ASSURANCES LES ASSURANCES

Transcription

1 LES toutes les 2 min. ½ un vol toutes les 3 min. un bris de glaces Dommages en Suisse toutes les 5 min. un dégât d eau et un incendie toutes les 6 min. ½ De manière à lutter efficacement contre ces dangers, les individus se sont regroupés pour se protéger mutuellement. Cette tâche, confiée autrefois à la famille, à la parenté ou au groupe professionnel, a été progressivement transférée à des institutions privées ou à l Etat. La sécurité recherchée est un besoin économique de l être humain auquel l assurance répond en réduisant les conséquences financières des sinistres. 1. LE PRINCIPE DE BASE DE L ASSURANCE 1.1 Un grand nombre de personnes (communauté de risque) On appelle communauté de risque un ensemble de personnes menacées d un même danger. Cette communauté doit être assez vaste pour que le coût des sinistres puisse être réparti d une manière supportable sur chacun de ses membres 1.2 Risques / dangers identiques, événement dommageable, imprévisible et incertain. Lorsque le risque se réalise, on parle de sinistre contribution / versement de primes 1.3. Solidarité car aide aux personnes qui subissent effectivement un dommage (mutualité). Un nombre élevé d individus supporte un risque commun. Lorsque l un d entre eux est sinistré, les autres assument le coût du dommage. 1

2 2. LE RISQUE 2.1 La gestion du risque ou risk management Le besoin de sécurité est inhérent à la nature humaine. Il n a pas la même signification pour chaque individu car les exigences et les situations varient d une personne à l autre. Qui prend des risques non calculés peut y laisser sa chemise, voire sa vie. Dès sa naissance, l être humain est exposé à de multiples risques et dangers qui jalonneront son existence. Il fait ses premières expériences, apprend à connaître les situations dangereuses et cherche à les éviter. Le risk-management (ou la gestion du risque) désigne à la fois la prise de conscience et la gestion du risque. Tiré de LEP (2009), Module 5, Assurances 2

3 Les types de risque Le terme «risque» peut se comprendre comme une entreprise périlleuse ou comme un danger. En termes d assurances, le risque représente un événement assuré dont la réalisation entraîne une prestation d assurance. On distingue deux types de risque : le risque objectif que l individu ne peut ni modifier ni influencer le risque subjectif sur lequel l individu peut agir ou provoquer D autre part, les risques peuvent être constants ou variables. Le risque maximal définit le plus grand dommage possible. Exercices 1. Parmi les exemples suivants, indiquez ceux qui représentent des risques objectifs ou subjectifs. (Mettez une croix dans la colonne correspondante) Exemples La manière de conduire L âge La profession Les habitudes alimentaires L état civil Le sexe La force majeure Le comportement social La consommation de tabac La consommation d alcool L absorption de sucreries Risque objectif Risque subjectif 2. Veuillez indiquer si les exemples suivants relèvent de la notion d assurance : Exemples Martine verse CHF par mois sur son compte d épargne jeunesse. Assurance Oui Non Justification Vous avez conclu un contrat prévoyant un montant de CHF en cas de décès. Vous payez CHF 45.--/ mois de primes. Votre garagiste vous octroie une garantie de deux années pour le moteur de votre véhicule. La commune de Givisiez accorde une aide matérielle ou financière à ses habitants en cas de catastrophes naturelles. 3

