Clauses d indemnisation dans le cadre de transactions d acquisition-vente

Transcription

1 Clauses d indemnisation dans le cadre de transactions d acquisition-vente MODÉRATRICE : Diane Bertrand Fasken Martineau PANÉLISTES : Benoit Gagnon Agropur coopérative Martin Sheehan Fasken Martineau

2 Clauses d indemnisation Comment les rédiger? Comment les mettre en œuvre?

3 Plan de présentation Nos panélistes L approche proposée L exemple d une clause d indemnisation (favorable à l acheteur) 3

4 Pourquoi une clause d indemnisation? A-t-on besoin d une clause d indemnisation ou peut-on s appuyer sur le droit applicable? 4

5 Dans la pratique Est-ce que les acheteurs font des réclamations en vertu des clauses d indemnisation? 5

6 Étude de JP Morgan de 2011 sur détention de sommes sous écrou 115 transactions complétées aux États-Unis entre juillet 2008 et juillet 2010 information disponible sur registres publics. Transactions comportant au moins 1réclamation Transactions comportant plus d une réclamation 28 % 7 % 6

7 Étude de JP Morgan de 2011 sur détention de sommes sous écrou Réclamations les plus fréquentes Ajustement du prix de vente 44 % États financiers 19 % Absence de passif 11 % Taxes et impôts 11 % Bénéfices aux employés 7 % 7

8 Typiquement, qui indemnise? Y a-t-il une différence entre la vente d actions et la vente d actifs? Est-ce qu on indemnise conjointement ou solidairement? Exemple : Art. 7.1, paragraphe introductif 8

9 Comment devrait-on définir les dommages? «Pertes» signifie les pertes, responsabilités, Taxes et impôts, dommages, coûts, dépenses, amendes, pénalités ou cotisations découlant ou provenant d une Réclamation, incluant les coûts et les dépenses d une action en justice, poursuite, procédure, demande, cotisation, d un jugement, règlement ou compromis qui y sont liés, ainsi que tous les intérêts, dommages punitifs, amendes, pénalités et honoraires et déboursés juridiques raisonnables engagés à cet égard, notamment [une perte de profit ou de valeur et] des dommages accessoires, punitifs [ou consécutifs]; 9

10 Étendue de l indemnisation Vous représentez l acheteur ou le vendeur? Les représentations Les engagements Les indemnisations spécifiques Exemple : art à

11 Limites monétaire à l indemnisation Franchise et limite maximale Étude de l American Bar Association de transactions au Canada 2010 et 2011 Information disponible sur registres publics ACTIONS ACTIFS AUTRES 53 % 44 % 3 % M&A Market Trends Subcommittee, Mergers and Acquisitions Committee 11

12 Étude de l American Bar Association de 2012 Baskets Subset: deals with survival provisions No Basket 20% (34% in 2008 study) (24% in 2010 study) Deductible 14% (21% in 2008 study) (29% in 2010 study) Combination (Threshold & Deductible) 7% (13% in 2008 study) (7% in 2010 study) First Dollar 59% (32% in 2008 study) (40% in 2010 study) 12

13 Étude de l American Bar Association de 2012 Baskets as of % Transaction Value Subset: deals with survival provisions and baskets* > 2% > 1% to 2% 0% 19% 8% 8% 12% 15% > 0.5% to 1% > 0.25% to 0.5% 19% 20% 20% 25% 31% 40% Less than 0.25% 25% 26% 32% * Excludes 18 deals where basket provisions in acquisition agreement were redacted or final purchase price was not determinable. 13

14 Étude de l American Bar Association de 2012 Cap Amounts as of % Transaction Value* Subset: deals with expressly stated cap < 10% > 10% to 15% > 15% to 25% > 25% to 50% > 50% to < Purchase Price Purchase Price 3% 7% 3% 3% 7% 7% 7% 14% 14% 18% 14% 18% 14% 17% 17% 40% 45% 52% * Excludes 18 deals where cap amount is all or partially redacted or final purchase price is not determinable. 14

15 Étude de l American Bar Association de 2012 Cap Amounts as of % Transaction Value* Subset: deals with determinable caps < 10% 10% > 10% to 15% > 15% to 25% > 25% to 50% > 50% to < Purchase Price Purchase Price 0% 4% 9% 14% 14% 17% 43% * Caps generally applicable to contractual indemnification obligations; does not take into account different caps for specific items (see Cap Carve Outs ) **2010 percentages total 101% due to rounging. 15

16 Limites monétaires à l indemnisation Que doit-on exclure? Exemple : art

17 Réclamation d un tiers Est-ce vraiment une bonne idée de permettre au vendeur de prendre en charge la réclamation d un tiers? Comment ne pas perdre le contrôle? Exemple : art

18 Les trois points les plus importants à garder en tête 18

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