car2go N.A. LLC & car2go Canada Ltd. CONDITIONS POUR LES MEMBRES

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1 car2go N.A. LLC & car2go Canada Ltd. CONDITIONS POUR LES MEMBRES car2go N.A. LLC et car2go Canada Ltd. (collectivement «car2go») offrent l adhésion à un service d autopartage à des particuliers et à des personnes morales autorisées ayant été approuvés au préalable lors d une procédure de demande et inscrits comme membres (tel que défini dans la procédure liée au déplacement). Pour les membres utilisant des véhicules aux États-Unis, les présentes Conditions constituent un contrat et régissent les relations entre car2go N.A. LLC et le membre ainsi que les droits et les obligations de chacun d eux. Pour les membres utilisant des véhicules au Canada, les présentes Conditions constituent un contrat et régissent les relations entre car2go Canada Ltd. et le membre ainsi que les droits et les obligations de chacun d eux. Un membre doit accepter les présentes Conditions avant de réserver et d utiliser un véhicule. Les présentes conditions contiennent une clause d indemnité à la section VII. I. PRÉSENTER UNE DEMANDE D ADHÉSION À CAR2GO A) Le demandeur s inscrit pour devenir membre de car2go en complétant le processus d inscription autonome en ligne, disponible au ou à travers l application mobile officielle car2go (ci-après «l application car2go»). 1. Dans le cadre du processus d inscription, car2go valide les renseignements personnels fournis par le demandeur. Le demandeur atteste de la véracité et l exactitude des informations fournies à car2go. 2. Un demandeur doit fournir des informations sur le paiement qui permettent à car2go de débiter la carte de crédit autorisée directement pour les droits d adhésion et autres montants que le membre pourrait devoir payer à car2go. 3. Les membres doivent présenter un permis de conduire valide lorsque car2go en fait raisonnablement la demande. 4. Les membres doivent tenir à jour les renseignements personnels qu ils fournissent à car2go à tous les égards et en tout temps. car2go peut valider les informations mises à jour dans le cadre du processus d inscription ou pour vérifier l admissibilité continue à l adhésion car2go. 5. car2go n est en aucun cas tenue responsable des amendes, dommages-intérêts, pénalités ou tout autre coût ou responsabilité occasionnés par des membres qui ne fournissent pas à car2go des renseignements personnels à jour. B) Si les critères d adhésion sont respectés, ainsi que car2go l établit à sa seule appréciation, et si les frais applicables, le cas échéant, ont été réglés, car2go confirme l acceptation de la demande du membre. Cela étant dit, un demandeur ne devient pas automatiquement membre de car2go s il répond aux critères d adhésion. L approbation de l adhésion du demandeur et l adhésion continue à car2go relèvent de la seule appréciation de car2go. De Page 1 de 14 1 er juin 2015

2 plus, les décisions prises par l assureur de car2go peuvent avoir une incidence sur l approbation de l adhésion en fonction de critères préalablement établis. C) Une partie importante de l adhésion du membre à car2go est l acceptation et l accord de celui-ci aux contrats régissant l adhésion à car2go. Ces contrats sont les présentes Conditions et la procédure pertinente liée au déplacement, entente entre car2go et le membre, ainsi que les documents et informations incorporés par référence à ces contrats. Les Conditions et la procédure liée au déplacement sont disponibles au ou sur l application car2go. D) À moins qu une adhésion soit suspendue ou résiliée pour tout motif précisé aux présentes Conditions ou à la procédure liée au déplacement, l adhésion est pour une durée indéterminée, sous réserve, toutefois, d éventuels frais supplémentaires applicables, comme l indique le barème de tarification (tel que défini dans la procédure liée au déplacement) délivré de temps à autre. E) L adhésion à car2go et l acceptation des contrats relatifs à l adhésion à car2go, notamment les présentes Conditions et la procédure liée au déplacement ne confèrent aucunement le droit d obtenir des services de car2go et ne garantit pas la capacité à utiliser les services ou les véhicules de car2go. Tous les services, les déplacements et les véhicules car2go restent assujettis et subordonnés à la disponibilité. De plus, car2go se réserve le droit, à sa seule appréciation, d augmenter ou de réduire la taille de ses zones d opération, ainsi que de modifier, suspendre ou cesser ses opérations en Amérique du Nord. II. PRIVILÈGES DU CONDUCTEUR CAR2GO A) Dans le cadre du processus d inscription, ou durant l adhésion d un membre à car2go, car2go peut demander des copies des antécédents de conduite automobile, du dossier de conduite ou du dossier du conducteur du demandeur/membre, pour le compte de celui-ci, aux autorités de réglementation afin d établir si les critères relatifs aux privilèges du conducteur sont respectés ou continuent d être respectés. Lorsqu un demandeur présente une demande d adhésion à car2go et/ou en poursuivant son adhésion à car2go, et dans la mesure permise par la loi, le demandeur/membre autorise car2go à demander les antécédents de conduite automobile, le dossier de conduite ou le dossier du conducteur pour effectuer une détermination quant à l admissibilité à devenir membre de car2go. Toutefois, car2go n est pas tenue de vérifier les antécédents de conduite automobile, le dossier de conduite ou le dossier de conducteur du demandeur ou d un membre. car2go se réserve le droit de requérir que le demandeur/membre fournisse une copie à jour et une traduction certifiée conforme, le cas échéant, de son dossier de conduite obtenue auprès de l organisme gouvernemental pertinent au moment de la présentation de la demande ou, à la demande de car2go, pendant la durée de l adhésion du demandeur afin de vérifier si le membre respecte les conditions d admissibilité de car2go, les présentes Conditions et toute procédure liée au déplacement. Si car2go découvre la suspension, l annulation, l expiration, la remise ou la perte du permis de conduire du membre, car2go pourra révoquer l autorisation de conduire du membre et sa capacité d utiliser car2go. B) Pour conserver les privilèges du conducteur pendant la durée de son adhésion, un membre doit être titulaire d un permis de conduire qui l autorise à conduire un véhicule car2go dans les territoires où il utilise le véhicule. C) Les seules personnes autorisées à conduire les véhicules sont celles qui : Page 2 de 14 1 er juin 2015

