Conditions Générales d'utilisation de la Plate forme La Paillasse

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1 Conditions Générales d'utilisation de la Plate forme La Paillasse Préambule Epidemium est un programme de recherche scientifique participatif et ouvert. Le programme est dédié à la compréhension du cancer grâce aux Big Data. Le programme Epidemium est né de la collaboration entre l'association La Paillasse et le laboratoire pharmaceutique Roche. Il se concrétisera sous la forme d un data challenge (ci après Challenge4Cancer ) organisé par l Association La Paillasse. Les présentes conditions générales d utilisation (ci après CGU ) conditionnent toutes les utilisations de la plateforme gérée par La Paillasse (ci après La Plateforme ). La Plateforme a été créée et mise à disposition de tous dans le cadre du programme Challenge4Cancer (ci après Challenge4Cancer ). La Paillasse est seule responsable de l intégralité de l organisation de Challenge4Cancer et de la gestion de La Plateforme. Roche ne pourra voir sa responsabilité être engagée sur aucun fondement relatif au dysfonctionnement de La Plateforme. Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la Plateforme. Les Contributeurs (définis ci dessous) sont des personnes souhaitant apporter leur expertise ou leur aide aux Participants (définis ci dessous) enregistrés à Challenge4Cancer. Article 1. Définitions CLUF: désigne les contrats d utilisateur final des solutions informatiques mis à disposition par les partenaires de La Paillasse. Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l Utilisateur. Contenu(s) : désigne(nt) toute information mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme. Contributeur(s) : désigne(nt) tout personne souhaitant contribuer au Challenge4Cancer sans être un Participant. Equipe : Groupe formalisé de Participants. La Paillasse: désigne l animateur du Challenge4Cancer et le gestionnaire de La Plateforme.

2 Participant(s) : désigne(nt) toute personne ayant accepté le Règlement dont la candidature a été validée par l'équipe opérationnelle de Challenge4Cancer, joignable sur contact@epidemium.cc, finir. Règlement : désigne le règlement de Challenge4Cancer accepté par le Participant et disponible sur Utilisateur(s) : désigne(nt) collectivement et sans distinguer les Participants et les Contributeurs. Article 2 : Accès à la Plateforme 2.1. Ensemble contractuel L accès et/ou l utilisation de La Plateforme par le Contributeur est conditionné(e) à l acceptation des CGU et des CLLUFS qui constituent l intégralité des relations contractuelles conclues avec La Paillasse. Toutefois, l accès à certaines fonctionnalités ne leur sont pas accessibles. L accès et/ou l utilisation de La Plateforme par le Participant est conditionné(e) à l acceptation des CGU, du Règlement et des CLUF respectifs des solutions informatiques tierces constituent l intégralité des relations contractuelles concluent avec La Paillasse dans le cadre du Challenge4Cancer. Les données ouvertes disponibles par des liens hypertextes disponibles depuis La Plateforme restent soumises à des licences qui leur sont propres. Le refus de l acceptation des CGU par l Utilisateur prohibe l accès à ce dernier l accès au Plateforme Création d un Compte Utilisateur Outre l acceptation de l ensemble contractuel, énoncé précédemment, l accès à la Plateforme est soumis à la création d un Compte Utilisateur. Pour cela des informations personnelles seront demandées au travers d un formulaire d inscription. Celui ci demandera à l Utilisateur, entre autres, un mot de passe dont l élaboration devra contenir une complexité minimale. Ces informations seront ensuite conservées et accessibles dans la rubrique «Profil». En qualité de souscripteur des CGU, l Utilisateur s engage : à fournir des informations vraies, exactes, et complètes, à les maintenir à jour régulièrement.

