LA PROTECTION DU PATRIMOINE

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1 LA PROTECTION DU PATRIMOINE Prud homme, Fontaine, Dolan (S.E.N.C.R.L.) notaires et conseillers juridiques Par: Me Eric LAVOIE, notaire

2 L ÉTAT CIVIL AU QUÉBEC Célibataire Marié Uni civilement Veuf Divorcé Séparé de corps Désuni Union de fait 2

3 LES CONJOINTS DE FAIT Règles de base Les conjoints de fait ne sont pas considérés comme mariés au Québec. Problématique possible en cas de décès, de séparation ou d inaptitude de l un des conjoints. Droits du conjoint de fait: La CSST (les accidents du travail) L assurance-automobile du Québec La régie des rentes du Québec L indemnisation des victimes d actes criminels Les régimes de retraite Les normes du travail Les droits de mutation (taxe de bienvenue) Roulement fiscal du REER au décès Après combien de temps? Comment se protéger Contrat de vie commune (cohabitation) 3

4 LA SEULE MANIÈRE DE SE PROTÉGER DEMEURE ENCORE D AVOIR SIGNÉ LES BONS PAPIERS Contrat de mariage Testament Mandat au cas d inaptitude Contrat de vie commune 4

5 LE DÉCÈS SUCCESSION TESTAMENTAIRE Les formes de testaments Contrat de mariage Olographe Devant témoins Notarié 5

6 L INSTITUTION CONTRACTUELLE L institution contractuelle ou «clause au dernier vivant les biens» est contenue à l intérieur de la plupart des contrats de mariage Peut être très efficace en cas de décès d un seul des conjoints. Le seul légataire possible est bien entendu le conjoint survivant et il sera par le fait même liquidateur de la succession. De ce fait, il sera impossible pour le couple nouvellement marié d y inclure toute autre personne, pas même leurs enfants. Peut occasionner certains problèmes si le conjoint survivant est inapte à régler la succession lui-même ou en cas de décès simultané!

7 LE TESTAMENT OLOGRAPHE Le testament olographe doit respecter 2 règles de forme 1) Écrit entièrement de la main du testateur 2) Signé et daté Ce type de testament doit être vérifié au décès. Attention!! le testament olographe ne requiert pas la présence d un témoin d autant plus que le legs fait au témoin est nul!

8 LE TESTAMENT DEVANT TÉMOINS Le testament devant témoins (forme dérivée d Angleterre) peut être rédigé et daté à la main, à la dactylo ou à l ordinateur et peut même l être par un tiers. Il doit cependant être signé de la main du testateur en présence de deux (2) témoins et chacune de ses pages doit être paraphée par le testateur et les témoins; Ce type de testament doit également être vérifié au moment du décès

9 LE TESTAMENT AUTHENTIQUE OU NOTARIÉ Le testament authentique est quant à lui entièrement rédigé par le notaire après l analyse de votre situation familiale et financière Il est donc signé par le testateur, un témoin et le notaire qui lui, à titre d officier public, fait foi de la capacité du testateur, de son identité ainsi que de la date de signature Ce testament est enregistré au registre contrôlé par la Chambre des notaires du Québec et son original est conservé à l abri des intempéries dans la voûte du notaire Il est inutile de spécifier qu il sera parfaitement adapté à la situation du testateur en tenant compte de la loi et de la situation économique et familiale de ce dernier

10 POURQUOI FAIRE UN TESTAMENT «NOTARIÉ»? Le contenu d un testament - Arrangements funéraires - Legs - Particulier - À titre universel - Universel - Don d organe - Dispositions particulières - Nomination de liquidateur (rémunération) - Nomination de tuteurs aux mineurs - Administration post-liquidation (âge de remise aux mineurs) EN UN MOT: Ne pas laisser la loi choisir vos héritiers à votre place Modification d un testament 10

11 La fiducie testamentaire c) Les acteurs de la fiducie - Le constituant Le testateur - Le bénéficiaire C est la ou les personnes POUR QUI la fiducie est constituée - Le fiduciaire Toute personne désignée par le testateur pour administrer la fiducie de manière prudente Testament plus élaboré mais ça peut constituer un beau cadeau pour les héritiers 11

12 La fiducie testamentaire OBJECTIFS a) Protéger nos proches - Pourvoir aux besoins d une ou plusieurs générations successives - Protéger les actifs contre les créanciers des bénéficiaires - Assurer l utilisation d un bien par le conjoint jusqu à son décès pour ensuite transférer le droit de propriété aux enfants - Permettre le confort et le bien-être d un conjoint sa vie durant ou celui d un enfant dépensier ou ayant des problèmes - Éviter l application des règles de la tutelle ou de la curatelle en présence de bénéficiaires mineurs ou inaptes - Assurer l entretien et l éducation des bénéficiaires mineurs, etc. b) Avantages fiscaux - Fractionnement du revenu pour le bénéficiaire 12

13 La fiducie testamentaire $ Fiduciaire(s) Bénéficiaire(s) Objectifs 1) Protection 2) Contrôle 3) Fiscale

14 SUCCESSION SANS TESTAMENT NI CLAUSE TESTAMENTAIRE AU CONTRAT DE MARIAGE La loi décide à qui et dans quelle proportion iront vos biens après votre décès. 14

15 JOËL DÉCÈDE SANS TESTAMENT. IL A 2 ENFANTS D UNE PREMIÈRE UNION ET IL EST COPROPRIÉTAIRE DE SA MAISON AVEC SA CONJOINTE DE FAIT. 15

16 CHANTAL DEVIENT PROPRIÉTAIRE AVEC LES 2 ENFANTS DE JOËL (MINEURS!) 16

17 JOËL DÉCÈDE SANS TESTAMENT ET IL N A PAS D ENFANTS. CHANTAL DEVIENDRA PROPRIÉTAIRE DE LA MAISON AVEC LA MÈRE DE JOËL. 17