4 2.3 La limitation du risque La limitation primaire du risque L assuré peut prendre en charge une partie du dommage fixée d avance. Le client réduit ainsi sa prime dans certains domaines en assumant ces risques. Dans certains cas, l assureur exige la participation du client dans le but de limiter les risques. Lorsque l assureur fait supporter une partie du dommage à l assuré, on parle de franchise. Il existe différents types de franchises ou de participation : la franchise proportionnelle : % déterminé de chaque sinistre la franchise fixe : prise en charge d une somme préalablement convenue la franchise intégrale : si le dommage est plus grand que la somme convenue, l assureur assume la totalité. Dans le cas contraire, l assuré en assume la totalité. la franchise à concurrence d une somme fixe : l assureur répond du dommage que dans une limite convenue. la franchise par délai d attente : les prestations sont fournies qu après un certain délai. Exercice (tiré de Berset, 2008, p. 28) : Sinistre de CHF Sinistre de CHF 2'000.- Franchise proportionnelle 10% Preneur : Assureur : Preneur : Assureur : Franchise fixe CHF Preneur : Assureur : Preneur : Assureur : Franchise intégrale : CHF Preneur : Assureur : Preneur : Assureur : Franchise à concurrence de CHF Preneur : Assureur : Preneur : Assureur : D autre part, suivant l évaluation du risque, plusieurs assureurs peuvent couvrir le risque, limitant le risque en le répartissant sur plusieurs compagnies. On parle alors de coassurance La limitation secondaire du risque Certains risques peuvent dépasser la capacité financière d un assureur. De manière à se protéger, elle peut céder une partie du risque à une autre compagnie. On parle de réassurance. Il existe une autre possibilité : si les risques dépassent la capacité d une compagnie, ces derniers sont pris en charge par un pool (ensemble) composé de plusieurs compagnies qui assument en commun la couverture.(ex. : risque nucléaire). Finalement, dans les cas de coassurance, un risque est réparti entre plusieurs assureurs (soit que le client désirer traiter avec plusieurs assurances, soit que l'assurance veut limiter le risque). 2.4 La notion de prévention La gestion du risque incorpore aussi la notion de prévention. Comment réduire les risques et en atténuer les conséquences? 4

5 Exemple de la grippe : Réduire le risque Atténuer les conséquences LEP (2009), Module 5, Assurances 3. PRINCIPE DE SOLIDARITE - MUTUALITE Environ 3'000 AC, les marchands phéniciens créèrent des associations ayant pour but de supporter en commun les charges financières résultant de la perte de navires en mer. Tous les marchands étaient menacés du même danger qui pouvaient les ruiner. En s'associant, chacun ne prenait à sa charge qu'une partie du dommage éventuel (coût du dommage assumé par la contribution de chacun prime -). Ainsi naquit une communauté de risques. Cette notion fut reprise par les Babyloniens pour couvrir le risque encouru par les caravanes. LEP (2009), Module 5, Assurances 5

6 4. CONTRAT D'ASSURANCE L'assurance est un contrat par lequel l'assureur, contre payement d'une prime, promet au preneur de l'assurance de servir une prestation financière au bénéficiaire en cas de réalisation d'un événement dommageable (objet du contrat). Exemple: une mère contracte une assurance par laquelle son fils touche un capital au décès de son père. Assureur Preneur Bénéficiaire Objet Police Prime Les parties contractantes Le preneur Le client détermine la couverture d'assurance et paie la prime L'assurance Droit à la prime et fournit les prestations (Agent ou courtier) Phases de contraction d'une assurance 6

7 Et quand le risque se réalise... LEP (2009), Module 5, Assurances Notions complémentaires Le proposant Futur preneur d'assurance La proposition Document par lequel le client demande une couverture d assurance Lié pendant 14 jours Signé par les deux parties CGA (Conditions générales d'assurance) ATTENTIVEMENT Règlent les dispositions applicables (droits et obligations) entre les parties contractantes (Annexe 1). Font partie du contrat et doivent être remises au preneur d assurance. L'acceptation Le contrat d assurance est conclu par l acceptation écrite ou orale de l assureur dans le délai susmentionné. Le proposant est délié de son offre si l acceptation de l assureur ne lui parvient pas avant l expiration du délai. Couverture d'assurance Risques couverts par l'assurance La police d'assurance Preuve que le contrat existe. Seule la signature de l assurance y figure (Annexe 2). Le client est tenu de vérifier le contenu et a 4 semaines pour annoncer un rectificatif. Contient : le risque, ce qui est exposé au risque, la prime, la prestation d assurance, le début et la fin du contrat, la franchise. Prime Montant que le preneur d assurance doit payer afin de couvrir le risque assuré. Somme assurée Montant maximal que la compagnie d assurance versera en cas de sinistre. Sinistre Réalisation effective du risque assuré 7

