" TRTBUNAL D'TNSTANCE uofii,,ytrt;gïi5ë]gîltx,ruc,m,nr EreânËsrtrürnca,secl*ranafore

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "" TRTBUNAL D'TNSTANCE uofii,,ytrt;gïi5ë]gîltx,ruc,m,nr EreânËsrtrürnca,secl*ranafore"

Transcription

1 " TRTBUNAL D'TNSTANCE uofii,,ytrt;gïi5ë]gîltx,ruc,m,nr EreânËsrtrürnca,secl*ranafore JURIDICTION DE fnoxtmlfé Place Lannelongue cs IOO CONDOM a : A I'aucliencc putilique du Juge dç Proxinrité tenue le 09 septembre2014. RC N" gl_t Minute : 14/49 Par devant Monsieur Dominique RIDOUX, Juge de Proxiniité, assisté de LABOUBÉE. Adjoiut adrlinistratif principal, faisant foncrion de. "greftier. l.:';;1; ; r.. ',{ Apres débats à l'audience du 1l.fuin 2014, le jugement suivant a été rendu: JUGEMENT a Du : 09 septenrbre 2014 ENTRE : ttl{ I;llcAN.lcan-llobcrl DEtl;l\tDIi(rlt(S) : ct GONZALES, gérarrt de l'agcnce 3G Monsicur FIICAN.lea rr-roberl RN 2l - La Cabane.?4560 BOUNIAGUES, cornpamnt en personne,,,l!l '',;:. ET: I DÉIIENDI'LIII(S) : Morrsicur GONZAI-I]S Gabricl gérant dc I'Agcrrr:c 3(i 4 avenuc dcs 'Ihcuues. 32"J50 CAZAUBON, norr conrpamnl AGllNCll.3G M GONZAl.llS, Géranl et syndic de copropriété 4 avotuc cles Tlrcnncs, CAZAUIION, tron contpartnl t Mànsicur DASl-ll Jcarr-Pierrc I{ésidcncc du (irand l-lôtcl Errtr'éc A l5 Placc Cléurcnceau, BIARRITZ, conlpaftlni cll p(jlsonlte Copie exécrrtoire délivrée le à Monsieur Jcan-Robert FECAN

2 FAITS ET PROCEDURE Monsieur FECAN Jean-Robert a acquis en avril 2012, deux appartements meublé dans la Résidence des Bains à BARBOTAN-les-Thermes. La gestion de ces appartements était confiée à I'AGENCE 3G IMMOBILIER, gérée par Monsieur GONZALES Gabriel. Peu après l'acquisition, Monsieur FECAN Jean-Robert a été sotticité par I'AGENCE 3ë, ') pour souscrire un accès à internet par la Wl-Fl de la résidence, qui dépend de la copropriété, étant précisé que les frais seraieni imputés sur les charges de la copropriété. Monsieur FECAN Jean-Robert a accepté verbalement et a réglé les charges afférentes à cette souscription. ' En septembre 2013, à la réception des.expédifions des actes d'acqr.lisition des appartements, Monsieur FECAN Jean-Robert s'est rendu compte qù'aucune décision relative à l'installation d'une connexion internet par un système Wl-Fl n'avait été adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence. Cette situation, d'un réseau Wl-Fl attribué à la suite d'une manoeuvre de I'AGENCE 3G nuit à la revente d'un de ses appartements et lui a causé de nombreux désagréments. Monsieur FECAN Jean-Robert demande à Monsieur GONZALES en sa qualité de gérant de l'agence 3G IMMOBILIER à Monsieur DASTE jean-pierre,.président du Conseil syndical de la Résidence des Bains, la réparation de son préjudice et le remboursement, des frais qu'il a engagés. ", Par déclaration au greffe 30 avril 2014, Monsieur FECAN Jean-Robert demande à la juridiction de proximité de Condom, de condamner Monsieur GONZALES Gabriel et Monsieur DASïE Jean-Pierre à lui payer la somme de 238,88 euros outre des dommages et intérêts et à effacer toutes données le concernant dans le disque dur du modem de la Résidence des Bains. r L'affaire a été rappelée à l'audience du 11 juin Monsieur FECAN Jean-Robert, présent à l'audience, a exposé et déposé ses conclusions. Monsieur GONZALES Gabriel a communiqué ses pièces au tribunal et a sollicité un renvoi par courrier, Monsieur FECAN Jean-Robert s'y oppose, Monsieur GONZALES Gabriel est non comparant Monsieur,DASTE Jean-Pierre présent à l'audience a exposé ses conclusions. La décision aété mise en délibéré au 9 septembre2ol4. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTTES Monsieur FECAN Jean-Robert demande au tribunal :

