ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR du Comité d Activités Sociales et Culturelles

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1 ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR du Comité d Activités Sociales et Culturelles Adoptée en assemblée générale Du 26 mars 2013 I - LE COLLECTIF EMPLOYEUR Les représentants du collectif employeur sont invités au moins une fois par an par le président du Comité d Activités Sociales et Culturelles (CASC) à une réunion spécifique du conseil d administration destinée à parfaire l information des structures employeurs et à leur permettre de formuler leurs remarques sur le bilan d activité et le bilan financier. Cette réunion sera organisée dans les quinze jours qui précèdent l assemblée générale. Tous les documents relatifs à cette rencontre seront transmis au représentant du collectif employeur onze jours avant sa tenue. Les représentants du collectif employeur sont également invités avant la fin de chaque exercice budgétaire à la présentation du budget prévisionnel N+1 du CASC qui doit être élaboré deux mois avant la fin de l exercice. Lors de ces rencontres, chaque collectivité employeur peut être représentée par un de ses membres élus ou par un membre désigné. II - LES ORGANISATIONS SYNDICALES Les organisations syndicales représentatives dans chaque collectivité bénéficieront des mêmes invitations que le collectif employeur, dans leur forme de représentativité et avec les mêmes prérogatives. III - ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS Les modalités d élections des Administrateurs sont précisées à l'article 7 des statuts. IV - MODALITES DE CANDIDATURES Chaque liste syndicale ou indépendante devra désigner en son sein un mandataire. Rôle du mandataire : il a pour mission de déposer sa liste au CASC. Celle-ci devra être accompagnée des déclarations individuelles écrites et signées par chaque candidat. Ces listes devront être déposées six semaines franches avant la date du scrutin. V - COMMISSION DES MANDATS Elle a pour mission de vérifier l adéquation des listes déposées avec les statuts du CASC. Annexe au Règlement intérieur du CASC adopté par l AG du 26 mars 2013 page 1/5

2 VI - ORGANISATION DU BUREAU DE VOTE Conformément à l'article 7 des statuts, quatre bureaux de vote seront ouverts : 1er bureau au complexe socio-éducatif Henri Barbusse (bureau centralisateur) 2e bureau à l hôtel de ville de Niort 3e bureau dans les locaux de la Communauté d'agglomération de Niort 4e bureau au complexe socio-éducatif Henri Barbusse pour les agents retraités ayant acquitté leur cotisation annuelle. Le scrutin est ouvert de 8 heures à 17 heures. Tous les électeurs, actifs et retraités, ont la possibilité de voter par correspondance. Les membres du Bureau du CASC désignent, pour chaque bureau de vote : un président un vice-président deux assesseurs Devront être présents pendant toute la durée du scrutin, le Président ou le Vice-Président et au moins un assesseur. VII - AGENCEMENT MATÉRIEL DU LIEU DE VOTE a) Table de vote La table de vote ne devra pas être masquée de la vue du public. Sur celle-ci seront déposés : l'urne, la liste d'émargements, le tampon dateur mis à la date du jour, la liste des électeurs admis à voter par correspondance, la composition de l ensemble des bureaux de vote, un exemplaire des statuts du CASC. b) Table de décharge Sur celle-ci, on trouvera : les bulletins de vote, les enveloppes électorales de couleur verte pour les actifs, les enveloppes électorales de couleur jaune pour les retraités. c) Affichage Doivent être affichées dans chaque bureau de vote : la liste des catégories de bulletins nuls (affichée également dans chaque isoloir). Annexe au Règlement intérieur du CASC adopté par l AG du 26 mars 2013 page 2/5

3 VIII - DÉROULEMENT DU SCRUTIN a) Fermeture de l'urne A l'ouverture du scrutin, le Président, après avoir fait constater que l'urne était vide, procède à sa fermeture et garde la clé d'une serrure. Il remet la clé de l'autre serrure à l'un des assesseurs. b) Les listes d'émargements L assesseur présent se tiendra à côté du Président. Il disposera de la liste d'émargements qui sera signée par les électeurs (colonne signature) et du dateur. c) Réception des votes L'électeur se présentant dans le bureau de vote devra : prendre sur la table de décharge, plusieurs bulletins et une enveloppe de scrutin passer impérativement dans l'isoloir, se présenter devant le Président avec sa carte d'électeur, et introduire lui-même son enveloppe dans l'urne, signer la liste d'émargements. Si l'électeur n'est pas en possession de sa carte, le Président devra avant de le laisser voter : s'assurer de l'identité de l'électeur, vérifier son inscription sur la liste électorale. SEULS PEUVENT VOTER LES AGENTS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE SONT ÉLECTEURS Pour les actifs Voir statuts Article 5.I Membres de droit Pour les retraités Voir statuts Article 5.I Membres de droit d) Gestion des votes par correspondance En fin de matinée, les enveloppes de vote par correspondance seront remises à chaque Président de bureau de vote. Le Président ouvre chaque enveloppe, il lit le numéro d ordre figurant sur la carte électorale, Un assesseur vérifie que l électeur figure bien sur la liste des électeurs admis à voter par correspondance, Après cette vérification l enveloppe de scrutin est mise dans l urne, Le Président émarge la liste des électeurs votants par correspondance, Un assesseur signe la liste d émargement en face du nom de l électeur. Annexe au Règlement intérieur du CASC adopté par l AG du 26 mars 2013 page 3/5

