aturalisations dans le Jura bernois Procédure pour les tests et les cours de naturalisation

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1 Procédure pour les tests et les cours de naturalisation aturalisations dans le Jura bernois 1. Introduction Depuis le 1 er janvier 2014, les communes bernoises seront responsables de l organisation de test de naturalisation. La nouvelle ordonnance (ONat) impose en effet un test et rend le cours obligatoire uniquement pour les requérants ayant échoué au test. La CMJB propose à ses communes de prendre en charge cette organisation sur le principe de la délégation des tâches. 2. Organisation des tests de naturalisation Langues Institutions Lieu Dérogation La langue des tests de naturalisation est le français. Le centre interrégional de perfectionnement (CIP) organise les sessions d examen à Tramelan. Aucune dérogation au test n est accordée aux requérants ayant suivi une scolarité en Suisse. Seuls les enfants âgés de moins de 16 ans au moment du dépôt de la demande sont dispensés. La procédure à suivre concernant les personnes présentant un handicap mental ou ne sachant pas lire ou écrire est réglée au cas par cas par la commune. Contenu Le test se fait par écrit et le requérant dispose de 90 minutes pour répondre aux questions. Celles-ci sont élaborées par un groupe de travail cantonal puis traduites en français (des exemples de questions se trouvent en page 4). Les questions s inspirent des moyens d enseignement utilisés par les écoles. Ces documents peuvent être commandés sur les sites Internet et (les liens directs sont disponibles sur Si les requérants s inscrivent d abord au cours de naturalisation, ces documents font partie du matériel fourni. Coûts Le requérant supporte l intégralité de la taxe du test qui se monte à 300 francs. La facturation de cette taxe incombe à l école qui l encaisse avant le test. En cas de désistement du candidat l école peut percevoir des frais d annulation pour couvrir ses charges. La taxe de test couvre tous les travaux de l école relatifs à la préparation et au déroulement du test ainsi que toutes les dépenses administratives qui en découlent. Le requérant qui suivra un cours de naturalisation avant de passer le test se verra facturer le test à 260 francs (rabais incitatif pour suivre le cours à 290 francs avant de passer le test). 1/7 CMJB / décembre 2014

2 Connaissances linguistiques Identité Succès Attestation Validité Echec Il est fortement recommandé d attester du niveau de connaissances linguistiques requis avant de s inscrire au test. Avec l entrée en vigueur le 1 e juillet 2014 de la modification de l ordonnance cantonale sur s la naturalisation, un candidat doit attester d un niveau A2 à l écrit et d un niveau B1 à l oral (cadre européen commun de référence pour les langues CECR). La commune est responsable de vérifier ces connaissances et d informer le requérant du niveau demandé. Le canton procédera également à ce contrôle dans la suite de la procédure. Les institutions partenaires dispenseront, le cas échéant, des cours de langues nécessaires (dont les dates et prix figureront dans les programmes distribués par les institutions dans chaque commune en janvier et août) et pourront aussi faire passer un test pour attester de ce niveau (200 francs). L école procèdera au contrôle de l identité des candidats avant le test. Le test est considéré comme réussi lorsque le requérant a répondu correctement à au moins 60% des 48 questions. L école délivre à chaque requérant qui a réussi le test une attestation de réussite à joindre au dossier de naturalisation pour la commune. Les écoles utilisent un document d attestation harmonisé. L attestation est valable 2 ans. En cas d échec, la commune déposante du requérant notifie à ce dernier, par écrit, son échec et l obligation de suivre un cours de naturalisation. Elle lui indique aussi son droit de recours contre la décision de l école auprès de la préfecture du Jura bernois. Le test de naturalisation peut être tenté autant de fois que nécessaire. Le cours de naturalisation n est obligatoire qu une seule fois. 3. Organisation des cours de naturalisation n Qui participe? Les cours de naturalisation sont facultatifs pour les requérants qui n ont pas encore passé un test de naturalisation. Il est recommandé aux requérants n ayant pas suivi de scolarité en Suisse d y participer. Les cours de naturalisation sont obligatoires pour les requérants qui ont échoué une première fois au test de naturalisation. Institutions Lieu et déroulement Nombre de participants Pour dispenser ces cours, la CMJB fait appel à deux institutions francophones : l Université populaire Jurassienne (UPJ) et le Centre Interrégional de Perfectionnement (CIP). Les cours de naturalisation sont organisés, dans la mesure du possible, en tenant compte de la provenance des participants et se déroulent sur 5 soirées de 2 heures. Le cours est organisé si au moins 8 personnes sont inscrites. Les places sont limitées à 12 personnes par cours. 2/7 CMJB / décembre 2014

