LETTRE D 1 ENTENTE ENTRE
|
|
- Raoul Mongrain
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 LETTRE D 1 ENTENTE ENTRE SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES ET DE BUREAU D 1 HYDRO QUÉBEC, SECTION LOCALE S.C.F.P. (F.T.Q.) ET- HYDRO-QUÉBEC Objet: CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIÈRES DU COMMIS GESTION DE PROJET ET DU COMMIS SUPPORT ADMINISTRATION. CONSIDÉRANT QUE LA GESTION DÉSIRE REVOIR LE MODÈLE ACTUEL DES ACTIVITÉS DE SOUTIEN ADMINISTRATIF POUR LE GROUPE ÉQUIPEMENT; CONSIDÉRANT LA DURÉE INDÉTERMINÉE DES PROJETS, LE TYPE DE PROJET, L'ÉTENDUE DES PROJETS AINSI QUE LES BESOINS D'EXPLOITATION PROPRE À HYDRO-QUÉBEC ÉQUIPEMENT; CONSIDÉRANT LA VOLONTÉ DE LA GESTION DE MODIFIER, DANS CERTAINS CAS, LA DURÉE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS BUREAU QUI EFFECTUENT LE SOUTIEN ADMINISTRATIF; CONSIDÉRANT QUE LA DIRECTION DÉSIRE EFFECTUER UN REGROUPEMENT D'EFFECTIFS SOUS UNE MÊME UNITÉ ET CRÉER LE TITRE D'EMPLOI DE COMMIS GESTION DE PROJET; CONSIDÉRANT QUE LA DIRECTION DÉSIRE QUE LES PROCHAINS POSTE DE COMMIS SUPPORT ADMINISTRATION, DU GROUPE ÉQUIPEMENT SOIENT VISÉS PAR LA PRÉSENTE LETTRE D'ENTENTE; CONSIDÉRANT QUE LA DIRECTION SOUHAITE QUE LA DOTATION DU POSTE DE COMMIS GESTION DE PROJETS SOIT SOUMISE À LA RÉUSSITE D'UN TEST DE JUGEMENT SITUATIONNEL ET, AU BESOIN, À UNE RENCONTRE DE VALIDATION AFIN DE S'ASSURER QUE L'EMPLOYÉ REMPLIT LES EXIGENCES DU POSTE; CONSIDÉRANT QUE LA DIRECTION DÉSIRE ASSIGNER LES COMMIS GESTION DE PROJET EN TENANT COMPTE, ENTRE AUTRES, DE LEUR EXPERTISE, DE LEUR ANCIENNETÉ ET DE LEUR DURÉE DE SERVICE. CONSIDÉRANT QUE LA DIRECTION S'ENGAGE À CRÉER 5 NOUVEAUX POSTES PERMANENTS DE COMMIS GESTION DE PROJET ; CONSIDÉRANT L'EXISTENCE DE LA LETTRE D'ENTENTE NO. 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE. CONSIDÉRANT LE DÉSIR DE LA PARTIE SYNDICALE ET DE LA DIRECTION D'ÉTABLIR DES RENCONTRES TRIMESTRIELS DE SUIVI, SUITE À LA MISE EN APPLICATION DE LA PRÉSENTE LETTRE D'ENTENTE; Conditions de travail applicables : Nonobstant toute disposition contraire à la convention collective, les parties aux présentes conviennent d'appliquer les conditions de travail prévues à la présente lettre d'entente: 1 - Le titre d'emploi de commis gestion de projet, est créé. 2- ~e titre d'emploi commis organisation de chantier est aboli; Page 1 sur S
2 3- Les parties conviennent que les postes temporaires de commis gestion de projet et de commis support administration ne sont pas sujets à la durée maximale de douze (12) mois prévue au paragraphe 19.08F) la convention collective. 4- Tous les employés permanents qui sont transférés sur un poste de commis gestion de projet continuent de bénéficier de leurs conditions de travail actuelles, à moins qu'ils désirent, de façon volontaire, les modifier pour celles prévues dans la présente entente. 5 - Horaire de travail L'article 23- Horaires de travail de la convention collective est remplacé par ce qui suit : a) L'horaire régulier de travail hebdomadaire est de trente-trois heures et demie (33.5) ou de trente-cinq (35) heures ou de quarante (40) heures, 4 ou 5 jours par semaine, selon le besoins de la direction. L'horaire de travail ne dépasse pas dix (1 0) heures par jour. L'horaire de travail est de 7h00 à 18h00. Lorsque le besoin le requiert, l'horaire peut être modifié avec un préavis de deux ~emaines. b) lorsque l'employé est en déplacement au chantier, l'horaire de travail est celui du chantier lorsque requis. c) Lorsque l'employé est en déplacement au chantier, la période de repas est de trente (30) minutes non rémunérée. 6 -Indemnité pour frais de déplacement, pour l'employé en déplacement au chantier a) La direction verse une indemnité de frais de déplacement à l'employé qui effectue sa journée normale de travail à 48 kilomètres et plus de son lieu habituel de travail ou de son domicile, selon le cas, conformément au paragraphe 1 O. 1 b) Les indemnités prévues au paragraphe 10 ne sont pas versées lorsque l'employé est logé et nourri dans un campement ou lorsque le vivre et le couvert sont fournis à l'employé. c) Les indemnités de frais de déplacement prévues au paragraphe 10 ne sont pas versées lorsque la direction fournit le moyen de transport ou débourse pour un mode de transport collectif. d) Les indemnités pour frais de déplacement sont payées séparément du salaire. e) Perte de l'indemnité 1. L'indemnité pour frais de déplacement hebdomadaire ( 120 km et plus) peut être versée pour une durée maximale de deux semaines aprés le début de l'absence du travail de l'employé. 