" TRTBUNAL D'TNSTANCE uofii,,ytrt;gïi5ë]gîltx,ruc,m,nr EreânËsrtrürnca,secl*ranafore

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "" TRTBUNAL D'TNSTANCE uofii,,ytrt;gïi5ë]gîltx,ruc,m,nr EreânËsrtrürnca,secl*ranafore"

Transcription

1 " TRTBUNAL D'TNSTANCE uofii,,ytrt;gïi5ë]gîltx,ruc,m,nr EreânËsrtrürnca,secl*ranafore JURIDICTION DE fnoxtmlfé Place Lannelongue cs IOO CONDOM a : A I'aucliencc putilique du Juge dç Proxinrité tenue le 09 septembre2014. RC N" gl_t Minute : 14/49 Par devant Monsieur Dominique RIDOUX, Juge de Proxiniité, assisté de LABOUBÉE. Adjoiut adrlinistratif principal, faisant foncrion de. "greftier. l.:';;1; ; r.. ',{ Apres débats à l'audience du 1l.fuin 2014, le jugement suivant a été rendu: JUGEMENT a Du : 09 septenrbre 2014 ENTRE : ttl{ I;llcAN.lcan-llobcrl DEtl;l\tDIi(rlt(S) : ct GONZALES, gérarrt de l'agcnce 3G Monsicur FIICAN.lea rr-roberl RN 2l - La Cabane.?4560 BOUNIAGUES, cornpamnt en personne,,,l!l '',;:. ET: I DÉIIENDI'LIII(S) : Morrsicur GONZAI-I]S Gabricl gérant dc I'Agcrrr:c 3(i 4 avenuc dcs 'Ihcuues. 32"J50 CAZAUBON, norr conrpamnl AGllNCll.3G M GONZAl.llS, Géranl et syndic de copropriété 4 avotuc cles Tlrcnncs, CAZAUIION, tron contpartnl t Mànsicur DASl-ll Jcarr-Pierrc I{ésidcncc du (irand l-lôtcl Errtr'éc A l5 Placc Cléurcnceau, BIARRITZ, conlpaftlni cll p(jlsonlte Copie exécrrtoire délivrée le à Monsieur Jcan-Robert FECAN

2 FAITS ET PROCEDURE Monsieur FECAN Jean-Robert a acquis en avril 2012, deux appartements meublé dans la Résidence des Bains à BARBOTAN-les-Thermes. La gestion de ces appartements était confiée à I'AGENCE 3G IMMOBILIER, gérée par Monsieur GONZALES Gabriel. Peu après l'acquisition, Monsieur FECAN Jean-Robert a été sotticité par I'AGENCE 3ë, ') pour souscrire un accès à internet par la Wl-Fl de la résidence, qui dépend de la copropriété, étant précisé que les frais seraieni imputés sur les charges de la copropriété. Monsieur FECAN Jean-Robert a accepté verbalement et a réglé les charges afférentes à cette souscription. ' En septembre 2013, à la réception des.expédifions des actes d'acqr.lisition des appartements, Monsieur FECAN Jean-Robert s'est rendu compte qù'aucune décision relative à l'installation d'une connexion internet par un système Wl-Fl n'avait été adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence. Cette situation, d'un réseau Wl-Fl attribué à la suite d'une manoeuvre de I'AGENCE 3G nuit à la revente d'un de ses appartements et lui a causé de nombreux désagréments. Monsieur FECAN Jean-Robert demande à Monsieur GONZALES en sa qualité de gérant de l'agence 3G IMMOBILIER à Monsieur DASTE jean-pierre,.président du Conseil syndical de la Résidence des Bains, la réparation de son préjudice et le remboursement, des frais qu'il a engagés. ", Par déclaration au greffe 30 avril 2014, Monsieur FECAN Jean-Robert demande à la juridiction de proximité de Condom, de condamner Monsieur GONZALES Gabriel et Monsieur DASïE Jean-Pierre à lui payer la somme de 238,88 euros outre des dommages et intérêts et à effacer toutes données le concernant dans le disque dur du modem de la Résidence des Bains. r L'affaire a été rappelée à l'audience du 11 juin Monsieur FECAN Jean-Robert, présent à l'audience, a exposé et déposé ses conclusions. Monsieur GONZALES Gabriel a communiqué ses pièces au tribunal et a sollicité un renvoi par courrier, Monsieur FECAN Jean-Robert s'y oppose, Monsieur GONZALES Gabriel est non comparant Monsieur,DASTE Jean-Pierre présent à l'audience a exposé ses conclusions. La décision aété mise en délibéré au 9 septembre2ol4. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTTES Monsieur FECAN Jean-Robert demande au tribunal :

