CONDITIONS GENERALES DE SERVICES MOBILES APPLICABLES AUX PARTICULIERS

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1 CONDITIONS GENERALES DE SERVICES MOBILES APPLICABLES AUX PARTICULIERS Le formulaire de souscription, les Conditions Générales, le Guide Tarifaire et la fiche standardisée de l offre régissent les relations entre PRIXTEL et ses clients et constitue le Contrat. La souscription à un ou plusieurs services implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. Article 1. Description des services 1.1. PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant dans les zones couvertes par les réseau GSM et 3G d'émettre et de recevoir des communications, au moyen d'une carte SIM introduite dans un matériel compatible avec le Service. La nature du réseau mobile peut entrainer des perturbations ou indisponibilités ponctuelles et leur capacité dépend du nombre d utilisateurs à un même instant Le Service est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL particuliers domiciliés en France métropolitaine. Le Service n est en aucun cas destiné à un usage commercial ou professionnel Les tarifs et modalités de tarification sont décrits dans le Guide Tarifaire et dans la Fiche Standardisée disponibles sur Le Service est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d'engagement. PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l article L du Code de la Consommation. Article 2. Souscription 2.1. Le CLIENT peut souscrire au Service par Internet. Lors de la souscription, le Client fournit à Prixtel toutes les informations nécessaires et confirme sa souscription en acceptant les présentes conditions. Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande dans les meilleurs délais et met à disposition, via l Espace Client du site les éléments du Contrat Dans le cadre de la souscription au Service, le CLIENT a la possibilité de demander la portabilité de son numéro de téléphone mobile de son précédent opérateur métropolitain vers Prixtel en communiquant, au moment de son inscription son N d appel, son numéro RIO, et la date à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). L'acceptation par le CLIENT du Contrat vaut mandat donné à PRIXTEL pour assurer la portabilité de son numéro. PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité entrante dans le cas où l opérateur précédent la refuse ou si les informations communiquées par le CLIENT sont inexactes. Article 3. Droit de rétractation Le CLIENT personne physique agissant à titre non professionnel bénéficie d'une faculté de se rétracter qu'il peut exercer dans les sept jours francs suivant la livraison du matériel le cas échéant ou l'acceptation de l'offre. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT restitue à PRIXTEL, et à ses frais, l'ensemble des matériels livrés y compris manuels d utilisation et tous accessoires, dans leur état d'origine. Le client peut renoncer à ce droit, en le spécifiant explicitement, pour obtenir la mise en service immédiate du Service. Article 4. Facturation 4.1. A compter selon le cas de la date de première tentative de portabilité ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire. La première facture correspond à la fraction du mois en cours et les suivantes courent du premier au dernier jour de chaque mois PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d un mois antérieur qui n aurait pas été facturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications en question aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications En souscrivant au Service, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Le détail des factures est accessible via l'espace Client. Sur demande du CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d impression et d expédition en cas de demande de réexpédition de factures au format papier. Article 5. Paiement 5.1. Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables à réception. Le paiement des Services se fera par virement, prélèvement interbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). PRIXTEL conservera les données nécessaires au paiement des factures pour la durée du Contrat en fonction du mode de paiement retenu par le client. En cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de carte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références de sa nouvelle carte bancaire PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450 ou une avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants : si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement, si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale, 5.3. En cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, le CLIENT est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 TTC. Si ledit défaut de paiement est inférieur à 15 TTC, le montant de l indemnité forfaitaire est ramené à 5 TTC. Les frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui En cas d impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le client sont susceptibles d être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de services de télécommunications. Conformément à la Loi Informatiques et Libertés, le client peut exercer son droit d accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL et son droit d accès et de rectification auprès de PRIXTEL Lorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d entraîner des conséquences pécuniaires significatives, ce seuil étant fixé à 150 TTC de communications vers/depuis l international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au client un SMS d avertissement le prévenant et l invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d un montant de 75 par internet sur l Espace Client du site « A défaut de règlement, le service sera suspendu. Article 6. Suspension 6.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l usage du Service voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client, notamment, de : Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins autres que personnelles (notamment en vue d en faire profiter des tiers extérieurs au foyer, à titre gratuit ou onéreux), Utiliser le Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de façon permanente au moyen d un système de composition automatique, Emettre des appels d une durée unitaire supérieure à deux heures ou émettre des communications en utilisant plus de 5 terminaux différents par mois, CGS Mobiles applicables aux particuliers PRIXTEL 24 Octobre 2013

2 Ne pas respecter une des dispositions du Contrat et notamment le paiement des factures à leur échéance ou le paiement de la provision prévu à l article Le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l'ensemble des sommes facturées et facturables. Article 7. Résiliation 7.1. Dans le cas d une demande faite par le Client, par le biais de l espace Client du site toute résiliation sera prise en compte à l'issue d'un délai de préavis de dix (10) jours commençant à la date de la demande faite sur l espace Client Dans le cas spécifique d une portabilité de la ligne vers un autre opérateur, ce délai est raccourci à trois (3) jours. A cette fin, le CLIENT devra demander à PRIXTEL son Numéro RIO. PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants : la demande de portabilité sortante n'émane pas du CLIENT, le CLIENT a déjà résilié son Contrat ou le CLIENT a déjà fait une demande de portabilité concernant ce numéro PRIXTEL demeure libre de résilier le contrat un (1) mois après en avoir informé, par écrit, le client En cas de suspension prévue par l article 6.1 et en cas de non régularisation, PRIXTEL demeure libre de résilier, de plein droit, le contrat un (1) mois après en avoir informé le client Dans tous les cas de résiliation, les Services rendus jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selon les caractéristiques de l'offre. Article 8. Engagement de PRIXTEL sur la fourniture du Service 8.1. PRIXTEL expédie à l adresse communiquée par le Client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 8 jours ouvrés à compter de la fin du délai de rétractation, la carte SIM nécessaire à l'utilisation du Service Le Service est mis en service au plus tard 8 jours ouvrés après la fin du délai de rétractation, sauf si le CLIENT a choisi une date de portabilité ultérieure. A défaut de mise en service dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander un dédommagement qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d un avoir à valoir sur les prochaines factures En cas d arrêt total du service, PRIXTEL s engage à le rétablir en 48 heures maximum. A défaut du rétablissement dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, au-delà du délai prévu ci-dessus, sous la forme d un avoir à valoir sur les prochaines factures PRIXTEL n exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels, ou toutes données accessibles au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais du Service. PRIXTEL recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l occasion de l utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en