PREAVIS N 25/2005 AU CONSEIL COMMUNAL

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1 MUNICIPALITE PREAVIS N 25/2005 AU CONSEIL COMMUNAL Règlement sur le Service de défense incendie et secours (SDIS) Séance de la commission : Séance d'information aux Commissions des Conseils communaux Jeudi 6 octobre 2005, à 18h30, à La Tour-de-Peilz, Aula du Collège Courbet

2 -1- Vevey, le 18 août 2005 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. OBJET DU PREAVIS Le présent préavis a pour objet l adoption d un nouveau règlement SDIS. Dans un souci d harmonisation au niveau du district et sachant que les règlements actuellement en vigueur ne sont plus adaptés à la réalité du terrain, il est indispensable qu un nouveau règlement SDIS soit adopté par les communes du district. C est donc dans cette optique que nous vous soumettons le document élaboré en partenariat entre les représentants de l Etablissement Cantonal d Assurance (ECA), les commandants SDIS du district, le Service des affaires intercommunales (SAI), le comité de pilotage (COPIL SDIS) et les municipalités du district. 2. LES PRINCIPALES ETAPES DE LA REGIONALISATION DES SDIS 2.1. Vers une rationalisation Le projet de collaboration en matière de défense incendie sur le plan du district a été initié sous l impulsion de la Conférence des syndics (CSD) en septembre 1994, à la suite de la nouvelle loi cantonale sur le service de défense contre l incendie et de secours (LSDIS) du 17 novembre Le projet n est donc pas nouveau, il fut simplement relancé en Après de nombreuses réflexions et discussions tant à l interne de la région qu au niveau du canton, c est finalement en octobre 2000 que l ECA est venu présenter ses «Perspectives d organisation et de développement des services de défense incendie et de secours sur la Riviera vaudoise». L objectif étant de réorganiser la défense incendie et les détachements de secours avec un centre cantonal à Lausanne, des centres régionaux (CRDIS) à Nyon, Vevey- Montreux, Yverdon-les-Bains, ainsi que des centres locaux. En d autres termes, une rationalisation économique et technique, une meilleure efficacité opérationnelle, ainsi qu une meilleure organisation administrative. L ECA n a pas fixé de délai pour la mise en place de cette structure, mais a prévu des incitations financières et a préféré laisser œuvrer les communes. C est sur ces bases que début 2001, la CSD a chargé le SAI de relancer le processus de régionalisation des SDIS pour mettre en œuvre le projet «SDIS Evolution» sur la Riviera De la convention de collaboration à la convention de regroupement Dès fin 2000 et jusqu à fin 2001, des groupements de communes ont été mis en place et des conventions de collaboration intercommunale ont été signées pour ce qu on nomme communément aujourd hui les «4 plates-formes du district de Vevey», à savoir :

3 -2- La plate-forme Pèlerin : communes de Chardonne, Corsier, Corseaux et Jongny. La plate-forme Pléiades : communes de Blonay et St-Légier. La plate-forme Riviera : communes de Vevey et La Tour-de-Peilz. La plate-forme Montreux-Veytaux (communes du même nom). En 2001, un comité de pilotage politico-technique est nommé pour accompagner les travaux de régionalisation. Il comporte 5 membres issus des municipalités du district et une représentation technique de 4 commandants de SDIS. En parallèle, un groupe de travail (GT) regroupant les 10 commandants du district a œuvré, durant l année 2001, au développement des 4 platesformes; le GT a également préparé le démarrage du concept Riviera et a travaillé sur les dossiers retenus comme régionaux, soit : instruction, prévention, relève jeunes sapeurs pompiers (JSP), réseau d eau, matériel et administration. Pour chacun de ces 6 dossiers, les aspects «missions», «organisation» et «finances» ont été traités. En relation avec la mise en place des plates-formes, le GT est muté en organe de coordination (OC SDIS) dès janvier Il est alors constitué de 6 commandants et de l inspecteur régional (IRDIS); chacun est responsable de la conduite opérationnelle d un dossier régional. Le COPIL, début 2002, a également vu sa composition quelque peu modifiée; il est dès lors constitué de 4 représentants des municipalités (1 par plate-forme), de 2 représentants de l OC. Villeneuve participe, à titre d observateur, depuis début 2004 à l OC. Tant le COPIL que l OC ont œuvré ces dernières années pour mettre en place concrètement les plates-formes et faire aboutir les dossiers régionaux qui sont aujourd hui opérationnels. La constitution des plates-formes SDIS reste toutefois un objectif intermédiaire, sachant qu à terme, les municipalités du district souhaitent réaliser une plate-forme sécurité regroupant la police, l ORPC et les SDIS (cf. schéma ci-après). Le règlement SDIS et la convention intercommunale de regroupement concrétisent cette étape intermédiaire.