3 1. sont membres actifs, au sens de la procédure liée au déplacement; 2. sont titulaires et disposent d un permis de conduire valide lors de chaque déplacement (tel que défini dans la procédure liée au déplacement) et permettant au membre de conduire sans restriction le véhicule car2go dans les territoires où il a l intention de le conduire; 3. ont pris le temps et le soin et ont investi les efforts nécessaires pour se familiariser avec les lois applicables à la conduite d un véhicule dans les territoires où le véhicule car2go sera utilisé; 4. respectent les exigences relatives à l âge minimal requis pour la conduite et l expérience de conduite imposées dans certains territoires, le cas échéant; 5. sont saines d esprit, n ont aucune lacune de mémoire et ne sont pas sous l influence de l alcool ou de drogues, et n ont pris aucun médicament pouvant nuire à leur capacité de conduire. La consommation d alcool au volant est strictement interdite, et taux d alcoolémie de 0,0% s applique à tous les conducteurs de véhicules car2go. Pour ce qui est des drogues ou de médicaments qui pourraient nuire à la capacité de conduire du membre, qu ils soient interdits par la loi, donnés sous ordonnance ou autrement, une politique de tolérance zéro s applique; 6. ont une carte de paiement valide associée à leur adhésion à car2go; 7. ont inscrit les informations et renseignements personnels des autres conducteurs autorisés à conduire un véhicule aux frais du membre, le cas échéant; et 8. avant de conduire un véhicule, se sont familiarisées avec les présentes Conditions, la procédure liée au déplacement, les annexes (telles que définies dans la procédure liée au déplacement) et les règles de stationnement (telles que définies dans la procédure liée au déplacement), lesquelles sont accessibles au et/ou sur l application car2go. D) car2go peut refuser ou suspendre le droit d un demandeur ou d un membre à utiliser car2go si le dossier de conduite du demandeur comprend ce qui suit : 1. un permis expiré ou qui fait l objet d une suspension, d une annulation ou d une remise; 2. des déclarations de culpabilité en raison d infractions du Code de la route en vertu de toute loi fédérale, étatique ou provinciale, civile ou criminelle pour a) conduite dangereuse ou irresponsable, b) conduite avec capacités affaiblies, en état d ébriété ou sous l emprise de l alcool ou de drogues, ou c) possession d un véhicule volé, utilisation non autorisée d un véhicule, ou utilisation d un véhicule pour la perpétration d un crime; 3. une omission de signaler un accident ou le fait de quitter les lieux d un accident; ou 4. un nombre important d infractions routières ou relatives à la circulation, tel qu établi au gré de car2go. E) Le membre accepte, comme condition importante à l adhésion, d aviser car2go sans délai si l une des situations énoncées au paragraphe II D) se produit après que l adhésion à car2go Page 3 de 14 1 er juin 2015

4 ait été accordée au membre. Le membre comprend que cette obligation d autodéclaration est obligatoire, indépendamment du fait que la situation énoncée au paragraphe II D) se soit produite alors que le membre conduisait ou parce que le membre conduisait un véhicule car2go ou pas. Les privilèges du conducteur et l adhésion peuvent, suite à l autodéclaration par un membre d une situation énoncée au paragraphe II D) et à la seule appréciation de car2go, faire l objet d une suspension jusqu à ce que car2go reçoive une copie du dossier de conduite mis à jour du membre et ait vérifié à sa satisfaction les antécédents de conduite automobile. F) Si un membre a un accident et qu il(elle) est le(la) conducteur(conductrice) de l un des véhicules impliqués, que l un des véhicules car2go soit en cause ou non, le membre doit : 1. aviser sans délai car2go qui peut, dans la mesure permise par la loi, mais sans y être tenue, obtenir une copie du dossier de conduite mis à jour du membre auprès de l organisme gouvernemental pertinent; 2. si le dossier de conduite du membre est conservé dans tout territoire où car2go n est pas en mesure d obtenir un résumé du dossier de conduite du membre, dans les 10 jours suivant l accident, obtenir puis fournir à car2go (aux frais du membre) une copie du dossier de conduite mis à jour du membre auprès de l organisme gouvernemental pertinent; Les privilèges du conducteur et le compte de ce membre peuvent être suspendus jusqu au moment où car2go reçoit une copie du dossier de conduite mis à jour du membre et a pu vérifier à sa satisfaction les antécédents de conduite automobile du membre à son gré. G) car2go conserve les renseignements sur le permis de conduire du membre pour surveiller les dates d expiration et fournir des avis de mise à jour des renseignements sur le permis de conduire avant cette date. Le membre consent à ce que car2go conserve ces renseignements et autorise car2go à le contacter par courriel, téléphone ou message texte. H) car2go se réserve le droit de modifier les critères d admissibilité et d imposer d autres critères d admissibilité pour l adhésion à car2go. I) car2go se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l adhésion d un membre pour quelque raison que ce soit, à sa seule appréciation. III. ACCESSIBILITÉ DES MEMBRES A) Après avoir reçu l approbation à l adhésion, les membres reçoivent une carte d adhésion munie d une puce RFID intégrée et/ou utilisent l application car2go ou toute autre application mobile autorisée pour leur permettre d accéder aux véhicules car2go. B) Il est interdit aux membres de donner, de prêter ou de vendre les cartes de membre ou l accès à leur application car2go à toute personne ou de permettre autrement à quiconque de bénéficier de l utilisation de leur carte de membre ou leur application car2go. Le nonrespect de cette condition entraîne la résiliation de l adhésion, l annulation de toute couverture d assurance applicable et peut exposer un membre à des responsabilités pour les dommages-intérêts qui découlent de l utilisation non autorisée d un véhicule. C) Les membres doivent choisir un NIP qui est associé à leur adhésion à car2go et ne doivent pas le partager avec quiconque. Toute violation de cette disposition entraîne une révocation Page 4 de 14 1 er juin 2015

5 immédiate de l autorisation de conduire et du statut de membre. De plus, le membre assume les coûts et les frais facturés pour l utilisation du véhicule et tout dommage résultant d une telle utilisation et/ou de la violation de cette disposition, même si le NIP est utilisé par une personne autre que le membre. D) Les membres ne peuvent pas enlever, séparer ou de détruire la puce RFID de la carte de membre. Toute violation de cette disposition entraîne une révocation immédiate de l autorisation de conduire et du statut de membre. E) Il est interdit d utiliser des technologies de l information en vue de tenter de lire, de copier ou de manipuler la puce RFID d une carte d adhésion ou d altérer, de détruire, de modifier, de lire, de copier, de manipuler ou de rétroconcevoir l application car2go d aucune façon, à toutes fins, y compris pour accéder à un véhicule car2go. Toute violation de cette disposition entraîne la révocation immédiate de l autorisation de conduire et du statut de membre. Les membres assument les frais liés à tout dommage que pourrait entraîner une telle violation. F) Dans l éventualité de violations des présentes Conditions, notamment tout défaut de paiement, car2go peut interdire, avec prise d effet immédiat, au membre d utiliser les véhicules car2go. Cette interdiction peut être temporaire ou permanente, à la seule appréciation de car2go. Le membre est avisé qu il est frappé d interdiction par courriel ou autre moyen électronique, à l appréciation de car2go. IV. PRIX ET PAIEMENTS EN SOUFFRANCE A) Le membre s engage à payer des frais d inscription à car2go d un montant de trente-cinq dollars (35 $ US), montant pouvant être modifié, majoré des taxes applicables, payable intégralement à la confirmation de cette adhésion. B) Les frais d utilisation de car2go sont accessibles et/ou sur l application car2go. C) Les paiements se font par carte de paiement. Le compte du membre à partir duquel le montant est perçu doit disposer de fonds suffisants pour assurer le paiement de tous les frais. Le membre est exclusivement responsable des frais de carte de paiement associés. D) En vertu de l article du Code civil de Californie, les résidents de l État de la Californie aux États-Unis peuvent se prévaloir des droits à l information des consommateurs suivants : 1. Renseignement sur la tarification. Les tarifs actuels de nos services peuvent être obtenus auprès de car2go par téléphone au ou par écrit à l adresse suivante : 1717 W. 6th Street, Suite 425, Austin, Texas Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, les frais supplémentaires, les frais mensuels ou tous autres frais périodiques d adhésion ou d introduire de nouveaux frais à tout moment conformément aux présentes Conditions. 2. Plaintes. Il est possible de communiquer par écrit avec un préposé aux plaintes de la division du Service aux consommateurs du Department of Consumer Affairs de la Californie à l adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) ou au (800) Page 5 de 14 1 er juin 2015

