LES ASSISTANTS D'EDUCATION

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1 LES ASSISTANTS D'EDUCATION 1

2 SOMMAIRE - Fiche I : la réglementation Page 3 - Fiche II : Le recrutement Page 4 - Fiche III : Le contrat de travail Page 6 - Fiche IV : La gestion administrative Page 8 - Fiche V : Les procédures disciplinaires Page 3 2

3 Fiche I LA REGLEMENTATION L'essentiel des textes de référence - Code de l'éducation, notamment ses articles L351-3 et L Décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat - Décret n du 6 juin 2003 modifié par le décret n du 4 avril Décret n du 22 septembre 2005 modifiant le décret n du 6 juin 2003 fixant les conditions d'emploi des assistants d'éducation (Encart du BO n 35 du 29 septembre 2005) - Arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des AED - Circulaire n du 12 juin Gestion financière des assistants d'éducation (BO n 25 du 19 juin 2003) - Circulaire n du 23 septembre Assistants pédagogiques - Circulaire n du 21 août Recrutement assistants d'éducation Textes s'appliquant aux fonctions d'auxiliaire de vie scolaire - Circulaire n du 11 juin 1993 relative à l'accompagnement des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé par un auxiliaire de vie scolaire - Circulaire n du 15 juillet Intégration des élèves handicapés - Circulaire n du 24 juillet assistants d'éducation - formation des auxiliaires de vie scolaire - Circulaire n du 5 octobre Continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés (BO n 39 du 22 octobre 2009) Textes sur la Commission Consultative Paritaire des AED - Arrêté du 7 mars 2008 instituant des CCP à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves (BO n 18 du 1 er mai 2008) - Circulaire n du 3 juillet 2008 (BO n 28 du 10 juillet 2008) Textes sur le cumul d'activités - Décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public - Circulaire n 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'état 3

4 Fiche Il LE RECRUTEMENT Consultation du Conseil d'administration Dans la limite des moyens alloués par les autorités académiques, le chef d'établissement soumet à l'accord du conseil d'administration le projet de recrutement des assistants d'éducation (nombre envisagé, quotité de service, nature des fonctions envisagées). Recueil des candidatures Modalités Pour postuler, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent de niveau IV (le module de saisie des candidatures n'accepte que le baccalauréat. Si le candidat est titulaire d'un titre équivalent, saisir baccalauréat ). Les candidats à un emploi d'assistant pédagogique doivent être également titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de niveau au moins égal. Les candidats à des fonctions en internat doivent être âgés de 20 ans au moins lors de leur prise de fonctions. - Les candidatures sont recueillies via l'application SIATEN accessible par le site de l'académie - L'inspection Académique contrôle la recevabilité des candidatures et les valide - Les candidatures sont alors accessibles, pour les employeurs, dans ASSED Formalités préalables à l'embauche Il est de la responsabilité de l'établissement employeur de vérifier les conditions réglementaires préalables à l'embauche et de s'assurer de disposer de l'ensemble des documents nécessaires, à savoir : - L'établissement employeur doit effectuer la déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'urssaf ( Cette déclaration conditionne l'activation des droits à retraite et à maladie de l'agent. Déclaration à renouveler en cas d'interruption (contrats discontinus). - Casier judiciaire (demande à effectuer auprès de l'inspection Académique). - Recueil du certificat médical d'embauche délivré par un médecin agréé (à la charge de l'administration : IA pour les AVSI, EPLE mutualisateur pour les autres contrats). - Copie des diplômes. - Copie de la carte d'identité et du livret de famille. - Copie de l'attestation de la carte vitale: s'assurer que l'agent est affilié, en matière de sécurité sociale, en qualité de salarié à la MGEN et non à la CPAM ou à d'autres caisses étudiantes. L'agent doit donc fournir son numéro INSEE personnel. Il peut ensuite adhérer à la mutuelle de son choix - Le chef d'établissement de l'établissement employeur doit établir un acte exécutoire pour tout contrat ou avenant.(cf. fiche III) - Relevé Identité Bancaire Le chef d'établissement ne doit pas procéder au recrutement avant le retour du casier judiciaire. 4

