Responsabilités et assurances des architectes et de leurs partenaires modules d application

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1 Responsabilités et assurances des architectes et de leurs partenaires modules d application Conception : Mis à jour le 15 décembre 2010

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3 module d application Assurance et développement durable

4 Cadre légal du développement durable Le Grenelle de l'environnement La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement (Grenelle 1) Les objectifs du Grenelle 1 intéressant le domaine de la construction sont notamment : d ici à 2020 (mesures portant en priorité sur la baisse de la consommation d énergie des bâtiments et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l énergie). - des constructions neuves : bâtiments à 50kWhEP/m²/an (Bâtiment Basse Consommation - BBC) à partir de 2012, bâtiments à énergie positive à partir de 2020 ; La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (Grenelle 2) La loi Grenelle 2 donne les outils nécessaires à la mise en application de la loi Grenelle 1. Pour que la loi Grenelle 2 soit pleinement opérationnelle, de nombreux textes d application doivent être pris par le gouvernement. Le Plan Bâtiment Grenelle Le Plan Bâtiment Grenelle, présidé par Philippe Pelletier, a pour mission de piloter la mise en œuvre et le déploiement des mesures du programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. 1 Généralités 1.1 Champ et conditions d application de l assurance Conformément à la loi sur l architecture, l assurance professionnelle obligatoire des architectes doit couvrir tous les travaux : qu ils portent sur des constructions neuves ou sur des bâtiments existants ; qu ils soient exécutés avec des produits ou procédés courants ou innovants. Les garanties de la MAF sont ainsi très étendues, du type «tout sauf», incluant l innovation. Vous êtes donc bien garantis et suivis par votre Mutuelle, dès lors que vous respectez les conditions indispensables que nous allons évoquer maintenant Règles de construction La garantie est accordée aux architectes, à condition que les prestations soient accomplies dans le respect des diverses règles de construction en vigueur. 02

5 Ces règles sont fixées : par les pouvoirs publics : lois, décrets et arrêtés ; par des organismes publics ou professionnels habilités (ADEME, CSTB, CTBA, AFNOR, Association HQE, Effinergie ) : normes, DTU, Avis Techniques, Agrément Technique Européen (ATE), labels Parmi ces règles, certaines sont d ordre public et doivent donc être impérativement appliquées dans tous les cas. Il s agit principalement des règles ayant pour objectif la sécurité et la santé des personnes, et la protection de l'environnement (réglementations incendie, accessibilité, acoustique, thermique, parasismique ). Un ouvrage qui ne respecte pas ces règles de construction est considéré comme impropre à sa destination. Attention, ne confondez pas les règles de construction avec divers labels à caractère purement commercial et auto-accordés! 1.12 Produits et procédés assurables Pour les assureurs, sont considérés comme assurables les produits et procédés, y compris ceux répondant aux critères du développement durable, qui sont normalisés, aussi bien dans le cadre européen que français. Sont aussi considérés comme assurables les produits et procédés innovants bénéficiant d un Avis Technique (en France) ou d un Agrément Technique Européen. Ces deux procédures, qui requièrent des essais spécifiques, sont par nature longues (de 6 à 20 mois). Aussi, le CSTB a-t-il mis au point un outil permettant d'accélérer l'évaluation des produits et procédés innovants : le Pass' Innovation. C est un dispositif qui permet aux entreprises, aux contrôleurs techniques et aux assureurs de disposer d'une première évaluation technique des produits ou procédés, dans un délai court (3 mois au plus). Trois familles de produits ou procédés sont principalement visées : les produits ou procédés déjà largement mis en œuvre dans d'autres pays mais qui n'ont pas encore fait leur preuve en France ; ceux dérivés de gammes existantes ; ceux tout à fait nouveaux. Ce dispositif apporte les garanties de maîtrise nécessaires à la mise sur le marché, avant de s'engager vers l'avis Technique. Assurance et développement durable module d application Il donne lieu à l établissement d un rapport final comportant un diagnostic synthétique des atouts et des risques associés au produit ou procédé. Ce rapport se conclut par l un des trois résultats suivants : Feu vert : le risque peut être maîtrisé par des recommandations de suivi ou de mise en œuvre. Le cas échéant, la procédure d'avis Technique est lancée parallèlement. Le Pass' Innovation «vert» est délivré pour une durée de deux ans non renouvelable. Dans les deux années suivant le rapport final, le client s'engage à apporter au CSTB un retour d'information sur chacun des chantiers qui auront utilisé le produit ou procédé. Une synthèse du rapport final est mise en ligne sur le site Internet du CSTB. Feu orange : le risque est réservé. On propose de vérifier l'applicabilité du produit ou procédé sur un chantier pilote, par exemple via une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEx). Feu rouge : le risque n'est pas maîtrisé, la technique n est pas aboutie. Le diagnostic est accompagné d'une analyse des lacunes du produit ou du procédé. A la date du 8 novembre 2010, le nombre de Pass' Innovation délivrés par le CSTB est de 77, dont 73 Pass' «vert» (54 dans le domaine du photovoltaïque), 3 Pass' «orange» et 1 Pass' «rouge». 03