6 V. FACTURATION A) Les membres sont responsables du paiement de tous les frais engagés d une quelconque façon relativement à l utilisation d un véhicule associé à leur compte. B) Le membre est tenu responsable de toute contravention relative à la circulation, de tout constat d infraction ou de toute violation en matière de stationnement en raison de sa nonconformité au Code de la route ou aux autres lois ainsi que de tous droits de péage autoroutier ou de péage aux ponts imputés au véhicule dans le cadre du déplacement. Le membre peut être facturé pour le montant réel de ces contraventions et/ou droits de péage, ainsi que pour les frais de traitement liés à la contravention. Nonobstant tous les autres droits de car2go envisagés aux présentes, y compris l article portant sur l indemnisation par le membre, dans la mesure permise par la loi, car2go ou ses représentants ou cessionnaires désignés peuvent choisir de contester, de régler ou de céder au membre de telles contraventions délivrées à car2go qui, selon celle-ci, ont été engagées durant le déplacement du membre. Le membre doit se conformer aux demandes écrites de car2go ou de ses représentants ou cessionnaires désignés exigeant qu il renonce à toute procédure judiciaire connexe ou en assume la responsabilité et, à la demande écrite de car2go, doit signer toute renonciation, prise en charge ou cession requise des droits et obligations du membre s'y rapportant. C) Aucune partie des droits d adhésion ne peut être remboursée, sauf détermination contraire par car2go, à sa seule appréciation. D) Si un prélèvement sur la carte de paiement d un membre est refusé par l émetteur (soit pour une préautorisation, soit pour les frais engagés), car2go a le droit de suspendre ou de résilier l adhésion du membre. E) car2go se réserve le droit de céder sa créance quant au compte en souffrance d un membre à une agence de recouvrement. VI. SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L ADHÉSION À CAR2GO ET DES PRIVILÈGES DU CONDUCTEUR A) car2go ou le membre peut résilier le contrat, dont font foi les présentes Conditions, avec ou sans motif à tout moment en donnant un avis écrit à la partie à qui l avis de résiliation est destiné. Malgré toute résiliation, le membre demeure responsable de tous les frais, y compris les soldes du compte, les droits d adhésion et tous dommages-intérêts et toutes pénalités occasionnés à la date de la résiliation. Les membres sont en mesure d obtenir un remboursement de leurs droits d adhésion et d inscription uniquement en vertu de la législation sur la protection des consommateurs applicable ou à la seule appréciation de car2go. B) car2go a le droit de résilier l adhésion d un membre sur-le-champ si le membre : 1. ne paie pas les frais au moment où ils sont exigibles et/ou si car2go est avisée que le mode de paiement choisi dans la demande du membre a été perdu, volé, annulé, révoqué, suspendu ou autrement invalidé ou a expiré, SAUF si un autre mode de paiement acceptable selon car2go est mis en place; 2. ne respecte pas les exigences d adhésion de car2go en vertu des présentes Conditions ou autrement; Page 6 de 14 1 er juin 2015

7 3. ne respecte pas la procédure liée au déplacement ou les présentes Conditions; 4. a fait des déclarations incorrectes à car2go ou a omis de déclarer des faits ou des circonstances qui doivent être communiqués en vertu des présentes Conditions; 5. De plus, car2go peut suspendre ou résilier l adhésion à tout moment et pour tout motif à sa seule appréciation. C) Si une adhésion est suspendue ou résiliée, car2go : 1. a le droit de recevoir immédiatement le paiement de tous les frais et autres montants que le membre doit à car2go; 2. a droit à une indemnisation pour les dommages matériels et les pertes économiques qui lui sont dus par le membre. Pour compenser ses dommages-intérêts, car2go transmet une facture au membre précisant les dommages-intérêts précis découlant de la nonexécution de toute disposition des présentes Conditions. VII. OBLIGATION D INDEMNISATION DU MEMBRE ET EXIGENCE DE TENIR INDEMNE LE MEMBRE DOIT INDEMNISER ET TENIR INDEMNES CAR2GO, SES SOCIÉTÉS MÈRES ET LES MEMBRES DU MÊME GROUPE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, AVOCATS, SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSE OU AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT LES «PERSONNES INDEMNISÉES») CONTRE TOUTES LES PERTES, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS ATTRIBUABLE À DES DOMMAGES AUX VÉHICULES CAUSÉS PAR LE MEMBRE OU AUXQUELS LE MEMBRE A CONTRIBUÉ, À DES RESPONSABILITÉS, BLESSURES, RÉCLAMATIONS, DEMANDES OU MISES EN DEMEURE ET TOUS LES DOMMAGES- INTÉRÊTS, COÛTS, FRAIS ET HONORAIRES JURIDIQUES ET AUTRES DÉPENSES SUBIS OU ENGAGÉS PAR TOUTE PERSONNE INDEMNISÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA SUITE DU NON-RESPECT PAR LE MEMBRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LA PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT, DES ANNEXES ET/OU DÉCOULANT DE L UTILISATION D UN VÉHICULE PAR LE MEMBRE OU TOUTE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES PAR UN TIERS, OU LES RESPONSABILITÉS ENVERS CEUX-CI. LE MEMBRE PEUT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE DU MEMBRE POUR DE TELS ÉVÉNEMENTS OU DE TELLES PERTES; MAIS, DANS TOUS LES CAS, LE MEMBRE A LA RESPONSABILITÉ EN DÉFINITIVE ENVERS TOUTES LES PERSONNES INDEMNISÉES POUR TOUTES CES PERTES. CETTE OBLIGATION PEUT ÊTRE LIMITÉE DANS LA MESURE OÙ LA COUVERTURE DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE MINIMALE DE CAR2GO S APPLIQUE. VIII. GÉNÉRALITÉS A) Protection des données. car2go doit mettre en œuvre et conserver des procédures raisonnables sur la protection des renseignements personnels qui respectent la loi applicable et la politique de confidentialité de car2go (telle que définie dans la procédure liée au déplacement). Page 7 de 14 1 er juin 2015

