2. Les compétences des différents échelons territoriaux

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2. Les compétences des différents échelons territoriaux"

Transcription

1 Contribution des Pôles interrégionaux de la Médiation numérique à l élaboration de la Loi sur le numérique. Octobre La fabrication numérique pour lutter contre l obsolescence programmée. Conformément à la loi sur la transition énergétique du 18 août 2015 au titre de la lutte contre l obsolescence programmée, sont exonérés partiellement, sans pour autant que cela ne les exonèrent de leurs obligations en terme de service après-vente, les entreprises plaçant dans le domaine des Communs les plans et préconisations, dans un format numérique libre, permettant de faciliter la fabrication des pièces de remplacements susceptibles d être produites dans les ateliers de fabrication, dans des conditions de sécurité et de conformité compatibles avec les normes en vigueur. Le taux d exonération est fixé par décret. 2. Les compétences des différents échelons territoriaux La loi NOTRe est modifiée comme suit : Sont confiés aux Départements, au titre de leurs compétences spécifiques, la définition d un schéma de cohésion sociale et numérique visant à l articulation entre les politiques d inclusion sociale et les politiques de Médiation numérique. Est confiée aux Régions au titre de leurs compétences spécifiques la mise en place d un volet Médiation numérique au sein du SDTAN introduit par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (loi Pintat), articles 23 et 24 ou au sein du SRADDT lorsque celui-ci comprend un volet numérique conformément à la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles. Octobre

2 Est créé par décret, un accès bonifié au Fonds d Aménagement Numérique des Territoires (FANT - Art. 24 de Loi Pintat) pour les collectivités se dotant d un volet Médiation numérique au sein de leur SDTAN et/ou de leur SRADDT. 3. Les politiques territoriales de la Médiation numérique La Région élabore, en concertation avec le pôle régional de la Médiation numérique dont elle relève ainsi qu avec les organismes et acteurs de la Médiation numérique, une stratégie régionale de la Médiation numérique et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de la Médiation numérique sur le territoire régional. Le représentant de l Etat dans la région et le président du Conseil Régional organisent, au moins tous les deux ans, une conférence régionale de la Médiation numérique à laquelle participent notamment les membres du pôle régional de la Médiation numérique dont relève le territoire,, les réseaux locaux d acteurs de la Médiation numérique, les représentants des collectivités territoriales concernées ainsi que les partenaires sociaux concernés. Au cours de la conférence régionale de la Médiation numérique, sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de la Médiation numérique. Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de la Médiation numérique. Est également présentée l évaluation de la délivrance de l agrément «acteur de la Médiation numérique». Les politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de la Médiation numérique peuvent s inscrire dans des démarches de coconstruction avec l ensemble des acteurs concernés. Les modalités de cette co-construction s appuient notamment sur la mise en place d instances associant les acteurs concernés ou de démarches associant les citoyens au processus de décision publique. Les acteurs publics (services centraux et déconcentrés de l Etat, services régionaux) fixent au sein des Contrats de Projets et des programmations européennes des moyens explicitement dédiés aux services de la Médiation numérique. Afin de contribuer à l observation et à l évaluation des politiques territoriales en matière d appropriation sociale des usages numériques et de l appui à la transition numérique, les Octobre

3 acteurs de la Médiation numérique font l objet d une représentation au sein des Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). 4. L agrément «acteur de la Médiation numérique d utilité sociale» Peut prétendre à l agrément acteurs de la Médiation numérique d utilité sociale, les organismes remplissant les conditions cumulatives suivantes: - s il s agit d une entreprise, l organisme fait l objet de l agrément Entreprise Solidaire d Utilité Sociale. - s il s agit d un organisme porté par une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un service central ou déconcentré de l État, ou tout autre forme d Etablissement public, les services de la Médiation numérique doivent faire l objet d une affectation de ressources humaines et matérielles dédiées pour pouvoir relever de l agrément, tel que précisé dans la Charte de la Médiation numérique - l organisme est signataire de la Charte de la Médiation numérique, conjointement élaborée par les services de l État et le Conseil National de la Médiation numérique. - l organisme développe des services de la Médiation numérique tels que décrits dans le référentiel des services de la Médiation numérique pour une part significative de ses activités, tel que précisé par décret. Les pôles régionaux de la Médiation numérique accompagnent, au titre des missions qui leur sont confiées, les organismes dans l obtention de cet agrément qui est délivré par les services de l Etat. L État octroie à ces organismes la qualité de Service Social d Intérêt Général (SSIG) ou de Service Economique d Intérêt Général (SIEG) au double titre de leurs services d utilité sociale et des leurs actions liées à l innovation. Ces organismes relèvent ainsi du régime dérogatoire aux règles des minimis dans le cadre défini par la Commission européenne. Les organismes faisant l objet de cet agrément sont éligibles aux fonds et accords de coopération portés par le Fonds de Solidarité Numérique. Octobre

