Le rôle des acteurs. L'attestation acoustique... Pourquoi? Comment? Avec qui? René GAMBA, Président d'honneur de CINOV-GIAc Groupe GAMBA

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Edith Trudeau
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1 L'attestation acoustique... Pourquoi? Comment? Avec qui? René GAMBA, Président d'honneur de CINOV-GIAc Groupe GAMBA Le rôle des acteurs 4 juillet 2013 Toulouse Attestation acoustique Contrôle de la qualité de l'air

2 Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique Le rôle des acteurs Labège le 04/07/2013 René GAMBA

3 Le Groupe GAMBA +/- 55 personnes, Sur 3 métiers : Ingénierie acoustique R&D acoustique dont développement de logiciels Formation (Acoustique, Accessibilité, RT 2012, HQE, EnR...) Un holding et des filiales AGEA db C 2AF GAA

4 Le Groupe GAMBA

5 Un environnement sonore de qualité? État des lieux

6 Les Français et le bruit d une enquête à l autre 43 % des Français disent être gênés par le bruit. 49 % estiment que la situation du bruit en ville s'est détériorée ces 10 dernières années. 38 % pensent que le bruit est un problème d'environnement très ou extrêmement préoccupant. 39 % le jugent responsable du stress. 66% des personnes interrogées se disent personnellement gênées par le bruit à leur domicile 87 % le considèrent comme une nuisance rédhibitoire à la définition de leur logement idéal (devant l'absence d'espaces verts et la pollution)

38 % pensent que le bruit est un problème d'environnement très ou extrêmement préoccupant. 39 % le jugent responsable du stress.

7 Retours d expérience Retour d expérience sur les opérations «suivies» : après étude sur plan et contrôle des pièces écrites, en fin de chantier, la moitié présente au moins une non conformité, 3 % des non conformités ne sont pas régularisées après la 3ème intervention Et sur les autres opérations???

la moitié présente au moins une non conformité, 3 % des non conformités ne

8 Pathologies constatées «seulement» 6% des opérations présentent des non conformités acoustiques concernant l isolement extérieur, mais 26% des obj>30db ne sont pas atteints! Les autres non conformités concernent l acoustique intérieure : Isolement aux bruits d impacts (17% des opér. NC), Isolement aux bruits aériens (8% des opér. NC), Bruits d équipements, Chutes d eau (6% des op. NC),

Les autres non conformités concernent l acoustique intérieure : Isolement aux bruits d impacts

9 Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique Décret n du 30 mai 2011 Arrêté du 27 novembre 2012

10 Loi ''Grenelle 2'' Loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (''Grenelle 2'') article 1 paragraphe I.5 : ''Un décret définit les conditions dans lesquels, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le Maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le Maître d œuvre ou, en son absence, par le Maître d'ouvrage.''

parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le Maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation

11 le décret «n du 30 mai 2011», Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique établie à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs, Applicable aux opérations faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

bâtiments d'habitation neufs, Applicable aux opérations faisant l'objet

12 Une attestation en 3 volets L arrêté du 27 novembre 2012 prévoit des constats et des vérifications effectuées tout au long de l opération : Au stade des études, En cours de chantier, Des mesures effectuées à la fin du chantier C est l ensemble de ces 3 éléments de preuve qui démontre la prise en compte de la réglementation. Une attesttion ne comportant pas les 3 volets est irrégulière.

chantier, Des mesures effectuées à la fin du chantier C est l ensemble de ces 3 éléments de

13 Le périmètre d application Les bâtiments d'habitation neufs, situés en France Métropolitaine, soumis à permis de construire bâtiments collectifs maisons individuelles accolées, maisons individuelles contiguës à un local d activité ou superposées à celui-ci, Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique

d activité ou superposées à celui-ci, Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches,

14 Qui signe l attestation? La personne qui établit l'attestation doit justifier auprès du Maître d'ouvrage de compétences en acoustique : Un architecte, Un contrôleur technique, Un bureau d'études, Un ingénieur conseil, En l'absence de Maître d'oeuvre, le Maître d'ouvrage

