CONTRAT DE PARTICIPATION

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1 CONTRAT DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF «PRIVES DE SORTIE» / EDITION 2013 ENTRE LES SOUSSIGNES : Structure : PRIVES DE SORTIE Régime : Association de fait Adresse : Le Lycée du Parc de la Francophonie Avenue des Minimes La Rochelle Représentée par : Yannick Devin Qualité : Vide-Président de l association / Animateur culturel du Lycée du Parc de la Francophonie Téléphone : y.devin@privesdesortie.fr Ci-après dénommé : «le Coordinateur» D une part, ET : Structure : Régime : Adresse : Représentée par : Qualité : Téléphone : Ci-après dénommé : «le Référent» D autre part, Page 1

2 ARTICLE 1 : PREAMBULE ETANT PREALABLEMENT EXPOSE : Que le Coordinateur est titulaire, dans le seul cadre de l édition 2013 de «Privés de Sortie», des droits de diffusion sur les longs métrages retenus pour la compétition et dont l identité sera rendue publique le 6 janvier ETANT RECONNU : Que la classification des films sortant directement en vidéo (les DTV) est, depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un système autorégulé. Qu il revient ainsi à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion du DTV en France, de décider de la classification qui sera portée sur le support, les pouvoirs publics n intervenant que pour les films devant sortir en salle. Que le cadre général dans lequel doit s effectuer cette classification ne renvoie à aucune méthodologie ou grille d évaluation qui permettrait de déterminer directement la tranche d âge pour laquelle le film est approprié. Que la classification comprend ainsi une part majeure de subjectivité et constitue un exercice difficile à théoriser pour les éditeurs ou les distributeurs qui en ont la charge. Que l exercice est d autant plus difficile à théoriser que les catégories actuelles de restriction embrassent des populations dont les individus qui les composent sont très hétérogènes en termes de réceptivité et de vulnérabilité. Que l interdiction au moins de 16 ans, qui peut toucher les lycéens, ignore ainsi les décalages réels de maturité entre adolescents, englobant un public de 12 à 16 ans au sein duquel le développement physiologique et psychologique varie beaucoup. Que les éditeurs ou distributeurs, lorsqu ils optent pour une interdiction au moins de 16 ans, reconnaissent souvent avoir voulu une restriction de précaution «a minima» dans le seul but de protéger le public le plus jeune de la tranche visée par cette interdiction considérée comme trop étirée, à savoir les enfants de 12 ans. Que le Coordinateur, en connaissance de l article précédent, s interdit de ne pas sélectionner un film marqué d une restriction au moins de 16 ans s il le juge de qualité et sans danger pour les plus jeunes des lycéens qui, formant la population la plus âgée de la tranche d exclusion, ne constituent donc pas le public visé dans le paragraphe précédent. Page 2

3 Que le Coordinateur s autorise à tempérer la classification émise par l éditeur ou le distributeur du film dans la mesure où celle-ci, parce que n émanant pas des pouvoirs publics, n a pas de valeur légale et autorise de fait chaque spectateur à privilégier sa propre responsabilisation en lui offrant le choix de suivre ou non l interdiction émise. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le Coordinateur concède au Référent une autorisation de diffusion au jury de son établissement de l ensemble des films qui seront retenus pour la compétition, indépendamment de l âge des lycéens participants, et ce en vue de la désignation du film lauréat de l édition 2013 de «Privés de Sortie». La présente autorisation est concédée dans le seul cadre du dispositif, aux conditions ciaprès déterminées. ARTICLE 2 : DROITS DE DIFFUSION Sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat, le Coordinateur concède au Référent, uniquement aux fins de diffusion dans le cadre du dispositif, le droit de présenter les films en compétition, jusqu à deux fois chacun, au jury lycéen de son établissement. Attention, le droit de diffuser les films au jury de son établissement ne vaut pas autorisation de les diffuser à d autres élèves que ceux dudit jury. ARTICLE 3 : PARTICIPATION AU JURY Le jury de l établissement, dont la constitution est placée sous la responsabilité du Référent, obligatoirement majeur et personnel de l établissement, est composé de 4 lycéens minimum et 8 maximum. Attention, un lycéen membre du jury ne peut rétrocéder à un tiers le bénéfice et la charge de sa fonction en cours de dispositif. Droit ne lui est pas plus offert de participer au vote final s il n a pas vu l ensemble des films sélectionnés. Page 3