4 Conformément aux préconisations du Rapport parlementaire Camani / Verdier (Le service universel des communications électroniques au regard des nouveaux usages technologiques : enjeux et perspectives d'évolution ), l Etat consacre une partie des sommes collectées au titre du Service Universel pour alimenter le Fonds de Solidarité Numérique. Ce montant est fixé par décret pour trois ans. Cet agrément permet par ailleurs d accéder au dispositif FONJEP Numérique abondé par l Etat et de manière volontariste par les collectivités qui le souhaitent. 5. Les pôles régionaux de la Médiation numérique Les pôles régionaux de la Médiation numérique assurent au plan local la promotion et le développement de la Médiation numérique. Ils sont constitués des acteurs de la Médiation numérique ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d hommes parmi les représentants de chaque acteur ou organisation est inférieure ou égale à un. Les pôles régionaux de la Médiation numérique sont regroupés au sein d un Conseil national de la Médiation numérique, qui anime et coordonne le réseau des pôles régionaux de la Médiation numérique et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par celles-ci. Ils assurent à cet effet, au bénéfice des acteurs de la Médiation numérique, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d acteurs : - La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts des acteurs de la Médiation numérique; - L appui à la création, au développement et au maintien des acteurs de la Médiation numérique ; - L appui à la formation des dirigeants et des salariés des acteurs de la Médiation numérique ; Octobre

5 - La contribution à la collecte, à l exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux acteurs de la Médiation numérique ; - L information des acteurs sur la dimension européenne de la Médiation numérique et l appui à l établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l Union européenne ; Dans des conditions définies par décret, les pôles régionaux de la Médiation numérique, tiennent à jour et assurent la publication de la liste des acteurs de la Médiation numérique qui sont situés dans leur ressort. Dans chaque région, le représentant de l Etat dans la région et le président du Conseil Régional concluent une convention d agrément avec le pôle régional de la Médiation numérique. Le représentant de l Etat dans la région et le président du Conseil Régional peuvent proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d être parties à cette convention d agrément. L animation de chaque pôle régional de la Médiation numérique est fixée conjointement par l État et le Conseil Régional et fait l objet d une convention tri-annuelle. 6. La filière de activités et métiers de la Médiation numérique Relèvent des métiers de la Médiation numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité d accompagnement, d intermédiation et d appui à la mise oeuvre, en vue de contribuer à la capacitation, l appropriation sociale, l inclusion sociale des citoyens au regard des usages numériques, et le développement de projets et de stratégies territoriales en vue de développer les usages numériques, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue de l appropriation sociale des usages et des enjeux du numérique. La liste des métiers de la Médiation numérique est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la culture et du numérique. Octobre

6 Une section spécifique aux métiers de la Médiation numérique est créée au sein du répertoire des métiers. Au sein de la fonction publique territoriale, sont créés par décret portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs-médiateurs numériques relevant de catégorie C, des agents de développement de Médiation numérique, relevant de la catégorie B et des ingénieurs d innovation sociale et numérique relevant de la catégorie A. Est inscrite à la plus proche révision de la nomenclature des activités françaises (NAF) la catégorie des services de la Médiation numérique au sein de la sous-catégorie Label Entreprise numérique citoyenne Peuvent accéder au label entreprises numériques citoyennes, les entreprises de l économie numérique qui contribuent à faciliter les usages numériques par : - leurs concours à la Contribution Volontaire des Entreprises du Numérique au Fonds de Solidarité Numérique selon les dispositions fixées par le décret ; - l orientation de leurs taxes d apprentissage vers les Écoles du numérique ; - la mise en place, à destination de leurs propres salariés facilitant l appropriation sociale des usages du numérique, notamment par l accès facilité aux offres de services de la Médiation numérique ; - l embauche des personnes issues de dispositifs d inclusion sociale et numérique tels que fixés annuellement par décret [Grandes Ecoles du numérique, Emplois d Avenir Numériques, etc ]. Octobre

CHARTE D ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

CHARTE D ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES CHARTE D ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ENTRE L ÉTAT, LE MOUVEMENT ASSOCIATIF ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SIGNÉE PAR LE PREMIER MINISTRE, LA PRÉSIDENTE DU MOUVEMENT ASSOCIATIF, LE PRÉSIDENT DE L ASSOCIATION