utilisant une solution de «contrôle parental» ou tout autre solution équivalente La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture du Service. Article 9. Engagement du Client sur l utilisation du Service 9.1. Le Client ne doit pas utiliser le Service à des fins de piratage et doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, représentation, mise à disposition d oeuvres ou d objets protégées par un droit d auteur ou par des droits voisins sans l autorisation des titulaires des droits lorsqu elle est requise Généralement, le CLIENT est seul responsable de l utilisation du Service et il s engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l exclure du Service En cas de vol, le CLIENT doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM, en se rendant sur l'espace Client du site Web de PRIXTEL et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol, puis transmettre cette déclaration à PRIXTEL Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera la facturation et l envoi d une nouvelle carte SIM. En cas de contestation, la déclaration sera réputée effectuée à compter de la date de déclaration sur l Espace Client du site Web. Article 10. Données Personnelles Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d un droit d opposition, d accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable via l Espace Client du site L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles le concernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous les partenaires de PRIXTEL dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du service. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'union européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Article 11. Assistance et Litiges Toute demande d assistance ou réclamation doit être adressée au Service Clients de PRIXTEL, via l Espace Client du site qui s engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel Dans le seul cas où le Client estime qu il n a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Client ou si le Service Client n a pas répondu dans le délai prévu à l Article précédent, il peut saisir le Service Consommateurs en écrivant à PRIXTEL, Service Consommateurs, VERON Cedex Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu il n a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur ( Article 12. Lutte contre la Fraude par Carte Bancaire Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA- NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire FIA-NET S.A. et l'opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n et n , rue Saint-Lazare, PARIS. CGS Mobiles applicables aux particuliers PRIXTEL 24 Octobre 2013

3 CONDITIONS GENERALES DE SERVICES FIXE ET ADSL APPLICABLES AUX PARTICULIERS Le formulaire de souscription, les Conditions Générales, le Guide Tarifaire et la fiche standardisée de l offre régissent les relations entre PRIXTEL et ses clients et constitue le Contrat. La souscription à un ou plusieurs services implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. Article 1. Description des services 1.1. Le Service Internet «Modulo ADSL» permet au CLIENT, sous réserve d éligibilité technique de la ligne, d accéder au réseau Internet via la technologie ADSL et à l aide d un Equipement «PRIXTEL BOX» à partir d une ligne de téléphonie fixe existante et dont le CLIENT est titulaire. Le Service Internet «Modulo ADSL» ne comprend pas à ce jour la prestation de création d une nouvelle ligne et de raccordement au réseau En fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de son éligibilité, le Service Internet «Modulo ADSL» consiste en : La fourniture, par l utilisation de la technologie ADSL, d un accès à Internet reposant sur le Dégroupage Total de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu à 25 Mbits/s (débit ATM), La fourniture d un service de téléphonie par Internet (dit «voix sur IP») permettant l'émission, par le CLIENT, à partir d un Equipement Personnel compatible raccordé à l Equipement, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence, La portabilité du numéro de téléphonie fixe existant sous réserve qu il s agisse d un numéro géré par l Opérateur historique Le Service est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL particuliers domiciliés en France métropolitaine. Le Service n est en aucun cas destiné à un usage commercial ou professionnel Les tarifs et modalités de tarification sont décrits dans le Guide Tarifaire et dans la Fiche Standardisée disponibles sur Le Service est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d'engagement. PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l article L du Code de la Consommation. Article 2. Souscription 2.1. Le CLIENT peut souscrire au Service par Internet. Lors de la souscription, le Client fournit à Prixtel toutes les informations nécessaires et confirme sa souscription en acceptant les présentes conditions. Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande et met à disposition, via l Espace Client du site les éléments du Contrat Préalablement à l inscription au Service, le Client devra s assurer qu il dispose des prérequis nécessaires définis dans les présentes Conditions, étant explicitement spécifié que PRIXTEL ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais fonctionnement du Service en cas de non-respect de ces conditions préalables La ligne téléphonique doit être de type analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et aux options choisies par le CLIENT et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat. La ligne téléphonique peut soit faire l objet d un contrat d abonnement avec l'opérateur historique, dont le CLIENT doit alors être titulaire au moment de l activation du Service, soit faire l objet d un contrat avec un autre opérateur reposant sur le Dégroupage Total au moment de l activation du Service Le CLIENT doit s assurer préalablement de l éligibilité de sa ligne via le site web En cas d inscription d une ligne qui s avérerait inéligible en dépit des informations initialement obtenues, le CLIENT et PRIXTEL conviennent expressément que le Contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité et sans qu aucun frais ne puisse être mis à la charge de l une ou l autre des parties, dès lors que le CLIENT aura retourné à PRIXTEL l Equipement. A défaut, PRIXTEL procèdera à la facturation de la pénalité prévue dans le Guide Tarifaire. Article 3. Droit de rétractation Le CLIENT personne physique agissant à titre non professionnel bénéficie d'une faculté de se rétracter qu'il peut exercer dans les sept jours francs suivant l'acceptation de l'offre. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT restitue à PRIXTEL, et à ses frais, l'ensemble des matériels mis à disposition y compris manuels d utilisation et tous accessoires, dans leur état d'origine. Le client peut renoncer à ce droit, en le spécifiant explicitement, pour obtenir la mise en service immédiate du Service. Article 4. Facturation 4.1. A compter de la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire. La première facture correspond à la fraction du mois en cours et les suivantes courent du premier au dernier jour de chaque mois PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d un mois antérieur qui n aurait pas été facturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications en question aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications En souscrivant au Service, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Le détail des factures est accessible via l'espace Client. Sur demande du CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d impression et d expédition en cas de demande de réexpédition de factures au format papier. Article 5. Paiement 5.1. Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables à réception. Le paiement des Services se fera par virement, prélèvement interbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). PRIXTEL conservera les données nécessaires au paiement des factures pour la durée du Contrat en fonction du mode de paiement retenu par le client. En cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de carte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références de sa nouvelle carte bancaire PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450 ou une avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants : si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement, si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale, 5.3. En cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, le CLIENT est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 TTC. Si ledit défaut de paiement est inférieur à 15 TTC, le montant de l indemnité forfaitaire est ramené à 5 TTC. Les frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui. Article 6. Suspension 6.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l usage du Service voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client, notamment, de : Utiliser le Service ou une option quelconque à des fins autres que personnelles (notamment en vue d en faire profiter des tiers extérieurs au foyer, à titre gratuit ou onéreux), CGS Fixe et ADSL applicables aux particuliers PRIXTEL 24 Octobre 2013