3 de condamner in solidum Monsieur GONZALES Gabriel et Monsieur DASTE Jean-Pierre à lui payer la somme de 238,88 euros au titre de ses frais, d'ordonner que toutes les informations le concernant soient effacées du disque Our Ou modem du réseau Wl-Fl de la Résidence des Bains, de condamner Monsieur DASTE Jean-Pierre à lui payer la somme de 250 euros au titre des dommages et intérêts, de condamner Monsieur GONZALES Gabriel à lui payer la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts, de dire que ces sommes ne pourront être mise à la charge du Syndicat de la copropriété des Bains. ' de condamner Monsieur GONZALES Gabriel et MonsieurpASTE Jpan-Pierre aux dépens de l'instance. Monsieur DASTE Jean-Pierre demande au tribunal : de débouter Monsieur FECAN Jean-Robert de l'ensemble de ses demandes, - de condamner Monsieur FECAN Jean-Robert à lui verser 500 euros à titre de dommages et intérêts. : ' Monsieur GONZALES Gabriel n'a pas conclu. Monsieur FECAN Jean-Robert soutient : - qu'en avril2012, il a acquis deux appartements meublés'n'80 et 't16 dans la Résidence des Bains à BARBOTAN LES THERMES - qu'avant la signature du contrat de vente, ni le mandat de l'agence 3G IMMOBILIER, ni les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de la Résidence des Bains ne lui avaient été communiqués. - que peu après la vente, Monsieur GONZALES Gabriel l'a contacté téléphoniquement pour lui proposer de souscrire à l'accès internet par la Wl-Fl de la Résidence, ce qui constituerait un avantage commercial important pour les appartements qui en dispo.sent, en précisant que les frais seraient imputés sur les charges de la copropriété, - qu'il a accepté la proposition,la syndicat de copropriété en garantissant l'exécution. - qu'il a réglé à chaque appel de charges, les frais afférents à la Wl-Fl. - qu'il s'est rendu compte, fin septembre 2013, lors de la réception des actes de vente de ses

4 appartements, qu'aucune décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'avait été réellement adoptée à propos de l'installation de la WlFl. - que la seule décision présentée à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires concerne l'installation d'un réseau filaire Ethernet, - que cette décision a été adoptée par l'a semblée à la majorité relative requise par l'article 26 de la loi du du 10 juillet 1965, - qu'aucune assemblée générale ne s'est tenue dans les 3 mois au titre de l'article 26 de la loi pour venir confirmer ce vote, - que de plus, aucune délégation de pouvoirs n'avait été attribuée à l'agence 3G pour transformer le réseau Ethernet en réseau Wl-Fl qui n'ont pas les mêmes contraintes et que l'installation d'un réseau Wl-Fl ne figure pps dans les actions prévues par les articles 24 à24-8 et 25 de la loi. - qu'en définitive le réseau installé ne peut être considéré ôomme pr{vé, mais comme public dès lors que l'installation est utilisée par les locataires contre une redevance versée à l'agence 3G, avec une ristourne versée au Syndicat des copropriétaires dans des conditions parfaitement obscures. - que l'on ignore totalement les conditions dans lesquelles la Wi-Fl a été installée et les conditions de sa maintenance, sans contrôle des copropriétaires. - que l'installation de la Wl-Fl s'est faite dans des conditions d'une rare opacité et contraires à l'accord entre Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALES Gabriel, gans compte rendu exact des travaux (pas de facture, ni d'entreprise chargée des travaux, pas non plus de montant reversé au crédit du Syndicat et pas de IVA) et sans explication de la technique utilisée (pas de cahier des charges, réseau non crypté c'est à dire déchiffrable et détournable) à l'assemblée générale des copropriétaires, - que l'accord de la CNIL n'a pas été demandé pour contrôler et enregistrer sur fichier les utilisateurs et leur adresse électronique et de faire payer aux propriétaires et aux locataires (multiple service pour une seule desserte qul s'appuie sur une règle de contrôle par le syndic du contenu des communications non avalisée par les copropriétaires) un service d'abonnement, sans facture, sans garantie ni contrôle d'aucune sorte que ce qui paraît commercialement rentable pour l'agence 3G lmmobilier. - qu'ainsi, l'agence 3G immobilier se permet de débaucher des locataires de certains copropriétaire au profit d'autres copropriétaires. - que depuis 2014,les abonnements par clé Wl-Fl contiennent une partie locative et une partie privative, ce qui est ahurissant en l'absence de décision adoptée légalement par l'assemblée générale des copropriétaires. - que dans le contrat exclusif de'location, figure une clause "autorisant le mandataire à saisir les information incluses dans le présent mandat sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux. Le mandant dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire. Les modalités de mise en oeuvre seront fixées d'un commun accord" - que s'agissant d'un réseau sensé être privatif, alors qu'il excède largement le cercle des copropriétaires en incluant leurs locataires payants, on se trouve en réalité en présence d'un réseau public payant, sans facture et dans lequel le syndic prétend assumer le

