ATPL Avion Droit Aérien er Devoir - v.1

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1 Chapitre à étudier : Ouvrage Droit Aérien * * * QUESTION N 1 L Organisation de l Aviation Civile Internationale (OACI) a été instituée par la convention internationale de : A) La Haye B) Montréal C) Varsovie D) Chicago QUESTION N 2 Lequel de ces documents OACI comprend les normes et pratiques recommandées (SARPS). A) Les annexes à la convention de l'aviation civile internationale B) Les procédures pour les services de la navigation aérienne (PANS) C) Les manuels techniques OACI D) Les procédures supplémentaires régionales (SUPPS) QUESTION N 3 L organisation de l aviation civile internationale (OACI) est composée de plusieurs organes, dont : A) Une Assemblée se réunissant tous les trois ans où les états ayant signé la convention de Chicago ont un nombre de voix proportionnel à leur importance aéronautique B) Un Conseil se réunissant une fois chaque année et composé de 12 états élus par l Assemblée de l OACI C) Un Conseil composé d un représentant de chaque état ayant signé la convention de Chicago D) Une Assemblée où tous les états ayant signé la convention de Chicago ont le droit d être représentés, chacun d eux ayant droit à une voix

2 QUESTION N 4 L annexe 6 de l OACI établit des normes pour : A) L exploitation technique des aéronefs B) Les marchandises dangereuses C) Les règles de l air D) La navigabilité des aéronefs QUESTION N 5 Quelle annexe à la Convention de Chicago traite des marques d'immatriculation des aéronefs? A) L'Annexe 7 B) L'Annexe 6 C) L'Annexe 11 D) L'Annexe 14 QUESTION N 6 Tout Etat contractant peut dénoncer la convention de Montréal par notification écrite adressée aux gouvernements. La dénonciation prendra effet : A) 3 mois après la date à laquelle la notification sera reçue par les gouvernements B) 4 mois après la date à laquelle la notification sera reçue par les gouvernements C) 2 mois après la date à laquelle l OACI est informée D) 6 mois après la date à laquelle la notification sera reçue par les gouvernements QUESTION N 7 La convention de Rome ainsi que ses amendements consécutifs traite : A) Des dommages causés par n'importe quel aéronef au tiers à la surface B) Des délits et certains autres actes commis à bord des aéronefs C) De la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses D) Des dommages causés par les aéronefs étrangers au tiers à la surface

3 QUESTION N 8 Toute personne subissant un dommage à la surface peut, en prouvant que ce dommage a été causé par un aéronef en vol ou n importe quelle personne ou objet tombant d un avion en vol, se voir accorder une compensation comme prévu par : A) La convention de Montréal B) La convention de Rome C) La convention de Chicago D) La convention de Varsovie QUESTION N 9 Les mesures de contrainte prises à l égard d un passager d un vol international doivent obligatoirement cesser : A) A l initiative du commandant de bord, dès que le passager s engage à se comporter correctement B) Dès le premier point d atterrissage si celui-ci n est pas situé sur le territoire d un Etat contractant à la Convention de TOKYO C) Dès le premier point d atterrissage, sauf si ce point est situé sur le territoire d un Etat non contractant qui refuse le débarquement ou si le passager accepte de continuer le voyage en restant soumis aux mesures de contrainte D) Dès l arrivée à destination QUESTION N 10 Au cours de sa mission, le CDB a autorité sur : A) Les membres d équipage B) Les passagers C) Le personnel navigant technique D) Toute personne à bord QUESTION N 11 La convention de Varsovie s applique à tout transport : A) International de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération, ou à titre gratuit par une entreprise de transport aérien B) Effectué par aéronef par une entreprise de transport aérien C) De personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération D) International de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération par une entreprise de transport aérien

4 QUESTION N 12 En cas d avarie constatée à la réception de ses bagages, le passager doit, selon les dispositions de la convention de Varsovie, amendée par le protocole de La Haye, adresser au transporteur aérien une protestation immédiatement après la découverte de l avarie et au plus tard dans un délai à dater de leur réception de : A) Trois mois B) Sept jours C) Quatorze jours D) Trois semaines QUESTION N 13 Les documents pour l'entrée et la sortie du territoire d'un Etat contractant : A) Doivent être dactylographiés ou produits par des techniques de traitement électronique de données B) Sont acceptés en manuscrits à l'encre C) Doivent être dactylographiés D) Dactylographiés. Sont acceptés à la discrétion de l Etat contractant QUESTION N 14 Laquelle de ces affirmations est juste? A) Les États contractants doivent accepter une déclaration orale des bagages de la part de l'équipage et des passagers B) Les États contractants doivent accepter une déclaration orale des bagages uniquement de la part des passagers C) Les États contractants peuvent ne pas accepter de déclarations orales des bagages D) Les États contractants doivent accepter une déclaration orale des bagages uniquement de la part de l'équipage QUESTION N 15 Si on refuse à un passager l'entrée d'un pays autre que le sien, il sera confié à l'exploitant pour être explusé de ce pays et : A) L'exploitant est responsable du transport du passager mais peut lui facturer le tarif approprié B) L'exploitant est alors responsable du transport du passager C) Le pays refusant l'admission est responsable du transport du passager D) L'État de l'exploitant est responsable du transport du passager

5 QUESTION N 16 Pendant le roulage du parking vers la piste, une personne au sol est blessé par le souffle des réacteurs. Comment appelle-t-on cet évènement? A) Un incident B) Un incident sérieux C) Un évènement de vol D) Un accident QUESTION N 17 Le" cabotage" porte sur : A) Tout survol des eaux territoriales B) L'épandage agricole C) Les services aériens domestiques D) Un transporteur aérien national. QUESTION N 18 Le privilège pour un avion immatriculé dans un Etat et en route vers ou à partir de cet Etat, pour embarquer des passagers, du courrier ou du fret dans un second Etat et les débarquer dans un troisième Etat est appelé : A) Le droit de 3ème liberté B) Le droit de 5ème liberté C) Le droit de 4ème liberté D) Le droit de 1ère liberté QUESTION N 19 Au sein de l'europe, certains vols commerciaux non réguliers entre les Etats ECAC peuvent être effectués sans demande préalable d'autorisation à l'etat concerné par l'exploitant de l'aéronef. Sur quelle accord/convention international se base ceci? A) Les accords de Paris B) La convention de Chypre C) Les accords de Varsovie D) La convention de la Hague. QUESTION N 20 Certains de objectifs principaux de l 'IATA sont : A) Toutes ces réponses B) Améliorer les normes de sécurité des exploitations aériennes C) Fournir un support professionnel aux compagnies adhérentes D) Augmenter le confort des passagers, réduire les coûts d'exploitation aérienne et augmenter l'efficacité de l'exploitation