I. L emploi au Pérou pour un Français

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1 Dossier réalisé par l équipe Amériques EEI Paris - novembre 2002 I. L emploi au Pérou pour un Français 1) Généralités La situation économique actuelle n est pas au beau fixe, même si les perspectives pour 2002 sont meilleures avec des prévisions de croissance comprises entre 3 et 3,5%. Si l on recherche un emploi temporaire, il est possible de trouver un emploi occasionnel assez facilement. Si l on souhaite un emploi stable et rémunéré normalement, la recherche sera plus longue et actuellement plus difficile, compte tenu de la conjoncture économique. Il faut avoir des connaissances pointues et bien spécifiques dans un domaine précis. La situation idéale, mais rare, est d être détaché au Pérou par une entreprise étrangère, ce qui permet également de conserver les droits sociaux français. Que l emploi soit temporaire ou stable, il faudra demander un permis de travail et donc remplir notamment les conditions suivantes : être dans le pays comme résident et non touriste formuler la demande de permis de travail, ce qui peut s avérer parfois long et pénible, et donc obtenir le «livret bleu» c est à dire le carnet d étranger avoir une adresse fixe, ce qui peut ne pas être évident car l on demande alors souvent de justifier du salaire connaître des résidents pour vous garantir se soumettre à l enquête d Interpol En cas de contrat de détaché ou d expatrié de droit français, les frais de transport, de déménagement et de rapatriement sont en principe prévus. 1

2 Les contrats de droit local ne le prévoient jamais. Par ailleurs, il est recommandé de prévoir une couverture complémentaire ou indépendante d assurance maladie et rapatriement. Dans tous les cas, c est à l employeur de diligenter les démarches en vue de l obtention du permis de travail, qui vaut également permis de séjour, et ce, auprès de la DIGEMIN à Lima, qui donne son accord ou non. Cette formalité peut se faire sur place, dans les deux mois après le recrutement. Dans la positive, l expatrié se verra ensuite délivrer le permis de travail par le consulat péruvien le plus proche de son domicile. Il appartient à l employeur d enregistrer le ressortissant expatrié à la Surintendance des Impôts et d informer immédiatement cette dernière de la nature et des conditions de l emploi du salarié étranger. Fait suffisamment rare pour être souligné, le conjoint d un titulaire de permis de travail peut également travailler sur le territoire. En effet, le conjoint ou le concubin muni d un certificat de vie maritale obtient une autorisation de séjour de même nature et de même durée que l expatrié. Tout salarié étranger doit conserver précieusement le Carnet de Extranjeria (carte d identité d étranger) ainsi que la Libreta Tributaria (carte fiscale). Le premier est délivré par les autorités locales compétentes et la seconde est remise par l employeur. Les Français sont généralement très bien vus au Pérou. Depuis de nombreuses années, ils ont contribué à des œuvres humanitaires. La technologie de pointe, l expertise alliées à la rigueur et la précision sont vues comme des spécialités françaises. Les secteurs miniers, offshore ainsi que l art culinaire sont également des domaines français réputés. 2) Les secteurs porteurs le commerce et le négoce (l importation de biens, la banque, le commerce international) l industrie (minière, ingénierie) l agro-industrie (pêche, exportation de produits exotiques) 3) Les qualités requises esprit d entreprise persévérance autonomie maîtrise réelle de l espagnol, voire de l anglais 4) Les ordres professionnels L exercice de certaines professions nécessite l acceptation et l inscription à un ordre professionnel. C est notamment le cas pour les médecins, les infirmiers/ères, les ingénieurs, les architectes, les notaires, les avocats, les économistes, les comptables 5) La maîtrise de la langue espagnole est indispensable pour travailler au Pérou. Il s agit du castillan, mais sans les C et les H prononcés et sans conjugaison du vous. 2

3 Le cas échéant, on peut prendre des cours d espagnol sur place, moyennant un coût d environ 15 USD par heure. Il existe par ailleurs des écoles spécialisées, notamment à Lima : Berlitz, Best Spanish, EFL Institute ou encore Centro de Idiomas de la Universidad del Pacifico. 6) S agissant des relations de travail avec les Péruviens, voici quelques éléments à prendre en considération pour une meilleure insertion professionnelle : - être toujours ponctuel à un rendez-vous - serrer la main de votre interlocuteur - remettre la première fois à votre interlocuteur une carte de visite, en espagnol et dans votre langue - ne pas se montrer impatient si un entretien est souvent dérangé par des appels téléphoniques ou des visites - le face à face est toujours préféré au téléphone - traiter de préférence avec la direction plutôt qu avec un subordonné, qui n est pas autorisé à conclure Les relations sont en général détendues et informelles. La France jouit d une image de prestige auprès des Péruviens et les relations individuelles sont importantes. Aussi, ces derniers seront-ils toujours sensibles à une invitation d agrément. 7) Les modes de recrutement Les meilleurs modes d investigation sont les relations, les candidatures spontanées et les annonces parues dans la presse écrite. Le réseau relationnel : Il est particulièrement important au Pérou pour trouver un emploi. Il convient de dresser une liste de contacts professionnels, d agences de recrutement, de bourses d emploi, de connaissances, d associations, de clubs. L emploi se trouve essentiellement par des contacts de ses propres contacts Ne pas hésiter à laisser un curriculum vitae aux personnes rencontrées. Les candidatures spontanées : Elles sont à adresser à un responsable bien défini et peuvent être remises le cas échéant en mains propres. Ne pas hésiter à mentionner des recommandations. Plus de 80% des offres d emploi ne sont pas publiées. Il est donc essentiel d avoir une démarche très active. 10% des offres d emploi paraissent sur des supports de presse et 10% des offres d emploi sont consultables dans les agences d emploi (bolsa de trabajo), qui dépendent essentiellement du Ministère du Travail et de la Promotion Sociale. La presse : Les offres publiées ne représentent qu une petite fraction des possibilités d emploi et concernent en général des postes peu qualifiés ou exigeant peu d expérience. Les secteurs d activité récurrents sont la vente, le télémarketing ou encore l administration générale, telle que réceptionniste, secrétaire, auxiliaires comptables, etc Les chances de trouver une annonce sont réduites dès lors que les catégories de domaines d activités sont peu courantes. 3

