L ORGANISATION DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE

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1 L ORGANISATION DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES JURIDICTIONS ET LES AVOCATS EN MATIERE PENALE Juin 2008

2 SOMMAIRE - 2 -

3 Editorial Généralités I - QUI ENVOIE QUOI, A QUI, QUAND ET COMMENT?...7 I.1 - Qu envoie-t-on?...7 I.2 - A qui envoie-t-on?...7 I.3 - Quand envoie-t-on?...8 I.4 - Comment envoie-t-on?...8 II - LES ACCUSES DE LECTURE ET DE RECEPTION DES MESSAGES II.1 - Les messages reçus par les avocats II.2 - Les messages reçus par les juridictions...10 III - LA GESTION DES MESSAGES...11 III.1 - La gestion des messages envoyés par les avocats...11 III.2 - La transmission des réponses aux avocats...11 III.3 - L insertion dans le dossier des accusés de lecture et des messages envoyés aux avocats...11 IV - L OBJET ET LA STRUCTURE DES MESSAGES...12 IV.1 - Les messages émis par les juridictions...12 IV.2 - Les messages émis par les avocats...12 V - DISPOSITIF D ALERTE POUR LE DOMAINE PENAL...13 VI - ANNEXES...14 VI.1 - Adresses des messageries à utiliser...14 VI.2 - Identification des messages émis par les juridictions VI.3 - Corps des messages émis par les juridictions...22 VI.4 - Identification des messages émis par les avocats...26 VI.5 - Corps des messages émis par les avocats

4 Editorial LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN MATIÈRE PÉNALE entre les juridictions des premier et second degrés, d une part et les avocats, d autre part, constitue pratiquement la deuxième étape du PLAN DE NUMÉRISATION DES PROCÉDURES PENALES mis en oeuvre par le Ministère de la Justice. Son cadre a été défini par : -la loi N du 05 MARS le décret N du 15 novembre et la circulaire CRIM-08-9, E8 du 12 mars 2008 * * * Si, en matière civile, la communication électronique peut s appuyer sur un logiciel de gestion (WINCI) et un module adapté (COMCI), donc sur une chaîne cohérente et préexistante, en matière pénale elle a dû être conçue et développée en parallèle aux chaînes utilisées ou en cours de déploiement, indépendamment de celles-ci. Cette situation offre aux utilisateurs pénalistes des marges de manoeuvre importantes. Elle les oblige aussi à une rigueur renforcée, dans un domaine où la protection des libertés et droits fondamentaux du citoyen doit rester une préoccupation permanente. Il convient de rappeler tout d abord que la mise en oeuvre de la communication électronique en matière pénale est soumise à la conclusion préalable d un protocole entre les chefs de la juridiction concernée et le barreau représenté par son Bâtonnier. Les nouveaux articles D 591 et D 592 du Code de Procédure Pénale posent cette condition. La convention nationale signée le 28 septembre 2007 entre le Garde des Sceaux et le Conseil National des Barreaux fixe le cadre dans lequel cette protocolisation devra être envisagée. Deux représentants de ce Conseil National, Monsieur le Bâtonnier Gérard SABATER puis Monsieur le Bâtonnier François FAUGERE, ont activement participé aux travaux de conception du présent guide, plus spécialement destiné aux avocats, magistrats et fonctionnaires de justice. * * * La sécurité et la confidentialité des échanges par voie électronique constituant des priorités, le recours à l intranet justice (RPVJ) et à l intranet avocats (RPVA - ebarreau) s impose pour toutes les communications prévues par la loi et le décret déjà cités. Les avocats utiliseront l adresse de messagerie qui se décline sous la forme sécurisée qualifiée suivante : n cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr et qui, seule, garantit le niveau de sécurité souhaité

