Modalités de Service 1. SERVICE. a. Acceptation des Modalités:

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1 Modalités de Service 1. SERVICE a. Acceptation des Modalités: Iristel se réserve le droit de changer, de modifier, de mettre à jour ses prix (Forfaits, Options, numéros spéciaux, etc.), d ajouter et d enlever des sections des Modalités de Service en tout temps sans envoyer d avis directement aux abonnés. Le Client doit vérifier les présentes Modalités de Service de temps à autre pour prendre connaissance des changements. Lorsque le Client utilise le présent site web ou le service d Iristel après la mise en œuvre de changements aux Modalités de Service; nous considérons ladite utilisation comme une acceptation des changements en question. b. Durée: Le service est offert soit par abonnement mensuel, soit par souscription à un forfait ou pour une période déterminée. Les frais mensuels sont calculés au prorata selon la date d activation d abonnement durant le mois. L acceptation de nos services constitue votre accord et l acceptation de notre Politique quant à l Utilisation Raisonnable Les Clients peuvent s abonner aux services d Iristel par l entremise d un forfait pour une période déterminée, ainsi que bénéficier des offres spéciales telles qu annoncées sur le site web officiel d Iristel ( Iristel assume l ensemble des frais liés au rabais sur le matériel et/ou sur les services à condition que les Clients respectent leur engagement de forfait durant période déterminée agréé. La durée du présent Contrat sera renouvelée automatiquement chaque mois. Le client est responsable pour tous les frais de service à la date de résiliation, y compris mais sans s y limiter aux frais non facturés ainsi que des frais d annulation, le cas échéant; lesdits frais deviennent exigibles à la réception de l avis d annulation de la part du Client. Le Client a également la responsabilité exclusive de vérifier et réviser régulièrement ses factures mensuelles pour connaître son état de compte. Si le Client constate des erreurs, celui-ci a la responsabilité d aviser immédiatement Iristel des changements nécessaires. Période de Grâce. En cas d annulation de service dans les 30 jours après la date d activation («Période de Grâce»), nous exonérons le Client de sa responsabilité quant aux frais mensuels et aux frais d annulation avant la fin du forfait, le cas échéant. Le Client a encore la responsabilité des frais non récurrents et des frais d utilisation engagés durant la Période de Grâce; ces derniers sont exigibles lorsque le service est annulé.

2 c. Utilisation Commerciale des Services et des Appareils: Les services et les appareils d Iristel sont mis à la disposition exclusive du Client. Le Client ne peut pas revendre ou transférer ni les services ni les appareils d Iristel à une autre personne, en toutes circonstances, sans obtenir l autorisation préalable écrite d Iristel. d. Utilisation Licite des Services et des Appareils d Iristel: Le Client accepte d utiliser les services et les appareils d Iristel seulement à des fins licites. Les services d Iristel ne doivent pas servir à transmettre ou à recevoir du contenu illégal, offensant, menaçant, abusif, intimidant, diffamatoire, obscène, sexuellement explicite, profane, raciste ou dénigrant ou autre contenu répréhensible. Parmi ce contenu, il y a notamment le contenu qui incite des actes criminels, qui remet en cause la responsabilité civile ou qui contrevient aux lois locales, étatiques, provinciales, nationales ou internationales en vigueur. Iristel se réserve le droit d annuler le service immédiatement sans préavis si le Client contrevient aux restrictions énumérées dans les paragraphes précédents. Lors d une telle occurrence, le Client es responsable de tous les frais de service à la date de résiliation y compris les frais d utilisation non facturés, plus des frais de résiliation, s il y a lieu; les frais sont exigibles et payables immédiatement une fois le service d Iristel est terminé. e. Utilisation Interdite des Appareils, des Micrologiciels et des Logiciels d Iristel: Le Client reconnaît que le présent Contrat ne lui confère aucun permis d utiliser les micrologiciels ou des logiciels intégrés à l appareil pour un usage autre que celui décrit dans le présent Accord, tel qu autorisé par Iristel; les appareils sont fournis exclusivement pour l utilisation avec les services d Iristel. Si le Client choisit d utiliser les services d Iristel avec un appareil qui n est pas fourni par Iristel, Iristel se réserve le droit d interdire ou de déconnecter le service si nécessaire. f. Altération des Appareils d Iristel: Le Client accepte de ne pas changer le numéro de série électronique ou le numéro d identification des appareils d Iristel et de ne pas effectuer des réinitialisations d usine sur les appareils sans l autorisation préalable écrite d Iristel. Iristel réserve le droit de résilier le service si le Client altère un appareil, laissant le Client responsable pour les frais de service à la date de la résiliation, y compris les frais d utilisation non facturés et des frais d annulation s il y a lieu; les frais deviennent immédiatement due et payables après l annulation.

3 g. Vol de Service: Le Client accepte d aviser l équipe de service à la clientèle d Iristel immédiatement, soit par lettre, soit par téléphone en cas de vol d un appareil fourni par Iristel ou en cas de vol ou d utilisation frauduleuse du service fourni par Iristel. Lorsque le Client communique avec Iristel, il doit donner son numéro de compte et une description détaillée des circonstances du vol de l appareil ou de l utilisation frauduleuse du service fourni par Iristel en question. Si le Client ne communique pas rapidement avec Iristel, le service peut être annulé et des frais supplémentaires peuvent être facturés. Veuillez noter que le Client a la responsabilité de protéger les renseignements qu Iristel lui transmet. h. Équipement d Iristel: Les frais d expédition varient selon la distance et les dimensions du colis. Retour d équipement. Les appareils d Iristel doivent être renvoyés à l adresse ci-dessous: Iristel 675 Cochrane Drive, 6 e Étage Markham, Ontario, Canada, L3R 0B8 Les appareils achetés d Iristel peuvent être retournés dans les trente (30) jours après l activation de la ligne, pourvu que: i) le Client fournit la preuve d achat et l emballage original; ii) les articles d Iristel sont renvoyés intacts dans leur condition d origine; iii) les documents et l emballage sont renvoyés de manière convenable. De toute évidence, les appareils achetés neufs, déballés par un Client perdent de valeur et Iristel se réserve le droit de facturer 25,00 $ de frais de réapprovisionnement par article retourné. Lesdits frais sont déduits prix d achat initial a remboursé ou sont ajoutés à la facture du Client. Si un Client reçoit un carton/appareil d Iristel visiblement endommagé, ce dernier doit noter les dommages sur le bon d expédition de la livraison et en garder une copie. Le Client doit garder le carton, les matériaux d emballage et des pièces intactes et communiquer avec l équipe de Service à la Clientèle d Iristel immédiatement. Les couvertures de garanties varient selon le type d appareil. Veuillez consulter des documents de garantie inclus dans l emballage de l appareil d Iristel. Après la période de (30) jours, tous les achats d appareils d Iristel par le Client sont non remboursables au moment d annulation des services par le Client ou par Iristel.

