PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Version du 07/10/2014 à 08:45:09 PROGRAMME 174 : ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES MINISTRE CONCERNÉ : SEGOLENE ROYAL, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9 Justification au premier euro 16 Opérateurs 34 Analyse des coûts du programme et des actions 44

2 2 PLF 2015 Programme n 174 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Laurent MICHEL Directeur général de l énergie et du climat Responsable du programme n 174 : Le programme s articule autour de trois finalités générales : - la mise en œuvre d une politique énergétique qui satisfasse à la fois aux impératifs de coûts, de sécurité d approvisionnement et d utilisation rationnelle de l énergie ; - la lutte contre le réchauffement climatique, avec pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, pour relever le défi sanitaire de la qualité de l air, notamment au travers de la sécurité et des émissions des véhicules ; - la garantie aux anciens mineurs de la préservation de leurs droits après l arrêt de l exploitation minière. 1- La troisième période de mise en œuvre du dispositif des certificats d économies d énergie (CEE), dont l objet est d imposer aux vendeurs d énergie la réalisation d opérations d économies d énergie, va commencer à compter du 1 er janvier Les modifications législatives nécessaires ont été incorporées au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Elles précéderont les évolutions attendues par ailleurs du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et de sa mise en œuvre qui rendront le dispositif plus efficace et plus simple. Cette nouvelle période affichera un objectif plus ambitieux, soit le quasi doublement de celui de la deuxième période, en lien avec les engagements communautaires de la France. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de multiplier par deux les actions menées au bénéfice des énergies renouvelables en quinze ans. 2- Dans le domaine de la qualité de l'air, l année 2015 sera marquée par des évolutions normatives formalisées par la nouvelle stratégie thématique européenne dite «Paquet Air» (révision de la directive «plafonds d émissions nationaux, projet de directive sur la limitation des émissions de polluants atmosphériques liés aux installations de combustion de moyenne puissance, ratification des amendements au protocole de Göteborg sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance). Le système d information de surveillance de la qualité de l air poursuivra également en 2015 sa profonde transformation et permettra, en particulier, une plus grande efficacité dans l établissement des mesures ainsi qu une information plus aisée du public. A ce titre, la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite Directive INSPIRE, vise à établir une infrastructure d information géographique dans l Union européenne pour favoriser la protection de l environnement. Un ensemble de services d information devra désormais être disponible sur Internet et permettre la diffusion et le partage de données géographiques, ce qui entraînera une activité supplémentaire pour les Associations agréées de surveillance de la qualité de l air (AASQA). Les nouvelles obligations de mesure, prévues par cette directive, auront également des conséquences sur les travaux du Laboratoire central pour la surveillance de la qualité de l air (LCSQA). 3- L arrêt de l exploitation minière a été décidé à la fin du siècle dernier par les pouvoirs publics en raison des lourdes pertes d'exploitation subies depuis plusieurs années par le groupe Charbonnages de France et les Mines de potasse d Alsace. Le dispositif d accompagnement des fermetures de mines est centré, pour ce programme, sur la gestion des garanties sociales et la reconversion économique des bassins miniers. Pour assurer la pérennité des garanties sociales et des dispositifs sociaux protecteurs des mineurs et de leurs familles assurés auparavant, et de longue date, par les exploitants miniers, l État a décidé de créer par la loi n du 3 février 2004 un établissement public administratif dédié : l Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 174 L ANGDM a pour mission de garantir au nom de l État, en cas de cessation définitive d activité d une entreprise minière ou ardoisière, l application des droits sociaux des anciens agents de ces entreprises et d assumer les obligations de l employeur en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité. En outre, elle peut également gérer les mêmes prestations sociales pour le compte d entreprises minières et ardoisières en activité. Cette réforme majeure concerne près de cent trente-cinq mille personnes. Les crédits de «l'après-mines» inscrits au programme 174 contribuent également au financement des travaux programmés sur la période qui seront engagés pour la fermeture du site de stockage de déchets ultimes exploité par les Mines de potasse d Alsace. 4- Le réseau des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) participe au renforcement de la politique de l énergie par l information et l accompagnement de l ensemble des acteurs concernés (économies d énergie, développement des énergies renouvelables, etc.). Les DREAL participent également à la politique d atténuation et d adaptation au changement climatique (élaboration et mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie, contribution aux cellules biomasse régionales) et à la lutte contre la pollution atmosphérique (élaboration des plans de protection de l atmosphère notamment), aux contrôles des véhicules et aux installations classées (installations de combustion). 5- Les opérateurs suivants interviennent dans la mise en œuvre du programme : l agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ; l agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; le centre interprofessionnel technique d étude de la pollution atmosphérique (CITEPA). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 Maîtriser l énergie en réduisant la consommation et en développant l usage des énergies renouvelables Efficience du fonds chaleur renouvelable de l ADEME Améliorer la qualité de l air Qualité de l air Réduire les émissions de gaz à effet de serre Emissions de gaz à effet de serre par habitant