5 fichage et la police des utilisateurs dévolus à la CNIL, sans contrôle de cette dernière. - que Monsieur GONZALES Gabriel, hacker expérimenté, exerce des pressions inadmissibles lorsque les antivirus affichent des alertes de sécurité justifiées sur l'écran de leur ordinateur, pour : - absence de certificat vérifiable - impossibilité de vérifier tout certificat auprès d'un site de confiance ou encore, si l'abonné insiste, force au besoin, à distance, la désactivation de l'antivirus sur son ordinateur en supprimant des modules essentiels à son fonctionnement, ce qui signifie que l'agence 3G immobilier enregistre non seulemenf l'identité de tout utilisateur et l'adresse de son domicile, mais également de son adresse TCP/IP qui constitue en fait la carte d'identité de chaque ordinateur sur le réseau internet, - que Monsieur GONZALES Gabriel, hacker très habile, se permet d'opérer en toute violation du contenu de l'ordinateur de sa vic(jme, même à son do'micile.. - qu'aux mois de janvier et février 2014, tout usage de la Wl-Fl lui a été refusé, alors qu'il - que les échéances d'appel de charges ne correspondent pas à ses propres comptes. - que ces fausses charges de copropriété non justifiées constituent un obstacle sérieux à la revente par lui-même, d'un des deux appartements dont il est propriétaire. - que la souscription à l'abonnement Wl-Fl a été faite en violation de l'article L111-2 du code de la consommation dans la mesure où ce service n'a fait l'objet d'aucune information, ni auprès de l'assemblée générale de copropriétaires, ni auprès des copropriétaires q.ui ont adhéré individuellement à la proposition de l'agence 3G immobilier. - que sa demande de restitution des fonds versés pour l'installation de la Wl-Fl a été refusée alors qu'il a adhéré verbalement au projet d'installation sous la seule responsabilité de la copropriété, comme il l'a cru jusqu'à la réception des contrats de vente des appartements en la forme authentique, fin septembre que " la confrontation du dossier transmis au juge avec lès dépôts légaux de la SARL 3G lmmobilier montre que ladlte agence n'a pas de vocation particulière, ni pour métier, pour installer, sans mandat précis, ni cahier des charges approuvé, ni factures et garanties, sur les propriétaires et leurs locataires de meublés." - qu'en effet, les documents et comptes publiés au Greffe du tribunal de commerce d'auch ne livrent aucune indication précise quant aux contraintes, garanties et rentabilité de l'activité Wl-Fl de la SARL 3G. - que les.attaques menées contre son ordinateur, à son domicile, sont assimilables à du harcèlement de représailles et d'intimidation et à une intention de nuire constante. - que l'avis de la CNIL n'a été sollicité que parce qu'il l'a demandé, - qu'on ne pouvait pas imposer un Wl-Fl unique alors qu'il existe un droit de retrait, - que tout le monde pouvait aller dans le modem pour torpiller son ordinata.lf.