8 B) Autorisation de faire des appels et d envoyer des messages textes. Lorsqu un membre fournit son numéro de téléphone de membre à car2go, le membre consent et accepte expressément que car2go passe un appel ou envoie des messages textes à ce numéro, y compris au moyen de systèmes téléphoniques à composition automatique et d appels ayant recours à des voix artificielles ou messages préenregistrés, à des fins liées de quelque manière que ce soit à l adhésion du membre auprès de car2go, notamment dans le cadre du processus de demande ou d inscription, du processus de réservation, de tout ce qui a trait à un déplacement, les demandes de renseignements au service à la clientèle, les enquêtes sur la satisfaction des clients et/ou les communications marketing de car2go. Le consentement du membre est valable autant pour le membre que pour toute autre personne qui partage le numéro de téléphone fourni par le membre. Le membre déclare être soit le propriétaire soit l usager principal de ce numéro. Le membre accepte également d informer car2go sans délai de tout changement de numéro de téléphone afin que car2go n essaie pas de joindre le membre à un numéro qui n est plus utilisé par lui ou dont il n est plus le propriétaire. Le membre comprend que le fait de fournir le présent consentement constitue une condition à son adhésion et que, si le membre décide ne plus vouloir recevoir ces appels ou messages textes de car2go, il n est plus autorisé à utiliser un véhicule. Le membre accepte qu il ou elle puisse uniquement révoquer le présent consentement par écrit en envoyant une lettre à l avocat-conseil de car2go, conformément à l article portant sur l avis ci-dessous. car2go n est pas responsable de tous frais imposés par le fournisseur de téléphone cellulaire du membre se rapportant à la réception de messages textes ou d appels. C) Lois applicables. Les lois du Texas s appliquent aux différends liés aux présentes Conditions. car2go reconnaît que les tribunaux de certains pays, états et provinces n appliquent pas les lois du Texas à certains types de différends. Si le membre réside dans l un de ces pays ou États ou l une de ces provinces, alors les lois du pays, de l État ou de la province du membre s appliquent à aux différends dans les cas où les lois du Texas ne s appliquent pas. D) Juridiction. Toute réclamation découlant des présentes Conditions et de la fourniture de produits et prestation de services par car2go ou s y rapportant sera tranchée exclusivement par les tribunaux du Texas et les membres reconnaissent la compétence personnelle de ces tribunaux. Si, toutefois, les tribunaux du pays, de l État ou de la province du membre ne lui permettent pas de reconnaître la compétence matérielle et territoriale des tribunaux du Texas, alors la compétence matérielle et territoriale locale du membre s appliquera aux différends se rapportant aux présentes Conditions et à la prestation de services par car2go. E) Conflits. Dans l éventualité de la survenance d un conflit entre les présentes Conditions et tout autre document dans le cadre du programme d autopartage car2go, les présentes Conditions ont préséance, à moins d indication contraire prévue par écrit par un représentant autorisé de car2go. F) Cession. Les droits conférés à un membre par les présentes Conditions ne sont pas cessibles ni transmissibles par le membre à des tiers, en tout ou en partie. Les droits de car2go sont cessibles par car2go à des tiers, en tout ou en partie, et, sans limiter ce qui précède, car2go peut vendre ou céder son droit de recevoir une partie ou la totalité des montants qui lui sont dus ou susceptibles de l être par un membre en vertu des présentes Conditions et/ou de la procédure liée au déplacement, et/ou relativement à l utilisation d un véhicule car2go. G) Limites de la responsabilité et aucun tiers bénéficiaire. Les présentes Conditions sont destinées au profit du membre et de car2go. Aucune autre partie ne saurait revendiquer des droits aux termes des présentes, que ce soit à titre de tiers bénéficiaire ou autrement. EN Page 8 de 14 1 er juin 2015

9 AUCUN CAS, CAR2GO N EST TENUE RESPONSABLE ENVERS UN MEMBRE OU TOUT TIERS POUR TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE L UTILISATION DES VÉHICULES CAR2GO ET/OU DU SERVICE CAR2GO, OU S Y RAPPORTANT. Les renseignements, les recommandations et/ou les services fournis aux membres par car2go sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit sont uniquement à titre d information générale et ne constituent pas des conseils. car2go doit conserver de façon raisonnable le contenu de son site Web et/ou de l application car2go exact et à jour, mais car2go ne garantit pas que le contenu du site Web et/ou de l application car2go est exempt d erreurs, de défauts, de logiciels malveillants et de virus ou que le site Web et/ou l application car2go applications sont corrects, à jour et exacts. De plus, car2go ne garantit pas que son site web et/ou l application car2go sont ou seront précis, fiables, rapides, sécurisés, sans erreur ou sans interruption, que les défauts seront corrigés, ou répondront autrement aux besoins, aux exigences ou aux attentes d un membre. car2go ne saurait être tenue responsable des dommages-intérêts découlant de l utilisation ou de l impossibilité d utiliser le site Web de car2go ou l application car2go, y compris a) les dommages-intérêts causés par des logiciels malveillants, des virus ou de l inexactitude ou du caractère incomplet des renseignements ou du site Web de car2go ou de l application car2go, à moins que les dommages-intérêts ne soient le résultat d une faute intentionnelle ou d une négligence grave de la part de car2go, et/ou b) les dommages-intérêts découlant de l échec ou du retard dans la livraison de communications électroniques, l interception ou la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour les communications électroniques et la transmission de virus. CAR2GO DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE TOUTE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTREMENT, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, QUANT AU TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE NON-CONTREFAÇON ET D ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Les membres reconnaissent et conviennent qu ils sont, dans la pleine mesure permise par la loi, les seuls responsables de l ensemble des risques découlant de l utilisation des services offerts par car2go Ce qui précède n a aucune incidence sur les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable H) Accusé de réception. Les membres peuvent être tenus d accuser réception de nouveau et d accepter les présentes Conditions sur l unité centrale (telle que définie dans la procédure liée au déplacement), sur l application car2go ou toute autre méthode autorisée par car2go avant de conduire un véhicule car2go. I) Aucune renonciation. L acceptation par car2go de tout défaut ou manquement par le membre relativement aux présentes Conditions n a pas pour effet de toucher ou de modifier les droits de car2go à l égard de tout manquement ultérieur, qu il s agisse du même manquement ou d un manquement de nature différente. La renonciation d une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu des présentes Conditions ne saurait jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l exercice d un tel droit ou recours n est pas expirée. Page 9 de 14 1 er juin 2015

