REGLEMENT DU «JEU-CONCOURS 2010 GAGNEZ VOTRE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE»

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1 REGLEMENT DU «JEU-CONCOURS 2010 GAGNEZ VOTRE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE» Article 1 : Organisateur La société SARL SODEER au capital de , dont le siège social est situé Les bureaux de l Arche, 5 rue des Allumettes, AIX EN PROVENCE, immatriculée au RCS d Aix en Provence n , dénommée ciaprès «la société organisatrice», organise une opération promotionnelle intitulée «JEU-CONCOURS 2010 GAGNEZ VOTRE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE», du 23/08/2010 au 23/09/2010. Article 2 : Participation La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d achat est ouverte à toute personne physique majeure, visiteuse du stand de l une des concessions participantes de la société organisatrice présent dans les différents évènements annoncés sur le site internet de l organisateur. Cette participation est également possible sur internet sur le site Sont exclus de cette participation les salariés et représentants de la société organisatrice, ses partenaires et ses soustraitants, personnels de démonstration ainsi que leurs conseils et membres de leur famille. Sont exclus également de cette participation les participants n étant pas propriétaires de leur résidence principale. La participation est strictement nominative et le participant ne peut, en aucun cas, jouer pour le compte d autres personnes. Article 3 : Modalités Ce jeu est gratuit et sans aucune obligation d achat. Pour participer deux manières : - Sur stand, le joueur remplit un bulletin de participation en indiquant, son nom, prénom, adresse. S il est propriétaire de son logement ou locataire, son adresse . Tout bulletin incomplet ou illisible ne pourra prétendre à un gain. Le bulletin devra être déposé dans l urne prévue à cet effet sur le stand. - Internet : le participant devra s enregistrer et remplir le bulletin sur le site de la société organisatrice :

2 Le tirage au sort d un bulletin gagnant sera directement effectué par l organisateur. Ce jeu concours est ouvert aux résidents des départements suivants : 04, 05, 07, 48, 13, 14, 16, 17, 26, 29, 30, 31, 44, 49, 50, 54, 64, 77, 78, 83, 84, 87, 23, 91, 92, 93, 95, 56, 76. Le tirage au sort de 3 bulletins est prévu : le 24 Septembre Le gagnant sera prévenu par téléphone des modalités de remise de son lot. La validité définitive du gain devra être confirmée : - Par une étude de faisabilité technique de l installation. - Par la non-opposition de la municipalité du domicile du gagnant à la déclaration préalable de travaux En prévoyance de cas de non-faisabilité ou de refus de la Mairie, le tirage au sort des 2 bulletins supplémentaires servira à successivement remplacer le(s) gagnant(s) ainsi déchu(s). Les bulletins incomplets, raturés, illisibles ainsi que les inscriptions internet enregistrés après le 23 Septembre 2010 ne seront pas pris en compte. Article 4 : Dotation Ce jeu est doté du prix suivant : - Un kit photovoltaïque (panneaux, onduleurs et accessoires) d une valeur approximative de euros TTC - L installation du kit photovoltaïque d une valeur approximative de 3000 euros TTC Article 5 : Dépôt légal Le règlement est déposé chez Maître Michel Frédéric Coutant, huissier de justice, La Nativité, 47 bis Bd Carnot, Aix-en-Provence. Le règlement peut-être modifié à tout moment sous la forme d un avenant par l organisateur et ce dans le respect des conditions énoncées. L avenant est enregistré chez Maître Michel Frédéric Coutant, huissier de justice, dépositaire du règlement avant sa publication et fera partie intégrante du présent règlement. Le règlement peut être consulté sur demande sur le stand de la société organisatrice ou directement sur son site Le présent règlement est disponible sur simple demande écrite à l adresse de la société organisatrice 5 rue des Allumettes, AIX EN PROVENCE. Les frais d affranchissement nécessaires à la demande d un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal en vigueur.

3 Article 6 : Litiges et responsabilités La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec chez Maître Michel Frédéric Coutant, huissier de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom du gagnant, seuls seront pris en compte, les courriers recommandés avec accusé de réception. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article 5. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Article 7 : Remises des lots Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, adresse postale et adresse mail dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation de leur lot. Les lots seront remis au gagnant par la société organisatrice qui en assurera la livraison et l installation. Article 8 : Remboursement des frais de connexion en cas de participation sur internet Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au

4 participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la société organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ; - la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site; Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés au tarif lent vigueur, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Article 9 : Attribution de compétence Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux d Aix en Provence. Article 10 : Informatique et libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier Tous les participants au jeu, disposent en application de l article 27 de cette loi, d un droit d accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d accès, de rectification ou d opposition doit être adressée à la société organisatrice. Article 11 : Droits de propriété littéraire et artistique La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

5 AVENANT AU REGLEMENT DU «JEU-CONCOURS 2010 GAGNEZ VOTRE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE» Modification de l article 3 : Modalités Ce jeu est gratuit et sans aucune obligation d achat. Pour participer deux manières : - Sur stand, le joueur remplit un bulletin de participation en indiquant, son nom, prénom, adresse. S il est propriétaire de son logement ou locataire, son adresse . Tout bulletin incomplet ou illisible ne pourra prétendre à un gain. Le bulletin devra être déposé dans l urne prévue à cet effet sur le stand. - Internet : le participant devra s enregistrer et remplir le bulletin sur le site de la société organisatrice : Le tirage au sort d un bulletin gagnant sera directement effectué par l organisateur. Ce jeu concours est ouvert aux résidents des départements suivants : 04, 05, 07, 48, 13, 14, 16, 17, 26, 29, 30, 31, 44, 49, 50, 61, 64, 77, 78, 83, 84, 87, 23, 91, 92, 93, 95, 56, 76, 59. Le tirage au sort de 3 bulletins est prévu : le 24 Septembre Le gagnant sera prévenu par téléphone des modalités de remise de son lot. La validité définitive du gain devra être confirmée : - Par une étude de faisabilité technique de l installation. - Par la non-opposition de la municipalité du domicile du gagnant à la déclaration préalable de travaux En prévoyance de cas de non-faisabilité ou de refus de la Mairie, le tirage au sort des 2 bulletins supplémentaires servira à successivement remplacer le(s) gagnant(s) ainsi déchu(s). Les bulletins incomplets, raturés, illisibles ainsi que les inscriptions internet enregistrés après le 23 Septembre 2010 ne seront pas pris en compte.

6 Modification de l article 4 : Dotation Ce jeu est doté du prix suivant : - Un kit photovoltaïque (panneaux, onduleurs et accessoires) d une valeur approximative de euros TTC - L installation du kit photovoltaïque d une valeur approximative de 3000 euros TTC Si un(e) ami(e) du participant qui s est inscrit au jeu après avoir reçu une invitation est tiré au sort (voir article 11 cidessous), alors le participant obtiendra un chèque cadeau Cadhoc d une valeur de 200 euros. L'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue Ajout de l article 11 : Invitations envoyées par le participant à ses proches Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses de ses proches, fournir à l'organisateur l'adresse de ces derniers afin que l'organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu. Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses qu'il fournit à l'organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'organisateur de toute responsabilité du fait des s de proches qu'il fournit à l'organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches. Si un(e) des ami(e)s du participant s'inscrit au Jeu après avoir reçu une invitation, et qu il est tiré au sort et remporte l installation photovoltaïque, alors le participant obtiendra un chèque cadeau Cadhoc d une valeur de 200 euros (voir article 4 ci-dessus). Les adresses s des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant, sous réserve de l'inscription au Jeu des amis invités par ce dernier.

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