N/Réf : CODEP-DEP Dijon, le 18 octobre 2012

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES N/Réf : CODEP-DEP Dijon, le 18 octobre 2012 Monsieur le président d AREVA NP Tour AREVA PARIS LA DEFENSE cedex Objet : Générateurs de vapeur de remplacement identifiés GV/RO1. Évolutions à apporter aux pratiques d AREVA NP concernant les modalités d évaluation de conformité des ESPN retour d expérience de l évaluation de conformité des générateurs de vapeur GV/RO1. Réf : [1] PV d évaluation de conformité des GV/RO1, délivré le 18 octobre 2012 [2] Courrier CODEP-DEP du 11 juillet 2012 relatif à l examen de la conception des ESPN préalable aux opérations de fabrication [3] Courrier CODEP-DEP du 5 septembre 2012 relatif aux pratiques de contrôle des défauts sous revêtement Monsieur le président, Les trois générateurs de vapeur (GV) de remplacement du contrat «GV/RO1», destinés au remplacement des GV du réacteur de Chinon B2 en novembre 2012, sont les premiers GV fabriqués selon les dispositions de l arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN, dit «arrêté ESPN». Après un examen approfondi des conclusions de l évaluation de la conformité de ces équipements menée en lien avec APAVE, organisme qu elle avait mandaté pour réaliser une partie de cette évaluation, et une présentation de celui-ci au collège de l ASN, l ASN a délivré un PV d évaluation de la conformité selon les dispositions de l arrêté précité. * * * Bilan de l évaluation de conformité des GV/RO1 Depuis la parution de l arrêté ESPN, le retour d expérience a conduit à préciser les modalités d évaluation de la conformité des ESPN, ce qui s est traduit par la publication en mars 2009 d un guide de l ASN relatif à l évaluation de la conformité, révisé ensuite en septembre L évolution de la définition de ces modalités a donc conduit à ce que les GV/RO1, dont l approvisionnement a débuté en 2006, ne soient pas évalués suivant les dispositions qui seraient appliquées à des équipements dont la fabrication serait entamée aujourd hui boulevard Voltaire BP Dijon cedex Téléphone Fax

2 Ce constat concerne peu la fabrication et la vérification finale, réalisées suivant des modalités proches des pratiques actuelles, mais plutôt la conception qui a été réalisée avant la parution même de l arrêté ESPN. Examen de la fabrication des GV/RO1 En matière de fabrication, l ASN a noté que les nombreuses inspections réalisées sur les GV/RO1, tant au cours de leur fabrication qu en vérification finale, ont permis de vérifier leur conformité au code RCC-M. Par ailleurs, ces équipements ayant bénéficié d une importante surveillance, l ASN a considéré qu ils présentent un niveau de garantie supérieur aux GV précédents récemment installés sur le parc nucléaire français. Référentiel technique utilisé pour la conception et la fabrication des GV/RO1 Le statut du code RCC-M, utilisé comme référentiel technique pour la fabrication des GV/RO1, ne permet pas de considérer que son utilisation équivaut au respect des exigences essentielles réglementaires. Ce code n est en effet pas l équivalent d une norme harmonisée. Vous avez donc apporté, dans le cas des GV/RO1, des démonstrations spécifiques pour couvrir plusieurs points que l ASN considérait comme étant traités de façon insuffisante dans le code, par exemple la qualification technique. Ainsi, sur la base de ces actions spécifiques et des éléments apportés à la suite d échanges nombreux entre AREVA NP, APAVE et les services de l ASN, l ASN a noté que le respect du référentiel réglementaire dans le cas des GV/RO1 est significativement meilleur que celui qui aurait résulté d une application du code RCC-M seul. L ASN a cependant constaté que les éléments que vous avez apportés concernant l aptitude du RCC-M à répondre aux exigences réglementaires visaient essentiellement à décrire les dispositions du code correspondant aux thèmes de chacune des exigences de la réglementation. ces éléments ne conduisent pas à considérer que, de façon générale, les dispositions du code ne sont pas satisfaisantes mais le travail d identification que vous avez effectué doit être complété par l élaboration de justifications, comme requis dans le guide précité. Examen de la conception des GV/RO1 En matière de conception, le guide n 8 de l ASN ayant été publié après le début de la fabrication des générateurs de vapeur du contrat dit «GV/RO1», il apparaît que l analyse prévue par ce guide n a pu été faite avant le début de ces fabrications. Ainsi, la documentation technique de conception est constituée avant tout de justifications réalisées a posteriori. L intégralité des exigences du règlement n ayant pas été prises en compte dès l élaboration des documents sur lesquels repose l évaluation de conformité, les justifications de leur respect dans la documentation technique n ont pas toujours été jugées suffisantes. La prise en compte de plusieurs points non traités dans cette documentation a cependant pu être vérifiée au cours de l instruction par d autres moyens ou l examen d autres documents. Cette situation a également conduit à ce que certains manques identifiés soient compensés par des instructions à l exploitant dans la notice d instructions, qui a pris une importance toute particulière. Ainsi, bien que la documentation technique support de la démonstration de la conformité des GV/RO1 avec les exigences réglementaires reste largement perfectible, les manques identifiés dans la documentation technique, dans la plupart des cas, ne se traduisent pas directement en un 2/22

3 risque non pris en compte pour les équipements. L évaluation de conformité a permis de vérifier que des exigences avaient été traitées dans des documents existants, non exigés a priori pour l évaluation de conformité. Je considère qu à l avenir les dossiers fournis par les fabricants pour l évaluation de la conformité devront être plus autoportants. Par ailleurs, l ASN a constaté que les GV/RO1 bénéficiaient des apports de la conception des GV précédents. L ASN considére que ces équipements, conçus à l instar de leurs prédécesseurs en s inspirant largement des pratiques antérieures, présentent des garanties au moins équivalentes à ceux mis en service récemment et ce malgré les insuffisances de la documentation technique évoquées précédemment. Au final, l ASN a pu vérifier le respect des exigences essentielles de la réglementation au long de l évaluation qu elle a menée, tout en constatant que la documentation technique et les justifications disponibles en support à cette évaluation nécessiteraient des évolutions pour les équipements futurs. À l issue de ce travail, l ASN considère que la conception des GV/RO aurait gagné à intégrer l expérience acquise ces dernières années en ce qui concerne certaines dégradations apparues en service ou la prise en compte des exigences de la radioprotection. Ainsi les GV/RO1, tout en étant conformes à l état de l art des derniers GV fabriqués et mis en service, auraient sans doute présenté quelques améliorations si un examen préalable de leur conception avait été mené. Bilan de l évaluation de conformité L instruction réalisée par l ASN et APAVE, organisme qu elle a mandaté pour assurer une partie de l évaluation de conformité des GV/RO, a permis de garantir qu aucun écart technique significatif n existait et que les GV/RO1 présentent, de par leurs similitudes avec les GV récemment fabriqués, un niveau de robustesse au moins équivalent. Par ailleurs, de par le volume de surveillance réalisé, ils offrent un niveau de garantie de qualité supérieur à ceux actuellement utilisés. * * * Evolutions des pratiques à mettre en œuvre par AREVA NP Malgré les garanties apportées dans le cadre de l évaluation de conformité des GV/RO1, qui ont permis d établir le PV d évaluation de leur conformité, je considère donc que vos pratiques en matière de justification de la conformité des équipements aux exigences essentielles de la réglementation, et notamment en ce qui concerne la documentation technique élaborée pour rendre compte de ces justifications, doivent évoluer en prenant en compte la version du guide n 8 de l ASN relatif à l évaluation de la conformité du 4 septembre Les annexes au présent courrier listent des points mis en évidence lors de l évaluation de conformité des GV/RO1 nécessitant une évolution de vos pratiques. L annexe 1 identifie les points méthodologiques jugés majeurs, l annexe 2 des éléments plus ponctuels détectés au cours de l évaluation. Le traitement de certains sujets pourra impliquer un cadre dépassant les relations entre nos services, en impliquant par exemple l AFCEN ou EDF : ceux-ci sont répertoriés en annexe 3. Enfin, l annexe 4 au présent courrier reprend des éléments génériques, sans lien direct avec l évaluation de la conformité des ESPN, qui doivent être traités en dehors du cadre de l évaluation de conformité des GV/RO1. 3/22