4 Néanmoins, certaines annonces concernent davantage des postes pour lesquels il existe un réel déficit de spécialistes qualifiés, notamment dans les domaines informatique, nouvelles technologies, technique et biotechnique. Les principaux supports de presse sont les journaux quotidiens : El Peruano, El Comercio, El Correo, El Tiempo, Expreso, Gestion, La Industria, La Republica, etc (voir liens dans la rubrique «sites Internet»). Les sites Internet d emploi sont peu développés au Pérou. Notons dans les secteurs de la technologie, l information et les communications, ainsi que banque de CV. Par ailleurs, les Français et les binationaux résidents au Pérou peuvent s adresser à la Chambre de Commerce franco-péruvienne, au sein de laquelle il existe une bourse d emploi, à titre onéreux. Elle s adresse à des profils diplômés et qualifiés. Le conseiller sur place aide à l élaboration d un curriculum vitae, met en relation avec des offres et donne des informations et adresses relatives à l emploi. Plusieurs ressortissants français ont ainsi trouver localement un emploi, essentiellement auprès d'une filiale française. Site Internet : rubrique «bourse d emploi» Téléphone : ) Le curriculum vitae Le curriculum vitae est plus un résumé qu une synthèse de la formation, des stages, de l expérience professionnelle. Il doit être rédigé de façon à mettre en évidence les compétences pour occuper le poste de travail spécifique et bien identifié. Il doit être personnalisé pour chaque type de poste. L employeur consacre environ 30 secondes pour regarder le curriculum vitae. Il est lu la plupart du temps comme on peut lire un journal. Donner un aspect différent de celui du CV classique, sans le surcharger. Il faut bien attirer l attention de l employeur. Faire ressortir les éléments les plus importants en encadrant, en soulignant. Mettre en exergue les titres et les rubriques les plus intéressantes. Utiliser de préférence un papier de couleur crème ou beige clair, rédiger avec des marges assez larges. Les rubriques sont les suivantes : Nom et adresse Numéro de téléphone et heures où l on peut être joint de préférence Formation Date de début et de fin des études Diplôme obtenu Etablissement dans lequel le diplôme a été obtenu Expériences professionnelles 4

5 Date de début et de fin du contrat Poste occupé Nom de l entreprise Résumé de l activité exercée Si l expérience est en rapport avec le poste souhaité, on peut développer l activité exercée l ordre de présentation est descendant (du plus récent au plus ancien) Autres renseignements Date de naissance (ne pas indiquer l âge) Situation familiale Nationalité (pour les étrangers) Langues et leurs niveaux Hobbies : uniquement s ils ont une relation avec le poste escompté (ou s ils sont partagés par le recruteur!) Tout travail, toute publication ou participation, en rapport avec l emploi souhaité A éviter : les fautes d orthographe, la précision sur les études primaires et secondaires (sauf s il n y a pas d études supérieures), les sigles. Ne pas parler de sa propre initiative du salaire désiré. Bien que la photo ne soit pas obligatoire, il est recommandé de l inclure. On peut également joindre au CV les photocopies des diplômes, des références et des recommandations. Il est d usage d indiquer son nom et ses coordonnées sur l enveloppe d envoi du curriculum vitae. 9) La lettre de motivation Il ne s agit pas de lettre de motivation mais de lettre de présentation, plus simple, en trois paragraphes maximum («carta de presentación» ou «carta de remisión»)) et qui doit être dactylographiée. 10) L entretien d embauche Le Pérou est un pays aux tendances classiques et lors de l entretien la présentation compte beaucoup (tailleurs, costume, couleurs sombres). La conversation s oriente essentiellement sur l analyse du curriculum mais peut également vite devenir informelle et parfois on vous pose des questions personnelles considérées «indiscrètes» en Europe. 11) Les salaires La majorité des travailleurs perçoit un salaire de base d environ 200 USD par mois. Quelques moyennes de salaires mensuels : - secrétaire trilingue : 400 à 500 USD - ouvrier qualifié, chef d équipe : 450 à 600 USD - ingénieur (technique) : 1000 à 2000 USD - ingénieur (bureau d études) : 2500 USD - responsable de secteur dans une grande entreprise : 3000 à 4500 USD 5

