ORGANISATION MONDIALE

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1 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce IP/C/W/ janvier 2007 ( ) Original: anglais MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PARTIE III DE L'ACCORD SUR LES ADPIC): EXPERIENCES CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS À LA FRONTIERE Communication des États-Unis La communication ci-après, datée du 26 janvier 2007, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. I. INTRODUCTION 1. La présente communication sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière constitue la contribution des États-Unis à l'échange de renseignements constructif, mené au sein du Conseil des ADPIC, sur les expériences faites par les Membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la Partie III de l'accord sur les ADPIC. Les États-Unis rappellent qu'à leur avis les problèmes liés aux moyens de faire respecter les droits qui existent lorsqu'il y a atteinte à la propriété intellectuelle touchent tous les Membres, car ils ont des conséquences négatives à la fois pour les pays en développement et pour les économies développées. C'est pourquoi le Conseil des ADPIC peut aider à remédier à ces problèmes en facilitant un échange de vues et de données d'expérience constructif. 2. Le présent document fournit quelques données récentes illustrant l'ampleur croissante que prennent aux États-Unis les atteintes aux DPI, d'après les saisies de marchandises importées portant atteinte à un droit effectuées par les autorités douanières du pays. Il donne aussi des renseignements de base sur les points suivants: Les efforts déployés par les autorités douanières des États-Unis en vue d'utiliser des méthodes de modélisation des risques pour renforcer leur capacité d'appliquer des mesures à la frontière efficaces pour lutter contre les marchandises portant atteinte aux DPI. Les efforts déployés par les autorités douanières des États-Unis pour procéder à des vérifications postérieures à l'entrée chez les importateurs en vue d'identifier et de sanctionner les importations de marchandises portant atteinte aux DPI après leur mise en circulation dans les circuits commerciaux. 3. Les États-Unis notent que, conformément à l'article 1:1 de l'accord sur les ADPIC, les Membres sont libres de déterminer les moyens appropriés pour mettre en œuvre les mesures visant à

2 IP/C/W/488 Page 2 faire respecter les droits, y compris les mesures à la frontière visées aux articles 51 à 60, à condition que ces moyens soient compatibles avec l'accord sur les ADPIC. En conséquence, les États-Unis ne fournissent les renseignements ci-après qu'à titre d'exemple, pour indiquer les outils qui leur ont été utiles pour faire face à l'ampleur croissante des cas d'atteintes aux DPI, et en vue de participer à l'effort de coopération internationale et à l'échange de renseignements prévus à l'article 69 de l'accord sur les ADPIC. II. DONNÉES RÉCENTES SUR LES SAISIES DE MARCHANDISES PORTANT ATTEINTE AUX DPI OPÉRÉES PAR LES DOUANES 4. Aux États-Unis, le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) consacre d'importantes ressources à la localisation, l'interception, la retenue et la saisie à la frontière d'expéditions qui contiennent des marchandises portant atteinte aux DPI. Dans le cadre de ces activités, des données concernant les saisies sont recueillies et analysées, car elles servent à déterminer des interdictions futures et à orienter les efforts en vue d'améliorer la coopération internationale en ce qui concerne les mesures visant à faire respecter les droits à la frontière. 5. On trouvera dans l'annexe du présent document des statistiques et des graphiques récents communiqués par le CBP. D'autres renseignements et statistiques sont disponibles sur le site Web du CBP à l'adresse suivante: seizure/. 6. Comme le montrent les données reproduites en annexe, les États-Unis doivent toujours faire face à un afflux massif et croissant de produits portant atteinte aux DPI à leur frontière. Il convient, en particulier, de relever les points ci-après dans les données relatives à l'exercice 2006 (octobre 2005-septembre 2006): La valeur des marchandises portant atteinte aux droits qui ont été saisies par le CBP pendant l'exercice 2006 a atteint 155,4 millions de dollars EU et le nombre des saisies La valeur et le nombre de saisies effectuées par le CBP n'ont jamais été aussi élevés que pendant l'exercice Par rapport à l'exercice précédent, la valeur des saisies a augmenté de deux tiers et le nombre des saisies de 83 pour cent. Les chaussures ont constitué une grande part des marchandises saisies pendant l'exercice Elles ont représenté 41 pour cent de la valeur totale des saisies, ce qui correspond à un accroissement notable par rapport à l'exercice précédent, où ce chiffre n'était que de 10 pour cent. Les articles d'habillement, les sacs à main, les ordinateurs et les produits électroniques grand public (y compris les réglettes de raccordement, les lecteurs de DVD et les téléphones cellulaires) ont également figuré au premier rang des marchandises saisies par le CBP au cours du dernier exercice. Les saisies de produits électroniques grand public sont une source d'inquiétudes particulières car ces produits de contrefaçon peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité. 7. Étant donné la forte augmentation des saisies enregistrée pendant l'exercice 2006, l'ampleur croissante du piratage et de la contrefaçon au niveau mondial restera un important sujet de préoccupations aux États-Unis, que ce soit au niveau de l'administration, du Congrès, des entreprises ou des groupes de consommateurs.