6 L essentiel des demandeurs sont des PME. Certains des produits ou procédés étaient déjà employés à l'étranger. Grâce au Pass' Innovation «vert», ils trouvent une application en France. Les assureurs se sont engagés à assurer les produits et procédés objet d un Pass' Innovation «vert». N oubliez pas qu il existe des produits ou des procédés déjà éprouvés permettant d atteindre les performances réglementaires Compétences et assurances des entrepreneurs L architecte est tenu de vérifier que les entreprises consultées détiennent les compétences, qualifications et assurances professionnelles adaptées à l opération de construction concernée. En matière de développement durable, la qualité de la mise en œuvre est particulièrement cruciale. A titre d exemple : les constructions en bois requièrent une technicité spécifique et bien maîtrisée. En cette matière, les problèmes résultent souvent de l incompétence d un trop grand nombre d entreprises. Sur le site Internet de Qualibat, vous avez accès à un annuaire des entreprises qualifiées et certifiées, classées par activités et vous permettant d'affiner vos recherches par zones géographiques. L architecte doit exiger que les entrepreneurs fournissent leurs attestations d assurance au plus tard avant l ouverture du chantier. L ouverture du chantier a lieu à une date unique pour l ensemble de l opération de construction, et donc pour l ensemble des intervenants, quel que soit le moment où ils interviennent sur le chantier. Cette date correspond soit à la date de la déclaration d ouverture du chantier pour les travaux nécessitant un permis de construire, soit à celle du premier ordre de service. Par dérogation, lorsqu un professionnel a établi son activité après la date d ouverture du chantier, cette date s entend pour lui comme celle à laquelle il a commencé effectivement ses prestations. Les attestations d assurance des entrepreneurs doivent nécessairement mentionner la ou les activités garanties. Dans les cas où les travaux comportent la mise en œuvre de produits ou de procédés non normalisés, l architecte veillera à ce que l entrepreneur justifie que son assureur le garantit. Cette justification doit être écrite (lettre, avenant, attestation ) et doit spécifier le produit ou le procédé concerné. En effet, en matière de travaux réalisés avec des produits ou des procédés non normalisés, les assureurs des entreprises se réservent la possibilité de fixer, au cas par cas, les conditions tarifaires de leurs garanties, en fonction de leur appréciation des risques Engagements et assurances des architectes Les constructeurs doivent éviter le piège consistant à prendre, par contrat, des engagements sur des performances dépassant les exigences, déjà fort contraignantes, définies par les pouvoirs publics ou les organismes publics ou professionnels habilités, et qui, en particulier du fait des conditions de la concurrence, deviendraient rapidement hors d atteinte. Corrélativement, le poids des responsabilités liées à de tels engagements, et par conséquent le coût de leur assurance, deviendraient rapidement insupportables. Vérifiez que vos contrats de maîtrise d œuvre ne contiennent pas de clauses exorbitantes au regard des réglementations en vigueur, clauses pour lesquelles la MAF ne pourrait pas vous apporter sa garantie. Cela étant précisé, il est bien entendu que les garanties proposées par la MAF permettent de couvrir l ensemble de vos responsabilités professionnelles, y compris en cas d utilisation de produits et procédés innovants bénéficiant d un Avis Technique, d un Agrément Technique Européen ou d un Pass' Innovation «vert», dès lors que les entreprises sont assurées conformément au 1.13 ci-avant. 04

