Règlement Intercommunal de Publicité et d'enseignes. des Communes du Château d Olonne, d Olonne sur Mer et des Sables d Olonne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement Intercommunal de Publicité et d'enseignes. des Communes du Château d Olonne, d Olonne sur Mer et des Sables d Olonne"

Transcription

1 Règlement Intercommunal de Publicité et d'enseignes des Communes du Château d Olonne, d Olonne sur Mer et des Sables d Olonne 1

2 Institution d une réglementation spéciale de publicité extérieure dans les communes du Château d Olonne, d Olonne sur Mer et des Sables d Olonne, Département de la Vendée. Objet : Règlement Intercommunal de Publicité, des préenseignes, des enseignes et du mobilier urbain. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l urbanisme, notamment ses articles L et R ; Vu le code de l environnement et notamment les articles L à 45 et R à 88 ; Vu le code de la voirie ; Vu les textes réglementaires relatifs à l accessibilité de la voirie et des espaces publics par le Ministère des Transports, de l Equipement, du Tourisme et de la Mer ; Vu la loi du 1 er janvier 2009 ; Vu le décret du 17 mai 2006 ; Vu le décret du 21 décembre 2006 ; Vu le décret du 21 décembre 2006 ; Vu la loi du 11 février 2005 ; Vu les articles R à R du Code de la route et l arrêté du 22 mars 2001 portant application du décret relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique. Vu la loi n du 27 novembre 1987 et le décret n du 25 avril 1991 relatifs à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime ; Vu la délibération du conseil municipal du Château d Olonne du 27 juin 2006 demandant au Préfet la constitution d un groupe de travail chargé d élaborer un projet de réglementation spéciale de publicité extérieure, Vu la délibération du conseil municipal d Olonne sur Mer du 22 mai 2006 demandant au Préfet la constitution d un groupe de travail chargé d élaborer un projet de réglementation spéciale de publicité extérieure, Vu la délibération du conseil municipal des Sables d Olonne du 20 mars 2006 demandant au Préfet la constitution d un groupe de travail chargé d élaborer un projet de réglementation spéciale de publicité extérieure, Vu l'arrêté préfectoral du 17/08/2006 décidant d'engager la procédure d'élaboration du règlement intercommunal de publicité des communes du Château d'olonne, d'olonne Sur Mer et des Sables d'olonne, Vu l arrêté préfectoral n 06-DRCTAJE/1-494 en date du 1 er décembre 2006 constituant le groupe de travail prévu par le code de l environnement, Vu l arrêté préfectoral n 08-DRCTAJE/1-291 du 14 mai 2008 modifiant la composition du groupe de travail pour tenir compte des délibérations prises par lesdits conseils municipaux pour désigner leurs nouveaux représentants à l issue du scrutin des élections municipales de mars 2008, Vu l arrêté préfectoral n 2010-DDTM -107 du 12 mars 2010 modifiant la composition du groupe de travail pour tenir compte des délibérations prises par le conseil de la Communauté de communes des Olonnes, 2

3 Vu l arrêté municipal n 2007-ST-193 du 3 septembre 2007 délimitant les limites de l agglomération de la Commune du Château d Olonne, Vu l arrêté municipal du 6 mars 1998 délimitant les limites de l agglomération de la Commune d Olonne sur Mer, Vu l arrêté municipal du 1 er octobre 2007 délimitant les limites de l agglomération de la Commune des Sables d Olonne, Vu le projet élaboré par ledit groupe de travail lors des réunions plénières du 17 janvier 2007, 13 mars 2007, 20 avril 2007, 4 mai 2007, 24 mai 2007, 14 juin 2007, 20 juillet 2007, 13 septembre 2007, 20 décembre 2007, (...) et approuvé par celui-ci du 21 mars 2011 ; Vu l avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites en date du... ; Considérant qu il importe d adapter les dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes aux réalités locales afin, d une part, de préserver la richesse du patrimoine architectural et naturel, de maintenir la qualité du cadre de vie, et d autre part, de permettre et de soutenir la promotion des établissements industriels et commerciaux. Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ARRÊTE : Article 1 : Institution d une réglementation intercommunale de publicité L affichage publicitaire dans les communes d Olonne sur Mer, de Château d Olonne et des Sables d Olonne est régi par le règlement ci-annexé. Au sens du Titre VIII du livre V du code de l environnement, les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent opposables aux tiers. Le présent arrêté ne prévoit aucune dérogation aux dispositions prévues par l article L du Code de l Environnement. La définition des agglomérations est celle contenue dans les règlements relatifs à la circulation routière en vigueur, c'est-à-dire celle prenant pour référence les panneaux d entrée de ville EB 10. La réglementation s applique à toutes les publicités et les préenseignes, au mobilier urbain et aux enseignes visibles d une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée, susceptible d être empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport quelconque. Article 2 : Portée du règlement Le règlement ci-annexé s applique sans préjudice des prescriptions prises en application d autres législations : sécurité routière, règlement de voirie. En l absence de dispositions particulières contenues dans le règlement et sur les parties des territoires communaux ne faisant pas l objet de prescriptions particulières au titre du règlement, c est la réglementation nationale (code de l environnement) qui doit être appliquée. Article 3 : Régime des autorisations ou déclarations Publicités et préenseignes : Les dispositifs de publicité ainsi que les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumis à déclaration préalable, dans les conditions fixées par les articles R à 7. 3

4 Enseignes : L installation d une enseigne sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L et L du code de l environnement, ainsi dans les zones de publicité restreinte et dans les zones de publicité autorisée, est soumise à autorisation du maire, selon la procédure prévue par les articles R à 68. Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l autorisation du Préfet dans les termes des articles R et R du code de l'environnement. Publicité lumineuse : La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Son installation est soumise à autorisation du maire, conformément à la procédure fixée par l'article R à R Les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence sont soumis aux dispositions régissant la publicité non lumineuse. Article 4 : Sanctions Toute infraction au règlement concernant la publicité est constitutive d un délit sanctionné par l article L du code de l environnement et passible d une amende pénale. Article 5 : Date d effet Le présent arrêté sera mis en application, à compter de sa publication et conformément aux prescriptions du code de l environnement relatives à la publicité. Les publicités, préenseignes, enseignes et autres dispositifs publicitaires qui ont été mis en place avant l entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu il institue, doivent être mis en conformité ou supprimés dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l arrêté. Article 6 : Destinataires de la réglementation locale de publicité extérieure Le présent arrêté sera affiché en Mairie et fera l objet d une insertion dans la presse locale et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Ampliation en sera adressée à : Monsieur le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de l Equipement de la Terre et de la Mer, Monsieur le Délégué Régional de l Environnement, Monsieur le Chef du Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie, Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, Monsieur le Président de la Chambre Syndicale de l Affichage (UPE) Monsieur le Président du Syndicat National de la Publicité Extérieure (SNPE), Monsieur le Président du Syndicat National de l Enseigne Lumineuse (SYNAFEL). Article 7 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Sous Préfet des Sables d Olonne, les Maires du Château d Olonne, d Olonne sur Mer et des Sables d Olonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l exécution de l application du présent arrêté et du règlement annexé à celui-ci. Fait à la Roche sur Yon, le... Le Préfet Pour le Préfet Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée Mr François PESNEAU 4

5 Arrêté n...instituant un Règlemen t Intercommunal de Publicité sur les communes du Château d Olonne, d Olonne sur Mer et des Sables d Olonne Article 1 : Institution d une réglementation intercommunale de publicité... 3 Article 2 : Portée du règlement... 3 Article 3 : Régime des autorisations ou déclarations... 3 Article 4 : Sanctions... 4 Article 5 : Date d effet... 4 Article 6 : Destinataires de la réglementation locale de publicité extérieure... 4 Article 7 : Exécution... 4 ETAT DES LIEUX... 7 I : DISPOSITIONS GENERALES... 8 Article I-1 : Périmètres de l'agglomération... 8 Voies nouvelles... 8 Article I-2 : Dispositifs d affichage admis dans toutes les zones... 8 Article I-3 : Périmètres des monuments historiques et des bâtiments remarquables... 8 Article I-4 : Autres zones protégées... 9 II : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PUBLICITES ET PREENSEIGNES Article II-1 : Implantation des dispositifs publicitaires (publicité et préenseigne) Article II-2 : Le linéaire de façade minimum sur voie pour implanter un dispositif Article II-3 : Distance requise entre deux dispositifs (publicité et/ou préenseigne) Article II-4 : Règle de priorité des dispositifs (publicités ou préenseignes) entre eux Article II-5 : Distance requise par rapport aux établissements scolaires (publicités ou préenseignes) Article II-6 : Distance requise aux abords des ronds-points 12 Article II-7 : Distance requise aux abords des intersections Article II-8 : Distance à respecter par rapport aux ouvertures de l habitation voisine Article II-9 : Distance à respecter par rapport aux ouvertures de toute habitation située sur la même propriété Article II-10 : Dispositifs muraux (publicité et préenseigne) Article II-11 : Dispositifs scellés au sol (portatifs) publicités ou préenseignes Article II-12 : Relais d'informations services et préenseignes sur le domaine public...14 Article II-13 : Le micro affichage type publicité Article II-14 : Dispositifs publicitaires supportés par les palissades de chantier Article II-15 : Véhicules publicitaires, terrestres, sur l eau et dans les airs Article II-16 : Dispositifs interdits Article II-17 : Qualité des matériaux Article II-18 : Entretien des matériels et leurs abords Article II-19 : Mise en conformité Article II-20 : Dépose III : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES Article III-1 : Portée du règlement Article III-2 : Autorisations 17 Article III-3 : Mise en conformité Article III-4 : Conception de l enseigne Article III-5 : Implantation des enseignes Article III-6 : Eclairage des façades commerciales et des enseignes Article III-7 : Enseignes interdites sur l ensemble de l'agglomération Article III-8 : Le micro affichage type enseigne Article III-9 : Non cumul publicité et enseigne Article III-10 : Enseignes et préenseignes temporaires sur domaine public ou propriété privée : 20 Article III-11 : Enseignes spécifiques pour les campings Article III-12 : Enseignes admises IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MOBILIER URBAIN Article IV-1 : Typologie du mobilier urbain Article IV-2 : Emplacement du mobilier urbain

