PARLEMENT WALLON SESSION MAI 2016 PROPOSITION DE DÉCRET. visant à améliorer la prévention des incendies dans les logements.

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1 502 ( ) N ( ) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION MAI 2016 PROPOSITION DE DÉCRET visant à améliorer la prévention des incendies dans les logements déposée par M. Jeholet, Mmes Defrang-Firket, Dock, MM. Maroy, Mouyard et Dodrimont 3 e session de la 10 e législature site internet : courriel : courriel@parlement-wallonie.be

2 RÉSUMÉ En 2016, la Wallonie fêtera les dix ans de l entrée en vigueur de l obligation d installer un détecteur incendie. 84% des logements wallons seraient équipés. Cette réalité ne doit néanmoins pas occulter d autres chiffres beaucoup plus douloureux : une centaine de personnes décèdent chaque année dans un incendie, un millier de personnes sont brûlées, souvent avec des séquelles physiques graves. Les auteurs de la proposition de décret souhaitent que la Wallonie fasse un pas supplémentaire dans la bonne direction. Les auteurs de la présente proposition de décret souhaitent à la fois insérer dans les objectifs du Code wallon du logement et de l habitat durable la notion de sécurité incendie et la nécessité d informer les Wallons à ce sujet mais également l obligation pour le Gouvernement wallon d organiser une semaine de prévention incendie en collaboration avec l État fédéral, la Fédération Wallonie-Bruxelles (écoles, etc), les Provinces, communes et services d incendie à l instar des initiatives menées aux États-Unis, au Canada notamment. 2

3 DÉVELOPPEMENT En Belgique, entre et incendies sont recensés en moyenne par an, 30 à 45% d entre eux sont résidentiels et sont la cause de plus de 80% des décès dus au feu. En moyenne, une centaine de personnes décèdent chaque année, un millier de personnes sont brûlées, souvent avec des séquelles physiques graves ( 1 ). Bien que 65% des incendies domestiques démarrent dans la cuisine, ils ne sont généralement pas mortels car ils ont lieu pendant la journée et les occupants peuvent réagir à temps. 70% des incendies mortels démarrent la nuit (entre 20 heures et 6 heures), dans la salle de séjour ou dans la chambre à coucher, quand les habitants n en sont pas conscients. Contrairement aux idées reçues, la majorité des décès dans les incendies sont causés par la fumée et non par le feu : en effet, la fumée contient du monoxyde de carbone (CO), gaz incolore et inodore qui plonge dans un profond sommeil. Dans 80% des cas, la mort survient par asphyxie, due aux gaz asphyxiants mortels dégagés par la combustion des matériaux. Les victimes ne souffrent, d ailleurs, pas toujours de brûlures sur la peau. La consommation excessive d alcool ou de drogue est la cause du tiers des incendies mortels. L âge de la majorité des victimes se situe en dessous de dix ans ou au-delà de soixante ans. En Belgique, il existe trois niveaux de compétence pour établir la réglementation concernant la sécurité incendie : l autorité fédérale est compétente pour établir les normes de base qui fixent les conditions minimales auxquelles doivent répondre toutes les catégories de bâtiments indépendamment de leur destination. L autorité fédérale a également établi les réglementations concernant les lieux de travail, les hôpitaux, les installations électriques et les nouveaux bâtiments en général; les Régions et Communautés sont compétentes pour réglementer des aspects particuliers de la sécurité, en complétant ou adaptant la législation fédérale, sans toutefois pouvoir en réduire les exigences au niveau de la sécurité. Ainsi des règlements spécifiques ont été établis pour les maisons de repos, les hôtels ou les logements (dont l obligation d installer un ou plusieurs détecteurs d incendie dans les logements); ( 1 ) Les données statistiques recueillies par le Service public fédéral intérieur, Direction générale Sécurité civile, Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile sont malheureusement incomplètes : nombre de services d incendie wallons ne communicant aucune donnée ou des données incomplètes, principalement dans la Province de Hainaut, de Namur et la Communauté germanophone. incendie/rapport_statistiques_services_dincendie_2013_fr_def. pdf les communes sont chargées de promulguer des règlements de police (dont ceux relatifs à la prévention incendie). Le collège des bourgmestres et échevins peut joindre des conditions aux permis de bâtir ou d environnement. Le bourgmestre est chargé du contrôle de la législation en vigueur. Il existe également des normes belges publiées par le NBN (Bureau voor Normalisatie - Bureau de Normalisation). En principe, les normes n ont pas un caractère obligatoire. Toutefois, les normes belges, homologuées ou enregistrées, sont considérées juridiquement comme des règles de l art ou de bonne pratique. Certaines initiatives intéressantes sont prises par le SPF Intérieur : il édite toute une série d affiches, développe des informations relatives aux détecteurs sur son site «besafe.be» ainsi que sur le site dédicacé «nejouezpasaveclefeu.be», il organise enfin une «Quinzaine de la sécurité» en collaboration avec un certain nombre de services d incendie. Tous les deux ans, le SPF Intérieur fait réaliser un «Moniteur de la Prévention Incendie ( 2 )», en collaboration avec l ASBL «ANPI» qui est une émanation du secteur des assurances. Si les chiffres renseignés sont à nuancer puisque «les personnes interrogées face à face peuvent être tentés de répondre d une manière «socialement souhaitables» au risque d influencer les résultats», ils n en restent pas moins éclairants : le taux d équipement en termes de détecteurs d incendie est de 84% pour la Wallonie (contre 43% pour la Flandre, et 74% pour la Région bruxelloise); seulement 20% des personnes songent régulièrement à l incendie. Ce «Moniteur» indique en outre qu «au sein de la population âgée et des classes sociales les plus faibles le constat est encore plus grave»; à peine 30% des personnes disposent d un extincteur portatif dans leur habitation : 23% une couverture d extinction; et à peine 15% un plan d évacuation. Néanmoins, les chiffres détaillés ci-dessus indiquent à suffisance combien la marge de progression est encore élevée en la matière. On le sait, le seul moyen d être averti à temps est de disposer d un avertisseur de fumée qui fonctionne en tout temps. Sous l impulsion de l ancien Député wallon Hervé Jamar, le Code wallon du Logement et de l Habitat durable porte depuis 2003 l obligation de placer un détecteur d incendie dans les logements (entrée ne vigueur en 2006). La progression du taux d équipements des logements en termes de détecteurs est encourageante mais pas encore satisfaisante. A l occasion du dixième anniversaire de cette obligation d installer un détecteur incendie dans les logements ( 2 ) %20Moniteur%20%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20incendie%202014%20FR.pdf 3

