SYNDICAT NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME /// FORCE OUVRIÈRE

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1 OCTOBRE-NOVEMBRE SYNDICAT NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME /// FORCE OUVRIÈRE Lettre Edito Lettre N 2 Le SNETAA FO, premier syndicat de l enseignement professionnel, défend depuis son origine les collègues Chefs de travaux. Ils sont représentés par des commissaires paritaires nationaux et académiques élus. Ils ont pour mission d accompagner votre dossier, de le défendre en Groupe de Travail (national et académique) et peuvent permettre d améliorer votre projet d affectation. Le SNETAA est adhérent à FO qui est première organisation syndicale représentative dans fonction publique d Etat. Le SNETAA FO a réuni ses adhérents Chef de Travaux le mercredi 21 novembre. Il a procédé à un tour d horizon de problématique de fonction de chef de travaux et a envisagé les perspectives d évolution et de crification de notre métier. Françoise BUREAU Pour répondre à toutes vos interrogations via une adresse mail consultée régulièrement, voici comment me contacter : bureau.francoise@free.fr au service des personnels adhérents : actualités // concours // mutations promotions // sites académiques questions/réponses // forum adhérents adresses utiles snetaanat@snetaa.org Pour vous accompagner dans votre vie professionnelle et syndicale en se posant les bonnes questions. Quelle est véritable pce du chef de travaux? Va-t-elle évoluer avec nouvelle équipe de direction? Comment aborder ces changements d organisation? Devenir chef de travaux Depuis parution de dernière circuire n du , les futurs chefs de travaux sont soumis à un nouveau mode de recrutement. En effet les enseignants désirant exercer ces fonctions doivent d abord être inscrits sur une liste d aptitude académique. Ce n est qu une fois décrés aptes, que les collègues peuvent postuler au mouvement spécifique national du Chef de travaux. Extrait circuire CTX sur le mouvement (circuire n du ) : «Processus de recrutement La maîtrise des compétences attendues d un chef de travaux est évaluée par une commission académique, pcée sous responsabilité du recteur, dans le cadre d un dispositif d habilitation. Ce dispositif doit contribuer à constitution d un vivier. La commission est composée d un président, désigné par le recteur de l académie, de membres issus des corps d inspection territoriaux, de personnels de direction, et de chefs de travaux tituires de fonction. Dans le cadre d un appel à candidature ncé annuellement par l académie, chaque candidat constitue un dossier de candidature comportant un curriculum vitae, une lettre de motivation, un rapport d inspection récent et un document dans lequel sont consignés les éléments d un projet retif à l exercice des fonctions de chef de travaux. La commission a pour fonction d examiner les dossiers qui lui sont adressés, d en réaliser une première sélection, et de recevoir en entretien les candidats retenus afin de valider leur maîtrise des compétences attendues, telles qu elles figurent dans le paragraphe B du référentiel métier. Suite page 2 Création Marianne Morichaud Novembre , rue de Fédération Paris cedex 15 Tél Fax snetaanat@aol.com

2 Les candidats reconnus aptes à exercer fonction de chef de travaux sont inscrits sur une liste pour une durée de trois ans et, selon les cas : - sont affectés pour une année probatoire sur un poste dans le cadre du mouvement national ; - peuvent assurer de manière temporaire fonction sur un poste libéré après le mouvement ; - sont retenus comme candidats potentiels au mouvement pour les années suivantes, auquel ils devront confirmer leur participation. Le maintien dans fonction de chef de travaux est prononcé par le recteur à fin de l année probatoire, sur base d un rapport d activité retif à l année écoulée rédigé par le chef de travaux et à l issue d un entretien d évaluation réalisé conjointement par l inspecteur pédagogique territorial et le chef d établissement.» L application de cette nouvelle circuire est diversement appliquée dans les académies : - Procédure nouvelle non mise en pce, - Pas d appel à candidature officiel, - Défaut d information des candidats : avez-vous été retenu? Quel avis a été porté? Comment est diffusé liste aux élus? Pourquoi manque-t-il souvent l avis des inspecteurs et des chefs d établissement? - Même si procédure est académique, le SNETAA FO exige que le cadre fixé par circuire Chef de travaux soit appliqué à l identique en toute transparence dans toutes les académies! La mutation du chef de travaux Extrait mouvement spécifique : BO du 8 novembre 2012 Référence SNETAA FO AP n 528 : La mutation du chef de travaux s inscrit dans le mouvement spécifique et s adresse aux PLP, certifiés ou agrégés. La saisie des demandes s effectue sur i-prof du 15/11 au 4/12/2012 avec une date limite de transmission des dossiers et des justificatifs pour le 14/12/2012. L étude et sélection des candidatures se fera lors d un Groupe de Travail (GT) ministériel entre le 31/01 et le 07/02/2013. Liste des commissaires paritaires ELUS : Hors-Csse : Mme HUGONNOT Marie-Josèphe M. TELLO Francisco Mme TEXIER Sophie Csse Normale : Mlle AZAIS Catherine M.MOUCHET Eric Mme ARMENTANO-CAPLIEZ Florence M. GORCZYCA Gérard Mlle WENDLING Muriel M.TOURNIER Nicos Seuls les commissaires paritaires élus ont accès aux informations du groupe de travail préparatoire et peuvent donner l information officielle. N oubliez pas d envoyer une copie de votre dossier de candidature au SNETAA-FO National : 74, rue de Fédération PARIS. La Lettre - Octobre-Novembre 2012