7 1.2 Performance énergétique Les BBC auront normalement une valeur de revente supérieure à celle des autres bâtiments. Des crédits d impôt et des éco-prêts à taux zéro sont prévus, tant en matière d acquisition ou de construction d un logement neuf présentant un niveau élevé de performance énergétique, qu en matière de travaux portant sur l amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants. Se pose donc la question du contrôle de la performance énergétique Attestation de prise en compte de la réglementation thermique L'article 1 er de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a introduit dans le code de la construction et de l'habitation plusieurs dispositions visant à favoriser l amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants : au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d ouvrage devra attester la prise en compte de la réglementation thermique ; à l achèvement des travaux, le maître d ouvrage devra fournir à l'autorité qui a délivré l autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte. L'attestation produite à l achèvement des travaux sera jointe à la déclaration d'achèvement des travaux et consistera en un document établi par : un contrôleur technique, un «diagnostiqueur», un organisme accrédité pour la certification de la performance énergétique des bâtiments, ou un architecte. L architecte ou le contrôleur technique peut être celui qui a contribué au projet de construction Production et consommation d énergie La fonction de production d'énergie destinée à la vente doit être distinguée de la fonction de production d énergie destinée à la consommation par le bâtiment. Est en particulier concernée la production d électricité des panneaux photovoltaïques. Il faut exclure, du domaine de la construction, la production d énergie destinée à la vente. En effet, celle-ci n a pas vocation à relever de la responsabilité décennale ni de l assurance construction obligatoire. Assurance et développement durable module d application Par ailleurs, concernant la consommation d énergie, les constructeurs ne doivent être soumis à une obligation de résultat qu à l achèvement des travaux. C est à ce moment que doit être constaté le respect des performances prévues par la réglementation thermique en vigueur (RT 2005, et prochainement RT 2012 (1) ). Les logiciels de calcul permettent alors de procéder à des mesures objectives de la performance thermique. Après l achèvement des travaux, la performance thermique dépendra d abord du comportement des utilisateurs des bâtiments (consommations de leurs appareils électroménagers ou de leurs installations informatiques ), ou des conditions climatiques réelles qui peuvent s écarter notablement de la moyenne. Aussi la MAF vous conseille-t-elle d introduire dans vos contrats de maîtrise d œuvre la clause suivante : «L opération est réalisée dans le cadre de la réglementation thermique ou du label mentionné aux conditions particulières. 05

8 La maîtrise d œuvre s emploiera, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques prévues. Les résultats de consommations théoriques, obtenus à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager la maîtrise d œuvre sur des consommations réelles dans la mesure où, dans ces consommations réelles, sont incorporées des consommations qui ne sont pas intégrées dans les réglementations et modèles de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s écarter notablement de la moyenne. Les éventuelles contraintes particulières formulées par le maître de l ouvrage ne pourront en aucun cas introduire un lien entre les performances théoriques et les consommations réelles.» Cette clause a été accueillie favorablement par la commission des contrats du conseil national de l Ordre des architectes. Vous pouvez la trouver dans l espace adhérent du site Internet de la MAF Garanties de performance thermique En matière de performance thermique, certains assureurs offrent des garanties de bonne fin des travaux, souscrites par les entrepreneurs, et déclenchées en cas de non-conformité aux prescriptions des marchés constatée à l'achèvement des travaux. A cette date en effet, la performance thermique est objectivement mesurable. Concrètement, ces garanties prévoient le paiement des travaux nécessaires pour atteindre les performances prévues (frais de dépose, de repose et de remplacement des ouvrages éxécutés et/ou des éléments d'équipement installés). (1) Les premiers textes (décret et arrêté du 26 octobre 2010) relatifs à la RT 2012 ont été publiés au JO du 27 octobre Ces textes concernent les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et d'habitation. Ils seront applicables aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées : - à compter du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en "zone ANRU" (opérations réalisées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine); - à compter du 1 er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation. 06

