Le congé de présence parentale

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1 MINISTERE DE LA JUSTICE Le congé de présence parentale Guide du congé de présence parentale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Juillet

2 Guide du congé de présence parentale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Juillet

3 SOMMAIRE LES TEXTES...4 LES PERSONNELS CONCERNES...5 LES CONDITIONS D ACCES...6 LA DUREE DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE...7 L INCIDENCE SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT...8 LA FIN DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE...9 QUESTIONS REPONSES...10 LA PROCEDURE...11 ANNEXE 1 : MODELE TYPE DE DEMANDE DE CONGE DE PRESENCE PARENTALE...13 ANNEXE 2 : MODELE TYPE D ARRETE D OCTROI (FONCTIONNAIRES)...14 ANNEXE 3 : MODELE TYPE D ARRETE DE PROLONGATION (FONCTIONNAIRES)...15 ANNEXE 4 : MODELE TYPE DE DECISION D OCTROI (NON TITULAIRES)...16 ANNEXE 5 : LES VOIES ET LES DELAIS DE RECOURS...17 ANNEXE 6 : LES TEXTES...18 Juillet

4 LES TEXTES - Article 40 bis de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - Article 1 er du décret n du 11 mai 2006 relatifs aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l Etat du congé de présence parentale ; - Article 21 bis du décret n du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l Etat et de ses établissements publics ; - Article 20 bis du décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat. Juillet

5 LES PERSONNELS CONCERNES - Les fonctionnaires titulaires ; - Les fonctionnaires stagiaires ; - Les agents non titulaires. Juillet

6 LES CONDITIONS D ACCES Définition Un agent dont un enfant à charge est gravement malade, handicapé ou accidenté peut bénéficier d un congé dit de «présence parentale». Le congé de présence parentale est la possibilité pour le père ou la mère de rester auprès de son enfant lorsque la maladie, l accident ou le handicap de leur enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Procédure La demande de bénéfice du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s impose cette nécessité. En cas d urgence liée à l état de santé de l enfant, le congé débute à la date de la demande. L agent transmet sous quinze jours le certificat médical requis. L agent bénéficiaire du droit à congé communique par écrit à son chef de service dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. Lorsqu il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé ne correspondant pas à ce calendrier, l agent en informe son chef de service au moins quarante-huit heures à l avance. Ce congé est accordé de droit sur demande écrite de l agent lorsque les conditions d attribution sont réunies. Juillet

7 LA DUREE DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE Durée initiale La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier l agent pour un même enfant et en raison d une même pathologie est au maximum de 310 jours ouvrés* au cours d une période de trente-six mois. Chacun de ces jours ne peut être fractionné. Ils ne peuvent être imputés sur les congés annuels. La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical. Prolongation et réouverture du congé Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d un certificat médical le justifiant, dans la limite des 310 jours et trente-six mois mentionnés précédemment. Le décompte de la période de trente-six mois s effectue à partir de la date initiale d ouverture du droit à congé. Examen semestriel Si la durée de bénéfice du droit au congé consenti à l agent excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l objet d un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l autorité dont relève l intéressé. Nouvelle pathologie, rechute ou récidive En cas de nouvelle pathologie affectant l enfant, de même qu en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit à congé est ouvert à l issue de la période de trente-six mois. Fin anticipée Si le titulaire du droit à congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours. Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l enfant. * Un jour ouvré est un jour effectivement travaillé dans le service. Juillet

8 L INCIDENCE SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT Le fonctionnaire titulaire Pendant les jours de congé de présence parentale, l agent n est pas rémunéré mais peut obtenir l allocation de présence parentale. Le temps passé en congé de présence parentale entre en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 dans les conditions prévues à l article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d activité à temps plein. Durant le congé de présence parentale, le fonctionnaire est considéré comme étant en activité et, à ce titre, est habilité à voter pour l élection des commissions administratives paritaires. Le fonctionnaire stagiaire Lorsqu un agent titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale. La date de la fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale qu il a utilisés. Cette durée d utilisation du congé est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l avancement. Rappel : Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l agent doit, à l issue de dernier congé, recommencer la totalité du stage qui est prévu par le statut particulier en vigueur. Si l interruption a duré moins de trois ans, l agent ne peut être titularisé avant d avoir accompli la période complémentaire du stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévue par le statut particulier en vigueur. L agent non titulaire Pour la détermination des avantages liés à l ancienneté les jours d utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d activité à temps plein. Pendant ces périodes, l agent n acquiert pas de droits à pension. Juillet