6 A l'appui de ses dires, Monsieur FECAN Jean-Robert verse aux débats : - détail de l'acquisition des appartements - appels de charges de copropriété - procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mai procès-verbal de l'assemblée générale du 23 luin procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juin contrat de syndic de la copropriété - mandat d'administration de biens - copie d'écran d'ordinateur - lettre à Monsieur GONZALES Gabriel en date du 13 )anvier lettre à l'agence 3G en date du 17 janvier lettre à Monsieur GONZALES Gabriel et à l'agence 3G en date du 21 janvier lettre de l'agence 3G lmmobilier en date du 22 janvier lettre de l'agence 3G lmmobilier en date du 23 ianvier lettre à la CNIL service des plaintes du 9 février lo14 - lettre de l'agence 3G lmmobilier en date du 15 avril lettre de l'agence 3G lmmobilier en date du 28 avril échange de mails avec Monsieur DASTE Jean-Pierre / -t - détail des cotisation Wl-Fl - dépôts de la SaTIAGENCE 3G IMMOBILIER au registre du commerce - détails de frais engagés. En réponse, Monsieur DASTE Jean-Pierre soutient : - qu'en 2O11,34 copropriétaires étaient intéressés par internet et que Monsieur FECAN.i Jean-Robert n'était pas encore connu. - que lors de l'assemblée générale du 6 mai 2011, il fallait la majorité absolue pour installer Ethernet - qu'il a été décidé que cette installation devait être faite à titre privatif, - que Monsieur GONZALES Gabriel s'est occupé de I'installation - qu'un devis a été établi et que tous les propriétaires concernés étaient d'accord, - qu'en mai 2011, les lignes téléphoniques anciennes de l'immeuble, ne permettaient pas l'installation d' Ethernet, - qu'avec l'accord de tout le monde, il a été décidé d'installer la Wl-Fl, - que cette installation a été réalisée en que Monsieur FECAN Jean-Rgbert est apparu en 2012, - qu'il était demandé un forfait de 250 euros au propriétaire qui désirait bénéficier du service WI-FI, - que 44 copropriétaires du 70 ont désiré bénéficier du service,

7 contrcctuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'etat. Ce décret précise celles des informafions complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. It.-Le t du présent article ne s'applique ni auxservices mentionnés aux livres ler à lll et au titre V du livre V du code monétairc et financier, ni aux opérctions prctiquées par les entrepises régies par le code des assunnces, par les mutuelles et unions regies par le livre ll du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le En l'espèce t - que l'adhésion de Monsieur FECAN Jean-Robert au système Wl-Fl a été faite sans contrat, - que Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALES Gabriel n'appôrtent pas la preuve que les informations prévues par la loi aient été fournies à Monsieur FECAN de plus, attendu qu'aux termes de l'article 1315 du code civil : " Celuiqui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libére doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." En l'espèce r,,'., - que Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALES Gabriel ne peuvent apporter la preuve de l'obligation de Monsieur FECAN Jean-Robert envers le syndicat de copropriétaires, les appels de charges relatives à cette installation, dépourvus de fondement, seront annulés et remboursés à Monsieur FECAN Jean-Robert. Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALfS GiOriel seront condamnés in solidium à rembourser à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de 238,88 euros représentant les appels de charges indues relatives à l'installation du système Wl-Fl. I Toutes les informations numériques concernant Monsieur FECAN Jean-Robert seront effacées du disque dur du modem du réseau Wl-Fl de la Résidence des Bains. Sur les dommages et intérêts : Attendu - que Monsieur FECAN Jean-Robert a subi de nombreux tracas à cause de cette situation, - qu'il a été ponctuellement privé d'accès à internet, bien qu'étant à jour des cotisations, - qu'il a dû résilier les mandats de gestion que détenait Monsieur FECAN Jean-Robert pour ses deux appartements,