5 Cas particulier: recrutement d'un candidat de nationalité étrangère (hors ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen). - Le candidat doit être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. - Les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant» peuvent exercer une activité salariée, sans avoir à demander d'autorisation de travail. Cette activité s'exerce uniquement dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. - L'embauche d'un étudiant étranger ne peut intervenir qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture qui a accordé le titre de séjour à l'étudiant. Cette formalité doit être effectuée par l'employeur au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. La déclaration doit notamment comporter une copie du titre de séjour à l'étudiant et préciser la nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel. ATTENTION Tout employeur qui embauche un travailleur étranger, soit lors de sa première entrée en France, soit lors de sa première admission au séjour en qualité de travailleur salarié, doit s'acquitter d'une taxe auprès de l'ofii (Office Français de l'immigration et de l'intégration), en vertu des dispositions des articles L et L du code de l'entrée et du séjour des étrangers 5

6 Fiche III LE CONTRAT DE TRAVAIL Les assistants d'éducation sont recrutés dans le cadre d'un contrat de droit public à durée déterminée. Ce sont des agents non titulaires de l'etat. A ce titre, les dispositions du décret n modifié du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat s'appliquent à ces agents. Les contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'un engagement maximal de six ans (quel que soit l'employeur dans l'académie ou dans d'autres académies, on totalise l'ensemble des contrats). Une attestation sur l'honneur des états de services sera exigée par le chef d'établissement employeur à la prise de fonctions. L'employeur est I'EPLE (établissement public local d'enseignement) représenté par le chef d'établissement. Un acte, en application de la délibération du CA, est pris par le chef d'établissement employeur pour chacun des contrats de travail (code de l'éducation R421-54, 2 ème alinéa, a). Cet acte est exécutoire dès transmission à l'autorité de contrôle (autorité académique : rectorat pour les lycées, inspection académique pour les collèges). Procédures informatiques pour établir le contrat (cf. annexe II) - l'établissement crée le contrat de l'agent recruté dans ASSED - l'établissement l'édite et le fait signer à l'intéressé - l'établissement coche la signature dans ASSED et renseigne la date de signature du contrat dans cette même application - l'établissement coche la signature du procès-verbal d'installation dans ASSED et renseigne la date de signature dans cette même application. L'ensemble de cette procédure doit être respecté afin de permettre de gérer intégralement les éléments de carrière de ces personnels. L'historique des dossiers informatiques est indispensable pour reconstituer les services faits par les AED. Avenant Il convient de suivre la même procédure. - création dans ASSED - signature de l'avenant par l'aed - signature de l'établissement dans ASSED, seule formalité qui permet la bascule dans EPP. Suspension du contrat Dans le cadre de la préparation des Master, les AED qui effectuent des stages en responsabilité en établissement scolaire, bénéficient à ce titre d'un contrat de travail. 6

7 Leur contrat d'aed doit être suspendu pendant la durée de ce contrat de travail. Renouvellement du contrat Il est effectué après accord de l'autorité académique sur le principe du recrutement. Le chef d'établissement (employeur) doit impérativement notifier à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard : (cf: note Rectorat DAJ1/076/2009 du 29 janvier 2009 (transmise aux chefs d'établissement de l'académie) relative à l'obligation d'information concernant le renouvellement ou non des contrats d'aed.) - le 8 ème jour précédant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois - au début du mois précédent la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans - au début du 2 ème mois précédant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 2 ans ; Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. Rupture du contrat La rupture du contrat par l'employeur doit être notifiée par une lettre qui peut être remise en main propre contre signature (vu et pris connaissance le...+ date) ou envoyée SOUS PLI RECOMMANDE avec avis de réception. L'établissement rompt le contrat dans ASSED, prévient dans les meilleurs délais l'établissement mutualisateur et lui transmet copie de la lettre de démission, mentionnant la date précise de la démission. La durée du préavis dépend de l'ancienneté acquise par l'agent - inférieure à 6 mois = 1 semaine - entre 6 mois et moins de 2 ans = 1 mois - à partir de 2 ans = 2 mois L'établissement mutualisateur complète l'attestation destinée à Pôle emploi (imprimé de couleur jaune, à retirer à Pôle emploi), la remet à l'aed qui sera éventuellement indemnisé par Pôle emploi et non par le rectorat. Pendant la période d'essai, représentant 1/12 è de la durée du contrat, chaque partie peut, par écrit, mettre fin au contrat sans préavis, ni motif. Tout licenciement prononcé au cours de cette période ne peut donner lieu ni à un préavis ni au versement d'une indemnité. Cas particulier des personnels de nationalité étrangère (hors espace européen) Rompre le contrat en cas de non-renouvellement du titre de séjour et de travail. Vérifier tout au long de la durée du contrat que l'assistant d'éducation dispose toujours d'un titre en cours de validité S'assurer 3 mois avant l'expiration que l'agent en a bien demandé le renouvellement auprès du service compétent. 7