3 de condamner in solidum Monsieur GONZALES Gabriel et Monsieur DASTE Jean-Pierre à lui payer la somme de 238,88 euros au titre de ses frais, d'ordonner que toutes les informations le concernant soient effacées du disque Our Ou modem du réseau Wl-Fl de la Résidence des Bains, de condamner Monsieur DASTE Jean-Pierre à lui payer la somme de 250 euros au titre des dommages et intérêts, de condamner Monsieur GONZALES Gabriel à lui payer la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts, de dire que ces sommes ne pourront être mise à la charge du Syndicat de la copropriété des Bains. ' de condamner Monsieur GONZALES Gabriel et MonsieurpASTE Jpan-Pierre aux dépens de l'instance. Monsieur DASTE Jean-Pierre demande au tribunal : de débouter Monsieur FECAN Jean-Robert de l'ensemble de ses demandes, - de condamner Monsieur FECAN Jean-Robert à lui verser 500 euros à titre de dommages et intérêts. : ' Monsieur GONZALES Gabriel n'a pas conclu. Monsieur FECAN Jean-Robert soutient : - qu'en avril2012, il a acquis deux appartements meublés'n'80 et 't16 dans la Résidence des Bains à BARBOTAN LES THERMES - qu'avant la signature du contrat de vente, ni le mandat de l'agence 3G IMMOBILIER, ni les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de la Résidence des Bains ne lui avaient été communiqués. - que peu après la vente, Monsieur GONZALES Gabriel l'a contacté téléphoniquement pour lui proposer de souscrire à l'accès internet par la Wl-Fl de la Résidence, ce qui constituerait un avantage commercial important pour les appartements qui en dispo.sent, en précisant que les frais seraient imputés sur les charges de la copropriété, - qu'il a accepté la proposition,la syndicat de copropriété en garantissant l'exécution. - qu'il a réglé à chaque appel de charges, les frais afférents à la Wl-Fl. - qu'il s'est rendu compte, fin septembre 2013, lors de la réception des actes de vente de ses

4 appartements, qu'aucune décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'avait été réellement adoptée à propos de l'installation de la WlFl. - que la seule décision présentée à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires concerne l'installation d'un réseau filaire Ethernet, - que cette décision a été adoptée par l'a semblée à la majorité relative requise par l'article 26 de la loi du du 10 juillet 1965, - qu'aucune assemblée générale ne s'est tenue dans les 3 mois au titre de l'article 26 de la loi pour venir confirmer ce vote, - que de plus, aucune délégation de pouvoirs n'avait été attribuée à l'agence 3G pour transformer le réseau Ethernet en réseau Wl-Fl qui n'ont pas les mêmes contraintes et que l'installation d'un réseau Wl-Fl ne figure pps dans les actions prévues par les articles 24 à24-8 et 25 de la loi. - qu'en définitive le réseau installé ne peut être considéré ôomme pr{vé, mais comme public dès lors que l'installation est utilisée par les locataires contre une redevance versée à l'agence 3G, avec une ristourne versée au Syndicat des copropriétaires dans des conditions parfaitement obscures. - que l'on ignore totalement les conditions dans lesquelles la Wi-Fl a été installée et les conditions de sa maintenance, sans contrôle des copropriétaires. - que l'installation de la Wl-Fl s'est faite dans des conditions d'une rare opacité et contraires à l'accord entre Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALES Gabriel, gans compte rendu exact des travaux (pas de facture, ni d'entreprise chargée des travaux, pas non plus de montant reversé au crédit du Syndicat et pas de IVA) et sans explication de la technique utilisée (pas de cahier des charges, réseau non crypté c'est à dire déchiffrable et détournable) à l'assemblée générale des copropriétaires, - que l'accord de la CNIL n'a pas été demandé pour contrôler et enregistrer sur fichier les utilisateurs et leur adresse électronique et de faire payer aux propriétaires et aux locataires (multiple service pour une seule desserte qul s'appuie sur une règle de contrôle par le syndic du contenu des communications non avalisée par les copropriétaires) un service d'abonnement, sans facture, sans garantie ni contrôle d'aucune sorte que ce qui paraît commercialement rentable pour l'agence 3G lmmobilier. - qu'ainsi, l'agence 3G immobilier se permet de débaucher des locataires de certains copropriétaire au profit d'autres copropriétaires. - que depuis 2014,les abonnements par clé Wl-Fl contiennent une partie locative et une partie privative, ce qui est ahurissant en l'absence de décision adoptée légalement par l'assemblée générale des copropriétaires. - que dans le contrat exclusif de'location, figure une clause "autorisant le mandataire à saisir les information incluses dans le présent mandat sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux. Le mandant dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire. Les modalités de mise en oeuvre seront fixées d'un commun accord" - que s'agissant d'un réseau sensé être privatif, alors qu'il excède largement le cercle des copropriétaires en incluant leurs locataires payants, on se trouve en réalité en présence d'un réseau public payant, sans facture et dans lequel le syndic prétend assumer le

