La réglementation thermique 2012

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1 «Questions d actualité!» 18/03/2011 La réglementation thermique 2012 Maria PEAN ADIL 91 Quentin HOFFER - Essonne info énergie/cg91 Maison départementale de l habitat 1 boulevard de l Ecoute-s il-pleut Evry Cedex

2 Essonne info énergie Maison départementale de l habitat 2 spécialistes : architecte en éco-construction et ingénieur énergies Construction durable et matériaux sains / Maîtrise de l énergie / Jardin écologique 2

3 Sommaire Éléments de contexte Directives européennes, RT 2005 De la RT 2005 à la RT 2012 Comment appliquer la RT 2012? 3

4 Consommation des logements en France Secteur du bâtiment 40% des consommations d énergie finale ¼ des émissions de GES Moyenne du parc nationale : 250 kwh/m².an 4

5 En Île-de-France 5

6 Avant le Grenelle Loi POPE RT tous les 5 ans Gains de 15% à chaque réglementation Directive 2002/91/CE du Parlement européen 6

7 Grenelle de l Environnement Réduire les consommations d énergie de 38% et les émissions de gaz à effet de serre de 50% d ici Article 4 : dans le neuf 2012 => Basse consommation 2020 => Énergie positive 7

8 Après le Grenelle Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments imposant l'amélioration du niveau de performance énergétique des bâtiments neufs Bâtiment passif/positif à l'horizon 2018 pour les bâtiments publics et 2020 pour les autres 8

9 Dans l existant? logements par an à compter de 2013 (dont logements sociaux avant 2020) RT Éléments par Éléments RT Existant Globale (SHON>1000m²) Label BBC Rénovation 9

10 RT 2005 La RT 2005 s inscrit dans la continuité de la RT 2000 Elle est fondée sur un renforcement de la performance énergétique globale du bâtiment 10

11 RT 2005 Définie par les articles L.111-9, R et R du Code de la Construction et de l Habitation et leurs arrêtés d application respectifs 11

12 RT 2005 Trois conditions à respecter : La maîtrise de l énergie Le confort d été Des performances minimales pour les équipements 12

13 RT 2005 quelques rappels Comparaison du projet à un projet «de référence» Règle des «3 C» Consommation d énergie primaire < Consommation de référence et maximale Confort d été (Tic < Tic ref) Caractéristiques thermiques minimales 13

14 RT 2005 quelques rappels Consommation d énergie primaire max Chauffage, refroidissement et ECS Coefficients énergie primaire Fioul / Gaz : 1 Électricité : 2.58 Biomasse :

15 Labels 2005 HPE = Cref 10% THPE = Cref 20% HPE ENR = HPE + Recours aux énergies renouvelables THPE ENR = THPE + Recours aux énergies renouvelables 15

16 Label BBC 2005 Bâtiment basse consommation Pour les bâtiments ayant une consommation très nettement inférieure à la consommation énergétique réglementaire 16

17 Label BBC 2005 Atteste La conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle 17

18 Label BBC 2005 Pour obtenir le label Arrêté du 3 mai 2007, article 4 Délivré par un organisme agréé par le COFRAC ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation 18

19 Label BBC 2005 La bonne mise en œuvre du Label BBC peut être certifiée par l attribution de la marque Effinergie : CERQUAL pour les immeubles collectifs CEQUAMI pour les maisons individuelles PROMOTELEC pour l individuel diffus CERTIVEA pour les bâtiments tertiaires 19

20 BBC-Effinergie 2005 Cep max = 50kWh.m²/an Situation géographique Altitude Cep max < 50% Cep RT 2005 Pour le tertiaire Coefficients de conversion Fioul / Gaz : 1 Électricité : 2.58 Biomasse :

21 BBC-Effinergie 2005 Test d étanchéité à l air obligatoire Pas d exigence sur la performance du bâti, uniquement sur ses consommations Moteur de calcul TCE RT 2005 perfectible 21

22 RT 2012 Textes réglementaires Loi du 12 juillet 2010 Décret du 26/10/2010 Arrêté du 26/10/2010 Articles L et R du CCH 22

23 RT 2012 «La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d objectifs et elle comporte désormais trois exigences de résultats» 23

24 RT 2012 Mise en oeuvre Uniquement pour le neuf et les extensions >150m²SHON RT 28 octobre 2011 pour ANRU, bureaux, bâtiments d enseignement et d accueil de petite enfance 1er janvier 2013 pour secteur résidentiel Pour les autres bâtiments tertiaires (restaurants, hôtels, ) => pas de décret pour l instant 24

25 3 valeurs repères RT 2012 De nouvelles exigences Besoin bioclimatique Consommation d énergie primaire Température intérieure Réduire les besoins par le Bbio puis produire moins et plus efficacement 25