10 J) Divisibilité. Chaque disposition des présentes Conditions forme un tout distinct de sorte que toute décision d un tribunal selon laquelle l une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou non exécutoire, ne touche aucunement la validité ou la nature des autres dispositions ou leur caractère ou force exécutoire. K) Genre et nombre. Dans la mesure où le contexte le requiert, le genre masculin employé aux présentes comprend le féminin et vice-versa et le singulier comprend le pluriel et viceversa et, dans ces cas, le reste de la phrase ou des phrases dont il s agit doit être interprété comme si les changements grammaticaux et de terminologie requis y avaient conséquemment été apportés. L) Modifications aux Conditions. La version actuelle des présentes Conditions est accessible au et/ou sur l application car2go. car2go se réserve le droit de modifier, de compléter ou de remplacer les présentes Conditions et doit informer ses membres de ces modifications tel que requis par la loi applicable. Un avis aux membres est réputé avoir été remis lorsque cet avis est affiché et est accessible sur la première page qui s ouvre lorsque le membre se connecte au site Internet de car2go, utilise l application car2go ou lorsque l avis est transmis par courriel envoyé à l adresse que le membre a fournie à car2go. Le membre accepte que toutes les modifications soient en vigueur et contraignantes à la date de prise d effet indiquée sur l avis, qui devrait être au moins 30 jours suivant la date de l avis. Dans la mesure permise par la loi, si le membre fait une réservation ou débute un déplacement après avoir reçu un avis de toute modification apportée aux Conditions, il consent à ces modifications apportées aux Conditions, et il est lié par celles-ci. Le membre a la possibilité de résilier son adhésion à car2go s il ou elle ne désire pas accepter les modifications apportées aux Conditions. Nonobstant ce qui précède, pour des services fournis par car2go à un membre dans la province de Québec : i) Le membre reconnaît et convient que tout élément de la présente procédure liée au déplacement et des annexes peut faire l objet d une modification unilatérale; ii) car2go doit, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, transmettre au membre un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d'entrée en vigueur de la modification et les droits du consommateur énoncés au paragraphe iii) ci-dessous; et iii) Le membre pourra refuser cette modification et résilier son adhésion à car2go sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à car2go au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l'augmentation des obligations du membre ou la réduction des obligations de car2go; iv) Un avis au membre est réputé avoir été remis lorsque cet avis est affiché et est accessible sur la première page qui s ouvre lorsque le membre se connecte au site Internet de car2go, utilise l application officielle car2go ou lorsque l avis est transmis par courriel envoyé à l adresse que le membre a fournie à car2go. Le membre convient que toutes les modifications deviennent en vigueur et contraignantes 30 jours suivant la remise de l avis. Page 10 de 14 1 er juin 2015

11 M) Totalité et intégralité de l entente. Les présentes Conditions, dans leur version modifiée de temps à autre constituent une entente contraignante pour le membre dès son acceptation de celles-ci. N) Avis à car2go. Sauf disposition contraire aux présentes, tout avis d un membre à car2go doit se faire par écrit. Les avis doivent être transmis 1) en personne, 2) par un service de messagerie reconnu à l échelle nationale offrant la livraison le lendemain ou 3) par courrier recommandé ou certifié affranchi de première classe. Un avis ainsi donné entre en vigueur dès réception par car2go à l adresse suivante : car2go N.A. LLC Avocat-conseil 1717 W. 6 th Street, Suite 425 Austin, Texas United States O) Questions. Les commentaires et questions concernant les présentes Conditions doivent être acheminés à car2go. Veuillez consulter ou l application car2go pour obtenir les modes de communication disponibles. IX. EXPLICATIONS ET COMPRÉHENSION LE MEMBRE DÉCLARE À CAR2GO QU IL OU QU ELLE A REÇU TOUTES LES EXPLICATIONS RAISONNABLEMENT REQUISES SUR LA TENEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS, POUR TOUT AUTRE DOCUMENT EN RAPPORT AVEC L ADHÉSION AU PROGRAMME D AUTOPARTAGE CAR2GO, Y COMPRIS TOUTES LES ANNEXES, ET QU IL OU QU ELLE A PRIS TOUTES LES MESURES RAISONNABLES ET PRUDENTES AFIN DE S ASSURER QU IL OU QU ELLE A BIEN COMPRIS L ENSEMBLE ET CHACUN DE SES ENGAGEMENTS ET DE SES OBLIGATIONS X. ARBITRAGE. Aux fins du présent article, «vous» et «votre» désignent au membre, et «nous» désigne le membre et car2go. A) Différends. Vous convenez que toute réclamation ou tout différend, en droit ou en equity, né ou à naître entre nous, se rapportant de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou à ses versions antérieures ou qui en découle ou à votre utilisation des services de car2go ou à votre accès à ceux-ci, doit être réglé conformément aux dispositions énoncées au présent article sur l arbitrage. Veuillez lire attentivement le présent article. Il touche vos droits et a une incidence sur la façon dont les revendications que nous pourrions avoir l une contre l autre sont tranchées. B) Convention d arbitrage. Vous et car2go convenez que tout différend ou réclamation né ou à naître entre vous et car2go se rapportant de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou à ses versions antérieures ou futures, à votre utilisation des services de car2go ou à votre accès à ceux-ci, ou qui en découle, doit être réglé exclusivement par voie d arbitrage définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf que vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances, si vos revendications sont admissibles. La loi fédérale sur l arbitrage régit l interprétation et l application de la présente convention d arbitrage. Page 11 de 14 1 er juin 2015

