Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état

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1 Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état Conclusion de contrat Un contrat entre le client et Adon Production SA (ci-après: «Adon») prend effet par la confirmation de commande d Adon. Toute adjonction, modification ou clause accessoire ne liera les parties que si Adon en donne confirmation par écrit. Toute contestation liée à une confirmation de mandat est à communiquer par écrit à Adon dans les 2 jours à compter de la date d envoi. Si moins de dix jours séparent la confirmation de commande de la livraison, les éventuelles objections devront être communiquées à Adon dès réception de la confirmation de commande. Les offres d Adon n engagent en rien cette dernière et ne constituent aucune garantie au niveau de la qualité et de la disponibilité de la marchandise. La livraison de marchandises et la prestation de services de la part d Adon ont lieu exclusivement en vertu des présentes conditions générales, sous réserve de clauses dérogatoires écrites. Dans la mesure où Adon n a pas accepté, en apposant sa signature, les conditions générales du client, celles-ci ne sont pas obligatoires. 2 Prix et conditions de paiement Les prix s entendent nets et hors taxe sur la valeur ajoutée. Les frais d envoi et de transport, au minimum CHF par livraison, sont à la charge du client. Les factures d Adon sont payables net à 30 jours. Tout paiement incomplet entraînera la perception d une somme forfaitaire de CHF au titre de frais de dossiers. En cas de retard dans le paiement d une livraison ou le versement d un acompte, Adon se réserve le droit de suspendre toute livraison ultérieure et de garder les instruments de travail/documents mis à disposition par le client. En cas de doute quant à la solvabilité du client, Adon est autorisée à exiger une garantie ou le versement anticipé du prix d achat. Les retards dans les livraisons et les frais ainsi occasionnés sont tombent sous la responsabilité du client. En cas d impayé et en l absence de justification, Adon facture, dès le 31e jour à compter de la réception de la facture chez le client, un intérêt moratoire de 10% p.a. ainsi que des frais de dossier s élevant à CHF Le client n est pas autorisé à exiger des créances à Adon sans approbation écrite de sa part. Les factures sont exigibles même si le client constate des défauts. 3 Réserve de propriété La marchandise demeure propriété d Adon jusqu au paiement de la totalité du montant. Le client peut aliéner la marchandise dans le cadre de relations commerciales ordinaires moyennant un paiement ou sous réserve de propriété, cependant, il cède ainsi, de manière explicite, les créances envers des

2 tiers à Adon en tant que garantie du prix d achat. Le cas échéant, Adon garantit au client une autorisation de prélèvement révocable. 4 Livraison du client 4.1 Documents Le client demeure propriétaire de tous les documents qu il livre ou établit à ses frais en vue de la réalisation des produits. Tous les documents créés aux frais d Adon demeurent propriété d Adon. Les documents doivent être livrés dans les délais impartis et respecter les spécifications d Adon. Les retards dans la livraison au client tout comme les coûts découlant d une livraison tardive à Adon, ou non conforme, tombent sous la responsabilité du client. Le client doit garder une copie de sécurité de tous les documents qu il met à la disposition d Adon dans le cadre du mandat. Adon n est pas tenue de conserver les documents liés à la production. Adon peut accepter cette complaisance à l égard du client, au risque de ce dernier, en vue d une commande ultérieure. Adon peut en tout temps retourner les documents au client. Tous les masters CD/DVD sont détruits 6 mois à compter de la réalisation du mandat. 4.2 Imprimés et emballages imprimés Les documents ou les imprimés complémentaires livrés doivent respecter les spécifications d Adon. Toutes interventions ou tous frais découlant de documents, données ou imprimés non conformes sont facturés sur la base d un tarif horaire. Le délai de livraison peut être reporté en conséquence. 4.3 Droits de reproduction et d auteur La reproduction de photos, de supports audio ou de données (CD, DVD et MC) est autorisée exclusivement dans la mesure où elle exclut toute information illégale et à condition que le client possède les droits de reproduction. Le client est responsable d obtenir les droits de reproduction requis et d acquérir les droits de licence et/ou d auteur exigés pour les photos, titres (audio, vidéo) ou programmes (software) dans le cadre d un mandat, ainsi que d assurer la légalité des contenus. Adon n est pas responsable du contenu des produits réalisés. Est expressément abrogée toute responsabilité d Adon en cas de violation des droits d auteur, de reproduction et autres à l égard de tiers. Adon peut exiger au client une attestation des droits de reproduction en question et de l enregistrement auprès des sociétés de gestion de droits d auteur. Le client est, par ailleurs, tenu de certifier la légalité des contenus. 5 Livraison au client 5.1 Obligation de vérification Le client s engage à vérifier, sans délai, aussi bien la confirmation du mandat que les documents de contrôle d Adon