4 4 PLF 2015 Programme n 174 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Les indicateurs de performance ont été modifiés pour améliorer leur contribution au compte-rendu de la performance. C'est pourquoi leur nombre a été réduit tout en rendant leur lecture plus simple et leur analyse plus intelligible. Ainsi l'indicateur du nombre de certificats d économie d énergie délivrés annuellement et les objectifs liés à «l aprèsmines» ont été supprimés car ils permettaient mal d évaluer l'efficience des politiques publiques. L'indicateur du coût de la tonne de CO 2 évitée par équipement éligible au crédit d impôt quant à lui a été écarté en raison de son calcul trop complexe et d une lecture peu accessible au grand public. Un nouvel indicateur du volume d émission par habitant a été introduit pour rendre compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. OBJECTIF n 1 : Maîtriser l énergie en réduisant la consommation et en développant l usage des énergies renouvelables La maîtrise de la consommation d énergie constitue une des principales priorités de la politique énergétique, réaffirmée dans la loi de programmation de mise en œuvre du Grenelle de l environnement. La cible est une réduction de l intensité énergétique finale (quantité d énergie finale consommée par unité de PIB) de 2 % par an d ici 2015 et de 2,5 % par an d ici 2030 ; la diminution annuelle est actuellement d environ - 1,3 % par an. L objectif de développement des énergies renouvelables est de doubler la production entre 2006 et 2020 afin de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale d énergie. En effet, l insuffisance des ressources énergétiques fossiles dont dispose la France conduit l État à favoriser le développement de ces énergies, tout en veillant à la diversification des sources d approvisionnement. Les principaux leviers d action du programme en ce domaine sont le crédit d impôt pour dépense d équipement de l habitation principale, les certificats d économies d énergie et les programmes incitatifs de l agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) sur lesquels portent les indicateurs de performance de l objectif. INDICATEUR 1.1 : Efficience du fonds chaleur renouvelable de l ADEME (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Filière biomasse industrie euros/tep /tep Filière biomasse autres secteurs euros/tep /tep Filière solaire thermique euros/tep /tep Filière géothermie euros/tep /tep Précisions méthodologiques Source des données : ADEME. Mode de calcul : Pour chaque filière, le mode de calcul est le suivant : montant total des aides accordées (en euros) rapporté à la production annuelle de chaleur issue de sources renouvelables (tep/an) financées dans le cadre du fonds chaleur. Cet indicateur est issu du contrat d objectifs entre l État et l ADEME dont le bilan est réalisé annuellement. Les aides sont calibrées pour porter la chaleur produite à partir de sources renouvelables à un coût inférieur de 5 % à la chaleur produite dans la solution de référence (gaz ou fioul). La volatilité des prix des énergies fossiles a ainsi un impact sur le montant des aides versées, et donc sur la valeur de l'indicateur.