4 Utiliser le Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de façon permanente au moyen d un système de composition automatique, Emettre des appels d une durée unitaire supérieure à deux heures ou émettre des communications en utilisant plus de 5 terminaux différents par mois, Ne pas respecter une des dispositions du Contrat et notamment le paiement des factures à leur échéance Le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l'ensemble des sommes facturées et facturables. Article 7. Résiliation 7.1. Le CLIENT pourra mettre fin au Service en le résiliant via l Espace Client du site et en renvoyant en Colissimo Suivi l Equipement (accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, à ses frais, accompagné d un courrier permettant de l identifier à l adresse suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, Amilly. La résiliation par le CLIENT du Contrat sera prise en compte en respectant un préavis de dix (10) jours commençant à la date de réception de l Equipement et occasionnera la facturation de frais de résiliation conformément aux modalités tarifaires PRIXTEL demeure libre de résilier le contrat un (1) mois après en avoir informé le client par écrit. Dans ce cas, le Client devra renvoyer, à ses frais, en Colissimo Suivi l Equipement (accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté à l adresse suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, Amilly En cas de suspension prévue par l article 6.1 et en cas de non régularisation, PRIXTEL demeure libre de résilier, de plein droit, le contrat un (1) mois après en avoir informé le client Dans tous les cas de résiliation, les Services rendus jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selon les caractéristiques de l'offre. Dans tous les cas de résiliation, le non-renvoi de l Equipement en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de résiliation pourra entrainer la facturation d une pénalité de cent cinquante euros (150 ) TTC. Article 8. Engagement de PRIXTEL sur la fourniture du Service 8.1. PRIXTEL expédie à l adresse communiquée par le Client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 8 jours ouvrés à compter de la fin du délai de rétractation l Equipement «PRIXTEL BOX» Le délai de mise en service du Service Internet par PRIXTEL est compris entre 1 et 3 semaines à compter de la confirmation par PRIXTEL de la bonne conclusion du Contrat En cas de dépassement de ce délai et sur demande du CLIENT, un avoir sera émis d un montant correspondant au tarif mensuel de l offre d abonnement du CLIENT à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT lorsque le non-respect du délai de mise en service résultera : d un cas de force majeure ou du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des prérequis définis dans la documentation tarifaire et technique Prixtel ou de l installation non conforme du matériel et des équipements Le débit descendant de synchronisation ADSL garanti par PRIXTEL est compris entre 640 Kbps ATM (soit 512 Kbps IP) et 25 Mbps ATM (soit 20 Mbps IP) en zone dégroupée ou 8Mbps ATM (soit 6,6 Mbps IP) en zone non dégroupée en fonction notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distance de l installation avec le central téléphonique. Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit de réception par le Modem des informations en provenance du réseau de PRIXTEL Le Client est informé de la possible interruption, à caractère exceptionnel, du Service à l occasion de travaux de maintenance, d amélioration ou d extension du réseau Le délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de la notification par le client de l interruption totale du Service Internet imputable à PRIXTEL et la date à laquelle le Service Internet est rétabli par PRIXTEL, est de 48h maximum A défaut, PRIXTEL remboursera, sur demande du CLIENT la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis de sa période d interruption totale, sous forme d avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT lorsque le nonrespect du délai de mise en service résultera d un cas de force majeure, du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des prérequis définis dans la documentation tarifaire et technique Prixtel ou de l installation non conforme du matériel et des équipements ou d un raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur le réseau d un opérateur tiers sans autorisation du CLIENT PRIXTEL n exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels, ou toutes données accessibles au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais du Service. PRIXTEL recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l occasion de l utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en utilisant une solution de «contrôle parental» ou tout autre solution équivalente La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture du Service. Article 9. Engagement du Client sur l utilisation du Service 9.1. Le Client ne doit pas utiliser le Service à des fins de piratage et doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public d oeuvres ou d objets protégées par un droit d auteur ou par des droits voisins sans l autorisation des titulaires des droits lorsqu elle est requise Le CLIENT est seul responsable de l installation, de l exploitation et de la maintenance de ses équipements ainsi que de l utilisation du Service et il s engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. De plus, si le CLIENT constate que le Service est détourné ou utilisé de manière frauduleuse ou illicite par un tiers, il s engage à le déclarer à PRIXTEL immédiatement Pour accéder au Service Internet PRIXTEL, le CLIENT doit disposer d'un Equipement Personnel informatique ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet, ce qui inclut notamment les configurations minimales suivantes : PC sous Windows XP, PC sous Linux version , Mac sous Mac OSX. Pour accéder au Service de Téléphonie par Internet, le CLIENT doit disposer d'un combiné téléphonique à numérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté. En aucun cas PRIXTEL ne sera tenu responsable si le Service s avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d exploitation ou équipements du CLIENT La fourniture du Service est conditionnée à l utilisation de l Equipement mis à disposition du CLIENT. Le CLIENT s engage donc à ne pas utiliser d autre Modem que celui fourni par PRIXTEL. Le CLIENT est libre d utiliser les Equipements Personnels qu il désire, dans le respect des présentes Conditions, mais l interface avec le réseau doit toujours être réalisée via l Equipement mis à disposition. En cas de non-respect de cette condition, PRIXTEL se dégage de toutes responsabilités et ne sera plus tenu d assurer le Service Le CLIENT dispose uniquement d'un droit d'utilisation exclusif de l Equipement mis à sa disposition, incessible et intransmissible. Il ne pourra être cédé ou mis à disposition d un tiers sous quelque forme que ce soit, ni ne pourra être gagé ou donné en garantie. Le CLIENT aura la qualité de gardien du Matériel au sens de l article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s engage à le conserver pendant la durée effective d'exploitation des services fournis par PRIXTEL Le CLIENT s interdit d effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur l Equipement à quelle que fin que ce soit. Le CLIENT informera PRIXTEL sans délai de toute disparition, destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie de l Equipement. Le CLIENT est averti que toute détérioration de l Equipement pourra donner lieu à la facturation d une pénalité dans les conditions prévues dans le guide tarifaire En cas de Dégroupage Total, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance que l interruption du Service de Téléphonie, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des CGS Fixe et ADSL applicables aux particuliers PRIXTEL 24 Octobre 2013