5 fichage et la police des utilisateurs dévolus à la CNIL, sans contrôle de cette dernière. - que Monsieur GONZALES Gabriel, hacker expérimenté, exerce des pressions inadmissibles lorsque les antivirus affichent des alertes de sécurité justifiées sur l'écran de leur ordinateur, pour : - absence de certificat vérifiable - impossibilité de vérifier tout certificat auprès d'un site de confiance ou encore, si l'abonné insiste, force au besoin, à distance, la désactivation de l'antivirus sur son ordinateur en supprimant des modules essentiels à son fonctionnement, ce qui signifie que l'agence 3G immobilier enregistre non seulemenf l'identité de tout utilisateur et l'adresse de son domicile, mais également de son adresse TCP/IP qui constitue en fait la carte d'identité de chaque ordinateur sur le réseau internet, - que Monsieur GONZALES Gabriel, hacker très habile, se permet d'opérer en toute violation du contenu de l'ordinateur de sa vic(jme, même à son do'micile.. - qu'aux mois de janvier et février 2014, tout usage de la Wl-Fl lui a été refusé, alors qu'il - que les échéances d'appel de charges ne correspondent pas à ses propres comptes. - que ces fausses charges de copropriété non justifiées constituent un obstacle sérieux à la revente par lui-même, d'un des deux appartements dont il est propriétaire. - que la souscription à l'abonnement Wl-Fl a été faite en violation de l'article L111-2 du code de la consommation dans la mesure où ce service n'a fait l'objet d'aucune information, ni auprès de l'assemblée générale de copropriétaires, ni auprès des copropriétaires q.ui ont adhéré individuellement à la proposition de l'agence 3G immobilier. - que sa demande de restitution des fonds versés pour l'installation de la Wl-Fl a été refusée alors qu'il a adhéré verbalement au projet d'installation sous la seule responsabilité de la copropriété, comme il l'a cru jusqu'à la réception des contrats de vente des appartements en la forme authentique, fin septembre que " la confrontation du dossier transmis au juge avec lès dépôts légaux de la SARL 3G lmmobilier montre que ladlte agence n'a pas de vocation particulière, ni pour métier, pour installer, sans mandat précis, ni cahier des charges approuvé, ni factures et garanties, sur les propriétaires et leurs locataires de meublés." - qu'en effet, les documents et comptes publiés au Greffe du tribunal de commerce d'auch ne livrent aucune indication précise quant aux contraintes, garanties et rentabilité de l'activité Wl-Fl de la SARL 3G. - que les.attaques menées contre son ordinateur, à son domicile, sont assimilables à du harcèlement de représailles et d'intimidation et à une intention de nuire constante. - que l'avis de la CNIL n'a été sollicité que parce qu'il l'a demandé, - qu'on ne pouvait pas imposer un Wl-Fl unique alors qu'il existe un droit de retrait, - que tout le monde pouvait aller dans le modem pour torpiller son ordinata.lf.