3 Contenu Les 5 soirées sont organisées par module : Coûts Connaissances linguistiques Module 1 Géographie, histoire et langues, religions et jours fériés Module 2 Démocratie et fédéralisme Participation citoyenne Procédure de naturalisation Module 3 Droits et devoirs du citoyen Valeurs et traditions Assurances (responsabilité civile) Logement et environnement Module 4 Système de santé Sécurité sociale (assurances sociales) Module 5 Travail Formation (jardin d enfants, école obligatoire, formation professionnelle, cycles secondaires II et III, formation continue) Le cours de naturalisation coûte 290 francs et est à la charge du participant. Il s acquittera de ce montant auprès de l école (ce qui évitera aux communes de devoir changer leur règlement sur les émoluments pour ces cours). Il est fortement recommandé d attester du niveau de connaissances linguistiques requis avant de s inscrire au test. Avec l entrée en vigueur le 1 e juillet 2014 de la modification de l ordonnance cantonale sur la naturalisation, un candidat doit attester d un niveau A2 à l écrit et d un niveau B1 à l oral (cadre européen commun de référence pour les langues CECR). La commune est responsable de vérifier ces connaissances et d informer le requérant du niveau demandé. Le canton procédera également à ce contrôle dans la suite de la procédure. Les institutions partenaires dispenseront, le cas échéant, des cours de langues nécessaires (dont les dates et prix figureront dans les programmes distribués par les institutions dans chaque commune en janvier et août) et pourront aussi faire passer un test pour attester de ce niveau (200 francs). 3/7 CMJB / décembre 2014

4 4. Connaissances linguistiques Langue La procédure de naturalisation dans la région administrative du Jura bernois ne peut se faire qu en français. Connaissances linguistiques Avec l entrée en vigueur le 1 e juillet 2014 de la modification de l ordonnance cantonale sur la naturalisation, un candidat doit attester d un niveau A2 à l écrit et d un niveau B1 à l oral (cadre européen commun de référence pour les langues CECR). La commune est responsable de vérifier ces connaissances et d informer le requérant du niveau demandé. Le canton procédera également à ce contrôle dans la suite de la procédure. Les institutions partenaires dispenseront, le cas échéant, des cours de langues nécessaires (dont les dates et prix figureront dans les programmes distribués par les institutions dans chaque commune en janvier et août) et pourront aussi faire passer un test pour attester de ce niveau (200 francs). Le test de naturalisation ne remplace pas le test de langue. Test de langue La preuve des connaissances suffisantes sera constituée par un test de langue délivré par l UPJ. Il en coûte 200 francs et il est déconseillé de s y présenter sans avoir évalué les capacités de réussite. Pré-test Un pré-test de langue est disponible sur le site de la CMJB ( Celui-ci ne remplace en aucun cas un test organisé par l UPJ. Il doit permettre au candidat, respectivement la commune, de juger si un cours de langue est nécessaire avant l inscription au test de langue. La commune fera passer sur place le pré-test et l enverra à l UPJ (Secrétariat central, CP 1030, 2740 Moutier 1) pour évaluation. Sur chaque pré-test seront indiquées les coordonnées de la commune avec l adresse courriel de la personne responsable et le nom du candidat. Dérogation Les candidats dont la langue maternelle est le français ; Situation particulière Les personnes ayant suivi une formation en Suisse pendant au moins trois ans sans interruption à l école obligatoire, au degré secondaire II ou au degré tertiaire en français ; Les enfants âgés de moins de 16 ans au moment du dépôt de la demande. La situation particulière des personnes présentant un handicap mental, ne sachant pas lire ou écrire ou ne remplissant pas les exigences linguistiques après avoir suivi un cours de langue doit être prise en compte. 4/7 CMJB / décembre 2014