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 174 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L État a fixé comme mission à l ADEME de financer des opérations permettant de réaliser des économies d énergie et d aider au développement des énergies renouvelables, notamment sous forme de chaleur. Le fonds chaleur a pour objet de financer des projets de production de chaleur essentiellement à partir de la biomasse, de la géothermie et du solaire, tout en garantissant un prix inférieur à celui de la chaleur produite à partir d énergies conventionnelles. Il a également pour objet de soutenir la création ou l extension de réseaux de chaleur alimentés majoritairement à partir de sources renouvelables ou de récupération. Malgré un vif succès, seul 24 % de l'objectif national pour 2020 défini par le plan d action national en faveur des énergies renouvelables de 2009 (1,3 Mtep sur les 5,5 Mtep) est aujourd'hui atteint : il reste donc encore un chemin important à parcourir. Pour l'instant, le coût (en ) de la tep produite est plus faible que prévu, en raison des gains d efficience déjà réalisés et d une proportion plus forte de biomasse, ce qui permet une poursuite des objectifs fixés. Sachant que les projets les plus faciles à réaliser et les plus rentables seront sans doute réalisés en premier, il est nécessaire de prévoir un renforcement de la communication et de l animation pour faire émerger de nouveaux projets, le maintien d une cible à niveau constant pour le fonds chaleur de 2015 à 2017 correspond à un relèvement significatif du niveau d exigence et donc d une efficience encore plus grande de l utilisation de ces fonds publics. OBJECTIF n 2 : Améliorer la qualité de l air Le Code de l Environnement établit pour chacun le droit de respirer un air qui ne nuit pas à sa santé. En effet, la pollution atmosphérique peut être à l origine de maladies cardio-vasculaires et respiratoires ou de cancers. Elle concernerait près de 60 % des Français et serait responsable d'environ décès prématurés chaque année (sources : rapport «Clean Air for Europe 2005», ou également «Economie et évaluation» n 175 OCT 2013 édité par le CGDD). Les effets des polluants atmosphériques sur la santé sont avérés et ont aussi un coût économique : entre 20 et 30 milliards d euros par an pour les dommages sanitaires causés par les seules particules fines. La France fait en outre face à un enjeu réglementaire puisqu'elle est actuellement en contentieux avec l'union européenne sur cette question. A ce titre, elle risque une amende importante pour non-respect des valeurs limite au polluant «PM10». Le ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie pilote la politique publique en matière de qualité de l air. Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peuvent contribuer à la dégradation de la qualité de l'air ou ayant un impact majeur sur la santé des Français sont surveillées et font l objet d actions pour en limiter l impact. Concernant le suivi des émissions de polluants atmosphériques, plusieurs inventaires, réalisés à différentes échelles, répertorient les sources et les secteurs émetteurs de substances polluantes. La surveillance de la qualité de l air fait intervenir les associations agréées de surveillance de la qualité de l air (AASQA) et le laboratoire central de surveillance de la qualité de l air (LCSQA) chargé de la qualité et de la cohérence des mesures. Les concentrations de polluants dans l air sont mesurées dans des stations de mesure réparties sur l ensemble du territoire national. Leur nombre et leur implantation répondent aux exigences fixées par les directives européennes sur la qualité de l air. Des travaux de modélisation permettent de spatialiser les données mesurées et d estimer les populations exposées aux dépassements des normes. Dans ce cadre, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés en conformité avec ceux définis par l'union européenne. Enfin, pour atteindre des objectifs de réduction des émissions de polluants dans l air extérieur et réduire l exposition des populations aux dépassements des normes, le ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie met en œuvre différentes actions comme le plan particule ou le plan d urgence pour la qualité de l air. Au niveau national, la révision du programme national de réduction des émissions polluantes (PREPA) a été lancée et sera achevée en octobre Au niveau régional et local, des réponses adaptées aux enjeux locaux sont apportées par les plans de protection de l'atmosphère (PPA) et les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE).