4 J insiste sur le fait que la charge de travail associée à plusieurs des thèmes répertoriés en annexe 3 rend nécessaire d entamer des travaux les concernant dès à présent. Ainsi, je vous informe que ces sujets seront examinés dans le cadre des projets en cours, même si la convergence sur leurs modalités de traitement pourra s étendre au-delà de l évaluation de conformité des équipements en cours de fabrication. Je vous demande donc de me faire part des actions que vous envisagez à court et moyen terme, éventuellement en lien avec les parties impliquées pour ce qui concerne les demandes formulées en annexe 3. En ce qui concerne l aptitude du code RCC-M à répondre aux exigences essentielles, vous m indiquerez notamment comment le travail en cours de rédaction de «criteria» s articule avec la démarche de justification, établie par le fabricant pour chaque équipement, de l aptitude du référentiel technique utilisé à répondre aux exigences essentielles réglementaires. Le guide n 8 du 4 septembre 2012 étant récent au regard des délais de fabrication des équipements, les conditions de son application aux équipements dont la fabrication a été entamée avant sa parution doivent être définies au cas par cas. Dans ce cadre et considérant l intérêt d une évolution de vos pratiques, je vous demande de mettre en œuvre une démarche volontariste visant à modifier dès à présent vos pratiques pour tous les projets en cours. Dans cette logique, vous me proposerez des conditions précises de mise en œuvre du guide n 8 du 4 septembre 2012 afin d arriver progressivement à une application complète des dispositions de ce guide. Je considère que cette démarche proactive doit commencer avec les équipements du contrat dit «GV/RO2», fabriqués concomitamment aux GV/RO1 et destinés à une opération de RGV en mars Je vous informe que l ASN se prononcera sur le caractère suffisant de ces propositions qui devront a minima inclure les éléments listés en annexe 5. Vous me proposerez également un calendrier de prise en compte de l ensemble des demandes. Application des dispositions du présent courrier aux projets ne concernant pas des GV de remplacement Le présent courrier traite des modalités d application des dispositions du guide n 8 de l ASN du 4 septembre 2012 aux ESPN dont la fabrication est en cours, que ceux-ci soient des GV de rechange ou les équipements N1 destinés au réacteur EPR de Flamanville 3. Concernant ces derniers, des échanges sont prévus entre nos services afin de fixer la façon de prendre en compte le retour d expérience de l évaluation de conformité des GV/RO1. Je vous informe également que l ASN pourra prendre position sur l application aux ESPN de niveaux N2 et N3 en cours de fabrication de certaines dispositions du guide n 8 du 4 septembre 2012, comme c est par exemple le cas pour les modalités de vérification finale. J insiste enfin sur le fait que, bien que l application de l ensemble des nouvelles modalités pratiques d évaluation de la conformité aux fabrications en cours ne soit pas systématique, vos pratiques antérieures ne peuvent être maintenues pour les équipements concernés que si celles-ci ne remettent pas en cause le respect d exigences réglementaires. Je vous prie d agréer, monsieur le président, l expression de ma considération distinguée. Signé par : Le directeur général de l ASN Jean-Christophe NIEL 4/22

5 Annexe 1 au courrier CODEP-DEP Points concernant l élaboration de la documentation technique et les modalités d évaluation de la conformité dont l évolution par rapport à la pratique des GV/RO1 constitue un axe de progrès majeur. 1. Élaboration de la documentation technique Dans le cas des GV/RO1, le guide n 8 de l ASN relatif à l évaluation de la conformité des ESPN ayant été publié après le début de leur fabrication, la documentation technique appelée par l arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN et le décret du 13 décembre 1999 relatif aux ESP n a pas toujours été transmise dans une chronologie conforme aux dispositions de ce guide. À titre d exemple, les dossiers relatifs à la conception des GV/RO1 ont été transmis alors que les opérations de fabrication étaient déjà largement avancées. De ce fait, la justification de la conception n a pas pu faire l objet d un examen en préalable aux opérations de fabrication, ce qui a conduit l ASN à formuler de nombreuses demandes de justification, a posteriori, en fin de fabrication. Je vous demande de veiller à l élaboration et la transmission de la documentation technique requise lors de l évaluation de la conformité des équipements selon les modalités et aux échéances précisées dans la version du 4 septembre 2012 du guide n 8 de l ASN relatif à l évaluation de conformité des ESPN. En ce qui concerne la conception, l exigence d une transmission préalablement aux opérations de fabrication a été rappelée dans le courrier [2]. La transmission de la documentation en vue d un examen préalable au début des opérations de fabrication ne signifie pas que toute évolution de celle-ci lors d une phase ultérieure de la fabrication de l équipement soit proscrite. Je vous rappelle cependant que la documentation technique doit être élaborée en suivant des principes d assurance qualité qui permettent de garantir le respect des exigences essentielles de la réglementation et que celle transmise à l ASN doit être rédigée en langue française. 2. Justification de la conformité des équipements aux exigences essentielles de sécurité : 2.1. Contenu du document de justification de l aptitude du référentiel technique à répondre aux exigences essentielles de la réglementation À la suite d une demande de l ASN, vous avez transmis un document justifiant en quoi le référentiel technique que vous aviez choisi pour la fabrication des GV/RO1 permettait d assurer le respect des exigences essentielles réglementaires. Je vous rappelle que ce document joue un rôle essentiel dans l évaluation de la conformité de l équipement. Lors de l évaluation de conformité des GV/RO1, il a été constaté que l identification du référentiel choisi pour couvrir les exigences essentielles réglementaires était parfois insuffisamment précise. En particulier, il n était pas toujours possible de faire un lien univoque entre l exigence réglementaire et les dispositions techniques que vous aviez retenues. Ce constat se vérifie par exemple dans le cas des exigences applicables aux assemblages permanents et pour l identification des facteurs pris en compte à la conception (exigence de l annexe 1 du décret du 13 décembre 1999). 5/22