3 et à signaler immédiatement, par écrit, les éventuelles erreurs avec les corrections à apporter. Le client est unique responsable en cas d absence de contrôle de qualité ou de communication écrite des modifications à apporter ou en cas d instructions de correction erronées. 5.2 Imprimés et emballages imprimés Il est expressément signalé que la production d imprimés et d emballages imprimés ne prévoit pas de «bons à tirer» avec couleurs référencées. Pour le contrôle des couleurs, uniquement les épreuves digitales d Adon sont valables. S il renonce à une épreuve ou à d autres documents de contrôle, le client assume à lui seul les risques en découlant. Des altérations minimes de teintes (+/- 5-10%) par rapport à l épreuve ne sont pas exclues et ne peuvent faire l objet de contesta-tions. 5.3 Délai de livraison Adon met tout en oeuvre afin de respecter les délais de livraison. Ces derniers ne sont cependant pas impératifs, en ce sens que le retard dans une livraison n entraîne ni un droit de retrait du contrat ni des prétentions de remplacement pour les dommages directs ou indirects. En cas de retard dans la livraison, le client doit accorder à Adon un report d échéance. Si, en raison d un délai reporté irrecevable, le client refuse la prise de livraison des prestations, il est au préalable tenu de le communiquer immédiatement à Adon. Adon est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Pour les livraisons partielles déjà effectuées, l obligation d Adon est considérée comme remplie. Si le client délivre les documents ou l autorisation de fabrication avec du retard, la livraison sera repoussée au moins du même temps. Les conditions Ex Works (Incoterms 2000) régissent les délais de livraison et les livraisons. La livraison du domicile d Adon ou du lieu de production de la marchandise à l adresse indiquée par le client est effectuée au frais et risques du client, par la poste, par coursier ou par tout autre mode d expédition du choix d Adon. Les éventuels dommages dus au transport sont à communiquer tant à l entreprise de transport qu à Adon, par écrit, aussitôt après constatation par le client. Adon est autorisée à munir de son propre logo les marchandises livrées. 5.4 Marges de tolérance Le client accepte les marges de tolérance et les restrictions de livraison propres à la branche. Par exemple, en cas d édition jusqu à 1000 supports audio ou de données (CD, DVD ou MC), les livraisons variant de 10% en plus ou en moins de la quantité commandée ne peuvent faire l objet de contestation. Pour des éditions excédant 1000 unités, la marge de tolérance par rapport à la quantité commandée s élève à +/- 5%. Ce qui précède est également applicable aux imprimés et emballages imprimés. La facture correspond à la quantité livrée. 5.5 Défauts

