LA FRANCE, TERRE D ACCUEIL DES CRIMINELS DE GUERRE!
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- Amaury Rancourt
- il y a 8 ans
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1 LA FRANCE, TERRE D ACCUEIL DES CRIMINELS DE GUERRE! Pourquoi la France doit appliquer la compétence universelle Action des chrétiens pour l abolition de la torture.
2 LA FRANCE, TERRE D ACCUEIL DES CRIMINELS DE GUERRE Des criminels de guerre en goguette en France, ça vous semble normal? Bachar ou Kim Jong-un en vacances peinards en Normandie ou à Saint-Trop, acceptable? C est pourtant ce que permet le système judiciaire français. DÉFINITION. QU EST-CE QUE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE? La compétence universelle est un mécanisme juridique qui permet à tous les États d entamer des poursuites judiciaires contre les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l humanité, génocides, tortures et disparitions forcées, quel que soit l endroit où le crime a été commis et quelle que soit la nationalité de l auteur ou de la victime. Elle permet de réduire l espace dans lequel les pires criminels trouvent refuge. EN 1998, AUGUSTO PINOCHET était arrêté à Londres. Pour la première fois de l histoire, un ancien chef d État était arrêté sur le fondement de la compétence universelle. L Espagne avait en effet demandé son extradition pour le juger pour les crimes de masse commis sous ses ordres au Chili : la disparition de plus de personnes et d innombrables actes de torture. Cette arrestation a marqué un tournant dans la justice internationale, entérinant le principe selon lequel certains crimes sont si graves qu ils affectent la communauté internationale dans son ensemble. ET LA FRANCE? Comme souvent avec les beaux principes, la théorie et la pratique ne vont pas de pair. La France, patrie des droits de l homme, est loin d être un modèle dans ce domaine! La France a adopté le mécanisme de compétence universelle, mais a restreint drastiquement sa pratique. Résultat : les pires criminels comme le Syrien Bachar al-assad ou le Nord-Coréen Kim Jong-un peuvent venir tranquillement en France sans être inquiétés par la justice! «En rechignant à changer la loi, la France envoie un message clair : "Criminels de guerre, génocidaires, dictateurs de tout poil : bienvenue en France! Ce n est pas au "pays des droits de l homme" que vous risquez le moindre ennui avec la justice!"» Jean-Etienne de Linares, Délégué général de l ACAT
3 LES 4 VERROUS À FAIRE SAUTER Notre droit actuel empêche toute poursuite judiciaire en France d auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l humanité ou de génocides commis à l étranger. Quatre verrous empêchent l application de la compétence universelle. En 2013, une proposition de loi visant à faciliter l application de la compétence universelle a été votée au Sénat, mais toujours pas à l Assemblée! Elle dort depuis dans un tiroir. Les quatre verrous à supprimer sont : LA PROTECTION DES INTÉRËTS DIPLOMATIQUES : L EXEMPLE DE DONALD RUMSFELD En 2007, une plainte était déposée en France contre Donald Rumsfeld, ancien secrétaire d Etat américain à la Défense sous l administration Bush, pour avoir ordonné le recours à la torture. En effet, contrairement aux génocides ou crimes contre l humanité, la compétence universelle s applique en France pour la torture. Mais le procureur français a décidé de classer sans suite cette affaire en expliquant qu il bénéficiait d une immunité du fait de ses anciennes fonctions. Une décision infondée et dénoncée par les ONG. LE MONOPOLE DU PARQUET, PRINCIPAL OBSTACLE Le monopole du parquet signifie que seul un procureur peut décider d enclencher une procédure judiciaire. Or un procureur n est pas un juge indépendant : il est placé directement sous les ordres du ministre de la Justice. Les risques d ingérence sont importants, de la part de gouvernements qui privilégient souvent leurs intérêts diplomatiques ou économiques sur la défense des droits de l homme! (voir encadré sur l affaire Rumsfeld) LA RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE Le responsable d un génocide, crime contre l humanité ou crime de guerre doit «résider habituellement» en France pour pouvoir être poursuivi par la justice. Résultat : il peut donc venir séjourner en toute impunité aussi longtemps qu il le souhaite du moment qu il n installe pas sa résidence habituelle sur notre territoire. Pour tous les autres crimes internationaux comme la torture et les disparitions forcées, il suffit pourtant qu il soit simplement présent en France. LA CONDITION DE DOUBLE INCRIMINATION Selon cette clause, les faits doivent être punissables à la fois par le droit français et par la législation de l État où ils ont été commis. Une aberration! Par exemple, le crime de guerre n existant pas dans le droit syrien, un autre pays ne pourrait pas juger un criminel de guerre syrien. LA FRANCE SE DÉFAUSSE SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE en exigeant que la CPI décline expressément sa compétence avant de pouvoir poursuivre en France les auteurs de crimes internationaux. Une absurdité pour toute personne qui a lu le Statut de la CPI. Celui-ci donne au contraire priorité aux États pour poursuivre ces crimes. Ce n est que si l État manque de volonté ou est dans l incapacité de mener ces poursuites que la CPI peut se déclarer compétente. Actuellement, la France offre une impunité totale pour les crimes de guerre et crimes contre l humanité