4 en Wallonie, les auteurs de la proposition de décret souhaitent que la Wallonie fasse un pas supplémentaire dans la bonne direction. Pour ce faire, les auteurs de la présente proposition de décret souhaitent à la fois : insérer dans les objectifs du Code wallon du logement et de l habitat durable la notion de sécurité incendie et la nécessité d informer les Wallons à ce sujet; la création d un programme de prévention des incendies dans les logements, arrêté par le Gouvernement wallon. Il comportera plusieurs volets : 1) information des risques encourus : un incendie sur trois est provoqué par un défaut électrique. Une utilisation négligente de l électricité constitue une source de risques pouvant mener à l électrocution et à l incendie. Les causes principales de ce type d incendie sont : une surcharge des câbles électriques, un court-circuit dû à des fils mal isolés, des contacts défectueux induisant une résistance anormale et un réchauffement; 2) information sur les bonnes habitudes à adopter telles que ne jamais fumer au lit, ne jamais jeter une cigarette allumée dans la poubelle, dans un soupirail ou dans une bouche d égout, ne jamais utiliser d alcool à brûler pour allumer ou raviver un barbecue, un feu ouvert, garder les briquets, allumettes et engins pyrotechniques hors de portée des enfants manipuler avec précaution dans une pièce bien aérée les liquides inflammables (éther, white spirit, détachants...), ne pas employer de bougies ou d autres décorations à flamme apparente à proximité de matériaux inflammables, ne pas les laisser sans surveillance, bien ventiler les espaces contenant des appareils fonctionnant au gaz, faire ramoner la cheminée au moins une fois par an, ne jamais placer des rallonges sous les tapis, draps ou portes, nettoyer régulièrement les filtres d un séchoir et d une hotte, sécher le linge dans le sèche-linge électrique ou sur le séchoir à linge, pas sur un radiateur, ne jamais placer des rallonges sous les tapis, draps ou portes, apprendre aux enfants les numéros des services de secours (100 ou 112) et les renseignements indispensables à leur communiquer, etc; 3) sensibilisation sur les équipements utiles/obligatoires à la fois pour prévenir la survenance d incendie (présence dans le logement de détecteurs d incendie, de leur remplacement tous les 10 ans, d une pile de rechange, d extincteurs, d échelle pliante à l étage pour sortir si la cage d escalier est impraticable, de couverture anti-feu, etc); 4) sensibilisation sur l utilité de concevoir des plans d évacuation des logements en collaboration avec tous les habitants du logement, enfants compris, identifiant des issues pour échapper à un feu qui surviendrait, aux trajets à suivre pour y arriver, à identifier un point de ralliement sécurisé ; 5) utilité de réaliser périodiquement un exercice d évacuation; 6) Sensibilisation aux bons gestes à adopter quand un détecteur d incendie retenti, quand un incendie se déclare dans le logement; Dans le cadre de ce programme, les auteurs de la proposition de décret songent également à l organisation chaque année, la première semaine d octobre, d une semaine de prévention incendie dans les logements en collaboration avec l État fédéral, la Fédération Wallonie-Bruxelles (écoles, etc), les Provinces, communes et services d incendie à l instar des initiatives menées aux États-Unis, au Canada notamment. Cette période n est pas choisie au hasard : avant la période hivernale, saison pendant laquelle le nombre d incendies est le plus nombreux. Le développement d un site internet, de brochure d information complémentaires aux initiatives existantes pourraient également faire partie des initiatives intéressantes à développer. Préalablement à l adoption par le Gouvernement, le programme de prévention des incendies dans les logements fait l objet d un débat au Parlement. Il sera également évalué tous les deux ans. Le rapport d évaluation sera débattu au Parlement. Ces éléments permettront au Gouvernement de l adapter, le cas échéant. 4

5 PROPOSITION DE DÉCRET visant à améliorer la prévention des incendies dans les logements Article 1 er Dans l article 2 du Code wallon du logement et de l habitat durable : au 1 er, alinéa 2, les mots «répondant à des critères minima de sécurité,» sont insérés entre les mots, «un logement sain» et les mots «accessible à tous»; au 3, les mots «, sur les mesures de prévention en matière de sécurité des logements» sont insérés entre les mots «habitat durable», et les mots «ainsi que sur les procédures». Article 2 Dans le même Code, il est inséré un article 4quater libellé comme suit : «Art. 4quater. Le Gouvernement arrête un programme de prévention des incendies dans les logements. Préalablement à son adoption, ce programme est débattu au Parlement. Tous les deux ans, il fait l objet d un rapport d évaluation déposé au Parlement. Ce programme est adapté, le cas échéant en fonction de ces éléments.». P.-Y. Jeholet V. Dock O. Maroy G. Mouyard P. Dodrimont 5