4 Le Client reconnaît que dans aucun cas ni les frais d expédition ni les frais d utilisation ne sont remboursables. Les frais en question sont exigibles lorsque lesdits appareils sont renvoyés. Le Client reconnaît que les appareils qu il n a pas achetés et qui sont fournis par Iristel pour le service appartiennent à Iristel. Les appareils d Iristel prêtés ou loués doivent être renvoyés dans un délai de 30 jours suivant la date d annulation pour permettre la fermeture du compte et la facturation finale. Toutes les articles doivent être renvoyés intacts dans leur état d origine et avec tous les documents et les matériaux d emballage en bon état. Dans le cas où les appareils ne sont pas renvoyés dans le délai de 30 jours, tous les frais d appareils sont facturés au compte. Il va de soi que les appareils d Iristel sont subventionnés par Iristel; et que le coût réel de l appareil analogue à deux sorties est de 400,00$. Les appareils sont vendus par Iristel exclusivement pour les clients d Iristel, et, comme tel, les prix indiqué sur le site Iristel ( représentent les tarifs subventionnés. En cas de dommage à un appareil emprunté/loué ou de fermeture du compte suite au non-paiement, le prix total de 400,00$ en plus des taxes en vigueur est facturé au compte du Client pour couvrir le coût réel du dispositif Iristel. i. Portage (Transfert) de Numéro lors de l Annulation de Service: Iristel accepte de transférer le numéro à un autre fournisseur choisi par le Client lors de l annulation de service d Iristel, selon les deux conditions suivantes: i) le compte doit être annulé selon la procédure et les lois en vigueur; ii) le compte du Client est entièrement à jour, selon les deux scénarios suivants: Une Ligne avec Iristel Si nous recevons une demande d un nouveau Fournisseur de service quant à l annulation du service pour un numéro, nous libérons le numéro peu de temps après la réception de l avis à Iristel par le Fournisseur en question, pourvu qu il n y ait pas de raison de rejeter la demande. Lorsque notre service est annulé et que le portage est effectué, le Client est responsable de tous les frais a date de résiliation, y compris les frais d annulation s il y a lien (frais pour des appareils non renvoyés, frais de portage de numéro spécial, promotions, etc.). Si le portage échoue pour une raison donnée (service bloqué, compte suspendu ou inactif, etc.), le service et l Entente entre Iristel et le Client reste en vigueur; le Client demeure responsable des frais liés au service. Plus d une Ligne avec Iristel Si nous recevons une demande d un nouveau Fournisseur de service quant à l annulation du service pour un numéro, et le Client a plus d un numéro assigné à son compte ou d autres appareils tels qu un

5 téléphone logiciel, le Client doit nous aviser de son intention d annuler tous les services à son compte avant de pouvoir faire un portage de numéro. Autrement, nous choisissons un calendrier de versements convenable pour les numéros/appareils au compte Iristel; le Client demeure responsable des frais liés aux services restants à son compte. Lorsque le portage du numéro souhaité est terminé, le Client demeure responsable des frais à date de résiliation, y compris des frais d annulation applicables au numéro porté. Le Client à la responsabilité exclusive de vérifier et réviser ses factures mensuelles et de vérifier régulièrement son état de compte. Si le Client constate des erreurs, il a la responsabilité d aviser Iristel immédiatement des changes nécessaires. j. Exclusivité d Interurbains: Il va de soi qu Iristel sera le fournisseur exclusif d interurbains pour le Client durant la période de mise en vigueur du présent Contrat. Iristel détient le pouvoir de transmettre tous les appels interurbains du Client par l entremise du réseau Iristel. k. Utilisation Régulière: Les Clients doivent noter que n importe quels services et/ou appareils sont fournis uniquement pour une utilisation résidentielle ou commerciale. Les limites d utilisation sont soumises à la Politique quant à l Utilisation Raisonnable affichée sur notre site web de temps à autre. Le Client ne peut pas revendre ou transférer le service ou un appareil à une autre personne sans le consentement préalable écrit d Iristel. Le Client ne peut pas utiliser le service ou un appareil pour les motifs suivants: la signalisation automatique, le transfert d appel continuel ou prolongé, le télémarketing, la diffusion de télécopies ou de messages vocaux or fax ou l envoi massif de messages vocaux. Iristel se réserve le droit d annuler immédiatement ou de modifier le service d un Client si nous jugeons que l utilisation du service ou de l appareil diffère ou a déjà différé des habitudes courantes d utilisation. De plus, le Client doit payer les tarifs pour toutes les périodes durant lesquelles l utilisation du service ou de l appareil diffère de l utilisation régulière résidentielle ou commerciale. l. Appels Frauduleux: Le Client a la responsabilité exclusive de la sécurité et de l intégrité de son/sa passerelle VoIP et il reconnaît que les frais d utilisation provenant de l accès non autorisé à son/sa passerelle par une personne connue ou inconnue sont facturés au Client. m. Forfaits Promotionnels de Service d Iristel: À l Occasion, Iristel peut offrir des forfaits promotionnels de service («Promotions»). La durée et les modalités des promotions peuvent varier selon les spécifications indiquées dans les documents des promotions ou sur le site web.