6 Article IV-3 : Publicités supportées par le mobilier urbain Article IV-4 : Kakémonos V : DEFINITION DES ZONES DE PUBLICITE Article V-1 : Définition des zones de publicité restreinte ZPR Article V-2 : Définition de la zone de publicité restreinte ZPR Article V-3 : Définition de la zone de publicité restreinte ZPR VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES A CHAQUE ZONE DE PUBLICITE VI-1 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZPR Article VI-1-a : Dispositifs publicitaires et préenseignes Article VI-1-b : Enseignes Article VI-1-c : Informations publicitaires supportées par le mobilier urbain VI-2 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZPR Article VI-2-a : Dispositifs publicitaires et préenseignes Article VI-2-b : Enseignes Article VI-2-c: Publicité supportée par le mobilier urbain VI-3 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZPR Article VI-3-a : Dispositifs publicitaires et préenseignes Article VI-3-b : Enseignes Article VI-3-c : Publicité supportée par le mobilier urbain VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MOBILIER DESTINE A L AFFICHAGE D OPINION, A LA COMMUNICATION DES ASSOCIATIONS Article VII-1 : Emplacement des mobiliers Article VII-2 : Surfaces des affiches Article VII-3 : Associations commerciales ANNEXES

7 ETAT DES LIEUX Les communes du Château d Olonne, d Olonne sur Mer et des Sables d Olonne sont dotées depuis le 19 décembre 1994 d un règlement intercommunal de publicité et souhaitent le réviser afin d améliorer le paysage urbain à travers une meilleure définition des qualités attendues pour les publicités comme pour les enseignes qui n étaient pas concernées par le précédent règlement intercommunal de publicité. Les élus des communes du Château d Olonne, d Olonne sur Mer et des Sables d Olonne, soucieuses de préserver l environnement et les qualités de leur territoire, souhaitent mieux encadrer l implantation des dispositifs publicitaires et des enseignes, en priorité dans leurs centres villes et le long du littoral, ainsi que dans les secteurs placés en ZPPAUP ou à proximité des monuments historiques. Dans un premier temps, un recensement exhaustif des dispositifs a été réalisé en août 2005, afin de déterminer les dispositifs conformes ou non avec le code de l environnement et aux décrets d application de la loi du 29 décembre 1979 ainsi que du précédent règlement intercommunal de publicité. Le présent règlement intercommunal de publicité tient compte des principaux axes routiers de circulation en agglomération ainsi que les réseaux piétonniers et cyclables qui se sont développés depuis Le présent règlement intercommunal de publicité concerne les supports de publicité, les enseignes, les préenseignes et le mobilier urbain. Etat des lieux 7

8 I : DISPOSITIONS GENERALES Article I-1 : Périmètres de l'agglomération Conformément au code de la route, les panneaux d entrée de ville EB 10 délimitent l agglomération et sont positionnés selon les arrêtés municipaux pris à cet effet. En cas de modification de l agglomération des villes, le nouveau secteur aggloméré fera partie de la zone de publicité restreinte qui lui sera directement accolée. Lorsque cette modification interviendra sur deux ZPR différentes, la zone prise en compte sera celle qui correspond aux critères de la ZPR considérée. Dans le cas du Boulevard du Vendée Globe, la modification des emplacements des panneaux d agglomération conduira à augmenter la surface de la ZPR 0 d une bande parallèle de 35 m depuis l axe de la voie (pour mise en conformité avec les différents dossiers relatifs à l application de la loi du 2 février 1995 dans la commune d Olonne). A partir des panneaux d entrées de villes, le règlement intercommunal de publicité s applique en tenant compte des zones de publicité restreinte (ZPR 0, ZPR 1, ZPR 2). Pour les entrées de ville passant du hors agglomération à l agglomération : La distance d interdiction d implanter des dispositifs est de 100 mètres à partir des panneaux EB 10 d entrée des agglomérations d Olonne sur Mer et de Château d Olonne sur les deux côtés de la voie. Pour les éventuelles extensions des agglomérations des villes, les zones étendues sont régies par les zones limitrophes définies dans le présent règlement. Voies nouvelles Toute voie nouvelle, publique ou privée, créée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sera soumise aux dispositions fixées par le règlement intercommunal de publicité et plus particulièrement pour la zone de réglementation spéciale dans laquelle elle se situe. Article I-2 : Dispositifs d affichage admis dans toutes les zones L affichage municipal, administratif et légal est effectué sur des dispositifs prévus et aménagés à cet effet dont les emplacements sont fixés par arrêté municipal (article L du code de l environnement). Cela concerne l affichage effectué en exécution d une disposition législative ou réglementaire, en exécution d une décision de justice ou destiné à informer le public sur les dangers qu il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans les lieux considérés. L affichage d opinion ou associatif sans but lucratif est autorisé sur des dispositifs prévus et aménagés à cet effet dont les emplacements sont fixés par arrêté municipal, conformément aux articles L et R à R du code de l environnement, y compris dans les zones de publicité restreinte. Article I-3 : Périmètres des monuments historiques et des bâtiments remarquables Dans un rayon de 100 m autour d un monument historique ou d un immeuble inscrit à l inventaire supplémentaire, la publicité est interdite. I Dispositions générales 8

9 Article I-4 : Autres zones protégées Les zones protégées sont définies dans le plan local d urbanisme (PLU) ou (POS) de chaque ville : La Ville des Sables d Olonne possède une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), La Ville de Château d Olonne possède des espaces boisés classés, La Ville d Olonne sur Mer possède des espaces boisés classés et un site classé, la forêt d Olonne. Conformément aux articles L et L du code de l environnement, les dispositifs publicitaires (publicités et préenseignes) non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits sur les monuments naturels et dans les sites classés, sur les arbres, et en agglomération, dans les ZPPAUP et dans les zones de protection délimitées autour des sites classés. En outre, le présent règlement intercommunal de publicité interdit l implantation de tout dispositif dans les espaces boisés classés et dans les zones naturelles figurant au PLU (zones N) ou au POS (zones ND). I - Dispositions générales 9

10 II : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PUBLICITES ET PREENSEIGNES Les dispositions générales relatives aux publicités et aux préenseignes s'appliquent sur l'ensemble des communes du Château d'olonne, d'olonne sur Mer et des Sables d'olonne dans les secteurs ZPR 0, ZPR 1 et ZPR 2 définis par le présent règlement, à l'exception des publicités et préenseignes sur mobilier urbain. Article II-1 : Implantation des dispositifs publicitaires (publicités et préenseignes) Les dispositifs lumineux définis à l article R du code de l environnement sont soumis à autorisation. Les dispositifs publicitaires peuvent être implantés sur les propriétés privées, sur les domaines privés des communes, de la Communauté de Communes des Olonnes, du Département ou de l Etat, en adéquation avec les règles du code de l environnement et en application du présent règlement intercommunal de publicité. Les dispositifs (publicités ou préenseignes) muraux et portatifs sur les propriétés privées doivent se situer à 50 cm de la limite du domaine public. Article II-2 : Le linéaire de façade minimum sur voie pour implanter un dispositif Le linéaire de façade correspond à la longueur ou la largeur de l unité foncière longeant la voie. Pour implanter un dispositif de publicité ou préenseigne, il faut disposer d un linéaire de façade minimal défini dans les dispositions particulières des ZPR. II Dispositions générales relatives aux publicités et préenseignes 10

11 Article II-3 : Distance requise entre deux dispositifs (publicités et/ou préenseignes) Tout dispositif sera implanté en tenant compte d une distance entre les dispositifs définis en fonction des zones de publicité. Cette règle s applique quels que soient la surface et le type de dispositif (mural ou portatif, de publicité et ou de préenseigne). Article II-4 : Règle de priorité des dispositifs (publicités ou préenseignes) entre eux) En cas de présence antérieure d un ou de plusieurs dispositifs : la priorité sera donnée aux dispositifs muraux ; lorsque sur une même parcelle plusieurs dispositifs sont présents, la priorité, pour la conservation de l'emplacement, sera donnée au dispositif mural le plus petit. Dans le cas où il n existe pas de support mural, le dispositif scellé au sol conservé sera celui possédant la plus petite surface d affichage. Article II-5 : Distance requise par rapport aux établissements scolaires (publicités ou préenseignes) Les dispositifs publicitaires (muraux ou portatifs) sont interdits dans les établissements scolaires visibles d une voie ouverte à la circulation. Les dispositifs publicitaires (muraux ou portatifs) doivent respecter une distance de 100 m par rapport aux écoles à partir de la limite du périmètre de la parcelle de l école. Cette mesure s applique également sur l autre côté de la voie sur le domaine public et sur les propriétés privées. Article II-6: Distance requise aux abords des ronds points Publicité et préenseignes L implantation des dispositifs muraux ou portatifs (publicités et préenseignes) est interdite en limite extérieure de la chaussée annulaire dans les ronds-points ; la distance d interdiction sur les voies aux abords des giratoires est calculée à partir de la limite extérieure des ronds points. Pour les Villes des Sables d Olonne, d Olonne sur Mer et du Château d Olonne : Grand rond point ayant un diamètre à 40 m : distance d interdiction de 40 m Petit rond point ayant un diamètre < à 40 m : distance d interdiction de 30 m La liste des grands giratoires de chaque ville est annexée au présent règlement. Les règles ci-dessus s'appliqueront aux nouveaux giratoires créés ou modifiés. II Dispositions générales relatives aux publicités et préenseignes 11