4 LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE ÇA SERT À QUOI? QUELQUES AFFAIRES EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE ESPAGNE,1998 : L Espagne demande l extradition du Chilien Pinochet sur le fondement de la compétence universelle ROYAUME-UNI, février 2015 : un procès est ouvert pour des actes de torture commis pendant la guerre civile au Népal par un ex-colonel népalais. SUÈDE, février 2015 : un combattant rebelle syrien est condamné pour des crimes de guerre commis en Syrie. ARGENTINE, en cours : des enquêtes sont menées sur des crimes contre l humanité commis en Espagne sous la dictature de Franco et sur le génocide de la communauté indigène Aceh au Paraguay. SÉNÉGAL, janvier 2015 : inculpation d un présumé tortionnaire pour des actes commis en RDC. AFRIQUE DU SUD, novembre 2014 : une enquête est menée pour crimes contre l humanité et torture pour des actes commis au Zimbabwe. Les pays ayant ratifié au moins un dispositif de compétence universelle (génocide, crimes contre l humanité, crimes de guerre, torture) figurent en marron. témoignage «La justice dans notre pays est noyautée, elle est aux ordres du pouvoir» En mai 1999, au Congo-Brazzaville, des réfugiés reviennent dans la capitale via le port fluvial du Beach. À leur arrivée, ils sont appréhendés. Beaucoup disparaissent à jamais, dont le fils de Marcel Touanga, président du «Collectif des parents des disparus du Beach de Brazzaville». Il explique comment la compétence universelle (qui s applique en France pour les cas de torture, à l inverse des crimes de guerre ou les génocides) permet d espérer une justice qui ne sera jamais rendue dans son pays. «J ai perdu mon fils de 28 ans pour des raisons que personne ne veut m expliquer. Il a été torturé, assassiné et son corps a disparu. Les autorités congolaises ont fait obstacle à toute action en justice. Le procureur a systématiquement rejeté toutes nos requêtes. Aucun magistrat ne voulait instruire cette affaire. La justice dans notre pays est noyautée, elle est aux ordres du pouvoir. Nous avons déposé une plainte en France pour torture, en application de la compétence universelle. Cette procédure a permis de faire entendre les voix des parents des disparus.» QUI UTILISE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE? > 163 PAYS dont la France ont un dispositif de compétence universelle permettant de juger un ou plusieurs crimes internationaux. Ils en font un usage inégal. > L utilisation de la compétence universelle ne se limite pas aux pays occidentaux. L AFRIQUE DU SUD, L ARGENTINE OU LE SÉNÉGAL instruisent également actuellement des affaires. > PLUS DE 100 PROCÉDURES sont actuellement ouvertes dans le monde. Près de 35 procès ont été menés à terme et ont abouti en large majorité à de lourdes condamnations.
5 NOS DEMANDES Nous demandons au gouvernement et aux députés de réformer le code de procédure pénale (article ) afin de supprimer les 4 verrous qui empêchent l application de la compétence universelle pour les crimes de guerre et crimes contre l humanité. Il est du devoir de la France, de ses responsables politiques, de ses députés, de modifier sa législation et ses pratiques pour qu enfin, la «patrie des droits de l homme» combatte l impunité. NOTRE CAMPAGNE Pour convaincre citoyens et décideurs de l urgence de changer la loi, l ACAT lance aujourd hui la campagne la campagne «Bons baisers de Bachar» : DES ACTIONS DE PLAIDOYER de l ACAT auprès du gouvernement et des députés UNE OPÉRATION MASSIVE D ENVOI DE CARTES par les citoyens à leurs députés DES HAPPENINGS sur les plages et lieux de vacances dans plusieurs villes de France UNE CAMPAGNE DE MOBILISATION sur les réseaux sociaux 17 JUILLET le 17 JUILLET. JOURNÉE MONDIALE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE : journalistes, aidez-nous à faire parler de la compétence universelle! Une promesse de campagne non tenue! «Je n accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France, déclarait François Hollande, lors de sa campagne électorale en Le texte de loi [ ] ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes [ ]. Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions. Je n accepterai pas que la France soit terre d impunité pour des criminels de guerre ou des auteurs de génocide.»
6 QUI SOMMES-NOUS? L ACAT est une ONG chrétienne de défense des droits de l homme créée en Elle a pour but de combattre partout dans le monde la peine de mort, la torture, les crimes de guerre, les crimes contre l humanité et les génocides. Elle assiste les victimes de tous ces crimes, notamment en se constituant partie civile devant les juridictions pénales. Elle concourt à leur protection par des actions en faveur du droit d asile et de la vigilance à l égard des renvois qui s avèreraient dangereux. L ACAT fonde son action sur un réseau actif de membres et une équipe de 25 salariés. visuel de couverture : d après Studioburo / photographies : Etienne laurent, Gamma-Rapho, AFP / conception graphique pages intérieures : Coralie Pouget CONTACT PRESSE PIERRE MOTIN Chargé des relations médias, / pierre.motin@acatfrance.fr
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