5 Nous avons recommandé, pour les juridictions, l utilisation d adresses de messageries dédiées dont la liste non exhaustive figure en annexe n 1 et qui se présente ainsi : cep.service.tgi-ville@justice.fr Ces adresses CEP, créées au niveau de l Administration Centrale, doivent être activées, à la demande des utilisateurs, et après validation par les chefs de juridiction, par les services informatiques des SAR. Comme cela a déjà été maintes fois indiqué à propos du déploiement des nouvelles technologies, la mise en oeuvre de la communication électronique en matière pénale exige une réflexion préalable sur l organisation des services et donc une implication forte des chefs de Cour, de juridiction et des Directeurs de Greffe. * * * Afin de garantir la fluidité des réseaux, il conviendra d être particulièrement vigilant sur l utilisation de la communication électronique. Celle-ci devra par principe être réservée aux notifications et demandes dont l inventaire figure dans la circulaire du 12 mars 2008 déjà évoquée. En l état, la communication des copies numérisées de procédures aux avocats continuera à être faite au moyen de CD ou DVD ROM.. Il est toutefois concevable que cette copie puisse être enrichie, au fur et à mesure de l avancement du dossier par la communication électronique de nouvelles pièces, le poids des messages étant techniquement limité à 4 Mo. D une manière générale la communication électronique de toute procédure sera soumise à la même contrainte. * * * Le groupe d experts sur la numérisation des procédures pénales poursuit ses travaux dans trois directions principales: - l optimisation du fonctionnement du logiciel ALFRESCO; - l amélioration du système d indexation et de cotation des dossiers, - le développement de la signature électronique. Il veut rester à l écoute des préoccupations et des propositions de tous les acteurs concernés. LE PROCUREUR GÉNÉRAL, B.LEGRAS - 5 -

6 Généralités La communication électronique a pour objet de permettre l'échange, sous forme électronique, d'informations et de documents relatifs aux affaires pénales entre les juridictions de premier et second degré et les avocats. Elle ne peut être mise en oeuvre que dans le strict respect des dispositions du Code de procédure pénale. En particulier, il convient d=être vigilant sur certaines dispositions : les messages ne peuvent pas contenir des demandes de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire. La juridiction a la possibilité d'envoyer des messages porteurs de documents sous forme électronique aux avocats au moyen du système de messagerie justice (RPVJ). Les avocats adhérant à la communication électronique ont la possibilité, dans les conditions rappelées par la circulaire du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 12 mars 2008 d'envoyer à la juridiction des messages au moyen du système de messagerie sécurisée avocats adossé au RPVA et à la plate-forme de services " e-barreau", conformément aux termes des annexes techniques à la convention nationale. Les échanges effectués par l=intermédiaire de ces deux réseaux sont sécurisés. Les fonctionnalités attendues sont fixées par une convention conclue entre chaque tribunal et le barreau du ressort, convention qui doit être une déclinaison de la convention nationale signée entre le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le Président du Conseil national des barreaux le 28 septembre Une communication complète avec les avocats n'est possible que lorsqu'un protocole a été passé entre le TGI et le barreau ou entre la cour d=appel et les barreaux de son ressort (Art D.591 et D.592 du Code de procédure pénale). L=objet de ces protocoles est de fixer un cadre pour les échanges effectués par voie électronique tel que, par exemple, la détermination de l=adresse ou des adresses électroniques au sein de la juridiction auxquelles seront transmis les envois électroniques. L=outil de gestion de la boîte aux lettres doit pouvoir trier les courriers électroniques par objet. L'objet du courrier doit, a minima, comprendre le numéro de parquet du dossier concerné par le message. Il doit être vérifié que les outils de messagerie permettent de visualiser l=envoi de pièces jointes conformes aux spécifications prévues dans les annexes des conventions

7 I -QUI- ENVOIE QUOI, A QUI, QUAND ET COMMENT? I.1 -Qu envoie-t-on-? Le champ d=application de la communication électronique en matière pénale est déterminé par les dispositions de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l=équilibre de la procédure pénale et du décret du 15 novembre Synthétiquement, il concerne : - la communication des rapports d=expertise et les échanges qui en découlent ; - la délivrance de copie de dossiers numérisés ; - la notification d=actes à l=adresse électronique de l=avocat pour lesquels une lettre simple, une lettre recommandée ou une lettre recommandée avec accusé de réception est exigée par le Code de procédure pénale ; - les plaintes avec constitution de partie civile ; - les demandes, déclarations et observations énumérées à l=article 6 du décret susvisé, - le réquisitoire définitif. Les messages envoyés sont des messages d=information ou des messages de transmission de pièces de faible taille (messages de moins de 4Mo, rapports d'expertise, dossiers minces, ajouts de pièces à une procédure déjà communiquée sous la forme de CD ou DVD ROM). En aucun cas, les messages ne peuvent contenir des demandes de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire. Par extension, cette exclusion s=applique également aux demandes de modification de contrôle judiciaire. I.2 -A- A qui envoie-t-on? Les destinataires des messages sont : les juridictions et les avocats La circulaire du 12 mars 2008 (Crim-08-9/E8-12/03/2008) prise pour l=application du décret n du 15 novembre 2007 précise que «lorsqu=un protocole aura été passé entre les chefs de la juridiction et le barreau local, seuls les avocats de ce barreau pourront transmettre leurs demandes ou observations à la juridiction par un moyen de télécommunication». Ainsi que le prévoit la circulaire, les avocats d=un barreau extérieur pourront également adresser à cette juridiction leurs demandes par voie électronique après avoir recueilli l = accord du destinataire (qui sera le plus fréquemment, le juge d=instruction)