9 2 Cas pratique : déroulement d une opération de construction avec panneaux photovoltaïques Les différentes phases d un chantier «développement durable» L engagement contractuel Les études L engagement contractuel Le choix des entreprises La direction des travaux Le contrôle à la réception L exploitation des bâtiments Le contrat doit délimiter la mission de l architecte et être précis sur les parties Le contrat de travaux hors mission (cas du photovoltaïque par exemple) Précautions : (réglementation, labels délivrés par des organismes habilités) des économies de consommation électrique Si l architecte n a pas de mission sur la partie photovoltaïque : Clause à introduire : il est convenu que l architecte n intervenant ni dans la conception de l installation photovoltaïque, ni dans la prescription des panneaux et/ou la direction des travaux de pose de ces panneaux, ne peut être tenu responsable des défauts des panneaux et/ou d une nonperformance de l installation photovoltaïque En cas de mission de l architecte sur la partie photovoltaïque : Introduction d une clause excluant explicitement les responsabilités découlant du défaut de performance de l installation photovoltaïque et indiquant que le maître d ouvrage s engage à utiliser des matériaux sous avis technique ou équivalent mis en place par des installateurs régulièrement assurés pour leur pose Les études Les études Assurance et développement durable module d application Précautions : Il faut rappeler au maître de l ouvrage l importance d une étude de sol, d'une étude de structure et de l intervention d un BET spécialisé en photovoltaïque Direction des Affaires Publiques - Documentation - Veille juridique 07

10 L architecte doit se faire préciser les contraintes d implantation du bâtiment pour assurer la meilleure orientation possible des panneaux Le choix des entreprises Les entreprises mentale Précautions : procédés de mise en œuvre L entreprise doit être qualifiée pour la mise en œuvre d installation des panneaux photovoltaïques (besoin de compétence pour des activités de couvreur et d électricien) L attestation d assurance doit mentionner l activité de pose des panneaux photovoltaïques, préciser le type de panneaux assurés et le procédé de mise en œuvre La direction des travaux La direction Précautions : conditions de la réussite des travaux d isolation pratique dévolue au maître d œuvre chargé de la direction des travaux L obtention du résultat en terme de performance énergétique passe nécessairement par une bonne coordination des entreprises. Le contrôle à la réception La réception réalisés correspondent aux données utilisées pour le calcul réglementaire (attestation de prise en compte de la réglementation thermique) Précautions : 08

11 Les tests d étanchéité du bâtiment ou la thermographie sont des outils permettant de vérifier que le bâtiment répond aux normes L exploitation du bâtiment L exploitation Précautions : Les interférences de l utilisateur sur le rendement énergétique du bâtiment L analyse des conditions d exploitation des bâtiments démontre une année d occupation, en raison du comportement des occupants Si l architecte s est engagé contractuellement à un gain chiffré de retour sur investissement il lui faudra démontrer que l origine de la dérive financière est imputable à une cause extérieure Dans cette hypothèse il est nécessaire d avoir une démarche conventionnelle pour effectuer la mesure et c est tout l objet de notre réflexion... 3 Assurance et innovation N hésitons pas à le «marteler» : Les constructeurs doivent éviter le piège consistant à prendre, par contrat, des engagements sur des performances dépassant les exigences, déjà fort contraignantes, définies par les pouvoirs publics ou les organismes publics ou professionnels habilités, et qui, en particulier du fait des conditions de la concurrence, deviendraient rapidement hors d atteinte. Corrélativement, le poids des responsabilités liées à de tels engagements, et par conséquent le coût de leur assurance, deviendraient rapidement insupportables. Assurance et développement durable module d application Vouloir maîtriser la sinistralité n a pas pour effet de faire obstacle aux innovations architecturales et techniques. Autrement dit, l assurance n est pas un frein à la liberté d innover des constructeurs. Au contraire, associée à la contrainte réglementaire, elle est en réalité un «garde-fou» contre la tentation de l imprudence, et contribue à ce que ces innovations soient maîtrisées et ne soient défavorables ni à la sécurité ou à la santé des personnes, ni au coût global des constructions, ni à l environnement. 09