2. Ces indemnités cessent d'être versées lorsque la direction offre à l'employé de déménager pour une période de deux (2) ans et plus. 3. L'indemnité pour frais de déplacement n'est versée que si un déplacement est effectué. 7 - Règle particulière pour l'employé en déplacement au chantier Chantiers éloignés de 48 kilomètres et plus d'une agglomération de habitants ou plus, où Hydra-Québec ne fournit pas le vivre et le couvert et où un employé ne peut pas raisonnablement rés,ider dans un établissement domestique autonome à proximité du chantier Lorsqu'un employé est assigné à ce type de chantier, il bénéficie automatiquement du versement d'une indemnité de frais de déplacement, calculée selon les critères énoncés au paragraphe 8 de la présente entente (c'est-à-dire calculée en fonction de la distance entre ce lieu temporaire de résidence et le chantier), en plus de l'indemnité de frais de 1 Lors d'un c!éplacement, la distance admise aux fins du versement de l'indemnité de kilométrage est calculée selon le moindre de la distance entre : - le domicile et la destination, et - le quartier général ou le lieu habituel de travail et la destination. Page 2 sur 5 l ettre d'entente
3 déplacement que l'employé peut recevoir pour la distance parcourue entre son domicile et le chantier. 8 - Utilisation du véhicule personnel a) L'employé requis par la direction d'utiliser.sa voiture personnelle pour les affaires d'hydre-québec reçoit l'indemnité prévue au paragraphe 10 pour le kilométrage réellement effectué. b) Il est interdit d'inclure dans le calcul du kilométrage, la distance parcourue entre le lieu de travail régulier et le domicile. c) En aucun cas, le kilométrage réclamé ne pourra excéder la distance entre le lieu habituel de travail et le lieu d'affectation. d) Aucune indemnité n'est accordée à l'employé utilisant son véhicule personnel pour le transport de passagers.. e) Sur présentation de pièces justificatives officielles, les péages de ponts, traversiers et autoroutes, de même que les frais de. stationnement en dehors du lieu normal de travail de l'employé sont remboursés s'ils ont été préalablement autorisés par la Direction. 9 - Repas pour l'employé en déplacement au chantier a) Pendant la journée régulière de travail, le repas est aux frais de l'employé. b) Allocation de repas lors de temps supplémentaire lorsque l'employé est en chantier À la suite ou précédant immédiatement une journée régulière de travail, l'allocation de repas prévue au paragraphe 1 0 est accordée à l'employé qui travaille en temps supplémentaire après les deux (2) premières heures de travail continu, et par la suite, à toutes les quatre (4) heures de travail continu, à condition que la direction ne fournisse pas le vivre. Dans les autres cas, une allocation est accordée à toutes les quatre (4) heures de travail continu en temps supplémentaire. Lorsque l'horaire de travail est de plus de quarante (40) heures, l'employé peut recevoir une allocation de repas après les quatre (4) premières heures de travail continu au-delà de l'horaire de travail, à condition que la direction ne fournisse pas le vivre. Aux fins de l'application du présent paragraphe, les périodes consacrées à la prise de repas en surtemps sont comprises dans le calcul des heures de travail en surtemps mais ne sont pas rémunérées. c) L'employé n'est pas rémunéré pour le temps accordé pour le repas et les dispositions de l'article 25 - Rémunération minimale de rappel au travail de la convention collective ne s'appliquent pas à l'employé lors de son retour au travail. d) L'employé est rémunéré pour le temps accordé pour son repas lorsqu'il est requis par la Direction de demeurer à son poste de travail quand il prend son repas. 10 -Indemnités et allocation pour l'employé en déplacement au chantier L'Appendice B - Primes, indemnités et allocations : Description Distance (Km.) Indemnité En vigueur 1 Indemnité fixe de déplacement avec obligation de découcher +de 120km 127,70 $/jour Indemnité de frais de 48 à 71 déplacement 72 à à à et ,08 $/jour ,00 $1iour ,34 $/jour ,32 $/sem ,39 $/sem Page 3 sur 5 Lettre d'entente