3 Le chef de travaux et sécurité Extrait de convention type de stage pour les périodes de formation en entreprise Pour l ensemble de convention Le chef de travaux reste vigint dans l application et le suivi de convention de stage concernant sécurité des élèves en milieu professionnel. La convention type doit être approuvée par le conseil d administration. Le Chef d Etablissement reste signataire, pas de délégation de signature au Chef de Travaux. Le BO n 2 du 8 janvier 2009 modifie note de service n du 15 octobre 1996 retive aux conventions de stage pour les PFMP (Période de Formation en Milieu Professionnel). Il propose une convention type retive à formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel : celle-ci fait un certain nombre de rappels à loi et aux textes réglementaires (code du travail, code de l éducation, code de sécurité sociale ) La convention a pour objet d encadrer mise en ouvre des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves en formation professionnelle de niveau V ou IV. Les dispositions générales de convention sont complétées par une annexe pédagogique et une annexe financière qui doivent être signées par le chef d établissement, le représentant de l entreprise et l élève, ou son tuteur s il est mineur (articles 1 à 3). Le SNETAA-FO tient à rappeler un certain nombre de points en ce qui concerne les PFMP. Tout d abord, convention-type doit être approuvée par le conseil d administration. Ensuite, durant cette période de formation en entreprise, l élève n est associé aux activités de l entreprise que dans mesure où elles concourent directement à finalité pédagogique de formation. De plus, l élève demeure sous statut scoire, et en conséquence, sous responsabilité du chef d établissement. Tous les élèves sont soumis à durée hebdomadaire légale de travail ou conventionnelle si celle-ci est inférieure. Cependant, s agissant de mineurs, une durée maximale de huit heures par jour et de 35 heures par semaine ne peut être dépassée et le travail de nuit leur est interdit à certaines heures en fonction de leur âge (article 5 et 6). Certains travaux leur sont également interdits (retrouvez toutes nos informations sur rubrique chefs de travaux). Pour les élèves de 3 ème Préparatoire aux formations professionnelles : circuire n du 26/08/2011 article 3.3. Décret n du 26/08/2003 publié au BO n 34 du 18/09/2003 et circuire n du 08/09/2003. Le BO précise les modalités de mise en œuvre de l accueil en milieu professionnel d élèves mineurs de moins de seize ans : annexes 1, 2 et 3 suivant si ce sont des visites, des stages d observation ou des stages d initiation. Pour l ensemble de convention Dans sa fonction comme le précise circuire, le chef de travaux s assure des obligations en matière d hygiène et sécurité (Extrait de circuire chef de travaux, «conseil au chef d établissement») BO n 46 du 15/12/ html?cid-bo=58654 «Le chef de travaux, par sa connaissance générale de l enseignement technologique et professionnel, des évolutions pédagogiques, technologiques, économiques et sociales les plus récentes, et le contact étroit qu il entretient avec les milieux professionnels, est le conseiller direct du chef d établissement pour les enseignements technologiques et professionnels. Sa mission de conseiller peut se décliner dans plusieurs domaines : En matière d hygiène et sécurité : suivi de mise en œuvre et du maintien en conformité des équipements pédagogiques, impulsion de démarches de prévention des risques professionnels.» La Lettre - Octobre-Novembre 2012