6 Le référentiel technique que vous avez déclaré ne se composait pas seulement du code RCC-M mais également des spécifications qu il appelle, telle la spécification d équipement ou la spécification technique des internes (STI). Au cours de l évaluation de conformité, il a été noté que les points traités dans ces spécifications font l objet de justifications de leur conformité aux exigences essentielles parfois moins précises que les autres. Pourtant, en tant que partie du référentiel technique déclaré, elles doivent être prises en compte de la même façon. Je considère également que la justification de la prise en compte des exigences dites «complémentaires» et des exigences liées aux situations hautement improbables n a pas été apportée de façon suffisamment claire dans le cas des GV/RO1. Pour les fabrications en cours ou à venir, je vous demande de veiller à la robustesse de votre démonstration de l aptitude du référentiel technique déclaré à répondre aux exigences essentielles réglementaires en prenant notamment en compte les points précédents. Je vous demande de viser une identification précise des dispositions du référentiel assurant le respect des exigences essentielles et de tendre, en lien avec la demande formulée en annexe 3, vers un document qui revête un aspect plus démonstratif que descriptif. Je souligne enfin que l analyse de l aptitude du référentiel technique à répondre aux exigences essentielles doit être non seulement renforcée à l avenir mais également anticipée. En effet, le retour d expérience de l évaluation de conformité des GV/RO1 a montré que la détection et le traitement correct des écarts nécessitent que puissent être examinées en même temps la conformité des pratiques au référentiel technique et l aptitude de ce référentiel à répondre aux exigences essentielles. Cette pratique doit également permettre d identifier au plus tôt les documents qui seront valorisés pour couvrir les différentes exigences. 3. Conception des GV/RO 3.1. Analyse de risques La réglementation impose au fabricant, dans le cadre de la conception d un équipement, de réaliser en premier lieu une analyse de risques afin de déterminer ceux qui s appliquent du fait de la pression, en tenant compte des données fournies par l exploitant et du caractère radioactif du fluide qu il contiendra. Le fabricant doit ensuite concevoir et construire l équipement en tenant compte de cette analyse. L analyse de risques est ainsi, entre autres, le point de départ de la conception de l équipement, tout autant qu un des modes de preuve du respect des exigences essentielles réglementaires. Elle doit, selon une méthode systématique, à partir des fonctions requises des parties de l équipement, étudier tous ses modes de défaillance et leurs effets, puis en déduire les mesures à prendre pour prévenir les risques ainsi identifiés. Pour les GV/RO1, il a été constaté que l analyse de risques présentée n était pas exhaustive, ce défaut étant en grande partie liée à sa méthodologie d élaboration centrée sur la fabrication des équipements. De nombreux risques n ont ainsi pas ou insuffisamment été traités dans l analyse présentée dans le cas des GV/RO1. Plusieurs exemples sont repris en annexe 2. La prise en compte de plusieurs points non traités dans l analyse de risques a cependant pu être vérifiée au cours de l instruction par d autres moyens ou l examen d autres documents. 6/22

7 Pour la suite, je considère que vous devez veiller à faire évoluer l analyse de risque pour qu elle traduise de façon complète la prise en compte des risques en conception et en fabrication, en tenant compte des points signalés ci-après. Sur le plan méthodologique, je souligne notamment que l analyse de risque des GV/RO1 : - repose sur une définition du risque qui entraîne une confusion entre les risque jugés acceptables par le fabricant, car ayant fait l objet de mesures satisfaisantes visant à les réduire, et les risques négligeables ou éliminés : ainsi elle écarte totalement certains risques, préjugeant implicitement que des mesures de prévention suffisantes ont été prises. Dans de nombreux cas, cette affirmation ne s accompagne d aucune autre justification que la reconduction de pratiques antérieures de conception et de fabrication. Je souligne à ce sujet que le retour d expérience a montré qu une conception et une fabrication satisfaisantes ne permettent pas systématiquement d éliminer totalement les risques ; - n est pas exhaustive, alors qu elle doit prendre en compte à la conception toutes les situations que l équipement verra au cours de sa «vie». Par ailleurs vous vous appuyez, pour l'identification des risques applicables, sur le seul dossier situations et charges fourni par l'exploitant. Celui-ci n étant pas suffisant pour aboutir à une analyse exhaustive (à titre d exemple, les phénomènes vibratoires étaient insuffisamment pris en compte dans le dossier situations et charges des GV/RO1), l analyse de risques doit être complétée sous votre responsabilité ; - n identifie pas suffisamment clairement les risques résiduels et en omet plusieurs ; - renvoie de façon très systématique à la notice d instructions, ce qui conduit à une notice surdimensionnée au détriment du traitement en amont des risques identifiés : dans le cas des GV/RO1, ce point peut-être expliqué par la réalisation de nombreuses justifications a posteriori mais il devra être corrigé à l avenir. L analyse de risques établie dans le cas des GV/RO1 se contente souvent de décrire les mesures prises pour réduire les risques. Les éléments fournis ne permettent que rarement l évaluation du caractère suffisant de ces dispositions. L analyse de risques des GV/RO1 identifie en effet des mesures de réduction du risque essentiellement fondées sur l application du règlement, du RCC- M et des règles de l art. Or, le simple renvoi à un référentiel technique ne constitue pas une justification si la conformité de ce dernier aux exigences réglementaire n a pas été démontrée. La méthodologie retenue pour l élaboration de l analyse de risque traduit une démarche essentiellement tournée vers la fabrication plus que vers la conception. Elle est donc organisée suivant un découpage par parties de l équipement, qui permet de définir aisément les modalités de surveillance de ces parties mais ne permet pas une vision plus «macroscopique» des zones et des dégradations associées. Sans remettre en cause le caractère adapté des points liés à la fabrication, je considère qu il est nécessaire d étudier la façon de faire évoluer les pratiques pour viser une analyse qui permette de traiter de façon adaptée la fabrication et la conception, en prenant en compte les points ci-avant. À ce titre, je vous informe que l ASN a entamé des réflexions sur ces évolutions et vous fera part de ses conclusions dès qu elles seront disponibles. Celles-ci pourront compléter les éléments mentionnés ci-avant Évaluations particulières de matériaux nucléaires (EPMN) Les EPMN doivent définir et justifier les caractéristiques nécessaires pour les matériaux et l adéquation de ceux-ci à l usage prévu, y compris celles en lien avec les exigences de radioprotection. Les EPMN doivent notamment traiter de manière appropriée : 7/22