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations

Plus en détail

DELIBERATION CADRE : CREATION DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION CONTINUE EN RHONE-ALPES

DELIBERATION CADRE : CREATION DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION CONTINUE EN RHONE-ALPES CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 09.02.780 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DELIBERATION CADRE : CREATION DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION CONTINUE EN RHONE-ALPES Le Conseil régional

Plus en détail

PROGRAMME DE TRAVAIL DES CORPS D INSPECTION L ACADEMIE DE CAEN

PROGRAMME DE TRAVAIL DES CORPS D INSPECTION L ACADEMIE DE CAEN 2011-2013 PROGRAMME DE TRAVAIL DES CORPS D INSPECTION DE L ACADEMIE DE CAEN 1 PREAMBULE Le programme de travail académique des corps d inspection (PTA), inspecteurs d académie inspecteurs pédagogiques

Plus en détail

Cahier des charges des Missions locales Coordination de filière de formation innovante 1 er semestre 2004

Cahier des charges des Missions locales Coordination de filière de formation innovante 1 er semestre 2004 Cahier des charges des Missions locales Coordination de filière de formation innovante 1 er semestre 2004 I. Contexte général du dispositif d insertion socioprofessionnelle I.1 Le cadre législatif Le présent

Plus en détail

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles Rappel : caractéristiques du Loi du 24/11/09 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie Objectifs : Définir

Plus en détail

L Aide au conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

L Aide au conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Accompagnement des Ressources Humaines L Aide au conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) A - l aide à la préparation des entreprises à la GPEC (sensibilisation) B - l

Plus en détail

Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale

Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale Social Economy Europe: Social Economy Europe est l organisation représentative de l économie sociale

Plus en détail

PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON - VU la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

Plus en détail

TITRE : ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT POUR LES EMPLOIS D'AVENIR

TITRE : ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT POUR LES EMPLOIS D'AVENIR RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL 2ème Commission Solidarités, innovation sociale et lutte contre les discriminations N 2012-02-0023 SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2012 POLITIQUE : INSERTION SOCIALE SECTEUR

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

FICHE PROSPECTIVE. Chargé-e de mission environnement et développement durable ASSOCIATIONS DE L ENVIRONNEMENT. Autres intitulés possibles :

FICHE PROSPECTIVE. Chargé-e de mission environnement et développement durable ASSOCIATIONS DE L ENVIRONNEMENT. Autres intitulés possibles : Autres intitulés possibles : Chargé-e d accompagnement environnement et développement durable Accompagnateur-trice des démarches de développement durable Chargé-e de médiation environnement et développement

Plus en détail

«collèges numériques et innovation pédagogique»

«collèges numériques et innovation pédagogique» 1 Appel à projets «collèges numériques et innovation pédagogique» Appel à projets 1 opéré dans le cadre de l'action "plan numérique pour l'école" du Programme d'investissement d'avenir 1 Version soumise

Plus en détail

Accord-cadre régional pour le pilotage du Plan Régional d Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH) en Ile-de-France

Accord-cadre régional pour le pilotage du Plan Régional d Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH) en Ile-de-France Accord-cadre régional pour le pilotage du Plan Régional d Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH) en Ile-de-France Vu - La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits

Plus en détail

ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION

ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS DE L HOTELLERIE ET DE LA RESTAURATION Le ministre de

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF A L APPUI ECONOMIE-EMPLOI- FORMATION AUX TERRITOIRES

ACCORD CADRE RELATIF A L APPUI ECONOMIE-EMPLOI- FORMATION AUX TERRITOIRES ACCORD CADRE RELATIF A L APPUI ECONOMIE-EMPLOI- FORMATION AUX TERRITOIRES Contexte De fortes mutations techniques, économiques, règlementaires, scientifiques et sociétales impactent les territoires et

Plus en détail

Pacte Territorial d Insertion de l Allier PTI 2014-2017

Pacte Territorial d Insertion de l Allier PTI 2014-2017 Pacte Territorial de l Allier PTI 2014-2017 1 Préambule Le Conseil général de l Allier a fait le choix d engager une politique volontariste en faveur de la solidarité et de l insertion des publics éloignés

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3031 Convention collective nationale IDCC : 897. SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

Plus en détail

SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE

SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE 1 SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE Sommaire Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (telle qu elle a été modifiée)... 3 SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE 3 Loi du 4 juillet

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3108 Convention collective nationale IDCC : 44. INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES

Plus en détail

Projet Éducatif Territorial 2013-2015

Projet Éducatif Territorial 2013-2015 Entre les soussignés LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Hôtel du Département 93006 Bobigny Cedex Représenté par Monsieur Stéphane Troussel, Président du Conseil général de la Seine- Saint-Denis agissant