4 L Hygiène RAPPEL DES OBLIGATIONS CONCERNANT LES VACCINATIONS (SOURCE : SITE DU RECTORAT DE POITIERS) Les vaccinations obligatoires pour toute inscription dans un établissement scoire, de maternelle au lycée : antidiphtérique antitétanique, antipoliomyélique. Le décret n du impose aux parents le respect de l obligation de vaccination de leurs enfants : Article 12 : «L admission dans tout établissement d enfants, ayant un caractère sanitaire ou scoire, est subordonnée à présentation soit du carnet de vaccination, soit des certificats médicaux attestant que l enfant a été soumis aux vaccinations obligatoires ou en a été dispensé pour contre indication médicale. Au cas où de tels certificats ne peuvent être produits, les vaccinations réglementaires seront effectuées dans les trois mois qui suivent l admission». Dans les sections de l aide à personne d une manière générale les élèves sont confrontés à l obligation de vaccinations supplémentaires imposées par des secteurs professionnels tels que : entre autre les hôpitaux publics et les maisons de retraite (Hépatite B et les 3 injections obligatoires avant le début du stage, radio pulmonaire datant moins d un an..) lorsqu ils doivent effectuées leurs périodes de formation en milieu professionnel. Le chef de travaux et les enseignants de ces sections sont confrontés à anticiper l information bien en amont du recrutement surtout pour les formations en 1 an, il est préférable de le faire préciser dans le dossier d inscription. Dossier à traiter avec les services de l infirmerie et du secrétariat. La Sécurité TEXTES DE RÉFÉRENCES : - Directives européennes n 94/33/CE du 22 juin 1994 retive à protection des jeunes au travail - Code du travail et notamment son article R Code de l éducation, notamment les articles D à D (pris en application de l article L du code du travail) retifs aux modalités d accueil en milieu professionnel d élèves mineurs de moins de 16 ans et les articles D D pris en application de l article L du code de l éducation et retif à formation d apprenti junior. - Circuire MEN n du 29 août 2006 retive aux enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (EGPA) : BO n 32 du 7 septembre Le chef de travaux et les nombreuses démarches face à sécurité (quelques exemples) : - La visite médicale est un pré requis pour l obtention d une dérogation d utilisation de machines dangereuses. La demande est à faire parvenir à l inspection du travail de son département, réponse en retour doit être conservée et diffusée en copie aux enseignants concernés. Le dossier est en principe à traiter en colboration avec le service infirmerie qui organise le pnning avec le médecin scoire. Les documents sont à demander à l Inspection du Travail de son département. - Le problème reste entier quant aux élèves d ULIS (Unité Locale d Inclusion Scoire) intégrés dans des csses de formations professionnelles et les élèves de SEGPA pour qui les établissements ne peuvent plus demander de dérogation pour l utilisation de machines dangereuses compte tenu du cadre non professionnalisant. - Connaissance des listings machines dangereuses mais aussi des produits dangereux. Les listings sont à demander entre autres à l Inspection du Travail de son département ou de sa région suivant les cas. - Le chef de travaux doit avoir connaissance des certificats de conformité des machines, il veille à ce que les notices soient à disposition dans les ateliers ainsi que les fiches de sécurité pour le matériel et les produits dangereux. Le dossier est à traiter en colboration avec les services de l intendance et le service technique de l établissement. Retrouvez l ensemble de circuire DGT n 4 du 1 er février 2007 sur notre site internet rubrique chefs de travaux. La Lettre - Octobre-Novembre 2012

5 Enquête de situation ENQUETE à retourner à : SNETAA 74, rue de fédération PARIS cedex 15 ou snetaanat@aol.com Quelle est ta situation actuelle? Nom :...Prénom :... Académie :... LP industriel Tertiaire Services collectivités Hôtellerie Situation des 4 HSA avec circuire de te donnait-on possibilité d enseigner les 4h? OUI NON - les faisais-tu? OUI NON Touchais-tu une rémunération équivalente aux 4h d enseignement? OUI NON Depuis nouvelle circuire d avril as-tu subi des modifications à rentrée 2011 ou 2012? OUI NON Explique ta situation : Commentaires libres (questions, revendications ) : Si tu es dans une situation difficile, ne reste pas isolé contacte le SNETAA-FO National : La Lettre - Octobre-Novembre 2012