6 A l'appui de ses dires, Monsieur FECAN Jean-Robert verse aux débats : - détail de l'acquisition des appartements - appels de charges de copropriété - procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mai procès-verbal de l'assemblée générale du 23 luin procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juin contrat de syndic de la copropriété - mandat d'administration de biens - copie d'écran d'ordinateur - lettre à Monsieur GONZALES Gabriel en date du 13 )anvier lettre à l'agence 3G en date du 17 janvier lettre à Monsieur GONZALES Gabriel et à l'agence 3G en date du 21 janvier lettre de l'agence 3G lmmobilier en date du 22 janvier lettre de l'agence 3G lmmobilier en date du 23 ianvier lettre à la CNIL service des plaintes du 9 février lo14 - lettre de l'agence 3G lmmobilier en date du 15 avril lettre de l'agence 3G lmmobilier en date du 28 avril échange de mails avec Monsieur DASTE Jean-Pierre / -t - détail des cotisation Wl-Fl - dépôts de la SaTIAGENCE 3G IMMOBILIER au registre du commerce - détails de frais engagés. En réponse, Monsieur DASTE Jean-Pierre soutient : - qu'en 2O11,34 copropriétaires étaient intéressés par internet et que Monsieur FECAN.i Jean-Robert n'était pas encore connu. - que lors de l'assemblée générale du 6 mai 2011, il fallait la majorité absolue pour installer Ethernet - qu'il a été décidé que cette installation devait être faite à titre privatif, - que Monsieur GONZALES Gabriel s'est occupé de I'installation - qu'un devis a été établi et que tous les propriétaires concernés étaient d'accord, - qu'en mai 2011, les lignes téléphoniques anciennes de l'immeuble, ne permettaient pas l'installation d' Ethernet, - qu'avec l'accord de tout le monde, il a été décidé d'installer la Wl-Fl, - que cette installation a été réalisée en que Monsieur FECAN Jean-Rgbert est apparu en 2012, - qu'il était demandé un forfait de 250 euros au propriétaire qui désirait bénéficier du service WI-FI, - que 44 copropriétaires du 70 ont désiré bénéficier du service,

7 contrcctuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'etat. Ce décret précise celles des informafions complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. It.-Le t du présent article ne s'applique ni auxservices mentionnés aux livres ler à lll et au titre V du livre V du code monétairc et financier, ni aux opérctions prctiquées par les entrepises régies par le code des assunnces, par les mutuelles et unions regies par le livre ll du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le En l'espèce t - que l'adhésion de Monsieur FECAN Jean-Robert au système Wl-Fl a été faite sans contrat, - que Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALES Gabriel n'appôrtent pas la preuve que les informations prévues par la loi aient été fournies à Monsieur FECAN de plus, attendu qu'aux termes de l'article 1315 du code civil : " Celuiqui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libére doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." En l'espèce r,,'., - que Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALES Gabriel ne peuvent apporter la preuve de l'obligation de Monsieur FECAN Jean-Robert envers le syndicat de copropriétaires, les appels de charges relatives à cette installation, dépourvus de fondement, seront annulés et remboursés à Monsieur FECAN Jean-Robert. Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALfS GiOriel seront condamnés in solidium à rembourser à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de 238,88 euros représentant les appels de charges indues relatives à l'installation du système Wl-Fl. I Toutes les informations numériques concernant Monsieur FECAN Jean-Robert seront effacées du disque dur du modem du réseau Wl-Fl de la Résidence des Bains. Sur les dommages et intérêts : Attendu - que Monsieur FECAN Jean-Robert a subi de nombreux tracas à cause de cette situation, - qu'il a été ponctuellement privé d'accès à internet, bien qu'étant à jour des cotisations, - qu'il a dû résilier les mandats de gestion que détenait Monsieur FECAN Jean-Robert pour ses deux appartements,

8 - que la revente du lot 80 que projette Monsieur FECAN Jean-Robert est rendue difficile par l'opacité des appels de charges, Monsieur GONZALES Gabriel sera condamné à payer à Monsieur FECAN Jean-R-obert la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Par ailleurs, attendu - que Monsieur DASTE Jean-Pierre, en sa qualité de président de la copropriété de la Résidence des Bains a appliqué les prescriptions de l'agence 3G immobilier, sans contrôle, sans en rechercher les bases légales, a engagé sa responsabilité, - que ces négligences ont entraîné le préjudice sqbi par Monsieur FECAN Jean-Robert, mais que, bénévole, Monsieur DASTE Jean-Pierre s'est fié à l'expertise de Monsieur GONZALES Gabriel et pensait agir'dans l'intérêt des copropriétaires,'dont aucun n'a soulevé les irrégularités avant Monsieur FECAN Jean-Robert, - que la déclaration du réseau Wl-Fl a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, - que la régularisation de l'installation Wl-Fl est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2014, Monsieur DASTE Jean-Pierre sera condamné à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la. somme de 1 euro au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Monsieur DASTE Jean-Piene sera débouté du surplus de ses demandes. Ces condamnations ne pourront pas être mises à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence des Bains. sur les frais irrépétibles : ' -qu,ilseraitinéquitabledelaisseràlachargedemonsieurfecanjean-robertlesfrais irrépétibles qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits, Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALES Gabriel seront condamnés in solidum à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de '100 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Attendu que la partie succombdnte dit supporter les dépens, Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALES Gabriel seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS :

9 Après en avoir délibéré, le tribunal de proximité, statuant publiquement en matière civile, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort, condamne in solidum Monsieur GONZALES Gabriel en sa qualité de gérant de l'agence 3G lmmobilier et Monsieur DASTE Jean-Pierre à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de 238,88 euros (deux cent trente- huit euros et quatre-vingthuit centimes) ; condamne Monsieur GONZALES Gabriel en sa qualité de géranf de l'agence 3G lnlmobilier à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de 200 euros (deux c'ents euros) à titre de dommages et intérêts; condamne Monsieur DASTE Jean-Pierre à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de 1 euro (un euro) à titre de dommages et iilérêts; condamne in solidum Monsieur GONZALES ôabriei "n râ qualité üe gérant de l'agence 3G lmmobilier et Monsieur DASTE Jean-Pierre à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de 100 euros (cent euros) en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne in solidum Monsieur GONZALES Gabriel en sa qualité de gérant de l'agence 3G lmmobilier et Monsieur DASTE Jean-Pierre aux dépens. dit que les condamnations ci-dessus ne pourront pas être imputées au Syndicat des dit que toutes les informations numériques concernant Monsieur FECAN Jean-Robert seront effacées du disque dur du modem du réseau Wl-Fl de la Résidence des Bains ; déboute Monsieur FECAN Jean-Robert du surplus de ses demandes ; déboute Monsieur DASTE Jean-Pierre de ses demandes. Ainsijugé et prononcé les jour, mois et an susdits En aon!équonô0, ÿî,/<rùt,l % Four W ta FâpuElique..^ herreetsu ffiafldë - êt drdgfinë i Llïlnutlllor!0.JuotiEs, sur na rsquis, de mettrs tc 0rcÊrntlugflmenl., la ÊrTse nts erdgnnsnec.à cliicuù,, Aur prpnureurs généreux et eux erccureurs ge rl ÉÊIubrrque pror lee trihudsul rh grtnéa iijsranàtqv i;alit0 Àtii;;" ""' :_l?!- -6âfn1Efq nte rt Ffil0i rg Ct ts frlrso puhilqua so pror0r mê,r!.torlâ l0rsgu t,e Ëll ËorÊBt légdrmênt rêquii, prerïldrg gr0sàe 6qfllfldü onïormr, delivreo par

10 Tribunal d'instance de Condom Juridiction de Proximité - Place Lannelongue cs condom t Monsieur FECAN Jean-Robert RN 21 - La Cabane BOUNIAGUES Références : RG No 9l DEMANDEIJR(S): Monsieur FECAN Jean-Robert. '1./{ Le Greffier du Tribunal d'instance vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l'exécutoire de la décision prononcé.e par ce DEFENDEUR(S): Mr»rsier.rr CiONZALES, gérant de I'Agence 3G A(iHNCE 3C M. GONZALES, Gérant et slrn{iç 61t copropriété Monsieur DASTIT.lean-Piere Il vous appartient de faire procéder par voie de signification, et Çe en vertu de I'article 675 du Code de Procédure Civile. A cet effet, vous devez prendre-contaçf'avec un huissier de justice de votre choix.,' ',,, Fait au Tribunal d'instance, le 16 Septembre 2014

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5

Plus en détail

N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI

N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE,

Plus en détail

Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE

Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE APPELANT: R.G. N 99/00770 - N Minute: g 31 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE GRENOBLE ftre CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2000 AFFAIRE: B. c/ C Appel d'une décision (No R 11-97-003302)

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre

Plus en détail

Madame Marie-Gabrielle I..AURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, co co Madame Agnès LAF A Y, C~onseiller, 1;:1

Madame Marie-Gabrielle I..AURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, co co Madame Agnès LAF A Y, C~onseiller, 1;:1 APPELANTE: RÉ~PUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Septième Chambre ARRÊT N. 04/01691 COUR D'APPEL DE RENNES A ARJ~ET DU 18 MAI 2005 COMPOSITION DE I..A COUR LORS DES DÉBATS ET DU -p- DELIBERE