26 SHON RT Nouvelle surface de référence SHON RT = SHOB après déduction de : Combles et sous-sols non aménageables ou activités professionnelles Toitures-terrasses, balcons, vérandas non chauffées et surfaces non closes Stationnement des véhicules Différences avec la SHON 2005 : 5% pour l isolation et 5m² pour l accessibilité 26

27 SHON RT Nouvelle surface de référence Dans les autres usages que l habitation SHON RT = Surface utile pondérée 27

28 Catégories CE1/CE2 CE2 si muni d un système de refroidissement et : Usage Habitation Enseignement Bureaux Bureaux Exposition Bruit BR2, BR3 BR2, BR3 BR2, BR3 - Zone Climatique et Altitude H2d ou H3 < 400m H2d ou H3 < 400m ou Baies non ouvrables H1c H2c <400m ou H2d H3 <800m Sinon, le bâtiment est CE1 (majorité des cas) 28

29 Bbio max Besoins de chauffage, de refroidissement et d éclairage artificiel Sans dimension : 2 x chauffage + 2 x refroidissement + 5 x éclairage Méthode de calcul Th-BCE 2012 Bbio Bbio max 29

30 Bbio max habitation Bbio max = Bbio maxmoyen x (M bgéo + M balt + M bsurf ) En habitation M bsurf modulation selon la surface positif si SHON RT 120m² nul si 120m² < SHON RT 140m² négatif si SHON RT > 140m² 30

31 Bbio max habitation altitude <400m 401 à 800m > 801m M balt 0 0,2 0,4 Soit un Bbiomax (pour CE1) compris entre 32 et

32 Bbio max bureaux CE1 CE2 M bsurf = 0 32

33 Cep Chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires En énergie primaire, kwh/m² SHONRT.an Méthode de calcul Th-BCE 2012 Cep Cep max 33

34 Cep max Cep max = 50 x M ctype x (M cgéo + M calt + M csurf + M cges ) 57,5 pour les immeubles collectifs jusqu en 2015 En habitation 34

35 Cep max habitations M cges en fonction des émissions de GES 0,3 pour le bois Entre 0 et 0,3 pour les réseaux de chaleur 0 pour les autres énergies M csurf différent selon individuel ou collectif >0 pour SHON RT <120m² (80 pour du collectif) <0 pour SHON RT >140m² (100 pour du collectif) 35

36 Cep max bureaux CE1 CE2 M cges uniquement pour réseaux de chaleur - M csurf = 0 36

37 Autres usages Coefficients différents pour B biomax et C epmax pour : Foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires Bâtiments d éducation primaire (M ctype = 1.8) ou secondaire (M ctype =1.2) Crèches et petite enfance (M ctype = 1.7) 37

38 T ic Température intérieure conventionnelle T ic < T icref (pour CE1) Possibilité d une évolution vers une valeur fixe? 38

39 Ponts thermiques Ratio de transmission linéique moyen global Inférieur à 0,28 W/m² SHONRT.K Obligation de traitement global des ponts thermiques En accord avec la favorisation de l isolation par l extérieur 39

40 Étanchéité à l air Mesure d étanchéité ou démarche de qualité (pour habitation collective en 2015 et autres dès application de la RT) Perméabilité maximum (sous 4 Pa) 0,6 m 3 /h.m² de paroi en maison individuelle 1 m3/h/m² de paroi en collectif 40

41 Exigences EnR Plafonnement 12kWh/m².an pour la production d électricité Obligation de recours en maison individuelle : Production d Ecs solaire OU Réseau de chaleur 50% renouvelable ou récupération OU 5% de la Cep par EnR OU Chauffe-eau thermodynamique OU Chaudière à micro cogénération 41

42 Suivi des consommations d énergie Pour les logements Un compteur par logement permettant de mesurer ou d évaluer les consommations de chauffage, refroidissement, ECS, prises électriques et autres Relevés mensuels a minima Régulation automatique et dispositifs d arrêt manuels par local 42

43 Exigences spécifiques non-habitation Mesure de la consommation par tranche de 500m² ou par étage Dispositif automatique pour l éclairage dans les circulations Régulation local par local 43

44 Vérifications La vérification de la bonne application des règles de construction est prévue Notamment des contrôles réalisés par l administration (État ou collectivités) Contrôles réalisés chaque année sur un échantillon de nouvelles constructions Article L du CCH 44

45 Vérifications Preuve de la prise en compte de la réglementation thermique Depuis la loi du 12 juillet 2010 : justification Article L du CCH Décret non encore publié 45

46 Vérifications Le décret indiquera «Les conditions dans lesquelles [ ] le maître d ouvrage fournit à l autorité qui délivre le permis de construire un document attestant que la RT a été prise en compte par le maître d œuvre ou, en son absence, le maître d ouvrage.» 46