6 6 PLF 2015 Programme n 174 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 2.1 : Qualité de l air (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre de dépassements des valeurs limites de la qualité de l air nombre Précisions méthodologiques Source des données : LCSQA - base de données nationale de la qualité de l air. Mode de calcul : Indicateur = [nombre des sites de mesure SO 2 (dioxyde de soufre) où un dépassement des VL (valeurs limites) a été constaté]+ [nombre des sites de mesure PM10 où un dépassement des VL a été constaté]+ [nombre des sites de mesure NO2 (dioxyde d azote) où un dépassement des VL a été constaté]. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le calcul de l indicateur est détaillé ci-dessous : Nombre de dépassements des VL SO2 constatés Nombre de dépassements des VL particules (PM10) constatés ** Nombre de dépassements des VL dioxyde d azote (NO2) constatés * ** Total * ** * : valeur réactualisée (issue des données du rapportage) ** : valeur provisoire (issue des données de surveillance en cours de validation par les AASQA). En 2013, le nombre des sites où un dépassement des valeurs limites a été constaté est égal à celui de 2012, et se situe entre celui de 2008 et celui de 2011 qui constituait un maximum inhabituel. Entre 2008 et 2012, des progrès significatifs de réduction des émissions ont pu être réalisés et quantifiés (CITEPA pour le compte du MEDDE, inventaire national CEE-NU/NEC du 15 février 2014) : - Dioxyde de soufre: - 35,4 % pour le périmètre NEC (- 63,3 % entre 2000 et 2012) ; - Oxydes d azote: - 16,0 % pour le périmètre NEC (- 37,7 % entre 2000 et 2012) ; - Composés organiques volatils: - 23,3 % pour le périmètre NEC (- 59,2 % entre 2000 et 2012) ; - Particules PM10: - 9,4 % pour le périmètre NEC (- 35,4 % entre 2000 et 2012). Malgré la réduction de ces émissions, l évolution des dépassements en PM 10 et NO 2 ne montre aucune tendance nette. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur l efficacité des mesures mises en œuvre en faveur de la qualité de l air. En effet, l évolution inter annuelle de cet indicateur dépend notamment de facteurs tels que : - la situation météorologique, facteur exogène prépondérant ; - la mise en conformité du dispositif de surveillance de la qualité de l air avec la directive de 2008 relative à la qualité de l air en Europe, qui a induit une augmentation du nombre de stations de mesures du type «trafic», plus susceptibles d enregistrer des dépassements de valeurs limites VL PM 10 comme de VL NO 2 ; - l évolution des règles d évaluation du dépassement des valeurs limites du dioxyde d azote : la marge de tolérance accordée aux Etats membres a été progressivement réduite, puis supprimée dès 2010, ce qui a dû contribuer à une augmentation apparente des dépassements de VL NO 2 après cette date ; - la saisonnalité des émissions et en particulier leur évolution en période hivernale très sujette aux dépassements de particules. La période hivernale est en effet propice aux formations de particules, car elle fait coïncider des situations anticycloniques, avec de forts ensoleillements le jour et des températures froides et par conséquent un usage accru du chauffage. Il est noté d ailleurs que les émissions des secteurs résidentiels et tertiaires ont augmenté de 5 % entre 2009 et 2010, concomitamment au développement de l usage de la biomasse par ce secteur (données provisoires SOeS), avant que les émissions de ce secteur ne redescendent en 2011 ; - l évolution du parc automobile qui tend à émettre moins de particules mais plus d oxydes d azote.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 174 Enfin, depuis 2009, le nombre de sites de mesure de dioxyde de soufre (SO 2 ) en dépassement est stabilisé à une valeur nulle. Compte tenu de ces éléments, la poursuite des actions menées déjà depuis plusieurs années (Plan particules ), l impact des mesures récentes (évolution de la TGAP air), la montée en puissance des Plans de Protection de l Atmosphère (ciblant les zones en dépassement) et les mesures formulées au sein du Plan d Urgence pour la Qualité de l Air (dont l efficacité sur les dépassements dus au trafic automobile est particulièrement recherchée) doivent permettre d orienter à la baisse les dépassements vers la cible Néanmoins l incertitude due au facteur exogène que représente la météorologie subsiste. Cela ne permet en particulier pas de proposer une cible 2015 plus ambitieuse. Les prévisions 2014, ainsi que la cible 2015, supposent une météorologie moyenne pour les années considérées. OBJECTIF n 3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre La réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France par rapport à 1990 à l horizon 2050 constitue un objectif structurant des politiques énergétiques et environnementales de la France. A plus court terme, la France contribue à l objectif de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l Union européenne par rapport à Dans ce cadre, les installations les plus émettrices de gaz à effet de serre (essentiellement des installations industrielles et des unités de production d électricité) sont regroupées au sein d un système d échange de quotas d émissions (ETS) dont les allocations de quotas diminuent de 21 % entre 2005 et L aviation domestique est également incluse dans cet ensemble. Les autres secteurs (notamment le résidentiel-tertiaire, l agriculture et le reste des transports) relèvent d une décision communautaire de partage de l effort entre les Etats Membres (ESD). La réduction assignée à la France pour ces secteurs est de 14 % à l horizon 2020 par rapport à Enfin, dans le cadre de la deuxième période d engagement du protocole de Kyoto ( ), les engagements pris (en cours de ratification) tiennent également compte des émissions associées à l usage des terres : solde des missions pour les changements d usage des terres, et écart à une référence pour la foresterie. Ces engagements sont exprimés en émissions, mais la considération des émissions par habitant facilite les comparaisons internationales. INDICATEUR 3.1 : Emissions de gaz à effet de serre par habitant (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Emissions de gaz à effet de serre par habitant 6,81 6,80 6,43 6,29 <6,36 Précisions méthodologiques Ci-dessus : Émissions de gaz à effet de serre par habitant incluant le bilan net des puits et sources d émissions induites par les changements d usage des terres (en MtCO2eq/hab). Cet indicateur peut être utilement complété par les deux indicateurs suivants :