4 Parcours annuel Tarif 2015 Jusqu'à km 0,49$/km Au-delà de Km _0,41$/km Description Prime En vigueur Allocation de repas lors de temps 17,47$ supplémentaire -~ - Les indemnités et allocations seront automatiquement majorées conformément aux augmentations négociées entre Hydra-Québec et le Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'hydra-québec, section locale 2000, S.C.F.P. (F.T.Q.) Rappel au travail et durée de service - commis gestion de projets La Lettre d'entente no. 20- Employés temporaires- est modifiée par ce qui suit : 1) Si l'on doit procéder à une réduction de personnel, celle-ci s'effectue en se basant sur la durée de service en autant que la personne qui demeure soit apte à effectuer les tâches particulières requises (Ex: Paies décret, vérification et contrôle et vérification de contrats). La personne est alors licenciée et son nom est inscrit sur la liste des employés inactifs. 2) Lorsque la Direction a besoin d'employés temporaires pour le poste de commis gestion de projets, elle convient d'offrir les emplois de la façon suivante : Le choix du candidat se fait parmi les employés temporaires actifs du bassin et les employés temporaires inactifs de la province ayant manifesté leur intérêt et aptes à effectuer le travail, suite à la réussite d'un test de jugement situationnel et, au besoin, une rencontre de validation. Lorsque le poste requiert que l'employé se déplace en chantier ou ait des contacts avec du personnel chantier, la Direction p eut ajouter des particularités inhérentes au poste (ex : notion de déplacement, posséder un permis de conduire valide, horaire atypique, multi-quartier généraux) 12 - Validité- processus de comblement- commis gestion de projet Au terme du processus de sélection prévu par la présente lettre d'entente, le candidat qui ne remplit pas les exigences requises ne peut postuler à nouveau sur le même titre d'emploi pendant une période d'un an. Le test de jugement situationnel est administré une seule fois lors d'une boucle d'affichage de postes pour lesquels le test est requis. Le test de jugement situationnel demeure valide tant que l'employé demeure à l'emploi d'hydra-québec, sauf s'il advient un changement significatif dans la description des tâches, dans les exigences requises pour l'emploi ou dans le test de jugement situationnel Période de transition et suivi Suite à la mise en œuvre des modalités d'implantation de la lettre d'entente , à la demande d'une ou l'autre des parties, une rencontre de suivi aura lieu. Lorsque requis et afin de convenir de solutions satisfaisantes, l'une ou l'autre des partie pourra soumettre sur la base de données factuelles et objectives des situations qui nécessiteraient des améliorations. Page 4 sur 5 l ettre d'entente
5 La présente lettre d'entente annule la lettre d'entente signée le 6 février 2007 «Postes permanents de commis support administratif et reconnaissance de postes temporaires dont l'existence dépend directement des chantiers de construction». Signée à fyl /YI./Yt'w, te 1 Q WA--Lc t 2p1s. HYDRO-QUÉBEC Éqy,iRement et services partagés,,...,0" l'a cf JV '.1' 'F r.q.d}.-. ~, ç «qh6.11).' r -~ Page 5 sur 5 Lettre d'entente
SFMM (SCFP) COLS BLANCS
SFMM (SCFP) CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) JUSQU AU 31 DÉCEMBRE 2011 COLS BLANCS TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 BUT DE LA
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL INTERVENUE ENTRE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE L UNIVERSITÉ LAVAL 2011-2016 TABLE DES MATIÈRES INDEX... VIII ARTICLE 1 - BUT DE LA CONVENTION... 1 ARTICLE
Plus en détailCONVENTION ENTRE LE CONSEIL DE GESTION LE CONSEIL DES SYNDICATS DES DISTRICTS SCOLAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DE GESTION ET LE CONSEIL DES SYNDICATS DES DISTRICTS SCOLAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK, LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1253 GROUPE : MANŒUVRES, MÉTIERS
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE 2010-2015 ENTRE D UNE PART, LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) D AUTRE PART,