8 Il est rappelé que seules les juridictions qui auront passé des protocoles, et qui auront mis en place un service pour réceptionner ces demandes, pourront accepter des demandes adressées par voie électronique. A titre d exemple, un avocat du barreau du TGI A pourra adresser une demande par voie électronique à un juge d=instruction du TGI B si un protocole a été conclu entre le TGI B et le barreau du TGI B. En revanche un avocat du barreau du TGI B ne pourra former une demande par voie électronique à un juge du TGI A si aucun protocole n=a été conclu entre le TGI A et le barreau du TGI A, peu importe qu=il existe un protocole signé au TGI B. Il appartiendra le cas échéant à l avocat de prendre l attache de la juridiction pour connaitre les adresses électroniques utiles. L envoi de demandes, observations et dépôts de pièces n est possible que lorsqu il a été conclu un protocole local. I.3 -Quand- envoie-t-on? papier. Le message est envoyé au même moment qu'aurait été adressé un document I.4 -Comment- envoie-t-on? Les messages doivent être envoyés à des adresses spécialement dédiées à cet échange de courrier. Les adresses de messagerie figureront en annexe du protocole signé entre le(s) barreau(x) et la juridiction concernée. Les règles qui suivent devront être rigoureusement respectées pour des raisons impératives de sécurité et de confidentialité des échanges. Les boîtes destinataires (avocats) : Les adresses de messagerie des avocats ne peuvent se décliner que sous la forme sécurisée qualifiée : n cnbf.nomprenom@avocat-conseil.fr et les juridictions devront envoyer des courriers électroniques relatifs à des procédures uniquement vers ces adresses

9 Les boîtes d=envoi (juridictions): Les envois devront être opérés à partir de boîtes spécialement dédiées à la Communication Electronique Pénale dites * adresses CEP +. Dans un objectif de cohérence, le Secrétariat général du ministère (SDIT) et la DSJ ont établi un plan de nommage ainsi que la liste des adresses de boîtes aux lettres dédiées à la communication électronique pénale qui peuvent être créées (ANNEXE I). Le choix des adresses dans ce plan de nommage devra être déterminé par les chefs de juridiction en fonction de leur projet d organisation, puis porté à la connaissance des avocats du barreau concerné : il sera intégré en annexe à la convention locale conclue avec ce dernier. La procédure de création et d=activation des adresses CEP sera mise en œuvre par les administrateurs de messagerie des SAR des cours d appels, sur demande des chefs de juridictions conformément au plan de nommage précité. Si les spécificités organisationnelles d=une juridiction le nécessitent, en raison de sa dimension ou de la présence de services spécialisés (pôles santéy), il sera possible aux chefs de juridiction d=adresser une demande particulière aux services de l=administration centrale (DSJ/SDOojp/ab4 com.dsj-ab4@justice.gouv.fr) via les bureaux de la gestion informatique des SAR. D=ores et déjà, les demandes de création de boîtes peuvent être adressées aux services concernés