3 Le Compte Utilisateur est strictement personnel. Il ne peut être utilisé qu uniquement à titre individuel et ne peut EN AUCUN CAS ni être partagé ni être cédé. L Utilisateur est responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et (ii) des actions effectuées sous son identifiant. Article 3: Création et Gestion des équipes Dans le cadre de Challenge4Cancer, les Utilisateurs peuvent se regrouper par équipe pour concourir. Les Contributeurs ne sont pas tenus de rejoindre une équipe. Tout Participant peut soit concourir seul, soit en équipe. L Equipe se concrètise par le regroupement de gens dans un projet proposé par un Participant. Ce Participant déterminera souverainement l admission d un autre Participant dans son Equipe. Sauf exercice des prérogatives mentionnées ci dessous, font partis de l Equipe, les Participants inscrits au moment du gel du wiki mentionnées dans le Règlement. Lorsqu ils décident de rejoindre une équipe, les Participants sont tenus de participer activement au Projet. Les Participants sont libres de quitter et de rejoindre une autre équipe dans une limite de un (1) mois avant la fin de Challenge4Cancer. Après cette date, les Participants ne peuvent plus rejoindre une équipe. Cette limite ne peut être que contournée par le recueil de l expression de la majorité simple des membres de l Equipe sollicitée par le Participant. En cas de désaccord sur l implication d un Participant au projet, la majorité simple des membres de l Equipe peuvent exclure ledit Participant. En cas d échec, la médiation prévue à l article 12 du Règlement peut être applicable. Article 4 : Modération et prohibitions 4.1. Règles d'utilisation L Utilisateur est entièrement responsable de tout Contenu (i) qu il rend accessible à des tiers, (ii) qu il envoie par le service de messagerie privée mis à disposition par la Plateforme ou (iii) qu il stocke sur des espaces personnels de La Paillasse ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) qu il télécharge sur le forum ou le wiki, ou (vi) qu il transmet de toute autre manière au travers de l interface proposée par La Paillasse. L Utilisateur est par ailleurs conscient que tout

4 Contenu accessible au public mis en ligne par un autre Utilisateur de La Paillasse relève de son entière responsabilité. La Paillasse n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus, La Paillasse n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance du contenu stocké sur La Paillasse par les Utilisateurs. La Paillasse se réserve néanmoins le droit de supprimer tout Contenu contraire aux règles établis par le Comité d Ethique (disponible sur le lien suivant ) ainsi qu aux règles énoncées ci dessous. L Utilisateur s interdit dans le cadre de l'utilisation de La Paillasse de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires aux lois françaises. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, il est interdit de : se livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, du terrorisme, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ; se livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menace, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ; tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un membre de l équipe opérationnelle de La Paillasse ; se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo,animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un tiers; expédier ou de faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur La Paillasse ; télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, Plateforme ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ; perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de La Paillasse, accélérer le rythme de défilement des Contenus de La Paillasse de telle manière que le fonctionnement de La Paillasse soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de La Paillasse; accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ouperturber les systèmes d'information de La Paillasse, les serveurs, les réseaux connectés au Plateforme, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à La Paillasse.

5 4.2. Signalement des abus En cas de présence d un Contenu stocké sur La Paillasse présentant un caractère manifestement illicite, celui ci peut être signalé à La Paillasse en envoyant un mail à contact@la Paillasse.org. La notification doit impérativement permettre à La Paillasse d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants : le nom, prénom et domicile de la personne signalant le Contenu illicite ; une copie du Contenu qui potentiellement litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou les nom et prénom ou pseudonyme de l auteur du contenu litigieux ; les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré. Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales Sanctions En cas de contravention aux interdictions susmentionnées, La Paillasse est en droit de sommer l Utilisateur contrevenant à arrêter ses agissements dès lors que ces derniers sont minimes. Néanmoins dans le cas de récidive ou dans le cadre d un agissement tombant sous le coup de la loi pénale, et en sus d avoir suspendu l accès aux Plateformes, La Paillasse signalera ces agissements aux forces de l ordre. Article 5. Responsabilités La Paillasse ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs de son hébergeur ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à sa Plateforme. La Paillasse se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de sa Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Paillasse met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n'est tenu à aucune obligation de continuité. La Paillasse garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant à l Utlisateur de conclure les CGU et qu'à ce titre, elle garantit que les services mises à disposition ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit. Dans ces conditions, la Paillasse garantit l Utilisateur contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété

