Hilrnllil Commune d'oron REGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

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1 Hilrnllil Commune d'oron REGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 2015

2 RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I Article 1 Article 2 Article 3 Article 5 Dispositif en cas de restriction...'... 5 Article 6 Signalisation privée CHAPITRE III OCCUPATION ACCRUE PROLONGÉE DU DOMAINE PUBLIC Article 7 Article 8 Article I Article 10 Stationnement limité """" 7 Article l1 Autorisations spécia es......'.' ' ' '7 Article 12 Stationnement privilégié Article 13 Restrictions '. ' 8 Article 14 Changement des coordonnées du titulaire " " " 8 Article 15 Refus de l'octroi de I'autorisation.." " " 9 Article 16 Retrait de l'autorisation - - " 9 CHAPTTRE lv TAXES ET ÉMOLUMENTS..'..'...'...'.. '."...' 10 Article 17 Taxes... ' ' ' ' " 10 Article ls Principe " " "" 10 CHAPITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES"...".."... 1O Article 19 Dispositions administratives et pénales " " " ' 10 Article 20 Autorité délégataire " " " " "" " " " 11 Article 21 Nlicle 22 Droit réservé """""" """'11 Article 23 Disposition abrogatoire... " """"""" ""11 Ariicle 24 Entrée en vigueur..... " """ 12 grclli' rr oron.(.h \\'t\ t!.oron,( h

3 La Municipalité d'oron Vu fes articles 42 ch. 2 et 43 ch. 1 let. d de la loi du 28 février 1956 sur les communes, Vu I'article I de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR), Vu l'article 35 du Règlement communal de police, Chapitre I Dispositions générales Article I Le présent règlement a pour objet l'application des législations fédérale et cantonale sur la circulation routière et du règlement de police en ce qui concerne le stationnement. Article 2 Champ d'application Le présent règlement s'applique sur tout le territoire communal. Article 3 Champ d'application personnel Le présent règlement s'applique aux personnes suivantes : a) aux personnes ayant leur domicile sur le territoire de la Commune et, en particulier, aux habitants d'un secteur ; b) aux personnes à mobilité réduite ; c) d) aux services de police et de secours ; aux services d'urgence, au personnel itinérant des centres médico-sociaux, dans le cadre de leur activité ; e) aux entreprises domiciliées sur la Commune, en fonction des places disponibles ; ËËInnglax$ greffeooron.ch wtr'w.oron.ch 4

4 f) s) h) au personnel des services communaux et intercommunaux dans le câdre de leurs activités professionnelles ; aux entreprises non domiciliées sur la Commune effectuant divers travaux ; aux personnes soumises à des nécessités particulières et momentanées telles que les entreprises de déménagement, clients d'hôtel ou les entreprises de dépannage ; aux visiteurs sur le territoire de la Commune, à la demande d'un résident et pour une durée limitée. Chapitrell Signalisation Article 4 Signalisation La Municipalité fait placer les signaux et tracer les marques relatives aux décisions qu'elle prend, sous réserve de I'approbation de l'autorité cantônale en vertu de l'art. 4 al. 1 de la loi sur la circulation routière (LVCR) et de l'art 107 al. 1de I'ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La Municipalité peut autoriser des entreprises, des associations ou des particuliers à poser des signaux de manifestation non sportive sur les routes communales dans le cadre des mesures de police prévues à I'art. '108 al.4 de I'ordonnance sur la signalisation routière (osr). Pour le reste l'art. 8 du règlement d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) est applicable. celui qui a obtenu I'autorisation d'apposer un signal doit se conformer aux directives de la Municipalité. Article 5 Dispositif en cas de restriction Les entrepreneurs soumettent à la Municipalité, pour approbation, un projet de signalisation routière, avec explications détaillées, concernant les chantiers, dépôts dà matériel, d'engins, etc. ouverts à l'intérieur de la localité. La fermeture complète d'une route cantànale en localité avec déviation requière l'approbation du service des routes conformément à I'art 81 al. 1 de I'ordonnânce sur la signalisation routière (osr). gr( l[r.u orott.rh u n tr.orolt It