6 Les salaires des cadres moyens sont globalement inférieurs à ceux pratiqués en France. 12) Hormis l emploi rémunéré, il existe d autres formules pour acquérir une expérience au Pérou : échanges culturels pour les ans : programme d AFS Vivre sans Frontière. De manière générale, AFS propose des missions de bénévolat de six à dix mois dans une trentaine de destinations. Les candidats doivent être en cours ou en fin de formation professionnelle. Des frais de dossier et un coût du stage sont à prévoir. Site Internet : AFS Vivre sans Frontière propose chaque année un bénévolat au Pérou pour une période maximale de 6 mois au sein d'une organisation à caractère social, éducatif ou environnemental. On partage la vie d'une famille ou on est logé par la structure d accueil. Quatre domaines d'activité sont généralement offerts : Education : alphabétisation, cours de français ou d'anglais, ateliers d'initialisation aux droits de l'homme, etc. Aide aux populations marginalisées : travail avec des enfants des rues, dans des orphelinats, centres d'accueils de personnes handicapées ou âgées, etc. Environnement : soin des animaux dans des réserves naturelles, fermes ou zoos, organismes de défense ou de préservation de la nature, de l'eau, etc. Santé : prévention de certaines maladies, ateliers sur l'hygiène et l'alimentation, etc. volontariat sur des chantiers : programmes en coopération de Jeunesse et Reconstruction Il s agit de programmes de volontariat, principalement dans les domaines de la reconstruction et de l environnement, avec frais d inscription et frais sur place, pour une durée limitée. Site Internet : volontariat senior français : missions d expertises proposées par l ECTI Il s'agit d'une association de bénévolat qui regroupe des cadres et dirigeants français en fin de carrière et qui se mettent au service d entreprises françaises ou étrangères. Site Internet : L ECTI a deux bureaux de représentation à Lima. pour un volontariat, voir également le site Internet : II. Modèle d un contrat de travail de personnel étranger Source : Consulat du Pérou à Paris / février 2002 CONTRATO DE TRABAJO EXTRANJERO (D.L. 689 Y.D.S TR) 6

7 Conste por el presente documento elcontrato de Trabajo de personal extranjero a plazo determinado, que celebran de una parte con domicilio en avenida Distrito de, Provincia de, Departamento de Lima, Asociacion sin fines de lucro, y que tiene por finalidad la difusion de la Cultura Peruana y francesa y la enseñanza del idioma francès en su exacta dimension debidamente representado por su, a quien en adelante se denominara «El Empleador», Y de la otra parte la señorita, con pasaporte n, de nacionalidad FRANCESA, nacida en la ciudad de, pais Francia, de sexo feminino, de 23 años de edad, de estado civil soltera, con domicilio en, Francia, a quien en adelante se le denominara «El Trabajador», en los terminos y condiciones siguientes : PRIMERO : Del Empleador : «El Empleador» es una Asociacion Cultural sin fines de lucro dedicada a la difusion de la cultura peruana y francesa y la enseñanza del idioma francès en su exacta dimension y requiere de un Profesor de Frances para la enseñanza de dicho idioma. SEGUNDO : El Trabajador : «El Trabajador» tiene conocimientos del idioma frances por ser su lengua materna. TERCERO : De los Servicios : Por medio del presente «El Empleador» contrata los servicios de El Trabajador para que preste sus servicios como Profesor de Frances, y asistir reuniones convocadas por la institucion y otras labores similares que señale la asociacion. CUARTO : De la Jornada : La jornada laboral sera de 24 horas semanal, y de acuerdo al horario y lugar que fije la institucion. QUINTO : De la Remuneracion Total : El Empleador abonara al trabajador una remuneracion mensual equivalente. Dicha remuneracion sera abonada mensualmente a El Trabajador los dias 30 de cada mes. SEXTO : Del Regimen Laboral : El Trabajador se encuentra sujeto al regimen laboral de la actividad privada y le son aplicables los derechos y beneficios previstos en el mismo. SETIMO : Del Plazo : El plazo de duracion del presente contrato es de 12 meses contados a partir del dia 1 de setiembre del 2001 al 1 de setiembre 2002, en la que vencera en forma automatica sin aviso o requerimiento previo. El presente contrato puede dejarse sin efecto antes del plazo de vencimiento por acuerdo entre las partes, o por decision de o por decision de El Trabajador previo aviso de 4 semanas de anticipacion. De existir falta grave calificada como tal por las leyes peruanas, dicho pre-aviso no sera necesario, extinguiendose la relacion laboral en forma inmediata. OCTAVO : De la buena fe laboral : El Trabajador se obliga por su parte en forma expresa a poner al servicio del empleador toda su capacidad y lealtad. En consecuencia se compromete a no divulgar informacion a la que haya tenido acceso en oacsion de la prestacion de sus servicios a la institucion relacionados al manejo o las finanzas de la institucion. 7

8 NOVENO : Efecto de la Aprobacion del Contrato : Se deja constancia que las partes son conscientes que la aprobacion de la Autoridad Administrativa de Trabajo que recaiga en este contrato, no autoriza al inicio de la prestacion del servicio, mientras ne se cuente con la calidad migratoria habilitanta, otorgada por la Autoridad Migratoria competente, bajo responsabilidad del Empleador. DECIMO : De la Capacitacion : Las partes asuman el compromiso de capacitar al personal nacional en el mismo puesto en el que se contrato a El Trabajador. DECIMO PRIMERO : Del Retorno : El Empleador se compromete a entregar el pasaje que corresponda al trabajador al producirse el cese. El costo sera de cuenta del Empleador y el pasaje sera extendido en favor de la siguiente persona. 1) titular edad 23 años. DECIMO SEGUNDO : De la Tributacion : En materia de obligaciones tributarias El Trabajador queda claramente instruido que esta sujeto a la legislacion peruana. En consecuencia, debera cumplir con presentar su Declaracion Jurada del Impuesto a la Renta, asi como todas las demas obligaciones tributarias. El Empleador se compromete a efectuar las retenciones de ley que correspondan. Todos estos documentos le seran entregados por la [empleador] de Lima a El Trabajador. Hecho y firmado en Lim, Peru, el 27 de junio 2001, en 3 ejemplares de un mismo tenor para constancia de las partes y de las Autoridades de Trabajo, a cuya aprobacion sera sometido. El Trabajador El Empleador III. La législation du travail Source : Mission économique de Lima et Angel Castro-Rivera, avocat au barreau de Lima Le droit du travail péruvien s est longtemps caractérisé par son aspect «protectionniste» à l égard des travailleurs, en les considérant comme la partie faible de la relation de travail. C est à partir de 1992 que des modifications ont eu lieu afin de rendre plus flexible la législation du travail et de relancer le marché du travail. Le décret législatif du 2 juillet 1992 régularise l activité syndicale, la négociation collective et le droit de grève. Le gouvernement a promulgué le 18 juillet 1995 la Loi de Développement de l Emploi, qui définit les relations entre employeurs et travailleurs, stimule la création de coopératives de travailleurs et facilite les recrutements et les licenciements. Cette loi est applicable à tous les travailleurs employés pendant au moins 3 mois et plus de 4 heures par jour. Par ailleurs, la loi vise à faciliter l emploi des jeunes de 16 à 25 ans. Ceux-ci devront être recrutés au salaire mensuel minimum mais, étant considérés comme apprentis, ils ne seront pas soumis aux divers prélèvements sociaux. 8