8 - les valeurs des propriétés des matériaux nécessaires pour les calculs de conception (limite d élasticité, résistance à la traction, données relative à la fatigue, module d élasticité, résistance aux chocs, ténacité à la rupture, visées au de l annexe 1 du décret du 13 décembre 1999) ; - les caractéristiques essentielles des matériaux (chimiques et physiques, sensibilité au vieillissement, ) ; - les caractéristiques de mise en œuvre des matériaux (forgeabilité, formabilité, soudabilité, usinabilité, ). Bien que les fondements réglementaires des EPM soient les mêmes pour les ESP et les ESPN, les exigences à prendre en compte sont différentes, ce qui nécessite par ailleurs la réalisation d EPM dans de plus nombreux cas pour les ESPN. Afin de prendre en compte ces différences, l ASN a défini dans le guide n 8 du 4 septembre 2012 la notion «d EPM Nucléaire (EPMN)» pour tenir compte des différences d exigences entre les ESP et les ESPN. Par rapport à la documentation technique relative aux GV/RO1, les points suivants ont été notés concernant les EPM comme devant être pris en compte, en conformité avec les dispositions du guide n 8 du 4 septembre 2012 définissant les EPMN : - Il est indiqué dans le document rassemblant les EPM que seuls les matériaux ne relevant pas d une norme harmonisée ou d une approbation européenne de matériaux sont à traiter. Ceci n est pas conforme à la fiche COLEN n 11A qui exige, en complément, le respect des exigences des annexes 1 et 4 de l arrêté ESPN qui ne sont pas couvertes par les normes harmonisées. - L arrêté du 12 décembre 2005 stipule que «les procédés utilisés pour la fabrication des composants forgés assurent un corroyage suffisant» et que «une propreté inclusionnaire adéquate» est assurée. Ces exigences essentielles sont à documenter de manière plus complète dans les EPM que ce qui est présenté dans le cas des GV/RO1. - Les matériaux doivent être adaptés pour toute la durée de vie prévue de l équipement. Cette exigence est à documenter dans les EPM, pour toutes les caractéristiques pertinentes. - Pour des assemblages de matériaux différents, les effets négatifs doivent être évités et les propriétés de ces assemblages doivent être définies. Le respect de ces exigences doit être documenté dans les EPM, qui doivent au moins permettre d en trouver la justification ailleurs dans la documentation technique, le cas échéant par un renvoi vers d autres documents (qualification des modes opératoires de soudage, analyse de risques, etc.). - Toutes les EPM doivent faire apparaître la référence des matériaux retenus, que ce soit par indication d une norme, d un code, d une spécification particulière ou autre moyen. - Les EPM doivent permettre de connaître les valeurs nécessaires aux calculs. C est là une exigence essentielle et l un des buts principaux de ce document. Par ailleurs, dans le cas des GV/RO1, les matériaux d apport n ont pas fait l objet d une EPM. Or les dispositions du deuxième alinéa du 4 de l annexe 1 du décret rendent d application aux matériaux d assemblage les exigences du 4.2.a. Le fabricant doit donc définir de manière appropriée les valeurs nécessaires pour les calculs de conception ainsi que les caractéristiques essentielles des matériaux et de leur mise en œuvre à la fois individuellement et après leur mise en œuvre. Certes, la forme de ces éléments n est pas définie réglementairement puisque les dispositions du 4.2.b ne sont pas applicables à ces matériaux. Cependant, la réalisation d une EPMN pour les matériaux d assemblage constitue une bonne pratique rappelée dans le guide n 8 de l ASN. 8/22

9 Je vous rappelle donc qu en l absence d EPMN pour les matériaux d assemblage, les éléments demandés au 4.2.a de l annexe 1 du décret doivent exister sous une autre forme dans la documentation technique ; Enfin, je considère que dès lors que l analyse de risques conclut à la nécessité d une qualification technique pour l élaboration du matériau d un composant, ceci devrait au minimum être mentionné dans l EPMN de ce matériau. Il a donc été constaté que les exigences répertoriées dans les EPM réalisées dans le cas des GV/RO1 ne correspondent pas à l ensemble des exigences essentielles applicables. Au cours de l évaluation de conformité des GV/RO1, la vérification de la prise en compte de certaines exigences a pu être vérifiée via d autres document et l utilisation des matériaux prévus par le code RCC-M et bénéficiant d un retour d expérience important a apporté un certain nombre de garanties. La reconduction d une telle pratique n est cependant pas satisfaisante et je vous demande de faire évoluer vos EPM en cohérence avec la notion d EPMN et les exigences rappelées dans le guide n 8 de l ASN relatif à l évaluation de conformité des ESPN, en prenant notamment en compte les points mentionnés dans le présent courrier Inspectabilité des équipements La documentation technique relative à l inspectabilité de l équipement doit démontrer le respect des exigences essentielles du point 2.4 de l annexe 1 du décret du 13 décembre 1999, précisées par la fiche COLEN n 37. Elle doit, pour toutes les surfaces finales internes et externes de l équipement, démontrer la faisabilité d un contrôle visuel ou, dans les cas où il est justifié que celle-ci n est pas totale, d un contrôle de substitution par un ou des procédés d examen non destructif (END) adaptés. Une zone pour laquelle l inspectabilité totale, par examen visuel ou par un END adapté, ne peut pas être acquise ne peut être qu une zone pour laquelle il a été démontré que les mesures de conception et de fabrication garantissent son absence de vulnérabilité. Elle doit également justifier que les exigences particulières de l exploitant concernant l inspectabilité sont prises en compte. Dans le cas des GV/RO1, l analyse a été réalisée a posteriori. Elle repose donc fortement sur une justification de la robustesse des zones non inspectables. Dans le cas des futurs équipements, je considère que cette analyse devra être réalisée en amont de la fabrication de l équipement, au stade de la conception, et permettre l optimisation de son inspectabilité, en prenant en compte les contraintes liées au caractère radioactif du fluide qu il contiendra en service. Concernant les GV/RO1, la possibilité de mettre en œuvre tous les examens correspondant aux programmes de maintenance actuels a été vérifiée. Cependant, l examen de la démonstration d inspectabilité que vous avez réalisée a mis en avant plusieurs difficultés, d ordre méthodologique notamment, qui devront être corrigées à l avenir : - L inspectabilité des soudures n est pas suffisamment documentée, ce qui ne permet en particulier pas de statuer de façon satisfaisante sur l exhaustivité de l analyse sur ce point. - Le caractère adapté des procédés de contrôles END de substitution proposés n est pas suffisamment démontré. En effet, ce caractère doit être jugé après évaluation de la vulnérabilité de la zone concernée, notamment la définition de la nature et l orientation des défauts prévisibles. Or ces derniers points sont insuffisamment documentés ce qui ne permet pas de remplir cet objectif. - La comparaison avec d autres types de générateurs de vapeur ne peut être acceptée que si des éléments démontrent qu une comparaison entre ces équipements est possible (similitude de fonctionnement, de conception, de sollicitations, etc.). 9/22

