Redressement judiciaire de la société ASCOMETAL (1/2)

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Blanche Beausoleil
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Circulaire Juridique & Contentieux 2014/045 19 mars 2014 Retrouvez cette circulaire sur www.btp13.

1 Circulaire Juridique & Contentieux 2014/ mars 2014 Retrouvez cette circulaire sur à partir du 19 mars 2014 Espace adhérents rubrique Circulaires Redressement judiciaire de la société ASCOMETAL (1/2) La société ASCOMETAL a été placée en redressement judiciaire vendredi 7 mars La Fédération est à vos côtés. Si vous détenez des créances sur ASCOMETAL et que vous éprouvez des difficultés de trésorerie, transmettez nous vos dossiers pour que nous fassions une action auprès de tous les organismes, du type URSSAF, TPG.. afin de vous permettre d étaler vos dettes. La procédure de redressement judiciaire commence en effet par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable, mais sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé. L'entreprise poursuit son activité. Elle est donc gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec son dirigeant. L'ouverture de la procédure entraîne : Le gel des créances antérieures La suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues. Cela signifie que vous devez déclarer votre créance. (voir ci-après Comment faire une déclaration de créance) Le représentant des créanciers est : SCP B.T.S.G. MISSION CONDUITE PAR ME MARC SENECHAL 15 Rue de l'hotel de Ville NEUILLY SUR SEINE FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES BOUCHES-DU-RHÔNE 344, Bd Michelet BP Marseille Cedex 9 Téléphone Télécopie Site : www. btp13.com

2 Circulaire Juridique & Contentieux 2014/ mars 2014 Retrouvez cette circulaire sur à partir du 19 mars 2014 Espace adhérents rubrique Circulaires Redressement judiciaire de la société ASCOMETAL (2/2) La période d'observation se termine par l'une des actions suivantes : la mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité, la cessation partielle ou totale de l'activité, l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer, la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais Pour toute information complémentaire : Christelle ALVAREZ Service Juridique et Contentieux de la FBTP 13 / FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES BOUCHES-DU-RHÔNE 344, Bd Michelet BP Marseille Cedex 9 Téléphone Télécopie Site : www. btp13.com

en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable.

3 Comment faire une déclaration de créance L un de vos clients est mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, et vos factures sont impayées. Le débiteur a l'interdiction de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements. Il vous appartient de faire une déclaration de créance auprès du représentant des créanciers en cas de redressement ou du liquidateur en cas de liquidation ; vous trouverez ses coordonnées : - dans le courrier d'invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire, - dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales, - en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur. Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC. Nous attirons votre attention sur le fait que la déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d'un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n'est pas signée par le représentant légal de l'entreprise. Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants : - identité du créancier déclarant, - état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d'ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir et des dates d'échéances, factures et autres justificatifs afférents, - nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents, - mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances, - indication de la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige, - indication du RIB de votre entreprise. A défaut de déclaration dans les délais légaux, la créance se trouve frappée de forclusion. Le dirigeant, assisté de l'administrateur, prépare un plan de redressement qu'il communique au mandataire judiciaire pour qu'il le transmette aux créanciers. Ces derniers ont un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions. Vous trouverez ci-après le formulaire de Déclaration de créances et la notice explicative

Il vous appartient de faire une déclaration de créance auprès du représentant des créanciers en cas de redressement ou du liquidateur en cas de liquidation ; vous trouverez ses coordonnées : - dans

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