Revue de presse du 07 novembre 2014

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1 Revue de presse du 07 novembre 2014 Législation Communautaire Doctrines (049211) MIF II : les nouvelles bases de la réglementation financière, BOUCHETA Haroun (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/11/14, n 11, p ) (048980) Les principaux changements apportés par la révision de la directive MIF, MULLER Anne-Catherine (Revue Lamy Droit des affaires, 01/10/14, n 97, p.28-31) (048838) Quelle solution de reporting pour EMIR?, POPOVIC Mikhail, OUAHI Aouatif (Banque, 01/10/14, n 776) Législation Internationale (048960) Effets extraterritoriaux du droit américain sur les institutions financières non-américaines : une vue d ensemble, ATHANASSIOU Phoebus, PROKOP Mikulas, THEODOSOPOULOU Aikaterini (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/14, n 5, p.11-13) Législation Nationale Assurances (048951) Assurance-vie : les contrats «vie-génération» sur la rampe de lancement, PANDO Annabelle (Petites Affiches, 06/10/14, n 199, p.3-4) 1

2 Banque (049189) Panorama de droit bancaire (avril avril 2014), MARTIN Didier R., SYNVET Hervé (Dalloz, 30/10/14, n 37, p ) (049003) Nouveau regard sur une exception négligée au monopole bancaire : droit bancaire et crédit à la consommation, ALAMOWITCH Stephan (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/14, n 5, p.94-96) (049059) Le financement participatif (Ord. 30 mai 2014, D. 16 sept et AA 22 et 30 septembre 2014), BONNEAU Thierry (J.C.P. E., 16/10/14, n 42, p.41-46) Civil (048947) Le droit unilatéral de rompre le contrat : de la faculté de dédit à la clause de «break-up fees», GRANOTIER Julien (Dalloz, 09/10/14, n 34, p ) (048935) Du prix symbolique au prix négatif, ou la divagation des qualifications en matière de vente, MOURY Jacques (Dalloz, 09/10/14, n 34, p ) Garantie (049013) Chronique de droit des sûretés, MARRAUD DES GROTTES Gaelle, CLAVEL-THORAVAL Julie (Revue Lamy Droit des affaires, 01/10/14, n 119, p.35-37) (048998) Le gage du Code civil: gage de droit commun ou droit commun du gage?, ANSAULT Jean-Jacques (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/14, n 5, p.77-81) (048993) Sûretés préférentielles et sûretés exclusives, une autre summa divisio?, BOUGEROL Laetitia (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/14, n 5, p.67-70) 2

3 (048992) Sûretés avec et sans dépossession, une summa divisio désuète?, MARTIAL-BRAZ Nathalie (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/14, n 5, p.63-66) (048991) Sûretés mobilières et sûretés immobilières, une véritable summa divisio?, BOURASSIN Manuella (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/14, n 5, p.59-62) Procédure (049061) L'action des associations de consommateurs : à la recherche du groupe perdu, G'SELL Florence (Gazette du Palais, 10/10/14, n , p.15-17) Sociétés et autres groupements (049060) Les sociétés coopératives de commerçants détaillants après la loi n du 31 juillet 2014, LE FLOCH Paul (J.C.P. E., 16/10/14, n 42, p.18-25) (049019) Morceaux choisis de l'ordonnance n du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, ZATTARA-GROS Anne-Francoise (Gazette du Palais, 21/09/14, n , p.7-17) (048877) Proposition d'allégement des obligations d'information en matière de gouvernance d'entreprise des sociétés qui n'ont que des obligations cotées, CONAC Pierre-Henri (Revue des sociétés, 01/10/14, n 10, p ) (048865) La SAS : un cadre légal minimal (Intervention au colloque du 24 janvier 2014, les 20 ans de la SAS), LE CANNU Paul (Revue des sociétés, 01/10/14, n 10, p ) (048804) Le droit de vote des actionnaires en AG : le droit de vote double, VALUET Jean-Paul (Droit des sociétés, 01/10/14, n 10, p.5-7) 3