12 Article II-7 : Distance requise aux abords des intersections Pour les Villes des Sables d'olonne, d Olonne sur Mer et du Château d Olonne : Les dispositifs muraux ou portatifs (publicités et préenseignes) sont admis à partir de 15 m du bord extérieur de l emprise de la voie le plus près du dispositif et, dans le cas d intersection en T, la zone d interdiction se projette perpendiculairement sur l autre côté. Article II-8 : Distance à respecter par rapport aux ouvertures de l habitation voisine La distance minimum requise d un dispositif (publicité ou préenseigne), mural ou portatif, doit être à 10 m des ouvertures (baies, fenêtres, portes) d une habitation située sur un fonds voisin ou du côté opposé par rapport à la voie. Article II-9 : Distance à respecter par rapport aux ouvertures de toute habitation située sur la même propriété La distance minimum requise d un dispositif (publicité ou d une préenseigne), murale ou portative, doit être à 3 m par rapport aux baies, fenêtres, portes de toute habitation située sur le même fonds habitation, sauf en cas d accord de l occupant ou de l ensemble des occupants d un immeuble. II Dispositions générales relatives aux publicités et préenseignes 12

13 Article II-10 : Dispositifs muraux (publicités et préenseignes) Les dispositifs muraux sont admis en ZPR 1 et ZPR 2. L encadrement des dispositifs publicitaires ne doit pas dépasser 15 cm en largeur, sauf en cas de messages multiples, la largeur de l encadrement autorisée est 25 cm. Sur pignon Les dispositifs muraux sont parallèles au mur de support et scellés par rapport à celui-ci. Ils ne peuvent constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 25 cm. Le support publicitaire ne doit en aucun cas dépasser le niveau le plus bas de l égout du toit. Il est admis un seul dispositif par mur et la surface maximum d affichage est de 8 m² en ZPR 1 et ZPR 2. De ce fait il ne peut exister d autres éléments sur ce mur tels que les enseignes ou autres dispositifs. Pour des raisons esthétiques, le dispositif devra être centré sur le mur, sauf non visibilité sur une partie de l affichage, et devra laisser un minimum de 50 cm depuis l angle du mur ou bien laisser visible l intégralité du chaînage d angle. Dans tous les cas, les dispositifs muraux doivent être apposés à plus de 50 cm du niveau du sol et ne pas dépasser une hauteur maximum de 6 m en ZPR 1 et ZPR 2. Sur façade commerciale Sur un mur de façade commerciale ayant une ou plusieurs enseignes, il ne peut y avoir d autres dispositifs publicitaires, à l exception du micro affichage. Article II-11 : Dispositifs scellés au sol (portatifs) publicités ou préenseignes Les dispositifs publicitaires scellés au sol sont admis en ZPR 1 et en ZPR 2. II Dispositions générales relatives aux publicités et préenseignes 13

14 L encadrement des dispositifs publicitaires ne doit pas dépasser 15 cm de largeur, sauf en cas de messages multiples, ou la largeur de l encadrement autorisée est 25 cm. Les dispositifs scellés au sol ne peuvent dépasser une surface de 8 m² en ZPR 1 et ZPR 2 et une hauteur maximale (support total compris) de 5 m par rapport au sol naturel, et ne comporter qu un seul pied apparent de fixation. Les dispositifs scellés au sol doivent se situer en retrait minimum de 50 cm de l alignement de l emprise publique. Seuls les dispositifs scellés au sol sont autorisés perpendiculairement à l axe de la voie. Les dispositifs portatifs sont autorisés en double face, accolés et de même surface.. Article II-12 : Relais d informations services et préenseignes sur le domaine public Des relais d informations services pourront être installés sur le domaine public ou privé communautaire pour présignaler les entreprises dans les entrées de zones d activités communautaires. En outre, les entreprises pourront également se présignaler sous forme de préenseignes, sur le domaine public, assurant la microsignalisation et le jalonnement sur des bimâts comportant des réglettes (longueur : 1,60 mètre ; hauteur : 1,20 mètre), conformes au code de la voirie et aux normes Certu. Article II-13 : Le micro affichage type publicité La publicité en micro affichage est autorisée uniquement sur les vitrines et les devantures commerciales. Les affichettes peuvent être d une hauteur 0,80 m et d une largeur 0,60 m. La surface d affichage maximale est de 1m² par devanture. La publicité en micro affichage est admise pour les commerces en cessation d activités ou en inactivité saisonnière à condition de recouvrir les vitrines et les ouvertures du magasin de vitrophanie de couleur neutre et d apposer un seul dispositif par vitrine. Article II-14 : Dispositifs publicitaires supportés par les palissades de chantier Les palissades de chantier sont des dispositifs provisoires destinés à clore un espace sur le domaine public ou privé et sur les propriétés privées pour la réalisation exclusive d un chantier. Elles doivent avoir fait l objet des autorisations prévues par la réglementation en vigueur et notamment le règlement municipal de voirie. La publicité intégrée à la palissade de chantier est autorisée à partir de la date d ouverture du chantier jusqu à l achèvement du chantier. La publicité est soumise à une permission de voirie si la palissade de chantier se trouve sur le domaine public. Si elle se trouve sur la propriété privée, elle doit se conformer au règlement intercommunal de publicité, en fonction de la zone de publicité concernée, en surface. II Dispositions générales relatives aux publicités et préenseignes 14

15 Un seul dispositif est admis pour un linéaire de palissade à 20 m. Deux dispositifs sont admis pour un linéaire de palissade > à 20 m. La hauteur maximale des dispositifs ne doit pas dépasser 6 m par rapport au trottoir, ni le bord supérieur de la palissade. La distance minimale du bas du dispositif doit être supérieure ou égale à 50 cm par rapport au trottoir. La publicité est interdite à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire conformément à l article 3 cidessus. Les dispositifs doivent être strictement parallèles au support et aucun de leurs éléments ne doit présenter de saillie supérieure à la saillie autorisée par le règlement de la zone concernée. Si le chantier s arrête plus de trois mois pour des raisons diverses, les dispositifs doivent être déposés après cette période. Article II-15 : Véhicules publicitaires, terrestres, sur l eau et dans les airs L utilisation des véhicules terrestres, sur l eau et dans les airs utilisés ou équipés essentiellement à des fins publicitaires ou à des préenseignes est admise sur l ensemble des territoires communaux, aux dispositions de l article L du code de l environnement. Ces véhicules ne peuvent pas circuler, ni survoler dans les zones classées ZPR 0 et ne doivent pas s arrêter sur les territoires des communes. Les stationnements de véhicules équipés de supports publicitaires destinés à servir de préenseignes sont interdits. Article II-16: Dispositifs interdits Tout autre dispositif publicitaire non cité dans le règlement est interdit dans l agglomération. Les dispositifs muraux ou portatifs sont interdits en doublon, trièdre, en V, dans l ensemble des zones de l agglomération. Article II-17 : Qualité des matériaux Les matériels destinés à recevoir des publicités, des enseignes et des préenseignes sont choisis, installés et entretenus par leurs exploitants afin de garantir : - l esthétique et la pérennité de leur aspect initial, - la conservation dans le temps de la qualité des fixations, des structures, des pièces et des mécanismes qui les composent, - la résistance des dispositifs ou des supports aux phénomènes météorologiques, tels que les tempêtes ou vents violents compris dans les limites des règles et des normes en vigueur, - l'intégration des coffrets techniques dans les supports scellés au sol. En outre, lorsque le dispositif ne comporte qu une seule face exploitée par la publicité, il est exigé de garnir la face non utilisée d un bardage propre sur la totalité de la surface, de couleur neutre se confondant dans l environnement. De plus, dans tous les cas un cache latéral masquera la structure. Plus particulièrement, les supports de publicité devront être construits en matériaux composites (acier galvanisé, aluminium anodisé), pourvus de cadres et de moulures plates en aluminium ou plastique résistant aux rayons ultraviolets et de fond en métal galvanisé, en aluminium ou en plastique. Dans un souci d esthétique, il est interdit d ajouter aux matériels certains accessoires (ex : les jambes de force, les haubans). II Dispositions générales relatives aux publicités et préenseignes 15