10 - Dans de nombreux cas, les zones concernées sont considérées comme non vulnérables sans démonstration satisfaisante. En effet, l absence de vulnérabilité d une zone qui n a pas été rendue inspectable doit faire l objet d une démonstration fondée sur des critères renforcés, ce qui diffère du simple respect des mesures génériques prévues par les règlements, les codes et les règles de l art qui conduisent seulement à réduire le risque à un niveau jugé acceptable. À titre d exemple une zone présentant un facteur d usage de 0,2 est acceptable en conception mais doit être contrôlable. La démonstration de l absence de vulnérabilité des zones non inspectables doit donc expliciter en quoi la conception de ces zones permet de garantir la sécurité de l équipement malgré l absence de contrôles. À ce titre, je vous demande, quand les résultats du dossier d analyse du comportement (DAC) sont utilisés, que ceux-ci soient quantifiés et comparés à des limites justifiées comme acceptables et pas simplement rapportés comme «satisfaisants» ; - L examen du retour d expérience est insuffisant car il ne prend pas en compte la totalité des connaissances existantes (dans le cas des GV/RO1, le phénomène de colmatage n a pas été pris en compte). Par ailleurs, je considère que ce retour d expérience ne peut pas être qualifié de «positif» sur le seul fait qu aucun endommagement particulier n a encore été détecté en service si aucun contrôle n a été effectué pour en apporter la preuve. L inspection visuelle doit porter sur toutes les surfaces finales après démontage des parties amovibles de l équipement. Je vous demande d étudier l opportunité d organiser la démonstration d inspectabilité par surfaces finales plutôt que par parties de l équipement. Je considère que la démonstration de l inspectabilité des équipements devra évoluer en prenant en compte les points précédents. Pour les équipements dont la fabrication n est pas entamée, je rappelle que cette analyse doit être réalisée en amont de la fabrication et viser avant tout à optimiser leur inspectabilité. De façon générale, je note également que les démonstrations d absence de vulnérabilité présentent certaines lacunes que l on retrouve dans l analyse de risques : existence de risques non pris en compte dans la démonstration, absence d analyse des conséquences de la défaillance d une partie sur le reste de l équipement, justification insuffisante des mesures de prévention mises en œuvre, etc. Je considère que les évolutions des analyses de risques devront prendre en compte le lien avec la justification de l inspectabilité Dossier d analyse du comportement (DAC) Le DAC est la justification par le calcul que l équipement est conçu pour supporter les charges correspondant à l usage envisagé ainsi qu aux autres conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles et aux charges résultant des situations hautement improbables. Il importe donc que le fabricant fasse sa conception en tenant compte de façon exhaustive des situations possibles pour l équipement, telles qu elles sont envisagées dans le rapport de sûreté de l installation à laquelle il est destiné, en intégrant en amont les éléments de retour d expérience d exploitation connus. C est à l exploitant que le règlement demande la fourniture de ces situations en lien avec le rapport de sûreté. Cependant, le fabricant assume la responsabilité de la conception de l équipement, et il doit donc à ce titre compléter la liste des situations et charges fournies par l exploitant pour les phases d exploitation par les situations et charges qu il a identifiées pour les autres phases de vie de l équipement, notamment la fabrication, le transport, la manutention (par exemple, les charges de levage). Or j observe pour les GV/RO1, par exemple, que la manutention 10/22

11 et le transport, bien que traités par ailleurs, sont absents du dossier des situations et charges et n ont pas été pris en compte dans le DAC. Le DAC des GV/RO1 repose sur l utilisation du code RCC-M et reconduit largement les méthodes précédemment utilisées pour les conceptions antérieures, en les complétant par des données issues du retour d expérience. Les choix en découlant ne sont cependant pas suffisamment justifiés. Plusieurs autres points ont également été identifiés lors de l évaluation de conformité des GV/RO1. - Le de l annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 indique que «il y a lieu d appliquer des facteurs de sécurité permettant d éliminer entièrement toutes les incertitudes découlant de la fabrication, des conditions réelles d utilisation, des contraintes, des modèles de calcul ainsi que des propriétés et du comportement du matériau». Or ces facteurs de sécurité ne sont pas identifiables à la lecture du code RCC-M et le fabricant ne les explicite pas et ne démontre ni leur existence ni leur caractère suffisant. À cet égard, certains exemples, comme celui des incertitudes dimensionnelles, posent problème : le RCC-M prévoit, dans son B3162, de retenir les épaisseurs moyennes pour les calculs du DAC, ce qui est effectivement fait, alors que l on s attend à ce que soient retenues, pour un calcul enveloppe, les épaisseurs minimales dans les zones courantes et, dans les zones de transition d épaisseur soumises à des fluctuations de température, l épaisseur maximale garantie dans la partie épaisse. - Les règles de classification des contraintes du RCC-M, distinguant les contraintes générales, locales, de pointe, posent des problèmes d interprétation dans les zones de transitions d épaisseur et dans les liaisons bimétalliques. - Les valeurs des caractéristiques des matériaux à prendre en compte dans les calculs sont prescrites par l annexe ZI du RCC-M ; il y a lieu de vérifier leur cohérence avec les valeurs garanties, lesquelles doivent être justifiées par les évaluations particulières des matériaux nucléaires et les spécifications d approvisionnement, qui font souvent appel aux spécifications techniques de référence du RCC-M. Dans l analyse du risque de rupture brutale des GV/RO1, des écarts aux règles de l annexe ZG du RCC-M ont été relevés, qui devront être corrigés pour les prochaines évaluations de conformité : - Au lieu de conduire une analyse selon ZG 3110 aboutissant à déterminer les zones à analyser, une liste des zones est dressée sans justifications particulières à partir de la liste des zones prescrites par l exploitant à l annexe A11 du CSCT, ainsi que de la liste de celles précédemment analysées dans le cadre du DAC des GV des réacteurs du palier N4. Ces justifications doivent être apportées, d autant plus que le CSCT impose de justifier l absence d analyse des zones qu il ne cite pas. - La justification du respect des critères d acceptabilité du risque de rupture brutale doit être complétée : à ce titre, il est nécessaire de comparer la taille des défauts conventionnels modélisés (analyse conventionnelle) ou des défauts critiques calculés (analyse détaillée) aux défauts inacceptables en fabrication, comme demandé en application des règles du ZG 3000 et du ZG Par ailleurs, le DAC des GV/RO1 présente également les lacunes issues de celles du dossier des situations et charges et de l analyse de risques identifiées dans le présent courrier. Je considère donc que les modalités de réalisation des DAC devront évoluer pour prendre en compte les dispositions du présent courrier. 11/22