6 n. Droits de Propriété: Le Client reconnaît et accepte que l ensemble du contenu du site web d Iristel es protégé par le droit d auteur, les marques de commerce, les marques de service, les brevets, les secrets commerciaux et les autres droits et lois de propriété. Sauf si Iristel l autorise de manière explicite, le Client accepte de ne pas vendre, céder, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, jouer publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées du contenu du présent site web. Nonobstant ce qui précède, le Client peut imprimer ou télécharger une copie du contenu du présent site web sur un seul ordinateur pour usage personnel non commercial, pourvu que le Client garde intacts tous les avis de droit d auteur et autres signes de propriété. La cueillette systématique de données ou autre contenu du site web d Iristel pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire est strictement interdite sans l autorisation écrite d Iristel. De plus, toute utilisation de contenu à d autres fins que celles autorisées explicitement dans ce Contrat est interdite. Nonobstant toute disposition ci-dessus, la reproduction, la copie ou la redistribution à des fins commerciales du contenu ou du graphisme du site web d Iristel est strictement interdite à moins que le client ait obtenu une autorisation écrite préalable de la part d Iristel. o. Service relais IP: Le relais IP est un service de transmission de messages par relais qui permet aux personnes ayant une déficience auditive ou de la parole d initier des appels à l aide d un opérateur. L accès au service est fait par le biais d une page web sécurisée (interface chat) et vous êtes tenu d utiliser une connexion d internet et un appareil compatible. Un opérateur spécialisé vous assistera en connectant votre appel à la partie destinataire et une fois connecté, le message tapé sera transmis verbalement. Vous devez vous inscrire correctement pour les Services de relais IP sur le site web Iristel. Nous n offrons pas actuellement le service de Relais IP à l extérieur du Canada. Le service est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, mais sous réserve de la disponibilité du réseau qui peut être affectée par le manque de connectivité internet, par des pannes de courant ou d autres interruptions de service. Iristel offre aucune garantie que le service sera fourni sans erreur, sans interruptions ou que les défauts du service seront corrigés. Voir la Section 3 Restrictions du service, pour des informations sur les Services 911 via relais IP 2. PANNE DE SERVICE a. Panne d Électricité: Le Client reconnaît et comprend que les services d Iristel ne fonctionnent pas s il y a une coupure de courant. S il y a une interruption de l alimentation électrique, les services ne fonctionnent pas sans le

7 rétablissement du courant. Une panne ou une disruption peut exiger que le Client réinitialise ou reconfigure son matériel avant de pouvoir rétablir les services. b. Interruptions de Service à Large Bande: Le Client reconnaît et comprend que les interruptions de services causés par leur fournisseur de haut débit empêchent l acheminement des appels entrants et sortants. c. Interruptions de Service Sausées par la Suspension du Sompte du Client: Le Client reconnaît et comprend que les interruptions de service causées par la suspension de son compte liée à des problèmes de paiements empêchent l acheminement des appels entrants et sortants. d. Autres Interruptions de Service: Le Client reconnaît et comprend que s il y a une interruption de service pour une raison quelconque, l interruption empêche l acheminement des appels entrants et sortants. Il y a plusieurs facteurs d interruption de service, notamment celles décrites dans le présent Contrat. 3. RESTRICTIONS DU SERVICE a. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DU SERVICE D URGENCE 9-1-1: Description Les services VoIP permettent aux Clients de faire des appels téléphoniques par l Internet vers un réseau téléphonique public commuté et de recevoir des appels de celui-ci. La particularité de la téléphonie VoIP, qui à priori parait semblable à la téléphonie traditionnelle, crée des restrictions et des circonstances uniques; le Client reconnaît, comprend et accepte donc les différences entre les services de téléphonie traditionnelle et les services de téléphonie VoIP, notamment l absence de services traditionnels d urgence 911. Différences par Rapport aux Services de Téléphonie Traditionnelle Étant donné le caractère unique des appels par téléphonie VoIP, les appels d urgence au 911 par Iristel sont gérés de manière différente à ceux faits par téléphonie traditionnelle. Les clauses suivantes décrivent les différences et les restrictions quant aux appels d urgence au 911; par le présent Contrat, le Client reconnaît et comprend donc que le service d Iristel n est pas un service de téléphonie traditionnelle. Il y a des différences importantes entre les services d appel traditionnel au 911 et les services offerts par Iristel tel qu indiqué dans les présentes Modalités et Conditions. Les Clients doivent lire attentivement la section suivante au complet.

8 Appels d Urgence 911 Si le Client appelle d urgence au 911, Iristel fait de son mieux pour automatiquement diriger, par l entremise d un fournisseur de service externe, l appel vers le Centre d Appel de la Sécurité Publique («CASP») correspondant à l adresse du Client indiquée dans son compte. Toutefois, étant donné les restrictions de la téléphonie VoIP, l appel du Client au 911 peut être dirigé à un centre différent de celui qui reçoit les appels au 911 par téléphonie traditionnelle. Par exemple, les appels des Clients peuvent être redirigés vers un centre d appel externe spécialisé en traitement d appels d urgence. Le centre d appel en question diffère du CASP (Centre d Appel de la Sécurité Publique) qui reçoit normalement les appels au 911 par téléphonie traditionnelle et qui accède automatiquement à l adresse et aux renseignements du Client. Par conséquent, le Client de téléphonie VoIP doit fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone au préposé du centre d appel. Partage de vos renseignements Iristel essayera de fournir automatiquement au répartiteur ou au coordonnateur des services d urgence du CASP le nom, l adresse et le numéro de téléphone indiqués dans le compte du Client. Cependant, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l appel pourrait ne pas être en mesure de saisir ou de retenir le nom, le numéro de téléphone ou l emplacement physique du Client. Ainsi, lorsque le Client appelle d urgence le 911, il doit être prêt à (confirmer et) donner immédiatement au répartiteur son emplacement (ou l emplacement de l urgence, s il est différent) et son numéro de téléphone, puisque le préposé n a peut-être pas lesdits renseignements. Si le Client est incapable de parler, le répartiteur pourrait ne pas être en mesure de localiser le Client si les renseignements au sujet du Client ne sont pas à jour. Si le Client ne prend pas des mesures pour tenir ses renseignements à jour, celui-ci pourrait éprouver des difficultés à communiquer avec le 9-1-1; le coordonnateur des services d urgences pourrait présumer que le Client réside à la dernière adresse enregistrée au dossier. Exactitude des renseignements Le Client a la responsabilité de fournir et de mettre à jour ses coordonnées exactes (nom, adresse à domicile et numéro de téléphone) indiquées pour son compte. Si le Client n indique pas son emplacement exact ou si les renseignements indiqués dans le compte du Client ne sont pas à jour, les services d urgence pour répondre à l appel au 911 peuvent être envoyés au mauvais endroit.

