Le Québec, une situation particulière

Transcription

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2 Le Québec, une situation particulière Langue parlée à la maison au Québec 10,7% 8,1% Français 81,2% Anglais Québec Autres Canada É U Québec Canada

3 Quelques jalons historiques 1961 : Office de la langue française 1969 : Loi pour promouvoir la langue française au Québec 1974 : Loi sur la langue officielle 1977 : Charte de la langue française et ses organismes

4 La Commission de toponymie Créée en 1977 en vertu de l article 122 de la Charte de la langue française Responsable de la gestion des noms de lieux du Responsable de la gestion des noms de lieux du Québec

5 Le Conseil supérieur de la langue française Appuie le ministre i responsable de l'application li de la Charte sur toute question relative à la langue française au Québec. À ce titre, le Conseil : donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet saisit le ministre de toute question qui, selon lui, appelle l'attention du gouvernement

6 La Charte de la langue française La Charte de la langue française a pour objectif de faire du français, langue officielle du Québec*, la langue de l Administration et de la loi ainsi que d en faire la langue normale et habituelle du travail, de l enseignement, des communications, du commerce et des affaires. *Art. 1 de la Charte de la langue française

7 Droits linguistiques fondamentaux Recevoir des communications publiques en français S exprimer en français dans une assemblée délibérante Travailler en français Consommer des biens et des services en français Recevoir un enseignement en français

8 Législation et justice En vertu de la Charte (art. 7) et de la Loi constitutionnelle de 1867 (art. 133) : Les lois et les règlements sont adoptés et publiés en français et en anglais Toute personne peut employer le français ou l anglais (à l oral ou à l écrit) lécrit) devant les tribunaux Les jugements sont traduits en français ou en anglais par l Ad i i t ti à l d d d ti l Administration, à la demande d une partie

9 Mission de l OQLF Veiller à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires Assurer le respect de la Charte, agissant d office ou à la suite de la réception de plaintes Définir et conduire la politique québécoise en matière d officialisation linguistique et de terminologie Surveiller l évolution de la situation linguistique au Québec

10 Organigramme g

11 La Charte et les entreprises Trois axes d intervention : La langue du travail La francisation des entreprises La langue du commerce et des affaires

12 Langue du travail S applique à toutes les entreprises, à l exception de celles qui exercent des activités qui relèvent d un champ de compétence du Parlement fédéral : ministères et organismes banques compagnies aériennes télédiffuseurs et radiodiffuseurs télécommunication et téléphonie transport interprovincial

13 Langue du travail : règle générale Offres d emploi ou de promotion Communications en français

14 Langue du travail : pratiques interdites Exiger la connaissance d'une langue autre que le français Congédier, mettre à pied, rétrograder ou déplacer

15 Langue du travail : recours Arbitre de grief, lorsque la personne est régie par une convention collective Commission des relations du travail Une personne qui se croit victime d une violation de l article 46 peut, avant d exercer dexercer un recours, demander à l OQLF de soumettre cette question à un médiateur.

16 Francisation des entreprises 50 employés et plus Généraliser l utilisation du français dans l ensemble des activités de l entreprise

17 Francisation des entreprises Comité de francisation Concerne les entreprises qui comptent au moins 100 personnes Est composé d au moins six membres dont la moitié représente les travailleurs Doit se réunir au moins une fois tous les six mois

18 Francisation des entreprises Généralisation é de l utilisation du français : connaissance de la langue française augmentation du nombre de personnes ayant une bonne connaissance du français application d une politique d embauche, de promotion et de mutation langue du travail et des communications internes langue des documents de travail

19 Francisation des entreprises Généralisation é de l utilisation du français : communications avec l Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires i terminologie ooge affichage public et publicité commerciale technologies de l information

20 Francisation des entreprises Processus Renseignements généraux L entreprise propose un 6 mois programme de francisation Analyse linguistique 6 mois Approbation par l OQLF du programme de francisation Implantation et suivi Non Étude du dossier par l OQLF Conforme? Oui Certificat de francisation Permanence

21 Francisation des entreprises Entente t particulière Concerne les sièges (sociaux) et les centres de recherche Durée de cinq ans, renouvelable Permet l utilisation d une autre langue que le français comme langue de fonctionnement

22 Ordres professionnels Offrent des services en français Produisent des avis, des opinions, des rapports et des expertises en français, et ce, sans frais de traduction Communiquent en français avec l Administration, les personnes morales et leurs membres Ne délivrent des permis qu à des personnes qui ont une connaissance du français appropriée à l exercice de leurs fonctions

23 Ordres professionnels Est réputée avoir une connaissance du français toute personne qui a : étudié à temps plein pendant trois ans au niveau secondaire ou postsecondaire réussi des examens de français langue maternelle de 4 e ou 5 e secondaire obtenu un certificat d études secondaires au Québec après Les autres doivent obtenir une attestation délivrée par l OQLF L examen administré comporte quatre parties Des permis temporaires d une durée d un an sont délivrés é aux personnes provenant de l extérieur du Québec Ces permis ne sont renouvelables que trois fois, avec l autorisation de l OQLF, si l intérêt public le justifie

24 Langue du commerce et des affaires En français Règle de l équivalence l

25 Langue du commerce et des affaires Inscriptions sur un produit, sur son emballage ou sur un document qui l accompagne Français English Français