5 Au besoin et notamment lorsqu'une réglementation du trafic doit être ordonnée, la Municipalité peut exiger la production d'un croquis ou d'un plan. Les entrepreneurs doivent se conformer aux directives qui leur sont données. Article 6 Signalisation privée Les frais d'achat, de pose el d'entretien et, le cas échéant, d'enlèvement des signâux apposés au débouché d'un chemin ne servant qu'à l'usage privé et ceux plàcés par une entreprise, une association, un particulier ou un entrepreneur sont à ia charge du propriétaire du chemin, du bénéficiaire de l'autorisation ou de I'entrepreneur. ll en est de même des miroirs. Chapitre lll Occupation accrue prolongée du domaine public et stationnement des véhicules. A. Occupation accrue prolongée du domaine public Article 7 Occupation accrue prolongée L'occupation accrue prolongée du domaine public par les véhicules est interdite, sauf dérogation octroyée par la Municipalité. ll y a occupation accrue du domaine public lorsque : a) Un véhicule automobile, une roulotte, une caravane ou une remorque est laissée sur une voie ou une place publique plus de 72 heures consécutives ; b) Un véhicule y est garé manifestement à des fins de publicité plus de 5 heures consécutives. sont réservées les dispositions légales et réglementaires relatives aux procédés de réclame, à la police des constructions et à la loi sur les campings et caravanings résidentiels. grelfc a oron-ch

6 B. Stationnement Article 8 Autorisation à bien plaire Lors de situations exceptionnelles (travaux, services funèbres, manifestations, etc ), la Municipalité peut autoriser la réservation à bien plaire de places de parc sur le domaine public ou sur le domaine privé de la Commune. Article 9 Restrictions Le stationnement des véhicules est interdit sur les terrains gazonnés ou herbeux et dans les prés, à moins que le propriétaire du sol ou qu'une signalisation ne l'autorise. Sont réservées, les dispositions du Code rural et foncier et de la législation forestière, ainsi que les mesures qui peuvent être prises par la police dans les cas particuliers. Article '10 Stationnement limité La Municipalité peut réglementer la durée du stationnement pendant certaines heures ou en permanence. Elle peut également la soumettre à une taxe, perçue au moyen d'un parcomètre ou d'un autre appareil de contrôle. Articlell Autorisationsspécialês La Municipalité peut accorder des autorisations spéciales permettant de déroger à la limitation de la durée de stationnement et à d'autres prescriptions de circulation, aux conditions qu'elle fixe, notamment : a) en raison de nécessités particulières (entreprise de déménagement, clients des hôtels, ramoneur ofiiciel, services de dépannage et d'entretien, besoins des entreprises, etc.) ; b) en faveur des handicapés ; ËËË;EXtIlg greffeeoron.ch s rrn oton-ch

7 c) pour des prestataires de soins aux personnes qui font régulièrement des visites à domicile ou qui sont appelés à exécuter régulièrement des interventions urgentes (CMS, médecins, etc.); d) pour toute autre situation qu'elle jugerait adéquate (travâux, manifestations, services funèbres, etc.). Articlel2 Stationnementprivilégié La Municipalité peut également délivrer des autorisations spéciales pour le stationnement privilégié des véhicules (autorisations sectorielles). Elle indiquera dès lors, les emplacements concernés de manière claire et pourra percevoir des bénéficiaires une taxe mensuelle ou annuelle. Articlel3 Restrictions 1) 2) 3) 4) L'autorisation de stationnement ne confère à son titulaire aucune garantie à l'obtention d'une case de stationnement. En particulier, elle ne le libère pas de I'obligation de respecter les limitations provisoires de stationnement, notammenl en raison de travaux ou de manifestation. L'autorisation ne confère à son titulaire aucun privilège par rapport aux autres usagers concernant I'accès aux places de stationnement. L'autorisation ne déploie ses effets que lorsqu'elle est apposée de façon bien lisible derrière le pare-brise du véhicule concerné. L'autorisation est intransmissible, le numéro d'immatriculation du véhicule du titulaire faisant foi. Article l4 Changement des coordonnées du titulaire Tout changement de numéro de plaques, d'adresse ou de nom doit être annoncé sans délai à la Municipalité. gretfe q oron-ch