6 intellectuelle portant sur l'une quelconque de la Plateforme fournie par la Paillasse ou sur les solutions logicielles appartenant à des tiers hébergées et mises à la disposition du client dans les conditions décrites par les CGU. La Paillasse n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens concernant l'accès aux services qui dépendent de l'internet. Les parties conviennent expressément que la Paillasse ne pourra également être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés : à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ; à une utilisation anormale ou frauduleuse par l Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ; à un dysfonctionnement des matériels ou solutions logicielles hébergées ou accès au réseau internet de l Utilisateur ou à une mauvaise utilisation des solutions logicielles par l Utilisateur ; à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Paillasse ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ; à un retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Paillasse n'est pas à l'origine de ce retard ; au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par la Paillasse; de chercher à désanonymiser les données personnelles anonymisées et dans le cas d une réanonymisation fortuite, en informer immédiatement la Paillasse. La Paillasse ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de La Plateforme. La Paillasse ne peut être tenu La Plateforme se réserve la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l'exécution des opérations techniques et de maintenance, et s'engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ses interruptions pendant de courtes périodes. Article 6 : Propriétés intellectuelles & Données personnelles 6.1. Reproduction des contenus

7 Les Utilisateurs, auteurs respectifs, acceptent explicitement que les Contenus partagés sur la Plateforme soient mises sous des licences ouvertes répondant aux critères de l Open Source Initiative ( disponible sur ). En publiant du Contenu sur la Plateforme l'utilisateur auteur accepte que La Paillasse reproduise ce contenu publiquement sur La Paillasse et que ce contenu soit organisé et enrichi par les automatismes de publication de La Paillasse. En outre, l Utilisateur auteur du Contenu autorise expressément La Paillasse à reproduire et à représenter ce contenu gratuitement à des fins de recherche et développement. Cette autorisation est faite pour toute la durée des droits d auteur et vers le monde entier. Cette reproduction sera faite sur support papier ou électronique accessible par tout support électromagnétique. Les Contenus des Utilisateurs auteurs sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par La Paillasse ou par des tiers. Toutefois, une copie cache sera gardée jusqu à la prescription prévue par les lois pénales. > modération 6.2. Données personnelles Dans une logique de respect de la vie privée des utilisateurs, La Paillasse s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués à l occasion de la Plateforme, soient effectués conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés». Conformément à l'article 34 de la loi «Informatique et Libertés», La Paillasse garantit à ses Utilisateurs un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Les Utilisateurs ont la possibilité d'exercer ce droit en écrivant à l'adresse suivante: contact@lapaillasse.org Liens hypertextes vers les Contenus Le site Paillasse.org autorise, sans autorisation préalable, la mise en place de liens hypertextes pointant vers ses pages. Les sites qui font le choix de pointer vers une page de Paillasse.org engagent leur responsabilité dès lors qu ils porteraient atteinte à l image du site public. La Paillasse propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces liens comme sur les contenus, les Utilisateurs reconnaissent que La Paillasse n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu. Article 7. Durée et résiliation

8 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription des utilisateurs sur La Paillasse. Il ne s éteindra que par une volonté exprès des Parties ou dans l hypothèse d une suspension motivée sur une violation décrite à l article 4. Article 8. Contentieux Dans l hypothèse d une violation suspectée ou avérée des CGU des services informatiques hébergées par la Plateforme pendant le déroulement du Challenge4Cancer par l Utilisateur, La Paillasse créera un comité ad hoc qui entendra le Participant. En fonction de la gravité de la violation, ce comité ad hoc décidera de la suspension temporaire individuelle du Participant ou permanent. Toute contestation relative à l exécution des obligations nées lors de l organisation, de l exécution, de l interprétation des CGU ou de la contestation d une décision prise dans la procédure ci dessus, du CHALLENGE4CANCER sera soumise à une procédure d amiable composition dite de droit collaboratif ; dès lors que cette contestation est transmise par lettre recommandé reçue dans les locaux de la Paillasse dans un délai d un mois à compter de la fin du Challenge4Cancer, c est à dire le 06 juin En cas d impossibilité de désignation d un commun accord d un amiable compositeur unique, chaque Partie désignera son propre amiable compositeur, ces derniers désignant le troisième membre du collège d amiables compositeurs. Toute difficulté subsistant sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de demandeurs ou appel en garantie.