4 La révision des règlements : une étape nécessaire Les SDIS se trouvent depuis 2002 dans une situation particulière. En effet, il n y a plus d organisation strictement communale mais les plates-formes n ont aucune base juridique. Dès lors, la question de la révision des règlements devenait une nécessité. L optique retenue par le COPIL et les municipalités a été d adopter un règlement commun par plate-forme, sur la base d un règlement type mis au point pour le district. Cela impliquait d avoir une position commune tant en ce qui concerne la taxe d exemption que les frais d intervention ou la création d unités JSP. Le développement de cette position commune, tant en termes politiques que techniques a pris un certain temps. L année 2004 et la première partie de 2005 ont été consacrées à la mise au point de ces éléments. De plus, l ensemble des partenaires techniques et politiques sont d avis, qu avant toute chose, il est nécessaire de consolider les 4 plates-formes, car il a été constaté que pour un système de milice, l évolution vers un modèle régional doit se faire sans «démotiver les troupes». 3. PRESENTATION DU RÈGLEMENT ET DE LA CONVENTION 3.1. Base légale Le cadre légal pour les SDIS est fixé par la LSDIS du 17 novembre 1993 et son règlement d application (RSDIS) du 19 mai L art 10 lit. c LSDIS permet aux communes, par le biais d une convention et avec l accord préalable des conseils communaux et l approbation de l ECA, d organiser un seul corps de sapeurs-pompiers. Le regroupement, signifie la fusion en une seule entité des corps de sapeurs-pompiers de deux ou plusieurs communes à des fins d efficacité et de rationalisation. Le présent règlement SDIS, de même que la convention intercommunale sont basés sur des modèles de l ECA adaptés à la région. Le règlement est rédigé en termes très généraux afin de laisser une marge de manœuvre maximale lors de sa mise en œuvre et afin d éviter de figer des particularismes ou des solutions qui risquent d évoluer dans le futur. Ainsi, avec une même base réglementaire pour toutes les communes, il sera aisé de passer à une structure régionale le moment venu. D autre part, il importe de relever que le règlement SDIS et la convention intercommunale ont été élaborés «à la lumière» de la future LSDIS Structure du règlement Le règlement SDIS est constitué de six chapitres au total, soit : - Généralités - Organisation du SDIS - Service de sapeur-pompier - Interventions et exercices - Discipline - Entrée en vigueur

5 -4- Le règlement est complété par une annexe relative aux «Frais d'intervention» Les principales nouveautés Organisation du SDIS Selon le nouveau concept et la nouvelle terminologie de l ECA, le SDIS est constitué d un DPS (détachement de premier secours) et d un DAP (détachement d appui). Le schéma ci-après illustre ce nouveau concept. Schéma de construction d un SDIS = Membre du DPS = Membre du DAP = Site opérationnel = Section du DAP = Limite communale = Secteur du SDIS Extrait de la Brochure SDIS Evolution, éditée par l ECA / vers. 1.0 du Jeunes sapeurs-pompiers (JSP) Chaque SDIS peut désormais constituer une unité de «jeunes sapeurs-pompiers» dirigée par un responsable, désigné par l EM du SDIS. L intégration des JSP au sein du règlement SDIS permet d offrir une base légale à l organisation, clarifiant ainsi le régime de la responsabilité et les missions respectives. La création des JSP vise également et surtout à assurer la relève des SDIS. Incorporation Le règlement permet l incorporation des personnes aptes au service dès l âge de 18 ans, ce qui facilitera le passage direct des JSP au SDIS. Taxe d exemption La taxe d exemption est supprimée, et ce pour deux raisons : d une part, dans l optique d un regroupement, il n est légalement pas possible d appliquer des régimes différents aux habitants du territoire couvert par le SDIS regroupé, et d autre part, le projet de révision de la LSDIS, dont l entrée en vigueur est prévue pour 2006/2007, propose la suppression de cette taxe.

