2. Les compétences des différents échelons territoriaux

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1 Contribution des Pôles interrégionaux de la Médiation numérique à l élaboration de la Loi sur le numérique. Octobre La fabrication numérique pour lutter contre l obsolescence programmée. Conformément à la loi sur la transition énergétique du 18 août 2015 au titre de la lutte contre l obsolescence programmée, sont exonérés partiellement, sans pour autant que cela ne les exonèrent de leurs obligations en terme de service après-vente, les entreprises plaçant dans le domaine des Communs les plans et préconisations, dans un format numérique libre, permettant de faciliter la fabrication des pièces de remplacements susceptibles d être produites dans les ateliers de fabrication, dans des conditions de sécurité et de conformité compatibles avec les normes en vigueur. Le taux d exonération est fixé par décret. 2. Les compétences des différents échelons territoriaux La loi NOTRe est modifiée comme suit : Sont confiés aux Départements, au titre de leurs compétences spécifiques, la définition d un schéma de cohésion sociale et numérique visant à l articulation entre les politiques d inclusion sociale et les politiques de Médiation numérique. Est confiée aux Régions au titre de leurs compétences spécifiques la mise en place d un volet Médiation numérique au sein du SDTAN introduit par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (loi Pintat), articles 23 et 24 ou au sein du SRADDT lorsque celui-ci comprend un volet numérique conformément à la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles. Octobre

2 Est créé par décret, un accès bonifié au Fonds d Aménagement Numérique des Territoires (FANT - Art. 24 de Loi Pintat) pour les collectivités se dotant d un volet Médiation numérique au sein de leur SDTAN et/ou de leur SRADDT. 3. Les politiques territoriales de la Médiation numérique La Région élabore, en concertation avec le pôle régional de la Médiation numérique dont elle relève ainsi qu avec les organismes et acteurs de la Médiation numérique, une stratégie régionale de la Médiation numérique et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de la Médiation numérique sur le territoire régional. Le représentant de l Etat dans la région et le président du Conseil Régional organisent, au moins tous les deux ans, une conférence régionale de la Médiation numérique à laquelle participent notamment les membres du pôle régional de la Médiation numérique dont relève le territoire,, les réseaux locaux d acteurs de la Médiation numérique, les représentants des collectivités territoriales concernées ainsi que les partenaires sociaux concernés. Au cours de la conférence régionale de la Médiation numérique, sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de la Médiation numérique. Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de la Médiation numérique. Est également présentée l évaluation de la délivrance de l agrément «acteur de la Médiation numérique». Les politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de la Médiation numérique peuvent s inscrire dans des démarches de coconstruction avec l ensemble des acteurs concernés. Les modalités de cette co-construction s appuient notamment sur la mise en place d instances associant les acteurs concernés ou de démarches associant les citoyens au processus de décision publique. Les acteurs publics (services centraux et déconcentrés de l Etat, services régionaux) fixent au sein des Contrats de Projets et des programmations européennes des moyens explicitement dédiés aux services de la Médiation numérique. Afin de contribuer à l observation et à l évaluation des politiques territoriales en matière d appropriation sociale des usages numériques et de l appui à la transition numérique, les Octobre

3 acteurs de la Médiation numérique font l objet d une représentation au sein des Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). 4. L agrément «acteur de la Médiation numérique d utilité sociale» Peut prétendre à l agrément acteurs de la Médiation numérique d utilité sociale, les organismes remplissant les conditions cumulatives suivantes: - s il s agit d une entreprise, l organisme fait l objet de l agrément Entreprise Solidaire d Utilité Sociale. - s il s agit d un organisme porté par une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un service central ou déconcentré de l État, ou tout autre forme d Etablissement public, les services de la Médiation numérique doivent faire l objet d une affectation de ressources humaines et matérielles dédiées pour pouvoir relever de l agrément, tel que précisé dans la Charte de la Médiation numérique - l organisme est signataire de la Charte de la Médiation numérique, conjointement élaborée par les services de l État et le Conseil National de la Médiation numérique. - l organisme développe des services de la Médiation numérique tels que décrits dans le référentiel des services de la Médiation numérique pour une part significative de ses activités, tel que précisé par décret. Les pôles régionaux de la Médiation numérique accompagnent, au titre des missions qui leur sont confiées, les organismes dans l obtention de cet agrément qui est délivré par les services de l Etat. L État octroie à ces organismes la qualité de Service Social d Intérêt Général (SSIG) ou de Service Economique d Intérêt Général (SIEG) au double titre de leurs services d utilité sociale et des leurs actions liées à l innovation. Ces organismes relèvent ainsi du régime dérogatoire aux règles des minimis dans le cadre défini par la Commission européenne. Les organismes faisant l objet de cet agrément sont éligibles aux fonds et accords de coopération portés par le Fonds de Solidarité Numérique. Octobre