9 LA FIN DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE Le fonctionnaire titulaire et stagiaire Le titulaire du congé parental peut renoncer au bénéfice du congé pour la durée restant à courir. Il doit en informer l autorité dont il relève avec un préavis de 15 jours. Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l enfant. Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi. Si celui-ci est supprimé ou transformé, l agent est affecté dans l emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail. Toutefois, le fonctionnaire peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de son domicile. Sa demande de mutation est examinée dans les conditions générales de la mobilité applicable à tous les agents. La décision d affectation de l agent dans un autre poste prise à la fin du congé de présence parentale n est pas déconcentrée. Elle est prise par l administration centrale après, le cas échéant, avis de la commission administrative paritaire compétente. L agent non titulaire Le titulaire du congé parental peut renoncer au bénéfice de la durée restant à courir. Il doit en informer l autorité dont il relève avec un préavis de 15 jours. Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l enfant. L agent non titulaire bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 du décret du 17 janvier Ainsi, l agent physiquement apte et qui remplit toujours les conditions requises est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d une rémunération équivalente. Ce réemploi n est prévu qu en faveur des agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée, lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat. Juillet

10 QUESTIONS REPONSES Est-il possible de fractionner les périodes de congé de présence parentale en demijournées? Non, par journées uniquement. Quels sont les droits de l agent en cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée alors que les droits au titre d un 1er congé de présence parentale sont épuisés? Un nouveau droit à congé est ouvert à l'issue de la période de trente-six mois. Quelle est la définition de l enfant à charge? Il s agit de l enfant à charge au sens du code de la sécurité sociale (article L 313-3) : enfant scolarisé de moins de 16 ans, enfant de moins de 18 ans placé en apprentissage, enfant de moins de 20 ans poursuivant ses études ou encore enfant de moins de 20 ans qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, est dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. Quels sont les motifs de cessation anticipée de ce congé? Le bénéficiaire de ce congé peut renoncer au bénéfice de la durée restant à courir, quel que soit le motif. Il doit en informer son chef de service avec un préavis de 15 jours. Le droit à congé cesse de plein droit en cas de décès de l enfant. Juillet

11 LA PROCEDURE Le traitement de la demande initiale La demande de bénéfice du droit à congé de présence parentale doit être formulée par l agent par écrit au moins quinze jours avant le début du congé (voir en ce sens le modèle type de demande ci-joint en annexe 1). Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants et précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande : l agent transmet sous quinze jours le certificat médical requis. Si les conditions d octroi sont réunies par l agent le congé de présence parentale ne peut être refusé à l agent, il est de droit. Remarque : L agent peut fractionner les périodes de congé de présence parentale par journées. Dans cette hypothèse l'agent communique par écrit le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire en informe son chef de service au moins quarante-huit heures à l'avance. Pour information : La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical. La durée totale maximale de congé pris au titre du de présence parentale pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Le rôle des directions régionales et départementales (à titre indicatif) La direction départementale Le gestionnaire ressources humaines contrôle le dossier déposé par l agent constitué de : 1) la demande écrite de l agent sur l imprimé type : (modèle type ci- joint en annexe 1) ; 2) un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l enfant à charge et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. Le gestionnaire transmet le dossier à la direction régionale pour contrôle et signature. Information de l agent : Juillet

12 Il est important que le gestionnaire ressources humaines de la direction départementale informe l agent au moment du dépôt de son dossier des éléments suivants : - les jours de congé de présence parentale ne sont pas rémunérés. L agent peut toutefois, sous réserve de remplir certaines conditions, percevoir l allocation de présence parentale ; - la durée de congé de présence parentale dont il peut bénéficier pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois ; - la faculté de solliciter, à la place du congé de présence parentale, un temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant à charge ; - la possibilité de consulter le guide pratique «congé de présence parentale» afin qu il soit parfaitement informé de ses droits et obligations. Suivi du dossier : Le gestionnaire ressources humaines vérifie que le nombre de jours dont l agent bénéficie au titre de ce congé n excède pas trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé. Si la durée du bénéfice de ce congé consenti à l agent excède six mois, le gestionnaire doit s assurer à l expiration de chaque période de 6 mois que la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants ont fait l'objet d'un nouvel examen ayant donné lieu à un nouveau certificat médical aussitôt transmis au chef de service. La direction régionale Les tâches qui doivent être effectuées en direction régionale sont les suivantes : - le gestionnaire ressources humaines contrôle le dossier adressé par la direction départementale et rédige la décision (modèles types ci-joints en annexe 2 (agents titulaires) et 4 (agents non titulaires)) ; - l arrêté (ou la décision) est signé par le directeur régional ou son délégataire ; - au vu de l arrêté (ou de la décision) signé, le congé de présence parentale est saisi dans le logiciel GAP (voir en ce sens le guide de saisie GAP) ; - deux ampliations de l arrêté recto verso avec mention des voies de recours sont transmises à l agent (par la voie hiérarchique) : - l une pour attribution, - l autre pour notification : cette copie doit être signée et datée par l agent et renvoyée à la direction régionale pour transmission à l administration centrale ; - une copie de l arrêté (ou de la décision) est transmise au service de paie pour traitement ; - l arrêté (original) ainsi que l ampliation notifiée et signée par l agent sont adressés à la sousdirection des ressources humaines et des relations sociales bureau RH4 pour archivage au dossier administratif de l agent. Nota : Dans l hypothèse où l agent est affecté dans un autre poste à la fin du congé de présence parental, la décision d affectation dans le nouveau poste n est pas déconcentrée. Elle est prise par l administration centrale après, le cas échéant, avis de la commission administrative paritaire compétente.(cf. page 9 de ce guide). Juillet