6 -5- Frais d intervention Les frais d intervention, susceptibles d être adaptés régulièrement, font l objet d une annexe au règlement; dite annexe est également soumise à l adoption par les conseils communaux et à l approbation par le Chef du Département de la sécurité et de l environnement. Ces tarifs sont basés sur les dispositions légales en vigueur, ainsi que sur les pratiques dans le district. Légalement, tous les habitants d un territoire couvert par un SDIS doivent bénéficier d une égalité de traitement, si bien que les tarifs doivent être identiques dans toutes les communes partenaires du SDIS unifié La convention intercommunale La convention intercommunale, adoptée par les municipalités et approuvée par l ECA, est un document qui vise à formaliser le regroupement et à préciser les aspects financiers. Elle est établie pour une durée de 2 ans et renouvelable tacitement d année en année.

7 -6- CONCLUSION En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes. LE CONSEIL COMMUNAL DE VEVEY VU VU VU le préavis n 25/2005 du 18 août 2005 sur "Règlement sur le Service de défense incendie et secours (SDIS)", la convention intercommunale de regroupement au sens de l article 10 LSDIS, le rapport de la commission chargée d étudier cet objet, qui a été porté à l ordre du jour d é c i d e 1. d adopter le règlement sur le Service de défense incendie et secours (SDIS), 2. d autoriser la Municipalité à signer la convention intercommunale sur le SDIS. Au nom de la Municipalité le Syndic le Secrétaire Dominique Rigot P.-A. Perrenoud Municipal-délégué : M. Pierre-Alain Dupont, Municipal-directeur de la Sécurité Annexes - Règlement sur le service de défense contre l incendie et de secours (SDIS) - Annexe au règlement sur le SDIS - Convention intercommunale sur le SDIS

8 COMMUNES DE VEVEY ET DE LA TOUR-DE-PEILZ REGLEMENT SUR LE SERVICE DE DEFENSE INCENDIE ET SECOURS (SDIS) Le Conseil communal de la commune de Vevey et Le Conseil communal de la commune de La Tour-de-Peilz Vu l'article 9 de la loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS), Vu la convention de regroupement au sens de l'article 10 LSDIS entre les communes de Vevey et de La Tour-de-Peilz Vu le préavis des Municipalités, a r r ê t e n t TITRE I. GENERALITES But Art. 1. Le présent règlement a pour objet l'organisation du service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) des communes de Vevey et de La Tour-de- Peilz (ci-après les communes partenaires). Sont réservées les dispositions particulières de la convention intercommunale en matière de regroupement des moyens du SDIS. Commission du feu Art. 2. SDIS La commission du feu est formée au minimum du commandant du SDIS et d'un représentant de chaque Municipalité. La présidence est assurée par un membre d'un exécutif. Au début de chaque législature, les Municipalités des communes partenaires fixent d'entente entre elles le cahier des charges de la commission du feu sur la base de l'art. 6 du règlement d'application de la LSDIS. Art. 3. Le SDIS est constitué de : - l'etat-major - un détachement de premiers secours - un détachement d'appui. Art. 4. Dans la mesure du possible, une unité de jeunes sapeurs-pompiers (ci-après JSP) est constituée et rattachée au SDIS.