12 C) Interdiction de recours collectifs et de mesures réparatoires non individualisées VOUS ET CAR2GO ACCEPTEZ QUE L UN DE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L AUTRE UNIQUEMENT DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON COMME DEMANDEUR OU MEMBRE D UN GROUPE DANS LE CADRE D UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE. À MOINS QUE VOUS ET CAR2GO N EN CONVENIEZ AUTREMENT, L ARBITRE NE PEUT PROCÉDER À LA JONCTION OU AU REGROUPEMENT DE PLUS D UNE RÉCLAMATION D UNE PERSONNE OU D UNE PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER À L ÉGARD DE TOUTE FORME DE PROCÉDURE REGROUPÉE OU RECOURS COLLECTIF. DE PLUS, L ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UN REDRESSEMENT PÉCUNIAIRE, PAR VOIE D INJONCTION ET DÉCLARATOIRE) SEULEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE DEMANDANT RÉPARATION ET QUE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION EXIGÉE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D INCIDENCE SUR D AUTRES UTILISATEURS DE CAR2GO. D) Procédures d arbitrage L arbitrage est moins formel qu un procès devant un tribunal. L arbitrage a recours à un arbitre neutre à la place d un juge ou d un jury et la révision judiciaire d une sentence arbitrale est très restreinte. Cependant, l arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations individuellement que le tribunal peut accorder à un particulier; et un arbitre doit respecter les présentes Conditions au même titre qu un tribunal. L arbitre, plutôt qu un tribunal ou organisme fédéral, étatique, provincial ou local, a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend se rapportant à l interprétation, l applicabilité, la force exécutoire ou la formation de cette convention d arbitrage, de toute partie de celle-ci ou des présentes Conditions, ou qui en découle, y compris, mais sans s y limiter, toute prétention que la totalité ou une partie de la présente convention d arbitrage ou des présentes Conditions est nulle ou annulable. Quiconque demande un arbitrage en premier peut décider de procéder selon les règles applicables du National Center for Dispute Settlement, Garfield Road, Suite 130, Clinton Township, MI accessibles sur Internet à ou de toute autre organisation que vous pouvez choisir sous réserve de notre approbation. Quelles que soient les règles choisies, l arbitre doit être un avocat ou un juge à la retraite et doit être sélectionné conformément aux règles applicables. L arbitre applique la loi pour trancher le différend. Sauf si les règles s y opposent, la sentence arbitrale est rendue sans avis écrit. L arbitrage doit se tenir dans le comté dans lequel vous résidez ou à un autre endroit réciproquement convenu. Si la valeur de la réparation demandée est moins de $ US, vous ou car2go pouvez prendre la décision de faire l arbitrage par téléphone ou encore d opter pour un arbitrage uniquement fondé sur des plaidoiries écrites. Cette décision a un caractère obligatoire pour vous et car2go et est à l appréciation de l arbitre qui peut exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. La participation à une audience en personne peut être faite par téléphone par vous et/ou car2go, à moins que l arbitre ne s y oppose. L arbitre décide du fond des réclamations conformément aux lois de l État du Texas, y compris les principes reconnus d equity, et honore toutes les revendications de privilège ou Page 12 de 14 1 er juin 2015

13 de secret professionnel reconnues par la loi. L arbitre n est pas lié par les décisions d arbitrage antérieures mettant en cause différents membres de car2go, mais est lié par les décisions d arbitrage antérieures mettant en cause le même membre de car2go dans la mesure requise par la loi applicable. La sentence de l arbitre est définitive et exécutoire, et le jugement sur la sentence rendue par l arbitre peut être inscrit auprès de n importe quel tribunal compétent. E) Frais d arbitrage. Si vous faites une demande d arbitrage en premier, vous devez payer les droits de dépôt d arbitrage initiaux du demandeur ou les frais de gestion d instance requis par les règles applicables jusqu à 125 $ US, et car2go paie tous droits de dépôt initiaux ou frais de gestion d instance supplémentaires. car2go paie la totalité des droits de dépôt ou des frais de gestion d instance si car2go demande l arbitrage en premier. car2go paie les frais et honoraires d arbitrage pour la première journée d arbitrage, jusqu à un maximum de huit heures. L arbitre décide qui doit payer les frais et honoraires supplémentaires. Aucune disposition du présent paragraphe ne vous empêche de demander que l entité d arbitrage applicable réduise ou supprime vos frais ou que car2go paie volontairement une part supplémentaire de ces frais, en fonction de votre situation financière ou de la nature de votre réclamation. F) Divisibilité. À l exception de toute disposition du paragraphe C) de la présente convention d arbitrage («Interdiction de recours collectifs et de mesures réparatoires non individualisées»), si un arbitre ou un tribunal décide qu une partie de la présente convention d arbitrage est invalide ou non exécutoire, les autres parties de la convention d arbitrage demeurent applicables. Si un arbitre ou un tribunal décide que l une des dispositions du paragraphe C) de la présente convention d arbitrage («Interdiction de recours collectifs et de mesures réparatoires non individualisées») est invalide ou non exécutoire, la totalité de la présente convention d arbitrage est nulle et inapplicable. Le reste des présentes Conditions demeure en vigueur. G) Procédure de l option de refus. Vous pouvez choisir de rejeter la présente convention d arbitrage («option de refus») en envoyant une lettre écrite («Avis de refus») à car2go. L avis de refus doit être frappé du timbre postal au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions. Vous devez envoyer l avis de refus à car2go, à l attention de : Avocat-conseil, conformément à l article portant sur l avis ci-dessus. Si vous vous refusez la convention d arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions demeurent applicables. Le refus de la convention d arbitrage n a pas d effet sur les conventions d arbitrage précédentes, actuelles ou ultérieures que vous pourriez avoir avec nous. H) Modifications ultérieures à la convention d arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, vous convenez que toute modification éventuelle apportée par car2go à la présente convention d arbitrage (autre qu une modification de l adresse en vue d un avis ou d un lien de site Web dans les présentes) à l avenir ne s appliquera pas à toute réclamation qui a été déposée dans une procédure judiciaire contre car2go avant la date d entrée en vigueur de la modification. La modification s appliquera à tous les autres différends ou réclamations, régis par la convention d arbitrage, nés ou à naître entre vous et car2go. Nous vous informerons des modifications apportées à la présente convention d arbitrage en affichant les conditions modifiées au et/ou sur l application car2go au moins trente (30) jours avant la date d entrée en vigueur Page 13 de 14 1 er juin 2015

14 des modifications et vous envoyant un avis par courriel à l adresse courriel qui figure dans votre dossier. Si vous n acceptez pas les conditions modifiées, vous pouvez fermer votre compte dans ce délai de trente (30) jours et vous ne serez pas lié par les conditions modifiées. En outre, si nous voulons résilier la convention d arbitrage qui figure dans les présentes Conditions, cette résiliation n entrera en vigueur que trente (30) jours après que la version des Conditions ne contenant pas la convention d arbitrage aura été affichée au et ne s appliquera pas à toute réclamation déposée dans une procédure judiciaire contre car2go avant la date d entrée en vigueur de la résiliation. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 1 er juin Page 14 de 14 1 er juin 2015

