Statuts du Comité de parrainage du Mémorial et Musée de Sachsenhausen

Transcription

1 Statuts du Comité de parrainage du Mémorial et Musée de Sachsenhausen Seule la version allemande est juridiquement légale! 1 Nom et siège (1) L association porte le nom: Förderverein der Gedenkstätte und des Museums Sachsenhausen e.v." (Comité de parrainage du Mémorial et Musée de Sachsenhausen) (2) Elle a son siège à Oranienburg et est inscrite dans le registre des associations. 2 Objectifs du Comité (1) L objectif du Comité est de soutenir le Mémorial et Musée de Sachsenhausen en contribuant à favoriser: l art, la culture et la sauvegarde du patrimoine historique ; un esprit international, la tolérance dans tous les domaines de la culture et à tous les niveaux de la communication entre les peuples ; l érection de monuments aux morts ; l enseignement populaire et la recherche scientifique. (2) Le Comité entend atteindre cet objectif en contribuant à: - l achat d objets pour les collections et l équipement du Mémorial et Musée de Sachsenhausen, - la promotion et la parution de publications, - soutenir les projets d expositions, l organisation d évènements culturels et la réalisation de projets de recherche menés par le Mémorial, - la réalisation d expositions, l organisation d évènements culturels et la menée à bien de projets de recherche propres, - la réalisation de travaux de recherches scientifiques consacrés aux collections et aux travaux du Mémorial, - soutenir le Mémorial pour mener à bien les travaux de construction, mais aussi conserver et consolider le Mémorial, - recruter de nouveaux amis et parrains, - proposer des visites guidées à travers le Musée et soutenir activement le Mémorial dans ses activités pédagogiques, - soutenir le Mémorial auprès du public et dans les médias. (3) Le Comité de parrainage s engage à travailler en collaboration avec des comités de parrainage ou des associations d amis du même type, à commencer par le Cercle d initiatives pour l aménagement d un centre de rencontre international pour la jeunesse à Sachsenhausen et le Comité de parrainage du Mémorial de Ravensbrück. (4) Le Comité poursuit des actions d utilité publique à des buts exclusivement et immédiatement non lucratifs, conformément au paragraphe "Engagements bénéficiant d avantages fiscaux" du règlement sur l impôt. (5) L engagement du Comité est désintéressé ; ce dernier ne s engage pas à des fins en premier lieu économiques.

2 (6) Les fonds dont dispose le Comité doivent être utilisés exclusivement aux fins définies dans les statuts. Les membres du Comité ne perçoivent aucun subside extrait des fonds du Comité. (7) Il est exclu de favoriser quiconque, que ce soit au moyen d un versement étranger aux objectifs que s est fixés le Comité ou par une rémunération excessive. 3 Adhésion (1) Peuvent devenir membre du Comité des personnes naturelles ou juridiques. Les collaborateurs et collaboratrices de la Fondation des Mémoriaux du Land de Brandebourg ne peuvent pas adhérer au Comité. Les anciens collaborateurs et collaboratrices de la Fondation et des Mémoriaux Nationaux de Sachsenhausen et de Ravensbrück peuvent uniquement prétendre au titre de membre d honneur. (2) Le comité directeur décide d accorder ou non le statut d adhérant. Il ne prend en compte que les demandes d adhésion soutenues par au moins deux membres du Comité de parrainage. (3) Le comité directeur est habilité à nommer des membres d honneur. Anciens détenus du camp de concentration et du camp spécial de Sachsenhausen peuvent y prétendre ; ils doivent pour cela formuler une demande. (4) Tous les membres du Comité ont libre accès aux institutions du Mémorial de Sachsenhausen. (5) L appartenance au Comité prend fin en cas de démission, décès, ou expulsion. (6) La demande de démission doit être exposée et soumise par écrit au comité directeur au minimum un mois avant la fin de chaque trimestre (trois mois avant la fin de l année civile). (7) Seule une raison grave peut conduire à l expulsion, telle que : - un comportement nuisant aux objectifs du Comité ou aux objectifs fixés dans les statuts de la Fondation des Mémoriaux du Land de Brandebourg, - une offense ou violation des devoirs statutaires, - un arriéré de plus d une année. (8) Seul le comité directeur est habilité à se prononcer en cas d expulsion. Le membre qui en est menacé est habilité à faire appel auprès du conseil des membres adhérents, par le biais d un courrier qu il devra adresser au comité directeur dans un délai d un mois. 4 Cotisation Le conseil des membres adhérents fixe le montant et la date d échéance du versement de la cotisation. 5 Organes constitutifs de l association

