FICHE DE PRÉPARATION A LA SAISIE DES DOSSIERS DÉMATÉRIALISÉS

Transcription

1 1) ONGLET «AGENT» SOUS-ONGLET «IDENTIFICATION» Nom d usage Prénom usuel Nom patronymique Situation familiale (concubinage, célibataire, divorcé, séparé de fait, séparé de corps, veuf, indéterminé, pacs, polygame) A compléter à l aide des livrets de famille et documents de sécurité sociale (relevé CRAM, copie carte de sécurté sociale ) Numéro de sécurité sociale Date de radiation des cadres et dernier jour payé SOUS-ONGLET «UNIONS» Nature de l union (marié, concubinage, pacs) Date du début de l union (ex : date du mariage) Date de la fin de l union (ex : date du divorce) Nom patronymique du conjoint Au vu de la copie du ou des livret(s) de famille Au vu de la copie du ou des livret(s) de famille et du jugement de divorce Prénoms du conjoint Date de naissance du conjoint Au vu de la copie du livret de famille Date de décès du conjoint Le conjoint est-il inapte à l exercice d une profession quelconque Questionner l agent : si oui il convient de demander l avis de la commission de réforme Dans le cas de plusieurs unions, rajouter autant d unions

2 Les enfants issus de la 1 ère union Pour chacun des enfants à préciser: - Nom, prénoms, date de naissance, date de décès, lien (légitime naturel adoptif) - Périodes à charge de l agent (pas au-delà des 21 ans de l enfant) Au vu du livret de famille et du questionnement de l agent sur la période durant laquelle l enfant a été à sa charge et sur l infirmité éventuelle de l enfant, et au vu de la carte d invalidité de l enfant - Est-il infirme, début de l invalidité, taux, lieu de résidence (domicile, institut de jour, autre) Les enfants issus de la 2 ème union Pour chaque enfant préciser Nom, prénoms, date de naissance, date de décès, lien (légitime naturel adoptif) Périodes à charge de l agent (pas au-delà des 21 ans de l enfant) Au vu du livret de famille et du questionnement de l agent sur la période durant laquelle l enfant a été à sa charge et sur l infirmité éventuelle de l enfant, et au vu de la carte d invalidité de l enfant Est-il infirme, début de l invalidité, taux, lieu de résidence (domicile, institut de jour, autre) Les enfants non issus d une union (ex: enfant du conjoint) SOUS-ONGLET «ENFANTS NON ISSUS D UNE UNION» Pour chaque enfant préciser Nom, prénoms, date de naissance, date de décès, lien (enfant naturel de l auteur du droit, du conjoint, enfant adoptif de l auteur du droit, du conjoint, enfant légitime du conjoint, enfant sous tutelle, recueilli) Périodes à charge de l agent (pas au-delà des 21 ans de l enfant) Au vu du livret de famille et du questionnement de l agent sur la période durant laquelle l enfant a été à sa charge et sur l infirmité éventuelle de l enfant, et au vu de la carte d invalidité de l enfant Le cas échéant, au vu des divers jugements (adoption, divorce, tutelle, etc.) Est-il infirme, début de l invalidité, taux, lieu de résidence (domicile, institut de jour, autre)

3 SOUS-ONGLET «AUTRE» L agent bénéficie-t-il d une ATI et numéro d ATI (suite à AT dans la fonction publique) L agent est-il infirme à 80% au moins L agent est-il reconnu inapte à l exercice d une profession quelconque A compléter au vu de la notification d attribution ou de renouvellement de l ATI (Allocation temporaire d invalidité) A compléter au vu de la carte d invalidité de l agent Dans ce cas il convient de monter un dossier de retraite pour invalidité 2) ONGLET «BÉNÉFICIAIRE» Date de la demande de pension CNRACL Date de la demande de pension RAFP et date d effet (ne peut pas être antérieure aux 60 ans de l agent) Le destinataire du courrier (en principe l agent) et son adresse exacte Le numéro de compte bancaire de l agent Le bénéficiaire est-il imposable Le bénéficiaire est-il bénéficiaire d une pension de l Etat Au vu du courrier de demande de retraite de l agent Interroger l agent Interroger l agent Au vu de son RIB Interroger l agent : si non imposable : joindre la copie des 2 derniers avis d imposition Interroger l agent et joindre le brevet de pension Etat 3) ONGLET «BONIFICATION» Les principales bonifications (ce sont les campagnes militaires et les services publics hors d Europe) Interroger l agent et porter les périodes de campagnes et le taux de la campagne au vu de l état signalétique et des services militaires