12 Je vous rappelle également que le point 4 des remarques préliminaires de l annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux ESP stipule que «les exigences essentielles doivent être interprétées et appliquées de manière à tenir compte de l état d avancement de la technique et de la pratique au moment de la conception et de la fabrication, ainsi que des considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de protection de la santé et de la sécurité.» Dans le cas des GV/RO, certaines méthodes de calcul apparaissent peu adaptées au vu des outils disponibles aujourd hui. Par exemple, certains calculs réalisés à l aide d un modèle bidimensionnel axisymétrique (par exemple : sections 6, 7 et 8, trous de poing, trous d œil et trous d homme, section 10, tubulures primaires), imposent des ajustements spécifiques des conditions aux limites pour compenser l erreur engendrée par le modèle alors que l usage d un modèle tridimensionnel n imposerait pas ces contraintes. Je vous demande donc de veiller à ce que les technologies utilisées correspondent au niveau de qualité requis pour des ESPN Notices d instructions Dans l analyse de risques des GV/RO1, de nombreux risques n ont pas été identifiés comme des «risques résiduels» alors que des dispositions figurent pourtant dans la notice concernant le suivi en service. Ces compléments ont par ailleurs souvent été intégrés à la demande de l ASN ou d APAVE. Je vous demande donc de veiller à une identification exhaustive de l ensemble des risques qui n ont pas été entièrement éliminé par conception, dès l analyse de risques, afin que les mesures à intégrer dans les notices soient identifiées et intégrées à ce document. A ce titre, vous prendrez également en compte les risques d utilisation erronée prévisible de l équipement. La notice joue un rôle essentiel d information de l exploitant. Il convient donc que le niveau de détail des dispositions qui y figurent soit en adéquation avec les risques considérés. Je vous demande, en conséquence, de veiller à ce que les défauts redoutés soient décrits de façon suffisamment précise pour permettre à l exploitant de justifier le caractère adapté des contrôles qu il mettra en œuvre et de vous assurer que l ensemble des phénomènes à cinétique rapide fassent l objet de précision concernant la périodicité maximale des contrôles. 4. Qualification technique (QT ) des GV/RO1 L approvisionnement des GV/RO1 a été entamé en 2006 suivant une démarche significativement différente de la doctrine actuelle de qualification technique. La démarche initialement retenue, réalisée selon le M 140 du code RCC-M, couvrait un champ moins large que la qualification technique au sens de l arrêté ESPN : l objectif recherché n était pas la maîtrise du risque d hétérogénéité et la démonstration de la reproductibilité du procédé et par conséquent les essais réalisés étaient différents de ceux requis en application de la démarche utilisée aujourd hui (absence d essais mécaniques en peau et à ½ épaisseur par exemple). 12/22

13 Pour chaque composant soumis à QT, vous avez rédigé un dossier de QT présentant les résultats obtenus sur la pièce de QT et une note de conformité présentant le bilan des résultats obtenus sur les pièces de série en les comparant au domaine de validité de la QT. Ces documents identifient également, le cas échéant, les écarts entre la qualification de certaines pièces réalisées selon le M 140 du code RCC-M et les exigences de la qualification technique telle qu elle doit être réalisée en application de la doctrine ESPN actuelle en la matière. Lorsque nécessaire, la démonstration a donc dû être complétée. Ainsi, la démonstration de QT des composants des GV/RO1 a reposé sur plusieurs composants, dont certains réalisés a posteriori. Je considère que la démonstration que vous avez pu reconstituer dans le cas des GV/RO1 constitue une garantie acceptable du respect de l exigence de qualification technique mais je considère que les dossiers ainsi établis ne pourront pas être réutilisés pour l approvisionnement d autres composants de série. Pour les composants futurs, je vous demande de veiller à la bonne application des modalités actuelles d évaluation de la conformité. Pour les composants déjà fabriqués et dont la démonstration de qualification technique, comme certaines pièces des GV/RO1, a été entamée suivant des modalités différentes, je vous demande de vous rapprocher le plus possible de la démarche actuelle, par exemple en vous appuyant sur d autres composants, afin d apporter des garanties équivalentes. 5. Fabrication des GV/RO1 Il a été constaté que certains contrôles (END ou contrôles dimensionnels) réalisés lors de la fabrication des GV/RO1 n ont pas fait l objet de procès-verbaux (PV). De plus, lorsque des PV de contrôles dimensionnels ont été rédigés, les cotes mesurées n étaient pas toujours indiquées. Bien que ces dispositions ne soient pas contraires au code RCC-M lorsque le résultat du contrôle est conforme, elles sont en retrait par rapport aux dispositions du guide n 8 du 4 septembre 2012 relatif à l évaluation de conformité des ESPN. Pour les contrôles réalisés à l avenir, je vous demande de rédiger, conformément au guide précité, des procès-verbaux pour tous les contrôles appelés par l analyse de risques (volumiques, surfaciques et dimensionnel), y compris lorsque le résultat du contrôle est conforme. Ces PV devront expliciter le résultat du contrôle ; en particulier, les PV de contrôle dimensionnel devront inclure l enregistrement des cotes mesurées si le moyen de contrôle implique une mesure précise de ces cotes. À la suite de l identification d un écart chez votre fournisseur METACONTACT (émission abusive d un certificat de type 3.1), et à la mise en évidence par l ASN que votre surveillance selon l ISO 9001 ne permettait pas de garantir la couverture effective des opérations réalisées par les fabricants de matériaux, vous avez réalisé une surveillance de l ensemble de vos fournisseurs pour tous les certificats matériaux délivrés pour tous les matériaux constitutifs des composants des GV/RO1 classés PPP, APP et APCRP. Je vous rappelle que, conformément aux dispositions du guide n 8 de l ASN du 4 septembre 2012, un simple certificat ISO n est pas suffisant pour justifier la capacité du document de contrôle du fournisseur de matériau à démontrer le respect des exigences essentielles réglementaires. 13/22

14 Pour les fabrications en cours ou à venir, je vous demande de justifier la capacité des certificats matériaux établis par vos fournisseurs à démontrer le respect des exigences réglementaires, ou à défaut d assurer la mise en œuvre d une surveillance adéquate de vos fournisseurs ou de contrôles sur produit, conformément aux dispositions du guide n 8 de l ASN du 4 septembre Je vous demande le cas échéant de vous assurer que le champ de votre surveillance est bien défini en adéquation avec les exigences identifiées dans l analyse de risques de l équipement. 6. Vérification finale des GV/RO1 Certaines parties des GV/RO1, qui sont devenues inaccessibles en cours de fabrication, n ont pas fait l objet d un examen visuel final par l organisme mandaté par l ASN. Il s agit des parties cidessous : - alésage de la plaque tubulaire avant tubage ; - alésage du fond primaire avant montage des tubes de drains ; - surfaces des viroles et fond avant soudage des plaquettes de support de calorifuge ; - surfaces de la plaque tubulaires avant soudage des plaquettes de tuyauterie de purge. Ces parties n ont pas fait l objet d un examen visuel final car, au moment où ces surfaces sont devenues inaccessibles, les procédures de l organisme reposaient sur des exigences différentes de celles figurant dans la version du 4 septembre 2012 du guide n 8 de l ASN. De façon générale, les précisions apportées dans le guide n 8 de l ASN du 4 septembre 2012 concernant la vérification finale ont conduit à la mise en œuvre, dans le cas des GV/RO1, de pratiques qui, bien que souvent proches de la doctrine actuelle, ne sont pas totalement conforme à celle-ci. Pour les fabrications en cours ou à venir, je vous demande de fournir aux organismes toutes les informations permettant de mettre en œuvre la doctrine relative à l examen visuel final en cohérence avec le guide n 8 de l ASN du 4 septembre 2012 relatif à l évaluation de conformité des ESPN, et notamment de rendre possible, au stade approprié de la fabrication, l examen des parties rendues inaccessibles par la suite. 14/22