5 numéros d urgence (SAMU, Police, Pompiers,...). Le CLIENT est informé que PRIXTEL ne peut garantir la compatibilité du Dégroupage Total avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme. Article 10. Droits et Obligations du CLIENT relatifs au mandat de dégroupage Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL et à son prestataire technique pour effectuer auprès de l Opérateur historique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier, aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique. La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l interruption des services haut-débit éventuellement fournis directement ou indirectement par l Opérateur historique ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d abonnement du CLIENT au service téléphonique de l Opérateur historique, et les droits et obligations qu il emporte, ne sont pas modifiés La mise en œuvre des opérations techniques d accès de Dégroupage Total sur une ligne téléphonique existante entraînera la résiliation du contrat d abonnement au service téléphonique de l Opérateur historique et l interruption de l ensemble des services éventuellement souscrits auprès de l Opérateur historique ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Le CLIENT s engage à résilier les offres souscrites auprès des prestataires tiers et garantit l Opérateur historique et PRIXTEL contre tout recours ou action de ces derniers Le CLIENT signale tout dysfonctionnement du Service à PRIXTEL. Le CLIENT est informé que la mise en œuvre du Dégroupage Total peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service Internet L Opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu il a installés pour raccorder le local du CLIENT, reste responsable de l entretien de cette infrastructure. L Opérateur historique intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le CLIENT veillera à assurer aux personnes mandatées par l Opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l accès. Le CLIENT veillera également à informer les personnes mandatées par l Opérateur historique de l existence et de l emplacement des canalisations et équipements de toute nature et de tout autre facteur de risque lors des interventions Par ailleurs, le CLIENT est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l Opérateur historique ou de PRIXTEL, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du service qui lui serait imputable Le CLIENT accepte que, en cas de litige relatif au traitement d une commande du Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre PRIXTEL et le CLIENT puissent être communiqués à des opérateurs tiers. Article 11. portabilité Droits et Obligations du CLIENT relatifs au mandat de Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'opérateur historique, afin de mettre en œuvre la Portabilité qui tient lieu de demande de résiliation du contrat d abonnement établi entre le CLIENT et l'opérateur historique Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions sont celles s appliquant avec l'opérateur historique. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la Portabilité L'Opérateur historique est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. PRIXTEL informera le CLIENT de la décision prise par l'opérateur historique, dans les meilleurs délais. PRIXTEL ne peut intervenir sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l absence de faute de sa part, ne pourra être tenue responsable du nonrespect de la date de mise en œuvre du fait de l'opérateur historique. Article 12. Données Personnelles Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d un droit d opposition, d accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable via l Espace Client du site L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles le concernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous les partenaires de PRIXTEL dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du service. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'union européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Article 13. Assistance et Litiges Toute demande d assistance ou réclamation doit être adressée au Service Clients de PRIXTEL, via l Espace Client du site qui s engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel Dans le seul cas où le Client estime qu il n a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Clients ou si le Service Clients n a pas répondu dans le délai prévu à l Article précédent, il peut saisir le Service Consommateurs en écrivant à PRIXTEL, Service Consommateurs, VERON Cedex Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu il n a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur ( Article 14. Lutte contre la Fraude par Carte Bancaire Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA- NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire FIA-NET S.A. et l'opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n et n , rue Saint-Lazare, PARIS. CGS Fixe et ADSL applicables aux particuliers PRIXTEL 24 Octobre 2013

6 CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PARTICULIERS Le formulaire de souscription, les Conditions Générales, le Guide Tarifaire et la fiche standardisée de l offre régissent les relations entre PRIXTEL et ses clients et constitue le Contrat. La souscription à un ou plusieurs services implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. Article 1. Commande 1.1. Lors de la souscription d un nouveau Service, ou alors qu il est déjà Client d un Service, Prixtel offre la possibilité de commander, via son site web un matériel neuf ou reconditionné Pour commander, le Client choisit son matériel, vérifie sa commande, prend connaissance et accepte les présentes et paye sa commande. Prixtel confirme la bonne prise en compte de cette commande. Article 2. Droit de rétractation Le CLIENT personne physique agissant à titre non professionnel bénéficie d'une faculté de se rétracter qu'il peut exercer dans les sept jours francs suivant la livraison du matériel. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le CLIENT restitue à PRIXTEL, et à ses frais, l'ensemble des matériels livrés y compris manuels d utilisation et tous accessoires, dans leur état d'origine. Le client peut renoncer à ce droit, en le spécifiant explicitement, pour obtenir la mise en service immédiate du Service. Article 3. Modalités de paiement 3.1. Prixtel propose au Client de payer le matériel commandé de différentes manières : Au comptant par CB lors de la commande, En 4 fois sans frais, pour un montant compris entre 150 Euros et Euros. Pour bénéficier de cette offre, il suffit de sélectionner ce type de règlement lors de la validation de la commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers. Versement comptant obligatoire par carte égale au 1/4 (paiement en 4 fois) du montant de l'achat et le solde en 3 mensualités égales sans intérêt. Exemple, pour un achat de 400 en 4X, après versement comptant obligatoire de 100, crédit de 300, le CLIENT rembourse 3 mensualités de 100 hors assurance facultative. Ce service est fourni par CETELEM. Article 4. Expédition 4.1. Le matériel commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé séparément de la carte SIM le cas échéant. En cas d'indisponibilité du matériel commandé, PRIXTEL s'engage à en informer le CLIENT dans un délai de 7 jours et à lui offrir la possibilité de commander un produit d'une qualité et d'un prix équivalent, et à permettre au CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande Le matériel est adressé au CLIENT par colis postal et remis contre signature. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l avis de passage, il sera procédé au renvoi d un matériel, moyennant la refacturation des frais de port Il est de la responsabilité du Client de contrôler le matériel et d émettre toutes les réserves nécessaires le cas échéant lors de la réception auprès du transporteur. La signature du CLIENT vaut validation de la bonne réception En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d usurpation d identité ou de détournement de courrier. Article 5. Garantie 5.1. Tout matériel est garanti conformément aux prescriptions et engagements du constructeur. En cas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL, via l espace client du site qui lui indiquera les coordonnées du SAV concerné, auquel le matériel devra être retourné sans délai aux frais du CLIENT. Seul le respect de ces conditions permet d assurer l exercice optimal de la garantie Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du Client Il est rappelé au CLIENT qu'il bénéficie des garanties légales visées aux articles 211-4, L et L du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Article 6. Données Personnelles 6.1. Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d un droit d opposition, d accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable via l Espace Client du site L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles le concernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous les partenaires de PRIXTEL dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du service. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'union européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Article 7. Assistance et Litiges 7.1. Toute demande d assistance ou réclamation doit être adressée au Service Clients de PRIXTEL, via l Espace Client du site qui s engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel Dans le seul cas où le Client estime qu il n a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Clients ou si le Service Clients n a pas répondu dans le délai prévu à l Article précédent, il peut saisir le Service Consommateurs en écrivant à PRIXTEL, Service Consommateurs, VERON Cedex Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu il n a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur ( Article 8. Lutte contre la Fraude par Carte Bancaire 8.1. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire FIA-NET S.A. et l'opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n et n , rue Saint-Lazare, PARIS. CGV applicables aux particuliers PRIXTEL 24 Octobre 2013

