Le droit de la vie privée

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1 Le droit de la vie privée Benjamin Docquir Préface d'yves Poullet Êâtdeboeck \ftlarder

2 Table des matières En guise de préface 9 Avant-propos 19 TITRE INTRODUCTIF - LES FONDEMENTS DU DROIT À LA VIE PRIVÉE 25 SECTION 1. L'ÉVOLUTION HISTORIQUE Les origines Les principaux facteurs d'évolution La vie privée reconnue comme un droit fondamental Le besoin de protéger les données à caractère personnel Le droit à la vie privée dans la société de l'information 32 SECTION 2. LES SOURCES DU DROIT À LA VIE PRIVÉE Le droit international Le droit européen Le droit belge 43 SECTION 3. LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À LA VIE PRIVÉE La primauté du droit international L'effet direct des traités internationaux protégeant la vie privée Le respect de la vie privée entre particuliers 46 TITRE 1 - LES RÈGLES GÉNÉRALES DU DROIT DE LA VIE PRIVÉE 51 Chapitre I. - Les bénéficiaires de la protection 57 SECTION 1. LE DROIT À LA VIE PRIVÉE EST UN DROIT UNIVERSEL 57 SECTION 2. LE DÉBUT ET LA FIN DE LA VIE 59 SECTION 3. LA VIE PRIVÉE DES PERSONNES MORALES 61

3 -^o Table des matières Chapitre II - L'étendue du droit à la vie privée 65 SECTION 1. LES DROITS PROTÉGÉS 1 La vie privée de l'individu La vie familiale Le domicile Les communications 76 SECTION 2. LES INFORMATIONS PROTÉGÉES : LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le rapport entre les données à caractère personnel et la vie privée La notion de donnée à caractère personnel Les données sensibles, médicales et judiciaires 95 SECTION 3. LES INFORMATIONS PROTÉGÉES : L'IMAGE D'UNE PERSONNE Quand peut-on invoquer le droit à l'image? Qui peut invoquer le droit à l'image? 100 Chapitre III - Le respect des droits protégés 103 SECTION 1. LA LÉGALITÉ 104 SECTION 2. LA LÉGITIMITÉ 107 SECTION 3. LA PROPORTIONNALITÉ 108 Chapitre IV - L'utilisation des données à caractère personnel d'autrui 111 SECTION 1. LA LÉGALITÉ EN MATIÈRE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le consentement de la personne concernée L'intérêt légitime du responsable du traitement Les traitements effectués par l'administration Les autres bases légales justifiées par un intérêt supérieur 119 SECTION 2. LA LÉGITIMITÉ EN MATIÈRE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les finalités doivent être déterminées et explicites Les finalités doivent être légitimes Les traitements ultérieurs doivent être compatibles avec les finalités 125 SECTION 3. LA PROPORTIONNALITÉ EN MATIÈRE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La loyauté du traitement LARC1ER

4 Table des matières Le principe de conformité des données L'exactitude et la mise à jour des données La conservation limitée des données 135 Chapitre V - L'utilisation de l'image d'autrui 137 SECTION 1. L'AUTORISATION PRÉALABLE 139 SECTION 2. LE DROIT DU PUBLIC À L'INFORMATION Généralités Les personnes publiques Les comptes rendus d'actualité Les lieux publics 150 TITRE 2 - LA RÉGLEMENTATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS UN CONTEXTE NATIONAL 151 Chapitre I - Les situations auxquelles la loi s'applique 155 SECTION 1. LA LOI RÉGLEMENTE TOUS LES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS ET TOUS LES FICHIERS MANUELS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 155 SECTION 2. L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS 159 SECTION 3. LES SITUATIONS ÉCHAPPANT À L'APPLICATION DE LA LOI 161 SECTION 4. LES AUTRES RÉGLEMENTATIONS SECTORIELLES 164 Chapitre II - Les personnes responsables aux yeux de la loi 167 SECTION 1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT 167 SECTION 2. LE sous-traitant 168 SECTION 3. LE TIERS 169 SECTION 4. LE DESTINATAIRE 169 SECTION 5. APPLICATIONS PRATIQUES 170 Chapitre III - L'information publique préalable au traitement 173 SECTION 1. LA DÉCLARATION Quels traitements déclarer? Quelles informations déclarer? Quand effectuer la déclaration? 175

5 35Q Table des matières 4. Comment effectuer la déclaration? 175 SECTION 2. LES TRAITEMENTS EXEMPTÉS DE L'OBLIGATION DE DÉCLARATION Les traitements de la vie courante des entreprises Les traitements en vue de certaines finalités Les traitements effectués par certaines catégories de personnes 181 Chapitre IV - L'information individuelle lors de l'obtention des données La distinction entre collecte directe et collecte indirecte Quelles informations faut-il communiquer? Quand faut-il communiquer l'information? Comment communiquer l'information? Les exceptions au devoir d'information 188 Chapitre V - La sécurité et la confidentialité des données 193 SECTION 1. LA QUALITÉ DES DONNÉES La mise à jour des données Le droit de rectification et de suppression 194 SECTION 2. LA SÉCURITÉ DES DONNÉES La politique de sécurité La conformité des programmes Le responsable doit fournir des instructions à ses préposés et leur imposer une obligation de confidentialité Le contrôle des accès La formation des préposés du responsable 202 SECTION 3. LES RAPPORTS AVEC LE SOUS-TRAITANT Le choix du sous-traitant Le contrôle des mesures de sécurité L'obligation d'établir un contrat écrit 204 Chapitre VI - Le traitement des données sensibles, médicales et judiciaires 207 SECTION 1. LES DONNÉES SENSIBLES La définition des données sensibles Les cas où le traitement de données sensibles est admis 210 LMtCIER