9 Règlement sur le SDIS 2 Elle se différencie du SDIS par sa mission formative et didactique destinée aux jeunes qui ne sont pas en âge d être incorporés. Art. 5. TITRE II. Art. 6. Art. 7. Chaque commune peut disposer du SDIS pour d'autres missions non expressément prévues par la loi, pour autant que l'efficacité du SDIS ne soit pas compromise. Les frais qui résultent de ce genre d'interventions sont à la charge de la commune demanderesse. ORGANISATION DU SDIS Le commandant conduit le SDIS et dirige l'état-major en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité du SDIS sur l'ensemble du territoire des communes partenaires. Il veille à ce que toutes les mesures soient prises pour combattre les incendies et apporter les secours nécessaires. Le remplaçant du commandant supplée celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement. Art. 8. L'Etat-major a les attributions suivantes : - étudier tous les moyens propres à accélérer et à faciliter une intervention, en particulier en établissant une carte des ressources en eau et en élaborant des plans d'interventions pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments courant de grands risques ou difficiles à défendre; - veiller à ce que chaque membre reçoive une formation polyvalente adaptée aux missions qui lui sont dévolues; - élaborer et soumettre à la commission du feu le budget de l'année suivante et les comptes de l'exercice écoulé; - rédiger le rapport d activité annuel ; - présenter aux Municipalités les propositions de nominations d'officiers; - nommer les sous-officiers; - présenter à la commission du feu les achats de matériel et d'équipement; - établir, avant le 31 décembre, le tableau des exercices pour l'année suivante; - proposer aux Municipalités les participants aux cours cantonaux et fédéraux; - gérer la restitution de l'équipement des officiers, sous-officiers et sapeurs libérés du service; - élaborer les directives relatives à l'organisation et aux règles de fonctionnement des JSP; - assurer la coordination avec les organes régionaux. Art. 9. L'Etat-major est formé au minimum : - du commandant du SDIS - de son remplaçant - du responsable de l'instruction - du fourrier (ou du quartier-maître) - du responsable du matériel

10 Règlement sur le SDIS 3 L'Etat-major peut être élargi en fonction des besoins spécifiques du SDIS. Art. 10. Art. 11. Art. 12. Le responsable de l'instruction organise la formation des sapeurs-pompiers et veille à ce que celle-ci soit la plus polyvalente possible. Le fourrier (ou le quartier-maître) tient à jour les contrôles de corps et d'absences, rédige la correspondance, gère la comptabilité et conserve les archives du SDIS. Les avances de fonds lui sont faites par le boursier communal de la commune de Vevey sur la base des pièces comptables visées par le commandant. Le responsable du matériel veille à l'entretien du matériel et en tient le contrôle. TITRE III. Art. 13. Art. 14. Art. 15. Art. 16. Art. 17. Art. 18. SERVICE DE SAPEUR-POMPIER Peuvent être incorporées au SDIS les personnes valides âgées de 18 ans révolus à 52 ans. À la fin de chaque année, le commandant fait rapport sur l'état des effectifs aux Municipalités, qui décident d'entente entre elles s'il y a lieu de procéder à un recrutement. Si l'effectif ne peut pas être complété ou renouvelé par des volontaires reconnus aptes au service, les personnes âgées de 20 à 52 ans sont convoquées par écrit et peuvent être astreintes au service. Toute demande d'exemption du service doit être présentée à la Municipalité de la commune de domicile de l'intéressé au plus tard avant la date du recrutement et être accompagnée le cas échéant d'un certificat médical. Les opérations de recrutement sont faites par les soins de l'etat-major du SDIS. Les personnes reconnues les plus aptes et disponibles au service sont incorporées jusqu'à concurrence des besoins du contingent. Elles en sont informées par l'etat-major. La décision d'incorporation peut faire l'objet d'un recours à la Municipalité de la commune de domicile de l'intéressé dans les 10 jours dès sa communication à ce dernier. La décision de la Municipalité est susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 20 jours dès sa communication. Chaque membre du SDIS est tenu de rejoindre son détachement sans délai en cas de sinistre ou d'alarme. En outre, il est tenu de participer aux exercices, aux services de garde et de prévention et à tout service auquel il est convoqué. Le sapeur-pompier qui est empêché de participer à un service doit demander une dispense à l'etat-major quarante-huit heures à l'avance au moins ou, s'il n'a pas été en mesure de le faire, lui remettre un justificatif dans les vingtquatre heures qui suivent.