4 4) ONGLET «CARRIÈRE» Autres régimes de bases (CRAM, MSA, etc.) SOUS-ONGLET «AUTRES RÉGIMES» Demander à l agent ses relevés de carrière (récents) délivrés par la CRAM, la MSA et autres régimes de base SOUS-ONGLET «SERVICES MILITAIRES» Période de services militaires Nature : appelé, engagé, etc Rémunérés par une pension ou non (à préciser) Périodes de permissions libérables, etc. SOUS-ONGLET «SERVICES VALIDÉS» Au vu de l état signalétique et des services militaires récent délivré par les autorités militaires Indiquer les périodes de services de non titulaire (contractuel, auxiliaire, etc.) ayant fait l objet d un dossier de validation et d un décompte de validation par la CNRACL ou par l Etat Ne pas porter ici les services de stagiaire ou de titulaire ayant fait l objet d une régularisation par le biais d un dossier de régularisation ou de validation Au vu du décompte de validation figurant dans le dossier de l agent Ne pas indiquer les services d auxiliaire non validés S il y a eu plusieurs dossiers de validation concernant des périodes différentes, les mentionner. Services de fonctionnaire dans la Fonction Publique de l Etat (avec cotisations au RPCM) Détailler ici la carrière en qualité de stagiaire, de titulaire de la Fonction Publique Etat (exemple : Education Nationale, DDE, Centre des Impôts, etc.). Ne pas indiquer les services de contractuel et d auxiliaire SOUS-ONGLET «SERVICES ÉTAT» CARRIERE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET TITULAIRE ÉTAT - Pas d autres interruptions pour disponibilité, congé parental ou sanctions disciplinaires, ni autres modification du temps de travail Au vu de l état authentique des services délivré par le ministère concerné (ou à défaut dans un premier temps, au vu d une attestation d emploi de l administration d État et des arrêtés correspondants)

5 SOUS-ONGLET «SERVICES C.N.R.A.C.L.» Carrière dans la Fonction Publique Territoriale (C est-à-dire cotisations à la CNRACL, dans la collectivité actuelle et dans les collectivités antérieures). Détailler dans cette rubrique, les services en qualité de stagiaire et de titulaire, effectués par l agent dans sa collectivité employeur et dans les collectivités antérieures, (relevant de la Fonction Publique Territoriale. N indiquer ici que les services «valables» à la CNRACL. Ne pas indiquer les services de contractuel et d auxiliaire. Ne pas porter ici les services de stagiaire et de titulaire accomplis à raison d une durée inférieure au seuil d affiliation.: 36h avant le 30 sept h entre le 1/10/81 31/10/ h30 entre le 01/11/82 31/12/ h depuis le 1er janvier 2002) Tenir compte de toutes les modifications ayant pu intervenir dans la carrière de l intéressé depuis son affiliation à la CNRACL : stagiaire, titulaire, mutations, modifications du temps de travail (temps complet, temps non complet, temps partiel, temps partiel de droit, CPA), CARRIERE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET TITULAIRE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Au vu de l ensemble des arrêtés et délibérations de l agent et du ou des dossiers d affiliation à la CNRACL de l agent catégorie d emploi (active B ou sédentaire A), congé de maternité, attribution de la NBI, la dernière promotion d échelon, etc. divers types détachements (sélectionner cotisation ou non CNRACL), Interruptions pour diverses disponibilités, congé parental, exclusion/ temporaire, (à inscrire dans nouvelle période et en sélectionnant services non effectifs )

6 Services de fonctionnaire dans la Fonction Publique Hospitalière Avec cotisation à la CNRACL (même demarche que pour le remplissage de la partie CNR ) SOUS-ONGLET «SERVICES C.N.R.A.C.L.» CARRIERE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET TITULAIRE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE - Pas d autres interruptions pour disponibilité, congé parental ou sanctions disciplinaires, ni autres modification du temps de travail Au vu d une attestation d emploi délivrée par l employeur hospitalier concerné et des arrêtés correspondants

7 Congés de Maladie et temps partiel thérapeutiques Périodes de CMO à demi traitement et durée Périodes de CLM à plein traitement et durée Périodes de CLM à demi traitement et durée Périodes de CLD à plein traitement et durée Périodes de CLD à demi traitement et durée Périodes de CLD imputable à plein traitement et durée Au vu des arrêtés et PV du comité médical figurant dans le dossier de l agent Périodes de CLD imputable à demi traitement et durée Périodes de congés de maladie imputable et durée Périodes de temps partiel thérapeutique et durée

8 5) ONGLET «SITUATION INDICIAIRE» SOUS-ONGLET«SITUATION INDICIAIRE AU JOUR DE LA RADIATION DES CADRES» Préciser si grade ou emploi fonctionnel ou emploi spécifique Grade échelle échelon Date d effet et reliquat d ancienneté porté sur l arrêté Au vu du dernier arrêté de promotion d échelon SOUS-ONGLET «SITUATION INDICIAIRE ANTÉRIEURE» Préciser si grade ou emploi fonctionnel ou emploi spécifique Grade échelle échelon Date d effet et reliquat d ancienneté porté sur l arrêté Au vu de l avant-dernier arrêté de promotion d échelon