Plus en détail

Absence de convocation de l épouse commune en biens

Absence de convocation de l épouse commune en biens CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Absence de convocation de l épouse commune en biens 1ère chambre D, 24 mars 2015, RG 13/05969 La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires

Plus en détail

Une autorisation doit être donnée au syndic pour vous transmettre les notifications par lettre recommandée électronique

Une autorisation doit être donnée au syndic pour vous transmettre les notifications par lettre recommandée électronique DEMATERIALISATION? Soyons clair ou bien essayons de l être. Depuis le dernier trimestre 2015, le syndic a effectivement la possibilité d envoyer aux copropriétaires les convocations, procès-verbaux d assemblées

Plus en détail

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS.

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS. ~ PPELANTE ARRET N Q.)~ SA A, COUJ~ D'APPEL D'AMIENS FI./BG. CI 8 RG :,05/00092 ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : SA A: 75 PARIS &L: INTIMEE Madame 25, A\- 69 8 DEBATS A l'audierlce publique

Plus en détail

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 R.G : 06/02835 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 08 Juin 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ I C 27290 MONTFORT SUR RISLE

Plus en détail

INTIMEE: A.f~ELANIE : SAL Dont le siège social est: Madame Domiciliée. N S-..:a G- Président: Conseiller, présidant la chambre désigné à ces

INTIMEE: A.f~ELANIE : SAL Dont le siège social est: Madame Domiciliée. N S-..:a G- Président: Conseiller, présidant la chambre désigné à ces N S-..:a G- A.f~ELANIE : SAL Dont le siège social est: INTIMEE: Madame Domiciliée R Président: Monsieur LI1TNER, Conseiller, présidant la chambre désigné à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le Premier

Plus en détail

INTIMÉE. Assisté. de Maître

INTIMÉE. Assisté. de Maître DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B 24 MAI 2007 n 06/ /16114 APPELANT S.A X venant aux droits de la Sociétéé C Prise en

Plus en détail

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 1, section A 23 Mars 2015 Infirmation Numéro de rôle : 13/07023 Maithé GASSIAT SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES

Plus en détail

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041 Cour d'appel Toulouse Chambre 2, section 1 12 Novembre 2014 N 335, 14/00709 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2014 ARRÊT N 335 N RG: 14/00709 GC/MB Décision déférée du 20 Janvier 2014

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Exercice 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Exercice 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Jugement n 2015-0003 Audience publique et délibéré du 5 mars 2015 OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE TOULOUSE N du compte : 031 035 972 Poste comptable : RECETTE DES FINANCES DE TOULOUSE MUNICIPALE Exercice

Plus en détail

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement :

Plus en détail

Code des postes et des communications électroniques. Projet de modification du code des postes et des communications électroniques. Article L.

Code des postes et des communications électroniques. Projet de modification du code des postes et des communications électroniques. Article L. Projet d ordonnance relative à l économie numérique Dispositions prises en application du c) du 5 de l article 1 er de la loi n 2014-2 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier à sécuriser

Plus en détail

"Cabinet. INTIMÉE Syndicat TORCY

Cabinet. INTIMÉE Syndicat TORCY DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITEE DU SYNDIC DE COPROPRIETE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème chambre, section B ARRET DU 6 juillet 2006 n 05/20936 APPELANTES - Madame Simone D épouse L exerçant sous

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005

ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005 DEBATS: ~ o'-"..r..'0 ; 2 ~l,.., r&-o/~,t~~ ~"-,ol,10/1.d~4- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,G. N 03/03361 0 Minute: ~ 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005

Plus en détail

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. "p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou "mplo,on, on tont qu, l "P"'on'on' du Comi,é d'en",p"" BELLEVILLE

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou mplo,on, on tont qu, l P'on'on' du Comi,é d'en,p BELLEVILLE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 02 avril 2004 RG N 2004/51 ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS Entre les soussignés La société NOVAXIA, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 739 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée

Plus en détail

Ociane Professionnels Indépendants

Ociane Professionnels Indépendants JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social

Plus en détail

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/03 /2014 Affaire: Société

Plus en détail

Cette décision sera mentionnée dans les. CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 318617 LEBON

Cette décision sera mentionnée dans les. CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 318617 LEBON CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 318617 Cette décision sera mentionnée dans les t~hl~::: dl ~0cuei! LEBON REPUBLIQUE FRANÇAISE SR SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 28 MAI 2013 (n 77, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 26 JUIN 1998