5 5.. Procédure proposée aux communes du Jura bernois pour les naturalisations La CMJB propose aux communes du Jura bernois de les aider à assurer leurs devoirs dans le domaine des naturalisations en organisant les tests et les cours à l échelle régionale. La CMJB rappelle toutefois que la responsabilité de la procédure complète, avec en particulier les coordinations à établir avec le Canton et la Confédération, reste du domaine de compétence des communes. La seule délégation de tâches à la CMJB concerne l organisation des tests et des cours de naturalisation. Les étapes du processus de naturalisation sont les suivantes : Prise de contact avec la commune Enregistrement auprès de l office d état civil compétent Vérification par l office de l état civil compétent si les personnes concernées figurent déjà dans le registre d état civil suisse (Infostar) et, dans l affirmative, si les données sont à jour. Si les personnes ne figurent pas encore dans les registres suisses, l office d état civil compétent lance la procédure de saisie dans les registres suisses des données actuelles concernant l état civil. Test de naturalisation et examen des connaissances linguistiques (ressortissantes et ressortissants étrangers) Dépôt de la demande Auprès de la commune Contrôles - Les conditions légales de résidence sont-elles remplies par toutes les personnes? - Le dossier présenté est-il complet? Enquêtes Menées par la commune et visant à apprécier l aptitude des personnes concernées à être naturalisées ou admises au droit de cité Décision Du conseil communal Transmission du dossier Au canton 5/7 CMJB / décembre 2014

6 Exemples de questions du test de naturalisation Thème 1 : géographie, histoire, langues, religions et fêtes de la Suisse et du canton de Berne Quel est le drapeau du plus jeune canton suisse? Thème 2 : Démocratie, fédéralisme, droit et devoirs des citoyennes et des citoyens Concernant le référendum obligatoire sur le plan national, quelle est la phrase correcte? A. Le peuple suisse propose une modification de la Constitution B. Le peuple suisse propose une modification de la loi C. Le peuple doit être consulté lorsque le Parlement propose une modification de la Constitution D. Le Parlement peut proposer un contre-projet Thème 3 : Sécurité sociale, emplois et santé, éducation Dans le système de formation suisse, quelle affirmation est correcte? A. L organisation de l école primaire est centralisée B. Il n existe qu un règlement scolaire en Suisse C. L Ecole polytechnique fédérale (EPF) se situe au degré tertiaire D. La scolarité obligatoire en Suisse est de 7 ans 6/7 CMJB / décembre 2014

7 Dates importantes Tests de naturalisation Lundi de 19h00 à 20h30 (à confirmer) au CIP à Tramelan - Délai d inscription : Lundi de 19h00 à 20h30 (à confirmer) au CIP à Tramelan - Délai d inscription : Lundi de 19h00 à 20h30 (à confirmer) au CIP à Tramelan - Délai d inscription : Cours de naturalisation Les mercredis du au h00 à 21h15 par le CIP - Délai d inscription : Les lundis du au h00 à 21h15 par l UPJ - Délai d inscription : Les mercredis du au h00 à 21h15 par le CIP - Délai d inscription : Evaluation des connaissances linguistiques Tests de français (dates sous réserve) Délai d inscription : Délai d inscription : Délai d inscription : Inscription auprès de l Université populaire jurassienne : Cours de langue Inscription auprès de : Université populaire jurassienne (UPJ) : ou du Centre interrégional de Perfectionnement (CIP) : /7 CMJB / décembre 2014