9 1) Limitation pour l emploi de personnel étranger Le décret législatif 689 du 5 novembre 1991 (et son règlement : décret suprême TR du 23 septembre 1992) énoncent que les entreprises nationales et étrangères pourront employer du personnel étranger à hauteur de 20% du total des employés et que leurs rémunérations ne pourront pas être supérieures de plus de 30% à la liste de référence des salaires (donc seulement 30% de la masse salariale peut être utilisée pour régler les rémunérations du personnel étranger). Cependant, les employeurs pourront solliciter une exonération de ce pourcentage limitatif s il s agit de personnel professionnel, de techniciens spécialisés, du personnel de direction et/ou de gérants, et selon ce qui est prévu dans la réglementation. 2) Le contrat de travail Disposition particulière : le contrat de travail d un personnel étranger doit être fait par écrit, pour une durée maximum de 3 ans. Il pourra être renouvelé sur simple accord des parties et devra être déclaré au Ministère du Travail. Le personnel étranger doit avoir un visa de travail. Dispositions générales : Sauf cas particuliers (étrangers, contrat à durée déterminée ou rémunération sous forme de salaire intégral), aucune condition de forme particulière n est imposée pour l élaboration du contrat de travail. Cependant, l écrit est fortement recommandé. Le contrat à durée déterminée est la forme de contrat la plus communément rencontrée. Il est renouvelable autant de fois que nécessaire. Le contrat à durée indéterminée est peu fréquent, excepté dans les entreprises publiques, les ministères et quelques grandes entreprises privées. A le contrat à durée déterminée Ce type de contrat est autorisé dans les cas suivants : - contrat de démarrage d une nouvelle activité ou surcroît d activité d une activité existante : l installation ou l ouverture de nouveaux établissements ou marchés sont considérés comme des activités nouvelles. La durée maximale du contrat est de 3 ans. - nécessités du marché : ce contrat est utilisé en cas d augmentation temporaire imprévisible du rythme normal de l activité productive, à l exclusion des activités saisonnières. Ce type de contrat peut être renouvelé jusqu à 5 ans. - reconversion de l entreprise : ce contrat est utilisé dans le cas de substitution, d augmentation ou de transformation des activités de l entreprise ainsi qu en cas de changement ou mutation à caractère technologique. Il ne peut dépasser 2 ans. 9

10 B le contrat temporaire - contrat occasionnel : ce contrat est utilisé afin de répondre à des besoins exceptionnels différents des besoins habituels de l entreprise. Sa durée maximale est de 6 mois par an. - contrat de remplacement : ce contrat est utilisé afin de remplacer un salarié de l entreprise (en congés de maladie ou en vacances) qui, conformément à la loi, a pris un congé. Le remplaçant gardera le poste tant qu il sera nécessaire. - contrat d urgence : ce contrat est utilisé pour répondre aux besoins en raison d un cas fortuit ou de force majeure. La durée est déterminée en fonction de la durée de la situation. C le contrat pour ouvrage déterminé ou service spécifique Il est utilisé pour une mission préalablement établie. Sa durée est déterminée en fonction de la mission ou du service à accomplir. D le contrat d intermittent Il est utilisé pour répondre à des besoins de l entreprise qui sont, par nature, permanents mais discontinus. Ce contrat n a pas de durée maximale. E le contrat de saisonnier Il est utilisé pour répondre à des besoins propres à la gestion de l entreprise ou de son établissement, qui ont lieu seulement à des moments déterminés de l année et qui se répètent de la même manière à chaque cycle, en fonction de la nature de l activité productive. Ce contrat n a pas de durée maximale mais il ne peut pas dépasser la durée de la saison. s agissant des contrats de location de services (service spécifique, intermittent ou saisonnier), depuis juillet 2001, le Ministère du Travail a décidé de procéder à une inspection des entreprises afin de s assurer que les travailleurs perçoivent bien les bénéfices sociaux. F autres contrats L entrepreneur pourra utiliser tout contrat de service à durée déterminée, même non réglementé, si l objet du contrat est de nature temporaire et pour une durée correspondant au service qui doit être fourni. Dans la pratique, les entreprises ont la possibilité de faire appel à des travailleurs supplémentaires afin d obtenir de meilleurs résultats et de niveaux de production, tout en profitant du fait que ces embauches ne constituent pas une relation de travail formelle. En plus des contrats pré-cités, la loi péruvienne permet de conclure d autres contrats soumis à des modalités particulières. Par exemple, les conventions de formation de travail de jeunes. Ces conventions ont pour but de fournir aux jeunes de 16 à 25 ans les connaissances théoriques et pratiques tout en travaillant. Les conventions pour stages 10