8 Franchise Participation de l assuré lors de chaque sinistre. Fixé dans le contrat Buts : 1) L assurance n est pas dérangée dans les petits cas. 2) Prise de conscience du preneur d assurance. Prestation d'assurance Prestation convenue en cas de sinistre. Pour bénéficier de la prestation il faut déclarer le sinistre. La compagnie d assurance est obligée de verser la prestations dans les 4 semaines. Faute grave Lorsque l assuré a causé un dommage sans prendre les mesures de précautions essentielles ==> L assurance est en droit de réduire sa prestation en proportion de la faute grave. Réticence Lorsque le preneur d assurance omet de déclarer un fait important dans le questionnaire de prise d assurance ==> L assurance est en droit de résilier le contrat. Sous-assurance (lacune d'assurance) La somme assurée est inférieure à la valeur d assurance ==> Entraîne une diminution de l indemnité. Sur-assurance La somme assurée est supérieure à la valeur d assurance ==> En cas de sinistre c est la valeur de remplacement qui sera prise en considération. Vous payez trop de prime. Double assurance Les mêmes objets sont assurés contre le même risque par plus d un assureur. Licite mais inutile (vous payer double prime mais ne percevrez qu'une fois la prestation, sinon: enrichissement illégitime!) Fin du contrat Le contrat d assurance prend fin en général à l échéance convenue. Souvent, les contrats prévoient une clause de renouvellement qui, si elle n est pas dédite, les reconduit automatiquement. Après chaque sinistre pour lequel une prestation est due, les deux parties ont le droit de se départir du contrat. Lorsque le preneur d assurance rompt le contrat, le solde de la prime annuelle n est pas remboursé. Exemple : Sous-assurance Paul a conclu, pour son appartement de 2,5 pièces, une assurance ménage de CHF 40' Entre-temps, il a acheté de nouveaux meubles et une chaîne hi-fi pour un montant de CHF 10' Un incendie se déclare dans l immeuble et une épaisse fumée endommage certains objets de Paul. L assureur expertise et évalue les dégâts (vêtements et meubles) à CHF 20' L expert constate que la police mentionne un dégât assuré à CHF 40'000. alors que la valeur actuelle est de CHF 50' L assurance va réduire l indemnité selon cette formule : 8

9 5. DIVERSITÉ DES 5.1 Les branches d'assurance (sera repris sous point 6) Assurances 5.2 Personnes Choses Patrimoine Une personne est assurée Un objet mobilier ou immobilier Prétention patrimoniale Les assurances selon leur appartenance On parlera d assurance publique lorsque la couverture du risque est prise en charge par l Etat. L assurance peut alors être la Confédération (AVS, AC, AI), le canton (ECAB) ou la commune. La gestion peut être confiée à l Etat lui-même (assurance militaire par exemple), un établissement publique (SUVA) ou même à un établissement privé (AVS, AI, APG). Les assurances sont dites privées lorsque les risques sont entièrement couverts par des entreprises commerciales. Les assurances semi-publiques sont des assurances de type privé qui reçoivent de fortes subventions de l Etat en raison de leur importance sociale (caisses d assurances maladies). 5.3 Les assurances selon leur force d'application Les assurances peuvent être : obligatoires : semi-obligatoires : toutes les personnes soumises à un risque ne sont pas contraintes de s assurer par la loi. Facultatives : 9

10 6. LES BRANCHES D' assurances de choses : qui couvrent les objets mobiliers et immobiliers 6.1 assurances de patrimoine : qui couvrent les dégâts occasionnés aux tiers assurances de personnes : qui touchent les individus Les assurances de chose Ces assurances couvrent les risques menaçant les objets mobiliers ou immobiliers en couvrant l endommagement, la détérioration ou la perte des biens assurés. Elle couvre tous les dommages qui sont dans un rapport de causalité adéquate avec l événement assuré Les assurances Assurances Description L assurance incendie Les dommages couverts par cette assurance sont nombreux : l incendie, la fumée, la foudre, les explosions, les événements naturels (inondations, tempêtes, avalanches, ), la chute d aéronefs, de véhicules spatiaux, Outre les biens endommagés ou détruits, l assurance peut couvrir, parfois moyennant une prime complémentaire : les frais de déblaiement et d élimination de la chose assurée; le revenu de la location du bâtiment assuré; les pertes d exploitation L assurance dégâts des eaux Elle couvre les dégâts provoqués par l eau ou par le gel L assurance bris de glace Elle couvre les dommages causés aux vitrages (vitres, vitrines, ) L assurance vol Pour les ménages, tous les types de vol peuvent être couverts, par contre, les commerçants ne peuvent pas s assurer contre le vol à l étalage (vol simple). L assurance casco Ici, il faut encore distinguer la casco complète de la casco partielle, dont les couvertures respectives diffèrent beaucoup : 10