7 CONDITIONS GENERALES DE SERVICES MOBILES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS Le formulaire de souscription, les Conditions Générales, le Guide Tarifaire et la fiche standardisée de l offre régissent les relations entre PRIXTEL et ses clients et constitue le Contrat. La souscription à un ou plusieurs services implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. Article 1. Description des services 1.1. PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant dans les zones couvertes par les réseau GSM et 3G d'émettre et de recevoir des communications, au moyen d'une carte SIM introduite dans un matériel compatible avec le Service. La nature du réseau mobile peut entrainer des perturbations ou indisponibilités ponctuelles et leur capacité dépend du nombre d utilisateurs à un même instant Le Service est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL domiciliés en France métropolitaine Les tarifs et modalités de tarification sont décrits dans le Guide Tarifaire et dans la Fiche Standardisée disponibles sur Le Service est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d'engagement. PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l article L du Code de la Consommation. Article 2. Souscription 2.1. Le CLIENT peut souscrire au Service par Internet. Lors de la souscription, le Client fournit à Prixtel toutes les informations nécessaires et confirme sa souscription en acceptant les présentes conditions. Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande dans les meilleurs délais et met à disposition, via l Espace Client du site les éléments du Contrat Dans le cadre de la souscription au Service, le CLIENT a la possibilité de demander la portabilité de son numéro de téléphone mobile de son précédent opérateur métropolitain vers Prixtel en communiquant, au moment de son inscription son N d appel, son numéro RIO, et la date à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée (entre 3 jours et 2 mois après la date de souscription). L'acceptation par le CLIENT du Contrat vaut mandat donné à PRIXTEL pour assurer la portabilité de son numéro. PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité entrante dans le cas où l opérateur précédent la refuse ou si les informations communiquées par le CLIENT sont inexactes. Article 3. Facturation 3.1. A compter selon le cas de la date de première tentative de portabilité ou dès la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire. La première facture correspond à la fraction du mois en cours et les suivantes courent du premier au dernier jour de chaque mois PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d un mois antérieur qui n aurait pas été facturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications en question aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications En souscrivant au Service, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Le détail des factures est accessible via l'espace Client. Sur demande du CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d impression et d expédition en cas de demande de réexpédition de factures au format papier. Article 4. Paiement 4.1. Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables à réception. Le paiement des Services se fera par virement, prélèvement interbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). PRIXTEL conservera les données nécessaires au paiement des factures pour la durée du Contrat en fonction du mode de paiement retenu par le client. En cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de carte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références de sa nouvelle carte bancaire PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450 ou une avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants : si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement, si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale, 4.3. En cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, le CLIENT est redevable d'une pénalité égale à 10 TTC. Si ledit défaut de paiement est inférieur à 15 TTC, le montant de l indemnité forfaitaire est ramené à 5 TTC. Les frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui En application de l article L du Code de Commerce, tout client professionnel en situation de retard de paiement d une de ses factures par rapport à la date de règlement convenue, est de plein droit débiteur à l'égard de PRIXTEL, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 par facture. PRIXTEL se réserve en outre le droit, sur justificatifs, de réclamer à titre complémentaire le coût réel des frais de recouvrement engagés dépassant ce montant En cas d impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le client sont susceptibles d être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de services de télécommunications. Conformément à la Loi Informatiques et Libertés, le client peut exercer son droit d accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL et son droit d accès et de rectification auprès de PRIXTEL Lorsque le suivi de consommation du client fait apparaître une dérive de consommation susceptible d entraîner des conséquences pécuniaires significatives, ce seuil étant fixé à 200 TTC de communications vers/depuis l international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au client un SMS d avertissement le prévenant et l invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d un montant de 150 par internet sur l Espace Client du site « A défaut de règlement, le service sera suspendu. Article 5. Suspension 5.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l usage du Service voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client, notamment, de : Utiliser le Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de façon permanente au moyen d un système de composition automatique, Emettre des appels d une durée unitaire supérieure à deux heures ou émettre des communications en utilisant plus de 5 terminaux différents par mois, Ne pas respecter une des dispositions du Contrat et notamment le paiement des factures à leur échéance ou le paiement de la provision prévu à l article Le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l'ensemble des sommes facturées et facturables. CGS Mobiles applicables aux professionnels PRIXTEL 24 Octobre 2013

8 Article 6. Résiliation 6.1. Dans le cas d une demande faite par le Client, par le biais de l espace Client du site toute résiliation sera prise en compte à l'issue d'un délai de préavis de un (1) mois commençant à la date de la demande faite sur l espace Client Dans le cas spécifique d une portabilité de la ligne vers un autre opérateur, ce délai est raccourci à trois (3) jours. A cette fin, le CLIENT devra demander à PRIXTEL son Numéro RIO. PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants : la demande de portabilité sortante n'émane pas du CLIENT, le CLIENT a déjà résilié son Contrat ou le CLIENT a déjà fait une demande de portabilité concernant ce numéro PRIXTEL demeure libre de résilier le contrat un (1) mois après en avoir informé, par écrit, le client En cas de suspension prévue par l article 6.1 et en cas de non régularisation, PRIXTEL demeure libre de résilier, de plein droit, le contrat un (1) mois après en avoir informé le client Dans tous les cas de résiliation, les Services rendus jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selon les caractéristiques de l'offre. Article 7. Engagement de PRIXTEL sur la fourniture du Service 7.1. PRIXTEL expédie à l adresse communiquée par le Client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 8 jours ouvrés à compter de la fin du délai de rétractation, la carte SIM nécessaire à l'utilisation du Service Le Service est mis en service au plus tard 8 jours ouvrés après la fin du délai de rétractation, sauf si le CLIENT a choisi une date de portabilité ultérieure. A défaut de mise en service dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander un dédommagement qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, sous la forme d un avoir à valoir sur les prochaines factures En cas d arrêt total du service, PRIXTEL s engage à le rétablir en 48 heures maximum. A défaut du rétablissement dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n'ont pas été fournis, au-delà du délai prévu ci-dessus, sous la forme d un avoir à valoir sur les prochaines factures PRIXTEL n exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels, ou toutes données accessibles au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais du Service. PRIXTEL recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l occasion de l utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en utilisant une solution de «contrôle parental» ou tout autre solution équivalente La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture du Service. Article 8. Engagement du Client sur l utilisation du Service 8.1. Le Client ne doit pas utiliser le Service à des fins de piratage et doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, représentation, mise à disposition d oeuvres ou d objets protégées par un droit d auteur ou par des droits voisins sans l autorisation des titulaires des droits lorsqu elle est requise Généralement, le CLIENT est seul responsable de l utilisation du Service et il s engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l exclure du Service En cas de vol, le CLIENT doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM, en se rendant sur l'espace Client du site Web de PRIXTEL et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s'il s'agit d'un vol, puis transmettre cette déclaration à PRIXTEL Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera la facturation et l envoi d une nouvelle carte SIM. En cas de contestation, la déclaration sera réputée effectuée à compter de la date de déclaration sur l Espace Client du site Web. Article 9. Données Personnelles 9.1. Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d un droit d opposition, d accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable via l Espace Client du site L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles le concernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous les partenaires de PRIXTEL dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du service. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'union européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Article 10. Assistance et Litiges Toute demande d assistance ou réclamation doit être adressée au Service Clients de PRIXTEL, via l Espace Client du site qui s engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel Dans le seul cas où le Client estime qu il n a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Client ou si le Service Client n a pas répondu dans le délai prévu à l Article précédent, il peut saisir le Service Consommateurs en écrivant à PRIXTEL, Service Consommateurs, VERON Cedex Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu il n a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur ( Article 11. Lutte contre la Fraude par Carte Bancaire Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA- NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire FIA-NET S.A. et l'opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n et n , rue Saint-Lazare, PARIS. CGS Mobiles applicables aux professionnels PRIXTEL 24 Octobre 2013

9 CONDITIONS GENERALES DE SERVICES FIXE ET ADSL APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS Le formulaire de souscription, les Conditions Générales, le Guide Tarifaire et la fiche standardisée de l offre régissent les relations entre PRIXTEL et ses clients et constitue le Contrat. La souscription à un ou plusieurs services implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. Article 1. Description des services 1.1. Le Service Internet «Modulo ADSL» permet au CLIENT, sous réserve d éligibilité technique de la ligne, d accéder au réseau Internet via la technologie ADSL et à l aide d un Equipement «PRIXTEL BOX» à partir d une ligne de téléphonie fixe existante et dont le CLIENT est titulaire. Le Service Internet «Modulo ADSL» ne comprend pas à ce jour la prestation de création d une nouvelle ligne et de raccordement au réseau En fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de son éligibilité, le Service Internet «Modulo ADSL» consiste en : La fourniture, par l utilisation de la technologie ADSL, d un accès à Internet reposant sur le Dégroupage Total de la ligne du Client et offrant un débit pouvant aller jusqu à 25 Mbits/s (débit ATM), La fourniture d un service de téléphonie par Internet (dit «voix sur IP») permettant l'émission, par le CLIENT, à partir d un Equipement Personnel compatible raccordé à l Equipement, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence, La portabilité du numéro de téléphonie fixe existant sous réserve qu il s agisse d un numéro géré par l Opérateur historique Le Service est exclusivement réservé aux clients PRIXTEL domiciliés en France métropolitaine Les tarifs et modalités de tarification sont décrits dans le Guide Tarifaire et dans la Fiche Standardisée disponibles sur Le Service est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d'engagement. PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l article L du Code de la Consommation. Article 2. Souscription 2.1. Le CLIENT peut souscrire au Service par Internet. Lors de la souscription, le Client fournit à Prixtel toutes les informations nécessaires et confirme sa souscription en acceptant les présentes conditions. Une fois la commande terminée, PRIXTEL accuse réception de la commande et met à disposition, via l Espace Client du site les éléments du Contrat Préalablement à l inscription au Service, le Client devra s assurer qu il dispose des prérequis nécessaires définis dans les présentes Conditions, étant explicitement spécifié que PRIXTEL ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais fonctionnement du Service en cas de non-respect de ces conditions préalables La ligne téléphonique doit être de type analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et aux options choisies par le CLIENT et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat. La ligne téléphonique peut soit faire l objet d un contrat d abonnement avec l'opérateur historique, dont le CLIENT doit alors être titulaire au moment de l activation du Service, soit faire l objet d un contrat avec un autre opérateur reposant sur le Dégroupage Total au moment de l activation du Service 2.4. Le CLIENT doit s assurer préalablement de l éligibilité de sa ligne via le site web En cas d inscription d une ligne qui s avérerait inéligible en dépit des informations initialement obtenues, le CLIENT et PRIXTEL conviennent expressément que le Contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité et sans qu aucun frais ne puisse être mis à la charge de l une ou l autre des parties, dès lors que le CLIENT aura retourné à PRIXTEL l Equipement. A défaut, PRIXTEL procèdera à la facturation de la pénalité prévue dans le Guide Tarifaire. Article 3. Facturation 3.1. A compter de la conclusion du Contrat, le Service est facturé mensuellement au Client en fonction de l'offre qu'il a choisie et sur la base des tarifs indiqués dans la documentation tarifaire. La première facture correspond à la fraction du mois en cours et les suivantes courent du premier au dernier jour de chaque mois PRIXTEL pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation d un mois antérieur qui n aurait pas été facturée précédemment, y compris, après la résiliation du contrat, à condition que les communications en question aient été réalisées avant la résiliation. Les relevés récapitulant les appels émis par le CLIENT et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables au CLIENT en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications En souscrivant au Service, le CLIENT accepte de recevoir des factures dématérialisées. Le détail des factures est accessible via l'espace Client. Sur demande du CLIENT, PRIXTEL lui fournira une facture sur support papier. PRIXTEL se réserve la possibilité de facturer des frais d impression et d expédition en cas de demande de réexpédition de factures au format papier. Article 4. Paiement 4.1. Toutes les factures émises par PRIXTEL sont payables à réception. Le paiement des Services se fera par virement, prélèvement interbancaire ou par Carte Bancaire (de manière récurrente ou non). PRIXTEL conservera les données nécessaires au paiement des factures pour la durée du Contrat en fonction du mode de paiement retenu par le client. En cas de changement de ses coordonnées bancaires ou de changement de carte bancaire, le CLIENT communiquera à PRIXTEL dans les meilleurs délais un nouveau RIB ou les références de sa nouvelle carte bancaire PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450 ou une avance sur facturation du même montant, dans l'un des cas suivants : si non réception d'un paiement à son échéance ou rejet de paiement, si l'adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale, 4.3. En cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, le CLIENT est redevable d'une pénalité égale à 10 TTC. Si ledit défaut de paiement est inférieur à 15 TTC, le montant de l indemnité forfaitaire est ramené à 5 TTC. Les frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT en cas d'obtention par PRIXTEL d'un titre exécutoire ou d'exécution forcée contre lui En application de l article L du Code de Commerce, tout client professionnel en situation de retard de paiement d une de ses factures par rapport à la date de règlement convenue, est de plein droit débiteur à l'égard de PRIXTEL, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 par facture. PRIXTEL se réserve en outre le droit, sur justificatifs, de réclamer à titre complémentaire le coût réel des frais de recouvrement engagés dépassant ce montant. Article 5. Suspension 5.1. PRIXTEL se réserve le droit, en cas d utilisation frauduleuse ou illicite de restreindre l usage du Service voire de le suspendre et facturera, au tarif en vigueur, les consommations objet de cet usage. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le Client, notamment, de : Utiliser le Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de façon permanente au moyen d un système de composition automatique, CGS Fixe et ADSL applicables aux professionnels PRIXTEL 24 Octobre 2013