4 Par ailleurs, bien qu il ait été préalablement reconnu que les interdictions émises par les éditeurs ou les distributeurs pour chaque film n ont qu une valeur de recommandation, car ne relevant pas d une décision des pouvoirs publics, le Coordinateur, soucieux de ne pas opposer la politique éditoriale du dispositif à l éducation des responsables légaux des lycéens les plus jeunes, s attache à recueillir un accord parental préalablement à l inscription d un élève de moins de 16 ans au dispositif, et ce au cas où un film sélectionné viendrait à être marqué de cette interdiction. ARTICLE 4 : MATERIEL DE DIFFUSION Pour les diffusions visées dans l article 2, le Coordinateur adresse au Référent, pour chacun des films, une copie numérique répondant aux caractéristiques techniques suivantes : - Support de transmission : Clef USB - Format de transmission : AVI - Langue : Version française (VF) Le Référent peut néanmoins, sous réserve de disponibilité, emprunter au Coordinateur une copie numérique de chacun des films répondant aux caractéristiques techniques suivantes : - Support de transmission : DVD - Format de transmission : VOB - Langue : Version originale sous-titrée en français (VOSTFR) Les modalités de retrait et de retour de ces DVD au format VOB seront fixées par le Coordinateur. ARTICLE 5 : DUREE DE L AUTORISATION Les droits de diffusion présentés à l'article 2 sont concédés au Référent pour toute la durée du dispositif, soit du 6 janvier 2014 jusqu au jour de la remise des prix fixée au 26 mars La durée consentie n est pas soumise à reconduction tacite, la diffusion du film lauréat lors de la remise des prix valant résolution parfaite de la présente autorisation. Page 4

5 ARTICLE 6 : PAIEMENT SUR PROJECTION La présente autorisation de diffusion est consentie à titre gratuit. En contrepartie, le Référent s engage à ne percevoir aucun revenu des projections des films au jury de son établissement. ARTICLE 7 : CONTROLE DES DIFFUSIONS Le Référent tiendra à jour une liste des diffusions des films. Le Référent reconnait d'ores et déjà au Coordinateur le droit d obtenir communication de cette liste, notamment par courrier électronique, sous réserve d'un préavis de huit jours. Le Référent a l obligation de maîtriser le nombre de diffusions autorisées de chacun des films. ARTICLE 8 : OBLIGATION D INFORMATION Le Référent informe le Coordinateur, notamment par courrier électronique, de tout évènement susceptible de porter atteinte aux droits du Coordinateur comme des distributeurs des films. ARTICLE 9 : ARCHIVAGE DE SUPPORTS Durant toute la durée du dispositif, le Référent s'engage à assurer le stockage des supports de diffusion des films au format de transmission AVI et ne pas les laisser à disposition de tiers. La résolution des présentes entraîne l obligation pour le Référent de détruire lesdits supports de diffusion. Page 5

6 ARTICLE 10 : GARANTIES DES PARTIES Le Coordinateur garantit le Référent contre tout recours ou action que pourraient lui intenter à un titre quelconque, toute tierce personne à la production ou à la distribution des films, qui estimerait avoir des droits à faire valoir sur tout ou partie du film ou sur son utilisation. Le Coordinateur reste titulaire, par le fait des présentes, du droit de poursuivre toute contrefaçon, imitation ou exploitation des films, sous quelle que forme que ce soit. ARTICLE 11 : RETROCESSION DES DROITS Le Référent n a pas la faculté de rétrocéder à un tiers le bénéfice et les charges du présent contrat. Page 6

7 Fait en 2 exemplaires originaux A La Rochelle Le 16 septembre 2013 Pour le Coordinateur : Signature : Pour le Référent : Signature : Page 7