10 II -LES- ACCUSES DE LECTURE ET DE RECEPTION DES MESSAGES II.1 -Les- messages reçus par les avocats Les textes (loi et décret) n imposent pas que l avocat accuse réception de l envoi émanant de la juridiction, qu il s agisse de la transmission de la copie numérisée ou de la notification d un acte au sens de l article du Code de procédure pénale. Toutefois, la convention locale peut prévoir une telle faculté, indépendamment des règles susvisées. En ce qui concerne la notification des ordonnances susceptibles de recours, en application de l article 183 alinéa 6 du Code de procédure pénale, le greffier mentionnera sur l'acte la nature et la date de la notification ainsi que la forme utilisée. Conformément à la jurisprudence, la mention inscrite par le greffier de l accomplissement des formalités de notification est de nature à établir l accomplissement de la formalité légale. Cette inscription fera foi jusqu à inscription de faux. II.2 -Les- messages reçus par les juridictions 591 : La réception des messages est traitée par les deux derniers alinéas de l article D. 1. les messages adressés par voie électronique feront l objet d un accusé électronique de lecture par la juridiction ; 2. ils seront considérés comme reçus par la juridiction à la date d envoi de cet accusé de lecture, cette date faisant, s il y a lieu, courir les délais prévus par les dispositions du code de procédure pénale. En pratique, cet " accusé électronique de lecture", consiste en un message adressé par voie électronique à l=expéditeur non pas de façon automatique, mais à la suite d=une démarche volontaire du destinataire par l'envoi d'un message distinct. Ainsi, si une demande d=acte a été adressée à un juge d=instruction par voie électronique le samedi, un " accusé électronique de lecture" envoyé le lundi, ou le mardi, fera courir à compter de ce jour le délai d=un mois prévu par le deuxième alinéa de l=article 82-1 du code de procédure pénale. Si l=avocat ne reçoit pas " l accusé électronique de lecture" dans les délais prévus par le protocole, il lui appartiendra de vérifier que sa demande a bien été reçue. Il pourra adresser une nouvelle demande, éventuellement en utilisant l un des autres moyens permis par le Code de procédure pénale (lettre recommandée, télécopie, déclaration au greffey). En pratique, pour éviter toute contestation sur le point de départ du délai, il est nécessaire de conserver une trace écrite du message accusant lecture de la demande

11 III -LA- GESTION DES MESSAGES Il est nécessaire de désigner nominativement un fonctionnaire chargé de gérer la messagerie dans chaque service concerné qui devra assurer notamment : III.1 -La- gestion des messages envoyés par les avocats Il s=agit de : - relever plusieurs fois par jour la boîte de réception ; - envoyer par message distinct un " accusé électronique de lecture" ; - ou bien transmettre la demande au service compétent. Nb : il avait été envisagé de proposer une liste de messages de refus de traitement tels que définis pour la communication électronique en matière civile. Il est apparu que la définition d=une liste de messages de refus était inadaptée en la matière, le greffe n=étant pas «juge de la recevabilité». En cas de difficulté (pièces jointes illisibles, absence de référence,...), les fonctionnaires et magistrats sont invités à prendre attache avec les avocats. III.2 -La- transmission des réponses aux avocats Les réponses aux avocats doivent être adressées par les magistrats ou les fonctionnaires obligatoirement aux adresses sécurisées : n cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr, via les boîtes structurelles déterminées dans la convention signée avec le barreau. Toute utilisation d adresse différente, même communiquée par un avocat, est formellement interdite. III.3 -L insertion- dans le dossier des accusés de lecture et des messages envoyés aux avocats Les messages et les accusés de lecture doivent être imprimés et scannés pour être insérés tant dans l=original papier que dans le dossier numérisé

12 IV -L OBJET- ET LA STRUCTURE DES MESSAGES IV.1 -Les- messages émis par les juridictions La loi du 5 mars 2007 et le décret du 15 novembre 2007 autorisent la communication électronique pour les catégories d=actes suivants : la transmission des copies numériques de procédures, la notification des réquisitoires définitifs, des expertises, les notifications par lettre simple, recommandée, ou recommandée avec accusé de réception ou par télécopie. Par son objet explicite, le message doit rapidement être identifié. Le corps du message doit également être uniformisé pour être facilement lisible. Des modèles d=objets et de corps de message sont joints (ANNEXES 2 et 3). IV.2 -Les- messages émis par les avocats Les textes autorisent la transmission électronique des plaintes avec constitution de partie civile, des demandes et dépôts d actes visés par les articles D591 et D592 du Code de procédure pénale. Tout comme le message provenant de la juridiction, le message émanant des avocats doit pouvoir être facilement identifié et analysé grâce à la structure de son objet et le texte conventionnel de son corps. Le corps du mail devra contenir les données d=identification de l=avocat et, en particulier son adresse mail sécurisée * n cnbf.nomprenom@avocat-conseil.fr + ainsi que le nom du client de l'avocat. Des modèles d=objets et de corps de message sont joints (ANNEXES 4 et 5). Les éléments de fond du message, qui constituent en réalité le courrier que l=avocat aurait adressé à la juridiction, pourront être adressés en pièce jointe. Si des modèles ont été rédigés pour les messages les plus courants, d=autres pourront être construits selon le même schéma en fonction des besoins