CONVENTION COLLECTIVE 2010-2015 ENTRE D UNE PART, LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) ET D AUTRE PART, LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP)
Plus en détailACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI
ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à
Plus en détailACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2 Textes franco-canadiens TEXTES FRANCO-CANADIENS
Plus en détailLOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE 2010-2015 INTERVENUE ENTRE D UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF)
CONVENTION COLLECTIVE 2010-2015 INTERVENUE ENTRE D UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) ET D'AUTRE PART LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS
Plus en détailLe droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE. entre LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
CONVENTION COLLECTIVE entre LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC et LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU, SECTION LOCALE 573, (SEPB) CTC FTQ CONVENTION COLLECTIVE
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL. conclue à Montréal. entre. Hydro-Québec,
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL conclue à Montréal entre Hydro-Québec, représentée par ses dirigeants dûment autorisés, ci-après désignée la Direction PARTIE DE PREMIÈRE PART, et Le Syndicat professionnel
Plus en détailPOLITIQUE FINANCIÈRE
POLITIQUE FINANCIÈRE SYNDICAT DES ÉTUDIANTS ET ÉTUDIANTES SALARIÉS-E-S DE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI (SEES-UQAR) ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (AFPC)/FTQ Adoptée en AG le 30 octobre
Plus en détailCONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application
Plus en détailSYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP)
Convention collective entre l Office municipal d habitation de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) pour la période comprise entre le 18 mars 2011 et le 31 décembre
Plus en détailDécret n 83-40 du 26 janvier 1983. version consolidée au 5 janvier 2007
Décret n 83-40 du 26 janvier 1983 version consolidée au 5 janvier 2007 Décret relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises
Plus en détailSTATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition
STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention
Plus en détailCREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1
Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116
Plus en détailAnnexe B Rapport d état détaillé relatif aux recommandations depuis 2010
Rapport d état détaillé relatif aux recommandations depuis 2010 Rapport d'état détaillé relatif aux recommandations depuis 2010 Rapport d état détaillé relatif aux recommandations depuis 2010 2010 2 3
Plus en détailDU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT
Plus en détailRÈGLEMENT 13 AFFAIRES ADMINISTRATIVES
NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL INTERVENUE ENTRE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL INTERVENUE ENTRE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS D'ENTRETIEN DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL SECTION LOCALE 1186, S.C.F.P.-F.T.Q. DURÉE du 4 juillet 2011
Plus en détailALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI
2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS
Plus en détailGARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST
ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST Entre les soussignés Les Syndicats C.G.T. et F.O. D'une part, et La Société MEDIAPOST Centre Ouest, représentée par
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE ENTRE L'UNIVERSITÉ CONCORDIA
CONVENTION COLLECTIVE ENTRE L'UNIVERSITÉ CONCORDIA ET CONCORDIA UNIVERSITY LIBRARY EMPLOYEES UNION (CSN) - SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DES BIBLIOTHÈQUES DE L UNIVERSITÉ CONCORDIA (CSN) En vigueur jusqu'au
Plus en détailPROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée
Plus en détailCadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :
Commune d Esneux Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Aides déjà octroyées sur l exercice : oui / non FORMULAIRE A REMPLIR POUR LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE
Plus en détailNote : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.
Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit
Plus en détailCCSP EN UN COUP D OEIL. Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif
CCSP EN UN COUP D OEIL Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif Mars 2014 Chapitre SP 4250 Présentation des entités
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC
ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire
Plus en détailNuméro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires
Numéro : 300 Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Décembre 2013 Objectif de cette note d orientation... 4 Références légales... 4 Contexte... 5 Historique du calcul hebdomadaire
Plus en détailVIDÉOTRON LTÉE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE VIDÉOTRON LTÉE SCFP, SECTION LOCALE 2815 ENTRE. d'une part.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE VIDÉOTRON LTÉE d'une part ET SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE VIDÉOTRON LTÉE SCFP, SECTION LOCALE 2815 d'autre part EN VIGUEUR DU 27 OCTOBRE 2000 AU 31 DÉCEMBRE 2001 CONVENTION
Plus en détailLes mises à disposition de personnels ou de matériels
Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent
Plus en détailMANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES
MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES 2001 2012 / 11 / 01 Politique de remboursement Frais de déplacement 1.0 INTRODUCTION La présente politique régit
Plus en détailDISPOSITIONS LIANT D'UNE PART, LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) D'AUTRE PART,
DISPOSITIONS LIANT D'UNE PART, LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) ET D'AUTRE PART, LA CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC (CSQ) POUR LE COMPTE DES SYNDICATS
Plus en détailCONDITIONS DE MILITANCE
CONSEIL CENTRAL DES LAURENTIDES 289, De Villemure, 2 e étage, St-Jérôme (Qc.) J7Z 5J5 Courriel : ccsnl@videotron.ca Site Web : www.ccsnl.org Télécopieur : (450) 438-5869 Téléphone : (450) 438-4197 T CONDITIONS
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE : RATIFICATION, SIGNATURE, ENTRÉE EN VIGUEUR
DU SERVICE DES L ACRGTQ est publié par le Service des communications de l ACRGTQ. Siège social, Québec 435, Grande Allée Est Québec (Québec) G1R 2J5 418 529.2949 1 800 463.4672 418 529.5139 Bureau de Montréal
Plus en détailC.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.
C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et
Plus en détailENTENTE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF)
ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP) AFFILIÉ À LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS
Plus en détailPROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE
PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions
Plus en détailRÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE
Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale
Plus en détailAnnexe VIII - Version du 06/05/2014 Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de
Plus en détailProgramme d accès à l égalité en emploi de l Université Laval, conformément à la Loi sur l accès à l égalité dans des organismes publics
Programme d accès à l égalité en emploi de l Université Laval, conformément à la Loi sur l accès à l égalité dans des organismes publics Présenté à la Commission des droits de la personne et des droits
Plus en détailACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA CÔTE D'IVOIRE Mis à jour : septembre 2002 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2 Textes
Plus en détailDépartement de l'éducation, de la culture et des sports
Département de l'éducation, de la culture et des sports Règlement concernant la formation de Designer dipl. ES, orientation Design de produit, spécialisation Objets horlogers Le conseiller d Etat, chef
Plus en détailC.T. 203751 du 23 mai 2006 C.T. 207977 du 22 juin 2009
Document consolidé concernant CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL Ce document n'a aucune valeur légale
Plus en détailLA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)
LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL D E S F O N C T I O N NA I R E S
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL D E S F O N C T I O N NA I R E S 2010 2015 V TABLE DES MATIÈRES 1-0.00 GÉNÉRALITÉS Page 1-1.00 Interprétation... 1 1-2.00 Reconnaissance et champ d'application... 5 1-3.00
Plus en détailLigne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les bénévoles de l Ordre
5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les
Plus en détailSÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986
PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
Plus en détailVotre régime d assurance collective
ASSURANCE COLLECTIVE Votre régime d assurance collective MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS Police n o N001 Votre régime d'assurance collective MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS Police n o N001 Le
Plus en détail1 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
Arrêté royal du 30 août 2013 fixant des dispositions générales relatives au choix, à l'achat et à l'utilisation d'équipements de protection collective (M.B. 7.10.2013) Chapitre I er. - Dispositions relatives
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE
CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE 1 CONVENTION COLLECTIVE DE L INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN CLAUSES COMMUNES
Plus en détailFÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POLITIQUES FINANCIÈRES
FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POLITIQUES FINANCIÈRES Mai 2014 TABLE DES MATIÈRES 1.0 CHAMP DE JURIDICTION... 3 2.0 TAUX DE SALAIRE ET VERSEMENT DU TRAITEMENT... 3 3.0 GARANTIES
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailTable des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est
Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3
Plus en détail------------------ NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE TEXTE COORDONNE ----------------------------------------------------------------------------
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 17 DU 19 DÉCEMBRE 1974 INSTITUANT UN RÉGIME D'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE POUR CERTAINS TRAVAILLEURS ÂGÉS, EN CAS DE LICENCIEMENT, MODIFIÉE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES
Plus en détailPour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46
Pour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46 1. Les finalités suivantes : La gestion administrative des personnels : gestion du dossier professionnel des employés, tenu conformément aux dispositions
Plus en détailAVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999
AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires
Plus en détailModèles transport-urbanisme Fiches synthétiques SIMBAD. Modèle de dynamique urbaine désagrégé
Modèles transport-urbanisme Fiches synthétiques SIMBAD Identité du modèle : Nature Voyageurs / Marchandises Sur quoi porte le modèle d'urbanisme? Modes de transports Modèle agrégé/désagrégé? Modèle d'occupation
Plus en détailLes outils de simulation pour chaque type de structure permettent d estimer l impact de la réforme sur la période 2013-2015
1 Les outils de simulation pour chaque type de structure permettent d estimer l impact de la réforme sur la période 2013-2015 4 types d outils de simulation ont été développés pour que les structures puissent
Plus en détailChangements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.
Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE
CONVENTION COLLECTIVE entre La Ville de Laval (ci-après désignée «la Ville») et L Alliance du personnel professionnel et administratif de Ville de Laval (ci-après désignée «le Syndicat») En vigueur du
Plus en détailLE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.
CONVENTION COLLECTIVE intervenue entre LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.) Mise à jour: 8 avril 2011
Plus en détailLA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION. La méthode HACCP. olet 1 : Informations générales
LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION La méthode HACCP olet 1 : Informations générales 1 Textes 2 Réseau 3 Formations obligatoires 4 Offres de formations Année : 2005-2006 1 Textes (Extraits) J.O n 247 du
Plus en détailMANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999
Page 1 MANITOWOC Bulletin d'orientation de l'entreprise Objet : Éthique Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 CIRCULAIRE 103 2 décembre 2002 EXPIRATION :
Plus en détailNOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile
Plus en détailFiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
Plus en détailSystèmes de transport public guidés urbains de personnes
service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration
Plus en détailN de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08
N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE
Plus en détailBlainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013
à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE
Plus en détailACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MALI
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MALI Consolidation : Février 2009 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 Textes franco-maliens TEXTES
Plus en détailSECTION SOUTIEN DES PATRIOTES COMPTE RENDU DU COMITÉ DE RELATIONS TRAVAIL DE LA RENCONTRE TENUE LE 19 AVRIL 2007
Adopté le 17 mai 2007 SECTION SOUTIEN DES PATRIOTES COMPTE RENDU DU COMITÉ DE RELATIONS TRAVAIL DE LA RENCONTRE TENUE LE 19 AVRIL 2007 1. PRÉSENCES : PARTIE SYNDICALE PARTIE PATRONALE Gisèle Bégin France
Plus en détailModifications aux régimes d'assurance au 1 er janvier 2004
Modifications aux régimes d'assurance au 1 er janvier 2004 Pour les employés de bureau, métiers, techniciens, réseau, et spécialistes versés métiers et réseau Décembre 2003 Table des matières Assurance
Plus en détailCONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA CLASSIFICATIONS:
CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA CLASSIFICATIONS: Services administratifs (830) Communications (860) Commis aux écritures et aux règlements
Plus en détailEXPERTS ICT HELPDESK (M/F)
EXPERTS ICT HELPDESK (M/F) POUR TOUS LES SERVICES PUBLICS FÉDÉRAUX, LES ORGANISMES D INTÉRET PUBLIC, LES SERVICES PUBLICS DE SÉCURITÉ SOCIALE, LES ÉTABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FÉDÉRAUX ET LE MINISTÈRE
Plus en détailENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :
ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION
Plus en détailRèglement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.)