11 Règlement sur le SDIS 4 Tout service effectué est indemnisé par le versement d'une solde dont le montant est fixé par les Municipalités. Elles se réfèrent aux tarifs définis pour l ensemble des communes du district. Art. 19. Le service prend fin le 31 décembre de l'année durant laquelle la personne atteint la limite de l'âge de l'obligation de servir ou par la prise d'un nouveau domicile hors des communes partenaires ou encore par l'inaptitude au service. TITRE IV. Art. 20. Art. 21. Art. 22. Art. 23. Art. 24. INTERVENTIONS ET EXERCICES Le détachement de premier secours a la mission d'intervenir comme échelon de première intervention, sur l'ensemble du territoire des communes partenaires. Aucun sapeur-pompier ne doit quitter les lieux d'un sinistre ou d'un service avant l'ordre de licenciement. Avant le licenciement, les officiers veillent à ce que le matériel soit nettoyé et remis en état. Ils procèdent ensuite au contrôle du licenciement. Le chef d'intervention est habilité à réquisitionner des civils et des véhicules et à faire distribuer des vivres et des boissons si la durée ou la difficulté de l'intervention le nécessite. Les frais en résultant sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle le sinistre s'est produit. Le chef d'intervention rédige un rapport qui est transmis sur demande à la Municipalité de la commune sur le territoire de laquelle le sinistre s'est produit. Un exemplaire du rapport d'intervention est transmis à l'eca. L'Etat-major établit un tableau des exercices et le soumet pour adoption aux Municipalités. Une fois adopté par les Municipalités, le tableau est remis à tous les membres du SDIS. TITRE V. Art. 25. DISCIPLINE Toute personne incorporée qui viole les obligations résultant du présent règlement ou qui enfreint les ordres donnés est passible d'une amende. Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par la suppression de la solde ou par la réprimande. Lorsque la faute ou le comportement de l'intéressé est particulièrement grave, l'amende peut être assortie de l'exclusion du corps. Art. 26. Constituent une violation des obligations de service notamment : - l'absence sans excuse valable à une intervention, à un exercice ou à un autre service mentionné à l'article 18 ci-dessus; - l'abandon de poste, l'insubordination, le scandale, l'ivresse, la consommation de stupéfiants ou la désobéissance; - la détérioration volontaire ou par négligence des équipements confiés;

12 Règlement sur le SDIS 5 - l'adjonction ou la falsification faite dans le livret de service; - l'utilisation des équipements en dehors du service; - l'arrivée tardive ou en tenue incomplète ou malpropre; - tout autre comportement portant préjudice au bon fonctionnement du SDIS. Art. 27. Art. 28. L'amende ou l'exclusion du SDIS est prononcée par la Municipalité de la commune du domicile de l'intéressé sur proposition de l'etat-major. La réprimande ou la suppression de solde est prononcée par le commandant. Les décisions du commandant peuvent être contestées devant la Municipalité de la commune du domicile de l'intéressé dans les 10 jours dès leur communication à ce dernier. Les amendes prononcées par la Municipalité peuvent être contestées par voie d'opposition ou d'appel en application de la loi sur les sentences municipales. Pour les autres décisions, la procédure est réglée par la loi sur la juridiction et la procédure administrative. TITRE VI. Art. 29. ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement et son annexe entrent en vigueur dès leur approbation par le Chef du Département de la sécurité et de l environnement. Il abroge les précédents règlements sur le service de défense contre l incendie et de secours des communes de Vevey et de La Tour-de-Peilz. Adopté par le Conseil communal de Vevey dans sa séance du 10 novembre 2005 le Président : la Secrétaire : Adopté par le Conseil communal de La Tour-de-Peilz dans sa séance du 26 octobre 2005 le Président : la Secrétaire : Approuvé par le Chef du Département de la sécurité et de l environnement, le L'atteste Le Chancelier :