13 V -DISPOSITIF- D ALERTE POUR LE DOMAINE PENAL L'objectif de ce chapitre est de rappeler la nécessité d'un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement du matériel permettant la communication électronique entre les juridictions et les avocats des barreaux en liaison, le but étant de prévenir le plus rapidement possible les structures de support du ministère de la Justice et du CNB susceptibles de remettre en ordre de marche les équipements concernés. Le dispositif à mettre en oeuvre doit répondre aux exigences posées par l=article V- A de la convention nationale du 28 septembre 2007 qui stipule que * compte tenu de l=impossibilité de garantir une fiabilité absolue des systèmes participant aux échanges et transactions électroniques objet de la présente convention, il est convenu que les défaillances éventuelles de ces systèmes seront signalées réciproquement par chacune des parties aux autres dans les délais les plus brefs. En cas de telles défaillances, les avocats inscrits au RPVA pourront librement utiliser les procédures de communication sur support papier pour la transmission de leurs documents +. Le dispositif d'alerte doit donc assurer la communication entre les administrateurs fonctionnels et chefs de projet numérisation des procédures pénales du tribunal, les correspondants locaux informatiques du tribunal et de l=ordre des avocats lorsqu'ils sont identifiés, les techniciens informatiques des SAR et des ARSIT ainsi que ceux des services centraux de la SDIT et du CNB. L'organisation de ce dispositif est laissée à l'initiative locale avec le soutien des structures d'appui régionales des SAR et ARSIT. La communication électronique pénale repose essentiellement sur les infrastructures du ministère et du CNB en matière de messagerie. Aussi, le dispositif d=alerte sollicitera les structures de support en vigueur pour ces infrastructures

14 VI -ANNEXES- VI.1 -Adresses- des messageries à utiliser Ci-après le plan de nommage des adresses des messagerie CEP à utiliser. Il s agit uniquement de la structure des adresses possibles. Pour la création des boîtes aux lettres CEP, les administrateurs de messagerie des SAR se réfèreront impérativement à la liste exhaustive des boites pouvant être créées figurant sur l intranet à l adresse : Il conviendra le cas échéant de consulter le chapitre 9.3 du guide de création des boites aux lettres : TGI TGI cep.tgi-ville@justice.fr tgi-ville@justice.fr Parquet Parquet cep.parquet.tgi-ville@justice.fr parquet.tgi-ville@justice.fr Procureur cep.pr.tgi-ville@justice.fr pr.tgi-ville@justice.fr Délégué du cep.delegue.pr.tgi-ville@justice.fr Procureur Parquet des cep.mineurs.pr.tgi-ville@justice.fr mineurs.pr.tgi-ville@justice.fr Mineurs Parquet eco-fi cep.eco-fi.pr.tgi-ville@justice.fr eco-fi.pr.tgi-ville@justice.fr Parquet commercial cep.cial.pr.tgi-ville@justice.fr cial.pr.tgi-ville@justice.fr Parquet JIRS cep.jirs.pr.tgi-ville@justice.fr jirs.pr.tgi-ville@justice.fr Parquet civil cep.civil.pr.tgi-ville@justice.fr civil.pr.tgi-ville@justice.fr Permanence cep.permanence.pr.tgiville@justice.fr permanence.pr.tgiville@justice.fr TTR cep.ttr.pr.tgi-ville@justice.fr ttr.pr.tgi-ville@justice.fr Parquet de cep.ep.pr.tgi-ville@justice.fr ep.pr.tgi-ville@justice.fr l=exécution des Peines Bureau d=ordre cep.bo.pr.tgi-ville@justice.fr bo.pr.tgi-ville@justice.fr

15 Instruction Secrétariat commun de l=instruction ou Cabinet de l=unique juge du TGI (et par conséquent du Doyen) Cabinet n 1 Cabinet n 2 etc Y Pôle de l=instruction instruction01.tgi-ville@justice.fr instruction02.tgi-ville@justice.fr cep.instruction01.tgiville@justice.fr cep.instruction02.tgiville@justice.fr cep.pole.instruction.tgiville@justice.fr pole.instruction.tgiville@justice.fr Juge des Libertés et de la Détention Secrétariat du JLD cep.jld.tgi-ville@justice.fr jld.tgi-ville@justice.fr Audiencement et audiences Messagerie audiencement : pour les affaires non encore fixées et celles pour lesquelles l'expéditeur ne connaît pas la date d'audience Audiencement général cep.aud.tgi-ville@justice.fr aud.tgi-ville@justice.fr (audiencement unique ou service commun) Audiencement cep.aud.corr.tgi-ville@justice.fr aud.corr.tgi-ville@justice.fr Correctionnel Audiencement cep.aud.tpe.ville@justice.fr aud.tpe.ville@justice.fr Enfants Audiencement cep.aud.police.ti-ville@justice.fr aud.police.ti-ville@justice.fr Police Audiencement juge de proximité cep.aud.jpp-ville@justice.fr aud.jpp-ville@justice.fr 1 messagerie Audience pour toutes les affaires dont l'audience est identifiée (demandes de renvoi, constitution de partie civile, envoi de conclusions)