8 Fiche IV GESTION ADMINISTRATIVE DES AED Les missions Il a été mis fin à l'obligation de recruter les assistants pédagogiques pour un mi-temps. Désormais, les assistants pédagogiques peuvent être recrutés à temps plein et doivent toujours justifier d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de niveau au moins égal (art.3 du décret du 06 juin 2003 modifié). Toutefois, les assistants pédagogiques ne sont plus recrutés pour exercer exclusivement des fonctions d'appui à l'équipe éducative. En effet, les missions des assistants pédagogiques précisées par la Circulaire n du 23 septembre 2005 ont dans le même temps été diversifiées par la Circulaire du 21 août 2008 qui a élargi les fonctions pouvant être assurées par ces personnels. Les missions peuvent être différentes s'agissant de personnels intervenant : - dans les écoles - dans le second degré - dans le cadre de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés La gestion administrative dans I'EPLE employeur La gestion administrative des AED est assurée par l'établissement, qui en est l'employeur. Le dossier administratif est constitué et conservé par l'établissement qui doit notamment pouvoir établir les certificats d'exercice en vue du calcul des droits à pension. L'établissement employeur assure le suivi des horaires, des congés, des autorisations d'absence Rappel : tout événement ayant une incidence sur la rémunération (congés, autorisations d'absence, grèves etc.) doit être saisi dans GI-GC et signalé dans les meilleurs délais à l'établissement mutualisateur. De même, il convient de signaler immédiatement les interruptions de contrat. Les pièces justificatives doivent impérativement être transmises à l'établissement mutualisateur de la paie afin qu'il puisse assurer la gestion financière du dossier. Congés et autorisations d'absence Congés pour raisons de santé En cas de congés maladie, les assistants d'éducation bénéficient du maintien de leur traitement dans les cas suivants - après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement, 1 mois à demi-traitement - après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement, 2 mois à demi-traitement - après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement, 3 mois à demi-traitement - moins de 120 jours de travail : congés maladie sans traitement 8

9 En cas de congé maternité, les assistants d'éducation bénéficient du maintien de leur traitement après 6 mois de services - pendant 16 semaines pour le 1 er ou 2 ème enfant - pendant 26 semaines pour le 3 ème ou au-delà L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service peut bénéficier d'un congé grave maladie, après avis du comité médical départemental. Dans cette situation, l'agent conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de 12 mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les 24 mois suivants. Congés autres Les AED, comme l'ensemble des agents non titulaires, peuvent bénéficier de congés formations. Même si les contrats sont établis à l'année, pour I'AED reconduit dans ses fonctions sans interruption entre les années scolaires, il convient de prendre en compte comme date d'ouverture des droits à congés, la date de recrutement initial (1 er contrat). Les agents non titulaires ont également droit, sous certaines conditions, à des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles tels que élever un enfant âgé de moins de 8 ans congé parental congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outremer, la Nouvelle Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie congé pour suivre le conjoint congé de présence parentale congé pour raisons de famille congé pour convenances personnelles congé pour la création ou la reprise d'une entreprise Subrogation La subrogation, prévue par la note de service du 18 février 2004 (BO n 9), permet à l'établissement employeur de se substituer à l'assistant d'éducation pour percevoir les indemnités journalières sécurité sociale (IJSS) directement du centre de sécurité sociale. La convention de mutualisation de la paye des AED prévoit que l'établissement mutualisateur est autorisé à percevoir pour le compte de l'employeur les indemnités journalières. Cette procédure de simplification administrative est mise en œuvre, dès lors que le salaire brut maintenu au cours d'une période d'arrêt donnant lieu à une indemnisation, est au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. Le mécanisme de la subrogation est soumis à la délibération du conseil d'administration. Il doit faire l'objet d'un avenant à la convention passée entre l'eple employeur et le mutualisateur. Le logiciel de gestion ASSED prend en compte la subrogation et modifie la rédaction du contrat en incluant l'article 7bis. 9