9 Par exemple, si le Client change d adresse à partir de laquelle il utilise son téléphone Broadfone ou le service de téléphonie Broadfone, l accès au Service du peut être compromis. En cas de déménagement ou de changement de téléphone Broadfone ou de service de téléphonie Broadfone, le Client doit immédiatement transmettre à Iristel par courriel ou par téléphone ses nouvelles coordonnées. À défaut de transmettre les changements de coordonnées à Iristel, le Client peut éprouver des difficultés d accès aux Services de Le Client peut aussi mettre à jour ses coordonnées par internet sur le portail d Iristel. NOTE 911 pour les Clients avec un Système de Réception Automatique Pour les clients qui ont un Système de Réception Automatique et un répertoire téléphonique, veuillez noter que seulement le numéro de téléphone et l adresse principale de l entreprise sont inscrits au dossier pour le 911, peu importe l emplacement des postes poste téléphoniques. Déconnexion Durant l appel au 9-1-1, le Client ne doit pas déconnecter l appel d urgence avant que le répartiteur lui indique de la faire, puisque le répartiteur n a peut-être pas le numéro ou les coordonnées du Client. Si le Client déconnecte la liaison par inadvertance, ce dernier doit rappeler immédiatement. Temps de connexion Pour des raisons techniques, dont la congestion du réseau, il est possible que l appel d urgence au 911 produise un timbre de ligne occupée ou que l appel prenne plus de temps avant d obtenir une réponse comparativement à un appel au 911 par téléphonie traditionnelle. Les appels 911 peuvent ne pas fonctionner Pour des raisons techniques, le fonctionnement des appels 911 par téléphonie VoIP peut être arrêté ou restreint dans diverses circonstances, notamment les suivantes: i) si votre service ou votre système d accès (au service) échoue ou s il n est pas bien configuré. ii) si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour une raison donnée, notamment les pannes de courant, les interruptions de service VoIP, la suspension ou la déconnexion du service à cause de problèmes de paiement, la congestion du réseau ou d internet. iii) s il y a une panne de réseau ou d Internet à cause d une interruption d alimentation électrique; le Client pourrait être obligé de réinitialiser ou de reconfigurer l équipement du système d accès avant de pouvoir utiliser le service de téléphonie VoIP, notamment pour les appels d urgence 911.; iv) déménagement si le Client déplace son équipement du système d accès ailleurs que l adresse indiquée au dossier. Ainsi, nous suggérons fortement d utiliser une source d alimentation de secours tel qu un système d alimentation sans coupure.

10 Aviser les autres utilisateurs Le Client doit bien comprendre les restrictions des Services et il a la responsabilité et il accepte d aviser tous les utilisateurs et utilisateurs potentiels de la téléphonie VoIP de la particularité et des restrictions des appels 911 par la téléphonie VoIP décrites dans le présent Contrat. Relais IP Le Service de relais IP n est pas conçu pour les appels d urgence et il ne doit pas être utilisé comme un substitut pour appeler L accès à via le relais IP a certaines restrictions au sujet du service évolué, qui est disponible pour la plupart de services téléphoniques «traditionnels». L opérateur ne peut pas savoir d où vous appelez, sauf si vous fournissez des informations précises de localisation (adresse) lorsque vous êtes demandé. Les appels d urgence effectués en utilisant le relais IP peuvent prendre plus de temps afin d être connectés au centre d appels d urgence, que les appels effectués à partir d un téléphone fixe traditionnel. Vous devriez garder vos informations d adresse à jour avec votre Fournisseur, car l opérateur peut assumer que vous êtes à l adresse soumises au moment de l inscription au service, en cas où vous n êtes pas en mesure de parler pendant un appel Lorsque vous placez un appel 9-1-1, ne raccrocher pas, sauf si l opérateur vous indique de le faire, et, en cas ou vous êtes déconnecté, veuillez essayer à nouveau. Veuillez-vous assurer que vous et tous les autres utilisateurs du service relais IP sont au courant des restrictions et de la nature des appels placés en utilisant ce service. Vous pouvez contacter l équipe d Accessibilité Iristel en cas où vous avez des questions concernant le service sur relais IP. Responsabilité Nous conseillons aux clients de lire attentivement la présente section qui porte sur les limites de responsabilité d Iristel. LE CLIENT CONFIRME QU IL A LU ET COMPRIS LES DIFFÉRENCES DE SERVICES EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES MODALITÉS, LE CLIENT ACCEPTE LES SERICES VoIP D IRISTEL SELON LES PRÉSENTES MODALITÉS ET PAR LE PRÉSENT CONTRAT, IL RENONCE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS OU POURSUITES CONTRE IRISTEL, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS OU SES SOUS-TRAITANTS, SES CONSÉDANTS ET SES FOURNISSEURS LIÉS AU SERVICE 911. LE CLIENT ACCEPTE ÉGALEMENT D INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET D EXONÉRER LES PERSONNES NOMMÉES PRÉCÉDEMMENT DES POURSUITES POUR DOMMAGES, Y

