Comment la CSC traite-t-elle vos données personnelles?

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1 Comment la CSC traite-t-elle vos données personnelles?

2 Comment la CSC traite-t-elle vos données personnelles? «Que sont des données personnelles»? Des données personnelles sont des informations qui permettent de vous identifier en tant qu individu, de manière directe ou indirecte: votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro de compte bancaire, votre adresse , Il s agit là d exemples de données personnelles «non sensibles». Qu est-ce que des «données personnelles sensibles»? Des données personnelles sensibles sont des données personnelles dont il est peu souhaitable qu elles arrivent entre les mains de la mauvaise personne. Des informations sur votre santé, sur vos convictions politiques ou religieuses, sont autant d exemples de données personnelles sensibles. La loi sur le respect de la vie privée stipule explicitement que les informations relatives à l affiliation à un syndicat constituent des données personnelles sensibles. En d autres termes: personne (donc ni votre employeur, ni l Etat) ne peut accéder à ces informations. Que dit la législation belge sur le respect de la vie privée? La principale loi belge en la matière est la loi de décembre 1992 sur le respect de la vie privée, dont le nom complet est la «loi relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel». Cette loi définit la manière et les circonstances dans lesquelles les organisations peuvent traiter et/ou communiquer des données personnelles. Vous trouverez de plus amples informations sur cette loi à l adresse

3 Cette loi impose plusieurs obligations à la CSC: la CSC ne peut transmettre vos données personnelles à d autres organisations sans votre accord; la CSC doit utiliser les données qu elle conserve avec le plus grand soin puisqu elles sont considérées comme des données personnelles sensibles; la CSC ne peut utiliser vos données personnelles que pour pouvoir offrir le service souhaité. La CSC a-t-elle besoin de vos données personnelles? Il arrive que la CSC ait besoin de vos données personnelles (sensibles) pour pouvoir défendre vos intérêts en tant que membres et vous offrir un service efficace. A cet effet, la CSC utilise un système de traitement automatisé des données personnelles (basé sur des ordinateurs, des fichiers de données, des réseaux, l , Internet, ). La CSC a besoin de vos données personnelles suivantes: votre nom, votre domicile, votre adresse , pour vous informer par le biais de brochures, , ; la composition de votre ménage, les périodes de chômage à temps partiel et à temps plein que comporte votre passé professionnel, votre numéro de compte bancaire, votre état civil, La CSC a besoin de ces données pour pouvoir calculer et payer vos allocations de chômage, vos allocations complémentaires, votre sécurité d existence, votre prépension, vos primes (syndicales), ; des informations sur votre emploi actuel et sur vos emplois précédents. Ces informations permettront aux services juridiques de la CSC d établir un dossier de réclamation et de le défendre devant le tribunal du Travail en cas de licenciement, de litige concernant votre salaire, de faillite, d accident du travail, de différend relatif à votre droit au pécule de vacances ou aux allocations familiales, ;

4 des informations sur votre engagement syndical (par exemple: êtes-vous candidat aux élections sociales, êtes-vous membre du conseil d entreprise, du comité PPT ou de la délégation syndicale). La CSC a besoin de ces informations pour pouvoir vous offrir un soutien maximal dans le cadre de l action syndicale menée dans votre entreprise ou organisation. Vos données personnelles sont-elles en bonnes mains à la CSC? Un code de bonne conduite lie le personnel de la CSC à un devoir de discrétion, de respect du secret professionnel et de réserve en cas de questions sur des données personnelles. Le personnel s engage en outre à n utiliser vos données personnelles qu à des fins syndicales et réglementaires et à respecter la loi (y compris la loi sur le respect de la vie privée). L accès à vos données personnelles est sécurisé de manière technico-informatique et est limité à un minimum de services. Vos données personnelles sont conservées en toute sécurité. Elles sont protégées contre toute perte, effraction, détérioration suite à un incendie, Lorsqu un service demande vos données personnelles, elles lui sont transmises par le biais d un réseau sécurisé. Vos données personnelles sont donc en de bonnes mains à la CSC. A quoi la CSC s engage-t-elle? Si la CSC vous demande de lui communiquer d autres données personnelles, elle vous expliquera l objectif de cette demande ainsi que la manière dont ces données seront traitées. La CSC ne vous demandera pas de données personnelles inutiles ou superflues; elle se limitera aux données pertinentes et nécessaires pour vous offrir nos services.

5 La CSC met tout en œuvre pour conserver vos données personnelles le plus correctement possible. La CSC ne conservera pas vos données personnelles plus longtemps que cela n est nécessaire. La CSC ne communiquera pas vos données personnelles à d autres organisations sans votre accord. La CSC continuera à protéger ses systèmes informatiques afin que vos données personnelles ne puissent ni se perdre, ni être volées. La CSC continuera à limiter l accès à vos données personnelles aux services concernés et, si possible, aux personnes qui traitent votre dossier. Si vous en faites la demande, la CSC vous donnera accès à toutes vos données personnelles, que vous pourrez également demander de corriger (voir supra). La CSC continuera à suivre la législation relative à la vie privée et à la sécurité de l information et à la faire respecter par son personnel. La CSC continuera à vous informer sur la manière dont elle traite vos données personnelles.

6 Pouvez-vous consulter vos données personnelles ou les corriger? La loi vous autorise à demander à la CSC de vous communiquer les données qu elle conserve à votre sujet et de les corriger. La procédure se déroule comme suit: Introduisez une demande écrite de consultation ou de modification de vos données personnelles. Mentionnez la date de votre demande sur votre lettre, puis signez-la. Transmettez cette demande à votre fédération ou à la centrale professionnelle de la CSC à laquelle vous êtes affilié. Vous pouvez vous y rendre en personne ou envoyer la demande par courrier ou par fax. Si vous faites la demande par courrier ou par fax, joignez-y une copie de votre carte d identité afin de prouver que vous êtes bien à l origine de cette demande. Vous recevrez une réponse à votre demande de consultation dans les 45 jours, et à votre demande de correction dans le mois. E.R. Chris Venstermans, chaussée de Haecht, 579, 1030 Bruxelles - mai

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