8 Artlcle 15 Refus de l'octroi de l'âutorisation 1) 2) Aucune autorisation ne sera délivrée pour un véhicule qui, par ses dimensions, ne pounait être garé correctement à I'intérieur d'une case balisée. La Municipalité peut fualement refuser de délivrer une autorisation à une personne s'étant vue retirer une autorisation précédemment accordée pour usage illicite au sens de I'article 16 du présent règlement. Article 16 Retrait de l'autorisation 1) 2',, 3) 4) La Municipalité retire l'autorisation lorsque : a) la zone concernée par l'autorisation est supprimée ; b) le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de I'article 3 du présent rfulement; c) le bénéficiaire fait un usage illicite de son autorisation (modification, reproduc{ion, usage de l'autorisation pour un autre véhicule, etc.) ou lorsqu'il a été dénoné à réitérées reprises en contravention aux dispositions sur le stationnement sur les zones de stationnement privilégiées ; d) le bénéficiaire ne s'acquitte pas de la taxe prévue à I'article 17 du présent règlement ; e) le bénéficiaire ne réalise plus les conditions fixées par le présent règlement ou son règlement d'application. Dans les cas visés par la lettre a de l'alinéa premier cidessus, le montant de l'émolument mensuel perçu en trop est remboursé ( prorata temporis >, le mois en cours comptant pour un mois. Dans les cas visés par les lettres b, c, d et e de l'alinéa premier ci-dessus, l'autorisation est retirée sans restitution financière. Tout usage illicite est passible d'une amende. HillilIllI grelfeo oron.ch rtrrw-oron-ch o

9 Chapitre lv Taxes et émoluments Article 17 Taxes La Municipalité fixe les taxes et émoluments perçus en vertu du présent règlement et de ses prescriptions d'application (annexe), notamment pour : a) Les autorisations spéciales; b) Les autorisations sectorielles (stationnement privilégié); c) Le stationnement limité ; d) Les autorisations de poser ou d'enlever des signaux et des miroirs délivrés à des entreprises, des associations ou des particuliers ; e) La réservation de places sur le domaine public ; f) L'autorisation d'entreposer certains véhicules sur le domaine public ; g) Les dérogations à des prescriptions de circulation ou aux limitations de stationnement ; h) Le déplacement de véhicules et leur mise en fourrière. Article l8 Principe Les taxes sont soumises au principe de l'équivalence et de la couverture des frais. Chapitre lv Dispositions administratives et pénales Article'19 Dispositionsadministrativesetpénales Les infractions au présent règlement sont passibles des peines de la compétence municipale et sont poursuivies conformément aux dispositions de la législation vaudoise sur la circulation, de la loi sur les contraventions et du Règlement communal de police. La soustraction des taxes est réprimée conformément aux dispositions de la Loi sur les impôts communaux et de l'arrèté communal d'imposition. grr lfc!, oron.cll 10

10 Article 20 Autorité délégataire La Municipalité peut, par règlement, déléguer à une direction municipale, à un service ou à une autre entité la compétence de délivrer des autorisations municipales. Article 21 Protection juridique Les décisions administratives prises en application du présent règlement par I'autorité délégataire au sens de l'article 20 du présent règlement sont susceptibles d'un recours administratif à la Municipalité au sens de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative. Le recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. ll est adressé à I'autorité de recours. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours La décision attaquée estjointe au recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire. Les décisions de la Municipalité peuvent faire I'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal. Le recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. ll est adressé à I'autorité de i"cours. L'acte de recours doit ètre signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours Le recours est accompagné' le cas échéant, de la procuration du mandataire. Article 22 Droit réservé Les lois cantonales et fédérales demeurent réservées. Article23 Dispositionabrogatoire Le présent règlement abroge le règlement de la commune de Palézieux sur le tarif des taxes et àes émoluments pour le stationnement en vigueur pour la Commune d'oron selon les dispositions de I'article 20 c de la convention de fusion' grfl l(, 1)ron.( ll 1\ \\ \\ Oroll.ah 11

11 Article 24 Entrée en vigueur 1) La Municipalité est chargée de I'exécution du présent règlement. 2) Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le chef département concerné. L'article 94 al. 2 de la loi du 28 lévûer 1956 sur communes est réservé. du les Annexe : Tarif des taxes et des émoluments pour la circulation et le stationnement Adopté par la Municipalité dans sa séance du 18 février 2015 Le Secrétaire âniel Graz Approuvé par la Cheffe du Département des lnstitutions et de la sécurité en date du 2 7 ilr ré nillëxntl greffeooton.ch!\'\t i{.oron. ch %xd 12