Structure des accréditations d Empire Maintenance/ GDI Empro. GDI/Distinction Montréal. Accréditation d Empire Maintenance.

Transcription

1 Accréditation provinciale Accréditation Décret Montréal Accréditation d Empire Maintenance GDI/Distinction Montréal Nombre de membres : environ 1500 pour la région de Montréal Nombre de membres : environ 1800 pour la région de Montréal Accréditation Décret Québec Nombre de membres environ 130 pour la région de Québec GDI/Empro Québec Nombre de membres environ 1000 pour la région de Québec 1

2 Birch Hill Equity Partners se porte acquéreur Groupe GDI et Empire Maintenance inc. La portée intentionnelle de l accréditation AQ visée couvre l ensemble des personnes salariées régies par l accréditation AM qui sont sous la juridiction du Décret sur l entretien ménager d édifices publics de la région de Québec. Fusion des deux entreprises L'article 45 du Code du travail prévoit que le changement d'employeur par vente ou concession totale ou partielle d'une entreprise n'invalide pas l'accréditation syndicale et la convention collective. Cette disposition du Code du travail prévoit que l'accréditation syndicale suivra l'entreprise malgré les changements d'employeur dont elle pourra faire l'objet. Afin de déterminer si une situation particulière risque de donner lieu à l'application de l'article 45 du Code du travail, il faut procéder en trois étapes. Premièrement, il faut circonscrire l'entreprise ou la partie d'entreprise susceptible de faire l'objet d'une vente ou d'une concession. L'entreprise est définie comme un ensemble de moyens humains, techniques ou intellectuels (savoir faire) permettant la poursuite d'activités précises. (Dans notre cas les régions couvertes par les décrets Montréal/Québec). Prenons l'exemple d'une entreprise où il existe un syndicat accrédité et une convention collective : Pour se moderniser, cet employeur décide de vendre certains équipements; dans ce cas, la simple vente d'équipement ne constitue pas la vente d'une entreprise au sens de l'article 45 du Code du travail. S il existe bien un lien entre les deux employeurs, il faut déterminer si le second employeur poursuit concrètement les activités de l'entreprise de l'ancien employeur. (GDI vs contrat Empire Maintenance). Deuxièmement, on examinera alors si les moyens humains, techniques ou intellectuels (savoir faire) concédés ou vendus par l'ancien employeur servent aux mêmes fins et objectifs. Il faut en quelque sorte être en mesure d'identifier les activités de l'entreprise cédante chez le nouvel employeur. Dans le cas de notre entreprise qui a vendu, comme exemple, son département de peinture, il faut que le nouvel employeur se livre aux mêmes activités de peinture. Dans l'éventualité où les conditions d'application qui précèdent sont remplies (ce qui est notre cas), il y a alors transmission de l'accréditation syndicale et de la convention collective chez le nouvel employeur. 2

3 Ce dernier est alors tenu de respecter les conditions de travail prévues dans la convention collective, lesquelles ont été négociées par l'ancien employeur. La transmission de la convention collective chez le nouvel employeur peut causer plusieurs difficultés d'application, notamment lorsqu'il existe déjà un syndicat et une convention collective chez ce nouvel employeur. Grosseur des entreprises touchées Même si lors d une fusion les deux entreprises sont du même secteur d activités et que la taille des entreprises n est pas la même, les règles prévues à l article 45 du Code du travail s appliquent et ne font pas de distinction. Les implications lors de fusion sont : Les deux accréditations Les conventions collectives Les deux listes d ancienneté distinctes Les lettres d entente Donc, dans les cas de fusion et d acquisition d entreprise, l article 46 du Code du travail donne également au commissaire du travail le pouvoir de constater la transmission des droits et obligations de l ancien employeur (article 45 C.trav.) et de régler toute difficulté résultant de son application. L intégration des listes d ancienneté est l une des difficultés d application de l article 45 C.trav., car après avoir entendu les parties et apprécié les arguments, le commissaire décidera d une formule d intégration en s inspirant d une des (4) méthodes suivantes : 1. Intégration totale des listes : chaque année d ancienneté accumulée dans n importe laquelle des 2 entreprises est reconnue entièrement dans la nouvelle liste. 2. Intégration par rang : les deux premiers travailleurs de chaque liste sont placés aux premier et deuxième rangs de la nouvelle liste, les seconds deviennent les troisième et quatrième et ainsi de suite. 3. Intégration partielle : une année d ancienneté équivaut à une fraction (1/2, 1/4, 1/6) d année sur la nouvelle liste (fourchette). 4. Intégration à la queue leu leu : l ancienneté des employés transférés n est pas prise en compte et ils sont ajoutés à la fin de la nouvelle liste (à partir de la fusion) selon l ordre d ancienneté qui prévalait jusqu à la date de la fusion (11 mai 2012). C est pourquoi, dans le but d éviter des conflits, qu il est préférable pour les parties de s entendre avant qu un commissaire tranche, car une fois la décision rendue, les parties y sont liées. 3