3 IP/C/W/488 Page 3 III. OUTILS PERMETTANT DE RENFORCER LES ACTIVITES VISANT A FAIRE RESPECTER LES DROITS A LA FRONTIERE 8. Face à l'augmentation régulière des importations totales de marchandises sur le marché des États-Unis et à l'importance croissante des importations portant atteinte aux DPI, le CBP a dû élaborer et appliquer de nouvelles méthodes pour renforcer les moyens de faire respecter les droits à la frontière et maximiser les ressources, en vue d'identifier et d'interdire les marchandises portant atteinte aux DPI. Le présent document exposera brièvement deux de ces méthodes qui sont actuellement mises en place par le CBP. A. MODELISATION DES RISQUES 9. Étant donné le volume colossal de marchandises passant chaque jour aux points d'entrée des États-Unis et les limites aux ressources pouvant être allouées à l'inspection des expéditions en vue de détecter d'éventuelles atteintes aux DPI, le CBP a adopté de nouvelles méthodes d'analyse des risques qui visent à: cibler davantage les efforts sur les expéditions à haut risque pour accroître les interdictions; diminuer les examens improductifs d'expéditions à faible risque; et utiliser de manière plus efficace les moyens de faire respecter les DPI à la frontière. 10. Dans le cadre de cette approche de l'analyse des risques, le CBP a mis au point un modèle de risques pour les DPI, qui élargit l'ensemble des méthodes de ciblage des DPI dont dispose actuellement le service. Le modèle de risques est un outil de ciblage innovateur faisant appel à la technologie, qui calcule des "scores" de risques pour indiquer les risques relatifs d'atteinte aux DPI présentés par les produits importés sur le marché des États-Unis. 11. Le modèle de risques pour les DPI élaboré par le CBP est un programme informatique qui applique les techniques d'analyse statistique pour créer un modèle de risques pour les DPI dirigé par les données. Le modèle repose sur les facteurs de risque qui caractérisent les importations portant atteinte aux DPI et qui sont principalement déterminés à partir des renseignements fournis au CBP lorsqu'un importateur veut faire entrer des marchandises sur le territoire des États-Unis. Ces facteurs, qui incluent diverses données comme le pays d'origine, le point d'entrée, la position tarifaire et les précédentes importations de ces produits, sont pondérés statistiquement en fonction des risques connus. Par exemple, un coefficient de pondération déterminé statistiquement est attribué à chaque pays, point d'entrée et classement tarifaire. Le modèle applique ensuite une formule mathématique pour combiner ces facteurs et établit des scores de risques pour les importations. Les fonctionnaires du CBP utilisent par la suite ce résultat pour déterminer parmi les expéditions arrivant à la frontière, celles qui pourraient mériter une attention particulière ou celles qui pourraient présenter un faible risque et ne pas nécessiter d'inspection physique aux fins de leur entrée dans le pays. 12. Le résultat du modèle de risques vient compléter les outils existants plus traditionnels utilisés par le CBP pour identifier et interdire les marchandises contrefaites et pirates arrivant aux frontières des États-Unis. Parmi ces outils, il convient de citer: l'examen visuel de l'emballage; la vérification manuelle des renseignements donnés à l'entrée et dans le manifeste;

