Norme de qualité. Catégorie 3 : Services de traduction juridique (de l anglais au français ou du français à l anglais)

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1 R Norme de qualité Catégorie 3 : Services de traduction juridique (de l anglais au français ou du français à l anglais) Définitions aux fins de la norme de qualité Les expressions et mots suivants, utilisés dans le cadre de la norme de qualité, signifient ce qui suit : Révision juridique Vérification systématique d un document dans la langue cible en regard du document source dans le but d apporter tous les changements nécessaires au texte traduit de manière à satisfaire à la norme de qualité; la révision vise, entre autres, à assurer l utilisation de la terminologie officielle du gouvernement, des termes techniques exacts, de la terminologie et de la phraséologie juridiques appropriées, ainsi que l observation des conventions juridiques. Traduction juridique Traduction d un large éventail de documents juridiques (contrats, accords, décisions de tribunaux) et législatifs, dont la compréhension exige des connaissances de niveau professionnel des questions juridiques dans le contexte d un système juridique fondé sur la common law; le fournisseur est tenu de se conformer aux normes et aux conventions du gouvernement de l Ontario en matière de rédaction juridique; en plus de ce qui précède, le fournisseur doit bien connaître les institutions du gouvernement de l Ontario, les activités et les programmes du client, ainsi que l actualité concernant le gouvernement de l Ontario. Terminologie en usage au gouvernement de l Ontario Appellations officielles et termes applicables aux programmes du gouvernement, approuvés par le Service de traduction du gouvernement (STG). Appellations officielles du gouvernement Appellations, y compris abréviations, sigles et acronymes, approuvées par le STG pour désigner les entités du gouvernement de l Ontario s inscrivant, mais pas nécessairement, dans l une des catégories suivantes : - noms de ministères et de leurs unités organisationnelles (divisions, directions, sections, services, unités); - noms d organismes gouvernementaux (organismes, conseils, commissions, comités, groupes d étude, groupes de travail, groupes d experts et autres entités liées au gouvernement de l Ontario) et de leurs unités organisationnelles; - noms de programmes gouvernementaux (plans, projets, stratégies, initiatives, politiques, fonds, subventions, taxes et impôts); - noms de Premières nations de l Ontario; Norme de qualité Services de traduction juridique p. 1

2 - titres d accords, d ententes et de conventions; - titres de postes (y compris les grades policiers); - logos, noms de concours et de campagnes; - noms de prix et de distinctions; - noms de bourses d études; - noms de services spécialisés (lignes d information, services d assistance, brigades et escouades); - noms de systèmes et d applications de technologie de l information (systèmes et réseaux informatiques, réseaux de télécommunication, applications, bases de données, sites Internet, outils informatiques et outils en ligne); - noms d offices de protection de la nature; - noms de routes provinciales; - noms d immeubles gouvernementaux; - noms d activités spéciales (événements commémoratifs, conférences, expositions); - noms de régions administratives du gouvernement; - noms d attractions touristiques relevant du gouvernement. Termes applicables aux programmes Tout terme désignant une activité, une entreprise ou un concept relevant d un ministère ou d un organisme du gouvernement de l Ontario, privilégié par ce ministère ou cet organisme ou utilisé dans tous les ministères. En voici quelques exemples : anonymous HIV testing site/centre de dépistage anonyme du VIH; Cabinet committee/comité du Conseil des ministres; purchasing card/carte d achat; service level agreement/entente de niveau de service. Lignes directrices en matière d usage privilégié Pour la traduction juridique de l anglais au français et du français à l anglais, ensemble de directives transmises au fournisseur dans le cadre du contrat (voir le critère 4 ci-dessous) ou dans tout document découlant du contrat et qui répertorie les ouvrages à consulter en matière d usage, de grammaire et de style. Afin d assurer l uniformité dans les documents traduits, ces directives précisent l ordre dans lequel ces ouvrages doivent être consultés. Terminologie technique Termes désignant des notions spécialisées dans un domaine donné et qui ne sont pas propres à un ministère ou à un organisme du gouvernement de l Ontario (p. ex. : American larch/mélèze laricin; smart meter/compteur intelligent; integrated services digital network/réseau numérique à intégration de services; patient lift/lève-personne). Norme de qualité des produits livrables Norme de qualité Services de traduction juridique p. 2

3 ` Les produits livrables doivent être utilisables tels quels. Les traductions et les révisions juridiques sont destinées à une utilisation immédiate et ne doivent exiger aucune révision ni mise au point. Chaque produit livrable doit être exécuté à la satisfaction du STG ou du traducteur du ministère ou du client, ou de toutes ces parties. La norme de qualité énoncée dans les présentes sert de référence pour toutes les évaluations du travail des fournisseurs. Le fournisseur doit attester que chacun des produits qu il livre est une «traduction certifiée conforme» («True Translation» in English). Aux termes de la norme de qualité, chaque produit livrable doit satisfaire aux exigences suivantes : 1. Les échéances doivent être respectées. 2. Le message doit être rendu avec exactitude. Si l on s interroge sur un point quelconque, il faut obtenir des éclaircissements auprès de la personne-ressource nommée dans le formulaire Instructions to Supplier (instructions au fournisseur) avant de livrer la traduction. Les notes du traducteur, le cas échéant, doivent être transmises dans un fichier séparé (voir le critère 8 ci-dessous pour des détails). 3. Le message doit être rendu dans une langue qui respecte les normes et les conventions du gouvernement de l Ontario en matière de rédaction juridique; il doit également utiliser la terminologie et la phraséologie juridiques appropriées, et il doit être rendu dans une langue correcte et cohérente sur les plans grammatical et orthographique et dans un style approprié. 4. Les directives suivantes du STG en matière d usage privilégié doivent être observées : Services de traduction juridique de l anglais au français : Guide fédéral de jurilinguistique législative française (JLF): Recueil d articles sur les difficultés que comporte la rédaction de textes législatifs en français. Groupe de jurilinguistique française, ministère de la Justice, Canada. Affiché sur Services de traduction juridique du français à l anglais : Legistics: Recueil d articles sur les difficultés que comporte la rédaction de textes législatifs en anglais. The English Legislative Language Working Group, Department of Justice, Canada. Affiché sur le site Le fournisseur est tenu de se conformer aux instructions particulières sur le style, l orthographe et l usage si le STG ou le client en a formulé. Norme de qualité Services de traduction juridique p. 3