16 1 messagerie par Chambre pour les juridictions à plusieurs chambres. Audience Correctionnelle (unique chambre ou secrétariat commun des chambres correctionnelles) Audience Correctionnelle Chambre 1, etc Y Audience TPE cep.penal.tpe.ville@justice.fr penal.tpe.ville@justice.fr Audience TPE, Chambre 1, etc Y cep.penal01.tpe-ville@justice.fr penal01.tpe.ville@justice.fr Audience de Police cep.police.ti-ville@justice.fr police.ti-ville@justice.fr Audience de Police cep.police01.ti-ville@justice.fr police01.ti-ville@justice.fr, Chambre 1, etc Y Audience juge de proximité cep.jprox.jpp-ville@justice.fr jprox.jpp-ville@justice.fr BEX BEX cep.bex.tgi-ville@justice.fr bex.tgi-ville@justice.fr Application des peines Secrétariat commun cep.sap.tgi-ville@justice.fr sap.tgi-ville@justice.fr de l=application des peines Application des cep.jap.tgi-ville@justice.fr jap.tgi-ville@justice.fr Peines (secrétariat commun ou unique cabinet) Cabinet n 1 cep.jap01.tgi-ville@justice.fr jap01.tgi-ville@justice.fr Cabinet n 2 cep.jap02.tgi-ville@justice.fr jap02.tgi-ville@justice.fr etc Y Tribunal de l=application des peines cep.tap.ville@justice.fr tap.ville@justice.fr

17 Mineurs Secrétariat commun mineur Cabinet n 1 cep.je01.tpe.ville@justice.fr je01.tpe.ville@justice.fr Cabinet n 2 etc Y cep.je02.tpe.ville@justice.fr je02.tpe.ville@justice.fr Cour d= assises Greffe de la cep.courd=assises.ville@justice.fr courd=assises.ville@justice.fr Cour d=assises Cour d=assises Section 1 etc Y cep.s01.courd=assises.ville@justice.f r s01.courd=assises.ville@justice.fr Cour d= Appel Cour d=appel cep.ca-ville@justice.fr ca-ville@justice.fr Première Présidence Premier Président cep.pp.ca-ville@justice.fr pp.ca-ville@justice.fr

18 Parquet Général Chambre de l'instruction Secrétariat commun Président de la chambre de l'instruction Formations de la chambre de l'instruction etcy Ensemble du Parquet Général Procureur Général Section Mineurs Section Eco-fi Section en charge du suivi de la Chambre de l=instruction Section JIRS Section Civile Section de la Permanence International Exécution des Peines Bureau d=ordre Chambre des appels correctionnels Greffe des appels correctionnels Greffes des différentes chambres Audiencement

19 Chambre de l'application des peines Greffe des Appels de l=application des peines Greffe des différentes chambres Chambre des Mineurs Greffe des Appels Mineurs Greffe des différentes chambres

20 VI.2 -Identification- des messages émis par les juridictions Portant sur les plaintes avec constitution de partie civile Objet : [n parquet B Ordonnance de refus d'informer Art 86 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance d'irrecevabilité de PC Art 87 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance de consignation Art 88 CPP] (JI ou JE) Portant sur les réquisitoires article 175 Objet : [n parquet B Réquisitoire Art 175 CPP] (JI ou JE) Portant sur les expertises (d'étape, provisoire ou définitif) (Art D39 CPP) Objet : [n parquet B Expertise Art 167 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance de refus d'expertise Art 156 CPP] (JI ou JE) Portant sur les copies de dossier Objet : [n parquet B Ordonnance de refus de communication de pièces au client Art 114 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance de refus de communication de pièces à la PC Art 114 CPP] (dont la recevabilité est contestée) (JI ou JE) Portant sur les notifications par LR AR ou télécopie (modifie l'art 803-1) La liste qui suit ne se veut pas exhaustive. En cas d=omission, il convient de construire le message (objet et corps du message) sur le même mode que ci-dessous. Objet : [n parquet B Convocation pour IPC Art 80-2 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance de refus de mesure de personnalité par partie Art 81CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance de refus d'acte demandé par PC Art 81-1 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance de refus d'acte demandé par une partie Art 82-1 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance de refus de constatation de prescription Art 82-3 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Avis à PC sur durée de procédure Art 89-1CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance de refus de restitution d'objets saisis Art 99 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Convocation comme témoin assisté Art CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Convocation avant interrogatoire ou audition Art 114 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance de non-lieu Art 177 CPP] (JI ou JE)