Plus en détail

Délibération de l Assemblée Plénière

Délibération de l Assemblée Plénière Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 045-234500023-20150618-15_03_05-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/06/2015 Publication : 19/06/2015 Conseil régional du Centre Val

Plus en détail

PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2013-2015

PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2013-2015 PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2013-2015 Entre les soussignés LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Hôtel du Département 93006 Bobigny Cedex Représenté par Monsieur Stéphane Troussel, Président du Conseil

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGER/SDEPC/N2007-2018 Date: 07 février 2007

NOTE DE SERVICE DGER/SDEPC/N2007-2018 Date: 07 février 2007 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de l Enseignement et de la Recherche Sous-direction des établissements et de la politique contractuelle Suivi par : Yves SCHENFEIGEL 1 ter avenue

Plus en détail

Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF

Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF Si le projet de loi «hôpital, patients, santé, territoires» a pour ambition

Plus en détail

Les Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes

Les Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes Les Les CDDRA, c'est quoi? Les Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) constituent la nouvelle génération de Contrats de Développement. Ce dispositif s inscrit dans la continuité de la stratégie

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3330 Convention collective nationale IDCC : 2526. ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L HABITAT SOCIAL ACCORD DU

Plus en détail

2004-2007. Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport

2004-2007. Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport 2004-2007 Troisième année du programme triennal Date limite d inscription : 23 juin 2006 Le sceau de la poste faisant

Plus en détail

inet La formation des élèves administrateurs territoriaux

inet La formation des élèves administrateurs territoriaux inet La formation des élèves administrateurs territoriaux Institut National des Études Territoriales Devenir administrateur territorial c est : être lauréat d un concours de haut niveau, intégrer la grande

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX

RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX 1 RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX La santé des élèves constitue un enjeu d'importance pour l'ecole : son incidence sur les apprentissages et la réussite scolaire,

Plus en détail

PLAN DETAILLE PROJET D ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DE LA VIE ET LA PROMOTION SOCIALE

PLAN DETAILLE PROJET D ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DE LA VIE ET LA PROMOTION SOCIALE 20/11/2008 vf PLAN DETAILLE PROJET D ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DE LA VIE ET LA PROMOTION SOCIALE Texte n intégrant pas à ce stade les thèmes faisant l

Plus en détail

Approche intégrée de développement territorial

Approche intégrée de développement territorial Approche intégrée de développement territorial Appel à stratégies V0 CADRE COMMUN AUX APPELS A CANDIDATURE ITI ET LEADER La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles

Plus en détail

PROGRAMME LANGUE ET CULTURE D ORIGINE CHARTE DE PARTENARIAT

PROGRAMME LANGUE ET CULTURE D ORIGINE CHARTE DE PARTENARIAT PROGRAMME LANGUE ET CULTURE D ORIGINE CHARTE DE PARTENARIAT entre la Communauté française de Belgique et le Royaume du Maroc 2006-2007 2007-2008 2008-2009 1 1. Présentation générale du programme 1.1 Pour

Plus en détail

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions Le référentiel mission et Profil de Poste de l d et de contre les Animateur Insertion Lutte Exclusions Préambule 1. La jeunesse, le Département du Nord et la Fédération des centres sociaux du Nord : Une

Plus en détail

Accord- cadre. Relatif à la mise en œuvre du service public régional d orientation tout au long de la vie (SPRO)

Accord- cadre. Relatif à la mise en œuvre du service public régional d orientation tout au long de la vie (SPRO) Accord- cadre Relatif à la mise en œuvre du service public régional d orientation tout au long de la vie (SPRO) Et A la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme

Plus en détail

Article 3-1 : formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés

Article 3-1 : formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés 1 Accord entre les organisations syndicales d employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel portant sur l affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation

Plus en détail

Plateforme commune. Etat- Régions : ensemble pour l emploi

Plateforme commune. Etat- Régions : ensemble pour l emploi Plateforme commune Etat- Régions : ensemble pour l emploi L Etat et les Régions s allient pour mener la bataille de l emploi et impulsent une nouvelle façon de travailler ensemble par la signature d une

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national «Orientation pour tous - pôle

Plus en détail

Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n 95.09 PB/GM Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Après cinq mois d intenses débats parlementaires, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital

Plus en détail

DELIBERATION N 14-1309 12 DECEMBRE 2014

DELIBERATION N 14-1309 12 DECEMBRE 2014 DELIBERATION N 14-1309 12 DECEMBRE 2014 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Stratégie Régionale d'innovation Evolution des aides régionales en faveur des entreprises, des acteurs de la recherche et de l'innovation