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 26 JUIN 1998 ' f COUR D'APPEL DE PARIS (N :l)1, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 97/09788 Pas de jonction Décision dont appel: Jugement rendu le 07/02/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de

Plus en détail

EXTRAITDES MtNUTESDU GREFfEDU TRIBUNAL. 1')""'..." ~ DE Mt,:;>c;~'l.'.e ) 19 NOV.1996 TRI. B U N A L DII N S TAN C E D E MAR SEI L L E

EXTRAITDES MtNUTESDU GREFfEDU TRIBUNAL. 1')'... ~ DE Mt,:;>c;~'l.'.e ) 19 NOV.1996 TRI. B U N A L DII N S TAN C E D E MAR SEI L L E EXTRAITDES MtNUTESDU GREFfEDU TRIBUNAL 1')""'...." ~ DE Mt,:;>c;~'l.'.e 1 J.S. DATE: 18 novembre 1996 ROLE: 3463/95 Grosse: Monsieur R Copie: Me GRISOLI î ) 19 NOV.1996 TRI. B U N A L DII N S TAN C E D

Plus en détail

Recoveris.com Conditions Générales de Service

Recoveris.com Conditions Générales de Service Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2014 (n, pages)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2014 (n, pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2014 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Plus en détail

Fournisseur X République Française

Fournisseur X République Française Page 1 Cour d'appel Douai Chambre 1, section 1 6 Juin 2011 N 10/03790 Monsieur M. Fournisseur X République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2011

Plus en détail

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B 29 JANVIERR 2004 n 2003/11890 APPELANT S.A.R.L. X prise en la personne de son gérant,

Plus en détail

RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. Fournisseur X DB/VA

RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. Fournisseur X DB/VA ARRET N RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. C/ Fournisseur X DB/VA Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des

Plus en détail

DEMANDEUR Monsieur Jacques BORI 26 rue de la Trémoille 75008 PARIS. DEFENDERESSE S.A. MEDICAL PRODUCTION 22 rue Saint ELOI 74700 SALLANCHES

DEMANDEUR Monsieur Jacques BORI 26 rue de la Trémoille 75008 PARIS. DEFENDERESSE S.A. MEDICAL PRODUCTION 22 rue Saint ELOI 74700 SALLANCHES TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N RG: 07/00976 N MINUTE -^À Assignation du : 09 Janvier 2007 O 6 DEC 2007 ^ Cot)}

Plus en détail

Par jugement contradictoire en date du 20 février 1996, le Tribunal d'instance de PONTOISE a rendu la décision suivante :

Par jugement contradictoire en date du 20 février 1996, le Tribunal d'instance de PONTOISE a rendu la décision suivante : COUR D APPEL DE VERSAILLES, du 5 juin 1998, 1996-4675 Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 1994, Monsieur X... a passé commande auprès de la Société APART AUTOMOBILES SARL, concessionnaire

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE

Plus en détail

CONVENTION. Ayant pour objet :

CONVENTION. Ayant pour objet : CADRE RESERVE A L UGAP Date d arrivée du document à l UGAP : N d inscription au répertoire des conventions : Code client UGAP : CONVENTION Ayant pour objet : la mise à disposition d un (de) marché(s) de

Plus en détail

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Chambre Régionale des Comptes du Centre, Limousin Commune de Châteauroux 036 010 044 Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 25 septembre 2013 Jugement n 2013-0012 Lecture publique en date du 17 octobre

Plus en détail

Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o U 12-27.067 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Plus en détail

PA 12 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE MANOIR DE COMMIS. Commune de CASTELMAUROU

PA 12 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE MANOIR DE COMMIS. Commune de CASTELMAUROU PA 12 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE MANOIR DE COMMIS Commune de CASTELMAUROU ARTICLE l : FORMATION Par le fait de la signature de l'acte d'acquisition les

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 22 octobre 2015 N de pourvoi: 14-19.655 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON

représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON Cour d'appel Dijon Chambre sociale 16 Octobre 2014 N 13/00607 SARL LABORATOIRES ACI Lionel GARNIER Classement : Inédit Contentieux Judiciaire CM/FG SARL LABORATOIRES ACI C/ Lionel GARNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

Contrat de location de vacances

Contrat de location de vacances Modèle Indicatif - kokowai.com Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES : (nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à :, Né le / /, Téléphone fixe : Téléphone portable : Email

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007

Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les exigences formelles formulées par le Code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier n'ont que que pour souci la