11 professionnels ont pour but d apporter une orientation et une formation technique et professionnelle aux étudiants de premier et second cycle d universités ou d instituts supérieurs. 3) La durée légale du travail La durée légale hebdomadaire de travail est de 8 heures par jour et de 48 heures par semaine, du lundi au samedi. Les heures supplémentaires sont majorées de 25%. Les salariés ont droit à 48 heures de repos hebdomadaires consécutives et, après un an de service, à 30 jours calendaires de congés payés. S ils travaillent pendant leurs congés, ils reçoivent une prime équivalente à 100% de leur salaire. 4) La période d essai La période d essai est de 3 mois. Elle peut être prolongée jusqu à 6 mois pour les travailleurs qualifiés et 1 an pour le personnel de direction et les travailleurs de confiance. Le contrat ne pourra être par la suite résilié que pour une des causes justes énumérées par la loi : décès du travailleur, impossibilité du travailleur et de l employeur à s entendre, invalidité permanente, liquidation ou faillite de l entreprise. 5) Le salaire minimum Le décret d urgence du 9 mars 2000 a augmenté le salaire minimum (remuneracion minimal vital : RMV) pour les employés du secteur privé. Il est passé à 410 nouveaux sols ou 13,67 nouveaux sols journaliers. Il faut noter qu auparavant, le salaire minimum était réglementé par une commission nationale tripartite, qui pourrait être à nouveau mise en place prochainement. La réglementation par le pouvoir exécutif a généré une certaine méfiance car les critères politiques ont souvent primé sur les critères techniques. Par ailleurs, chaque 15 juillet et 15 décembre, les employés reçoivent une gratification (13 e et 14 e mois) pour les fêtes nationales et de Noël, correspondant à 1 mois de salaire au prorata temporis / 6 mois. 6) La périodicité de la rémunération La périodicité du paiement de la rémunération varie en fonction de la catégorie de personnel. S agissant des salariés, l ouvrier reçoit un salaire journalier avec un paiement hebdomadaire ; l employé reçoit un salaire mensuel avec paiement à la quinzaine ou au mois. S agissant des travailleurs indépendants, la périodicité de la rémunération est fixée dans le contrat. 7) La compensation pour temps de service 11

12 Le décret suprême n TR du 1 er mars 1997, dit Loi de compensation pour le temps de service (CTS) réglemente le versement d une compensation aux salariés à la charge de l employeur. La nouvelle réglementation permet aux salariés de recevoir l équivalent d un salaire mensuel par année de service au moment de leur cessation d activité. L employeur dépose, dans la première quinzaine des mois de mai et de novembre, sur le compte bancaire du salarié (institution financière choisie par le salarié) une cotisation correspondant à un douzième de la rémunération mensuelle, primes incluses, multiplié par le nombre de mois travaillés au cours du semestre à couvrir, dans la monnaie choisie par le salarié. Le salarié a le droit de retirer à tout moment jusqu à 50% du dépôt effectué. Cette rémunération s ajoute à la rémunération de base et à toute autre ressource que le salarié perçoit de manière régulière et est à sa disposition en cas de rupture du contrat de travail. Les fonds qui s accumulent seront donnés à l employé dans les 48 heures après son départ, déduits des éventuels retraits réalisés, et sur présentation de l attestation envoyée par l employeur confirmant qu il ne travaille plus au sein de l entreprise. 8) La participation aux bénéfices Le décret législatif n 892 du 8 novembre 1996, entré en vigueur le 1 er janvier 1997, dit Loi de participation des travailleurs aux bénéfices de l entreprise, crée un nouveau régime de participation aux bénéfices avant impôts dans les entreprises de plus de 20 salariés. Les salariés ont ainsi le droit de participer aux bénéfices de l entreprise avant d avoir payé les taxes et après avoir compensé les pertes de l entreprise des quatre dernières années. Les taux de participation sont fixés en fonction des différentes branches de l économie et dans la limite de 18 salaires mensuels par an. Le montant total de l intéressement est distribué pour moitié en fonction des jours travaillés et pour moitié en fonction du rendement du salarié. - entreprises dans le secteur de la pêche : 10% - entreprises de télécommunication : 10% - entreprises industrielles : 10% - sociétés minières : 8% - sociétés de commerce de détail et de gros ainsi que restaurants : 8% - autres secteurs : 5% 9) La démission En cas de démission, l employé est tenu de donner un prévis d un mois. 10) Le licenciement 12

13 Le décret suprême n TR du 27 mars 1997, dit Loi de productivité et compétitivité du travail permet à l employeur de licencier les salariés, avec ou sans motif, la différence se traduisant dans le taux d indemnisation. Il a donc été mis un terme à la stabilité absolue de l emploi, l employeur pouvant licencier pour nécessité de fonctionnement. Les motifs légitimes de licenciement sont : la résistance répétée aux ordres des supérieurs, la diminution délibérée des rendements de travail, l utilisation à des fins personnelles des biens de l entreprise, la violation du secret professionnel, le travail en état d ébriété ou sous l influence de drogues, les absences injustifiées et répétées de plus de trois jours, les actes de violence et d indiscipline et la destruction matérielle et intentionnelle des biens de l entreprise. Aucun préavis n est nécessaire ; cependant, l employeur doit verser un pécule équivalent à : (dernier mois de salaire X 14/12) X nombre d années de service et plafonné à 12 mois de salaire. Si le salarié est renvoyé sans juste motif, il a droit à une indemnité de licenciement correspondant à 1 mois et demi de salaire par année travaillée. Cette indemnisation ne peut être inférieure à 3 mois de salaire et ne peut excéder 12 mois de salaire. Cette procédure est appliquée directement par l employeur si le nombre des travailleurs licenciés est inférieur à 10% du total des travailleurs. Si ce nombre est supérieur, le licenciement sera qualifié de collectif et une procédure spéciale devra être mise en oeuvre. 11) Les relations collectives L article 28 de la Constitution garantit la liberté syndicale, la négociation collective et la grève. Les droits sont réglementés par le décret loi n de juin 1992, dit Loi des relations collectives de travail, qui réduit la participation de l Etat dans les négociations collectives en promouvant la solution des conflits du travail par la négociation directe ou par l arbitrage. le droit syndical La formation d un syndicat requiert un minimum de 20 salariés. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, 2 délégués sont élus pour représenter les travailleurs auprès de l employeur ou du Ministère du Travail. la négociation collective Elle porte sur les rémunérations, les horaires, la productivité et l ensemble des conditions de travail. Les conventions sont conclues pour un an. le droit de grève La négociation collective afin de parvenir à un consensus entre l employeur et les employés doit être préalable à toute grève. Le cas échéant, la majorité des salariés doit approuver la grève. La décision doit être prise devant un notaire et communiquée avec un préavis de 5 jours auprès de l employeur et du Ministère du Travail. 13

