Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

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1 à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. ( AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable à AI = 1.4 % dont 0.7 % imputable à APG = 0.3 % dont 0.15 % imputable à frais administratifs : en fonction de la masse salariale Total : 5.05 % imputable à 5.05 % + frais admin. imputable à l employeur Le revenu d une activité lucrative indépendante exercée à titre accessoire n excède par Frs par an ou que le salaire déterminant n excède pas Frs par an, les cotisations ne sont perçues qu à la demande de l assuré - de Frs /an de salaire brut, pas de retenues (signer formulaire de renonciation) + de Frs 2'200.--/an de salaire brut : AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable à AI = 1.4 % dont 0.7 % imputable à APG = 0.3% dont 0.15 % imputable à + frais admin. Total : 5.05 % imputable à 5.05 % + frais admin. imputable à l employeur - Formulaire de renonciation AVS H:\AgriGenève\\Envoi main-d'oeuvre\annexes\récapitulatif des cotisations aux assurances sociales.doc

2 Montant ou pourcentage du salaire brut LAMat (Assurance maternité) 0.04% dont 0.02 % imputable à - de Frs /an de salaire brut, pas de retenues + de Frs /an de salaire brut : 0.04 % dont 0.02% imputable à AC (Assurance chômage) LPP (Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) 2 % dont 1% imputable à Le montant annuel limite du revenu soumis à la cotisation AC a augmenté à Frs. 126'000.- dès le 1 er janvier Cotisations en fonction de l âge de. ½ imputable à et ½ imputable à l employeur Déduction de coordination annuelle pour : Frs ( Frs / mois). - de Frs /an de salaire brut, pas de retenues + de Frs /an de salaire brut : 2 % dont 1% imputable à Les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois calendaires ne sont pas soumis à la LPP pour autant qu un contrat écrit de durée déterminée puisse être présenté. - Questionnaire assurances (Prévoyance professionnelle et Assurance accidents) H:\AgriGenève\\Envoi main-d'oeuvre\annexes\récapitulatif des cotisations aux assurances sociales.doc

3 Indemnité journalière en cas de maladie Montant ou pourcentage du salaire brut Pas obligatoire mais fortement conseillée. Indemnité journalière dès le 31 ème jour 1.3%, dont 0.65% imputable à (délai d attente : 30 jours) Dans la mesure où les rapports de travail ont duré moins de 3 mois, le travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour cause de maladie ne perd pas son droit au salaire pendant une période limitée. L échelle bernoise fixe un minimum de 3 semaines pendant la première année de service, une fois passé le cap des trois mois d emploi. - Formule 7.23 Pour ce type de personnel, l employeur n est pas obligé de contracter une assurance-maladie perte de salaire. LAA (Assurance accidents professionnels et nonprofessionnels) Assurance accidents professionnels à la charge de l employeur = 3.48 % Assurance accidents non-professionnels à la charge de = 1.36 % Assurance accidents professionnels à la charge de l employeur = 3.48 % Assurance accidents non-professionnels à la charge de = 1.36 % - - Questionnaire assurances (Prévoyance professionnelle et Assurance accidents) H:\AgriGenève\\Envoi main-d'oeuvre\annexes\récapitulatif des cotisations aux assurances sociales.doc

4 LAMal (assurance obligatoire des soins en cas de maladie) Assurance obligatoire des soins maladie auprès de la caisse maladie Avenir Groupe Mutuel. Assurance obligatoire des soins maladie auprès de la caisse maladie Avenir Groupe Mutuel. Formules 7.21 et 7.23 Prime en francs avec réseau de santé. Prime en francs avec réseau de santé Allocations familiales 1.4 % imputable à l employeur 1.4% imputable à l employeur Autorisation de séjour Formation professionnelle Frs 65. imputable à étranger, facturé directement par l OCP. Si des salariés en décembre de l année précédente : Frs 20. par employé/an à la charge de l employeur Pour les ressortissants de l UE des 15 : Un séjour de moins de 90 jrs en Suisse : plus besoin d autorisation de séjour, mais l employeur doit faire une annonce d entrée (Internet = gratuit, par courrier un vingtaine de francs) Possibilité de déléguer l annonce à AgriGenève (payant). Si des salariés en décembre de l année précédente : Frs 20. par employé/an à la charge de l employeur H:\AgriGenève\\Envoi main-d'oeuvre\annexes\récapitulatif des cotisations aux assurances sociales.doc

5 Vacances Art. 23 du CTT : La durée des vacances annuelles payées obligatoires est : a) 4 semaines entre 20 ans et 50 ans ; b) 5 semaines jusqu à l âge de 20 ans révolus ; c) 5 semaines après 20 ans de service ; d) 5 semaines après l âge de 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même employeur. Le remplacement des vacances par des prestations pécuniaires est interdit, sauf en cas de fin des rapports de service, si le délai de congé est trop bref pour permettre d accorder des vacances ou si l engagement est de très courte durée. On verse alors un salaire afférent aux vacances : 8.33% du salaire brut pour 4 semaines de vacances 10.64% du salaire brut pour 5 semaines de vacances. 8,33 % compris dans le salaire. (le préciser en % et en francs) Exemple : Salaire brut : 20 h à Fr Fr Indemnité vacances (8.33%) : Fr Total brut: Fr H:\AgriGenève\\Envoi main-d'oeuvre\annexes\récapitulatif des cotisations aux assurances sociales.doc

6 Rémunération MO Temporaire Salaires minimum : Personnel qualifié : Frs Personnel non qualifié : Frs. 3'180.- Salaire à l heure : Frs Salaires minimum : Personnel qualifié : Frs Personnel non qualifié : Frs. 3'180.- Salaire à l heure : Frs tarif abonnement fiches salaire Impôts Selon barème reçu de l administration fiscale cantonale (impôt à la source pour permis y compris B). Pour l impôt à la source, prélèvement mensuel sur le salaire. Remplir le formulaire «annonce pour employé en provenance de la CEE» Frs 20.--/semaine imputable à H:\AgriGenève\\Envoi main-d'oeuvre\annexes\récapitulatif des cotisations aux assurances sociales.doc