16 Les passerelles fixes sont interdites. Les passerelles amovibles ou repliables sont admises, sous réserve de n être mises en place ou déployées que lors des opérations d affichage, d entretien ou de maintenance. Les matériels doivent être strictement conformes à la description figurant sur la demande d autorisation ou sur la déclaration préalable. Les matériels destinés à recevoir une affiche ou une préenseigne ne peuvent pas rester nus. Tout emplacement disponible doit comporter une affiche avec une illustration de qualité. Dans le cas contraire, ils devront être retirés ou les faces non utilisées, neuves ou bien grattées devront être recouvertes d un papier de fond de couleur neutre en attendant le prochain affichage. Article II-18 : Entretien des matériels et leurs abords Les publicités, les enseignes et les préenseignes doivent être maintenues en parfait état d entretien. La réparation doit être effectuée dans les 15 jours suivant la demande de l administration ou immédiatement si l état de dégradation constitue un danger pour les personnes. Après chaque intervention sur l installation, le matériel et ses abords doivent rester propres. Article II-19 : Mise en conformité Le présent règlement sera exécutoire pour les nouveaux dispositifs dès sa publication. Les dispositifs publicitaires et les préenseignes existants qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement devront être mis en conformité dans un délai de deux ans à compter de sa publication prévue à l article L du code de l'environnement. Article II-20 : Dépose Lorsque la dépose des publicités, enseignes et pré enseignes est sollicitée conformément au code de l environnement et du présent règlement, il faut procéder, dans les délais impartis, à l enlèvement de tous les supports ou appareillages correspondants visibles, y compris le scellement béton, sauf accord du propriétaire foncier. Après toute dépose de support, l afficheur et/ou l enseigniste a l obligation de remettre le bâtiment et ou le terrain et/ou la clôture en l état initial, sauf demande expresse du propriétaire. II Dispositions générales relatives aux publicités et préenseignes 16

17 III : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES Toute inscription, forme ou image qui a un rapport avec l activité du commerce sur lequel elle se situe est une enseigne («Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce» - article L , 2 ). Article III-1 : Portée du règlement Les dispositions relatives aux enseignes s appliquent sur l ensemble des communes du Château d Olonne, d Olonne sur Mer et des Sables d Olonne en fonction des zones (ZPR 0, ZPR 1 et ZPR 2 définies par le présent règlement). Le présent règlement modifie, complète et précise la réglementation nationale telle qu elle résulte du code de l environnement et notamment de l article L qui demeure applicable aux enseignes hors agglomérations (voir article 2 de l arrêté). Le présent règlement s applique sans préjudice des dispositions prises sur le fondement d autres dispositions spécifiques : décret du 22 mars 2001 et partie réglementaire du Code de la route. Article III-2 : Autorisations En ZPR 0, ZPR 1 et ZPR 2, l installation, la modification et le remplacement des enseignes permanentes ou temporaires sont soumis à l autorisation du Maire. Il délivrera ou non l autorisation au regard des règles suivantes : protéger le cadre de vie des citoyens, tenir compte des abords et du champ de visibilité des monuments historiques et des bâtiments remarquables (avis conforme ou avis simple de l Architecte des Bâtiments de France), tenir compte de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la ville des Sables d Olonne (avis simple de l Architecte des Bâtiments de France), les dimensions, les formes, les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec les caractères propres de l'immeuble et de ses abords, les enseignes des grands groupes, des franchisés tels que les assurances, les banques et les autres établissements franchisés, etc, devront s adapter aux critères définis dans le présent règlement. Les dossiers de demandes d autorisation d installer une enseigne doivent comporter les pièces suivantes : L imprimé de demande d enseigne dûment rempli, (exemplaire en annexe). L autorisation du propriétaire des murs s il n est pas le demandeur, Le plan de masse et les photographies de l immeuble dans son entièreté, avant la réalisation, Le plan de masse de l immeuble avec le positionnement des enseignes sur le plan de masse, Un document couleurs présentant l intégration de l enseigne sur la façade et/ou son environnement, Les dessins précis des enseignes avec les dimensions, les distances par rapport au mur et au sol, les couleurs, les descriptions des matériaux composant le dispositif, ainsi que les coupes, élévations ou tous autres éléments nécessaires à la compréhension du projet. III Dispositions générales relatives aux enseignes 17

18 Article III-3 : Mise en conformité Les enseignes existantes en infraction avec les dispositions du présent règlement devront être mises en conformité dans un délai de deux ans, conformément aux dispositions de l'article L du code de l'environnement, en ce qui concerne leur nombre, leurs dimensions et leur aspect. Toute création ou modification de clôture (notamment création de passage pour accéder aux panneaux) doit faire l objet d une déclaration préalable à déposer en mairie, conformément aux dispositions du code de l urbanisme. Article III-4 : Conception de l enseigne Les enseignes doivent être conçues en fonction des caractéristiques des façades, en harmonie avec les immeubles notamment les enseignes implantées dans les centres villes ou dans les secteurs recensés au titre du patrimoine d intérêt local des villes. Toute enseigne doit être conçue en tenant compte de tous les éléments composant la façade du bâtiment (modénature, ouverture, ornementation, entrée, porche ) et avec sobriété et sans démesure. Il ne sera admis pour chaque enseigne qu un logo et un nom. Les enseignes sont constituées de matériaux durables et sont maintenues en bon état de propreté, d entretien et de fonctionnement. Les dispositions du présent règlement s appliquent sous réserve du respect du règlement municipal de voirie (en particulier pour les enseignes bandeaux et perpendiculaires qui surplombent le domaine public) et des règles de sécurité routière (visibilité de la signalétique routière). Dans le cas de cessation d activité, l ensemble des dispositifs d enseignes fixé sur la ou les façades des bâtiments doit être déposé et les fonds remis en l état dans les 3 mois de la cessation de l activité (conformément à l article R du code de l environnement). De même, les éléments d enseignes et de préenseignes installés au sol devront être également déposés. Lorsqu il y a un renouvellement ou un changement d activité, il faut revenir au nu de la façade d origine de façon à retrouver les lignes architecturales du bâtiment. Article III-5 : Implantation des enseignes L enseigne bandeau ne doit pas dépasser la largeur des vitrines de la façade commerciale (ou les tableaux de la baie qu elle surmonte) et doit être composée avec l architecture du bâtiment. Les portes d accès des immeubles (entrées, garage ) seront exclues du traitement de la façade commerciale. Elles doivent respecter l architecture de l immeuble et prendre en compte : - Le cône de visibilité de la rue et les lignes directrices de la composition de la façade, - Les ouvertures (vitrines, portes), - La devanture et les matériaux qui la composent, - Les limites de la façade commerciale. Les enseignes perpendiculaires à la façade commerciale doivent se trouver au maximum en limite de l acrotère du rez-de-chaussée, de la corniche ou, par exception, en dessous de l allège basse de la fenêtre du 1 er étage du bâtiment. Les fixations de celles-ci doivent obligatoirement être effectuées au niveau du rez-de-chaussée de la façade commerciale. Ces dispositions ne s appliquent pas aux bâtiments tels que les musées, les châteaux et autres édifices culturels ainsi que les activités en étage. Dans tous les cas, les enseignes ne devront masquer aucun élément architectural représentant un intérêt particulier. De plus, les enseignes ne seront autorisées que si leur qualité esthétique, leur conception, leur gabarit s insèrent dans la perspective de l ensemble du bâtiment et de la rue et respectent la qualité architecturale du bâtiment, voire de l ensemble urbain dans lequel elles s inscrivent. III Dispositions générales relatives aux enseignes 18

19 Dans le périmètre de protection des monuments historiques, des bâtiments remarquables et dans la ZPPAUP, la demande de pose ou de modification d enseigne sera soumise à l avis de l Architecte des Bâtiments de France. Article III-6 : Eclairage des façades commerciales et des enseignes Les enseignes lumineuses ou tous autres éclairages visibles de la mer ne pourront être autorisés qu après consultation du Service Phares et Balises de la DIRM à Nantes. Sont interdits notamment : les feux rythmés de quelque couleur qu ils soient et les feux fixes de couleur rouge, verte ou jaune. Le feu de la Potence (rue Gay Lussac aux Sables d Olonne) est grevé d une servitude non altus tolendi, instituée en vue de protéger la visibilité des phares (alignement à 33 avec le feu antérieur positionné sur le remblai) conformément à la loi n du 27 novembre Elle fait obligation pour les propriétaires des terrains situés dans le champ de vue du phare de ne pas créer de gêne pour la visibilité. La projection d enseigne de source lumineuse est soumise à autorisation de la commune. L'éclairage des enseignes sera intégré dans le projet de l'enseigne. L'éclairage sur façade, lorsqu'il est de type "spot sur tige" devra se limiter à l'enseigne en ZPR 1 et ZPR 2, les spots sur tige sont interdits en ZPR 0. Sont admis : Bandeaux ou lettres avec éclairage indirect, Bandeaux avec lettres découpées et rétro éclairage, Bandeaux simples en plexiglas massif (1cm max), lettres gravées et éclairage incorporé en partie haute, Lettres néons. Les matériels d éclairage favorisant les économies d énergie et respectueux de l environnement, tels que les diodes électroluminescentes, sont préconisés. Tout éclairage vers le ciel sera interdit. Article III-7 : Enseignes interdites sur l ensemble de l'agglomération Toutes les enseignes non citées dans le présent règlement sont interdites en agglomération, notamment : Les enseignes scellées au sol sauf les totems, enseignes scellées sur mât et mâts porte drapeaux, Les caissons plastiques, Les bâches et les calicots, Les enseignes sur les portails et les clôtures non pleines, Les enseignes dépassant le mur de clôture ou de bâtiment, Les enseignes marque publicitaire sur lambrequins de store, banne, mobilier de terrasse, Les enseignes avec néons apparents (soulignement, encadrement), sauf le lettrage, Les enseignes clignotantes sauf pour les croix de pharmacie, de vétérinaire ou toutes activités liées à des services de santé, lorsque la charte professionnelle le prévoit, Les enseignes scintillantes ou défilantes, Les enseignes mobiles ou animées, Le soulignement lumineux des éléments du bâtiment de la façade commerciale sauf du 1 er décembre au 15 janvier, Les gyrophares ou les dispositifs assimilables à la circulation routière, III Dispositions générales relatives aux enseignes 19