8 8 PLF 2015 Programme n 174 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible a) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (hors usage des terres, leurs changements et la foresterie) non couvertes par le système communautaire d échange de quotas d émissions (ESD). b) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (hors usage des terres, leurs changements et la foresterie : ESD + ETS). MtCO2eq/hab 5,59 7,49 5,57 7,47 5,47 7,34 5,37 7,20 <5,44 <7,37 Source des données : Émissions de gaz à effet de serre : Inventaire national d émissions de gaz à effet de serre pour l année 2012 et inventaire par approximation des émissions de gaz à effet de serre pour l année 2013 (CITEPA MEDDE/DGEC) Mode de calcul : - La comptabilité des émissions de gaz à effet de serre est détaillée dans le rapport national d inventaire communiqué au secrétariat de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique, supposant notamment l utilisation des PRG des différents gaz cohérents avec les lignes directrices du second rapport du GIEC. - La part des émissions ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission est estimée en supposant constante les parts des émissions par sous-secteurs relevant de chacun de ces ensemble (ETS ou ESD). La dernière évaluation a été faite par le CITEPA à l occasion des projections publiées en 2013 sur les données de l inventaire JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions en 2014 et 2015 sont obtenues à partir des projections d émissions de gaz à effet de serre soumises par la France à la Commission européenne dans le cadre de ses obligations communautaires (scénario dit «AME», c est-à-dire avec mesures existantes). Elles se fondent sur les projections démographiques de l INSEE.

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 174 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Politique de l énergie Gestion économique et sociale de l après-mines 05 Lutte contre le changement climatique Soutien Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Politique de l énergie Gestion économique et sociale de l après-mines 05 Lutte contre le changement climatique Soutien Total

10 10 PLF 2015 Programme n 174 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Politique de l énergie Gestion économique et sociale de l après-mines 05 Lutte contre le changement climatique Soutien Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Politique de l énergie Gestion économique et sociale de l après-mines 05 Lutte contre le changement climatique Soutien Total

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 174 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total

12 12 PLF 2015 Programme n 174 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (15) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Crédit d impôt pour dépenses d équipements de l habitation principale en faveur des économies d énergie (crédit d impôt pour la transition énergétique) Impôt sur le revenu Objectif : Diminuer la consommation énergétique des logements Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 200 quater, 18 bis de l annexe IV Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d emploi Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Favoriser les économies d énergie Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B) Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le GPL Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider le développement du gaz de pétrole liquéfié Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B) Réduction de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel à l état gazeux destiné à être utilisé comme carburant repris à l indice 36 du tableau B du 1 de l article 265 du code des douanes (à compter du 1er avril 2014) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider le développement du carburant-gaz Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B) Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d énergie d origine renouvelable Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : bis-b Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable.

13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 174 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d affaires Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider le secteur énergétique - biomase Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 266 quinquies B Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux émulsions d eau dans du gazole Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Favoriser les économies d énergie Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B) Exonération des produits de la vente d électricité issue de l énergie radiative du soleil Impôt sur le revenu Objectif : Encourager la production d énergies renouvelables Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 35 ter Exonération de taxes intérieures de consommation pendant 5 ans pour les huiles minérales et le gaz naturel consommés aux fins de cogénération Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Favoriser les économies d énergie Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : Code douanes: 266 quinquies A Exonération de TICFE pour l électricité produite à bord des bateaux Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Favoriser les économies d énergie Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 266 quinquies C Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, le gaz naturel et les charbons au profit des installations intensives en énergie et soumises au régime des quotas d émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/87/CE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Eviter la double taxation du carbone Bénéficiaires 2013 : 0 entreprises - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 265 nonies Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l extraction et de la production du gaz naturel Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider le secteur énergétique gazier Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Changement de méthode - Fiabilité : - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 bis-3-b et 266 quinquies 5 b Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications Impôt sur les sociétés Objectif : Aider les entreprises de divers secteurs Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : quater et 3 quinquies nc nc nc - nc nc nc nc nc nc nc nc