13 COMMUNES DE VEVEY ET DE LA TOUR-DE-PEILZ ANNEXE AU REGLEMENT SUR LE SDIS Préambule Les frais d interventions, étant susceptibles d être adaptés régulièrement, ils font l objet d une annexe au règlement SDIS. Dite annexe est également soumise à l adoption par les Conseils communaux et à l approbation du Chef du Département de la sécurité et de l environnement. A. FRAIS D'INTERVENTION Art. 1. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Les interventions en matière de SDIS sont en règle générale gratuites, sauf pour les cas prévus selon les dispositions légales (art. 23 LSDIS). Pour un déclenchement intempestif d'un système d'alarme au sens de l'article 23 alinéa 4 LSDIS, les montants maximums suivants sont facturés : - CHF lorsqu'il s'agit de la première alarme survenue durant l'année civile en cours; - CHF pour la deuxième alarme survenue dans l'année civile en cours; - CHF par alarme, dès la troisième alarme survenue dans l'année civile en cours. Une participation aux frais d'intervention peut être mise à la charge des personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurs-pompiers ont fourni une prestation particulière comme mentionnées ci-dessous : - Assistance aux services tiers; - Inondations techniques ; - Assistance technique ; - Mission de sécurisation; - Sauvetage de personnes, d animaux et de biens; - Garde salle, manifestation; - Feu de broussaille; En cas d'intervention à l'extérieur du territoire des communes partenaires, une participation peut être mise à la charge des personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurs-pompiers ont fourni une prestation particulière comme mentionnées ci-dessous. - Feu de voiture, feu de bateau - Accidents de la circulation. Dans tous les cas, les montants facturés tiennent compte de la durée de l intervention et ne peuvent être supérieurs aux frais effectifs. Les tarifs unitaires de base, ainsi que les montants minimaux et maximaux sont fixés à la lettre B et à la lettre C de la présente annexe.

14 Annexe Règlement sur le SDIS 2 Les municipalités peuvent réduire le montant de la facture ou renoncer à facturer les prestations du SDIS lorsque des circonstances particulières justifient une telle mesure.

15 Annexe Règlement sur le SDIS 3 B. TARIFS DE BASE : PRESTATIONS DPS (Ce tarif ne s applique pas pour des remboursements de frais auprès de l ECA) EVENEMENTS / TACHES SUR TERRITOIRE DES COMMUNES PARTENAIRES MINIMUM MAXIMUM Dépannage d'ascenseur ou monte charge ' Intervention à la suite d'une inondation ou rupture de conduite ' Ouverture des portes ' Recherche d'objets tombés dans une grille, une fosse, etc ' Déplacement ou le dépannage de véhicules ' Sauvetage de personnes, d'animaux, de biens ' Intervention avec du matériel pionnier ' Intervention suite à une alarme fallacieuse ' Service de prévention ' Destruction de nids d'insectes EVENEMENTS / TACHES HORS TERRITOIRE DES COMMUNES PARTENAIRES MINIMUM MAXIMUM Lors d'un incendie d'un véhicule ou d'un bateau ' TARIFS UNITAIRES UNITE MONTANT Sapeur-pompier Sapeur-pompier dépendant d une structure permanente Par heure Sapeur-pompier ne dépendant pas d une structure permanente Par heure Echelle automobile Déplacement Par km 8.00 Travail en stationnaire Par heure Immobilisation Par heure Véhicule lourd (plus de 7,5 t) Déplacement Par km 5.00 Travail en stationnaire Par heure Immobilisation Par heure 80.00

16 Annexe Règlement sur le SDIS 4 Véhicule mi-lourd (moins de 7,5 t) Déplacement Par km 3.50 Travail en stationnaire Par heure Immobilisation Par heure Véhicule léger (voiture) Déplacement Par km 2.50 Travail en stationnaire Par heure Immobilisation Par heure Divers Pompe par immersion Par heure Aspirateur Par heure Petit agrégat Par heure Ventilateur Par heure Machine type Kärcher Par heure Motopompe type 2 Par heure Motopompe type 3 Par heure Désincarcération: engagement de cisaille, écarteur, vérin (par intervention) Forfait Rétablissement appareil ARI (par intervention) Forfait Gonflage bouteille d'air comprimé (par bouteille) Forfait Frais de subsistance (par personne et par repas) Forfait Matériel de corps Min Max Frais administratifs et d'exploitation Jusqu'à concurrence de Forfait Jusqu'à concurrence de 1'000.- Forfait Plus de 1'000.- Forfait Matériel divers, fournitures, produits absorbants, élimination déchets, etc. Selon tarifs fournisseurs VEHICULES ET MATERIEL PROPRIETES DE L ECA (SELON DIRECTIVE 1300/02) UNITE MONTANT Véhicules toutes catégories Par km 0.50 Tonne pompe (stationnaire) Par heure Echelle automobile Par heure Motopompe type 2 Par heure 20.00