4 5. Le message doit être rendu à l aide d une terminologie exacte. Le fournisseur doit faire les recherches nécessaires pour se familiariser avec la terminologie, la législation et les concepts propres au gouvernement de l Ontario; il est également tenu d utiliser les appellations officielles à jour et les termes applicables aux programmes du gouvernement, ainsi que les termes juridiques et techniques exacts. a) Les équivalents français ou anglais des appellations officielles du gouvernement (y compris les abréviations, les sigles et les acronymes) se trouvent uniquement sur le site Internet ONTERM ( si le site n est pas accessible, on doit s adresser à l Unité de terminologie du STG. Le fournisseur soumet à l Unité de terminologie du STG une appellation officielle du gouvernement qui n a pas d équivalent français ou anglais afin d en obtenir un. Lorsque les bureaux du STG sont fermés (en soirée, en fin de semaine et les jours fériés) et que le fournisseur doive livrer une traduction au client avant qu on ne puisse lui répondre, il doit néanmoins soumettre à l Unité de terminologie du STG la nouvelle appellation officielle ainsi que l équivalent français ou anglais (non officiel, donc sans majuscule) qu il propose afin d obtenir une approbation officielle. Remarque : TERMIUM, la base de données terminologique du gouvernement fédéral, le site Web INFO-GO (répertoire des services et des bureaux du gouvernement de l Ontario), les sites Web des ministères, les mémoires de traduction, les traductions antérieures et tout autre document de référence ne constituent pas des sources officielles du gouvernement de l Ontario et, par conséquent, ne sont pas acceptés comme sources valides d appellations officielles du gouvernement de l Ontario. b) Dans le cas des termes applicables aux programmes, il faut consulter les lexiques du ministère ou de l organisme concerné. Si les termes appropriés ne se trouvent pas dans les lois pertinentes ou dans un lexique, on peut consulter d autres bases de données terminologiques (le Grand dictionnaire terminologique, TERMIUM, etc.) ainsi que le site Web du ministère ou de l organisme concerné. Le fournisseur doit toutefois user de discernement lorsqu il emploie des termes trouvés dans ces sources, car l information qui s y trouve n est pas toujours fiable. Si le fournisseur a un doute quant au terme approprié, il doit consulter l Unité de terminologie du STG. En cas de divergence, la décision de l Unité de terminologie du STG l emporte. c) Le fournisseur doit employer la terminologie figurant dans la version officielle la plus à jour de la loi pertinente, qui se trouve dans la base de données Lois-en-ligne ( ou citer textuellement les passages de la loi, selon le cas. Le fournisseur doit également communiquer avec l Unité de terminologie du STG pour vérifier les appellations officielles du gouvernement trouvées sur le site ONTERM chaque fois que l utilisation de ces appellations peut avoir des implications sur le plan juridique. Norme de qualité Services de traduction juridique p. 4

5 d) Il revient au fournisseur de faire les recherches nécessaires et d employer la terminologie technique appropriée. e) Une liste d outils et de ressources en matière de recherche terminologique, comprenant des références bibliographiques et appelée Trousse de terminologie, est envoyée aux fournisseurs au début du contrat. 6. Il faut user de discernement dans la consultation des documents de référence. Le fournisseur peut consulter des traductions antérieures, les sites Web du gouvernement et d autres documents de référence, mais il doit alors faire preuve de discernement car ces sources ne sont pas toujours fiables. 7. Les directives suivantes doivent être observées dans la traduction des sigles et des acronymes. Si un sigle ou un acronyme figure dans un document source, le fournisseur doit suivre la convention suivante dans la langue cible, peu importe la convention suivie dans le document source : il faut énoncer le nom au complet la première fois et le faire suivre du sigle ou de l acronyme entre parenthèses; par la suite, le sigle ou l acronyme seul peut être utilisé au besoin. 8. Les produits livrables doivent être prêts à utiliser. Les fichiers ne doivent pas comprendre de notes du traducteur, de questions, de passages surlignés ou de choix multiples. Si une traduction doit être livrée avant que tous les problèmes aient été résolus, les notes du traducteur doivent être transmises dans un fichier séparé. 9. Les produits livrables doivent être exécutés à l aide du logiciel convenu et selon le format convenu entre le fournisseur et le client, et toutes les fonctions de traitement de texte doivent être utilisées comme il se doit. Le fournisseur doit se conformer aux instructions particulières données par le client, notamment pour ce qui est du format. En l absence d instructions, les produits livrables doivent être exécutés à l aide du même logiciel et selon le même format que le document source. Norme de qualité Services de traduction juridique p. 5