Maître d'ouvrage de compétences en acoustique : Un architecte, Un

15 Que fait le signataire? Le signataire de l attestation doit s assurer que : Pour chaque aspect acoustique Isolement vis-à-vis des bruits aériens extérieurs, Isolement vis-à-vis des bruits aériens intérieurs, Isolement vis-à-vis des bruits d impacts, Bruits des équipements techniques, Absorption des circulations communes, et pour chaque phase du projet (conception & réalisation), un responsable a bien pris en compte la réglementation acoustique.

bruits aériens extérieurs, Isolement vis-à-vis des bruits aériens intérieurs, Isolement vis-à-vis des bruits d

16 Répartition de rôles Le Maître d Ouvrage peut être Le signataire de l attestation, Sinon le Maître d Ouvrage doit «s assurer» de la compétence en acoustique du signataire Dans tous les cas, Il est garant du respect des normes, notamment acoustiques

«s assurer» de la compétence en acoustique du signataire Dans

17 La compétence en acoustique? Moyens humains? Diplômes, Formation Continue, Expérience, Moyens matériels? Appareils de mesure, logiciels, Références? Chantiers, Satisfaction des clients, Pérennité et indépendance? Évaluations périodiques, Tierce partie

Appareils de mesure, logiciels, Références?

18 La compétence en acoustique? L OPQIBI 5 qualifications : Qualification Étude en acoustique Qualification Ingénierie en acoustique des infrastructures de Qualification Ingénierie en acoustique industrielle Qualification 1604 Ingénierie en acoustique du bâtiment Qualification Ingénierie en acoustique d environnement

1602 - Ingénierie en acoustique des infrastructures de Qualification 1603 -

19 Répartition de rôles Le Bureau d études en acoustique peut être responsable acoustique de l ensemble des études ou d une partie seulement responsable acoustique de l ensemble du chantier ou d une partie seulement responsable des mesures en fin de chantier signataire de l attestation (car il justifie d une compétence en acoustique ) Il apporte naturellement sa garantie au MOu complète, ou partielle, en fonction de la mission effectuée

responsable des mesures en fin de chantier signataire de l attestation (car il justifie d une compétence en

20 Répartition de rôles L architecte ou bureau d étude MOe peut être responsable acoustique de l ensemble des études ou d une partie seulement responsable acoustique de l ensemble du chantier ou d une partie seulement responsable des mesures signataire de l attestation (s il justifie d une compétence acoustique ) Il sera naturellement appelé en garantie pour la mission, partielle ou complète, effectuée et/ou qui lui est attribuée dans l attestation

responsable des mesures signataire de l attestation (s il justifie d une compétence acoustique ) Il sera

21 Répartition de rôles L entreprise peut être responsable acoustique de l ensemble du chantier ou d une partie seulement responsable des mesures signataire de l attestation (si elle justifie d une compétence acoustique ) Elle sera naturellement appelé en garantie pour la mission, partielle ou complète, effectuée et/ou qui lui est attribuée dans l attestation

22 Répartition de rôles Le contrôleur technique peut être responsable du contrôle en phase étude (mission PH) mais sans avoir participé à la conception (1) responsable du contrôle en phase chantier (mission PH) mais sans avoir participé à la réalisation, ni au suivi (1) responsable des mesures signataire de l attestation (car il justifie d une compétence acoustique ) (1) Art L du CCH: «L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.»

23 Que devient l attestation?... «le maître d ouvrage fournit à l autorité qui a délivré l autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique» (Décret) «le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques» (Arrêté)

24 L attestation acoustique L arrêté du 27 novembre 2012

25 Le nombre de mesures en fin de chantier Moins de 10 logements De 10 à 30 logements Plus de 30 logements 8 catégories de mesures

26 Le modèle d attestation

27 Le modèle d attestation

28 Le modèle d attestation

29 Le modèle d attestation

30 Le modèle d attestation Le choix des mesures

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