4 Institutions bancaires et financières Législation (049250) Décision de la Commission des sanctions de l'acpr n du 31 octobre 2014 à l égard de la société CNP ASSURANCES [contrats d assurance sur la vie non réclamés] (Commission des sanctions ACPR, 03/11/14) (049249) Décision de la Commission des sanctions de l'amf à l'égard de la société Opportunité et de Mme Catherine Wajsman [non-respect des obligations liées au contrôle et à la gestion des conflits d'intérêt] (Commission des sanctions AMF, 04/11/14) (049248) Accord de composition administrative conclu le 9 juillet 2014 avec la société VP Finance Gestion [Délégation de gestion à des sociétés non agréées dépassement des ratios réglementaires par certaines sociétés tierces partenaires] (Accords de composition administrative AMF, 30/10/14) Jurisprudence Législation Communautaire (049159) Offre au public de titres financiers : pas de prospectus pour les ventes forcées de valeurs mobilières La CJUE dit pour droit que l'article 3, 1, de la directive Prospectus doit être interprété en ce sens que l'obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n'est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières. (CJUE - 17/09/14 : Droit des sociétés 2014, n 11, p.33 - note de TORCK Stéphane) 4

5 Concurrence (049216) Confirmation de la prohibition des commissions multilatérales d'interchange dans l'affaire MasterCard Lorsqu'il s'agit de déterminer si une restriction anticoncurrentielle peut échapper à la prohibition prévue à l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE au motif qu'elle constitue l'accessoire d'une opération principale dépourvue d'un tel caractère anticoncurrentiel, il convient de rechercher si la réalisation de cette opération serait impossible en l'absence de la restriction en question. Le fait que ladite opération soit simplement rendue plus difficilement réalisable voire moins profitable en l'absence de la restriction en cause ne saurait être considéré comme conférant à cette restriction le caractère «objectivement nécessaire» requis afin de pouvoir être qualifiée d'accessoire. En effet, une telle interprétation reviendrait à étendre cette notion à des restrictions qui ne sont pas strictement indispensables à la réalisation de l'opération principale. Un tel résultat porterait atteinte à l'effet utile de la prohibition prévu à l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE. (CJUE - 11/09/14 : Contrats - concurrence - consommation 2014, n 11, p.23 - note de DECOCQ Georges) Législation Nationale Banque (049254) Le rappel du caractère discrétionnaire de la rupture d'un crédit ou d'une convention de compte courant L'établissement de crédit qui entend rompre un crédit ou une convention de compte courant à durée indéterminée n'est pas tenu de motiver sa décision. Il doit seulement respecter le délai de préavis qui lui est imposé par la loi, et ce, quelle que soit la durée ou la qualité des relations qu'il a pu entretenir avec son client. (Cass.Com - 23/09/ : Gazette du Palais 2014, n , p.24 - note de MOREIL Sophie) (049253) Le refus de renouveler un billet à ordre peut constituer une rupture abusive de crédit La cour d'appel de Reims considère que le refus de renouveler un billet à ordre destiné à garantir une ouverture de crédit consentie à durée indéterminée constitue la rupture d'un concours au sens de l'article L du CMF. L'établissement de crédit est donc susceptible d'engager sa responsabilité s'il omet de notifier sa décision par écrit à son client soixante jours au moins avant la date à laquelle elle doit prendre effet. (Cour d'appel - Reims - 16/09/14 : Gazette du Palais 2014, n , p.21 - note de MOREIL Sophie) (049252) Crédit affecté : les banques doivent être vigilantes lors de la délivrance des fonds A commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté la banque qui a libéré les fonds correspondant à un crédit affecté sur présentation d'une attestation de «livraison-demande de financement» signée par l'emprunteur ne comportant pas toutes les informations nécessaires à l'identification de l'opération financée. (Cass.Civ. - 02/07/ : Gazette du Palais 2014, n , 5