21 Objet : [n parquet B Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police Art 178 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Art 179 CPP] Objet : [n parquet B Ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants Art 179 CPP] Objet : [n parquet B Réquisitions du PG tendant à la condamnation de la PC Art CPP] Objet : [n parquet B Arrêt de la chambre de l'instruction Art 217 CPP] Objet : [n parquet B Arrêt de la chambre des mineurs Art CPP] Objet : [n parquet B Convocation sur RPC Art CPP] Objet : [n parquet B Jugement de la ème Chambre du TC de rendu le ] Objet : [n parquet B Jugement de la ème Chambre du TPE de rendu le ]

22 VI.3 -Corps- des messages émis par les juridictions Des modèles ont été rédigés pour les messages les plus fréquents. Les autres messages peuvent être construites selon le même schéma. 1 B Accusé de réception d=une demande Libellé long Cour d=appel Libellé long TGI Adresse postale du TGI Service de Téléphone Adresse électronique du service N de parquet : N de dossier : Maître (nom et prénom, barreau de rattachement) Nous avons bien reçu votre demande du (date de la demande) concernant (objet de la demande) Nous vous informons [que nous transmettons votre demande à (service destinataire de la demande) compétent que nous traitons votre demande dans les plus brefs délais]. Fait à le Identité de l=expéditeur : nom - prénom Fonctions de l=expéditeur : le juge, le procureur de la République, le greffiery

23 2 B Convocation à avocat Libellé long Cour d=appel Libellé long TGI Adresse postale du TGI Service de Téléphone Adresse électronique du service N de parquet : N de dossier : Maître (nom et prénom, barreau de rattachement) Je vous prie de bien vouloir accuser réception, par voie électronique, de la convocation annexée au présent courriel, à l=adresse suivante : (boîte mail du service) Fait à le Identité de l=expéditeur : nom - prénom Fonctions de l=expéditeur : le juge, le procureur de la République, le greffiery

24 3 B Délivrance de copies Libellé long Cour d=appel Libellé long TGI Adresse postale du TGI Service de Téléphone Adresse électronique du service N de parquet : N de dossier : Maître (nom et prénom, barreau de rattachement) En réponse à votre demande de délivrance de copies du (date de la demande), je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe ces documents dont j=atteste la conformité à l=original du dossier. Je vous prie de bien vouloir en accuser réception, par voie électronique, à l=adresse suivante : (boîte mail du service) Fait à le Identité de l=expéditeur : nom - prénom Fonctions de l=expéditeur : le juge, le procureur de la République, le greffiery

25 4 B Notification de décision à un avocat Libellé long Cour d=appel Libellé long TGI Adresse postale du TGI Service de Téléphone Adresse électronique du service N de parquet : N de dossier : Maître (nom et prénom, barreau de rattachement) Je vous prie de bien vouloir trouver, en pièce jointe, copie de la décision : [type de décision, objet, personne concernée] rendue le (date de la décision), et d=en accuser réception, par voie électronique, à l=adresse suivante : (boîte mail du service) Fait à le Identité de l=expéditeur : nom - prénom Fonctions de l=expéditeur : le juge, le procureur de la République, le greffiery