14 Pour qu une grève soit légale, elle doit se fonder sur la défense des droits des travailleurs, qu elle soit volontaire, pacifique et hors des locaux de l entreprise. L Etat doit veiller à ce que le droit soit exercé dans le cadre légal prévu par la loi. Si l arrêt des activités se prolonge, si les services fondamentaux sont affectés ou si la capacité productive de l entreprise est en péril, le pouvoir exécutif a le droit d intervenir afin de mettre fin à cette situation. L ensemble de la réglementation du travail au Pérou est consultable sur le site Internet du Ministère du Travail et de la Promotion Sociale : IV. Les visas Il existe deux grandes catégories de visas, les visas temporaires et les visas de résidents. Cependant, cette summa divisio n est pas aussi catégorique qu elle semble l être ; elle correspond davantage à la durée effective du séjour plutôt qu au statut du ressortissant étranger sur place. Ainsi, un salarié étranger peut obtenir un visa temporaire de travail ou un visa résident travailleur suivant qu il séjourne plus ou moins d un an au Pérou. Les conditions d obtention de visas sont souples, d autant plus que les régularisations sur place sont possibles. Le Pérou se démarque par son peu de formalisme et de bureaucratie en la matière. La Direction Générale des Migrations et Naturalisation (la DIGEMIN), dépendant du Ministère de l Intérieur, a seule compétence pour la délivrance, la prorogation et l autorisation de changement de catégorie en matière de visas. Site Internet : La liste et les coordonnées des Départements des Migrations par villes sont consultables sur ledit site Internet. La délivrance de visa donne lieu à une inscription au registre central des étrangers par la DIGEMIN, qui remet une carte d identité d étranger. C est également cette autorité qui émet les duplicatas en cas de perte de la carte d identité d étranger. La liste des visas et leurs dispositions par catégories et par pays est également consultable sur le site Internet du Ministère des Relations Extérieures du Pérou : Les visas temporaires 1) Touristes Les citoyens de l Union Européenne, munis d un passeport en cours de validité pour un minimum de 6 mois, n ont pas besoin de visa pour un séjour touristique au Pérou qui n excède pas 90 jours. Lors de l arrivée sur le territoire péruvien, les autorités locales accordent un permis de séjour pour 90 jours, renouvelable pour une période de 30 jours. Un prolongation de séjour doit être autorisée en formulant sa demande auprès de la DIGEMIN. 14

15 En principe, aucun justificatif précis n est à fournir pour la demande de prolongation. Le séjour touristique ne peut excéder 180 jours par an. NB. Dans le cas où le séjour touristique est soumis à visa, les documents nécessaires sont, outre le passeport, un formulaire de demande de visa à remplir, le billet aller/retour ou l attestation de voyage, une photo. Le paiement des droits consulaires sont de 12 sols consulaires. 2) Visa d étudiant Un visa d étudiant peut être délivré pour une durée d un an, renouvelable, au vue de l original de l inscription officielle dans un établissement d enseignement (école, université ou institut). Les justificatifs à fournir sont le passeport en cours de validité pour un minimum de 6 mois, le formulaire de demande de visa à remplir, le billet aller/retour ou l attestation de voyage, une photo, l attestation originale de l inscription dans un établissement. Les droits consulaires sont de 17 sols consulaires. Ce visa permet d effectuer un stage non rémunéré possibilité de versement d un pécule ou remboursement de frais mais pas de salaire). Le visa de résident étudiant peut être obtenu sur place. 3) Visa d affaires Les ressortissants étrangers sont soumis au visa d affaires, d une durée de validité de 90 jours, renouvelable deux fois. Les justificatifs à fournir sont le passeport en cours de validité pour un minimum de 6 mois, le formulaire de demande de visa à remplir, le billet aller/retour ou l attestation de voyage, une photo, la lettre de l entreprise justifiant le motif du voyage (qui indique les coordonnées de la société au Pérou) ainsi qu une lettre précisant le périple au Pérou. Les droits consulaires sont de 27 sols consulaires. Il est en pratique recommandé aux gens d affaires d entrer avec un visa tourisme dans la mesure du possible, sauf dans le cas de marchés à traiter, entraînant le paiement d impôts, ou si la personne d affaires souhaite venir avec plusieurs échantillons. Ce visa ne permet pas en principe à lui seul de travailler en qualité de salarié ; il permet cependant d exercer une activité au sein d une filiale d entreprise pendant 1 à 2 mois. 4) Visa d artiste La demande d autorisation du visa d artiste doit être formulée par le représentant artistique au Pérou, qui se chargera des démarches nécessaires auprès de la DIGEMIN. Les justificatifs sont la copie certifiée conforme par la DIGEMIN du contrat artistique signé avant l entrée sur le territoire péruvien ainsi que l autorisation de la municipalité pour le spectacle. Par ailleurs, il convient de fournir un passeport en cours de validité pour un minimum de 6 mois, le formulaire de demande de visa à remplir, le billet aller/retour ou l attestation de voyage et une photo. Un paiement de 27 sols consulaires sera à acquitter. 15