13 ANNEXE 1 : MODELE TYPE DE DEMANDE DE CONGE DE PRESENCE PARENTALE (A imprimer sur papier à en-tête) Demande de congé de présence parentale (art 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l état) (*) Nom : Nom d usage (femme mariée) : Prénom : Corps ou fonction : Affectation : Je vous informe que mon enfant (nom - prénom), âgé de... ans, est victime d une maladie (d un accident ou d un handicap grave) qui nécessite ma présence à ses côtés comme l atteste la photocopie du certificat médical ci-joint. En vertu de l application de l art 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l état ( *), je souhaite : bénéficier d un congé de présence parentale Ce congé prendra effet le jusqu au (**) renouveler mon congé de présence parentale Ce nouveau congé prendra effet le jusqu au (***) Il s agit d un congé : à temps plein fractionné par journées. (Je m engage dans cette hypothèse à fournir le calendrier mensuel de mes journées de congé de présence parentale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. Si je dois prendre une journée de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, je m engage à en informer mon chef de service par écrit au moins 48 heures à l'avance.) Signature (*) Pour les agents non titulaires : «En vertu de l art 20 bis du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat» (* *) La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical. (***) La durée du congé de présence parentale pour un même enfant et en raison d une même pathologie est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois. Visa du Chef de service : Date et signature : Visa du Directeur départemental : Date et signature : Visa du Directeur régional : Date et signature : Juillet

14 ANNEXE 2 : MODELE TYPE D ARRETE D OCTROI (fonctionnaires) (A imprimer sur papier à en-tête) DECISION LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REGION (à préciser) Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l Etat notamment son art 40 bis ; Vu le décret n du 11 mai 2006 relatif aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l Etat du congé de présence parentale ; Vu le décret n du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l arrêté du 6 avril 2007 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire ; Vu le certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence d un parent auprès de l enfant ; Vu la demande de l intéressé(e) en date du... ; ARRETE ARTICLE 1er : Un congé de présence parentale est accordé à Madame / Monsieur X, (grade et classe ) Xe échelon (IB-IM) affecté(e) à (nom et lieu du service d affectation) pour la période du.. au... ce qui porte à.. jours le total de jours de congé de présence parentale ainsi obtenus. [Si congé fractionné en journées : Un congé de présence parentale est accordé à Madame / Monsieur X, (grade et classe ) Xe échelon (IB-IM) affecté(e) à (nom et lieu du service d affectation) pour la période du.. au.... selon les modalités suivantes : (planning des journées) ce qui porte à.. jours le total de jours de congé de présence parentale ainsi obtenus.] Fait à..., le... Le Directeur Régional (Région), Les voies et délais de recours sont mentionnés au verso de ce document Juillet

15 ANNEXE 3 : MODELE TYPE D ARRETE DE PROLONGATION (fonctionnaires) (A imprimer sur papier à en-tête) ARRETE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REGION (à préciser) Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l Etat notamment son art 40 bis ; Vu le décret n du 11 mai 2006 relatif aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l Etat du congé de présence parentale ; Vu le décret n du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l arrêté du 6 avril 2007 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire ; Vu l'arrêté du autorisant Madame / Monsieur X à bénéficier d un congé de présence parentale à compter du ; Vu le certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence d un parent auprès de l enfant ; Vu la demande de l intéressé(e) en date du... ; ARRETE ARTICLE 1er : Le bénéfice du congé de présence parentale accordé à Madame / Monsieur X, (grade et classe ) Xe échelon (IB-IM) affecté(e) à (nom et lieu du service d affectation) est prolongé pour une nouvelle période du.. au.... ce qui porte à.. jours le total de jours de congé de présence parentale ainsi obtenus depuis le..(date initiale du congé). [Si congé fractionné en journées : Le bénéfice du congé de présence parentale accordé à Madame / Monsieur X, (grade et classe ) Xe échelon (IB-IM) affecté(e) à (nom et lieu du service d affectation) est prolongé pour une nouvelle période du.. au.... selon les modalités suivantes (planning des journées) ce qui porte à.. jours le total de jours de congé de présence parentale ainsi obtenus depuis le (date initiale du congé).]. Fait à..., le... Le Directeur Régional (Région), Les voies et délais de recours sont mentionnés au verso de ce document Juillet

