Service des tutelles des personnes majeures

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1 I - Localisation du service : Service des tutelles des personnes majeures Tribunal d instance de LYON, 67 rue Servient LYON Cedex 03 ème Bastion G, ascenceur E/F, 5 étage II - Heures d ouverture du service : Accueil centralisé assuré bureau 563 Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Les mercredis : de 8h45 à 12h00. Pendant les vacations : de 9h à 12h00 puis de 14h00 à 16h00 III - Coordonnées du service : Standard du service : Fax : IV - Procédure devant le juge des tutelles : Saisine du juge des tutelles : - mesure de protection judiciaire en cas d altération des facultés mentales ou des facultés corporelles médicalement constatée de nature à empêcher l expression de la volonté (Article 425 du code civil). - compétence territoriale : résidence habituelle de la personne à protéger dans le ressort du TI de LYON. - liste des requérants : article 430 du code civil - la demande d ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République, soit d office, soit à la demande d un tiers Autres informations : Site du ministère de la justice

2 V - La requête en ouverture : 1. Requête en ouverture 2. Pièces justificatives indispensables à la recevabilité de la demande : une requête, une copie intégrale de l acte de naissance, un certificat médical circonstancié tarifé à 160 euros établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. 3. Liste des médecins inscrits sur la liste du procureur de la République VI - Les requêtes les plus courantes : A - curatelle : 4. Requête aux fins de décharge des fonctions de curateur 5. Requête aux fins de résiliation de bail 6. Requête aux fins de vente du domicile du majeur protégé 7. Requête aux fins de vente du mobilier B - tutelle : 8. Requête aux fins de décharge des fonctions de tuteur 9. Requête aux fins de résiliation de bail 10. Requête aux fins de vente du domicile 11. Requête aux fins de vente du mobilier 12. Requête aux fins de vente du véhicule du majeur protégé 13. Requête aux fins d achat d un bien immobilier 14. Requête aux fins de dépenses exceptionnelles 15. Requête aux fins d acceptation de succession 16. Requête aux fins de placement 17. Requête afin d ouvrir un contrat obsèque 18. Requête afin de réaliser un équilibre budgétaire 19. Requête aux fins de location du domicile du majeur

3 REQUÊTE PRESENTÉE AU JUGE DES TUTELLES Je soussigné(e), NOM et prénoms : né(e) le : à: profession : domicile : tél. : AI LHONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE : NOM et prénoms : nom de jeune fille : lien de parenté : né(e) le : à: fils ou fille de : et de : profession : résidence habituelle : tél. : dernier domicile : Situation de famille : célibataire marié(e)9 ayant conclu un pacs en concubinage veuf(ve) divorcé(e) séparé(e) (éventuellement joindre contrat de mariage ou la convention de pacs) 9 a besoin d une protection juridique temporaire ou d être représenté(e) pour l accomplissement de certains actes déterminés (SAUVEGARDE DE JUSTICE) 9 Sans être hors d'état d'agir personnellement, a besoin d'être assisté(e) ou contrôlé(e) dans les actes de la vie civile (CURATELLE) code civil). 9 est en état 9 est dans l impossibilité de percevoir seul(e) ses revenus et d assurer le réglement de ses dépenses (article 472 du 9 Se trouve dans l'impossibilité d'agir personnellement et a besoin d'être représenté(e) d'une manière continue dans les actes de la vie courante (TUTELLE)

4 Si la personne est hospitalisée lieu : service : adresse : AVOCAT (si un conseil facultatif lui a été choisi) nom : NOTAIRE nom : adresse : Enoncé des faits qui paraissent appeler la protection désirée (comportement de l'intéressé(e), sa maladie, etc.). L'altération de ses facultés a été constatée par, le Docteur médecin inscrit sur la liste établie par Monsieur le Procureur de la République, chargé de constater l état de ses facultés, en vertu de l article 431 du code civil, conformément au certificat ci-joint. Nom et adresse du médecin traitant :

5 Personne susceptible de se charger des fonctions de tuteur ou de curateur NOM : prénoms : né(e) le : à: profession : domicile : téléphone : lien de parenté : Ses plus proches parents et amis sont : (les énumérer en précisant NOM prénoms, date et lieu de naissance, profession, lien de parenté et adresse).