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

PETIT GUIDE DES. TROPHéES AGENDA 21. de la Gironde

PETIT GUIDE DES. TROPHéES AGENDA 21. de la Gironde PETIT GUIDE DES TROPHéES AGENDA 21 de la Gironde édition 2013 Sommaire Ce guide propose une information détaillée et un règlement de participation aux Trophées Agenda 21 de la Gironde organisé par le Conseil

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE INDUSTRIE, ÉNERGIE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Décret n o 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l Institut

Plus en détail

SYNTHESE DU RAPPORT SUR LA MODERNISATION DE LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

SYNTHESE DU RAPPORT SUR LA MODERNISATION DE LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE Ministère du travail, de l emploi et de la santé Paris, le 24 janvier 2011 SYNTHESE DU RAPPORT SUR LA MODERNISATION DE LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE - Mercredi

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 2007 2013 Axe 3 Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations Volet B Appuyer les politiques

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS SECRETARIAT D ETAT AUX SPORTS

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS SECRETARIAT D ETAT AUX SPORTS MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS SECRETARIAT D ETAT AUX SPORTS DIRECTI O N D E S SPORT S SOUS-DIRECTION DE L ACTION TERRITORIALE Bureau des fédérations multisports des activités sportives de nature

Plus en détail

COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT

COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT AP - Rapport n 3 3 1/10 3 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 13 DECEMBRE 2013 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Intégration de critères

Plus en détail

PROJET PEDAGOGIQUE 2015 Maison Des Jeunes

PROJET PEDAGOGIQUE 2015 Maison Des Jeunes PROJET PEDAGOGIQUE 2015 Maison Des Jeunes 1 Rappel des objectifs du projet associatif : Le projet de la Maison des jeunes s inscrit dans le projet de l APEJ voté par les élus en 2010 : 1.1 Accompagner

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation

Cahier des charges d achat de formation MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Formation Outiller les professionnels de l accompagnement PLIE sur la thématique «migrant» Achat d une prestation en

Plus en détail

30 mars 2007. Prévention des discriminations dans la fonction publique territoriale : la HALDE et le CNFPT signent une convention

30 mars 2007. Prévention des discriminations dans la fonction publique territoriale : la HALDE et le CNFPT signent une convention 30 mars 2007 Prévention des discriminations dans la fonction publique territoriale : la HALDE et le CNFPT signent une convention SOMMAIRE - Qu est ce qu une discrimination?...p 3 - Les enjeux de la prévention

Plus en détail

Communication sur le Progrès 2014 du Groupe EDF Energies Nouvelles

Communication sur le Progrès 2014 du Groupe EDF Energies Nouvelles Communication sur le Progrès 2014 du Groupe EDF Energies Nouvelles Lancée en 2000 par l Organisation des Nations Unies, le Pacte Mondial est une initiative destinée à rassembler les entreprises, les organismes

Plus en détail

Préconisations pour une MObilisation NAtionale contre l ISolement social des Agés

Préconisations pour une MObilisation NAtionale contre l ISolement social des Agés Préconisations pour une MObilisation NAtionale contre l ISolement social des Agés Les préconisations du rapport se situent à trois niveaux Au niveau local : promouvoir les «équipes citoyennes» qui agissent

Plus en détail

éléments qui contribuent à l identité d une ville ou d un pays riche de son passé et fort de son dynamisme.

éléments qui contribuent à l identité d une ville ou d un pays riche de son passé et fort de son dynamisme. UN LABEL, UN RÉSEAU Le ministère de la Culture et de la Communication assure depuis 1985, dans le cadre d un partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en œuvre d une politique de valorisation

Plus en détail

1. L organisation des enseignements dans l établissement. Projet de circulaire relative à l organisation des enseignements au collège

1. L organisation des enseignements dans l établissement. Projet de circulaire relative à l organisation des enseignements au collège Projet de circulaire relative à l organisation des enseignements au collège La loi n 2013-595 du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République confie

Plus en détail

Politique d embauche du personnel étudiant (culture, loisir et vie communautaire) Titre #

Politique d embauche du personnel étudiant (culture, loisir et vie communautaire) Titre # Ville de Québec Politique d embauche du personnel étudiant pour les emplois dans le secteur de la culture, du loisir et de la vie communautaire dans les arrondissements Titre # Politique d embauche du

Plus en détail

Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts

Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts Entre L Union Sociale pour l Habitat, représentée par son Président, Michel Delebarre et la Caisse des Dépôts, représentée par son

Plus en détail

Politique d embauche du personnel étudiant pour les emplois généraux dans les services et arrondissements