16 ANNEXE 4 : MODELE TYPE DE DECISION D OCTROI (non titulaires) (A imprimer sur papier à en-tête) DECISION LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REGION (à préciser) Vu la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État Vu le décret n o du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l État notamment son article 20 bis ; Vu le décret n du 11 mai 2006 relatif aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l Etat du congé de présence parentale ; Vu le décret n du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l arrêté du 6 avril 2007 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire ; Vu le certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence d un parent auprès de l enfant ; Vu la demande de l intéressée en date du... ; ARTICLE 1 : DECIDE Un congé de présence parentale est accordé à Madame / Monsieur X, (fonction) affecté(e) à (nom et lieu du service d affectation) pour la période du.au.... ce qui porte à.. mois le total de jours de congé de présence parentale ainsi obtenus. [Si congé fractionné en journées : Un congé de présence parentale est accordé à Madame / Monsieur X, (fonction) affecté(e) à (nom et lieu du service d affectation) pour la période du.. au.... selon les modalités suivantes (planning des journées) ce qui porte à.. jours le total de jours de congé de présence parentale ainsi obtenus.] Fait à..., le... Le Directeur Régional (Région), Les voies et délais de recours sont mentionnés au verso de ce document Juillet

17 ANNEXE 5 : LES VOIES ET LES DELAIS DE RECOURS Toute décision doit comporter une information sur les voies et les délais de recours ouverts aux agents Cette information peut revêtir le modèle de mention suivante : «REFERENCES : - Article R du code de justice administrative. - Article R du code de justice administrative. Si vous entendez contester la décision prise par l administration, vous pouvez former : 1) un recours gracieux auprès de l auteur de la décision ; 2) un recours hiérarchique auprès de son supérieur ; 3) un recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre lieu d affectation, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. En cas de recours, vous devez exposer les raisons qui justifient, selon vous, une décision différente. Vous devez joindre à ces recours la copie de cette décision, avec la date de notification, ainsi que les documents susceptibles d étayer votre argumentation. Le silence gardé par l administration pendant plus de 2 mois constitue une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 4 mois à compter de la date de votre recours initial.» Juillet

18 ANNEXE 6 : LES TEXTES Loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. Article 40 bis Créé par Loi n du 19 décembre 2005 art. 87 VIII (JORF 20 décembre 2005). Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'etat. Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Chacun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. A l'issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celuici ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Juillet

19 Décret du 11 mai 2006 relatif aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l Etat du congé de présence parental (art. 1 er ) Article 1 er I. - Le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. La demande de bénéfice du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis. La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical. Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé. Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti au fonctionnaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé. En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit à congé est ouvert à l'issue de la période de trente-six mois. Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. II. - L'agent bénéficiaire du droit à congé communique par écrit à l'autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire en informe l'autorité au moins quarante-huit heures à l'avance. III. - L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. IV. - Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours. Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. V. - Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi. Si celui-ci est supprimé ou transformé, l'agent est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail. Toutefois, le fonctionnaire peut alors demander une affectation Juillet

20 dans un emploi plus proche de son domicile. Sa demande est examinée dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Juillet

21 Décret n du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'etat et de ses établissements publics Article 21 bis Modifié par le décret n du 11 mai 2006 art. 3 (JORF 12 mai 2006). Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 1er du décret n du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'etat du congé de présence parentale. Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale. La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale qu'il a utilisés. Cette durée d'utilisation du congé de présence parentale est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. Juillet

22 Décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat Article 20 bis Modifié par le décret n du 11 mai 2006 art. 2 (JORF 12 mai 2006). I. - L'agent non titulaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé de présence parentale. Ce congé est non rémunéré. Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. La demande de bénéfice du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; l'agent non titulaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis. La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier l'agent pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Chacun de ces jours de congé ne peut être fractionné. Ils ne peuvent être imputés sur les congés annuels. La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical. Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé. Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti à l'agent excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé. En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit à congé est ouvert à l'issue de la période de trente-six mois. Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Pendant ces périodes, l'agent n'acquiert pas de droits à pension. II. - L'agent bénéficiaire du droit à congé communique par écrit à l'autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, l'agent en informe l'autorité au moins quarante-huit heures à l'avance. Juillet

23 III. - L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. IV. - Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours. Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. V. - L'agent non titulaire bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33. Juillet

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