26 VI.4 -Identification- des messages émis par les avocats Portant sur les plaintes avec constitution de partie civile (à condition que les pièces jointes soient numérisées (Art D36 CPP) Objet : [Plainte avec CPC B Plaignant Art 85 du CPP] Portant sur les réquisitoires article 175 Objet : [n parquet B Demande d=actes/observations Art 175 CPP ] (JI ou JE) Portant sur les expertises (d'étape, provisoire ou définitif) (Art D39 CPP) Objet : [n parquet B Jugement de la ème Chambre du TC de rendu le ] Objet : [n parquet B Demande d=adjonction d=experts ou de mission complémentaire Art du CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Demande de dépôt de rapport provisoire Art du CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Demande relative à une expertise Art 161-1/161-2 CPP] (JI ou JE) Portant sur les copies de dossier Objet : [n parquet B Demande de copie du dossier Art R155 CPP] Objet : [n parquet B Demande de copie du dossier Art 114 CPP] (JI ou JE) Portant sur les actes visés à l=article D.591 du code de procédure pénale La liste qui suit ne se veut pas exhaustive. En cas d=omission, il convient de construire le message (objet et corps du message) sur le même mode que ci-dessous. Objet : [n parquet B Demande tendant à obtenir le statut de témoin assisté Art CPP ] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Demande de mesures sur personnalité Art 81 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Demande d'acte de la PC Art 81-1CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Demande d'acte Art 82-2 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Demande de constatation de prescription Art 82-3 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Demande du témoin assisté à être mis en examen Art 113-5CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Demande d'autorisation de transmission de pièces à son client Art 114 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Demande d'autorisation de transmission de pièces à la partie civile Art 114 CPP] (dont la recevabilité est contestée) Objet : [n parquet B Déclaration de changement d'adresse Art 116 CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Demande de confrontation Art CPP] (JI ou JE) Objet : [n parquet B Mémoire devant la chambre de l'instruction Art 198 CPP]

27 Portant sur des demandes diverses Objet : [n parquet B Plainte auprès du procureur de la République Art 40 CPP] (Cet article vise, outre les plaintes des administrations, les plaintes de tous les particuliers) Objet : [n parquet B Note au procureur de la République CPP] Objet : [n parquet B Constitution de partie civile Art 87 CPP] (par voie d'intervention) (JI,JE) Objet : [n parquet B Déclaration d'adresse de la PC Art 89CPP] (JI,JE) Objet : [n parquet B Déclaration de changement d'adresse de la PC Art 89 CPP] (JI,JE) Objet : [n parquet B Demande de restitution d'objets saisis Art 99 CPP] (JI,JE) Objet : [n parquet B Dépôt d'un mémoire par témoin assisté Art CPP] (JI,JE) Objet : [n parquet B Demande de renvoi devant le tribunal Art CPP] Objet : [n parquet B Conclusions in limine litis Art 385 CPP] Objet : [n parquet B Conclusions de partie civile Art 418 CPP] Objet : [n parquet B Conclusions de civilement responsable Art 415 CPP] Objet : [n parquet B Conclusions en défense au fond Art 459 CPP] Objet : [n parquet B Requête en restitution Art 478 et 479 CPP] Objet : [n parquet B Requête en rectification d'erreur matérielle Art 710 CPP] Objet : [n parquet B n APPI - Demande de communication de pièces] ( JAP)

28 VI.5 -Corps- des messages émis par les avocats 1 B Demande de copie Maître (nom prénom) Adresse postale Tél : Adresse électronique (sous la forme impérative : n cnbf.nomprenom@avocat-conseil.fr) N de parquet : (N instruction) : Identité du client Monsieur YY.., J=ai l=honneur de vous prier de bien vouloir me communiquer copie du dossier visé en référence. Je vous remercie d=accuser réception de ce message, par voie électronique, à l=adresse électronique ci-dessus mentionnée. Fait à le

29 2 B Demande d=acte Maître (nom prénom) Adresse postale Tél : Adresse électronique (sous la forme impérative : n cnbf.nomprenom@avocat-conseil.fr) N de parquet : (N instruction) : Identité du client Monsieur YY.., J=ai l=honneur de vous prier de bien vouloir trouver en pièce jointe une demande Y.. Je vous remercie d=accuser réception de ce message, par voie électronique, à l=adresse électronique ci-dessus mentionnée. Fait à le

30 3 B Envoi de conclusions Maître (nom prénom) Adresse postale Tél : Adresse électronique (sous la forme impérative : n cnbf.nomprenom@avocat-conseil.fr ) N de parquet : (N instruction) : Identité du client Monsieur YY.., J=ai l=honneur de vous prier de bien vouloir trouver, en pièce jointe des conclusions [ au fond] [tendant au renvoi] [in limine litis] dans l=affaire visée en objet.. Je vous remercie d=accuser réception de ce message, par voie électronique, à l=adresse électronique ci-dessus mentionnée. Fait à le