15 ENTENTE DE PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT DE CAR2GO (CANADA) car2go Canada Ltd. («car2go») offre des services de transport en autopartage au Canada à des particuliers et à des personnes morales autorisées ayant été approuvés au préalable lors d une procédure de demande. La présente entente de procédure liée au déplacement (ci-après la «procédure liée au déplacement») régit les relations entre car2go et le membre (tel que défini ci-après) à l égard de l utilisation des véhicules car2go ainsi que les droits et les obligations de chacun d eux. Un membre doit accepter la présente procédure liée au déplacement et les Conditions avant de réserver et/ou de conduire un véhicule car2go. Une disposition relative aux indemnités est prévue à l article 14 de la présente procédure liée au déplacement. Article 1 Définitions 1.1 Barème de tarification Le barème de tarification en vigueur de car2go, qui peut être modifié, est accessible au et sur les sites Web des membres du même groupe. 1.2 Zone de conduite désignée Si un déplacement s effectue à partir du Canada, la zone de conduite désignée correspond à la zone initiale au moment du déplacement et de la zone située dans un rayon de 200 miles de celle-ci, à l exception de toute zone à l extérieur du Canada. 1.3 Zone initiale La zone définie au préalable par car2go dans chacun de ses lieux d activités en tant que zone exclusive de départ et d arrivée pour un déplacement. Des cartes des zones initiales actuelles, qui peuvent être modifiées, sont accessibles au sur l application officielle car2go ou sur les sites Web sélectionnés et les applications mobiles des membres du même groupe. 1.4 Facture Un résumé de tous les frais et autres montants pour lesquels un membre est responsable, tels que déterminés par car2go. Les factures peuvent être consultées au Membre Une personne ayant été approuvée au moyen d une procédure de demande, détenant un permis de conduire valide, qui est inscrite en tant qu utilisateur autorisé de car2go par Page 1 de 19 1 er juin 2015

16 car2go et qui a accepté la présente procédure liée au déplacement et les Conditions. Les membres seront classés comme suit : a) Membre actif Un membre qui n est pas un membre inactif. b) Membre inactif Un membre dont le compte a été bloqué par car2go car ce dernier n a pas effectué au moins un déplacement dans un véhicule car2go (en tant que conducteur) dans une période de douze mois et/ou parce que celui-ci n est pas en règle. Un membre inactif peut demander que car2go débloque son compte pour que ce dernier devienne un membre actif. car2go peut choisir, à sa seule discrétion, de débloquer le compte du membre. 1.6 Règles de stationnement Les règles de stationnement de car2go identifient les endroits où il est possible de stationner un véhicule car2go ou terminer un déplacement dans chaque zone initiale. Les règles de stationnement peuvent être différentes selon la zone initiale applicable. Les règles de stationnement de car2go, qui peuvent être modifiées, sont accessibles au et/ou sur l application officielle car2go, et y sont désignées comme étant les «règles et questions courantes sur le stationnement». 1.7 Politique de confidentialité La politique de confidentialité de car2go, qui peut être modifiée, est accessible au sur l application officielle car2go et/ou sur les sites Web sélectionnés des membres du même groupe. 1.8 Durée de déplacement ou déplacement Le laps de temps qui s écoule entre le début du déplacement d un membre en vertu de l'article 3 ci-après et la fin de son déplacement en vertu de l article 5 ci-après. 1.9 Annexes Le barème de tarification, les règles de stationnement, ainsi que toute annexe supplémentaire qui s applique au membre, et qui sont accessibles au et/ou sur l application officielle car2go. Les annexes font partie intégrante de la présente procédure liée au déplacement et y sont intégrées par renvoi Conditions L entente, pouvant être amendée, entre car2go et le membre et visant à régir les relations entre car2go et le membre ainsi que les droits et les obligations de chacun d eux. Les Conditions sont accessibles au ou sur l application officielle car2go. Page 2 de 19

17 1.11 Permis de conduire valide Un permis de conduire qui autorise la personne à laquelle il a été émis à conduire un véhicule dans les territoires où elle utilise le véhicule Carte de membre Une carte à puce RFID émise au membre par car2go et qui est associée à un seul compte de membre car2go Carte de paiement Une carte de paiement est une méthode de paiement pouvant être acceptée par car2go Application officielle car2go L application officielle car2go est une application mobile servant de médium d accès pour la réservation et la location de véhicules car2go. L application officielle car2go est créée par moovel GmbH et est disponible gratuitement pour les appareils Apple et Android, et d autres appareils qui peuvent être disponibles au moment du déplacement Véhicule car2go ou véhicule Un véhicule car2go est un véhicule smart fortwo, ou tout autre véhicule pouvant être désigné par car2go, à être utilisé dans le cadre du service de transport en autopartage car2go, et tout autre équipement ou accessoire installé à l intérieur ou à l extérieur du véhicule, incluant notamment les supports à vélo Lecteur de cartes dans la zone du pare-brise Le lecteur de cartes dans la zone du pare-brise est un lecteur de carte RFID et une unité d affichage pour pare-brise utilisés pour accéder au véhicule et qui indiquent le statut du véhicule, affichent les messages d erreur éventuels ainsi que tout autre information identifiable Unité centrale L unité centrale est un ordinateur de bord intégré à la console centrale du véhicule car2go. L unité centrale affiche un écran de navigation, un écran de sélection de stations de radio, une option d appel d urgence (pour communiquer directement avec le centre d appel car2go), ainsi que d autres applications. Article 2 Conditions d utilisation 2.1 Seuls les membres actifs peuvent conduire des véhicules car2go, conformément à la présente procédure liée au déplacement, aux annexes, aux règles de stationnement et aux Conditions. 2.2 L'adhésion ne garantit pas votre capacité à conduire les véhicules car2go. Page 3 de 19

18 Article 3 Début de la durée de déplacement 3.1 Un membre peut réserver un véhicule car2go au sur l application officielle car2go, par téléphone, et/ou sur les sites Web sélectionnés des membres du même groupe ou sur les applications mobiles autorisées. Toute réservation annulée avant l heure de réservation prévue peut entraîner des frais au compte du membre. Toute réservation qui est prolongée pour une période de temps, dans le cas où une prolongation est offerte par car2go, peut également entraîner des frais au compte du membre. 3.2 Les membres peuvent également choisir de trouver un véhicule disponible dans toute zone initiale et d effectuer un déplacement de manière spontanée, sans réservation préalable. Ceci est uniquement possible avec les véhicules de car2go qui sont identifiés comme étant «disponibles», comme en témoigne le voyant vert et dont l unité de parebrise affiche un avis de «disponibilité» correspondant. Si un voyant vert est indiqué, mais que le véhicule n est pas fonctionnel, le membre n aura rien à payer. 3.3 Avant de conduire un véhicule, le membre doit faire l inspection de l intérieur et de l extérieur du véhicule à la recherche de défauts visibles, de dommages ou d un excès d encrassement, et doit immédiatement informer car2go de tout défaut, dommage constaté sur le véhicule même ou problème avec celui-ci ou avec toute technologie installée, y compris l unité centrale. car2go se réserve le droit d interdire au membre d utiliser le véhicule car2go, si car2go juge que les défauts, les dommages ou l encrassement déclarés constituent un risque. 3.4 Si les observations signalées par le membre font en sorte que car2go détermine que le véhicule est inutilisable, car2go avisera le membre du véhicule car2go le plus proche. Si aucun véhicule n est disponible, car2go peut prendre des arrangements pour un mode de transport alternatif aux frais du membre. 3.5 L accès à un véhicule car2go (par une réservation ou une utilisation spontanée) et le début d un déplacement peuvent être accordés par l utilisation de la carte de membre, de l application officielle car2go ou par une application mobile autorisée. a) Déplacement déclenché par carte de membre Un déplacement débute lorsque le membre présente sa carte de membre au lecteur de cartes dans la zone du pare-brise. Une fois le véhicule déverrouillé, le membre suit les instructions affichées par l unité centrale. b) Déplacement déclenché par l application officielle car2go ou une application mobile autorisée Un déplacement débute lorsqu un membre sélectionne un véhicule sur l application officielle car2go ou une application mobile autorisée et appuie sur «débuter la location»). Une fois le véhicule déverrouillé, le membre suit les instructions affichées par l unité centrale et/ou l application officielle car2go ou une application mobile autorisée, dans le cas où elle est disponible pour utilisation au moment du déplacement. 3.6 Dans la mesure où le membre a plusieurs profils de paiement, le membre doit sélectionner le profil de paiement qu il désire utiliser au début du déplacement. Page 4 de 19