Politique d embauche du personnel étudiant pour les emplois généraux dans les services et arrondissements Ville de Québec Politique d embauche du personnel étudiant pour les emplois généraux dans les services et arrondissements Titre # Politique d embauche du personnel étudiant pour les emplois généraux dans

Plus en détail

III. Pour une formation tout au long de la vie permettant la sécurisation des parcours professionnels

III. Pour une formation tout au long de la vie permettant la sécurisation des parcours professionnels III. Pour une formation tout au long de la vie permettant la sécurisation des parcours professionnels PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2013 SOMMAIRE III Pour une formation tout au long de la vie permettant une

Plus en détail

L égalité des femmes et des hommes est un droit capital. S attacher à une égalité entre les

L égalité des femmes et des hommes est un droit capital. S attacher à une égalité entre les Mars 2011 L égalité des femmes et des hommes est un droit capital. S attacher à une égalité entre les Les hommes sont bien plus performants que les femmes dans les métiers techniques Les femmes s investissent

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INSTITUT DE FORMATION DE L ÉDUCATION NATIONALE

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INSTITUT DE FORMATION DE L ÉDUCATION NATIONALE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3909 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 166 110 28 22 août mai 2009 2015 S o m m a i r e INSTITUT DE

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Personnel

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

CREFOP Commissions Feuilles de route

CREFOP Commissions Feuilles de route Sommaire Commission SPRO p.1 Commission Mutations économiques et continuité professionnelle p.5 Commission Formation professionnelle initiale et alternance p.6 Commission Certifications p.8 Commission

Plus en détail

PROVENCE-ALPES- CÔTE D AZUR

PROVENCE-ALPES- CÔTE D AZUR Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Version étudiée : version adoptée par la Commission européenne le 12/12/2014. PROVENCE-ALPES- CÔTE D AZUR PRÉSENTATION

Plus en détail

FICHE-ACTION N 2 RENFORCER LA MISE EN RÉSEAU DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS DU TOURISME

FICHE-ACTION N 2 RENFORCER LA MISE EN RÉSEAU DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS DU TOURISME FICHE-ACTION N 2 RENFORCER LA MISE EN RÉSEAU DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS DU TOURISME Référence à la Charte de territoire AXE 1 : Conforter et développer les coopérations et les transversalités Objectif

Plus en détail

Charte constitutive de la plateforme d observation sociale et médico-sociale des Pays de la Loire

Charte constitutive de la plateforme d observation sociale et médico-sociale des Pays de la Loire Charte constitutive de la plateforme d observation sociale et médico-sociale des Pays de la Loire Préambule La Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (Drees) et la Direction

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la Formation en Alternance

Accord cadre pour le développement de la Formation en Alternance Accord cadre pour le développement de la Formation en Alternance ARTICLE I. OBJECTIFS GENERAUX Le présent accord-cadre poursuit les objectifs généraux suivants : 1. Accroître quantitativement et qualitativement

Plus en détail

Charte régionale de la commande publique responsable. La Région des Pays de la Loire poursuit son engagement

Charte régionale de la commande publique responsable. La Région des Pays de la Loire poursuit son engagement Charte régionale de la commande publique responsable La Région des Pays de la Loire poursuit son engagement Préambule Dès 1987 la Commission Mondiale sur l Environnement et le Développement des Nations

Plus en détail

Appel à projets: le serious game au service de la filière numérique d Aquitaine

Appel à projets: le serious game au service de la filière numérique d Aquitaine REGION AQUITAINE - DELEGATION TIC Appel à projets: le serious game au service de la filière numérique d Aquitaine La Région Aquitaine soutient une politique ambitieuse de développement numérique. Dans

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 22 JANVIER 1985 SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA FORMATION DANS LA MÉTALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 22 JANVIER 1985 SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA FORMATION DANS LA MÉTALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 22 JANVIER 1985 SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA FORMATION DANS LA MÉTALLURGIE Entre : - l Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, et - les Organisations syndicales

Plus en détail

Titre I : Principes généraux. Titre II : Procédure de recrutement

Titre I : Principes généraux. Titre II : Procédure de recrutement UNIVERSITÉ DE TECHNOLOGIE COMPIÈGNE Ecole doctorale Charte de thèse Centre de Recherche Royallieu - CS 60319-60203 Compiègne cedex tél. 03 44 23 44 23 - www.utc.fr Préambule La charte de thèse de l Université

Plus en détail

Commission GPEC et Sécurisation des parcours des actifs

Commission GPEC et Sécurisation des parcours des actifs 1 Commission GPEC et Sécurisation des parcours des actifs 31.03.2011 Proposition d orientations et de préconisations concernant la GPEC Suite à la réunion du 29 mars 2011 1 ) Prospective socio économique