6 p.12 - note de ROUSSILLE Myriam) (049208) Utilisation et communication d informations privilégiées : la leçon de rectitude de la commission des sanctions de l AMF La première section de la commission des sanctions de l AMF met en oeuvre, avec beaucoup de rigueur, les principes devant gouverner, à la fois, le renversement de la présomption d utilisation indue d informations privilégiées, la caractérisation de leur communication éventuelle et le sort des opérations qui, sur leur base, ont été réalisées de gré à gré, tandis que le titre concerné était admis aux négociations sur le marché Alternext. (Commission des sanctions de l'amf - 22/06/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 11, p note de TORCK Stéphane) (049158) La procédure de relèvement devant l'amf, par la petite porte Selon le Conseil d'état, le président de l'amf outrepasse sa compétence et commet une erreur de droit en refusant de transmettre à la commission des sanctions la demande tendant à la levée d'une sanction en cours, en contrariété avec les engagements pris par les États contractants de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme. (Conseil d'etat - 30/07/14 : Droit des sociétés 2014, n 11, p.31 - note de TORCK Stéphane) Civil (049194) L'obligation de somme d'argent à l'épreuve de la force majeure Le 16 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Cette solution, qui repose sur une conception restrictive du domaine de la force majeure, confère un particularisme excessif à l'obligation de somme d'argent. (Cass.Com - 16/09/ : J.C.P. G. 2014, n 44, p note de MAZEAUD Vincent) 6

7 (049099) Le légataire universel et les actions relatives à la filiation L'arrêt rendu le 2 avril 2014 par la Cour de cassation est important en ce qu'il refuse de reconnaître au légataire universel la faculté d'exercer des actions relatives à la filiation dont était titulaire le testateur. Cette solution a le mérite d'empêcher la remise en cause de filiations établies et non contestées par les principaux intéressés pour des raisons strictement successorales, en particulier à la suite d'actions intentées par des personnes morales instituées en qualité d'héritier. (Cass.Civ. - 02/04/ : Répertoire du Notariat Defrénois 2014, n 19, p note de MASSIP Jacques) Garantie (049181) Warrant agricole Conditions d'opposabilité d'un warrant agricole de la banque à la procédure collective de l'emprunteur. (Cour d'appel - Colmar - 12/03/14 : Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2014, n 5, p.71 - note de LEBEL Christine) (049119) L excès dans le cautionnement toujours au coeur du contentieux À l occasion d un arrêt du 10 septembre 2014, la Haute juridiction rappelle que l article L du Code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, appréhende les contrats de cautionnement postérieurs à son entrée en vigueur et insiste sur la répartition, entre les protagonistes, de la charge de la preuve de la disproportion alléguée. (Cass.Civ. - 10/09/ : Revue Lamy Droit civil 2014, n 120, p.35 - note de POULIQUEN Elodie, ANSAULT Jean-Jacques ) Procédures collectives (049218) L'associé de sociétés d'exercice libéral est toujours exclu des procédures du livre VI du Code de commerce Le chirurgien-dentiste, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. Il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L du Code de commerce. Mais le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure. (Cass.Com - 16/09/ : J.C.P. E. 2014, n 44, p.22 - note de CERATI-GAUTHIER Adeline) Sociétés et autres groupements (049153) L'article 1415 du Code civil régit les prêts non repris par la société en formation Viole, par refus d'application, l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui pour dire régulier le commandement de payer valant saisie d'immeubles communs, retient que l'emprunteur n'a souscrit aucun emprunt personnel et n'a reçu aucune 7