19 3.7 Le membre doit faire des déclarations complètes et véridiques. L omission d un membre de déclarer tout défaut touchant le véhicule au moment de débuter un déplacement peut engager la responsabilité de ce membre pour la réparation ou l entretien du véhicule. 3.8 car2go peut communiquer avec le membre par téléphone, message texte ou autre moyen de communication pour des questions opérationnelles liées à la réservation d un véhicule ou le début d un déplacement. 3.9 car2go se fie à ses membres pour s assurer que les véhicules soient rendus en bon état. Par conséquent, car2go ne peut garantir qu un véhicule sera propre. Article 4 Pendant la durée de déplacement 4.1 Pendant la durée de déplacement, si un membre effectue une escale (c est-à-dire s il stationne le véhicule sans mettre fin au déplacement), le membre doit suivre les règles de stationnement. 4.2 Les véhicules ne peuvent être utilisés dans un rayon de plus de 200 miles de la zone initiale. Si un véhicule est conduit dans un rayon de plus de 200 miles de la zone initiale, le membre sera tenu personnellement responsable de tous les frais liés au retour du véhicule à la zone initiale, notamment, sans s y limiter, les frais associés à la réparation du véhicule, aux accidents ou collisions automobiles, aux services de remorquage et à la perte d usage du véhicule. Le membre responsable de ce véhicule se voit imputer des frais jusqu à ce que le véhicule soit retourné à la zone initiale et que le déplacement se termine. À sa seule appréciation, car2go se réserve le droit de reprendre possession de tout véhicule de car2go conduit à l extérieur des zones de conduite désignées ou de mettre fin à tout déplacement impliquant un tel véhicule, à tout moment pendant ou après le déplacement. 4.3 car2go peut interdire toute utilisation subséquente du véhicule et/ou aviser les autorités concernées si car2go a des motifs raisonnables de croire que le véhicule est utilisé en violation de toute(s) loi(s) et/ou de la présente procédure liée au déplacement, des annexes ou des Conditions. 4.4 À aucun moment, un membre ne saurait permettre qu un véhicule traverse une frontière nationale ou sorte du pays dans lequel le déplacement a débuté. 4.5 À moins de programmes spéciaux prévoyant des dispositions expresses à l effet contraire, un véhicule ne peut être utilisé pour plus de trois (3) jours consécutifs. 4.6 car2go se réserve le droit de mettre fin à un déplacement à distance pour quelque motif que ce soit, incluant l impossibilité pour car2go d entrer en contact avec un membre relativement à un déplacement en cours. Article 5 Fin de la durée de déplacement 5.1 Il est possible de mettre fin à un déplacement seulement si le véhicule se trouve dans la zone initiale, conformément aux règles de stationnement. La délimitation exacte est Page 5 de 19

20 affichée au sur l application officielle car2go ou sur les sites Web sélectionnés des membres du même groupe. 5.2 Lorsqu un membre souhaite mettre fin à un déplacement, il doit : a) stationner le véhicule conformément aux règles de stationnement de la zone dans laquelle le membre conduit le véhicule; b) s assurer que les clés, sa carte d achat de carburant et sa carte de stationnement, le cas échéant, ont été replacées dans les compartiments réservés à cette fin à l intérieur du véhicule; c) fermer toute fenêtre ou porte et éteindre toute lumière; d) éliminer tous les déchets du véhicule et nettoyer les salissures dans le véhicule. 5.3 Le membre met fin au déplacement en présentant sa carte de membre au lecteur de cartes dans la zone du pare-brise, par l intermédiaire de l application officielle car2go ou de toute autre manière pouvant être déterminée par car2go au moment de l utilisation du véhicule. Le déplacement est terminé seulement si l afficheur du lecteur de cartes confirme que le déplacement est terminé et que le véhicule est verrouillé, ou de toute autre manière pouvant être déterminée par car2go au moment de l utilisation du véhicule. Si le membre quitte le véhicule avant d avoir reçu la confirmation de la fin du déplacement, des frais continuent d être portés à son compte. 5.4 Si le véhicule ne peut établir de connexion à un réseau cellulaire, mais que le membre peut appeler le service à la clientèle de car2go, car2go peut mettre fin au déplacement à distance et fournir au membre une confirmation et des instructions de sortie. S il est impossible de mettre fin au déplacement dans le lieu de stationnement, ou si car2go l interdit, le membre doit stationner le véhicule car2go selon les règles de stationnement. 5.5 Le fait de ne pas retourner le véhicule conformément à la présente procédure liée au déplacement peut entraîner des responsabilités ou, dans certains territoires, des sanctions pénales et/ou des poursuites judiciaires. 5.6 Si la durée du déplacement dépasse trois (3) jours consécutifs et l article 4.5 ne s applique pas ou autrement, à la seule appréciation de car2go, car2go peut mettre fin au déplacement. car2go s efforcera de contacter le membre, à l aide des informations contact fournies celui-ci, avant de mettre fin au déplacement. Jusqu'à ce que le véhicule soit retourné à la zone initiale et que le déplacement prenne fin, des frais et/ou des sanctions seront imposés au membre comme indiqué dans le barème de tarification. Si le paiement n a pas lieu ou est refusé ou autrement non autorisé, car2go se réserve le droit de reprendre possession du véhicule à partir de son emplacement alors actuel et, dans la mesure permise par la loi, le membre doit assumer tous les frais s y rapportant, incluant, notamment, les frais de transport, les frais relatifs au remplacement de la clé si la clé du véhicule n est pas retournée sans délai, et/ou les frais relatifs à la perte d usage du véhicule. Page 6 de 19