11 COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES. LES PRÉSENTES RENONCIATION ET INDEMNITÉ DU CLIENT DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE SECTION DEMEURENT MÊME APRÈS L EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT. b. Services d Appel à Frais Virés: Iristel n offre pas pour le moment les services d appel à frais virés. c. Interruption de Service à Large Bande: Le Client reconnaît et comprend que les interruptions de service sous la responsabilité de son fournisseur de service à large bande empêchent l accès aux services d Iristel. d. Perte de Service à Cause d une Panne d Électricité: Le Client reconnaît et comprend que le service ne fonctionne pas lorsqu il y a une panne d électricité et que le service peut seulement être rétabli lorsque l électricité est rétablie. Une panne d électricité ou une interruption de service peut nécessiter une réinitialisation ou une reconfiguration de l équipement avant de rétablir le service. e. Interruption de Service à Cause d une Suspension du Dompte du Client: Le Client reconnaît et comprend qu une interruption de service à cause d une suspension de son compte liée à des problèmes de paiements empêche les éléments de service de fonctionner. f. Autres interruptions de service: Le Client reconnaît et comprend que s il y a un événement de panne, -pour une raison quelconque; telle panne peut provoquer une interruption de tous les services de téléphonie, Y COMPRIS LE SERVICE CHANGEMENTS AU PRESENT CONTRACT Avec l évolution des technologies et des services, nous pouvons changer les modalités du présent Contrat après un préavis de quatorze [14] jours. Nous fournissons les avis par: i) Message affiché dans la rubrique «Annonces de Service» du site web ii) Courriel envoyé à l adresse fournie par le Client lors de l abonnement aux services ou à l adresse actuelle si un avis de changement a été reçu. Le Client a la responsabilité d aviser l équipe de Service à la Clientèle des changements d adresse courriel à l adresse customercare@iristel.ca. Autrement, Iristel continue d utiliser l adresse la plus récente du Client jusqu un avis de changement d adresse est fournis par le Client.

12 5. FRAIS / PAIEMENTS / DEFAULT / TAXES / ANNULATION a. Facturation: Iristel fournira les factures mensuelles indiquant les frais récurrents et non récurrents pour le mois à venir dans les trois (3) jours suivant la fin de chaque mois civil. Les factures sont payables dans les quatorze (14) jours après la date de la facture. Iristel se réserve le droit de facturer le Client à des intervalles plus rapprochés en tout temps si le montant dû dépasse 50$. Le Client a la responsabilité de paiement à Iristel pour tous les frais de service et / ou le matériel qui lui est fournie. Les services d Iristel sont disponibles en monnaie Canadienne, Américaine et Européenne. Les frais de retard de paiement s appliquent lorsqu aucun paiement n a été reçu durant les vingt-et-un (21) jours suivants la date d envoi du relevé de compte pour le service. Lesdits frais sont calculés avec un taux d intérêt composé mensuel de 1,5 %. Si un service a été suspendu à défaut de paiement, Iristel se réserve le droit d appliquer des frais de réactivation de 20$ avant de la réactivation. Un frais d administration de 15$ par événement sera facturé au client pour tous les paiements refusés par la banque à cause d insuffisance de fonds ( NSF ). Un frais contesté par le Client en toute bonne foi ne doit pas être considéré comme souffrance, à moins qu Iristel ait des motifs raisonnables de croire que le seul but du différend est d éluder ou éviter le paiement. Le Client reconnaît qu Iristel n émet pas de chèques de remboursement de moins de dix dollars (10$). Par ailleurs, le Client accepte que les remboursements de moins de dix dollars (10$) soient crédités au compte du Client. À moins qu il y ait eu un subterfuge quant aux frais, le Client n a pas la responsabilité de paiement des frais préalablement non facturés ou sous facturés, sauf si: i) Des frais récurrents sont correctement facturés dans une période d un (1) an suivant la date à laquelle ils ont été engagés; ii) Des frais non récurrents sont correctement facturés dans une période de cent cinquante (180) jours suivant la date à laquelle ils ont été engagés. Si des frais récurrents ont été facturés inutilement ou surfacturés, le compte du Client est crédité du montant excédentaire jusqu à la date de l erreur, sous réserve des restrictions de périodes prévues dans la loi. Toutefois, si le Client ne conteste pas les frais durant les (60) jours suivant la date d envoi du relevé, Iristel ne crédite pas les frais en question pour la période avant ledit relevé.

13 Les frais non récurrents facturés inutilement ou surfacturés sont crédités, pourvu que le Client conteste les frais en question durant les (7) jours suivant la réception de son relevé de carte de crédit. b. Contestation de Facturation: Le Client doit aviser Iristel par un message écrit durant les (7) jours suivant la réception de son relevé de carte de crédit s il souhaite contester des frais d Iristel; autrement Iristel juge que le Client renonce à la contestation en question. Les contestations de facturation doivent être signalées à l adresse suivante: Service à la Clientèle Iristel 675 Cochrane Drive, East Tower, 6 th Floor Markham, Ontario, Canada, L3R 0B8 Ou customercare@iristel.ca c. Paiement: Iristel accepte les méthodes de paiement suivantes: Prélèvements préautorisés sur carte de crédit Prélèvements préautorisés au compte chèque Services Bancaires par Internet ou par Téléphone Chèques Les Cartes de Crédit sont acceptées pour les devises américaines et canadiennes. Paiements Préautorisés La première utilisation des services par le Client, après avoir fourni ses renseignements sur une carte de crédit ou un compte bancaire et une demande expresse quant à l utilisation des paiements préautorisés, autorise Iristel pour le traitement des renseignements fournis pour les frais exigibles. Le Client doit aviser Iristel en cas de changements de renseignement pour les paiements et il a la responsabilité des frais engagés pendant un cycle de facturation. Pour annuler l autorisation, le Client doit envoyer un avis écrit à cet effet et l autorisation sera valide pendant les 30 jours suivant la réception dudit avis. Iristel peut annuler le service en tout temps à sa discrétion, si des frais portés à la carte de crédit ou au compte bancaire indiqué au compte du Client sont refusés ou si d autres circonstances empêchent le paiement des frais au compte. En cas d annulation de service à cause de défaut de paiement, y compris mais pas limité par carte de crédit ou par compte bancaire, le Client est entièrement responsable envers Iristel des frais engagés jusqu à la date d annulation; ainsi que des frais engagés par Iristel liés au défaut de paiement, notamment les coûts de recouvrement et les frais juridiques. Formulaire de Prélèvements Préautorisés En acceptant les services de Iristel, je autorise Iristel pour débiter ma carte de crédit et / ou mon compte bancaire en permanence pour toutes les montants exigibles. Je comprends que cette autorisation est