6 Bulletin d adhésion MISE A JOUR ET INSCRIPTION 2012/2013 Cochez ici, si vous acceptez de devenir ou de rester S1 de votre établissement Academie :... M. Mme. Melle (rayez les mentions inutiles) Nom...Prénom... Nom de jeune fille...date de naissance / / / / / / / / / Dpt / / / / Tél. fixe :...Tél. portable :... Adresse Adresse personnelle... Code postal : / / / / / / Ville :... Votre situation administrative 2012/2013 Qualité : tituire non tituire retraité(e) stagiaire En tant que : PLP CPE CERTIFIÉ / AGRÉGÉ Csse Normale Hors Csse Échelon. Depuis le... Discipline... Situation particulière... Votre établissement d exercice 2012/2013 Lycée - L.P. Collège - SEGPA EREA Autre (précisez) :... Nom et adresse de l'établissement ou son n d'immatricution : Localité :... JE CALCULE MA COTISATION : (voir tableau ci-dessous) Cotisation (en fonction de son grade et de son échelon) : AP papier : OUI + 10 (pour frais d envoi sur un an) NON 0 TOTAL COTISATION : * Le montant indiqué des cotisations, comprend part obligatoire de carte confédérale et fédérale de 7,10 + coût du timbre * Chaque cotisation payée par Prélèvement Automatique sera majorée de 3,10 des frais bancaires (frais annuels). TARIF MÉTROPOLE CERTIFIÉS / PLP / CPE Ech. Cotisation csse normale Cotisation hors-csse NON-TITULAIRES Cotisations uniques Indice Cotisation Retraités moins de de 450 à Sans solde de 500 à au-delà de Temps partiel : prorata de 60% à 90% du temps de service statutaire Mi-temps : ½ cotisation J accepte de fournir au SNETAA les informations nécessaires à l examen de ma carrière. Je demande au SNETAA de me communiquer les informations académiques et nationales de gestion de ma carrière auxquelles il a accès à l occasion des commissions paritaires et l autorise à faire figurer ces informations dans des fichiers et des traitements informatisés dans les conditions fixées dans les articles 26 et 27 de loi du 01/01/78. Cette autorisation est à reconduire lors du renouvellement de l adhésion et révocable par moi-même dans les mêmes conditions que le droit d accès en m adressant au SNETAA : 74 rue de Fédération PARIS CEDEX 15. En cas de paiement par prélèvement automatique, j autorise le SNETAA à modifier le montant de ma cotisation sur base de ma décration ci-dessus et du barème ci-joint J autorise le SNETAA à utiliser mon adresse pour tout envoi d information En cas d affectation en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna ainsi qu en DOM-TOM postérieurement à l envoi de ce document, j autorise le SNETAA à ajuster ma cotisation en fonction de cotisation exigée dans ces départements et territoires Bulletin à retourner au Snetaa > 74, rue de Fédération Paris Cedex 15 DATE ET SIGNATURE

7 Prélèvement automatique PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE (à nous retourner) INSTRUCTIONS POUR LE PAIEMENT FRACTIONNÉ DE LA COTISATION 1 > Remplir soigneusement demande et l autorisation de prélèvement automatique ci-dessous, datées et signées 2 > Joindre obligatoirement un relevé d identité bancaire (RIB). Attention : aucun prélèvement n est possible sur un compte épargne, livret A, Ces documents vous seront remis gratuitement par votre établissement domiciliataire sur simple demande. DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT La présente demande est vable jusqu'à annution de ma part. NOM PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR DÉSIGNATION DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER Codes Établissement > date et signature : Guichet COMPTE A DÉBITER Numéro de compte Clé RIB NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Snetaa-FO 74, rue de Fédération PARIS CEDEX 15 Les informations recueillies dans le présent questionnaire ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d accès dans les conditions prévues par loi n retive à l informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en suspendre l exécution sur simple demande à l établissement teneur de mon compte. je règlerai différence directement avec le créancier. NOM PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR N NATIONAL EMETTEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Snetaa-FO 74, rue de Fédération PARIS CEDEX 15 Codes Établissement Guichet COMPTE A DÉBITER Numéro de compte Clé RIB NOM ET ADRESSE DE LA BANQUE > date et signature obligatoires : Prière de renvoyer cet imprimé au SNETAA, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (RIB). Le prélèvement automatique s opère en 10 mensualités de septembre à juin (le 04 de chaque mois).