8 somme, et qu'il est tenu envers son coassocié fondateur de la société en formation par l'effet des dispositions des articles 1843 du Code civil et L du Code de commerce, qui instaurent un régime de solidarité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur pour la société commerciale, alors qu'en l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent. (Cass.Civ. - 09/07/ : Droit des sociétés 2014, n 11, p.17 - note de MORTIER Renaud) Législation Communautaire Banque Textes (049243) Règlement d'exécution (UE) n 1193/2014 de la Commission du 4 novembre 2014 modifiant pour la deux cent vingt-deuxième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (J.O.U.E. série L n 318 du 05/11/14, p.23) (049230) Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,05 % au 1er novembre 2014 Taux de change de l'euro (J.O.U.E. série C n 389 du 04/11/14, p.1) (049200) Décision 2014/751/PESC du Conseil du 30 octobre 2014 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (J.O.U.E. série L n 311 du 31/10/14, p.54) (049199) Décision 2014/750/PESC du Conseil du 30 octobre 2014 modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (J.O.U.E. série L n 311 du 31/10/14, p.39) (049198) Règlement (UE) n 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (J.O.U.E. série L n 311 du 31/10/14, p.23) 8

9 (049197) Règlement d'exécution (UE) n 1159/2014 du Conseil du 30 octobre 2014 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (J.O.U.E. série L n 311 du 31/10/14, p.2) Sociétés et autres groupements (049244) Résumé de l avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée présentée par la Commission (J.O.U.E. série C n 390 du 05/11/14, p.2) Législation Internationale (049204) Décision d'exécution de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de l'australie pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) n 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (J.O.U.E. série L n 311 du 31/10/14, p.66) (049203) Décision d'exécution de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de Hong Kong pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) n 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (J.O.U.E. série L n 311 du 31/10/14, p.62) (049202) Décision d'exécution de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de Singapour pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) n 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (J.O.U.E. série L n 311 du 31/10/14, p.58) (049201) Décision d'exécution de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire du Japon pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) n 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (J.O.U.E. série L n 311 du 31/10/14, p.55) 9

10 Législation Nationale Banque (049228) Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours (J.O. n 254 du 01/11/14, p.18432) (049224) Décret n du 31 octobre 2014 relatif aux missions du Haut Conseil de stabilité financière (J.O. n 255 du 04/11/14, p.18505) (049196) Arrêté du 29 octobre 2014 portant application des articles L , L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 253 du 31/10/14, p.18219) (049261) Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'autorité des marchés financiers (J.O. n 257 du 06/11/14, p.18719) (049241) Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (J.O. n 256 du 05/11/14, p.18626) (049240) Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (J.O. n 256 du 05/11/14, p.18625) (049239) Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée (J.O. n 256 du 05/11/14, p.18624) (049238) Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité (J.O. n 256 du 05/11/14, p.18622) (049237) Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (J.O. n 256 du 05/11/14, p.18615) (049236) Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (J.O. n 256 du 05/11/14, p.18598) 10

11 (049235) Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (J.O. n 256 du 05/11/14, p.18593) (049234) Décret n du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement (J.O. n 256 du 05/11/14, p.18590) (049233) Décret n du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement (J.O. n 256 du 05/11/14, p.18575) Civil (049229) Décision n et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'etat statuant au contentieux [le directeur d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social ne peut pas être désigné comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs] (J.O. n 254 du 01/11/14, p.18456) Commercial (049242) Décret n du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial (J.O. n 256 du 05/11/14, p.18638) Immobilier et urbanisme (049264) Décret n du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (J.O. n 257 du 06/11/14, p.18732) (049263) Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (J.O. n 257 du 06/11/14, p.18730) 11

12 Procédure (049246) Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n du 24 septembre 2014 relatif à l action de groupe en matière de consommation (Bulletin officiel du Ministère de la Justice) (31/10/14) Public (049227) Décret n du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4 du I de l'article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (J.O. n 254 du 01/11/14, p.18373) (049226) Décret n du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (J.O. n 254 du 01/11/14, p.18367) (049225) Décret n du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (J.O. n 254 du 01/11/14, p.18357) 12