4 Le client est tenu de contrôler les prestations fournies par Adon dans les cinq jours qui suivent leur réception et d adresser sans délai une réclamation écrite à Adon s il entend faire valoir des prétentions fondées sur une mauvaise exécution du contrat. Les parties du mandat déjà réalisées et utilisables sont, dans tous les cas, reputes exécutées. 5.6 Garantie Adon accorde une garantie de 3 mois à compter de la livraison sur les qualités promises de la marchandise en vertu de la confirmation de mandat. La marchandise défectueuse est remplacée ou réparée par les soins d'adon. En lieu et place d une réparation ou d un remplacement, Adon se réserve le droit d accorder une réduction de prix proportionnelle à la diminution de la valeur. Dans la mesure où le fabricant de la marchandise octroie une garantie, Adon peut, en cas de livraison de marchandise défectueuse, céder au client ses droits envers le fabricant. Si Adon se sert du matériel du client, elle s engage à en faire usage avec le plus grand soin. Le client est unique garant de l intégrité du matériel approprié qu il remet à Adon pour l exécution du mandat. Il est, par ailleurs, tenu de communiquer les instructions spéciales liées à la manipulation du matériel, à son traitement, etc. avant d attribuer le mandat. En cas de défaut ou de matériel inapproprié, le client répond de tous les dommages en découlant. 6 Responsabilité Adon est exclusivement responsable de la perte du matériel mis à disposition par le client ou des dommages subis par le matériel en cas d actes intentionnels. Excluant tout autre recours juridique de la part du client, la responsabilité d Adon liée à la livraison de marchandise défectueuse, se limite aux prestations de garantie prévues, néanmoins, elle n excède pas le prix d achat de la marchandise. Adon ne répond d aucun dommage consécutif, notamment perte de gain ou augmentation des coûts liés aux acquisitions occasionnée par la livraison de marchandise défectueuse ou par une livraison tardive. Si Adon se sert du matériel livré par le client (p. ex. pour la production de CD), le client est alors unique responsable des propriétés du matériel, des éventuelles violations du droit de protection envers des tiers ainsi que de la légalité des contenus. Adon ne répond en aucun cas du contenu dans le cadre de la production de support d informations (CD, DVD, MC, etc.). Le client certifie posséder tous droits et licences indispensables et livrer des contenus excluant toute violation de la loi ou des droits de tiers. Toutes prétentions de tiers ainsi que tous frais juridiques et consécutifs en découlant sont exclusivement à la charge du client, qui s engage, en tout temps, à indemniser Adon et les éventuels tiers mandatés par cette dernière. Si un tiers fait valoir un droit astreignant le client à l'indemnisation d'adon, celui-ci est tenu d assister Adon lors du procès ou, à sa demande, de prendre entièrement fait et cause pour Adon suite à la dénonciation du litige. Si la dénonciation du litige a eu lieu, l issue défavorable du procès atteint également le client. Le client libère Adon de toute obligation de paiement envers des organismes de perception et de redistribution des

5 droits d'auteur (par ex. les sociétés de gestion en Suisse et à l'étranger, SUISA, etc.) pouvant découler de la reproduction, l'envoi ou la livraison constituant la base de la commande. Le client indemnise Adon de tous les dommages afférents pouvant survenir. 7 Cession La cession à un tiers des droits et des obligations stipulés dans le présent contrat exige l approbation préalable de l autre partie. Sous réserve du pouvoir d Adon de mandater des tiers en vue de l exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat, Adon demeurant toutefois, à l égard du client, responsable de la livraison des prestations, conformément au contrat. 8 Propriété intellectuelle Le client reconnaît expressément que les droits de propriété intellectuelle sur l ensemble des résultats des travaux obtenus dans le cadre de l exécution du mandat restent acquis à Adon. Sauf accord exprès de celle-ci, lesdits résultats ne devront être modifiés en aucun cas. Tous les projets, propositions, esquisses et, explicitement, toutes les variantes non retenues par le client, restent en possession et demeurent la propriété d Adon et ne pourront être utilisés par le client sans l autorisation préalable écrite de celle-ci. Cela vaut également pour toutes les conceptions graphiques et maquettes liées au design dans les variantes non retenues, notamment pour les formes, couleurs, polices de caractère et leurs combinaisons utilisées en relation avec le mandat. Le paiement intégral du prix convenu confère au client le droit d utiliser sans restrictions de temps ni de lieu les résultats des travaux que Adon a réalisés pour lui dans le cadre de l exécution du mandat. Toute autre utilisation (p.ex. une adaptation en vue d autres applications) non prévue au moment de la commande ne sera admise qu après autorisation préalable écrite d Adon. 9 Confidentialité / protection des données Le client s engage à garder en toute confidentialité les conditions contractuelles convenues (notamment les prix). Adon et, le cas échéant, les tiers engagés par ses soins déclarent garder dans la plus stricte confidentialité toutes les informations provenant de la sphère d'influence de leurs clients obtenues dans le cadre de leurs prestations. A des fins publicitaires, Adon pourra, dans ses propres publications (en ligne ou imprimées) ou dans des publications de tiers, faire état des activités déployées pour le client. 10 Validité des dispositions contractuelles Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou d autres conventions conclues entre le client et Adon devaient s avérer non valables ou inexécutables, la validité du contrat n est pas pour autant remise en question. Le cas échéant, il y a lieu de reformuler les dispositions non va

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