47 Vérifications Attestation au stade de la demande de PC de la réalisation d une étude de faisabilité d approvisionnement en énergies et de la prise en compte de la RT Attestation par le maître d ouvrage à l achèvement des travaux 47

48 Justification du respect des exigences Récapitulatif standardisé d étude thermique Données administratives du bâtiment Caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment «Indicateurs pédagogiques» (Bbio, Cep, Tic) Entrées et sorties des calculs réglementaires Option : impact de différents paramètres sur les calculs réglementaires Document mis à disposition pendant 5 ans 48

49 Dispositions particulières Modes d application simplifiés Agréments pour caractéristiques architecturales et solutions constructives Cas particuliers Demande d agrément du projet auprès du ministère 49

50 Exemples de bâtiments Maison 100m², chaudière bois en IDF Énergie primaire = 0.6 x énergie finale (BBC et RT2005) M cges = 0.3 et M csurf = (RT2012) En kwh/m².an Cep max Cep Chauffage max C finale Chauffage max RT BBC RT

51 Exemples de bâtiments Maison 150m², PAC (COP=4) en IDF 4 x énergie primaire = 2.58 x énergie finale M cges = 0 et M csurf = (RT2012) En kwh/m².an Cep max Cep Chauffage max C finale Chauffage max RT BBC RT

52 Exemples de bâtiments Appartement de 50m², chauffage gaz Énergie primaire = Énergie finale C maxmoyen = 57.5 jusqu à 2015, M cges =0, M csurf 0.18 (RT2012) En kwh/m².an Cep max Cep Chauffage max C finale Chauffage max RT BBC RT 2012 (avant 2015) RT

53 Quelles responsabilités? Mise en oeuvre Quels engagements? 53

54 Responsabilités professionnelles Les constructeurs doivent appréhender les modes de construction de manière différente en intégrant de nouvelles compétences et des savoir-faire Obligation de résultat ou obligation de moyens? 54

55 Obligations Obligation de résultat Exonération possible si cause étrangère - force majeure, cas fortuit (L et L CCH pour les contrôleurs) Obligation de moyens Responsabilité en cas de faute 55

56 Obligations La jurisprudence retient, depuis longtemps, que les professionnels de la construction sont tenus à une obligation de résultat : Cass. 3e civ., 1er juill. 2009, Bull. civ. 2009, III, n 162. Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, : RD imm. 2006, p. 136, note Ph. Malinvaud. Cass. 3e civ., 6 mai Cass. 3e civ., 21 juill CA Bordeaux, 1re ch. B, 4 mars

57 Obligations Un autre arrêt du 27 janvier 2010 retient que : quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu..., à une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 27 janv. 2010, : Bull. civ. 2010, III, n 22) 57

58 Obligations S'agissant des sous-traitants : il semble acquis que l'obligation de respect de la réglementation constituera pour lui aussi une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal. (Cass. 3e civ., 27 mars 2008, : Bull. civ. 2008, III, n 58) 58

59 Obligations Que se passe-t-il, en cas de vente ou de contrat de construction d'un ouvrage HQE ou encore certifié par tel ou tel label, si le professionnel n'a pas respecté ses engagements? Tout dépendra de la nature de l'obligation souscrite. 59

60 Obligations Si le contrat prévoit des prestations qui visent un niveau de seuil de performance énergétique par ex, on pourra parler, au vu de la jurisprudence, d'une obligation de résultat En revanche, si le contrat promet seulement une recherche d'économie d'énergie sans fixer d'exigences précises, cela s appréciera sans doute comme une simple obligation de moyens 60

61 Obligations Dans le cas de la RT 2012, nous l avons vu, il y a des exigences qui relèvent de l obligation de résultat 61

62 A venir Arrêté sur le moteur de calcul et mise sur le marché des logiciels : avant l été Décret et arrêté sur les attestations de respect de la réglementation : avant octobre Nouveaux labels : fin 2011 pour le 1er niveau Autres bâtiments tertiaires : fin 2011 Confort d été : d ici 2 ans 62

63 Futurs Labels HPE à 20% de performance supplémentaire Effort particulier sur l ECS Exigences sur les autres usages? Ascenseurs, ventilation des parkings, etc. Vers des bâtiments à énergie positive Une réglementation encore plus complexe? 63

64 Conclusion D un logement qui assurait dans le passé le simple «clos et couvert», nous passerons à des logements toujours plus performants, très économes énergétiquement. 64

65 Conclusion Modifications des exigences sur le bâti Mais avec quelles contraintes techniques et à quel coût? Et surtout quelles garanties avons-nous de la juste réalisation? 65

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