11 Casco partielle Elle ne couvre que les risques résultat de causes extérieures : feu, explosions, courts-circuits, forces de la nature, certains bris de glaces, collisions avec des animaux, vol, vandalisme. Casco complète Elle couvre, en plus de l assurance casco partielle, les dommages résultant de collisions, indépendamment de la responsabilité du preneur L assurance transport Elle couvre les risques auxquels la marchandise est exposée durant le transport assuré. Lors de la conclusion du contrat, trois types de garanties peuvent être prévue : l assurance restreinte : l assureur ne répond que des dommages résultant d un événement faisant partie d une liste de références d accidents caractérisés; l assurance étendue : l assureur répond de tous les dommages, sauf de ceux résultant d événements particuliers déterminés; l assurance contre tous risques : l assureur répond de tous les dommages. Plusieurs types de police existent : la police isolée : elle est destinée à un transport unique; la police d abonnement : elle prévoit un contrat de base. Les envois prévus sont annoncés à l assureur qui calcule la prime de cas en cas; la police globale : elle est prévue pour des envois répétés de marchandises identiques vers les mêmes destinations. La prime est calculée provisoirement et ajustée en fin d année; la police à forfait : elle est destinée aux entreprises transportant par route des marchandises à l intérieur de la Suisse. La prime est fixée d avance Le système du bonus-malus Afin d inciter à la prudence et d éviter que assurés recourent à l assurance pour n importe quel dommage, les assureurs ont instauré, pour certaines assurances, un système de bonus-malus. Ce principe est simple : tant que l assureur n est pas sollicité pour couvrir un sinistre, les primes baissent, lorsque l assurance doit payer une prestation, les primes augmentent.. On connaît surtout ce système pour les détenteurs de véhicules (RC, casco,..). Bien entendu, les primes augmentent beaucoup plus rapidement qu elles ne baissent. Le système est basé sur une échelle de 0 à 21 qui représente 45 à 270 % de la prime de base. Selon l option, les primes augmentent de 4 niveaux (40 %) en cas de sinistre couvert par l assureur, et baisse de 1 niveau par année sans sinistre. Ce système dissuade considérablement les assurés de recourir à l assureur en cas de sinistre. Prenons l exemple d une prime de base de CHF Au niveau 0, le preneur ne paie que 45 % de ce montant. En cas de sinistre couvert par l assureur, sa prime augmentera de 40 % (3 niveaux). Sans compter la franchise, le preneur gagne de payer lui-même les dégâts s ils ne dépassent pas CHF , car, pour se retrouver au niveau de prime 0, il lui faudra 4 ans qui lui coûteront CHF de supplément de prime, et ceci sans compter la franchise qui peut atteindre CHF

12 6.2 Les assurances de patrimoine Ces assurances couvrent les risques menaçant le patrimoine, c'est-à-dire l ensemble de la fortune de l assuré, lorsqu il est appelé à réparer un dommage. Ceci se produit lorsque la responsabilité civile de l assuré est mise en cause, puisqu il y aura prétentions de tiers à l égard d une personne car celui qui a causé d une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. En général, elle couvre : les lésions corporelles; le tort moral; les dégâts matériels. De par la loi (cherchez l'article de loi correspondant :...), chacun est donc responsable des dommages qu il cause à autrui. C est ce qu on appelle la responsabilité civile. 1. acte illicite + dommage + faute + causalité faute-dommage 2. dédommagement Fautif Victime Figure 1 : La responsabilité du fautif Cette obligation de réparer peut résulter d une faute, mais on peut aussi être tenu pour responsable sans avoir commis soi-même le dommage : il s agit là de la responsabilité causale. 1. au service et en service 2. acte illicite + dommage + faute + causalité fautedommage 4. recours 3. dédommagement Employeur Fautif Victime Figure 2 : La responsabilité causale On distingue : la responsabilité liée à un devoir de surveillance (du chef de famille sur ses enfants, de l employeur sur ses employés, du détenteur d animaux). la responsabilité découlant d un risque créé (responsabilité du détenteur de véhicule automobile, des compagnies de chemin de fer, ) la responsabilité du propriétaire d immeuble. 12