6 Table des matières 351 SECTION 2. LES DONNÉES RELATIVES À LA SANTÉ La définition des données relatives à la santé Les cas où le traitement des données médicales est admis Les règles propres aux données médicales 216 SECTION 3. LES DONNÉES JUDICIAIRES La définition des données judiciaires Les cas où le traitement des données judiciaires est admis 218 SECTION 4. LES RÈGLES COMMUNES 219 Chapitre VII - Les droits de la personne concernée 221 SECTION 1. LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS 221 SECTION 2. L'INFORMATION SUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES L'accès aux données à caractère personnel L'accès aux données médicales 223 SECTION 3. LE DROIT DE FAIRE RECTIFIER OU SUPPRIMER DES DONNÉES 224 SECTION 4. LE DROIT DE S'OPPOSER AU TRAITEMENT DES DONNÉES 224 SECTION 5. LA PROTECTION CONTRE LES DÉCISIONS AUTOMATISÉES 226 TITRE 3 - LA RÉGLEMENTATION DES DONNÉESÀ CARACTÈRE PERSONNEL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL 229 Chapitre I - La recherche de la loi applicable 233 SECTION 1. LORSQUE LE RESPONSABLE EST ÉTABLI DANS SECTION 2. UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE Les critères de désignation du droit applicable L'application des critères 234 LORSQUE LE RESPONSABLE EST ÉTABLI HORS DE L'UNION EUROPÉENNE L'application extraterritoriale du droit européen L'exception du «simple transit» 237

7 Table des matières Chapitre II - Le transfert de données au sein de l'union européenne 239 SECTION 1. LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION 239 SECTION 2. LES ACTIVITÉS NE BÉNÉFICIANT PAS DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION 240 Chapitre III - Le transfert de données vers des pays tiers 243 SECTION 1. LA NOTION DE «TRANSFERT» DE DONNÉES VERS UN PAYS TIERS 243 SECTION 2. L'INTERDICTION DU TRANSFERT, À DÉFAUT DE PROTECTION ADÉQUATE DES DONNÉES DANS LE PAYS DE DESTINATION Les pays offrant un niveau de protection adéquat Les entreprises américaines adhérant aux principes du Safe Harbor Les clauses contractuelles types Les règles contraignantes d'entreprise 247 SECTION 3. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU NIVEAU DE PROTECTION ADÉQUAT 248 TITRE 4 - LA VIE PRIVÉE ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 249 Chapitre I - Le profilage des internautes 253 SECTION 1. INTRODUCTION Le cadre juridique applicable L'identification des responsabilités Les trois procédés de collecte analysés 255 SECTION 2. LA COLLECTE VOLONTAIRE DE DONNÉES La privacy policy 257 La collecte auprès des mineurs d'âge Les autres aspects de la réglementation des données à caractère personnel 264 SECTION 3. LE PLACEMENT DE COOKIES ET AUTRES DISPOSITIFS TECHNIQUES Introduction Le champ d'application de la réglementation L'information obligatoire Le droit de refuser les cookies Les exceptions 270 LARCJER

8 Table des matières 353 SECTION 4. LA COLLECTE DE DONNÉES À L'INSU DE L'UTILISATEUR 271 SECTION 5. L'APPLICATION DE LA LOI BELGE AUX SITES WEB ÉTRANGERS 274 Chapitre II - Le marketing direct 277 SECTION 1. INTRODUCTION 277 SECTION 2. LE DROIT D'OPPOSITION La loi du 8 décembre La loi sur les pratiques du commerce et la loi sur le commerce électronique L'information obligatoire et les modalités d'exercice du droit d'opposition 280 SECTION 3. LA RÈGLE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE Champ d'application de la règle du consentement préalable La période de transition et les anciens fichiers opt-out La preuve du consentement préalable Les exceptions au principe du consentement préalable 283 TITRE 5 - LA VIE PRIVÉE ET LA SURVEILLANCE 287 Chapitre I - La surveillance par les pouvoirs publics 291 SECTION 1. LA SURVEILLANCE PAR LES SERVICES DE POLICE ET LES AUTORITÉS JUDICIAIRES La surveillance du domicile Les écoutes téléphoniques La surveillance du courrier La vidéosurveillance La centralisation des informations récoltées 303 SECTION 2. LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉS 305 SECTION 3. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET LA COLLABORATION DES ACTEURS PRIVÉS L'échange des données entre les autorités des états européens La collaboration des acteurs privés 309

9 354 Table des matières Chapitre II - La surveillance par les personnes privées 315 SECTION 1. LES DÉTECTIVES PRIVÉS 315 SECTION 2. LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ La loi du 21 mars 2007 (renvoi) La vidéosurveillance sur le lieu de travail 319 SECTION 3. LA SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS L'enregistrement des appels téléphoniques La surveillance des communications sur le lieu de travail La surveillance des internautes 324 Chapitre III - L'admissibilité des preuves 329 TITRE 6 - LES RECOURS ET LES SANCTIONS 333 SECTION 1. LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF les pouvoirs de contrôle de la commission de la protection de la vie privée Les pouvoirs de contrôle du ministère des Affaires économiques (SPF économie) 336 SECTION 2. LES SANCTIONS CIVILES L'action en cessation L'action en référé L'action en réparation 340 SECTION 3. LES SANCTIONS PÉNALES 341 Bibliographie sélective 343