14 14 PLF 2015 Programme n 174 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Eviter des distorsions de traitement entre les particuliers en habitat individuel, utilisateurs directs du gaz naturel, et les particuliers en habitat collectif alimentés par un réseau de chaleur Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : Code douanes: 266 quinquies-5-c Provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Encourager la recherche de matières premières Bénéficiaires 2013 : 6 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 39 ter B ε - - Coût total des dépenses fiscales DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l État, contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d économie d énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM Taxe foncière sur les propriétés bâties Objectif : Aider le secteur immobilier public pour travaux d économies d énergie Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1391 E Coût total des dépenses fiscales DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D ÉTAT (2) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Taux de 5,5% pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Diminuer la consommation énergétique des logements Bénéficiaires 2013 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : ter Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les carburants utilisés par les taxis Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider le secteur des taxis Bénéficiaires 2013 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - Code douanes: 265 sexies Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 174 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour 2015 Coût total des dépenses fiscales

16 16 PLF 2015 Programme n 174 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Politique de l énergie Gestion économique et sociale de l après-mines 05 Lutte contre le changement climatique 06 Soutien Total SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) Opérateur(s) financé(s) AE PLF 2015 CP PLF 2015 ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (P174) Subventions pour charges de service public ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (P174) Subventions pour charges de service public Transferts ASP - Agence de services et de paiement (P154) Transferts CITEPA - Centre interprofessionnel technique d études de la pollution atmosphérique (P174) Subventions pour charges de service public INERIS - Institut national de l environnement industriel et des risques (P181) Transferts Total Les opérateurs subventionnés par le programme 174 reflètent les priorités du ministère dans le domaine de l'énergie et du climat (politique de l'énergie, gestion économique et sociale de «l'après-mines», lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique). Le poids des subventions qui leur sont attribuées représente à lui-seul plus de 85 % du montant total du programme, dont une part prépondérante liée aux crédits de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. La baisse de ces derniers due à la diminution naturelle des ayants droits de «l'aprèsmines» (environ - 9 % entre 2015 et la LFI 2014) oriente mécaniquement l évolution de la dépense.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 174 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE ,8 % 0,1 % 0 % 0 %