4 IP/C/W/488 Page 4 le ciblage informatisé fondé sur un petit nombre d'éléments ayant le même coefficient de pondération, comme l'importateur, le pays et/ou la position tarifaire; les indications données par la branche de production et d'autres organismes des États-Unis. 13. Le modèle de risques du CBP sera mis en œuvre au niveau national au premier trimestre de Le CBP peut communiquer la méthode utilisée pour créer le modèle de risques pour les DPI à d'autres Membres, mais le modèle lui-même ne peut pas être transposé parce que les facteurs de risque sont particuliers aux États-Unis. B. VERIFICATION POSTERIEURE A L'ENTREE (VERIFICATION DES DPI) 15. Les systèmes de vérification postérieure à l'entrée font depuis longtemps partie des travaux d'exécution du CBP, mais ne sont appliqués que depuis peu (depuis 2005) aux activités visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 16. Le CBP a donné à un groupe de ses employés chargés de la vérification réglementaire une formation sur les DPI, qui a permis à ces agents d'utiliser leurs compétences techniques en matière de vérification pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ces vérificateurs ont reçu une formation des spécialistes en DPI du CBP même et ont aussi assisté à des stages de formation organisés par des titulaires de marques et du droit d'auteur du secteur privé. 17. Des vérifications postérieures à l'entrée axées sur les DPI ont été effectuées ou sont effectuées dans le cas de 35 sociétés importatrices qui, d'après leurs importations antérieures, présentent un risque élevé d'atteinte aux DPI. 18. Au cours des vérifications postérieures à l'entrée, les vérificateurs du CBP examinent divers documents comme les registres des achats d'une société, les spécifications des produits, le grand livre général et le grand livre auxiliaire, ainsi que les relevés des paiements. Ces documents financiers contiennent des renseignements de première importance qui permettent aux vérificateurs d'identifier d'éventuelles violations des DPI. Les vérificateurs du CBP examinent aussi les pratiques commerciales ou les systèmes de contrôle utilisés par une société pour ne pas importer de produits contrefaits et pirates. Ces examens visent à déterminer si les pratiques ou systèmes de la société présentent des lacunes qui pourraient aboutir à des violations des DPI. Sur la base des résultats de ces examens, le CBP collabore avec les entreprises en vue de mettre en place des systèmes plus performants pour prévenir les atteintes aux DPI. Ces vérifications ont mis en évidence des violations commises par les importateurs dans plusieurs domaines, y compris les produits électroniques, les jouets, les textiles et les véhicules automobiles de loisirs. Le CBP sanctionne la découverte de marchandises de contrefaçon au cours des vérifications postérieures à l'entrée axées sur les DPI. 19. Le CBP estime que l'application des mécanismes de vérification postérieure à l'entrée au domaine des DPI améliore l'efficacité des moyens de faire respecter les DPI en traitant le problème de la contrefaçon et du piratage au niveau de l'entité commerciale particulière. Cela permet de porter le champ des moyens de faire respecter les droits au-delà des mesures d'examen et de saisie à la frontière, en déplaçant l'attention du CBP des expéditions aux entreprises individuelles qui font le commerce de marchandises portant atteinte aux DPI.

5 IP/C/W/488 Page 5 IV. CONCLUSION 20. Les États-Unis ont constaté que les techniques exposées dans le présent document avaient été utiles pour faire face à l'ampleur croissante du problème du commerce portant atteinte aux DPI auquel ils devaient faire face. Ces mesures ont été résumées brièvement pour l'information des Membres du Conseil des ADPIC, étant entendu que des approches très diverses peuvent être appliquées en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits à la frontière.