15 Annexe 2 au courrier CODEP-DEP Points précis détectés dans le cadre de l évaluation de la conformité des GV/RO1 concernant l élaboration de la documentation technique et les modalités d évaluation de la conformité 1. Justification de la conformité des équipements aux exigences essentielles de sécurité 1.1. Contenu du document de justification de l aptitude du référentiel technique à répondre aux exigences essentielles de la réglementation Dans votre analyse, vous avez considéré que des exigences essentielles réglementaires n étaient pas applicables sans toutefois apporter de justification adaptée. J ai par exemple noté que l analyse ne prenait pas en compte le facteur «décomposition des fluides instables» ou les risques pouvant être liés à l ouverture des GV. Plusieurs exemples précis traduisent une analyse partielle ou trop succincte. Si le contexte de l évaluation de la conformité des GV/RO1 permet d expliquer ce point, vos justifications doivent évoluer pour les prendre en compte. À titre d exemple on notera : l identification des seules pression et température comme des limites admissibles de l équipement sans autre analyse alors que d autres paramètres comme le niveau d eau dans le GV peuvent intervenir ; une confusion entre les exigences liées à la purge et la ventilation et celles liées au remplissage et à la vidange de l équipement ; des références à des paragraphes qui n existent pas dans la spécification d équipement (démonstration du respect de l exigence 3.3, relative au marquage de l équipement, du décret précité par exemple) ; une confusion entre identification et traçabilité, ainsi qu entre le marquage des équipements et celui des matériaux ; des références erronées ; l absence de mention, concernant le traitement thermique, des cas où les réparations peuvent être faites sans traitement thermique Aptitude du code RCC-M à répondre aux exigences essentielles de sécurité Lors de l évaluation de la conformité des GV/RO1, plusieurs écarts ont été identifiés en lien avec l analyse de l aptitude du référentiel à répondre aux exigences essentielles réglementaires : existence de zones de rétention non traitées vis-à-vis des exigences de radioprotection (trous taraudés dans les anneaux d obturation) ; absence de prise en compte de l épreuve hydraulique à taux plein pour l analyse à la rupture brutale ; qualification des soudures tube-plaque sans traitement thermique, donc de façon non représentative des soudures de production ; qualifications des modes opératoires de soudage considérées selon le paragraphe S7000 du code dans le document d analyse du référentiel et selon le paragraphe B4000 lors de l évaluation de conformité par APAVE ; 15/22

16 en ce qui concerne l inspectabilité de certaines soudures, un marquage a été identifié comme nécessaire dans l analyse du référentiel mais pas dans l analyse de risques, ce qui soulève un problème de cohérence. 2. Conception des GV/RO Analyse de risques Plusieurs risques n ont pas été documentés dans l analyse de risques : - le risque de colmatage des plaques entretoises, qui peut conduire à de la fatigue vibratoire des tubes et à une intensification des contraintes sur les internes, ne peut être totalement éliminé. Or, ses conséquences possibles sur le comportement thermohydraulique et mécanique du générateur de vapeur n ont pas été prises en compte ; - le risque de fatigue dans les piquages secondaires ; - le risque lié au bouchage des tubes de GV ; - le risque de chute de corps étrangers sur les tubes ; - le risque de déformation plastique des tubes dû au contact entre tubes et barres antivibratoires ; - le risque de déformation plastique des tubes au droit des plaques entretoises ; - le risque de gonflement plastique en pieds des tubes suite à un contact avec un corps migrant; - le risque de vibrations de la base de l enveloppe de faisceau induites par les détachements tourbillonnaires de l écoulement dans le retour d eau; - le risque de corrosion-érosion des cyclones du 1 er étage de séparation eau/vapeur ; - le risque de déformation progressive des liaisons soudées entre blocs-supports et enveloppe de faisceau induite par dilatations thermiques différentielles empêchées; - les risques liés aux pics locaux de pression, au remplissage et à la vidange, à la présence du calorifuge, au dudgeonnage des tubes; - les risques liés à la nature du fluide contenu ; - les risques liés aux concentrations de contraintes, aux phénomènes thermohydrauliques locaux, etc.); Comme mentionné en annexe 1, l absence de mention de ces risques dans l analyse de risques ne signifie pas nécessairement qu ils n ont pas été pris en compte. Je rappelle cependant que la définition de mesures adaptées pour limiter ces risques ne doit pas conduire à ne pas traiter les phénomènes concernés dans l analyse de risques. Une telle méthodologie remet en cause l utilité de l analyse de risques en conception et doit être corrigée 2.1. Évaluation particulière des matériaux (EPMN) Les mesures relatives au choix des matériaux destinées à prévenir le risque de fuite primaire/secondaire par usure des tubes au contact des barres antivibratoires doivent être documentées et justifiées dans les EPMN Dossier d analyse du comportement (DAC) Dans les zones de raccordement d ouvertures proches d une transition d épaisseur (par exemple section 5, Tubulure d alimentation en eau, zone de raccordement supérieur de la virole conique), les configurations sont complexes et plusieurs maillages distincts pourraient s avérer nécessaires pour réaliser des calculs couvrant tous les cas, selon la nature des charges. Or un seul maillage est 16/22

17 présenté. Je vous demande donc de vous assurer de la complétude des DAC sur ce point en réalisant des calculs avec le nombre de maillage permettant de couvrir l ensemble des cas de charges Notices d instruction Le fait que les générateurs de vapeur de remplacement soient installés dans une installation «ayant déjà des organes de protection tarés en accord avec la réglementation» n exonère pas le fabricant de déterminer les limites admissibles de l équipement et les caractéristiques que doivent respecter les accessoires précités pour assurer une protection correcte de l équipement. Ces éléments comprennent a minima la pression maximale de début d ouverture des soupapes, la pression maximale de pleine ouverture et le débit massique à évacuer. Je vous demande de prendre en compte ce point dans les notices des équipements en cours. 17/22