18 18 PLF 2015 Programme n 174 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Politique de l énergie 1 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement de paiement Cette action recouvre l ensemble des activités de l État concourant à satisfaire les besoins des consommateurs, particuliers et entreprises, en énergie et poursuit cinq priorités en cohérence avec la loi de programme n du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique : - garantir la continuité de l approvisionnement en énergie ; - renforcer l indépendance énergétique du pays par la maîtrise de la consommation et le développement de la production nationale (nucléaire, énergies renouvelables, etc.) ; - répondre à la demande à un coût supportable par l économie (la fourniture d énergie doit rester compétitive) ; - assurer le bon fonctionnement des marchés finaux ainsi que du service public de l énergie ; - favoriser la réduction de l impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique en limitant les pollutions ainsi que les rejets liquides ou gazeux liés à l extraction et à l utilisation des combustibles, en particulier les émissions de gaz à effet de serre. L action est conduite par la DGEC qui veille à la sécurité des approvisionnements ainsi qu à l utilisation d énergies compétitives sûres et plus propres. Elle assure le suivi des sociétés EDF, GDF Suez et AREVA. Elle exerce la tutelle de l État sur des organismes publics qui contribuent à la mise en œuvre de la politique de l énergie, comme l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Enfin, elle veille à l articulation entre la politique de l'énergie et les politiques mises en œuvre par l État, qu il s agisse d environnement ou de politiques sectorielles. Les moyens de la politique de l énergie s appuient sur le réseau des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL), chargées de la mise en œuvre, au plan local, de la politique énergétique et dont les moyens de fonctionnement figurent dans le programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables». ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 174 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) AE = CP = AE CP Dispositifs Contrôle de la qualité des carburants Études Extraplac TOTAL Le contrôle de la qualité des carburants (AE = ; CP = ) Ces crédits ont pour objet de financer les bons de commandes issus du marché actuel relatif au contrôle de la qualité des carburants en station-service et de certains combustibles liquides en dépôts engagés en début de l'année 2011 et qui prendra fin au 31 décembre Ce marché met en œuvre les engagements européens de la France (directive 98/70/CE et 2009/30/CE concernant le contrôle de la qualité des carburants en station-service et 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CE pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides). Les États membres doivent transmettre chaque année deux rapports à la Commission européenne afin de présenter les résultats de ces contrôles. Une nouvelle procédure d appel d offre lancée au cours de l été 2014 permettra de poursuivre les contrôles de la qualité des carburants en station-service et de certains combustibles liquides en dépôts, à compter du 1 er janvier La dépense globale de 2015 devrait être impactée par la croissance des ventes de carburant SP 95-E10 qui atteignent désormais plus de 10 % des ventes annuelles d essence en France. En 2015, la France réalisera 604 prélèvements en métropole sur demande de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), respectivement 100 prélèvements de SP95 ou de SP98 par saison (été/hiver) ; 100 prélèvements de gazole par saison (été/hiver) ; 100 prélèvements de SP95-E10 par saison (été/hiver) ; 2 prélèvements d E85 par saison (été/hiver). Ces prélèvements doivent être effectués, au plus près du consommateur, pour moitié en hiver et pour moitié en été. Ils sont donc réalisés dans des stations-service réparties sur le territoire métropolitain. Dans les DOM, 20 prélèvements de gazole et 20 prélèvements de SP 95 ou de SP 98 seront effectués. Des prélèvements seront également réalisés dans 88 dépôts en métropole. Ils concerneront 88 échantillons de fioul domestique, 80 de gazole, 20 de gazole pêche et de diesel marine et 2 de fioul lourd. Dans le marché actuel, le coût moyen de prélèvement s'élève à 150 TTC et le coût moyen des analyses effectuées pour un échantillon prélevé s'élève à 543 TTC pour les combustibles, à 605 pour les essences et 739 TTC pour les échantillons de gazole. Le choix des stations-service et des dépôts contrôlés est fait par la DGEC, par tirage au sort chaque trimestre. Les études (AE = CP = ) La DGEC, qui réalise des études dans le domaine de l énergie, participe à des études prospectives notamment avec l Agence internationale de I Energie. «Programme Extraplac» (AE = ; CP= ) Extraplac est un programme interministériel d extension de la plaque continentale initié en 2002 et prolongé dans le cadre d un contrat pluriannuel, jusqu en Le porteur du programme est l IFREMER. Les dépenses concernent notamment des acquisitions de données en mer, des études, et des relevés de terrain. En 2015, le programme poursuit les actions engagées pour la présentation et la défense des derniers dossiers de demandes d extension auprès de la Commission des limites du plateau continental (ONU). L amélioration de la gestion des données et le perfectionnement des analyses sont par ailleurs poursuivis.

20 20 PLF 2015 Programme n 174 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (AE= CP= ) L ANDRA (AE = CP = ) L Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) fait l objet d un descriptif détaillé à la rubrique «Opérateurs». Il est programmé pour 2015 un montant de finançant deux missions d intérêt général : - la réalisation de l inventaire triennal des déchets radioactifs ; - l intervention dans le cadre d activités d assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins lorsque le principe «pollueur payeur» ne peut être appliqué, soit parce qu il ne peut y avoir de responsable identifié, soit parce que celui-ci est insolvable. Le budget prévisionnel total des missions s établit comme suit : (en K ) 2015 Total dont : Inventaire national des déchets 631 Collecte des objets radioactifs et coûts d entreposage 445 PNGMDR 300 Sites pollués Ces missions, qui figurent de manière explicite parmi les objectifs du contrat quadriennal sont exercées conformément aux dispositions du chapitre II Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs du titre IV Déchets du Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances de la partie législative du code de l environnement et à celles des articles 3 et 4 non codifiés de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Le poste «sites pollués» (mise en sécurité et assainissement des sites de pollution radioactive) constitue à la fois le poste de dépenses le plus important et le plus aléatoire : l expérience des années passées a mis en effet en évidence des écarts significatifs entre les prévisions et les réalisations du fait des retards dus aux difficultés rencontrées et aux aléas subis par les opérations sur ces sites : complexité technique et retards dans l instruction des dossiers de sûreté, difficultés d ordre juridique, absence d exutoire identifié pour certains déchets, etc. DEPENSES D INTERVENTION Catégorie Autorisations d engagement de paiement Transferts aux autres collectivités Total TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES (CAT. 64) Ces transferts correspondent aux dispositifs suivants : Bénéficiaire AE CP CLIS de Bure Coopération internationale Conseil Supérieur de l Énergie TOTAL