4 D autres principes légaux concernant l ancienneté sont impliqués et on se doit d en tenir compte La Loi sur les normes du travail oblige le nouvel employeur qui se porte acquéreur d une autre entreprise à tenir compte de l ancienneté de cette dernière, notamment au sujet des vacances, indemnité pour fin d emploi (art 97 L.n.t.). Entente proposée entre GDI/Empro, Empire Maintenance Contrats détenus par Empire maintenance, région couverte par le décret de Québec : Défense nationale (2) (Valcartier) Galeries Chagnon Sears (Place Laurier, Place Fleurs de Lys, Galeries Chagnon Lévis, Place du Saguenay Chicoutimi, Carrefour de l'estrie à Sherbrooke, Carrefour à St Georges, Carrefour Alma, Les Promenades Drummondville, La Grande Place des Bois Francs Victoriaville, Sears meuble décor Bouvier Aquaréna Lévis Ville de Lévis Holt Renfrew Québec Contrats détenus par GDI/Empro région couverte par le décret de Québec : Environ 300 contrats sont détenus, dont 200 Québec et les environs Donc, quelles sont les conséquences de la fusion des deux entreprises? Scission de l accréditation couvrant le personnel visé par l accréditation d Empire Maintenance (Décret de Québec/Décret de Montréal) L Employeur et le Syndicat conviennent de procéder conjointement au dépôt des procédures nécessaires à la scission de l accréditation couvrant le personnel visé par l accréditation d Empire Maintenance (Décret de Québec/Décret de Montréal) ainsi qu à la fusion des deux (2) accréditations du personnel visé par la fusion entre GDI Empro et Empire Maintenance (Décret de Québec) 4

5 Modalités d intégration des listes d ancienneté 1. À compter du 11 mai 2012, seule la convention collective de l accréditation AQ s applique à l ensemble des personnes salariées visées par la présente entente; 2. L Employeur et le Syndicat conviennent que les personnes salariées provenant de l accréditation d Empire Maintenance AM (Décret de Québec) auront deux (2) dates d ancienneté soit : Reconnaissance des avantages Une première date d ancienneté rétroactive à leur date originale d embauche chez Empire Maintenance, et ce, aux fins des bénéfices (ex. : Accumulation du nombre de semaines de vacances, pourcentage de vacances, congé de maladie, reconnaissance de période d essai, etc.); Nouvelle date d ancienneté et pourquoi cette date? Une deuxième date d ancienneté en date du 11 mai 2012, et ce, aux fins des dispositions des articles traitant du mouvement de personnel au sens de la convention collective de l accréditation AQ Toutefois, entre eux, la date d embauche reconnue par Empire Maintenance détermine leur rang d ancienneté au sens du présent article et de l article de la convention collective prévu au paragraphe 3(a);. Nouvelle liste d ancienneté émise après à la fusion (seule et unique liste) La nouvelle liste d ancienneté qui sera émise après la fusion sera faite comme suit : Liste d ancienneté actuelle jusqu au 11 mai 2012 (donc aucun changement) La liste d ancienneté des travailleurs d Empire Maintenance sera ajoutée à partir du 11 mai 2012, selon leur rang déjà en vigueur. Le tout, selon les dispositions de la convention collective article 11.02, 2 e alinéa; Extrait du 2e alinéa de l article 11,02: «Lors de l obtention d un nouveau contrat, si l employeur décide de maintenir à son emploi une ou plusieurs personnes salariées qui étaient déjà sur le contrat au moment de son obtention, aux fins de détermination de leur rang d ancienneté entre elles, la date d embauche reconnue par l ancien employeur détermine leur rang au sens du présent article.». Ensuite, les nouvelles personnes embauchées par l employeur GDI/Empro et Empire maintenance, selon leur date d embauche. 5

6 Période de probation Les personnes salariées provenant de l accréditation d Empire Maintenance, à l emploi au moment de la signature de la présente entente et embauchés avant le 11 mai 2012, ne seront pas soumis à une nouvelle période de probation, celle ci étant considérée comme était faite. Règles en matière de mouvement de personnel L Employeur et le Syndicat conviennent qu il n y aura pas de supplantation possible entre les accréditations de GDI Empro et Empire Maintenance (Décret de Québec) en aucune circonstance, à compter de la date d intégration des deux (2) accréditations. Annexe «C» Toutefois, le personnel couvert par l accréditation EMPIRE Maintenance (Décret de Québec) pourra combler un poste vacant chez le nouvel employeur GDI Empro avec comme date d ancienneté le 11 mai 2012 et selon leur rang prévu; L Employeur et le Syndicat conviennent que la date et le rang d ancienneté à considérer en cas de mise à pied, pour le personnel syndiqué de l accréditation EMPIRE Maintenance (Décret de Québec), sont ceux prévus à la nouvelle liste. Impact sur la Convention collective & assurance collective pour les gens d Empire vs GDI/Empro Aucun impact : L employeur des travailleurs d Empire Maintenance étaient également membres du comité de négociation et signataires de la convention collective. De plus, les travailleurs étaient déjà couverts par le régime d assurance collective. Donc la même convention collective s applique. 6

7 Avantages pour les travailleurs d Empire Protection de leur poste; Plus grande possibilité avec la fusion GDI/Empire d appliquer sur l ensemble des contrats GDI/Empire sur un poste selon leur choix et leur date d intégration (11 mai 2012); Reconnaissance de leurs avantages : Ex. : vacances, maladie, etc.; En cas perte de contrat, amélioration de leur protection. Avantages pour les travailleurs de GDI/Empro Maintien de leur rang d ancienneté; Maintien de leur ancienneté lors de poste vacant ou mise à pied; Pas de déplacement ou perte de poste dû à la fusion. Conclusion L objectif est d avoir de la transparence et de mettre les choses le plus clair possible. 2012/09/28 7