10 Emettre des appels d une durée unitaire supérieure à deux heures ou émettre des communications en utilisant plus de 5 terminaux différents par mois, Ne pas respecter une des dispositions du Contrat et notamment le paiement des factures à leur échéance Le CLIENT demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l'ensemble des sommes facturées et facturables. Article 6. Résiliation 6.1. Le CLIENT pourra mettre fin au Service en le résiliant via l Espace Client du site et en renvoyant en Colissimo Suivi l Equipement (accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté, à ses frais, accompagné d un courrier permettant de l identifier à l adresse suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, Amilly. La résiliation par le CLIENT du Contrat sera prise en compte en respectant un préavis de un (1) mois commençant à la date de réception de l Equipement et occasionnera la facturation de frais de résiliation conformément aux modalités tarifaires PRIXTEL demeure libre de résilier le contrat un (1) mois après en avoir informé le client par écrit. Dans ce cas, le Client devra renvoyer, à ses frais, en Colissimo Suivi l Equipement (accessoires inclus) en bon état dans un emballage adapté à l adresse suivante : PRIXTEL, Service Résiliations, c/o Tessi, Impasse des Fleurs, Amilly En cas de suspension prévue par l article 6.1 et en cas de non régularisation, PRIXTEL demeure libre de résilier, de plein droit, le contrat un (1) mois après en avoir informé le client Dans tous les cas de résiliation, les Services rendus jusqu'à la date de la résiliation seront facturés selon les caractéristiques de l'offre. Dans tous les cas de résiliation, le non-renvoi de l Equipement en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de résiliation pourra entrainer la facturation d une pénalité de cent cinquante euros (150 ) TTC. Article 7. Engagement de PRIXTEL sur la fourniture du Service 7.1. PRIXTEL expédie à l adresse communiquée par le Client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 8 jours ouvrés à compter de la fin du délai de rétractation l Equipement «PRIXTEL BOX» Le délai de mise en service du Service Internet par PRIXTEL est compris entre 1 et 3 semaines à compter de la confirmation par PRIXTEL de la bonne conclusion du Contrat En cas de dépassement de ce délai et sur demande du CLIENT, un avoir sera émis d un montant correspondant au tarif mensuel de l offre d abonnement du CLIENT à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT lorsque le non-respect du délai de mise en service résultera : d un cas de force majeure ou du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des prérequis définis dans la documentation tarifaire et technique Prixtel ou de l installation non conforme du matériel et des équipements Le débit descendant de synchronisation ADSL garanti par PRIXTEL est compris entre 640 Kbps ATM (soit 512 Kbps IP) et 25 Mbps ATM (soit 20 Mbps IP) en zone dégroupée ou 8Mbps ATM (soit 6,6 Mbps IP) en zone non dégroupée en fonction notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distance de l installation avec le central téléphonique. Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit de réception par le Modem des informations en provenance du réseau de PRIXTEL Le Client est informé de la possible interruption, à caractère exceptionnel, du Service à l occasion de travaux de maintenance, d amélioration ou d extension du réseau Le délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de la notification par le client de l interruption totale du Service Internet imputable à PRIXTEL et la date à laquelle le Service Internet est rétabli par PRIXTEL, est de 48h maximum A défaut, PRIXTEL remboursera, sur demande du CLIENT, la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis de sa période d interruption totale, sous forme d avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au CLIENT lorsque le nonrespect du délai de mise en service résultera d un cas de force majeure, du fait du CLIENT et, en particulier, du non-respect des prérequis définis dans la documentation tarifaire et technique Prixtel ou de l installation non conforme du matériel et des équipements ou d un raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur le réseau d un opérateur tiers sans autorisation du CLIENT PRIXTEL n exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels, ou toutes données accessibles au CLIENT, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais du Service. PRIXTEL recommande vivement au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller aux précautions à prendre à l occasion de l utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, notamment en utilisant une solution de «contrôle parental» ou tout autre solution équivalente La responsabilité de PRIXTEL ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture du Service. Article 8. Engagement du Client sur l utilisation du Service 8.1. Le Client ne doit pas utiliser le Service à des fins de piratage et doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public d oeuvres ou d objets protégées par un droit d auteur ou par des droits voisins sans l autorisation des titulaires des droits lorsqu elle est requise Le CLIENT est seul responsable de l installation, de l exploitation et de la maintenance de ses équipements ainsi que de l utilisation du Service et il s engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. De plus, si le CLIENT constate que le Service est détourné ou utilisé de manière frauduleuse ou illicite par un tiers, il s engage à le déclarer à PRIXTEL immédiatement Pour accéder au Service Internet PRIXTEL, le CLIENT doit disposer d'un Equipement Personnel informatique ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet, ce qui inclut notamment les configurations minimales suivantes : PC sous Windows XP, PC sous Linux version , Mac sous Mac OSX. Pour accéder au Service de Téléphonie par Internet, le CLIENT doit disposer d'un combiné téléphonique à numérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté. En aucun cas PRIXTEL ne sera tenu responsable si le Service s avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d exploitation ou équipements du CLIENT La fourniture du Service est conditionnée à l utilisation de l Equipement mis à disposition du CLIENT. Le CLIENT s engage donc à ne pas utiliser d autre Modem que celui fourni par PRIXTEL. Le CLIENT est libre d utiliser les Equipements Personnels qu il désire, dans le respect des présentes Conditions, mais l interface avec le réseau doit toujours être réalisée via l Equipement mis à disposition. En cas de non-respect de cette condition, PRIXTEL se dégage de toutes responsabilités et ne sera plus tenu d assurer le Service Le CLIENT dispose uniquement d'un droit d'utilisation exclusif de l Equipement mis à sa disposition, incessible et intransmissible. Il ne pourra être cédé ou mis à disposition d un tiers sous quelque forme que ce soit, ni ne pourra être gagé ou donné en garantie. Le CLIENT aura la qualité de gardien du Matériel au sens de l article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s engage à le conserver pendant la durée effective d'exploitation des services fournis par PRIXTEL Le CLIENT s interdit d effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur l Equipement à quelle que fin que ce soit. Le CLIENT informera PRIXTEL sans délai de toute disparition, destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie de l Equipement. Le CLIENT est averti que toute détérioration de l Equipement pourra donner lieu à la facturation d une pénalité dans les conditions prévues dans le guide tarifaire En cas de Dégroupage Total, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance que l interruption du Service de Téléphonie, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d urgence (SAMU, Police, Pompiers,...). Le CLIENT est informé que PRIXTEL ne peut garantir la compatibilité du Dégroupage Total avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme. CGS Fixe et ADSL applicables aux professionnels PRIXTEL 24 Octobre 2013