Plus en détail

Accord cadre national entre la DGEFP, Pôle emploi et les réseaux de l insertion par l activité économique

Accord cadre national entre la DGEFP, Pôle emploi et les réseaux de l insertion par l activité économique Accord cadre national entre la DGEFP, Pôle emploi et les réseaux de l insertion par l activité économique " L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi,

Plus en détail

TITRE : COMMANDE PUBLIQUE "DURABLE ET SOLIDAIRE"

TITRE : COMMANDE PUBLIQUE DURABLE ET SOLIDAIRE RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL 3ème Commission de l'environnement, du développement durable et des transports N 2005-03-0036 SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2005 POLITIQUE : MOYENS DE L'INSTITUTION SECTEUR

Plus en détail

L essentiel. Les principales dispositions de l accord du 7 janvier 2009 sont résumées ci-après.

L essentiel. Les principales dispositions de l accord du 7 janvier 2009 sont résumées ci-après. N 33 - FORMATION n 4 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 février 2009 ISSN 1769-4000 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE,

Plus en détail

Contrat Global pour l Eau. Délibération du Conseil d Administration N 06-22 en date du 30 novembre 2006

Contrat Global pour l Eau. Délibération du Conseil d Administration N 06-22 en date du 30 novembre 2006 Opérations- Partenariat Référence/Version. : OP/F/ Date : 03/04/06 Page : 1/18 IX ème programme Contrat Global pour l Eau Délibération du Conseil d Administration N 06-22 en date du 30 novembre 2006 Opérations-

Plus en détail

Accord-cadre avec le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Du 3 décembre 2014 au 2 décembre 2017

Accord-cadre avec le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Du 3 décembre 2014 au 2 décembre 2017 LIBELLE Accord-cadre avec le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la Vie associative. DATE DE SIGNATURE 3 décembre 2014 PERIODE D APPLICATION Du 3 décembre 2014 au 2 décembre

Plus en détail

Label lycée des métiers

Label lycée des métiers Encart : Mise en oeuvre de la loi d orientation et de programme pour l avenir de l école Label lycée des métiers C. n 2005-204 du 29-11-2005 NOR : MENE0502572C RLR : 520-2 MEN - DESCO Texte adressé aux

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle, un nouveau souffle pour la lutte contre l illettrisme

Réforme de la formation professionnelle, un nouveau souffle pour la lutte contre l illettrisme Réforme de la formation professionnelle, un nouveau souffle pour la lutte contre l illettrisme Quel est le problème à résoudre? 2 500 000 personnes âgées de 18 à 65 ans sont confrontées à l illettrisme

Plus en détail

PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche

PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche DIRECTION DE L ACTION EDUCATIVE ET DE L ENFANCE MCPS/VM 2000/191.11 PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche Préambule MCPS/VM 2000/259.12 La circulaire du 30 novembre 2000 (Bulletin Officiel de

Plus en détail

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Délégation Midi-Pyrénées Handicap et vie professionnelle La loi du 11 février 2005 1 a renforcé les exigences vis-à-vis de l emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, les personnes reconnues

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL N 2016/56

ARRETE PREFECTORAL N 2016/56 Secrétariat général pour les affaires régionales et européennes ARRETE PREFECTORAL N 2016/56 portant organisation de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

Plus en détail

Charte Ile-de-France des résidences d artistes du spectacle vivant

Charte Ile-de-France des résidences d artistes du spectacle vivant Charte Ile-de-France des résidences d artistes du spectacle vivant La présence artistique en Ile-de-France est constituée par la présence régulière et perceptible au sein des lieux du spectacle vivant,

Plus en détail

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE L ORIENTATION

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE L ORIENTATION Objectif Spécifique n 10.iii.2 AMELIORER LES SERVICES DES OPERATEURS DE L ORIENTATION, LES CONDITIONS DE LEUR REUSSITE ET LEUR COORDINATION POUR FAIRE EN SORTE QUE L ENSEMBLE DU TERRITOIRE REGIONAL FONCTIONNE

Plus en détail

Le réseau des Equipes Techniques de Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi

Le réseau des Equipes Techniques de Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi Le réseau des Equipes Techniques de Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi PTI PLIE Quelles convergences? 30 avril 2014 Document de travail Les PLIE se sont toujours situés en complémentarité des autres

Plus en détail

Projet de loi n 1210 portant réforme de l hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires

Projet de loi n 1210 portant réforme de l hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires Projet de loi n 1210 portant réforme de l hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires PROPOSITIONS D AMENDEMENTS DE L UNASEA L UNASEA est favorable à l objectif affiché