20 Les dispositifs apposés sur les balcons, les volets, les gardes-corps, les rambardes ou tout autre mode de fermeture, Les ballons captifs. Article III-8 : Le micro affichage type enseigne Les enseignes en micro affichage sont autorisées sur les devantures des commerces (maison de la presse, pharmacie ) et sont soumises à autorisation. L ensemble des affichettes ne devra pas dépasser 1 m² par commerce, exception faite pour les maisons de la presse où l ensemble des affichettes ne devra pas dépasser 6 m². Article III-9 : Non cumul publicité et enseigne Rappel : article des dispositions générales Sur un mur de façade commerciale ayant une ou plusieurs enseignes, il ne peut y avoir d'autres dispositifs publicitaires, à l exception du micro affichage. Article III-10 : Enseignes et préenseignes temporaires sur domaine public ou propriété privée: Sont considérées comme enseignes temporaires celles décrites aux articles R du code de l'environnement et leur régime juridique est précisé aux articles R à R du code de l'environnement. Elles sont limitées à 8 m². Article III-11 : Enseignes spécifiques pour les campings Les enseignes autorisées pour chaque camping sont les suivantes : les enseignes bandeaux et perpendiculaires conformément aux prescriptions décrites dans les zones spéciales de publicité (ZPR 0, ZPR 1 et ZPR 2). une enseigne murale supplémentaire de 8 m² maxi est autorisée sur la façade commerciale du bâtiment d accueil. 2 totems de 4 m² maximum par face en respectant les dimensions maximales suivantes : H=4 m L=1m Ep.=0,4 m ou 2 dispositifs sur mur de clôture sous réserve que ceux-ci soit de 4 m² chacun. Article III-12 : Enseignes admises Les enseignes doivent être conçues et intégrées dès le projet architectural ou à l architecture existante dont elles doivent respecter la lecture des façades Enseignes bandeaux : Les enseignes bandeaux sont des enseignes posées à plat et parallèlement à un mur de façade commerciale. C est la lecture de la façade de l immeuble qui prime par rapport à la façade commerciale. Les enseignes bandeaux sont interdites sur les façades latérales ayant un mur aveugle. La surface du micro affichage type enseigne et la surface de la vitrophanie ne sont pas prises en compte dans la surface des enseignes. Seuls le nom et le logo du commerce sont autorisés. Toutefois, si le commerce appartient à un réseau ou à une franchise, la marque du réseau ou de la franchise peut-être indiquée. III Dispositions générales relatives aux enseignes 20

21 Activité commerciale au rez-de-chaussée d immeubles : Elles doivent se situer au dessus des vitrines et des ouvertures de la devanture commerciale avec une saillie par rapport au mur 15 cm. La hauteur du lettrage ou du bandeau est 40 cm. La longueur du bandeau doit être au maximum de la même dimension que les vitrines et les portes du magasin, sans débordement. Dans le cas de vitrines accolées, la longueur du bandeau doit être limitée à : - 70 % de la façade commerciale de chaque immeuble 6m - 60 % de la vitrine pour une façade > 6 m Dans le cas de commerces s étendant sur plusieurs immeubles, la règle s applique immeuble par immeuble. Un commerce qui se situe sur deux immeubles doit traiter son enseigne en fonction de l architecture de chacun des immeubles. La surface des enseignes doit être 20 % de la surface de la façade commerciale (y compris les vitrines ou baies) Enseignes pour les activités en étage : Les enseignes sur façade commerciale seront traitées uniquement dans le haut de l embrasure des fenêtres où seuls le nom et le logo de l établissement sont autorisés (exemple : dispositif de type «lambrequin»). Enseignes drapeaux : sont des enseignes posées perpendiculairement à un mur de façade Surface 0,72 m² Largeur de la potence et de l'enseigne limitée à 1 m dont 0,20 m maxi pour le support. Epaisseur maxi : 0,15 m. Distance au sol comprise entre 2,5 et 3 m sauf contraintes techniques liées aux bâtiments ou immeubles comportant plus de 3 niveaux. Distance de l'aplomb extérieur de l'enseigne au fil d'eau du trottoir ou de la voirie d'au moins 0,20m. Pour les hôtels, hauteur 1,80 m. Caissons interdits, lettres découpées préconisées. Un même support devra regrouper les enseignes "marques publicitaires" des Maisons de la Presse, PMU et Française des Jeux dont les dimensions respecteront : H 1,10 m, L 0,70 m distance de l'enseigne au mur 0,10 m. Enseignes perpendiculaires : L enseigne doit être posée perpendiculairement au nu de la façade commerciale du magasin. L ensemble de l enseigne doit s inscrire sur la façade commerciale. Les enseignes perpendiculaires doivent être en cohérence dans leur conception et leur dimensionnement avec l enseigne bandeau. Les enseignes perpendiculaires en caisson sont interdites et les lettres découpées sont préconisées. Les enseignes perpendiculaires sont interdites sur les façades latérales aveugles. Toutefois, lorsque le magasin est situé en angle de rue, il est possible d implanter une enseigne perpendiculaire sur la façade commerciale de chaque rue. Les enseignes perpendiculaires sont interdites aux étages, exception faite des hôtels. Pour ces établissements, une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par façade. A titre exceptionnel, lorsque la hauteur de la façade commerciale est trop petite, le haut de l enseigne ne devra pas dépasser l allège basse des fenêtres du 1 er étage. Les enseignes perpendiculaires sont limitées à : - Surface 0,72 m², (sauf hôtels) - Hauteur de l enseigne 1,80 m pour les hôtels en étage, III Dispositions générales relatives aux enseignes 21

22 - La potence et l enseigne devront être d une longueur à 100 cm, - La saillie entre le nu du mur de la façade et l enseigne doit être à 20 cm, - La hauteur par rapport au sol doit être à 2,50 m et < à 3,50 m sauf contrainte technique liée au bâtiment ou bâtiment supérieur à R+2 - L épaisseur de l enseigne doit être à 0,15 cm - L enseigne perpendiculaire surplombant le domaine public doit laisser une distance de 20 cm entre l aplomb de la bordure extérieure de l enseigne et la bordure du trottoir (au fil d eau). Regroupement d enseignes perpendiculaires sur un seul support : Toute marque publicitaire est proscrite, sauf pour les maisons de presse, PMU et Française des jeux, dont les enseignes doivent être regroupées sur un seul support en respectant les dimensions suivantes : H 1,10 m, L 0,70 m de large et distance entre le mur et l enseigne perpendiculaire 0,10 m Les stores, les bannes, les marquises et les stores de terrasse à deux pans : L installation de store ou de banne est assujettie à une demande d autorisation municipale et doit respecter le règlement d occupation du domaine public. La couleur doit être choisie en fonction de l aménagement de la terrasse et/ou de la façade commerciale. Seuls sont autorisés les noms d enseignes franchisées ou en réseaux au niveau des commerces. Toute marque publicitaire visible de la voie publique sur les stores ou les bannes est interdite, y compris sur le lambrequin. Toutefois, l enseigne et le logo du magasin peuvent s inscrire sur le lambrequin. La hauteur libre entre le trottoir et la banne totalement dépliée, y compris le lambrequin est au minimum de 2,20 m. La hauteur du lettrage de l enseigne sur le lambrequin est à 15 cm. Le mobilier utilisé en terrasse des cafés et des restaurants : Toute marque publicitaire est interdite sur l ensemble du mobilier (tables, chaises, parasols, bannes, stores à deux pans) visible d une voie ouverte à la circulation publique. Seuls le nom et le logo du commerce peuvent être visibles. Enseigne scellée au sol : Les enseignes scellées au sol sont autorisées uniquement sous forme de totems, d enseignes scellées sur mât ou de mâts porte-drapeaux. Totems : Un seul totem par établissement uniquement implanté sur les propriétés privées. Enseignes scellées sur mât : Le mât porte enseigne est autorisé uniquement sur les propriétés privées des établissements éloignés de la voie de circulation ou ne disposant pas d'un accès direct à la voie de circulation. Nombre maximum de mâts : 1 par façade commerciale avec une seule enseigne double face. Implantations selon les dispositions propres à chaque zone. Mâts portes drapeaux : Selon dispositions propres à chaque zone. III Dispositions générales relatives aux enseignes 22

V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES

V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES EXTRAIT REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE LA VILLE DE LORIENT ARRETE LE 19/10/2007 V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES Article 1 : Portée du règlement Les enseignes sont admises sur l

Plus en détail

Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE

Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE République Française Département du Pas-de-Calais Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE Préambule Partie I Dispositions générales et définitions

Plus en détail

Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement. Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes

Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement. Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes Elaboré par le groupe de travail réuni les 12 février, 28 avril, 15 septembre

Plus en détail

Règlement communal de publicité, 7.a.8 enseignes et pré-enseignes

Règlement communal de publicité, 7.a.8 enseignes et pré-enseignes Règlement communal de publicité, 7.a.8 enseignes et pré-enseignes P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2010 REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES

Plus en détail

Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine)

Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine) Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine) R èglement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Chapitre I du Titre VIII Livre V du Code de l Environnement élaboré par

Plus en détail

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE juillet 2011 1 ARTICLE 1 : DEFINITIONS > Publicité par affichage : A l exclusion des enseignes et préenseignes, constitue une publicité, toute

Plus en détail

- le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ;

- le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ; Vu, - le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ; - le décret n 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale ; - le

Plus en détail

ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE COMMUNE DE TOURLAVILLE

ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE COMMUNE DE TOURLAVILLE ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE COMMUNE DE TOURLAVILLE P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007 Approuvé le : 19 décembre 2007 Modifié le : Mis en compatibilité le : Mis en révision le : Dernière mise à jour le :

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE VILLE DE TALENCE

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE VILLE DE TALENCE ARRETE N : 1044 NOMENCLATURE : 8.8 ENVOYE EN PREFECTURE LE RECU EN PREFECTURE LE : PUBLIE OU NOTIFIE LE : REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE VILLE DE TALENCE ARRETE PORTANT REGLEMENT MUNICIPAL

Plus en détail

Règlement Local de Publicité - Vitré

Règlement Local de Publicité - Vitré Règlement Local de Publicité - Vitré SOMMAIRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PUBLICITES ET AUX PRE- ENSEIGNES...2 Introduction :... 2 Zones spéciales de publicité :... 2 Article 1 : Publicité...