13 En fonction des différents risques, plusieurs types d assurances existent : l assurance RC du particulier; l assurance RC des entreprises et des professions libérales; l assurance RC du propriétaire d immeuble; Exercices 1. Au mois de janvier 2009, il a fortement neigé. Les toits étaient recouverts d une épaisse couche de neige. Suite à un réchauffement de l atmosphère, des plaques de neige glissèrent du toit et blessèrent grièvement un passant, qui se retrouva dans l incapacité de travailler durant une période de trois mois, dont un mois en hospitalisation. Dans ce cas, qui réparera en premier lieu le dommage? Cochez la bonne réponse. La RC du concierge L assurance accident du passant La RC du propriétaire de l immeuble L assurance accident du propriétaire de l immeuble 2. Sur le chemin de l école, Pauline essaie le briquet qu elle a trouvé à la maison. Malheureusement, elle allume la paille du talus. Un brasier prend forme et s étend jusqu à une remise de foin située plus haut. Qui doit réparer les dommages? Le père de Pauline L assurance incendie du propriétaire de la remise La RC de la commune, propriétaire du talus mal entretenu La RC du père de Pauline 3. John, en rentrant de l école, inaugure sa nouvelle trottinette, en effectuant du slalom entre les voitures parquées dans son quartier. Un véhicule roulant à faible allure le happe et le blesse. John doit être conduit à l hôpital pour y recevoir des soins. Qui répond de l accident? L assurance accident de l enfant La RC privée de l automobiliste La RC automobile du détenteur de véhicule La famille de John, qui n a pas pris toutes les mesures de sécurité et de surveillance 13

14 6.3 Les assurances de personnes. Elles couvrent les risques menaçant l intégrité physique des assurés, ainsi que leur aptitude à percevoir un gain. Elles touchent un domaine très vaste que l on peut diviser en deux grand volets : la prévoyance sociale et les autres assurances sociales La prévoyance sociale suisse Le but de cette prévoyance est de permettre à l assuré de conserver un revenu à la fin de sa vie professionnelle ou de préserver les moyens d existence de sa famille en cas de décès ou d invalidité. En Suisse, ce système repose sur le principe dit «des trois piliers» PREVOYANCE premier pilier : Elle représente la prévoyance étatique sous la forme de l AVS et l AI. Elle est de conception universaliste. Sa mission est d assurer les moyens d existence (minimum vital) de tout individu dans les éventualités suivantes : vieillesse invalidité survivants deuxième pilier : Il a été conçu afin de maintenir avec le premier pilier le niveau de vie habituel. Elle oblige les salariés à constituer une caisse de retraite. les règles dépendent de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Sa couverture est : vieillesse invalidité survivants troisième pilier : Il représente la prévoyance individuelle permettant de prendre des mesures de prévoyance adaptés à ses besoins particuliers (maintien du train de vie habituel) minimum vital env. 60 % du salaire moyen 5 dernières années,min. train de vie auquel ils étaient habitués 14

15 a. Le premier pilier : l AVS et l AI Assurance Risques couverts AVS - vieillesse - décès Assurés Financement Prestations toutes les personnes salariés et employeurs (1/2), indépendants; dès l année des 18 ans; l'etat AI toutes les personnes idem rente vieillesse et survivant à la demande de l'assuré mesures de réadaptation; rentes invalidité économique b) Le deuxième pilier : la LPP Assurance Risques couverts LPP vieillesse, décès et invalidité Assurés Financement Prestations certains salariés obligatoirement, les autres et indépendants facultativement salariés et employeurs (1/2) dès l année des 18 ans pour le risque décès et invalidité et dès l année des 25 pour le risque vieillesse. rentes capital c) L assurance-vie (souvent comme 3ème pilier) En concluant une telle assurance, l assuré cherche, en plus des assurances obligatoires (AVS, LPP), à constituer une épargne pour sa retraite ou à procurer à sa famille une sécurité en cas de décès prématuré. A l heure actuelle, le système des assurances sociales en Suisse est tel qu une assurance-vie s'adresse essentiellement aux personnes dont le décès risquerait de mettre la famille en difficulté, comme les propriétaires de leur propre habitation, les propriétaires d entreprises, etc. Assurances L assurance risque au décès (risque pur) Description de En cas de décès uniquement de l assuré pendant la durée du contrat, une somme (fixe ou décroissante) est versée par l assureur aux bénéficiaires désignés par le preneur. Si, à l échéance du contrat, l assuré est en vie, aucune prestation n est versée. Comme il n'y a pas d'épargne, la prime est modique. 15