26 Langue du commerce et des affaires Logiciels et jeux vidéo Jouets Documentation commerciale Bons de commande, reçus, factures Contrats

27 Langue du commerce et des affaires Affichage public et publicité commerciale Nette prédominance règle du deux pour un Soldes Sale ou Soldes Soldes Sale

28 Traitement des plaintes Vérifier si la plainte est fondée Communiquer avec l entreprise et convenir des mesures et des délais de correction Fermer le dossier ou envoyer une mise en demeure Transmettre le dossier au DPCP

29 Traitement des plaintes Sanctions Montant de $ à $ pour une personne morale qui commet une première infraction Montant doublé en cas de récidive Aucun contrat, aucune subvention ni aucun avantage n est accordé par l Administration i ti à une entreprise qui ne respecte pas le processus de francisation

30 Langue du commerce et des affaires La qualité de la traduction est représentative de la qualité des produits et des services offerts Made in Turkey Fabriqué en Dinde Touchdown Atterrissage Snow Pusher Revendeur de drogue de neige Nail Polish Vernis à clous

31 Le Droit, 18 août 2011

32 Langue du commerce et des affaires Principales exceptions En français seulement Publicité ité commerciale présentée sur des affiches de 16 m 2 ou plus et visible de tout chemin public Publicité commerciale présentée sur ou dans tout moyen de transport public, y compris ses accès

33 Langue du commerce et des affaires Principales exceptions Possibilité d utiliser exclusivement une autre langue Produits culturels l et éducatifs, y compris la documentation ti commerciale et l affichage public Produits provenant de l extérieur du Québec et destinés à être incorporés à un produit fini Produits provenant de l extérieur du Québec, dont les inscriptions sont gravées, cuites, incrustées, soudées ou rivetées, à l exception des inscriptions de sécurité

34 Langue du commerce et des affaires Principales exceptions Possibilité d utiliser exclusivement une autre langue Nom d une entreprise établie exclusivement hors Québec Marque de commerce reconnue L OQLF utilise un critère uniforme et équitable : l Office de la propriété intellectuelle (OPIC)

35 Langue du commerce et des affaires Les noms d entreprises Le nom d une entreprise doit être en langue française Peuvent figurer, comme spécifique, les patronymes, les toponymes et les expressions formées d une combinaison artificielle de lettres, de syllabes et de chiffres Peut aussi figurer comme spécifique une expression tirée d une autre langue, à condition d être accompagnée d un générique en français

36 Langue du commerce et des affaires Marque de commerce utilisée comme nom d entreprise L exception ne s applique qu à la marque elle-même L entreprise est protégée é contre l usurpation de la marque, mais reste soumise aux autres lois L ensemble de la marque de commerce est considérée comme un spécifique Un spécifique constitué d une expression tirée d une autre langue doit être accompagné d un ou de plusieurs éléments descriptifs en français

37 Francisation de l Administration L Administration doit jouer un rôle exemplaire et favoriser l unilinguisme français La Politique gouvernementale relative à l emploi et à la qualité de la langue française dans l Administration guide les ministères et les organismes Les organismes et les municipalités reconnus peuvent g p p utiliser une autre langue en plus du français

38 Politique québécoise en matière d officialisation i linguistique et de terminologie L OQLF a pour mandat de définir et de conduire la politique québécoise en matière d officialisation i linguistique i et de terminologie ainsi qu en matière de francisation, afin de s assurer de l utilisation effective du français et de la terminologie française dans l Administration i ti et les entreprises.

39 Direction générale des services linguistiques Assume la responsabilité de la production, de la diffusion et de l assistance terminolinguistiques Poursuit les réflexions nécessaires à l explicitation li it ti de la norme linguistique du français à promouvoir au Québec Assure la mise à jour et l enrichissement du Grand dictionnaire terminologique

40 Produits et services de la Direction générale des services linguistiques Banque de dépannage linguistique (BDL) Grand dictionnaire terminologique (GDT) Chroniques linguistiques Consultations linguistiques Service d aide à la francisation Immédi@t

41 Politique de l emprunt linguistique On entend par emprunt linguistique tout procédé par lequel les utilisateurs d une langue adoptent intégralement ou partiellement une unité ou un trait linguistique d une autre langue. Le terme désigne également l élément emprunté.

42 Politique de l emprunt linguistique 4 principes directeurs : L amélioration des compétences linguistiques des locuteurs La stimulation de la créativité lexicale en français La reconnaissance d emprunts implantés dans l usage et légitimés par la collectivité L adaptation de l emprunt

43 Recherche Depuis 2002, l Office a le mandat de faire le suivi de la situation linguistique au Québec. Études démolinguistiques Études sur la langue du commerce et des affaires Études sur la langue du travail

44 Activités de promotion Francofête 50 e anniversaire de l OQLF Campagnes de promotion Partenariats

45 Services et outils de l OQLF Services téléphoniques de renseignements généraux Site Web : renseignements, capsules, GDT, BDL, PIF Assistance-conseil en matière de francisation Assistance technique dans le domaine des TI Consultations linguistiques et terminologiques personnalisées Publications : Le français au bureau, lexiques et vocabulaires

46 Des questions? Renseignements généraux : ou C lt ti li i ti li é Consultations linguistiques personnalisées :