Plus en détail

Règlement de publicité

Règlement de publicité Règlement de publicité Commune de Canéjan Le présent règlement est établi afin d assurer la protection du cadre de vie de la commune de Canéjan, conformément au code de l environnement, livre V, titre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE. Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX ED DEPARTEMENT NORD CANTON LANNOY COMMUNE LEERS REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE N EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX REGLEMENTATION DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE VILLE

Plus en détail

Devantures commerciales et enseignes. Comment mettre en valeur votre commerce?

Devantures commerciales et enseignes. Comment mettre en valeur votre commerce? Devantures commerciales et enseignes Comment mettre en valeur votre commerce? t Votre enseigne est la signature de votre commerce L enseigne est une inscription, une forme, une image ou un signe apposé

Plus en détail

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME LE MAIRE D ANGOULEME, VU le Code des Communes VU le Code de l Urbanisme VU la loi n 79.1150 du 29 décembre 1979 relative

Plus en détail

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en

Plus en détail

SOMMAIRE ETAT DES LIEUX... 5 MISE EN PLACE DU GROUPE DE TRAVAIL... 6

SOMMAIRE ETAT DES LIEUX... 5 MISE EN PLACE DU GROUPE DE TRAVAIL... 6 1 SOMMAIRE ETAT DES LIEUX... 5 MISE EN PLACE DU GROUPE DE TRAVAIL... 6 ARRETE DU MAIRE... 7 Article 1 : Institution d une réglementation locale de publicité... 8 Article 2 : Portée du règlement... 8 Article

Plus en détail

5. FACADES COMMERCIALES. Généralités : Les devantures A. Obligations :

5. FACADES COMMERCIALES. Généralités : Les devantures A. Obligations : 5. FACADES COMMERCIALES. REGLES Généralités : Les devantures A. Obligations : Les prescriptions sur les devantures, vitrines stores et bannes s'appliquent aux constructions anciennes et neuves dans le

Plus en détail

REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES

REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES VILLE DE RAMBOUILLET Service Urbanisme REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES Dispositions générales : Toute création ou modification d enseigne (sous quelque forme

Plus en détail

ADICEE. L affichage publicitaire Comprendre, former, communiquer et agir. Association Dinard Côte d Emeraude Environnement

ADICEE. L affichage publicitaire Comprendre, former, communiquer et agir. Association Dinard Côte d Emeraude Environnement Association Dinard Cote d Émeraude Environnement L affichage publicitaire Comprendre, former, communiquer et agir Association Dinard Côte d Emeraude Environnement 2013 Association Dinard Côte d Émeraude

Plus en détail

Enquête publique sur le règlement local de publicité. Notice explicative Illustrations

Enquête publique sur le règlement local de publicité. Notice explicative Illustrations Enquête publique sur le règlement local de publicité Notice explicative Illustrations 1 Sont concernés par la réglementation, les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu

Plus en détail

Embellir sa devanture commerciale

Embellir sa devanture commerciale C h a r t e p a y s a g e u r b a i n Embellir sa devanture commerciale Le centre-ville de Montfermeil bénéficie d un patrimoine bâti important, empreinte de cet ancien bourg agricole. Cependant, cet héritage

Plus en détail

Vu la délibération du 24 avril 2006 du Conseil Municipal approuvant le présent règlement et autorisant M. Le Maire à prendre l arrêté correspondant,

Vu la délibération du 24 avril 2006 du Conseil Municipal approuvant le présent règlement et autorisant M. Le Maire à prendre l arrêté correspondant, Vu la délibération du 24 avril 2006 du Conseil Municipal approuvant le présent règlement et autorisant M. Le Maire à prendre l arrêté correspondant, Considérant que les formalités prévues par le décret

Plus en détail

ARRETE DU MAIRE. Direction Générale JPB/MM/2001/02/30

ARRETE DU MAIRE. Direction Générale JPB/MM/2001/02/30 ARRETE DU MAIRE Direction Générale JPB/MM/2001/02/30 Objet : Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole situé en agglomération.

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME PLAN LOCAL D URBANISME Cahier de recommandations en vue de la réalisation d une devanture commerciale PLU prescrit le 26 mars 2007 PLU arrêté le 20 septembre 2010 PLU approuvé le 19 septembre 2011 Modification

Plus en détail

Charte. & enseignes commerciales. DES devantures. Attirer la clientèle! Valoriser ma ville! Embellir mon commerce. Réussir ma devanture

Charte. & enseignes commerciales. DES devantures. Attirer la clientèle! Valoriser ma ville! Embellir mon commerce. Réussir ma devanture Charte DES devantures & enseignes commerciales Embellir mon commerce Attirer la clientèle! Réussir ma devanture Valoriser ma ville! 3 Édito 4 5 6 12 16 18 20 24 Qu est-ce qu une devanture? Qu est-ce qu

Plus en détail

VILLE DE CHATEAU-RENAULT. Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine

VILLE DE CHATEAU-RENAULT. Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine VILLE DE Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine Devantures commerciales 190 4. Devantures commerciales et enseignes Intégrer au mieux les devantures commerciales et enseignes en proposant

Plus en détail

DeS DeVaNtUreS. Tout ce qu il faut savoir pour favoriser la cohérence d ensemble de l aménagement urbain

DeS DeVaNtUreS. Tout ce qu il faut savoir pour favoriser la cohérence d ensemble de l aménagement urbain charte DeS DeVaNtUreS commerciales www.dax.fr Tout ce qu il faut savoir pour favoriser la cohérence d ensemble de l aménagement urbain Editorial La ville de Dax possède un patrimoine architectural de qualité

Plus en détail

UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR L AFFICHAGE PUBLICITAIRE

UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR L AFFICHAGE PUBLICITAIRE UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR L AFFICHAGE PUBLICITAIRE Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement et décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes

Plus en détail

F 3 20.01. Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame

F 3 20.01. Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame F 3 20.01 du 11 octobre 2000 (Entrée en vigueur : 20 octobre 2000) Le CONSEIL D ETAT de la République et canton de Genève, vu l article 40

Plus en détail

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 1 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 2 Le Code de l Environnement : articles L 581-1 1 à L 581-44 et R 581-11 à R 581-88 88 1/ Qu

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

réglement local de publicité en vigueur

réglement local de publicité en vigueur plu V. annexes réglement local de publicité en vigueur Projet approuvé par le Conseil Municipal en sa séance du 18 décembre 2009 Pour copie conforme, Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le Maire-Adjoint

Plus en détail

TITRE II... 8 TITRE III - REGIME EXCEPTIONNEL DES PRÉENSEIGNES... 28

TITRE II... 8 TITRE III - REGIME EXCEPTIONNEL DES PRÉENSEIGNES... 28 1 SOMMAIRE AVERTISSEMENT... 3 I Fondement juridique du règlement... 3 II Champ d application territorial... 3 III Effets du règlement... 3 IV Structure du présent règlement... 3 V- Textes réglementaires

Plus en détail

Vous ouvrez ou exploitez un établissement qui reçoit du public

Vous ouvrez ou exploitez un établissement qui reçoit du public Vous ouvrez ou exploitez un établissement qui reçoit du public commerce, débit de boisson, restaurant, hôtel, établissement d enseignement... Ce document vous concerne v i l l e d e c h o l e t 1 Vous

Plus en détail

Règlement d utilisation du domaine public de la Ville de Cherbourg-Octeville concernant les terrasses sans fixation au sol

Règlement d utilisation du domaine public de la Ville de Cherbourg-Octeville concernant les terrasses sans fixation au sol Règlement d utilisation du domaine public de la Ville de Cherbourg-Octeville concernant les terrasses sans fixation au sol Le Maire de la Ville de Cherbourg-Octeville, Vu le Code Général des Collectivités

Plus en détail

GESTION DE L ESPACE. Gérer la signalétique et la publicité

GESTION DE L ESPACE. Gérer la signalétique et la publicité CONSTAT PROBLEMATIQUE La signalétique et la publicité occupent une place de plus en plus importante dans les paysages d autant plus qu elles se concentrent dans des points signifi catifs pour être mieux

Plus en détail

La Charte. Les enseignes Les stores et les bannes Les accès Les couleurs et les matériaux L éclairage Les accessoires mobiles Les fermetures...