16 L assurance en cas A l échéance du contrat, si l assuré est en vie, l assureur lui verse une de vie somme fixe prévue par le contrat. En cas de décès avant l échéance, seules les primes versées seront remboursées. (risque épargne ou capital) L assurance mixte Comme il n y a pas de capital en cas de décès, la prime est moins élevée que pour une assurance mixte (voir ci-après). C est une combinaison des deux formes précédentes. Un capital est payé si le décès intervient entre la date de début (D) et l échéance (E) ou si le preneur est en vie à la date (E), à la fin du contrat la somme assurée est due. Comme il y a EPARGNE la prime est élevée. L assurance à terme La somme assurée est payable à l expiration de la durée convenue, que fixe l assuré soit encore en vie ou non. En cas de décès prématuré, les primes n ont plus à être versées Les assurances complémentaires Elles peuvent être prévues pour compléter les assurances précédentes par des prestations telle que : le paiement d un capital doublé en cas de décès accidentel; la libération du paiement des primes, le paiement d une rente ou d un capital en cas d invalidité; Les assurances sociales En plus de la prévoyance qui fixe des buts déterminés, il existe d autres domaines connaissant un caractère vital pour les individus. Cette caractéristique a contraint l Etat à prendre en charge directement ou indirectement certaines d entre elles. a. L assurance perte de gain (APG) Assurance Risques couverts APG perte de gain pdt serv. militaire/civile ou/croix rouge, maternité Assurés Financement militaire, Croix salariés et rouge, PC, employeurs (1/2), J&S, mères indépendants Prestations allocations (jusqu à 80% du revenu) 16

17 b. L assurance chômage (AC) Assurance Risques couverts AC chômage, réduction de travail, intempéries, insolvabilités de l'employeur Assurés Financement Prestations tous les salariés; pas les indépendants salariés et employeurs (1/2) conseil, placement, indemnités diverses c. L assurance-maladie (LAmal) Assurance Risques couverts LAmal Frais médicaux et hospitalier, traitement Assurés Financement Prestations Le preneur d'assurance (obligatoire dès le ) le preneur d'assurance, possibilité d'aide cantonale Frais de traitement ambulatoire et hospitalier, indemnités pour perte de gain d. L assurance accident (LAA) Assurance Risques couverts Assurés LAA Accidents Tous professionnels et non travailleurs professionnels; maladie professionnelles Financement Prestations Employeurs; employé pour la prime non professionnelle au maximum Rentes invalidité et décès, indemnités pour frais médicaux et perte de gain 17

18 7. LA LEGISLATION EN MATIÈRE D'ASSURANCE On connaît en Suisse un certain nombre de lois réglementant l activité commerciale des assurances, dont le but est de garantir aux assurés le respect des conditions contractuelles. 7.1 La loi sur la surveillance des assurances Elle règle le champ d application de la surveillance des assurances qui a pour but de contrôler les opérations des compagnies d assurances en Suisse. L OFAP en est l organe d exécution. Il contrôle le plan d exploitation des compagnies d assurances et le tarif des primes. Cette loi a pour mission de protéger le client contre : l insolvabilité de la compagnie le déséquilibre des rapports contractuels : la prime doit être la juste contrepartie de la prestation. Les contrats doivent être transparents et les dispositions clairs. les abus : afin de préserver la confiance des assurés à l égard des assurances. 7.2 La loi sur les contrats d'assurance (LCA) La LCA est supplée au CO et CCS. Si un cas n est pas réglementé par la LCA, c est le CO ou CCS qui s applique. S il y a divergence entre LCA et CO, c est la loi spéciale qui s applique, soit la LCA. 18

19 Annexe 1 19

20 Annexe 2 20