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le

Plus en détail

rendu le jugement dont la teneur suit : représenté par Me Bérengère BRIBES, avocat au barreau de MONTPELLIER

rendu le jugement dont la teneur suit : représenté par Me Bérengère BRIBES, avocat au barreau de MONTPELLIER ... TOTAL COPIES 7 COPIE REVmE formule xaculoi.- AVOCAT COPIE CERTIFléE COtlFORME AVOCAT COPIE EXPERT 3 J N : 13/05974 1ère Chambre Section A Date : 18 Février 2014 COPIE DOSSIER + A.J. 1 LE TRIBUNAL DE

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : 1 Entre les soussignés : - Association Française de la Dyskératose Congénitale (AFDC), association Loi 1901, créé le 5 avril 2007, déclarée en préfecture sous le numéro W343004458 (Journal Officiel du

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1962/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

COUR D'APPEL DE GRENOBLE R.G. N 10/00215 ~~ute:)={3 1 AU NOM DU PEUf~E FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1 ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 05 MARS 2012 Appel d'un Jugement {N R.G. 07/03725) rendu par le Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N de pourvoi: 14-17772 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-12175 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Paris, le 4 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Le Edition Fév. 2013

Le Edition Fév. 2013 Le Edition Fév. 2013 Sommaire Général I. La Copropriété p. 3 II. Les organes de la copropriété p. 4-5 a) Le syndicat des copropriétaires b) Le Conseil Syndical c) Le Syndic III. Les charges de copropriété

Plus en détail

comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA,

comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 05/00191 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 8 Septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR

Plus en détail

JUGEMENT DU 23 Nov~~rnbre 2006 JURIDICTION DE PROXIMI1"E DE BEZIERS. 34( EIEZIERS, représenté(e) par C

JUGEMENT DU 23 Nov~~rnbre 2006 JURIDICTION DE PROXIMI1E DE BEZIERS. 34( EIEZIERS, représenté(e) par C D' Minute n 1875/06 RG n 91-06-000024 Monsieur DEMOULIN Frédéric CI Sa RAC FRANCE JUGEMENT DU 23 Nov~~rnbre 2006 JURIDICTION DE PROXIMI1"E DE BEZIERS DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR(S)

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

Le Président a mis l' affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu.

Le Président a mis l' affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu. Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal d'instance de Nancy DU 23 OCTOBRE 2007 RÉPERTOIRE N 865/2007 Code n 56 c TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY JUGEMENT DU VINGT TROIS OCTOBRE DE L'AN DEUX MILLE SEPT EN

Plus en détail

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE: COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES,

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en

Plus en détail

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE NEUF (54

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE NEUF (54 JUGEMENT N DU 04 JUIN 2009 RÉPERTOIRE N 119/2009 Code n 39 F Extrait des. du rriburl81 d,~n tautes du Grefti s ncen \le Nan JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NANCY cy e JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 232/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 Mars 2015

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011

Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011 Monsieur BROUILLY Alfred 32, Rue du Septentrion 83500 PORT-GRIMAUD Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011 Lettre recommandée avec AR Réf LG/1609-4, rue Gilbert - 54000 NANCY

Plus en détail

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z PARTIES: Avocat: - \ 'C?\JIt D'APPE!.. DE L XQN.1ère Chambre ARRET du - Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) ch Nature du

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143 Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Plus en détail

Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement

Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement ARC 04 2014 www.unarc.asso.fr Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet,

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

POINT D'INFORMATION MENSUEL

POINT D'INFORMATION MENSUEL POINT D'INFORMATION MENSUEL - avril 2013-1 Sommaire Passage d un élève en classe supérieure - page 3 Application de la règle du sursis en matière de sanction disciplinaire - page 3 IMPORTANT : date de

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille dix. Numéro 34827 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller,

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE :

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE : APPELANT: COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour: Nature du recours: Appel Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A M 75 PARIS représenté

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Douai Chambre 8, section 1. 5 Décembre 2013. Confirmation partielle N 13/01825 SA BANQUE SOLFEA

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Douai Chambre 8, section 1. 5 Décembre 2013. Confirmation partielle N 13/01825 SA BANQUE SOLFEA Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Douai Chambre 8, section 1 5 Décembre 2013 Confirmation partielle N 13/01825 SA BANQUE SOLFEA Madame Béatrice SIX épouse PLATEL Classement : Contentieux Judiciaire Résumé

Plus en détail