4 e) Clôture du scrutin Le Président déclare le scrutin clos à 17 heures. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture du scrutin. IX - LE DÉPOUILLEMENT DES VOTES a) Désignation des scrutateurs Le Président doit s'assurer d'un nombre suffisant de scrutateurs. Les assesseurs présents et les électeurs qui le souhaitent, peuvent remplir cette fonction. b) Ordre des opérations de dépouillement 1 - Dénombrement des émargements Avant même l'ouverture de l'urne, les signatures des électeurs doivent être comptabilisées sur la liste d'émargements par un assesseur. On trouvera ainsi le nombre de votants. Les listes d'émargements seront ensuite "arrêtées" à la dernière page en complétant la mention "Arrêtée la présente liste à... votants". Le Président et les assesseurs présents signeront ensuite la liste d'émargements. 2 - Dépouillement des bulletins L'urne est ensuite ouverte et le nombre des enveloppes et éventuellement celui des bulletins sans enveloppe est comptabilisé. S'il existe une différence entre le nombre de votants constaté par les émargements et celui des enveloppes trouvées dans l'urne, les enveloppes doivent être recomptées. Si une différence subsiste, il en est fait mention au procès-verbal Lecture et pointage des bulletins Le Président répartit les enveloppes à dépouiller entre les différentes tables. Les scrutateurs, au nombre de quatre et assis autour de la table, se répartissent les tâches de la façon suivante : le 1er ouvre les enveloppes et contrôle la validité des bulletins, le 2ème annonce à haute voix le nom de la liste, le 3ème et le 4ème relèvent ce nom sur les feuilles de pointage prévues à cet effet. Si une enveloppe contient deux ou plusieurs bulletins désignant les mêmes listes, ils ne comptent que pour un seul. Doivent être tenus pour nuls et par la suite ne doivent donc pas être comptés comme suffrages exprimés : 1. les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents 2. les bulletins blancs, 3. les bulletins comportant des noms autres que ceux indiqués sur les listes de candidats, 4. les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, 5. les enveloppes sans bulletin, Annexe au Règlement intérieur du CASC adopté par l AG du 26 mars 2013 page 4/5

5 6. les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître, 7. les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires, 8. les bulletins portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance et leurs bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes, 9. les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions. 10. Le document de présentation des candidats utilisé comme bulletin de vote Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs de chaque table remettent au bureau (cf. article VI) leurs feuilles de dépouillement signées par eux en même temps que les bulletins et enveloppes nuls qui devront être paraphés par le bureau. C'est en effet au bureau qu'il appartient de statuer sur cette validité et de décider que tel bulletin ou telle enveloppe doit être considéré comme nul DÉTERMINATION DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le nombre de suffrages exprimés est égal au nombre total des enveloppes trouvées dans l'urne auquel est déduit le nombre d enveloppes annulées NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS Le bureau arrête le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par addition des totaux partiels apportés des différentes tables de dépouillement. X - LE PROCÈS-VERBAL Le procès-verbal est rempli en 2 exemplaires, immédiatement après le dépouillement, dans la salle de vote et en présence des électeurs. Y sont jointes : les enveloppes contenant les bulletins nuls, les feuilles de pointage de chaque table. Porter si nécessaire, les observations ou réclamations auxquelles les opérations de vote auraient pu donner lieu, qu'elles viennent des électeurs ou du bureau. Les 2 exemplaires sont signés de tous les membres du bureau. XI - PROCLAMATION DES RÉSULTATS Les résultats des élections seront proclamés à l'issue du dépouillement dans chaque bureau de vote puis au bureau centralisateur pour les différents collèges. Annexe au Règlement intérieur du CASC adopté par l AG du 26 mars 2013 page 5/5