3 Le Comité est constitué des organes suivants: le conseil des membres adhérents le comité directeur 6 Conseil des membres adhérents (1) Le conseil des membres adhérents remplit les fonctions principales suivantes : - élire et destituer les membres du comité directeur, - élire un(e) responsable de la vérification de la caisse, - voter en faveur de la décharge de la présidence, - délibérer et se prononcer dans le cas d un appel contre le refus d admission ou l expulsion d un membre, - fixer le montant et l échéance du versement de la cotisation, - délibérer et se prononcer en vue d une éventuelle modification des statuts, y compris d une modification des objectifs du Comité, - délibérer et se prononcer en vue d une éventuelle dissolution du Comité. (2) Les membres du Comité se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale. Il incombe au comité directeur d organiser une réunion extraordinaire du conseil si la demande en est formulée par au moins un quart des membres. (3) Le comité directeur convoque le conseil des membres adhérents par voie écrite et lui remet l ordre du jour dans un délai minimum de six semaines avant la date fixée, à compter du jour qui suit la date d envoi de la lettre de convocation. Celle-ci est considérée comme reçue par son expéditeur dans la mesure où elle est envoyée à la dernière adresse connue du membre auquel elle est adressée. (4) En cas de demande de destitution du comité directeur, de modification des statuts ou des objectifs du Comité, et de demande de dissolution du Comité : si les membres n en ont pas été informés dans un courrier accompagnant la lettre de convocation pour la prochaine assemblée, une décision ne pourra être prise qu à l assemblée générale suivante. (5) Le conseil des membres adhérents se réunit sous la direction d un de ses membres nommé à la majorité. (6) Le conseil des membres adhérents est habilité à délibérer et à prendre des décisions quel que soit le nombre de personnes (membres) présentes. (7) Chacun des membres ordinaires dispose d une voix. Dans le cas où l assemblée générale doit procéder à un vote, la décision est prise à la majorité simple des voix données. La destitution du comité directeur, la modification des statuts y compris la modification des objectifs du Comité et la dissolution du Comité ne peuvent être votés qu aux deux-tiers des voix légitimement données. Il ne sera pas tenu compte des abstentions et des votes nuls. (8) Il sera tenu un procès-verbal des décisions prises par le conseil des membres adhérents, qui portera la signature du/de la secrétaire de séance.

4 (9) Le comité directeur est habilité à modifier certaines clauses du statut, si les conditions d immatriculation au registre des associations l exige ou bien dans le cadre de la demande du statut d association d utilité publique. 7 Comité directeur (1) Le comité directeur comprend 5 membres : - le président/la présidente, - le trésorier/la trésorière (également représentant(e) du président/de la présidente), - le/la secrétaire (également représentant(e) du président/de la présidente) et - un(e) assesseur, tous élus parmi les membres ordinaires, ainsi que - le directeur/la directrice du Mémorial de Sachsenhausen ou son/sa représentant(e). Les collaborateurs et collaboratrices du Comité ne peuvent pas devenir membre du comité directeur. (2) Le ou la ministre responsable des questions ayant trait à la Fondation ou l un(e) de ses représentant(e)s est habilité à participer aux réunions du comité directeur ; il/elle dispose d une voix consultative. (3) Le Comité est représenté par deux membres du comité directeur, l un des deux devant toujours être soit le/la président(e) soit un de ses représentant(e)s. (4) Le comité directeur est élu pour un mandat de deux ans. Il demeure dans ses fonctions jusqu à l élection d un nouveau comité directeur. Pendant la durée de son mandat, le comité directeur ne peut être destitué que si un nouveau comité est élu. (5) En cas de désistement de l un des membres du comité directeur en fonction, ce dernier demeure composé des seuls membres restants jusqu aux élections suivantes. Les membres du comité directeur ne sont pas habilités à s adjoindre plus d un suppléant. (6) Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la requête déposée sera considérée comme rejetée. Le comité directeur peut valablement délibérer quand sont présents le/la président(e), le directeur/la directrice du Mémorial ou son/sa représentant(e) ainsi qu un des autres membres du comité directeur. (7) Le comité directeur n est habilité à prendre un engagement au nom du Comité que s il précise que la responsabilité des membres se limite aux biens que possède le Comité. Il en résulte que tous les contrats engagés au nom du Comité ainsi que tout autre engagement devra stipuler que la responsabilité des membres du Comité pour les engagements pris se limite aux biens que possède le Comité. 8 Conseil d administration Le comité directeur est habilité à convoquer un conseil d administration chargé de le conseiller et de stimuler l échange d idées et la collaboration avec les donateurs et toute organisation jouant un rôle important pour le travail du Comité. Les membres du conseil d administration sont élus par le comité directeur pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être prolongé.

5 9 Acquisition et vente d objets pour les collections du Mémorial Le Comité ne peut faire d acquisition en faveur du Mémorial de Sachsenhausen ou du Comité lui-même qu en accord avec le directeur/la directrice du Mémorial. Si l acquisition engage le Comité ou le Mémorial pour une période postérieure à l acquisition et dans le cas où la valeur en cause est supérieure à ,00 DM [5.112,92 ], le Comité doit en outre obtenir l accord du Conseil de délibération de la Fondation des Mémoriaux du Land de Brandebourg. 10 Année d exercice et comptabilité (1) L année d exercice correspond à l année civile. La première année d exercice s achève au 31 décembre de l année de la fondation. (2) Le comité directeur doit présenter le bilan annuel pour l année d exercice écoulée avant le 31 mars de chaque année. (3) Le bilan annuel est soumis au contrôle de celui ou celle qui a été chargé par le conseil des membres adhérents de la vérification de la caisse. 11 Dissolution de l association En cas de dissolution du Comité ou dans le cas où les objectifs du Comité ne bénéficieraient plus d avantages fiscaux, les biens du Comité seront remis à la Fondation des Mémoriaux du Land de Brandebourg, laquelle s engage à ne les utiliser qu au seul et unique profit d objectifs d intérêt publique, dans le sens du 2 des statuts ci-présents. La Fondation ne prend pas en charge les déficits du Comité. Vous pouvez ici télécharger les statuts (version PDF).