10 Autorisations d'absence Des autorisations d'absence facultatives, en sus du crédit d'heures, (y compris les autorisations d'absence pour motif syndical) peuvent être accordées par le chef d'établissement employeur, sous réserve des nécessités de service. *(pour les autorisations d'absence pour motif syndical, transmettre une copie signée du chef d'établissement au rectorat DPAE 3). Ces absences peuvent être également pour évènements familiaux, grossesse, préparation à l'accouchement et allaitement, décès ou maladie grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS, garde d'enfant malade, rentrée scolaire etc.. (cf. circulaire n du 2 août 2002) Il convient d'accorder aux assistants d'éducation des autorisations d'absence, sans récupération, pour se présenter aux épreuves des examens et concours auxquels ils sont régulièrement inscrits. Ces autorisations d'absence couvrent au moins la durée de la session augmentée de deux jours de préparation (circulaire n du 21 août 2008). Obligations de service Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence fixée à 1607 heures ( l'article 1 er du décret du 25 août 2000), sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines. Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures. La gestion du crédit d'heures Lorsqu'ils suivent des études supérieures ou une formation professionnelle, les assistants d'éducation peuvent bénéficier, à leur demande et sur présentation du justificatif d'inscription, d'un crédit d'heures dans la limite de 200 heures pour un temps plein ou 100 heures pour un mi-temps. Le crédit d'heures octroyé s'impute sur les horaires de travail. Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport Le décret n du 22 décembre 2006 et la circulaire d'application du 25 janvier 2007 (JO du 26 janvier 2007) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'etat s'applique pour les AED. Ils doivent compléter l'imprimé joint en annexe. Supplément familial de traitement Les assistants d'éducation, comme tous les agents non titulaires relevant du décret n du 17 janvier 1986, peuvent bénéficier du SFT, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 10

11 Fiche V PROCEDURES DISCIPLINAIRES Les assistants d'éducation relevant désormais de la CCP des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves, cette commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. L'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 établit le principe de la responsabilité disciplinaire des agents non titulaires. L'article 43-2 du même décret prévoit l'échelle des sanctions applicables. II s'agit de 1) l'avertissement ; 2) le blâme ; 3) l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés avec une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4) le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Un fait ne peut être retenu à l'encontre d'un agent que s'il lui a été notifié par écrit. Le rapport doit être signé par l'intéressé. En cas d'absence de l'intéressé ou de refus de signature, le courrier doit lui être envoyé en recommandé avec avis de réception. La procédure doit être initiée par le chef d'établissement qui a signé le contrat et doit respecter certaines règles : - obligation de communication intégrale du dossier à l'intéressé - information de son droit à être assisté par une personne de son choix - impossibilité de faire état d'éléments ne figurant pas au dossier S'agissant des deux sanctions les plus graves, l'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, la Commission Consultative Paritaire doit obligatoirement être consultée avant le prononcé de la sanction. Tout engagement d'une procédure disciplinaire ou de licenciement doit être immédiatement signalé à la DPAE. 11

12 ETABLISSEMENT: Académie d'orléans-tours CONVOCATION A UN CONTROLE MEDICAL effectué par un MEDECIN GENERALISTE AGREE M., Mme, Mlle Assistant(e) d'éducation Etablissement d'affectation : VISITE MEDICALE D'EMBAUCHE ASSISTANT D'EDUCATION En vue de votre installation en qualité d'assistant(e) d'éducation, vous voudrez bien vous présenter à un généraliste AGREE et lui faire viser le certificat médical. Vous trouverez ci-joint, la liste des médecins agréés du LOIRET. Vous n'avez pas d'honoraires à verser au praticien qui sera rétribué par les soins de mon administration au vu de la présente convocation et de l'attestation ci-dessous. Les frais de visite d'embauche sont pris en charge sur la base du tarif de référence du régime générale de la sécurité sociale dans la limite des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale Timbre du Praticien Docteur-(Nom et qualité) Médecin agrée CERTIFIE AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN MEDICAL DE M Assistant(e) d'éducation 12

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