4 Conformément aux préconisations du Rapport parlementaire Camani / Verdier (Le service universel des communications électroniques au regard des nouveaux usages technologiques : enjeux et perspectives d'évolution ), l Etat consacre une partie des sommes collectées au titre du Service Universel pour alimenter le Fonds de Solidarité Numérique. Ce montant est fixé par décret pour trois ans. Cet agrément permet par ailleurs d accéder au dispositif FONJEP Numérique abondé par l Etat et de manière volontariste par les collectivités qui le souhaitent. 5. Les pôles régionaux de la Médiation numérique Les pôles régionaux de la Médiation numérique assurent au plan local la promotion et le développement de la Médiation numérique. Ils sont constitués des acteurs de la Médiation numérique ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d hommes parmi les représentants de chaque acteur ou organisation est inférieure ou égale à un. Les pôles régionaux de la Médiation numérique sont regroupés au sein d un Conseil national de la Médiation numérique, qui anime et coordonne le réseau des pôles régionaux de la Médiation numérique et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par celles-ci. Ils assurent à cet effet, au bénéfice des acteurs de la Médiation numérique, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d acteurs : - La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts des acteurs de la Médiation numérique; - L appui à la création, au développement et au maintien des acteurs de la Médiation numérique ; - L appui à la formation des dirigeants et des salariés des acteurs de la Médiation numérique ; Octobre

5 - La contribution à la collecte, à l exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux acteurs de la Médiation numérique ; - L information des acteurs sur la dimension européenne de la Médiation numérique et l appui à l établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l Union européenne ; Dans des conditions définies par décret, les pôles régionaux de la Médiation numérique, tiennent à jour et assurent la publication de la liste des acteurs de la Médiation numérique qui sont situés dans leur ressort. Dans chaque région, le représentant de l Etat dans la région et le président du Conseil Régional concluent une convention d agrément avec le pôle régional de la Médiation numérique. Le représentant de l Etat dans la région et le président du Conseil Régional peuvent proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d être parties à cette convention d agrément. L animation de chaque pôle régional de la Médiation numérique est fixée conjointement par l État et le Conseil Régional et fait l objet d une convention tri-annuelle. 6. La filière de activités et métiers de la Médiation numérique Relèvent des métiers de la Médiation numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité d accompagnement, d intermédiation et d appui à la mise oeuvre, en vue de contribuer à la capacitation, l appropriation sociale, l inclusion sociale des citoyens au regard des usages numériques, et le développement de projets et de stratégies territoriales en vue de développer les usages numériques, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue de l appropriation sociale des usages et des enjeux du numérique. La liste des métiers de la Médiation numérique est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la culture et du numérique. Octobre

6 Une section spécifique aux métiers de la Médiation numérique est créée au sein du répertoire des métiers. Au sein de la fonction publique territoriale, sont créés par décret portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs-médiateurs numériques relevant de catégorie C, des agents de développement de Médiation numérique, relevant de la catégorie B et des ingénieurs d innovation sociale et numérique relevant de la catégorie A. Est inscrite à la plus proche révision de la nomenclature des activités françaises (NAF) la catégorie des services de la Médiation numérique au sein de la sous-catégorie Label Entreprise numérique citoyenne Peuvent accéder au label entreprises numériques citoyennes, les entreprises de l économie numérique qui contribuent à faciliter les usages numériques par : - leurs concours à la Contribution Volontaire des Entreprises du Numérique au Fonds de Solidarité Numérique selon les dispositions fixées par le décret ; - l orientation de leurs taxes d apprentissage vers les Écoles du numérique ; - la mise en place, à destination de leurs propres salariés facilitant l appropriation sociale des usages du numérique, notamment par l accès facilité aux offres de services de la Médiation numérique ; - l embauche des personnes issues de dispositifs d inclusion sociale et numérique tels que fixés annuellement par décret [Grandes Ecoles du numérique, Emplois d Avenir Numériques, etc ]. Octobre