17 Annexe Règlement sur le SDIS 5 C. TARIFS DE BASE : PRESTATIONS CRDIS (Ce tarif ne s applique pas pour des remboursements de frais auprès de l ECA) EVENEMENTS / TACHES SUR TERRITOIRE DES COMMUNES PARTENAIRES MINIMUM MAXIMUM Dépannage d'ascenseur ou monte charge ' Intervention à la suite d'une inondation ou rupture de conduite ' Ouverture des portes ' Recherche d'objets tombés dans une grille, une fosse, etc ' Déplacement ou le dépannage de véhicules ' Sauvetage de personnes, d'animaux, de biens ' Intervention avec du matériel pionnier ' Intervention suite à une alarme fallacieuse ' Service de prévention ' Destruction de nids d'insectes EVENEMENTS / TACHES HORS TERRITOIRE DES COMMUNES PARTENAIRES MINIMUM MAXIMUM Lors d'un incendie d'un véhicule ou d'un bateau ' TARIFS UNITAIRES UNITE MONTANT Sapeur-pompier Sapeur-pompier CRDIS Riviera, Montreux Par heure Echelle automobile Déplacement Par km 8.00 Travail en stationnaire Par heure Immobilisation Par heure Véhicule lourd (plus de 7,5 t) Déplacement Par km 5.00 Travail en stationnaire Par heure Immobilisation Par heure 80.00

18 Annexe Règlement sur le SDIS 6 Véhicule mi-lourd (moins de 7,5 t) Déplacement Par km 3.50 Travail en stationnaire Par heure Immobilisation Par heure Véhicule léger (voiture) Déplacement Par km 2.50 Travail en stationnaire Par heure Immobilisation Par heure Divers Pompe par immersion Par heure Bateau type Boston Par heure Aspirateur Par heure Petit agrégat (tronçonneuse, etc ) Par heure Ventilateur Par heure Machine type Kärcher Par heure Motopompe type 2 Par heure Désincarcération: engagement de cisaille, écarteur, vérin (par intervention) Forfait Semoir Forfait Rétablissement appareil ARI (par appareil) Forfait Gonflage bouteille d'air comprimé (par bouteille) Forfait Frais de subsistance (par personne et par repas) Forfait Matériel de corps Min Max Frais administratifs et d exploitation Par intervention / événement Forfait Matériel divers, fournitures, produits absorbants, élimination déchets, etc. Selon tarifs fournisseurs

19 Annexe Règlement sur le SDIS 7 Adopté par le Conseil communal de Vevey dans sa séance du 10 novembre 2005 le Président : la Secrétaire : Adopté par le Conseil communal de La Tour-de-Peilz dans sa séance du 26 octobre 2005 le Président : la Secrétaire : Approuvé par le Chef du Département de la sécurité et de l environnement, le L'atteste Le Chancelier :