Plus en détail

Mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques

Mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques Livret 1 MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 Mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques OUTILS DE

Plus en détail

Convention de partenariat Annexe 2. (Actions Locales Inter-entreprises en Zones d Emploi) CAHIER DES CHARGES

Convention de partenariat Annexe 2. (Actions Locales Inter-entreprises en Zones d Emploi) CAHIER DES CHARGES Convention de partenariat Annexe 2 (Actions Locales Inter-entreprises en Zones d Emploi) CAHIER DES CHARGES I - Description du projet Depuis quelques années, les mutations des entreprises font ressentir

Plus en détail

ACCORD CADRE entre. le secrétariat d Etat chargé de l Enseignement supérieur et de la recherche SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

ACCORD CADRE entre. le secrétariat d Etat chargé de l Enseignement supérieur et de la recherche SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE ACCORD CADRE entre le secrétariat d Etat chargé de l Enseignement supérieur et de la recherche ET SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE La secrétaire d Etat chargée de l enseignement supérieur et de la recherche Le

Plus en détail

Projet éducatif de territoire 2014-2020

Projet éducatif de territoire 2014-2020 Projet éducatif de territoire 2014-2020 SOMMAIRE Édito : Bien grandir à Nantes p. 3 Un socle de valeurs communes : la Charte nantaise de la réussite éducative p. 4 Favoriser la réussite éducative en réduisant

Plus en détail

2 Au-delà de cette dimension interne, l orientation de la gestion vers les résultats vise à mieux éclairer les décisions de politiques publiques en fournissant des informations pertinentes sur les coûts

Plus en détail

CPRDFP : LE TABLEAU DE BORD

CPRDFP : LE TABLEAU DE BORD CPRDFP : LE TABLEAU DE BORD au 30 juin 2013 «Pour être efficaces les politiques conduites doivent être coordonnées et complémentaires. Le pilotage coordonné des dispositifs de l État, de la Région, des

Plus en détail

Convention de partenariat Etat/OPPBTP. sur la prévention des risques professionnels

Convention de partenariat Etat/OPPBTP. sur la prévention des risques professionnels Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère délégué à l emploi, au travail et à l insertion professionnelle des jeunes Convention de partenariat Etat/OPPBTP sur la prévention

Plus en détail

Les chambres de métiers et de l artisanat. Rôle et missions

Les chambres de métiers et de l artisanat. Rôle et missions Les chambres de métiers Rôle et missions sont le lieu de passage obligé et le lieu ressources des chefs d entreprises artisanales pour toutes les formalités intéressant la vie de leur entreprise. Accueillir

Plus en détail

OBJET : Orientations pour un Service Public Régional de Formation professionnelle tout au long de la vie

OBJET : Orientations pour un Service Public Régional de Formation professionnelle tout au long de la vie ASSEMBLEE PLENIERE N de délibération : 09AP.55 DU CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE Date : vendredi 26 juin 2009 Politique : Formation - Apprentissage Sous-Politique : Formation professionnelle Composante

Plus en détail

La prise en compte des seniors dans le POn

La prise en compte des seniors dans le POn La prise en compte des seniors dans le POn Rédaction de documents supports, préparation et animation de tables rondes ou d'ateliers organisés au titre de la valorisation du programme opérationnel national

Plus en détail

NOR: SASR0915104A. Version consolidée au 16 février 2012

NOR: SASR0915104A. Version consolidée au 16 février 2012 Le 16 février 2012 ARRETE Arrêté du 30 juin 2009 organisant l ouverture d une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés

Plus en détail

Scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et développement des unités pédagogiques d intégration (UPI)

Scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et développement des unités pédagogiques d intégration (UPI) Scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et développement des unités pédagogiques d intégration (UPI) Circulaire n 2001-035 du 21 février 2001 B.O.E.N. n 9 du 1 er mars

Plus en détail

FILIÈRE ÉQUINE «APPEL À PROJETS CENTRES ÉQUESTRES»

FILIÈRE ÉQUINE «APPEL À PROJETS CENTRES ÉQUESTRES» FILIÈRE ÉQUINE «APPEL À PROJETS CENTRES ÉQUESTRES» TOURISME - LOISIRS SOLIDARITÉ CAHIER DES CHARGES Page 9 sur 16 1. Contexte et objectifs visés par l appel à projets : Le Schéma Régional de Développement

Plus en détail

Compétences communes à tous les professeurs et personnels d éducation

Compétences communes à tous les professeurs et personnels d éducation Compétences communes à tous les professeurs et personnels d éducation Les professeurs et les personnels d éducation mettent en œuvre les missions que la nation assigne à l école. En leur qualité de fonctionnaires

Plus en détail