16 La durée du visa peut être prorogée sur justificatifs. 5) Visa de journaliste Avant toute demande de visa de journaliste, le requérant doit contacter l Ambassade du Pérou service de presse pour effectuer la coordination du programme de travail prévu et l inventaire du matériel à emporter. A son arrivée au Pérou, le requérant doit se présenter au Ministère des relations Extérieures, Direction de la Presse et Diffusion, Jiron Ucayali n 325, 3er piso à Lima, afin que lui soit délivrée la carte de presse relative à sa mission. Les justificatifs sont un passeport en cours de validité pour un minimum de 6 mois, le formulaire de demande de visa à remplir, le billet aller/retour ou l attestation de voyage, deux photos d identité, la lettre de l agence qui dépêche le journaliste et qui indique le motif du voyage. Il n y a pas de droits consulaires. De manière générale, la durée d obtention du visa temporaire est très variable et peut être rapide dès lors que l ensemble des justificatifs est fourni. Les visas de résidents Les visas de résidence permanente sont en principe délivrés pour une période de deux ans, renouvelable. Leur durée d obtention peut cependant s avérer longue, jusqu à parfois un an. 1) Visa de résident travailleur Il est à noter que le visa de travail peut être également classé dans les visas temporaires, suivant la durée du séjour sur place. La demande d autorisation de visa résident travailleur doit être faite par l intermédiaire de la société dans laquelle travaille l intéressé et qui se charge des démarches auprès de la DIGEMIN. Ce permis de travail peut être obtenu sur place (le contrat de travail peut donc être signé au Pérou) dès lors que le travailleur est en règle, c est-à-dire qu il a un visa (d affaires, d investisseur, etc). En principe, la qualité de visiteur touristique ou d étudiant ne donne pas lieu à la régularisation sur place en tant que travailleur. Justificatifs à fournir par l employeur personne physique auprès de la DIGEMIN: copie simple de la carte d identité ou de la carte électorale ou de la carte d étranger de l employeur justificatif de solvabilité Justificatifs à fournir par l employeur personne morale auprès de la DIGEMIN: copie simple de la carte d identité ou de la carte électorale ou de la carte d étranger du représentant légal copie certifiée conforme par la DIGEMIN que les taxes I.G.V [TVA] et FONAVI sont à jour copie certifiée conforme par la DIGEMIN de l authenticité de la licence d ouverture et du fonctionnement de l entreprise [correspond au RCS] 16

17 copie certifiée conforme par la DIGEMIN du registre unique du contribuable (RUC) [trésor public] copie certifiée conforme par la DIGEMIN du registre public établissant le pouvoir du représentant légal Justificatifs complémentaires à fournir par l employeur étranger auprès de la DIGEMIN: copie certifiée conforme par la DIGEMIN du contrat de prestation de service entre l entreprise péruvienne et l entreprise étrangère document qui désigne l entreprise étrangère prestataire du service spécifique, authentifié par le consulat péruvien et visé par le RR.EE. et qui précise le temps de prestation de service au Pérou Justificatifs à fournir par le salarié: promesse d embauche ou contrat de travail lettre de l entreprise justifiant le motif du voyage, le cas échéant un passeport en cours de validité pour un minimum de 6 mois le formulaire de demande de visa à remplir le billet ou l attestation de voyage une photo Le paiement de 82 sols consulaires est requis. Le visa de travail est délivré pour la durée du contrat de travail. Il est généralement délivré pour une période de un à deux ans. La durée de son obtention est très variable et peut être rapide dès lors que l ensemble des justificatifs est fourni. 2) Visa de résident religieux Ce visa est également celui délivré pour tout travail dans l humanitaire ou au sein d une ONG (!). La demande d autorisation de visa de résident religieux doit être effectuée par l intermédiaire de la Congrégation au Pérou ou de l organisme humanitaire concerné, qui se chargera des démarches nécessaires auprès de la DIGEMIN. Il existe un visa spécifique pour les congrégations religieuses en générale et un visa spécifique pour celles qui sont d obédience catholique. Les justificatifs sont un passeport en cours de validité pour un minimum de 6 mois, le formulaire de demande de visa à remplir, le billet ou l attestation de voyage et une photo. Il n y a pas de droits consulaires. 3) Visa d indépendant professionnel Le requérant doit justifier de l autorisation de l ordre professionnel péruvien pour exercer sa profession. 4) Visa d investisseur Les justificatifs à fournir sont : copie certifiée conforme par la DIGEMIN de l authenticité de la licence d ouverture et du fonctionnement de l entreprise [correspond au RCS] capital d au minimum USD ou l équivalent en nouveaux sols. 17