18 Annexe 3 au courrier CODEP-DEP Points concernant l élaboration de la documentation technique, les modalités d évaluation de la conformité et le référentiel technique utilisé dont l évolution par rapport à la pratique des GV/RO1 constitue un axe de progrès majeur et dont le traitement n implique pas uniquement AREVA. 1. Justification de la conformité des équipements aux exigences essentielles de sécurité 1.1. Contenu du document de justification de l aptitude du référentiel technique à répondre aux exigences essentielles de la réglementation De façon générale, la démonstration de l aptitude du référentiel technique déclaré (incluant notamment le code RCC-M) à répondre aux exigences essentielles réglementaires a jusqu ici pris un aspect avant tout descriptif et non démonstratif. S il a été possible d identifier les dispositions du code se rapportant aux exigences de la réglementation, le caractère satisfaisant de ces dispositions n a pu être examiné. Je considère qu il est nécessaire que des réflexions soient entamées dès à présent en lien avec les organismes codificateurs dans l objectif d arriver à apporter, à terme, la justification complète de l aptitude des codes utilisés à couvrir effectivement les exigences réglementaires. Je note qu une telle justification constitue un travail particulièrement complexe mais je considère que sa réalisation apportera une garantie forte de la maîtrise du code et de ses évolutions Aptitude du code RCC-M à répondre aux exigences essentielles de sécurité Le paragraphe suivant identifie des dispositions du code RCC-M qui apparaissent insuffisantes dans l objectif de garantir le respect des exigences essentielles réglementaires. Ils sont tirés du retour d expérience de l évaluation de conformité des GV/RO1 mais ne constituent pas le résultat d une analyse exhaustive de l aptitude du RCC-M à répondre à ces exigences. Compte-tenu de l importance des spécifications appelées par le RCC-M notamment la spécification d équipement - dans la démonstration du respect des exigences identifiées par l analyse de risques, il apparait peu robuste que le contenu de ces spécifications ne soit pas plus précisément défini dans le code lui-même. Au cours de l évaluation de la conformité des GV/RO, il a été constaté que le code RCC-M manque de critères précis et de justifications sur le caractère suffisant des facteurs de sécurité considérés : comme mentionné en annexe 1, il ne figure pas dans le code de justification du caractère suffisant des facteurs de sécurité pris en compte alors que ce point constitue une exigence essentielle du décret précité (2.2.3.a de son annexe 1) ; de la même manière le caractère suffisant des surépaisseurs de corrosion n est pas justifié ; en ce qui concerne les codes de calculs utilisé, leur domaine de validité n est pas mentionné ni justifié ; le code ne fixe pas de critère sur la propreté inclusionnaire ; 18/22

19 D autres dispositions du code RCC-M apparaissent insuffisantes pour couvrir correctement les exigences essentielles correspondantes. Les principaux points identifiés lors de l évaluation de la conformité des GV/RO1 sont les suivants : le code RCC-M n introduit pas de définition des défauts inacceptables dont la détection doit être garantie ; à ce titre, on note que le code RCC-M n impose aucun contrôle des défauts sous revêtement, qui constitueraient pourtant la preuve d une dérive importante d un procédé de fabrication. Ce dernier point fait l objet d une instruction spécifique lancée par le courrier [3]; le code RCC-M indique dans certains cas qu un contrôle par ressuage toutes les 3 couches peut être substitué à un contrôle volumique sans que l équivalence des garanties ne soit démontrée ; le code RCC-M ne prévoit pas de PV de contrôle si le résultat est conforme ; le code RCC-M n intègre pas de prescriptions sur les types de produit utilisables et certaines opérations telles que le meulage et l usinage pour la préparation des composants (exigence de l annexe 1 du décret précité) ; lorsque des essais mécaniques ne sont pas réalisables car l épaisseur du composant n est pas suffisante, le respect du code RCC-M ne suffit pas à respecter les exigences de la fiche COLEN n 15 (cas des tubes GV et barres antivibratoires par exemple) ; le contrôle de propreté n est pas exigé à 100% : ainsi des exigences de radioprotection sur des parties identifiées dans l analyse de risques peuvent ne pas être respectées ; le code ne demande pas de s interroger sur l impact d une réparation multiple par soudage. La révision régulière du code n apparait pas, à elle seule, suffisante pour répondre à l exigence d utilisation des «meilleures technologies disponibles». Ce point devrait faire l objet de justifications plus détaillées. Le code RCC-M nécessite donc d être complété pour répondre de façon plus complète aux exigences essentielles de la réglementation. Par ailleurs, la justification de certaines des dispositions qu il contient au regard des exigences essentielles doit être apportée. Je considère donc que votre référentiel doit être complété pour couvrir les points identifiés ci-avant. Je note que la démarche de complément au code ne relève pas d AREVA mais le retour d expérience de l évaluation de conformité des GV/RO1 montre l importance d une reflexion sur la pertinence des dispositions du code pour répondre aux exigences essentielles qui permette d identifier les compléments nécessaires à intégrer au référentiel technique déclaré. Le cas échéant, ces compléments pourront consister en une évolution du code lui-même ou, en l attente, une intégration systématique de mesures complémentaires dans votre référentiel. 2. Conception des GV/RO Analyse de risques Les exigences de radioprotection ne sont pas suffisamment prises en compte dans l analyse de risques. L ASN a cependant constaté que vous ne disposiez pas de toutes les données utiles sur ce sujet de la part de l exploitant, par exemple concernant les interventions réalisées en service sur les équipements. Ce point a conduit à l ASN à demander que des échanges soient entamés entre les fabricants et les exploitants concernant la définition des données à transmettre par l exploitant pour permettre la prise en compte des exigences de radioprotection à la conception. 19/22

20 2.2. Définition des défauts inacceptables Le premier alinéa du point 3.4 de l annexe 1 de l arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN précise que les essais non destructifs (réalisés en fabrication) ont pour but la détection des défauts de fabrication spécifiés comme inacceptables. Il appartient donc au fabricant de spécifier les défauts de fabrication qu il juge inacceptables : - soit du fait de la conception, des marges et des facteurs de sécurité nécessaires ou de la justification du dimensionnement qu il peut faire ; - soit parce qu ils trahissent un manque de maîtrise ou de qualité du procédé de fabrication. Pour les GV/RO1, les défauts inacceptables n ont pas été spécifiés. Les contrôles demandés par le code RCC-M appliqué sont mis en œuvre, avec les critères que ce code impose, sans analyse ni justification. Il convient donc que les travaux visant à définir les défauts inacceptables soient poursuivis dans un cadre adapté Dossier d analyse du comportement (DAC) Dans le cas des GV/RO1, si certains enseignements tirés de l exploitation des équipements en service sont effectivement pris en compte dans le DAC, l exhaustivité de la prise en compte du retour d expérience n est pas garantie. En effet, cette garantie ne peut pas être apportée dans le cas d un DAC qui repose sur un dossier des situations charges et une analyse de risques qui sont incomplets sur ce point. Je considère que des réflexions sont à mener concernant la transmission du retour d expérience vers le fabricant et sa prise en compte par ce dernier. Une des exigences essentielles réglementaire est d appliquer des facteurs de sécurité permettant de couvrir entièrement, dans les calculs, toutes les incertitudes découlant de la fabrication, des conditions d utilisation, des contraintes, des modèles de calcul, des propriétés et du comportement des matériaux. Cette exigence est particulièrement importante dans la mesure où le résultat d un calcul est parfois extrêmement proche du critère à respecter. Dans de tels cas, il ne peut être exclu que le cumul des incertitudes ne permette pas de conclure à l acceptabilité du calcul, alors que l absence de prise en compte de ces incertitudes peut le rendre apparemment acceptable. Dans le cas des GV/RO1, le respect de cette exigence n a pas pu être démontré. Une réflexion sur les moyens permettant de justifier de l existence de facteurs de sécurité dans les méthodes prescrites par le code RCC-M doit être envisagée. 20/22