20 COMMUNES DE VEVEY ET DE LA TOUR-DE-PEILZ CONVENTION INTERCOMMUNALE SUR LE SERVICE DE DEFENSE INCENDIE ET SECOURS (SDIS) Préambule Dans le cadre défini par le Canton au travers de "SDIS Evolution", les dix municipalités des communes du district de Vevey ont mis en place les structures politique (Comité de pilotage) et technique (Organe de coordination), afin de conduire les étapes nécessaires à la régionalisation des SDIS. Dites municipalités ont validé la mise en place de quatre plates-formes, qui ont chacune signé une convention de collaboration relative pour l'essentiel à la mise en commun du matériel et des véhicules, ainsi qu'à l'organisation de l'instruction et des exercices. Les plates-formes sont organisées comme suit : - Pèlerin : communes de Chardonne, Corseaux, Corsier, Jongny - Pléiades : communes de Blonay et St-Légier-La Chiésaz - Riviera : communes de Vevey et La Tour-de-Peilz - Montreux Veytaux : communes du même nom. La présente convention accompagne le règlement sur le service de défense contre l'incendie et de secours et marque une étape décisive pour la région, permettant ainsi de donner une assise juridique à l'organisation actuelle par plate-forme. Il faut cependant souligner qu'il s'agit d'une situation intermédiaire, sachant qu'à terme, l'objectif est de mettre en place une seule organisation régionale, dans le cadre de la plate-forme "sécurité" qui vise à regrouper Police Riviera, ORPC et SDIS. Par la présente convention, les municipalités des communes partenaires conviennent de : SDIS Art. 1. Art. 2. Art. 3. Les communes partenaires conviennent d'organiser, d'équiper et d'instruire en commun un seul SDIS, en vue d'assurer la défense contre l'incendie et le secours sur l'ensemble de leur territoire. Les municipalités fixent les effectifs du SDIS d'entente entre elles, en tenant compte des besoins et des particularités des communes partenaires. Elles doivent fournir à l'organe chargé du recrutement une liste complète et à jour des personnes qui peuvent être astreintes au service. Les communes mettent à disposition du SDIS, au minimum, un local suffisant pour le stationnement du matériel et des véhicules. Commission du feu Art. 4. Les municipalités fixent d'entente entre elles les modalités d'organisation de la commission du feu, ainsi que les tâches qu'elles entendent lui confier.

21 Convention intercommunale sur le SDIS 2 Matériel et équipement Art. 5. Le matériel acquis au reste la propriété de chaque commune. Les nouvelles acquisitions dès le sont la propriété commune des communes parties, proportionnellement à leur population au de l'année précédente. Solde Art. 6. Les municipalités fixent le montant de la solde, sur la base des tarifs définis pour l'ensemble du district de Vevey. La solde doit être identique quel que soit le domicile des membres du SDIS. Dépenses Art. 7. Art. 8. Les frais d'équipement et de fonctionnement du SDIS sont répartis proportionnellement à la population au de l'année précédente. Les frais des installations de défense contre l'incendie, en particulier les canalisations d'eau, sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle celles-ci se trouvent. Pour les installations servant à l'usage commun, les frais de construction et d'entretien font l'objet d'une répartition équitable et proportionnelle à leur destination. Avances de fonds Art. 9. Les frais courants du SDIS sont avancés par la commune de Vevey. Celle-ci peut toutefois demander des acomptes à la commune partenaire. Recettes Art. 10. Les recettes du SDIS sont réparties proportionnellement à la population au de l'année précédente. Arbitrage Art. 11. Lorsque les municipalités ne parviennent pas à s'entendre, elles soumettent le litige à l'etablissement Cantonal d'assurance (ECA), qui statue après les avoir entendues. Durée de la convention et entrée en vigueur Art. 12. La présente convention est fixée pour une période de deux ans. Elle est tacitement renouvelable d'année en année. Elle peut être dénoncée moyennant un avertissement préalable d'une année. Elle est subordonnée à l'adoption, par les conseils communaux des communes partenaires, du règlement sur le SDIS. La présente convention entre en vigueur dès son approbation par l'eca. Elle abroge la précédente convention sur le service de défense contre l incendie et de secours entre les communes de Vevey et de La Tour-de-Peilz.

22 Convention intercommunale sur le SDIS 3 Approuvée par la Municipalité de Vevey le 18 août 2005 le Syndic : le Secrétaire : Dominique Rigot P.-A. Perrenoud Approuvée par la Municipalité de La Tour-de-Peilz, le 15 août 2005 le Syndic : le Secrétaire : A. Matthey P.-A. Dupertuis Approuvée par l'etablissement Cantonal d'assurance, Pully, le le Directeur général : le Directeur de la Division Défense, Incendie et Secours :