18 5) Visa de retraité Le requérant doit prouver au moyen d un certificat qu il percevra effectivement sa pension de retraite de son pays de versement. 6) Appel de famille [regroupement familial] Le requérant doit justifier d un acte de mariage (qui peut être péruvien si le mariage a été célébré sur place) ou de naissance certifié conforme par le consulat péruvien et visé par le RR.EE. La prorogation du visa de résidence permanente peut s effectuer au vu du passeport en cours de validité, du billet de retour, du paiement d une taxe de 20 USD et, à titre exceptionnel, d un simple courrier justificatif. L autorisation de prolongation de séjour doit être obtenue auprès de la DIGEMIN, Avenida Pasea de la Republica, n 585, Lima. Les ressortissants étrangers paient une taxe annuelle de 20 USD Tout changement de catégorie de visa doit être précédée des justificatifs suivants : passeport en cours de validité justificatifs relatifs à la catégorie visée paiement d une taxe de 200 à 300 USD selon le cas NB. (1 sol consulaire = 1 USD = 1 euros) Taux de change au 31 mars 2003 : 1 Nuevo Sol péruvien = Euro 1 Euro (EUR) = Nuevo Sol péruvien (PEN) V. Les formalités 1) Les formalités de départ santé : aucune vaccination n est obligatoire pour venir au Pérou. Le vaccin contre la fièvre jaune est cependant nécessaire en cas de déplacement dans la région amazonienne et se prémunir contre le paludisme. Il est recommandé d être vacciné contre la diphtérie, le tétanos, la typhoïde ainsi que les hépatites A et B. 18

19 déménagement : il peut s effectuer soit par bateau (arrivée au port de Callao) soit par avion. 2) Les formalités d arrivée permis de conduire : le permis de conduire français suffit pour une période de 90 jours. Le permis de conduire international est cependant requis pour louer un véhicule. A l issue des 90 jours, il faut passer un examen pratique et théorique ainsi qu une visite médicale pour obtenir le permis de conduire péruvien. Attention au manque de signalisation, y compris en milieu urbain. Une loi vient d'être publiée en juin 2002 punissant tout conducteur en état d'ébriété provoquant un accident avec des lésions graves ou la mort à une peine d'emprisonnement allant de 4 à 8 ans. logement : l offre étant supérieure à la demande, les loyers sont abordables. Les prix varient considérablement suivant le quartier. Dans les quartiers d affaires ou les banlieues résidentielles, les loyers pour une maison individuelle vont de 700 à USD par mois. Ceux d un studio vont de 300 à 400 USD par mois. Dans le district de la Molina (correct sans être chic), on peut trouver un 3 pièces pour 150 USD par mois. Compter un délai maximum d un mois pour trouver une maison, moins pour un studio. Dans tous les cas, les baux sont en général conclus pour une année minimum, renouvelables par années ; les loyers mensuels sont payables d avance ; la plupart du temps, une caution de deux mois est demandée. santé : les cliniques privées sont très bien équipées, les hôpitaux publics connaissent un retard dans l équipement. Les cliniques privées La Maison de santé, El Golf, Ricardo Palma, San Borja sont recommandées. Les principales compagnies d assurance locales couvrant les risques de santé sont Generali Peru et Pacifico Peruano Suiza. Il est à noter qu il existe un système de protection sociale pour la communauté française, considéré comme l un des meilleurs de l Amérique Latine, et intitulé le Club de santé (www.maisondesante.org.pe). scolarité : il existe de nombreux établissements scolaires privés pour des enfants de ressortissants étrangers, dont le lycée franco-péruvien à Lima (http://www.lfrancop.net). banque : la BNP Paribas Andes possède un guichet à Lima. VI. La protection sociale Source : Mission économique de Lima et Angel Castro-Rivera, avocat au barreau de Lima Le système de protection sociale est semblable à celui pratique en France. Tous les salariés ont le choix entre le système de protection publique et les systèmes de protection privée. Le coût pour l employeur reste le même. 19

20 La loi réglementant la Sécurité sociale a été édictée le 15 mai Le système couvre le travailleur ainsi que sa famille (conjoint et enfants mineurs). 1) La protection contre la maladie La loi a ouvert aux travailleurs la possibilité d être pris en charge, pour les soins courants, soit par le service public Essalud (service social de santé), soit par des entreprises privées prestataires de santé (EPS), qui sont actuellement au nombre quatre, dont Novasalud, Rimac et Pacifico. Les grosses opérations chirurgicales sont à la charge d Essalud. La décision d adhérer au système privé est prise de façon collective par les employés. Les cotisations salariales s élèvent à 9% du montant du salaire. L employeur cotise également mensuellement à hauteur de 9% du salaire brut. D autre part, l employeur peut souscrire un accord avec un organisme privé chargé de la couverture médicale à caractère général. Cet accord sera financé par la retenue de 25 % des cotisations des salariés (de 9%) à la Sécurité Sociale. 2) Les accidents du travail et maladies professionnelles La Loi sur les Accidents du travail et Maladies Professionnelles a été abrogée récemment. Actuellement, seules les entreprises dont le travail est considéré «à risque» cotisent, à hauteur de 4% du salaire. 3) L assurance vie L employeur doit contracter une assurance vie pour toute personne ayant travaillé au moins 4 ans à son service. 4) Les prestations sociales et avantages en nature Les allocations familiales s élèvent à 10% du salaire minimum par foyer, quel que soit le nombre d enfants à charge jusqu à l âge de 18 ans. La prime de transport n est pas obligatoire mais de nombreuses entreprises la respectent. Idem pour la prime de vêtements. 5) le système des retraites Jusqu en 1992, les travailleurs étaient obligatoirement inscrits à l Office national de prévoyance (ONP). Par ailleurs, l âge de la retraite était de 55 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes. Dans le but de remplacer l ONP, en difficulté, le gouvernement a créé le système de fonds de pension privé par le décret législatif du 6 décembre 1992, dit Loi de Création du Système Privé de Fonds de Pension. L âge de la retraite a été porté à 65 ans pour tous les salariés. Tous les nouveaux travailleurs doivent s inscrire au système de fonds de pension privé. 20

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