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13 module d application La réglementation parasismique

14 1 - Les objectifs de la réglementation L objectif premier de la réglementation parasismique est la sauvegarde du plus grand nombre possible de vies humaines pour une secousse dont le niveau d'agression est fixé pour chaque zone de sismicité. Les constructions peuvent subir des dommages irréparables mais elles ne doivent pas l effondrement des bâtiments. En cas de séisme faible, l objectif de cette réglementation est de permettre la limitation des destructions, et ainsi des pertes économiques. Une construction parasismique est une construction qui est capable de résister à un niveau d agression sismique défini pour une zone de sismicité donnée. De façon générale, la réglementation parasismique s applique aux bâtiments nouveaux, aux additions aux bâtiments existants et aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. 2 - La réglementation applicable à compter du 1 er mai 2011 L évolution des connaissances scientifiques a conduit à une réévaluation des règles de construction parasismique et du zonage sismique national. La nouvelle réglementation parasismique résulte des textes suivants (1) parus au JO du 24 octobre 2010 : français ; applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal» (2). Ces textes modifient les textes concernés du code de l environnement et du code de la construction et de l habitation. D application volontaire dès aujourd hui, ils seront d application obligatoire à compter du 1 er mai Réglementation applicable aux bâtiments à «risque normal» : cas général Les règles de construction parasismique À compter du 1 er mai 2011, la norme NF EN 1998 constitue les nouvelles règles de construction parasismique. Elle reprend l Eurocode 8, norme européenne de calcul des structures pour leur résistance aux séismes. Les nouvelles règles de construction parasismique sont applicables lors de la construction de bâti nouveau de catégories d importance III et IV dans la zone de sismicité 2, et de catégories d importance II, III et IV dans les zones de sismicité 3, 4 et 5. D autre part, elles sont également applicables aux bâtiments existants dans certaines conditions, notamment à l occasion de certains travaux importants. L article 3 de l arrêté du 22 octobre 2010 précise les types de modification qui imposent des règles aux bâtiments existant modifiés. 12

15 Jusqu au 30 avril 2011, la réglementation parasismique est constituée par les règles de construction parasismique dites «PS 92». Ces règles de construction parasismique ne sont applicables que lors de la construction de bâti nouveau de type B, C ou D ou lorsque le bâti ancien fait l objet de modifications importantes. Ces règles concernent les bâtiments situés en zone de sismicité Ia, Ib, II ou III. L article 3 de l arrêté du 29 mai 1997 précise les types de modification qui imposent des règles aux bâtiments existant modifiés Le zonage sismique À compter du 1 er mai 2011, le nouveau zonage sismique national (3) (issu du décret du 22 octobre 2010 et connu depuis novembre 2005), est communal et basé sur une approche probabiliste, en cohérence avec l Eurocode 8. Il répartit le territoire français en cinq zones de sismicité croissante, construction parasismique. Jusqu au 30 avril 2011, le zonage (4) (issu du décret du 14 mai 1991) est cantonal et basé sur la sismicité historique de la France. Il répartit le territoire français en cinq zones de sismicité croissante, construction parasismique Une période transitoire pour certaines catégories de bâtiments Selon l article 5 de l arrêté du 22 octobre 2010, une période transitoire de «cohabitation» entre l ancienne et la nouvelle réglementation existera jusqu'au 31 octobre 2012 pour les projets concernant certaines catégories de bâtiments (par exemple, BHC dépassant 28 m de hauteur ou ERP de plus de 300 personnes ) dont les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables auront été déposées après le 1 er mai Dans ce cas, il sera possible de continuer à utiliser les règles «PS 92», sous réserve d utiliser le nouveau tableau des accélérations Réglementation applicable aux batiments à «risque normal» : cas particuliers Les règles de construction simplifiées «PS-MI 89 révisées 92» restent dans certains cas applicables La réglementation parasismique module d application La nouvelle réglementation parasismique prévoit que les règles de construction simplifiées «PS-MI 89 révisées 92» restent applicables : les conditions du paragraphe 1.1 de la norme NF P ; conditions du paragraphe 1.1 de la norme NF P L application des règles «PS-MI 89 révisées 92» dispense de l application de la norme NF EN 1998 (Eurocode 8) Les règles simplifiées «Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles» restent applicables Les règles simplifiées définies dans le document «Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles» de l AFPS restent également applicables pour la construction des maisons individuelles situées en zone de sismicité 5. L application de ces règles dispense de l application de la norme NF EN 1998 (Eurocode 8). 13