14 valable pour aussi longtemps que je suis un abonné Iristel, moins que je fournisse un avis de résiliation écrit à Iristel. J accepte également de contacter Iristel s il y a des changements à ma carte de crédit ou de compte bancaire. d. Consentment à la vérification de crédit: En acceptant les Modalités de Service d Iristel, je déclare par le présent Contrat que tous les renseignements fournis à Iristel sont vrais, complets et exacts autant que je sache. Je comprends que lesdits renseignements peuvent être utilisés par Iristel pour servir à déterminer ma solvabilité et à évaluer ma capacité de respecter mes obligations financières. J autorise Iris Technologies Inc. et ses agents ou préposés à: i) Demander et obtenir des renseignements personnels de façon ponctuelle de la part des Agences d Evaluation de Crédit; ii) Partager des renseignements personnels de façon ponctuelle avec des Agences d Evaluation de Crédit pour me protéger, pour assurer l intégralité des renseignements et pour maintenir l intégrité du système d octroi de crédit; iii) Coopérer avec les autorités locales, provinciales et nationales lors des enquêtes sur des activités suspectes ou illicites pour me protéger et protéger Iristel des transactions frauduleuses; iv) Divulguer mes renseignements personnels si nécessaire pour protéger les intérêts d Iristel et les miens. v) J accepte qu Iristel puisse faire une demande de préautorisation sur ma carte de crédit, pour déterminer ma solvabilité, qui nécessite la réservation d un montant au moins égale au montant de la première facture. Le montant sera libéré dans un délai de 48 heures (notez: certaines banques libèrent le montant à la demande du client). vi) Je reconnais que selon les résultats de la vérification de crédit, Iristel peut demander un dépôt qui est une condition essentielle à la prestation de service. Le dépôt en question peut être redonné par Iristel à la demande du Client après 12 mois de paiement sans faute. Si le Client choisit la méthode de paiement par prélèvements au compte chèque, le Client doit fournir un spécimen de chèque à Iristel. Le Client peut envoyer une copie du spécimen par courriel à l adresse customercare@iristel.ca ou par télécopieur au (416) à l attention de Customer Care Team (l équipe Service à la Clientèle). Cette démarche sert à: i) vérifier les détails au sujet du compte; et ii) répondre aux exigences du vérificateur de conserver une copie des renseignements bancaires (spécimen de chèque) dans les dossiers du Client. e. Annulation/Arrêt du Service: Iristel se réserve le droit de cesser sa prestation générale de service ou d annuler le service d un Client, en tout à sa propre discrétion à la violation de l un des termes du présent Contrat. En cas de résiliation du service pour toute raison invoquée, le client sera responsable pour les frais accumulés jusqu à la date de résiliation, incluant sans limitation les frais non facturés et des frais de résiliation, le cas échéant; qui tous deviennent immédiatement exigibles et payables.

15 En plus de son droit d annulation du Service du Client, Iristel peut restreindre, bloquer, suspendre ou supprimer tous les services ou les comptes, sans préavis préalable au Client, si i) Le Client ne respecte pas le présent Contrat, y compris le défaut de paiement des frais exigibles ou le non-respect des politiques; ii) Le Client ne restreint pas son utilisation de Service aux Limites de Crédit indiquées; iii) Le Client dépasse les limites d utilisation raisonnables telles qu Iristel les définit; iv) Le Client donne à Iristel des renseignements falsifiés, trompeurs ou désuets; v) Iristel a des motifs raisonnables de soupçonner ou détermine que le compte, les identifiants ou les services du Client font l objet d utilisation frauduleuse, illicite ou inappropriée ou d utilisation qui affecte nuit aux activités d Iristel ou à l utilisation des services, des installations ou des réseaux d Iristel par les autres abonnés; vi) Le Client harcèle, menace ou agresse Iristel, ses employés ou ses agents; vii) Le Client essaie d éviter de manière frauduleuse ou de façon répétée et inappropriée son paiement à Iristel; viii) Iristel doit installer, maintenir, inspecter, tester, réparer, retirer, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à jour ou améliorer ses activités de services, ses installations ou ses réseaux; ix) Un compte ou un service est annulé pour une raison particulière et qui est nécessaire pour les Services du Client; x) Iristel a des motifs raisonnables de croire qu il y a une urgence ou une situation extrême qui nécessite une action de la sorte. Après l Annulation du Contrat de Service, le Client maintient sa responsabilité de paiement des soldes engagés jusqu à la date réelle d annulation et des frais d annulation ou d achat s il y a lieu. Le matériel loué ou emprunté à Iristel peut être renvoyé durant les 30 jours avant l annulation; sinon, il doit être renvoyé dans un délai de 14 après la fermeture du compte. À défaut de renvoyer le matériel à temps, Iristel facture au Client le prix total d achat de chaque pièce d équipement qui n est pas renvoyée. Le matériel renvoyé doit inclure l emballage original, les accessoires et tout le matériel ne doit pas être endommagé. Si une pièce d équipement d Iristel est renvoyée dans un état non satisfaisant, endommagé ou brisé, Iristel facture au Client le prix total d achat de la pièce en question. Si le Client annule le service avant la fin de la période de (90) jours après la date d activation, Iristel peut facturer au Client des frais administratifs de 100$. Pour l annulation du service avant la fin d une période d engagement minimale de service, Iristel facture au Client des Frais de Résiliation Anticipée («FRA») tels que décrits en détail dans les paragraphes suivants. Les Frais de Résiliation Anticipée sont facturés aux Clients lorsque ceux-ci annulent leur engagement d abonnement à un forfait avant la fin de la durée contractuelle. Les FRA sont liés au rabais sur le service ou le matériel accordé au Client; lesdits FRA sont donc calculés selon la durée du Contrat et le gain de valeur économique agrégé pour la période de service. Le Client doit confirmer son acceptation des calculs des FRA, avant l activation du service. Iristel assume le coût total du rabais sur le service ou le matériel accordé lorsque le Client remplit son engagement envers la période contractuelle.