5100 Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.) 5100.01 Titre I : Dispositions générales Art. 1 - Le Diplôme Européen de Compétences Professionnelles
Plus en détailConférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION
Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications
Plus en détailSEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche
Convention relative à l organisation de stages d application en milieu professionnel. Élèves de 4 ème âgés de moins 15 ans Élèves de 3 ème âgés de plus 15 ans (Convention type approuvée par la cellule
Plus en détailCERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DES HORS CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL
Document consolidé concernant CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DES HORS CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL Ce document n'a aucune valeur légale
Plus en détailCommuniqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU
Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Dans la dernière parution, nous avons traité que de quelques sujets tirés de la nouvelle technique numéro 40. Voici la suite Comme mentionné dans le dernier
Plus en détailContributions. Edition 2007
Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition
Plus en détailPOLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT,
POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, D HÉBERGEMENT ET DE SUBSISTANCE 1.0 BUT, CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES 1.1 La présente politique a pour but d informer les membres des normes à respecter
Plus en détailPRÉAMBULE. JE ME SOUVIENS de cette négociation
PRÉAMBULE JE ME SOUVIENS de cette négociation Les dispositions de la convention collective locale sont en partie le résultat d une entente intervenue entre le Syndicat et l Employeur lors d une des nombreuses
Plus en détailAccord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Plus en détailMODALITÉS DE TRANSFERT
14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de
Plus en détailPRÉAMBULE LES TERMES SONT ÉCRITS AU MASCULIN UNIQUEMENT À DES FINS DE CONCISION ET SONT EMPLOYÉS SOIT AU FÉMININ, SOIT AU MASCULIN,
CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS MUNICIPAUX DE MONTRÉAL EN VIGUEUR JUSQU AU 31 DECEMBRE 2010 EN VIGUEUR JUSQU AU 31 DÉCEMBRE 2006 PRÉAMBULE
Plus en détailPolitique de remboursement des dépenses de fonction
Adoption : 12 avril 2008 Les deux dernières révisions : Le 21 septembre 2013 Le 14 septembre 2014 Politique de remboursement des dépenses de fonction PRÉAMBULE La mission de la Fédération des comités de
Plus en détailPROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS
PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS PRÉAMBULE La Fondation juge que les déplacements des membres de sa communauté sont nécessaires et souhaitables dans une optique de recherche, d apprentissage, de dissémination
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société
Plus en détailla Direction des ressources humaines et des relations de travail (langue du travail ; maîtrise du français par les employé(e)s)
L'application de cette politique est sous la responsabilité et la coordination de la Direction générale en collaboration avec la Direction des études et la Direction de la formation continue (langue d
Plus en détailCONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci
Plus en détailRèglement sur le remboursement de certains frais
Ce document n'a pas de valeur officielle. Les annexes au Règlement ne sont pas comprises dans ce document À jour au 1er février 2011 c. A-25, r. 9.2 Règlement sur le remboursement de certains frais Loi
Plus en détailEXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL
EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Benoît Tremblay avec la collaboration de Gaétan Lavoie, Pierre Léveillé et Jean Fauteux
Plus en détailPoint sur la réglementation Française de la Médecine du travail des scaphandriers soumis à surveillance médicale renforcée
Point sur la réglementation Française de la Médecine du travail des scaphandriers soumis à surveillance médicale renforcée La santé au travail est à la charge des entreprises, et non à la charge des salariés.
Plus en détail