La Charte. Les enseignes Les stores et les bannes Les accès Les couleurs et les matériaux L éclairage Les accessoires mobiles Les fermetures... La Charte de devantures commerciales Les enseignes Les stores et les bannes Les accès Les couleurs et les matériaux L éclairage Les accessoires mobiles Les fermetures... Le sommaire page 3. page 4. page

Plus en détail

ARRETE TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES

ARRETE TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES ARRETE Article 1 er : L arrêté municipal du 3 février 1998 portant règlement local de la publicité, des enseignes et préenseignes sur le territoire de Lomme n est pas modifié par le présent règlement municipal

Plus en détail

QUESTIONS RÉPONSES. sur la publicité extéri. La taxe locale sur la publicité extérieure La taxe locale

QUESTIONS RÉPONSES. sur la publicité extéri. La taxe locale sur la publicité extérieure La taxe locale QUESTIONS RÉPONSES La taxe locale sur la publicité extérie La taxe locale sur la publicité cale extérieure La taxe lo sur la publicité extérieure La taxe locale sur la publicité exté sur La la taxe publicité

Plus en détail

Réunion publique. 24 novembre 2014

Réunion publique. 24 novembre 2014 Réunion publique 24 novembre 2014 Sommaire I. La réglementation nationale 1. Les dispositifs concernés 2. Les grands principes 3. Les prescriptions réglementaires II. La réglementation locale : le RLPi

Plus en détail

Guide pratique n 10. Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Guide pratique n 10. Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Guide pratique n 10 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Qu est ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure? La loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie, en son article

Plus en détail

Taxe locale sur la publicité extérieure

Taxe locale sur la publicité extérieure Taxe locale sur la publicité extérieure notice explicative Ville de Limoges 2 Qui est redevable? Les redevables de la taxe sont les personnes physiques ou morales qui : - exercent l activité signalée par

Plus en détail

boite à outils à destination des communes & des EPCI

boite à outils à destination des communes & des EPCI Schéma de signalisation boite à outils boite à outils à destination des communes & des EPCI Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique Schéma Directeur départemental

Plus en détail

- Observer la qualité et le respect des normes d affichage publicitaire dans l agglomération tourangelle ;

- Observer la qualité et le respect des normes d affichage publicitaire dans l agglomération tourangelle ; Aquavit Association pour la qualité de la vie dans l agglomération tourangelle Etude sur la publicité dans l agglomération tourangelle Stage du 19 juin au 15 juillet 2008 CARRE Emmanuelle & HERNANDEZ Léa

Plus en détail

FISAC Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce

FISAC Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce Charte de qualité des devantures commerciales du Centre Ancien de Sisteron FISAC Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce SOMMAIRE La Zone des abords de monuments historiques

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LES DEFINITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

CHAPITRE 1 : LES DEFINITIONS COMMUNES AU REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME DE MAISONS-ALFORT REGLEMENT : CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 : LES DEFINITIONS COMMUNES AU REGLEMENT AVERTISSEMENT Les définitions figurant dans le présent chapitre sont présentées sous l

Plus en détail

ARRETE PORTANT REGLEMENT DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE

ARRETE PORTANT REGLEMENT DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE DEPARTEMENT DES CÔTES D ARMOR VILLE DE LANNION ARRETE PORTANT REGLEMENT DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE LE MAIRE, Vu la loi n 79-1150, du 29/11/1979 relative à la publicité aux enseignes et aux pré-enseignes,

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE. Guide pratique du particulier

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE. Guide pratique du particulier PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE Guide pratique du particulier Envie de vous lancer dans un projet de construction neuve? Envie d aménager vos locaux ou de modifier votre façade? Vous êtes

Plus en détail

CAHIER DES DEVANTURES COMMERCIALES. Pays Haut Languedoc et Vignobles

CAHIER DES DEVANTURES COMMERCIALES. Pays Haut Languedoc et Vignobles CAHIER DES DEVANTURES COMMERCIALES Pays Haut Languedoc et Vignobles SOMMAIRE 03 AVANT-PROPOS 04 LES ÉCHOPPES MÉDIÉVALES 06 LES DEVANTURES COMMERCIALES 08 LES ENSEIGNES ET STORES Réglementation Enclos Tissier-Sarrus

Plus en détail

FICHE D'INFRACTION AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

FICHE D'INFRACTION AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Le 17/01/2009 88-EPINAL-2007 Localisation précise : 3 avenue de la Loge Blanche à Épinal Identification du dispositif : Publicité murale (Performance 82 51 98 99) pour le magasin Thiriet sur un mur d'habitation

Plus en détail

CHAPITRE UH ZONE RESIDENTIELLE PRINCIPALEMENT RESERVEE AUX HABITATIONS INDIVIDUELLES.

CHAPITRE UH ZONE RESIDENTIELLE PRINCIPALEMENT RESERVEE AUX HABITATIONS INDIVIDUELLES. CHAPITRE UH ZONE RESIDENTIELLE PRINCIPALEMENT RESERVEE AUX HABITATIONS INDIVIDUELLES. Elle comprend le secteur UHa qui bénéficie de dispositions particulières à l article 10. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION

Plus en détail

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES. Article 6.- Secteurs d'habitat à caractère rural.

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES. Article 6.- Secteurs d'habitat à caractère rural. CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES Article 6.- Secteurs d'habitat à caractère rural. a) Les secteurs d'habitat à caractère rural sont destinés à recevoir des habitations, des petites et moyennes entreprises

Plus en détail

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES Article 7.- Secteur de faible densité. a) Les secteurs d'habitation de faible densité comprennent les parties du territoire communal réservées aux maisons d'habitation

Plus en détail

FICHE CONSEIL TERRASSES COMMERCIALES

FICHE CONSEIL TERRASSES COMMERCIALES espace public & paysage bâti FICHE CONSEIL TERRASSES COMMERCIALES Direction régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie Services territoriaux de l architecture et du patrimoine du Calvados, de

Plus en détail

CHAPITRE 15 - ZONE NATURELLE NB

CHAPITRE 15 - ZONE NATURELLE NB CHAPITRE 15 - ZONE NATURELLE NB Caractère Zone naturelle non équipée, pouvant recevoir de l habitat individuel et éventuellement collectif, à caractère diffus. Article NB.1 - Types d occupation et d utilisation

Plus en détail

Publicité, enseignes et pré-enseignes

Publicité, enseignes et pré-enseignes Publicité, enseignes et pré-enseignes Le cadre juridique (code de l environnement) Réunion d information du Conseil Départemental octobre 2015 Préfet de la Lozère Une législation ancienne rénovée par la

Plus en détail

Concevoir, valoriser et déclarer sa devanture commerciale et/ou son enseigne

Concevoir, valoriser et déclarer sa devanture commerciale et/ou son enseigne Concevoir, valoriser et déclarer sa devanture commerciale et/ou son enseigne Vous avez choisi de vous installer dans une ville au patrimoine riche et protégé par des règles d urbanisme. Avant de réaliser

Plus en détail

Nous tenant à votre entière disposition, nous vous prions de croire, Madame la Maire, en l expression de notre considération la plus distinguée.

Nous tenant à votre entière disposition, nous vous prions de croire, Madame la Maire, en l expression de notre considération la plus distinguée. 1/22 De : Résistance à l'agression Publicitaire «La Teinturerie» 24, rue de la Chine 75 020 Paris À l'attention de Anne Hidalgo Maire de Paris Hôtel de Place de l'hôtel de Ville 75196 Paris cedex 04 À

Plus en détail

MISSION ET D MISSION D ETUDE ET D ASSISTANCE

MISSION ET D MISSION D ETUDE ET D ASSISTANCE Etude sur l affichage publicitaire à l échelle du territoire du SCoT Grand Douaisis MISSION ET D MISSION D ETUDE ET D ASSISTANCE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) Réunion de lancement 1 Introduction :

Plus en détail

1. Contexte de la réunion publique. 2. Introduction

1. Contexte de la réunion publique. 2. Introduction Compte-rendu de la réunion publique du 24 novembre 2014 1. Contexte de la réunion publique Une vingtaine de personnes s est réunie à Bordeaux Métropole le 24 novembre 2014 pour prendre connaissance du

Plus en détail

CHAPITRE VI - ZONE Uza

CHAPITRE VI - ZONE Uza CHAPITRE VI - ZONE Uza Caractère de la zone Cette zone de la ZAC MAYAC a pour vocation la construction de logements collectifs autour d'une place de Quartier, avec possibilité de création de commerces

Plus en détail

publicités enseignes & pré-enseignes

publicités enseignes & pré-enseignes UNION RÉGIONALE DES CAUE DES PAYS DE LA LOIRE P a y s d e l a L o i r e publicités enseignes & pré-enseignes guide à l usage des communes La qualité du cadre de vie en région Pays de Loire s apprécie dans

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de l AIN Commune de Bellegarde sur Valserine REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Bilan de la concertation Document réalisé en 2014 par le bureau d études Go Pub La concertation a permis de recueillir

Plus en détail

Ville de Lure REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE, ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES

Ville de Lure REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE, ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES Ville de Lure REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE, ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES Sommaire I Objectifs du présent règlement... page 3 II Les pré-enseignes... page 5 III Les enseignes a) en centre ancien... page 8

Plus en détail

Règlement Communal d Urbanisme relatif aux enseignes commerciales et à la revalorisation des noyaux commerciaux.