18 EXEMPLE : MONSIEUR JOËL QUI DÉCÈDE SANS TESTAMENT. Épouse Enfants Frères/soeurs Père/mère (conjoint marié) 1/3 2/3 2/3 3/3 Pas d épouse Pas d épouse Pas d épouse Pas d épouse (descendants) 2/3 Pas d enfant Pas d enfant Pas d enfant 3/3 Pas d enfant Pas d enfant Pas d enfant (collatéraux) 0 0 1/3 Ni frère ni sœur 0 1/2 Ni frère ni sœur 3/3 (ascendants) 0 1/3 Ni père ni mère Ni père ni mère 0 1/2 3/3 Ni père ni mère 18

19 MONSIEUR JOËL AVEC TESTAMENT 19

20 QU EST-CE QUE L INAPTITUDE? a) Une personne est inapte lorsqu elle devient incapable d exercer certains droits, de prendre soin d elle-même ou d administrer ses biens, notamment à la suite d une maladie, d un accident, d une déficience ou d un affaiblissement dû à son âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté. Ce n est pas une maladie mais la conséquence d un état. 20

21 L OUVERTURE D UN RÉGIME DE PROTECTION La procédure: LES SORTES DE RÉGIMES Le conseiller au majeur Personne généralement apte à gérer ses biens mais qui a besoin d assistance dans certains actes La tutelle au majeur Personne partiellement inapte à administrer ses biens et/ou à prendre soin d elle-même ou de façon temporaire (ART. 285 C.C.Q.) La curatelle au majeur Personne totalement inapte et de façon permanente à administrer ses biens et à prendre soin d elle-même (ART. 281 C.C.Q.) Qui peut demander l ouverture d un régime de protection? (ART. 269 et 270 C.C.Q.) La révision des régimes de protection 21

22 PROCÉDURE D OUVERTURE D UN RÉGIME DE PROTECTION 1) Obtention d une évaluation médicale 2) Obtention d une évaluation psychosociale 3) Interrogatoire du majeur inapte par le notaire accrédité ou par le tribunal 4) Assemblée de parents, d alliés et d amis 1) Nomination d un tuteur ou d un curateur 2) Formation du conseil de tutelle composé de 3 membres permanents, 2 suppléants 3) Surveillance par le curateur public du Québec 5) Obtention du jugement 22

23 IMPLICATION DU CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC ( a) Lors d une homologation de mandat - Mise en cause Lors de l établissement d un régime de protection b) Surveillance et assistance - Peut contester l inaptitude - Pouvoir d enquête sur le mandataire et ceux qui refusent de collaborer - Peut demander une correction de la situation, en cas de refus d appliquer les mesures appropriées. Il peut demander le remplacement du représentant légal au tribunal. c) Réception de l inventaire d) Réception de la sûreté et des comptes annuels e) Registre des inaptes 23

24 Qu est-ce que le mandat en prévision de l inaptitude? b) C est un document (le mandat) par lequel une personne majeure et lucide (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) qui veillera à prendre les décisions concernant sa personne et ses biens dans le cas où elle deviendrait inapte à le faire elle-même. 24

25 LE MANDAT EN PRÉVISION DE L INAPTITUDE Forme NOTARIÉ DEVANT TÉMOINS Contenu NOMINATION DU MANDATAIRE ADMINISTRATION DES BIENS PROTECTION DE LA PERSONNE ( bien-être moral et matériel) CONSENTEMENT AUX SOINS ( nomination de tuteur) Pourquoi le faire notarié? CONSEIL REGISTRE DES MANDATS FACILITE L HOMOLOGATION Attention!!! NE PAS CONFONDRE AVEC «PROCURATION» 25

26 Homologation d un mandat de protection en prévision de l inaptitude 1) Obtention d une évaluation médicale 2) Obtention d une évaluation psychosociale 3) Interrogatoire du majeur inapte par le notaire accrédité ou par le greffier ou le juge 4) Obtention du jugement N.B. : Aucune surveillance du Curateur public du Québec n est requise sous cette forme Cette procédure est beaucoup plus humaine, c est le notaire qui va rencontrer l inapte (Loi 443) 26

27 Qu est-ce que la procuration? c) C est un document par lequel un mandant mandate un mandataire de faire certaines choses pour lui relativement à ses biens et non à sa personne. La procuration est faite par une personne apte et elle n a plus d effets lorsque la personne devient inapte, SAUF, dans le cas où la procédure d homologation de mandat est entamée. 27

28 PARLEZ-EN À VOTRE SPÉCIALISTE : PFD NOTAIRES!!! L ÉQUIPE DE PRUD HOMME FONTAINE DOLAN, s.e.n.c. : PRUD HOMME FONTAINE DOLAN, s.e.n.c. fait partie des études notariales nouvelle génération favorisant la spécialisation et les alliances et compte sur une équipe d une trentaine de personnes comprenant des notaires, des techniciens juridiques et des collaboratrices d expérience afin de répondre aux besoins de sa clientèle de la rive-sud et de l île de Montréal. LES SERVICES DE PRUD HOMME FONTAINE DOLAN, s.e.n.c. : En plus d offrir des services en droit familial et en droit de la personne, l équipe de PRUD HOMME FONTAINE DOLAN, s.e.n.c. bénéficie de l expérience de spécialistes en droit civil, en droit commercial et corporatif, en droit municipal et administratif et naturellement, en droit immobilier. N hésitez pas à communiquer avec nous pour vos besoins juridiques, nous vous proposons la force et la stabilité d'une équipe formidable. Boucherville - Longueuil : (450) Montréal : (514) Longueuil : (450) Site web : 28

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