16 f. Taxes: Toutes les taxes de vente, de service, d accise, de service public ou autres taxes, frais ou charges imposées à Iristel en lien avec la prestation de services ou un appareil d Iristel seront facturées au compte du Client. Si le Client bénéficie d une exonération des taxes en question, ledit Client doit fournir à Iristel un certificat original émis par le gouvernement qui prouve le statut d exonération de taxe. L exonération de taxe s applique uniquement à partir de la date à laquelle Iristel reçoit les Documents de Preuve d Exonération. 6. LIMITES a. Limite de Responsabilité: Iristel n est pas responsable du défaut de fournir ses services ou des dégradations de qualité de la voix causées par les éléments suivants: i) Action ou omission de la part du fournisseur sous-jacent. ii) Échec de matériel, de réseau ou d installation iii) Amélioration ou modification de matériel, de réseau ou d installation iv) Évènements de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, les grèves; les incendies, les guerres, les émeutes, les actions gouvernementales v) Insuffisance de matériel, de réseau ou d installation vi) Déplacement de matériel ou d installation vii) Toutes les causes qui ne relèvent pas d Iristel, notamment l échec d un appel entrant ou sortant à se connecter ou se compléter, y compris les appels d urgence Lesdites dispositions incluent la qualité de la voix. Dans aucun cas, la responsabilité d Iristel n excède les frais de service facturés au compte pour la période touchée. Iristel n est pas responsable des dommages indirects ou accessoires. EN AUCUN CAS IRISTEL INC., SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES FILIALES OU SES CONCÉDANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, OU CONSÉCUTIFS CAUSÉS PAR L UTILISATION OU L INCAPACITÉ D UTILISER LE SERVICE. LA PRÉSENTE LIMITE S APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LE TORT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU TOUS LES AUTRES FONDEMENTS, MÊME SI IRISTEL INC. A REÇU DES CONSEILS QUANT À LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES EN QUESTION; PUISQUE CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L EXCLUSION OU LA LIMITE DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, L EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ D IRISTEL INC. DANS LES TERRITOIRES EN QUESTION EST RESTREINTE PAR CE QUI EST PERMIS DANS LA LOI. b. Indemnisation: Le client se engage à défendre, indemniser et exonérer Iristel, ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés et agents de et contre tous dommages, responsabilités, obligations, pertes, blessures, réclamations, demandes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables et déboursement) découlant de toute réclamation par toute personne basé sur:

17 i) le contenu de toute transmission par le Client ou tout utilisateur autorisé; ii) l utilisation du service par le Client ou tout utilisateur autorisé, y compris et sans limitation, utilisation interdite; iii) l utilisation des installations, de l équipement ou des connexions fournies par le Client; iv) la violation par le Client de toute condition. c. Aucune Garantie de Service: IRISTEL, SES AFFILIÉS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS OFFRENT LE SERVICE «TEL QUEL» ET N OFFRENT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE EN LIEN AVEC LE RÉSEAU, LES SERVICES (Y COMPRIS LES FONCTIONS) OU L ÉQUIPEMENT STIPULÉS DANS LES PRÉSENTES, SOIT PAR ÉCRIT OU ORAL, STATUTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET LA GARANTIE DE FIABILITÉ POUR UNE RAISON OU UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, DANS LES LIMITES PRÉVUES DANS LA LOI, SONT PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS EXCLUES. d. Aucune Garantie ou Garantie Limitée sur les Appareils: Si le Client a acheté un appareil neuf d Iristel qui comportait une garantie limitée au moment de l achat, celui-ci doit consulter le document de la garantie propre à l appareil pour obtenir plus de renseignements sur les limites et les exclusions de certaines garanties. Si l appareil ne comportait pas de garantie limitée d Iristel au moment de l achat, le Client accepte de recevoir l appareil en question «tel quel» et il n a pas droit à un remplacement ou un remboursement en cas de défectuosité. 7. Renseignements Confidentiels: Les Renseignements Confidentiels incluent les données, les matériaux, les produits, la technologie, les logiciels, les spécifications, les manuels, les plans d affaires, les plans de commercialisation, les renseignements financiers et les autres renseignements divulgués ou soumis, à l oral, par écrit ou par un autre moyen, par un représentant d Iristel au Client. Sauf s il est indiqué autrement dans les présentes modalités, les Clients et Iristel s engagent expressément de conserver confidentiellement tous les renseignements qui leur sont transmis par une tierce partie, si ladite tierce partie, en vertu du présent Contrat, indique que lesdits renseignements, soit sont exclusifs ou confidentiels, soit par la nature des circonstances entourant la divulgation, devraient être de bonne foi traités comme des renseignements exclusifs ou confidentiels («Renseignements Confidentiels»), et de ne pas utiliser lesdits Renseignements sauf selon les modalités et durant l existence du présent Contrat. Le Client et Iristel doivent traiter les modalités et les conditions du présent Contrat de manière confidentielle; toutefois, les parties peuvent divulguer lesdits renseignements en privé à leurs conseillers juridiques ou financiers immédiats dans le cadre de leurs activités courantes. La présente obligation de protection de la confidentialité de la partie qui reçoit les renseignements dure deux (2) années après la divulgation des Renseignements Confidentiels.