Règlement Communal d Urbanisme relatif aux enseignes commerciales et à la revalorisation des noyaux commerciaux. Règlement Communal d Urbanisme relatif aux enseignes commerciales et à la revalorisation des noyaux commerciaux. Date de la délibération du Conseil Communal : 26 mai 2011 Approbation par le Gouvernement

Plus en détail

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE U.C.

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE U.C. CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE U.C. CARACTERE DE LA ZONE U.C La zone U.C est une zone urbaine de l agglomération où le développement des activités centrales (commerces, bureaux,

Plus en détail

Règlement régional d urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006.

Règlement régional d urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006. Règlement régional d urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006. Titre VI PUBLICITES ET ENSEIGNES INTRODUCTION GÉNÉRALE CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS ET

Plus en détail

1LA CHARTE DES TERRASSES DE LA VILLE DE WISSEMBOURG

1LA CHARTE DES TERRASSES DE LA VILLE DE WISSEMBOURG 1LA CHARTE DES TERRASSES DE LA VILLE DE WISSEMBOURG Introduction Fière de son architecture, Wissembourg offre aux promeneurs différents lieux au charme indéniable marqués par les siècles passés. Du grès

Plus en détail

Le Parc naturel régional Livradois-Forez a toujours fondé son action sur la concertation

Le Parc naturel régional Livradois-Forez a toujours fondé son action sur la concertation s i g n a l é t i q u e Le Parc naturel régional Livradois-Forez a toujours fondé son action sur la concertation la plus large avec les habitants de son territoire, une action ne pouvant être réussie

Plus en détail

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département des Yvelines Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 3 : annexes version projet Document réalisé en 2015 par le bureau d études Go Pub Sommaire Lexique... 3 Arrêté fixant les limites

Plus en détail

Sa vocation est d accueillir l implantation d activités économiques prioritairement dans le domaine des éco activités et des éco filières.

Sa vocation est d accueillir l implantation d activités économiques prioritairement dans le domaine des éco activités et des éco filières. La zone correspond à une zone d urbanisation future, non équipée, située au nord-est de la commune entre les voies ferrées et les territoires des communes limitrophes de Combs-la-Ville et Moissy- Cramayel.

Plus en détail

Définitions DÉFINITIONS

Définitions DÉFINITIONS DÉFINITIONS Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs

Plus en détail

PROGRAMME D INCITATION A LA RESTAURATION ET AU RAVALEMENT DES FACADES D IMMEUBLES

PROGRAMME D INCITATION A LA RESTAURATION ET AU RAVALEMENT DES FACADES D IMMEUBLES PROGRAMME D INCITATION A LA RESTAURATION ET AU RAVALEMENT DES FACADES D IMMEUBLES Janvier 2012 1 PREAMBULE A l issue d un diagnostic urbain (2003), la ville d Angoulême s est engagée dans le projet urbain

Plus en détail

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Commune de Käerjeng Localités de Clemency Fingig Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Texte coordonné, approuvé en septembre 2013 Extraits 1/5 Art. 7 Secteurs de faible densité

Plus en détail

Les critères d'évaluation

Les critères d'évaluation ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 2 : Construction de logements en dépassement de la hauteur autorisée au PLU LES DEROGATIONS AU DOCUMENT

Plus en détail

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les

Plus en détail

Guide du. permis de. construire. www.petit-quevilly.fr

Guide du. permis de. construire. www.petit-quevilly.fr Guide du permis de construire www.petit-quevilly.fr permis de construire une maison individuelle (PCMI) Démarche à effectuer > > Quels sont les travaux soumis à Permis de construire? Vous construisez ou

Plus en détail

Forum de l aménagement sur la publicité en Lozère. Publicité et Paysage une réflexion globale sur la qualité de notre environnement

Forum de l aménagement sur la publicité en Lozère. Publicité et Paysage une réflexion globale sur la qualité de notre environnement Publicité et Paysage une réflexion globale sur la qualité de notre environnement En préalable quelques définitions : le "Paysage" c'est quoi?= Etymologiquement étendue spatiale ou partie de territoire

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme Mode d emploi Ville de Mâcon Direction du Développement et de l Urbanisme Le PLU : mode d emploi Le dossier du P.L.U. est composé de 5 pièces. Il est disponible et consultable à

Plus en détail

VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ANNÉE 2015 Déclaration annuelle concernant les : Pré-enseignes / s / Panneaux publicitaires Raison sociale : NOM, Prénom : Nom de l enseigne : Date

Plus en détail

La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc. Guide d application de la réglementation

La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc. Guide d application de la réglementation La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc Guide d application de la réglementation 2 Document établi avec le concours de C. Melacca-Nguyen, conseil en réglementation de

Plus en détail

guide pratique LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES

guide pratique LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES guide pratique Vous avez un projet - de construction d'une maison d'habitation? - d'annexe (+ de 20 m²) à votre habitation? - d'extension de votre

Plus en détail

CHARTE DES TERRASSES DE CAFÉ OU RESTAURANT SUR LA COMMUNE DE LIMEUIL

CHARTE DES TERRASSES DE CAFÉ OU RESTAURANT SUR LA COMMUNE DE LIMEUIL CHARTE DES TERRASSES DE CAFÉ OU RESTAURANT SUR LA COMMUNE DE LIMEUIL Les terrasses sont une composante du décor urbain et elles favorisent l activité commerciale. L'objet de cette réglementation des terrasses

Plus en détail

La taxe locale. sur la. publicité extérieure : TLPE. Guide pratique. Septembre 2010. www.cci.fr/tlpe

La taxe locale. sur la. publicité extérieure : TLPE. Guide pratique. Septembre 2010. www.cci.fr/tlpe La taxe locale sur la publicité extérieure : TLPE Guide pratique Septembre 2010 www.cci.fr/tlpe Editorial Communiquer sur ses activités, son emplacement ou tout simplement attirer l attention de ses clients

Plus en détail

Ville de Paris Droits de voirie. Nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1 er janvier 2014

Ville de Paris Droits de voirie. Nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1 er janvier 2014 les infos DAEJ - n 10 du 8 janvier 2014 Ville de Paris Droits de voirie Nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1 er janvier 2014 Un arrêté municipal du 24 décembre 2013, publié au

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ND

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ND CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ND CARACTERE DE LA ZONE Cette zone est constituée d espaces verts dont le maintien est la règle. Elle concerne les jardins du Château, des terrains d entraînement

Plus en détail

VILLE DE MOUDON. Règlement du Plan d Extension du Centre RPEC. Mars 1973

VILLE DE MOUDON. Règlement du Plan d Extension du Centre RPEC. Mars 1973 VILLE DE MOUDON Règlement du Plan d Extension du Centre RPEC Mars 1973 1 Règlement du plan d extension du centre CHAPITRE PREMIER Dispositions générales et police des constructions Article premier Le plan

Plus en détail

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A 105 CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Article 1 A - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les bâtiments à usage d habitation,

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD Secteur discontinu de densité faible CARACTERE DE LA ZONE La zone UD correspond au secteur discontinu avec une faible densité. Elle comprend les secteurs : UDa : SERRIER

Plus en détail

VILLE DE GRASSE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

VILLE DE GRASSE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE VILLE DE GRASSE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE 4 janvier 1994 Ce règlement est en cours de révision Il s'applique jusqu'à approbation d'un nouveau Règlement IMPORTANT L'article 171 de la loi n 2008-776 a

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

sommaire le permis de construire

sommaire le permis de construire 3 sommaire le permis de construire est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un u projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

concevoir sa devanture et son enseigne

concevoir sa devanture et son enseigne concevoir sa devanture et son enseigne mode d emploi de la charte SOMMAIRE bien s intégrer dans le paysage de la rue 4-5 l architecture dessine votre devanture 6-7 devanture et architecture, respecter

Plus en détail

CHARTE DES ENSEIGNES ET FACADES COMMERCIALES

CHARTE DES ENSEIGNES ET FACADES COMMERCIALES CHARTE DES ENSEIGNES ET FACADES COMMERCIALES GUIDE PRATIQUE Opération de Développement et de Structuration du Commerce et de l Artisanat SOMMAIRE A Valorisation des commerces 03 I DES DEVANTURES EN COHERENCE

Plus en détail

TITRE VI DEFINITIONS

TITRE VI DEFINITIONS TITRE VI DEFINITIONS 1 ALIGNEMENT L'alignement est la délimitation de l'emprise des voies publiques au droit des terrains riverains. Lorsqu'il n'est pas prévu d'élargissement de la voie, c'est «l'alignement

Plus en détail

CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF*

CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF* CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF* Zone à dominante d activités économiques (PME, services, activités artisanales, activités tertiaires) et d équipements collectifs PLU Champigny-sur-Marne Approuvé

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des travaux courants, et ce afin de vous aider à établir votre

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

À COMMUNIQUER IMPÉRATIVEMENT A VOS DÉCORATEURS ET INSTALLATEURS

À COMMUNIQUER IMPÉRATIVEMENT A VOS DÉCORATEURS ET INSTALLATEURS À COMMUNIQUER IMPÉRATIVEMENT A VOS DÉCORATEURS ET INSTALLATEURS VALIDATION DES PLANS : Vos projets d aménagement des stands devront être validés dans le cadre du respect des règles d architecture du salon

Plus en détail