Placement à des fins d assistance

Transcription

1 Entre besoins de sécurité et besoins de liberté,! Quel meilleur usage possible du!! Placement à des fins d assistance Atelier-citoyen valaisan

2 PAFA - Plan de la discussion n PAFA - de quoi parle-t on? n A quelles conditions peut-on le prononcer? n Qui le prononce et pour combien de temps? n Où est-on placé? n Comment peut-on le contester? n Comment sont prises les décisions de soins (traitement sans consentement)? n Traitement ambulatoire ou suivi post-institutionnel

3 PAFA Placement à des fins d assistance Placement pas dans l établissement s oppose à son placement (426 CC) Maintien entrée de son plein gré ne désire plus y rester (427 CC) Ordonner pour les besoins d une expertise (449 CC) Traitement ou assistance nécessaire

4 Quelles sont les conditions pour prononcer un PAFA (426 CC)? n Une «cause»: un trouble psychique, une déficience mentale ou un grave état d abandon n Un besoin d assistance ou de traitement n Qui ne peut pas être fourni autrement (respect du principe de proportionnalité) n (Placement dans une institution appropriée)

5 Qui prononce un PAFA? n L autorité de protection de l adulte (428 CC) si pour des troubles psychiques - expertise nécessaire n Certains médecins dans certains cas (429 CC) les médecins de premier recours qui font partie d'un cercle de garde (113 LACC) troubles psychiques ou péril en la demeure Le médecin procède lui-même à l examen de la personne et il l auditionne sur sa situation et la mesure envisagée Lorsque le PAFA est prononcé par un médecin, la durée maximale est de six semaines.

6 Combien de temps ça dure? dans tous les cas, la mesure doit être levée dès que les conditions ne sont plus remplies (426 al. 3 CC) n PAFA prononcé par l Autorité de protection l Autorité doit procéder à des examens périodiques pour s assurer que les conditions sont toujours remplies - au plus tard dans les six mois qui suivent la mesure, puis un deuxième examen a lieu dans les six mois et enfin une fois par an au moins, mais, aussi souvent que nécessaire n PAFA prononcé par un médecin habilité maximum 6 semaines, ensuite peut être prolongé par l autorité de protection n Maintien en institution (entrée volontaire - troubles psychiques) 3 jours au maximum, ensuite doit être prolongé par l autorité compétente

7 Où est-on placé en Valais? n Lorsque le placement est ordonné en raison de troubles psychiques (exceptées dépendances), l'autorité compétente contacte préalablement le responsable de l établissement sanitaire qu'elle estime approprié au cas d'espèce Malévoz, PZO, exceptionnellement un EMS n En dehors des troubles psychiques, c est un centre d indication et de suivi, qui réunit différents partenaires des institutions concernées, qui aiguillera vers la meilleure institution pour les besoins de la personne (foyers socioéducatifs, foyers pour personnes souffrant d une addiction, établissements sociaux à encadrement renforcé, ) n S il s agit d une urgence sociale (hors urgences médicales), admission chez Paou pour quelques jours et dans l attente d un (éventuel) placement ailleurs

8 Qui lève un PAFA? n PAFA prononcé par l Autorité de protection - décision de levée par cette Autorité ou alors délégation possible à l institution n PAFA prononcé par un médecin habilité - décision de levée par l institution

9 Comment contester un PAFA? n PAFA prononcé par l Autorité de protection - La personne concernée ou l un de ses proches peut faire recours dans les 10 jours auprès du TC (114 al. 1 let. c LACC) n PAFA prononcé par un médecin habilité - La personne concernée ou l un de ses proches peut faire appel auprès du juge contre la décision de placement dans un délai de 10 jours En Valais = Tribunal des mesures de contrainte La décision de PAFA est remise à la personne concernée (formulaire avec indication des voies de recours) et dans la mesure du possible à l un des proches

10 Qui peut aider une personne placée? n Toute personne placée est libre de choisir une personne de confiance qui l assistera pendant la durée du séjour. Le droit parle d une personne de confiance. Il peut s agir d un proche, d un représentant thérapeutique mais aussi d un tiers qui œuvre dans une association de défense des patients. penser à donner une procuration à cette personne si on souhaite qu elle œuvre en tant que représentant.

11 Petit rappel - les directives anticipées Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. (Art. 370 CC) 1. cdd 2. Forme écrite (signé, daté) Contenu: décision de soins et nomination éventuelle d un représentant; Possibilité de mentionner le lieu de dépôt des directives sur sa carte d assuré.

12 Le représentant thérapeutique La directive anticipée peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. (Art. 370 al. 2 CC) 1. cdd 2. Forme écrite (signé, daté) 3. Contenu dans une DA

13 Effets des directives anticipées Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales (1); ou si des doutes sérieux laissent supposer qu elles ne sont pas l expression de sa libre volonté (2); ou qu elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée (3) (377n CC). Lorsque le patient est placé à des fins d assistance en raison de troubles psychiques, les directives anticipées sont prises en considération

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15 Décisions de soins...en temps normal (pour un patient idd) En cas d urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne idd (art. 379 CC) Le médecin respecte les directives anticipées (art. 372 CC) Hors de l urgence, le médecin établit un plan de traitement avec la personne habilitée à représenter le patient dans le domaine médical (art. 377 CC)

16 Décisions de soins...en temps PAFA En cas d urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d autrui l exige. Hors de l urgence, le médecin établit un plan de traitement avec la personne concernée (soumis à son consentement) ou le cas échéant avec la personne de confiance (art. 433 CC). Le médecin prend en considération les directives anticipées ( art. 433 al. 3 CC) A certaines conditions - un traitement sans consentement est possible

17 Traitement sans consentement 1. le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l intégrité corporelle d autrui; 2. la personne concernée n a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; 3. il n existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.

18 Suivi postinstitutionnel et mesures ambulatoires Suivi post-institutionnel (61 LACC) Lorsque la sortie de l institution s accompagne d un risque de récidive, c est-àdire d un nouveau placement (prononcé par APA) Traitement ambulatoire (62 LACC) Peut se substituer à un PAFA (ou accompagner la sortie) Préavis médical, prononcé par APA sans contrainte physique Mise en œuvre du principe de proportionnalité

19 Table ronde ouverte 1. Contexte, sens 6. En ambulatoire 5. Après le placement Questions Réactions 2. Rôle du curateur 3. Avant le placement 4. Pendant le placement