6 Département de la sécurité intérieure Service des douanes et de la protection des frontières et Service de l'immigration et du contrôle douanier des États-Unis Exercice 2006 Principales marchandises saisies en rapport avec les DPI 2% 2% 2% 1% 8% 4% 5% 41% IP/C/W/488 Page 6 16% Chaussures Articles d'habillement Sacs à main/portefeuilles/sacs à dos Ordinateurs/matériels informatiques Électronique grand public Supports audiovisels Coiffures Produits de santé Montres/parties Produits pharmaceutiques Tous les autres produits Produits Valeur intérieure Pourcentage du total Chaussures $ % Articles d'habillement $ % Sacs à main/portefeuilles/sacs à dos $ Ordinateurs/matériels informatiques $ Électronique grand public $ % Supports audiovisuels $ % Coiffures $ % Produits de santé $ % Montres/parties $ % Produits pharmaceutiques $ % Tous les autres produits $ % Valeur intérieure totale pour l'exercice 2006 $ Nombre de saisies Note: La catégorie supports audiovisuels englobe les films cinématographiques sur bandes, disques laser et DVD; les logiciels informatiques interactifs sur CD-ROM et disquettes, et la musique sur CD ou cassettes. La catégorie électronique grand public englobe les téléphones cellulaires et leurs accessoires, les radios, les réglettes de raccordement, ainsi que les outils et appareils électriques. Source: Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Bureau du commerce international.

7 Département de la sécurité intérieure Service des douanes et de la protection des frontières et Service de l'immigration et du contrôle douanier des États-Unis Exercice 2005 et exercice 2006 Principales marchandises saisies en rapport avec les DPI Exercice 2005 Produit Valeur intérieure Pourcentage de la valeur totale Articles d'habillement $ % Sacs à main/portefeuilles/sacs à dos $ % Cigarettes $ % Chaussures $ % Électronique grand public $ Jouets/jeux électroniques $ Ordinateurs/matériels informatiques $ % Montres/parties $ % Parfums $ % Produits pharmaceutiques $ % Tous les autres produits $ % Valeur intérieure totale pour l'exercice 2005 $ Nombre de saisies % 3% 2% 15% 5% 10% Articles d'habillement Cigarettes Électronique grand public Ordinateurs/matériels informatiques Parfums Tous les autres produits 17% 16% 10% Sacs à main/portefeuilles/sacs à dos Chaussures Jouets/jeux électroniques Montres/parties Produits pharmaceutiques Exercice 2006 Produit Valeur intérieure Pourcentage de la valeur totale Chaussures $ % Articles d'habillement $ % Sacs à main/portefeuilles/sacs à dos $ Ordinateurs/matériels informatiques $ Électronique grand public $ % Supports audiovisuels $ % Coiffures $ % Produits de santé $ % Montres/parties $ % Produits pharmaceutiques $ % Tous les autres produits $ % Valeur intérieure totale pour l'exercice 2006 $ Nombre de saisies % 16% Chaussures Sacs à main/portefeuilles/sacs à dos Électronique grand public Coiffures Montres/parties Tous les autres produits Source: Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Bureau du commerce international. 4% 2% 2% 2% 1% 8% 41% Articles d'habillement Ordinateurs/matériels informatiques Supports audiovisuels Produits de santé Produits pharmaceutiques IP/C/W/488 Page 7

8 Département de la sécurité intérieure Service des douanes et de la protection des frontières et Service de l'immigration et du contrôle douanier des États-Unis Comparaison des valeurs intérieures annuelles des saisies en rapport avec des DPI Par rapport à l'exercice précédent, la valeur des saisies liées aux DPI a augmenté de 67 pour cent pendant l'exercice La valeur intérieure des saisies effectuées par le Service des douanes/département de la sécurité intérieure n'a jamais été aussi élevée que pendant l'exercice Exercice Valeurs totales globales (DPI 2002 $ $ $ $ $ Total $ IP/C/W/488 Page 8 $0 $ $ $ $ $ $ $ $ Comparaison du nombre total de saisies effectuées par année Le nombre de saisies effectuées pendant l'exercice 2006 a augmenté de près de 83 pour cent par rapport à l'exercice précédent et n'a jamais été aussi élevé depuis que le Service des douanes/département de la sécurité intérieure existe Exercice Nombre de saisies Total Source: Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Bureau du commerce international.