8 - que la revente du lot 80 que projette Monsieur FECAN Jean-Robert est rendue difficile par l'opacité des appels de charges, Monsieur GONZALES Gabriel sera condamné à payer à Monsieur FECAN Jean-R-obert la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Par ailleurs, attendu - que Monsieur DASTE Jean-Pierre, en sa qualité de président de la copropriété de la Résidence des Bains a appliqué les prescriptions de l'agence 3G immobilier, sans contrôle, sans en rechercher les bases légales, a engagé sa responsabilité, - que ces négligences ont entraîné le préjudice sqbi par Monsieur FECAN Jean-Robert, mais que, bénévole, Monsieur DASTE Jean-Pierre s'est fié à l'expertise de Monsieur GONZALES Gabriel et pensait agir'dans l'intérêt des copropriétaires,'dont aucun n'a soulevé les irrégularités avant Monsieur FECAN Jean-Robert, - que la déclaration du réseau Wl-Fl a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, - que la régularisation de l'installation Wl-Fl est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2014, Monsieur DASTE Jean-Pierre sera condamné à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la. somme de 1 euro au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Monsieur DASTE Jean-Piene sera débouté du surplus de ses demandes. Ces condamnations ne pourront pas être mises à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence des Bains. sur les frais irrépétibles : ' -qu,ilseraitinéquitabledelaisseràlachargedemonsieurfecanjean-robertlesfrais irrépétibles qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits, Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALES Gabriel seront condamnés in solidum à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de '100 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Attendu que la partie succombdnte dit supporter les dépens, Monsieur DASTE Jean-Pierre et Monsieur GONZALES Gabriel seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS :

9 Après en avoir délibéré, le tribunal de proximité, statuant publiquement en matière civile, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort, condamne in solidum Monsieur GONZALES Gabriel en sa qualité de gérant de l'agence 3G lmmobilier et Monsieur DASTE Jean-Pierre à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de 238,88 euros (deux cent trente- huit euros et quatre-vingthuit centimes) ; condamne Monsieur GONZALES Gabriel en sa qualité de géranf de l'agence 3G lnlmobilier à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de 200 euros (deux c'ents euros) à titre de dommages et intérêts; condamne Monsieur DASTE Jean-Pierre à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de 1 euro (un euro) à titre de dommages et iilérêts; condamne in solidum Monsieur GONZALES ôabriei "n râ qualité üe gérant de l'agence 3G lmmobilier et Monsieur DASTE Jean-Pierre à payer à Monsieur FECAN Jean-Robert la somme de 100 euros (cent euros) en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne in solidum Monsieur GONZALES Gabriel en sa qualité de gérant de l'agence 3G lmmobilier et Monsieur DASTE Jean-Pierre aux dépens. dit que les condamnations ci-dessus ne pourront pas être imputées au Syndicat des dit que toutes les informations numériques concernant Monsieur FECAN Jean-Robert seront effacées du disque dur du modem du réseau Wl-Fl de la Résidence des Bains ; déboute Monsieur FECAN Jean-Robert du surplus de ses demandes ; déboute Monsieur DASTE Jean-Pierre de ses demandes. Ainsijugé et prononcé les jour, mois et an susdits En aon!équonô0, ÿî,/<rùt,l % Four W ta FâpuElique..^ herreetsu ffiafldë - êt drdgfinë i Llïlnutlllor!0.JuotiEs, sur na rsquis, de mettrs tc 0rcÊrntlugflmenl., la ÊrTse nts erdgnnsnec.à cliicuù,, Aur prpnureurs généreux et eux erccureurs ge rl ÉÊIubrrque pror lee trihudsul rh grtnéa iijsranàtqv i;alit0 Àtii;;" ""' :_l?!- -6âfn1Efq nte rt Ffil0i rg Ct ts frlrso puhilqua so pror0r mê,r!.torlâ l0rsgu t,e Ëll ËorÊBt légdrmênt rêquii, prerïldrg gr0sàe 6qfllfldü onïormr, delivreo par

10 Tribunal d'instance de Condom Juridiction de Proximité - Place Lannelongue cs condom t Monsieur FECAN Jean-Robert RN 21 - La Cabane BOUNIAGUES Références : RG No 9l DEMANDEIJR(S): Monsieur FECAN Jean-Robert. '1./{ Le Greffier du Tribunal d'instance vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l'exécutoire de la décision prononcé.e par ce DEFENDEUR(S): Mr»rsier.rr CiONZALES, gérant de I'Agence 3G A(iHNCE 3C M. GONZALES, Gérant et slrn{iç 61t copropriété Monsieur DASTIT.lean-Piere Il vous appartient de faire procéder par voie de signification, et Çe en vertu de I'article 675 du Code de Procédure Civile. A cet effet, vous devez prendre-contaçf'avec un huissier de justice de votre choix.,' ',,, Fait au Tribunal d'instance, le 16 Septembre 2014

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS.