18 8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET AVIS a. Protection de la Vie Privée: La téléphonie IP utilise, entièrement ou partiellement, l Internet public et les réseaux de tierces parties pour transmettre la voix et autres communications. Iristel n est pas responsable des lacunes de protection de la vie subies par le Client d Iristel quant à ses services. Veuillez consulter la politique de Protection de la Vie Privée d Iristel pour obtenir plus de renseignements. b. Avis: Les Avis aux Clients sont envoyés par courriel à l adresse inscrite au dossier du Client au bureau d Iristel et ils sont considérés transmis la date à laquelle Iristel transmet le courriel au Client en question. Veuillez consulter la Section 4 du présent Contrat au sujet des changements d adresse de courriel. c. Communication de Marketing: Sauf si vous refusez de recevoir des messages de la part d Iristel ou vous retirez votre consentement à une date ultérieure, vous acceptez qu Iristel puisse vous envoyer des messages par tous moyens (y compris par voie électronique ou par téléphone) pour vous informer des nouvelles offres et promotions. Vous pouvez contacter l Equipe Service à la Clientèle d Iristel afin de changer les options de communication ou de retirer votre consentement. d. Politique de Protection de la Vie Privée d Iristel: Iristel considère la Protection de la Vie Privée du Client comme l une de ses valeurs les plus importantes et croit que sa politique de protection de la vie privée rassure suffisamment le Client lorsque celui-ci a recours aux services d Iristel. Les paragraphes suivants résument la manière dont Iristel recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels: Raison d être Iristel recueille des renseignements personnels pour: i) Bonifier sa prestation de service au Client ii) Comprendre les besoins du Client pour lui recommander des produits ou services appropriés iii) Mieux gérer ses propres activités iv) Se conformer aux exigences législatives v) Prévenir la fraude et protéger Iristel et sa Clientèle des actes frauduleux Iristel avise le Client des motifs pour lesquels ses renseignements sont recueillis lors de la cueillette ou avant celle-ci. Consentement Le Client doit être conscient et consentir à la cueillette, l utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, sauf si agir de la sorte est inapproprié.

19 Limites Iristel limite sa cueillette de renseignements personnels aux renseignements nécessaires pour les motifs évoqués dans le présent Contrat. Ladite cueillette est seulement effectuée par des moyens justes et licites. Iristel n utilise et ne divulgue pas les renseignements personnels pour d autres motifs que ceux pour lesquels ils ont été cueillis, sauf si la personne visée y consent ou si la loi l exige. Lorsque nous transmettons des renseignements à de tierces parties, celles-ci doivent respecter l entente de confidentialité afin que les renseignements du Client soient protégés. Parmi les tierces parties, il y a les agents d Iristel, les autres fournisseurs de services de communication (pour permettre la prestation de service à l extérieur du Canada), les agences de recouvrement, les services d urgence et les forces de l ordre. Les renseignements personnels sont uniquement conservés pour la durée nécessaire pour la réalisation des motifs évoqués. Exactitude Les renseignements personnels doivent être exacts, complets et à jour pour la réalisation des motifs pour lesquels ils sont cueillis. Sécurité Les renseignements personnels doivent être protégés par des mesures de sécurité convenables selon l importance desdits renseignements. Chaque employé d Iristel doit respecter la politique de Protection de la Vie Privée d Iristel. Seuls les employés d Iristel qui ont l autorisation ont accès aux renseignements personnels et ledit accès se limite au besoin. Par exemple, si le Client appelle le Service à la Clientèle d Iristel pour une question ou une plainte, le représentant d Iristel a seulement accès aux renseignements personnels nécessaires pour répondre à la requête. Accès du Client À sa demande, le Client peut être informé de l existence, de l utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et peut avoir accès aux renseignements en question. Le Client peut remettre en question l exactitude et l intégralité des renseignements et les modifier au besoin.

20 Définition du terme «Renseignements Personnels» Le terme signifie les renseignements au sujet d une personne identifiable et inclut des renseignements au sujet des choix de service de téléphonie VoIP du Client d Iristel. Les renseignements disponibles au grand public (tels qu un nom dans un répertoire public ou des renseignements imprimés sur une carte professionnelle y compris l adresse, le numéro de téléphone et l adresse courriel d un Client) ne sont pas considérés comme des renseignements personnels. 9. RESOLUTION DES DISPUTES Arbitrage Obligatoire: Toutes les disputes et les réclamations entre un Client et Iristel connexes ou reliées aux services d Iristel ou les appareils fournis par Iristel en lien avec le présent Contrat sont résolues en arbitrage par un seul arbitre. La décision de l arbitre suit le sens ordinaire des documents pertinents et celle-ci est définitive et contraignante. Sans restreindre les dispositions qui précèdent, les parties acceptent que l arbitre n ait pas le pouvoir: i) soit d accorder une réparation qui excède les montants du présent Contrat ii) soit d accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. La décision sur la réparation consentie par l arbitre peut être reçue dans un tribunal qui a la juridiction en cause. Toutes réclamations doivent être traitées individuellement en arbitrage et le Client ne peut pas présenter, ou s associer à un recours collectif punitif ou certifié en arbitrage ou tenter de consolider ou présenter des réclamations préalablement consolidées en arbitrage. L arbitre n a aucun pouvoir d imposer des dommages punitifs. Le Client reconnaît que la présente disposition d arbitrage constitue une renonciation de tout droit à un procès devant jury. 10. DROIT APPLICABLE Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l Ontario et aux lois du Canada en vigueur, sans égard à aucun principe de conflit de droit. Le Client et Iristel acceptent de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux provinciaux de l Ontario. L inexécution ou la non-application par Iristel d un droit ou d une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Le Client accepte que, même en cas de règlements ou de lois inverses, tous les recours connexes ou associés à l utilisation des services d Iristel ou au Contrat doivent être déposés en l espace d un (1) an après que la cause du recours s est produite; autrement ledit recours est annulé à jamais.