6 Veuillez trouver ci-après les éléments en ma possession qui vous permettront de déterminer les revenus et biens de l'intéressé(e). (joindre si possible les justificatifs utiles) REVENUS : PATRIMOINE : - patrimoine immobilier : - patrimoine financier : Fait à le Signature, PIÈCES JOINTES : 9 Acte de naissance intégral 9 Contrat de mariage ou convention de pacs 9 Certificat du médecin inscrit 9 Autre :

7 PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON Parquet Civil MAJEURS PROTEGES Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lyon Vu les articles 425,430 et du Code Civil Vu l article du Code Civil Vu l article 1243 à 1261 du Nouveau Code de procédure Civile ARRETE ARTICLE UNIQUE Sont habilités en qualité de spécialistes au titre de la protection des personnes vulnérables les médecins suivants:

8 HOPITAL DEPARTEMENTAL DU VINATIER 95 Boulevard Pinel BRON Cedex - Tél: Docteur Philippe AUDIARD Docteur Blandine BONIN épouse PERRIN Docteur Yves BOUDART Docteur Pascale CHEVRY Docteur Thierry D AMATO Docteur Bernard ESTRABOL Docteur Anne FRANCK Docteur Nicolas FRANCK Docteur Jean FURTOS Docteur Jean-Paul GALEA Docteur Denise GEOFFRAY Docteur Nicolas GEORGIEFF Docteur Nathalie GILOUX Docteur Pierre-François GODET Docteur Pierre LAMOTHE Docteur Evelyne LLORCA épouse LEROY Docteur Sylvain MALTAVERNE Docteur André MORTELIER Docteur Agnès MOYNE Docteur Michèle PACAUT - TRONCIN Docteur Claude PAGES Docteur Anne PARRIAUD

9 Docteur Catherine POUGET épouse GIVORD Docteur Catherine RAUSCHER Docteur Charles Edouard RENGADE Docteur Jean-Louis SALINAS Docteur Pascal TRIBOULET Docteur Emmanuel VENET Docteur J.C. VIGNOLES xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HOPITAL SAINT JEAN DE DIEU 290 route de Vienne LYON Cedex 08 - tél: Docteur Alina APOSTOL épouse DESCHATRETTE Docteur Mohamed ATTIA Docteur Elisabeth BIOT Docteur Pierre-Marie CHARAZAC Docteur Michel COPPON Docteur Patrick DEONA Docteur Alain DEVAUX Docteur Jean-Luc FRADIN Docteur Martine FRADIN - BRIANCON Docteur Aimée GARNIER Docteur Bernard JOLI Docteur Dominique MOUNIER Docteur Myriam OURY Docteur Suzanne PARIZOT

10 Docteur Jean-Paul PRALLET Docteur Florence RACOUPEAU Docteur Lionel REINHEIMER Docteur Françoise REY Docteur Michel ROUMEAS Docteur Jean-Maurice TARISSAN Docteur Jean-François VANDERHAEGHE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-CYR-AU-MONT-D OR Rue J.B. Perret St CYR AU MONT D OR - tél: Docteur Corinne CHAPLAIN épouse BORELLO Docteur Véronique KRIKORIAN Docteur Fernando LANDARUZI Docteur Angelo POLI Docteur Gilles ROSSET xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CENTRE MEDICO-LEGAL DE LYON 12 avenue Rockefeller LYON - Tél: Docteur Jean-Marc ELCHARDUS ( Psychiatre )

11 MAISON DE SANTE DE VAUGNERAY VAUGNERAY -Tél: Docteur Yves BISSUEL ( Psychiatre ) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HOPITAL NEUROLOGIQUE 59 boulevard Pinel BRON tel : Docteur Danièle BACHMANN ( Neurologue ) Docteur Guy CHAZOT ( Neurologue ) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HOPITAL HENRI GABRIELLE Route de Vourles SAINT GENIS LAVAL - Tél: Professeur Dominique BOISSON ( Neurologue ) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx C.H.S. LYON SUD ECULLY - Tél: Docteur Fofia DJARDEM-VIGNEAUD ( Psychiatre ) Docteur Jean SABATINI ( Psychiatre ) Docteur Marc LAVIE ( Psychiatre )