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS. ~ PPELANTE ARRET N Q.)~ SA A, COUJ~ D'APPEL D'AMIENS FI./BG. CI 8 RG :,05/00092 ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : SA A: 75 PARIS &L: INTIMEE Madame 25, A\- 69 8 DEBATS A l'audierlce publique

Plus en détail

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.)

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE NEUF (54

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE NEUF (54 JUGEMENT N DU 04 JUIN 2009 RÉPERTOIRE N 119/2009 Code n 39 F Extrait des. du rriburl81 d,~n tautes du Grefti s ncen \le Nan JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NANCY cy e JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE

Plus en détail

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété.

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété. CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE SOUMISE A L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, EN CAS DE CHARGES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC ARTICLE

Plus en détail

34, BEZIERS, représenté(e) par Me MARIJON Aurélie, 11 NARBONNE, représenté(e) par Me RENAUDIN Fabrice,

34, BEZIERS, représenté(e) par Me MARIJON Aurélie, 11 NARBONNE, représenté(e) par Me RENAUDIN Fabrice, E ~.c. Minute n 1125/07 RG n 91-06-000184 ~ Madame T CI Sarl D JUGEMENT DU 14 Juin 2007 JURIDICTION DE PROXIMITE DE BEZIERS DEMANDEUR(S) : MadameT avocat au barreau de BEZ1ERS Aide juridictionnelle no2006001371

Plus en détail

Madame Marie-Gabrielle I..AURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, co co Madame Agnès LAF A Y, C~onseiller, 1;:1

Madame Marie-Gabrielle I..AURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, co co Madame Agnès LAF A Y, C~onseiller, 1;:1 APPELANTE: RÉ~PUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Septième Chambre ARRÊT N. 04/01691 COUR D'APPEL DE RENNES A ARJ~ET DU 18 MAI 2005 COMPOSITION DE I..A COUR LORS DES DÉBATS ET DU -p- DELIBERE

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

-d- DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di. RliiNES. D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf.

-d- DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di. RliiNES. D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf. ~f~~!luf4~.l 01~STAt-.:aC~ DI RIt.91I'~IS CITE JUDICIAIRE 7 Rue Pierre Abélard 35031 RENNES CEDEX ~Jrr:rf1AtT DES i\jd~~u1!1 DU ifi'i~ëffe DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di RliiNES D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf.

Plus en détail

an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la

an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la RMO/BD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON lere CHAMBRE CIVILE ARJû:T DU 07 NOVEMBRE 2013 Cl an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la No RÉPERTOIRE

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

ARRET du 18 SEPTEMBRE 1998. Siège social: 2 des E 42 S: Avocat: Me Trombetta. MR C( Demeurant: Ch - 73- L avocat: Me Pignarre INSTRUCTION CLOTUREE LE

ARRET du 18 SEPTEMBRE 1998. Siège social: 2 des E 42 S: Avocat: Me Trombetta. MR C( Demeurant: Ch - 73- L avocat: Me Pignarre INSTRUCTION CLOTUREE LE COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du 18 SEPTEMBRE 1998 Décision déférée: JUGEMENT du 17 Décembre 1996 du TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT ETIENNE (RG 1ère Instance: 9302836) Nature du Recours: APPEL

Plus en détail

Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Ritcomett FIL,NpUlt Tribunal Supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXPEDITION.. Arrêt du 17 septembre 2014 du tribunal supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon

Plus en détail

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A ARRÊT No Répertoire général : 13/01407 11 mars 2014. COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS

Plus en détail

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore Assesseurs, \ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Dijon Chambre sociale. 31 Janvier 2013. Confirmation N 11/01201. Franck CHIFFLOT SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Dijon Chambre sociale. 31 Janvier 2013. Confirmation N 11/01201. Franck CHIFFLOT SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Dijon Chambre sociale 31 Janvier 2013 Confirmation N 11/01201 Franck CHIFFLOT SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme La loi ALUR réforme notamment la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En voici les principales nouveautés. ALUR et statut de la copropriété Par Séverine Antunes, consultante à la