11 Article 9. Droits et Obligations du CLIENT relatifs au mandat de dégroupage 9.1. Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL et à son prestataire technique pour effectuer auprès de l Opérateur historique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier, aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique. La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l interruption des services haut-débit éventuellement fournis directement ou indirectement par l Opérateur historique ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d abonnement du CLIENT au service téléphonique de l Opérateur historique, et les droits et obligations qu il emporte, ne sont pas modifiés La mise en œuvre des opérations techniques d accès de Dégroupage Total sur une ligne téléphonique existante entraînera la résiliation du contrat d abonnement au service téléphonique de l Opérateur historique et l interruption de l ensemble des services éventuellement souscrits auprès de l Opérateur historique ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée. Il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Le CLIENT s engage à résilier les offres souscrites auprès des prestataires tiers et garantit l Opérateur historique et PRIXTEL contre tout recours ou action de ces derniers Le CLIENT signale tout dysfonctionnement du Service à PRIXTEL. Le CLIENT est informé que la mise en œuvre du Dégroupage Total peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service Internet L Opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu il a installés pour raccorder le local du CLIENT, reste responsable de l entretien de cette infrastructure. L Opérateur historique intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le CLIENT veillera à assurer aux personnes mandatées par l Opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l accès. Le CLIENT veillera également à informer les personnes mandatées par l Opérateur historique de l existence et de l emplacement des canalisations et équipements de toute nature et de tout autre facteur de risque lors des interventions Par ailleurs, le CLIENT est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l Opérateur historique ou de PRIXTEL, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du service qui lui serait imputable Le CLIENT accepte que, en cas de litige relatif au traitement d une commande du Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre PRIXTEL et le CLIENT puissent être communiqués à des opérateurs tiers. Article 10. portabilité Droits et Obligations du CLIENT relatifs au mandat de Le CLIENT donne mandat à PRIXTEL pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'opérateur historique, afin de mettre en œuvre la Portabilité qui tient lieu de demande de résiliation du contrat d abonnement établi entre le CLIENT et l'opérateur historique Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions sont celles s appliquant avec l'opérateur historique. Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la Portabilité L'Opérateur historique est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. PRIXTEL informera le CLIENT de la décision prise par l'opérateur historique, dans les meilleurs délais. PRIXTEL ne peut intervenir sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l absence de faute de sa part, ne pourra être tenue responsable du nonrespect de la date de mise en œuvre du fait de l'opérateur historique. Article 11. Données Personnelles Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d un droit d opposition, d accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable via l Espace Client du site L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CLIENT du transfert des données personnelles le concernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous les partenaires de PRIXTEL dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du service. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'union européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Article 12. Assistance et Litiges Toute demande d assistance ou réclamation doit être adressée au Service Clients de PRIXTEL, via l Espace Client du site qui s engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel Dans le seul cas où le Client estime qu il n a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Clients ou si le Service Clients n a pas répondu dans le délai prévu à l Article précédent, il peut saisir le Service Consommateurs en écrivant à PRIXTEL, Service Consommateurs, VERON Cedex Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu il n a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur ( Article 13. Lutte contre la Fraude par Carte Bancaire Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA- NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire FIA-NET S.A. et l'opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n et n , rue Saint-Lazare, PARIS. CGS Fixe et ADSL applicables aux professionnels PRIXTEL 24 Octobre 2013

12 CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS Le formulaire de souscription, les Conditions Générales, le Guide Tarifaire et la fiche standardisée de l offre régissent les relations entre PRIXTEL et ses clients et constitue le Contrat. La souscription à un ou plusieurs services implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. Article 1. Commande 1.1. Lors de la souscription d un nouveau Service, ou alors qu il est déjà Client d un Service, Prixtel offre la possibilité de commander, via son site web un matériel neuf ou reconditionné Pour commander, le Client choisit son matériel, vérifie sa commande, prend connaissance et accepte les présentes et paye sa commande. Prixtel confirme la bonne prise en compte de cette commande. Article 2. Modalités de paiement 2.1. Prixtel propose au Client de payer le matériel commandé de différentes manières : Au comptant par CB lors de la commande, Article 3. Expédition 3.1. Le matériel commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé séparément de la carte SIM le cas échéant. En cas d'indisponibilité du matériel commandé, PRIXTEL s'engage à en informer le CLIENT dans un délai de 7 jours et à lui offrir la possibilité de commander un produit d'une qualité et d'un prix équivalent, et à permettre au CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande Le matériel est adressé au CLIENT par colis postal et remis contre signature. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l avis de passage, il sera procédé au renvoi d un matériel, moyennant la refacturation des frais de port Il est de la responsabilité du Client de contrôler le matériel et d émettre toutes les réserves nécessaires le cas échéant lors de la réception auprès du transporteur. La signature du CLIENT vaut validation de la bonne réception En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d usurpation d identité ou de détournement de courrier PRIXTEL ne sera pas tenu responsable en cas de litige si le colis a été réceptionné par le CLIENT sans émettre de réserves. Article 4. Garantie 4.1. Tout matériel est garanti conformément aux prescriptions et engagements du constructeur. En cas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai PRIXTEL, via l espace client du site qui lui indiquera les coordonnées du SAV concerné, auquel le matériel devra être retourné sans délai aux frais du CLIENT. Seul le respect de ces conditions permet d assurer l exercice optimal de la garantie. CLIENT du transfert des données personnelles le concernant au GIE Preventel lors de la souscription du service et en cas d'incident de paiement et à tous les partenaires de PRIXTEL dans le seul but de s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du service. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'union européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Article 6. Assistance et Litiges 6.1. Toute demande d assistance ou réclamation doit être adressée au Service Clients de PRIXTEL, via l Espace Client du site qui s engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel Dans le seul cas où le Client estime qu il n a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Clients ou si le Service Clients n a pas répondu dans le délai prévu à l Article précédent, il peut saisir le Service Consommateurs en écrivant à PRIXTEL, Service Consommateurs, VERON Cedex Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu il n a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur ( Article 7. Lutte contre la Fraude par Carte Bancaire 7.1. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire FIA-NET S.A. et l'opérateur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n et n , rue Saint-Lazare, PARIS Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du Client Il est rappelé au CLIENT qu'il bénéficie des garanties légales visées aux articles 211-4, L et L du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Article 5. Données Personnelles 5.1. Les données à caractère personnel recueillies par PRIXTEL dans le cadre de l'inscription du CLIENT au Service et au cours de l'exécution du Contrat sont traitées par PRIXTEL dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d un droit d opposition, d accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable via l Espace Client du site L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation par le CGV applicables aux professionnels PRIXTEL 24 Octobre 2013