16 3 Vérification de la prise en compte de la réglementation parasismique Pour s assurer du respect de la réglementation parasismique dans les zones concernées, le code de l urbanisme prévoit deux attestations établies par un contrôleur technique Au moment de la demande de permis de construire, le contrôleur technique atteste qu il a fait connaître au maître d ouvrage son avis sur la prise en compte de la réglementation parasismique (article R du code l urbanisme). Au moment de la déclaration d achèvement des travaux, il atteste que le maître d ouvrage a tenu compte de son avis sur le respect de cette réglementation (article R du code l urbanisme). 4 La responsabilité et l assurance L application des règles de construction parasismique est obligatoire dans les zones concernées, pour toutes les catégories d ouvrages, sous peine de sanctions pénales. Le fait qu un ouvrage n est pas conforme à la réglementation parasismique est constitutif d une impropriété à destination, et relève donc de la responsabilité décennale et de l assurance construction obligatoire. Toutefois, en cas d inobservation délibérée de cette réglementation (comme d ailleurs de toute réglementation), les assureurs sont fondés à refuser leurs garanties. En revanche, dès lors que cette réglementation a été respectée, la survenance de dommages liés à un séisme ne peut donner lieu à la mise en jeu d une quelconque responsabilité. Un séisme constitue en effet un cas de force majeure (un évènement imprévisible et irrésistible), et les indemnisations qui en résultent relèvent de l assurance des risques de catastrophes naturelles. 5 La prévention Les conséquences dramatiques du tremblement de terre survenu en Haïti le 12 janvier 2010, comparées à celles relativement modestes au Chili le 20 février suivant, montrent l efficacité des mesures de prévention pour réduire la vulnérabilité aux séismes. Les maîtres d ouvrage doivent être sensibilisés à la nécessité de financer les études appropriées, lorsqu ils font construire dans des zones à risque sismique. Quant aux architectes, ils doivent avoir conscience qu il est essentiel d acquérir les connaissances spécifiques nécessaires à la bonne intégration des contraintes parasismiques dans la conception de leurs projets. (1) Ces textes sont consultables sur le site de Legifrance (2) Les ouvrages à risque spécial (installations de type nucléaire, barrages, ponts, industries SEVESO ) font et continueront de faire l objet d une réglementation parasismique particulière. D autres arrêtés interministériels, pris dans les prochains mois, préciseront pour ces ouvrages les règles à appliquer dans chaque zone sismique. (3) et (4) Le zonage sismique de la France est disponible sur le site du Plan Séisme piloté par le MEDDTL - Mutuelle des Architectes Français assurances. Entreprise régie par le code des assurances. Société d assurance mutuelle à cotisations variables 9, rue de l Amiral Hamelin Paris CEDEX 16 Tél. : Fax : Impression : janvier Imprimeur : Navis

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