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre Section A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 03/04049 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2002 - Tribunal de Grande

Plus en détail

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 24 novembre 2009

Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 24 novembre 2009 Cour d'appel de Grenoble Chambre sociale 26 Janvier 2012 RG N 09/05200 Numéro JurisData : 2012-004274 Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

ARRET DU 2 SEPTEMB:RE 1999

ARRET DU 2 SEPTEMB:RE 1999 COUR DI APPEL DE PARIS Sème chambre, section :0 " ARRET DU 2 SEPTEMB:RE 999 (Na, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 998/2263 Pas de jonction. Décision dont appel: Jugement rendu le 2/0~~/998

Plus en détail

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. "p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou "mplo,on, on tont qu, l "P"'on'on' du Comi,é d'en",p"" BELLEVILLE

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou mplo,on, on tont qu, l P'on'on' du Comi,é d'en,p BELLEVILLE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 02 avril 2004 RG N 2004/51 ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE

Plus en détail

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

2. Le contrat de location ne comporte aucune stipulation visant le cas de résiliation à l'initiative du locataire.

2. Le contrat de location ne comporte aucune stipulation visant le cas de résiliation à l'initiative du locataire. Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2014, n 12MA00616, Commune d'err **** Décision commentée E-RJCP - mise en ligne le 22 mars 2015 Thèmes : - Matériel de vidéo surveillance financé par une

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif.

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1971. N 146 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.

Plus en détail

Copropriété & accessibilité

Copropriété & accessibilité Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

(L. JUGEMENT contradictoire et en premier ressort .,. COPIE EXECUTOIRE

(L. JUGEMENT contradictoire et en premier ressort .,. COPIE EXECUTOIRE >.,. 'CONSEIL DE PRUD'HOM~IES DE PARIS 'SERVICE DU DÉPARTAGE 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 ---=-=:1 Tél : 01.40.38. S2.3~ COPIE EXECUTOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue

Plus en détail

Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président

Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président CIV.3 SM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président Pourvoi n o B 12-16.816 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président. Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président. Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 2 juillet 2014 N de pourvoi: 13-10076 ECLI:FR:CCASS:2014:C100808 Non publié au bulletin Cassation M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de

Plus en détail

HEBERG-24. Table des Matières. Heberg-24

HEBERG-24. Table des Matières. Heberg-24 HEBERG-24 Version 1.0 applicable à tout Contrat souscrit à partir du 02/02/2012 Table des Matières Généralités... 2 1 Introduction... 2 2 Définitions... 2 3 - Capacité Juridique du Client... 3 4 - Processus

Plus en détail

CA(Cour d'appel)/ 26/06/2014 Paris 13/09667 ch. 5-6 Union NATIONALE des combattants/crcam DE PARIS ET ILE DE FRANCE. EFL(Civil,Association)

CA(Cour d'appel)/ 26/06/2014 Paris 13/09667 ch. 5-6 Union NATIONALE des combattants/crcam DE PARIS ET ILE DE FRANCE. EFL(Civil,Association) CA(Cour d'appel)/ 26/06/2014 Paris 13/09667 ch. 5-6 Union NATIONALE des combattants/crcam DE PARIS ET ILE DE FRANCE EFL(Civil,Association) Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM

Plus en détail

20 mars 2014. Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France

20 mars 2014. Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France Cour d'appel Paris - Pôle 06 chambre 7 20 mars 2014 Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France Décision attaquée : Conseil de Prud hommes Paris 15 02 2012 Sources : Références

Plus en détail

Ociane Professionnels Indépendants

Ociane Professionnels Indépendants JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

Recommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété

Recommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété C.N.E.C. - Brève... octobre 2011 Contrats de syndics de copropriété Recommandation de la Commission des clauses abusives adoptée le 15 septembre 2011 sur le rapport de Mme Raphaëlle PETIT-MACUR Recommandation

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889 Page 1 Document 10 de 11 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 2 Juillet 2008 N 08/04461 MANICOR / OPAC HLM VILLE DE DRANCY Classement :** Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2008-369448

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.