12 HOPITAL EDOUARD HERRIOT LYON cedex 03 ou 5 place d Arsonval LYON - Tél: Docteur François DANET ( Psychiatre ) Docteur SABATINI ( Psychiatre ) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CENTRE ADELAIDE PERRIN 6 rue Jarente LYON tel Docteur Nicolas GEORGIEFF ( Psychiatre ) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HOPITAL GERIATRIQUE A. CHARIAL 140 avenue de la Table de Pierre FRANCHEVILLE tel Docteur Saban HAKKI ONEN ( Gériatre ) Docteur Gilles ALBRAND ( Gériatre ) HOPITAL GERIATRIQUE Pierre Garraud 136 rue du Commandant Charcot LYON Cedex xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Docteur Nicole ROULLEAU-DUMONT ( Gériatre )

13 MEDECINS SPECIALISTES DU SECTEUR PRIVE Docteur Sami. ATALLAH ( Psychiatre ) 6 rue Denave TARARE Docteur Robert. BADRA ( Psychiatre ) 105 cours Albert Thomas LYON Docteur Vincent BETHEMONT ( Psychiatre ) 3 rue Bossuet LYON Docteur Yves BISSUEL ( Psychiatre ) Maison Soins et Accueil des Monts du Lyonnais VAUGNERAY Docteur Bernard CERUTI ( Psychiatre ) 12 quai St Antoine LYON Docteur Alain CHALUMEAU (Psychiatre) 12 quai Jules Courmont LYON Docteur Jean-Paul CHARTIER (Psychiatre) 53 rue Chaponnay LYON Docteur Philippe CIALDELLA ( Psychiatre ) 180 route de Vienne LYON Docteur Bernard COLLET (Psychiatre ) 1 place Léon-Sublet VENISSIEUX

14 Docteur Gabriel COUSSA ( Psychiatre ) 132 avenue Franklin Roosevelt BRON Docteur Fafia. DJARDEM-VIGNEAUD (Psychiatre ) 8 rue Carnot ST FONS Docteur Daniel DOMINJON ( Psychiatre ) clinique Notre-Dame 4 place Grandclément VILLEURBANNE Cedex Docteur Michel EYSSETTE ( Psychiatre ) 44 rue de la Forge TALUYERS Docteur Michel FRANCOZ ( Psychiatre ) 12 rue Victor Hugo NEUVILLE SUR SAONE Docteur Nicole GAILLAC ( Psychiatre ) 7 Place du Griffon LYON Docteur Didier GAUCHY ( Psychiatre ) 5 rue de la barre LYON Docteur Thierry GUICHARD ( Psychiatre ) 34 rue Victor Hugo LYON Docteur Robert GUIOL ( Psychiatre ) 83 rue Racine VILLEURBANNE Docteur Jean-Jacques KOLLE ( Psychiatre ) 11 chemin de la Vernique ECULLY

15 Docteur Martine MOLLARD ( Psychiatre ) 4 place Jules Massenet RILLIEUX LA PAPE Docteur Nicolas MONNIER ( Psychiatre ) 163 rue de la République BELLEVILLE Docteur Jean-Louis NEDELEC ( Psychiatre ) 16 rue du Garet LYON Docteur Agnès PEYRAMOND ( Psychiatre ) 39 rue Léon Granier STE FOY LES LYON et Clinique St Vincent de Paul 174 route de Vienne LYON Docteur Lionel REINHEIMER ( Psychiatre ) 66 Rue Waldeck Rousseau LYON Docteur Catherine RAUSCHER ( Psychiatre ) 40 rue Auguste Pinton LYON Docteur Charles Edouard RENGADE ( Psychiatre ) 33 Impasse Pommier LYON Docteur Claude-Alain ROULLEAU ( Psychiatre ) 34 place Bellecour LYON Docteur Pierre SAFAR ( Neuro psychiatre ) 61 rue Cuvier LYON

16 Docteur Daniel SETTELEN ( Psychiatre ) 39 rue Paul Chenavard LYON Docteur Philippe SUTET ( Psychiatre ) 3 avenue Henri Barbusse VILLEURBANNE Docteur Jean-Pierre TELL ( Psychiatre ) 8 rue Voltaire Bâtiment D Pierre-Bénite Docteur Patrice VIGNEAUD ( Psychiatre ) 2 allée du Souillat GIVORS Docteur Paul VUILLERMET (Psychiatre ) clinique Notre Dame 4 place J. Grandclément VILLEURBANNE Fait au Parquet le 5 octobre 2009 Le Vice Procureur de la République Pierre LAUZERAL

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