2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé. Lois sur la copropriété21-03-1804[chapitre III. De la copropriété]chapitre III inséré par l'art. 1er de la L. du 8 juillet 1924 (M.B., 13 juillet 1924). [Section Ire. De la copropriété ordinaire et de

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE :

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE : APPELANT: COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour: Nature du recours: Appel Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A M 75 PARIS représenté

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07

Plus en détail

rendu le 26 Janvier 2005 93571 ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer 59680 FERRIERE LA GRANDE défaillant

rendu le 26 Janvier 2005 93571 ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer 59680 FERRIERE LA GRANDE défaillant TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2005 N" MINUTE : 1 Assignation du : 14 Juin 2004 DEMANDERESSE Association FRANCAISE DE NORMATISATION représentée

Plus en détail

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER» Carte professionnelle N 2010 140 G délivrée

Plus en détail

ma ~ 1-.- -- JUGEMENT DU 26 AOUT 1999 ~ DÉBATS DEMANDERESSE MmeW DÉFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE: Nelly CARLIER GREFFIER: Annick CHARLIER

ma ~ 1-.- -- JUGEMENT DU 26 AOUT 1999 ~ DÉBATS DEMANDERESSE MmeW DÉFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE: Nelly CARLIER GREFFIER: Annick CHARLIER ~ 1 JUGEMENT DU 26 AOUT 1999 ~ QI!oi YtIwe.I dû ~~iqr8 ma ~ 1-.- -- DEMANDERESSE MmeW Comparant en personne DÉFENDEUR s' Représentée par Me Claude RYCHTER. Avocat au Barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 'EL'ARRÊT:,.~.;:::. 'c',,~.;)t\4 ~'C'A~I """~~:.;U 4[JtA [0) N ~ -~~)".~~~ "'"'; Lei),â. ;jr'eic, ;' J..~,. ~.* COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1 p,j}(., le -> ~t-~ 2002 100 Chambre

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral :

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : Jurisprudence COUR D'APPEL Lyon CH. 03 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : COUR D'APPEL LyonCH. 0328 mai 2014N 13/01422 R. G : 13/01422 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

1 sur 6 26/04/2012 11:20

1 sur 6 26/04/2012 11:20 1 sur 6 26/04/2012 11:20 Document 2 de 4 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 1er Octobre 2008 N 08/05246 X / Y Classement : Inédit Contentieux Judiciaire Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000, Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros 25136 + 25142 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

Le compteur d eau individuel

Le compteur d eau individuel Le compteur d eau individuel Le comptage individuel, qui peut être une source d'économies, peut aussi être une source de complications s'il ne fait pas l'objet d'une mise en oeuvre rigoureuse. Avant de

Plus en détail

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

CQURD'APPEL DE PARIS ARRET DU 26 NOVEMBRE 2002

CQURD'APPEL DE PARIS ARRET DU 26 NOVEMBRE 2002 CQURD'APPEL DE PARIS 8è chamb:re, section A Numéro d'inscription au répertoire gt~néral : 2001/22335 Pas de jonction Décision dont appel: Jugement rendu le 27/09/2001 par le TRIBUNAL D'INSTANCE de LE RAINCY.

Plus en détail

Règlement de l action solidaire et sociale

Règlement de l action solidaire et sociale Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

Gestion des appartements

Gestion des appartements DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale

Convocation à l'assemblée Générale RECOMMANDEE A.R. IMMEUBLE LE SQUARE DES ARTS II 59/61RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS Convocation à l'assemblée Générale Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir participer

Plus en détail

Créer un syndicat UNSA Territoriaux

Créer un syndicat UNSA Territoriaux Créer un syndicat UNSA Territoriaux Qui peut constituer le syndicat? Deux conditions : avoir une activité professionnelle, être syndiqué. Ces deux conditions sont issues du préambule de la constitution

Plus en détail

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Page 1 Document 32 de 34 Cour d'appel Versailles Chambre 15 9 Février 2011 N 09/04368 Monsieur Haig Edmond HALLADJIAN S.A.S. VF JFRANCE - GROUPE VF USA Classement : Inédit Contentieux Judiciaire COUR D'APPEL

Plus en détail

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général.

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général. Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive des observations arrêtées le jeudi 5 février 2004 par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la chambre

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mai 2014 Rejet M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o J 12-26.322 Arrêt n o FS-P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 janvier 2014 N de pourvoi: 13-80576 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre.

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mai deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014. (n, 6 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014. (n, 6 pages) Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail