RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS"

Transcription

1 PREFET DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS spécial n 53/2014 du 3 décembre 2014 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture - CS Auxerre cedex tél. standard Adresse de la sous-préfecture d Avallon : 24 rue de Lyon Avallon tél. standard Adresse de la sous-préfecture de Sens : 2 rue Général Leclerc Sens cedex tél. standard Site internet des services de l Etat : RAA spécial numéro 53/2014 du 3 décembre 2014 L intégralité de ce recueil est consultable à la préfecture (MAP), dans les sous-préfectures du département de l Yonne, aux heures d ouverture au public et sur le site internet des services de l Etat.

2 PREFET DE L YONNE Recueil spécial des Actes Administratifs n 53 du 3 décembre ooooo--- SS O M M AA II I RR EE N d arrêté Date Objet de l arrêté Page PREFECTURE DE L YONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRE Décision conciliateur fiscal 4 Décision portant délégation de signature à M. François OUDIOU responsable du CDIF Auxerre et du PTGC 4 Délégation de signature à M. Frédéric BUFFIERE 4 Délégation de signature à M. Jean-Pierre JALLABERT 5 Délégation de signature à Mme Catherine DELABIE 5 Délégation de signature En matière de signature de contentieux et de gracieux fiscal Fabrice PERRIN 6 Délégation de signature - Cyrille FOUCHAUX 7 Délégation de signature à Mme Micheline WARNIER 8 Décision de délégation de signature - Mme Magalie CORMEROIS 8 Décision de délégation de signature - Jacques CORBIN 9 Décision de délégation de signature - Mme Anne-Laure GONNET 10 Décision de délégation de signature - Mme Sandrine LEEWS 10 Décision de délégation de signature - Mme Evelyne LOUVEL 11 Décision de délégation de signature - M. Jean-Marc POUZENS 11 Décision de délégation - Gilles SALOMON 12 Décision de délégation de signature - Annie MORISSON 12 Décision de délégation de signature - Frédéric BUFFIERE 13 Décision de délégation de signature - Catherine DELABIE 13 Décision de délégation de signature - Jean-Pierre JALLABERT 14 Décision de délégation de signature - Contentieux et gracieux SIP SIE 15 Décision de délégation de signature - Jean-Pierre BACIOCCHINI Inspecteur des finances publiques 16 Décision de délégation de signature - Jean-Yves DEGRANDI Inspecteur des finances publiques 16 Décision de délégation de signature - Isabelle DELAGOUTTE Inspecteur des finances publiques 17 Décision de délégation de signature - Jean-François DUVILLE Inspecteur des finances publiques 18 Décision de délégation de signature - Christian FERNEL Inspecteur des finances publiques 18 Décision de délégation de signature - Véronique JANIN Inspecteur des finances publiques 19 Décision de délégation de signature - Sylvain LEMEE Inspecteur des finances publiques 20 Décision de délégation de signature - Jean-Philippe ROIDOT Inspecteur des finances publiques 20 2

3 Décision de délégation de signature - David BERARD contrôleur des finances publiques 21 Arrêté portant délégation de signature - domaines 22 Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l expropriant devant les juridictions de l expropriation 22 Arrêté de subdélégation en matière des domaines 23 Décision de délégation de signature au responsable gestion fiscale et à ses adjoints 24 Arrêté portant délégation de signature à M. Cyrille FOUCHAUX vente de biens meubles saisis 24 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 24 Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses adjoints 25 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique 26 Décision de délégation de signature au responsable de la mission Risques et Audit 32 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 33 Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à ses adjoints 33 Décision de délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire 34 Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 34 Décision de délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire 35 Décision de délégation de signature - Isabelle DAMPRUNT Pôle recouvrement spécialisé 40 Décision de délégation de signature - Contentieux et gracieux 40 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE EST Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 42 3

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision du 1 er décembre 2014 conciliateur fiscal A compter du 1er décembre 2014 : Monsieur Jean-Pierre JALLABERT est désigné conciliateur fiscal du département de l'yonne, Madame Catherine DELABIE est désignée conciliateur fiscal adjoint du département de l'yonne, Monsieur Frédéric BUFFIERE est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de l'yonne. Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'yonne Décision du 1 er décembre 2014 Portant délégation de signature à M. François OUDIOU responsable du CDIF auxerre et du PTGC Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. OUDIOU François, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du CDIF Auxerre et du PTGC à l effet: 1 de prendre des décisions contentieuses d admissi on totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros; 2 de statuer sur les demandes de dégrèvements de t axe foncière des pertes de récolte; 3 de signer les certificats de dégrèvements relati fs aux décisions contentieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la DDFIP, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 ; Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'agent exerce son activité. directeur Départemental des Finances Publiques, Délégation de signature du 1 er décembre 2014 à M. Frédéric BUFFIERE Article 1 Délégation de signature est donnée à M Frédéric BUFFIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes : 1 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts ; 4 dans la limite de , en matière de graci eux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5 dans la limite de , pour les demandes g racieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6 sans limitation de montant, pour les contestatio ns relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement. Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne M. 4

5 Délégation de signature du 1 er décembre 2014 à M. Jean-Pierre JALLABERT Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre JALLABERT, inspecteur principal des finances publiques grade, à l effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes : 1 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts ; 4 dans la limite de , en matière de graci eux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5 dans la limite de , pour les demandes g racieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6 sans limitation de montant, pour les contestatio ns relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement. Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne M. Délégation de signature du 1 er décembre 2014 A Mme Catherine DELABIE Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme DELABIE Catherine, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes : 1 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2 sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts ; 4 dans la limite de , en matière de graci eux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5 dans la limite de , pour les demandes g racieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6 sans limitation de montant, pour les contestatio ns relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement. Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne M. 5

6 Délégation de signature du 1 er décembre 2014 En matière de signature de contentieux et de gracieux fiscal Fabrice PERRIN Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Fabrice PERRIN.administrateur des finances publiques adjoint, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; les requêtes, mémoires, conclusions ou observatio ns adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 2 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'yonne 6

7 Délégation de signature du 1 er décembre 2014 Cyrille FOUCHAUX Article 1 er Délégation de signature est donnée à M FOUCHAUX Cyrille, administrateur des finances publiques adjoint, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 ; 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne 7

8 Délégation de signature du 1 er décembre 2014 à Mme Micheline WARNIER Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme WARNIER Micheline, administratrice des finances publiques adjointe, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Mme Magalie CORMEROIS Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. 8 d accorder une prorogation annuelle renouvelable du délai pour construire prévu au IV de l article O-G du code général des impôts et au II de l article 266 bis de l annexe III audit code. 8

9 Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre Directeur Départemental des Finances Publiques, Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jacques CORBIN Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M Jacques CORDIN,inspecteur principale des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, 9

10 Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Mme Anne-Laure GONNET Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure GONNET,inspectrice principale des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Mme Sandrine LEEWS Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LEEUWS,inspectrice principale des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, 10

11 Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Mme Evelyne LOUVEL Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne LOUVEL, contrôleuse, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations dans la limite de ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 M. Jean-Marc POUZENS Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M Jean-Marc POUZENS, inspecteur principal des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, 11

12 Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Gilles SALOMON Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, inspecteur principal des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Annie MORISSON Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Annie MORISSON, contrôleuse des finances publiques, à l effet : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d office des décisions dans la limite de ; 2 en matière de gracieux fiscal, de prendre des dé cisions dans la limite de sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de sur les autres demandes ; 3 de statuer sur les demandes de plafonnement en f onction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de ; 4 de statuer sur les contestations relatives au re couvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5 de statuer sur les demandes d admission en non-v aleur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; 6 de présenter devant les juridictions administrat ives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations dans la limite de ; 7 de signer les certificats de dégrèvements, les d écisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 3 La présente décision prend effet le 1 er décembre 2014 Directeur Départemental des Finances Publiques, 12

13 Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Frédéric BUFFIERE Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Frédéric BUFFIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Catherine DELABIE Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DELABIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 13

14 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jean-Pierre JALLABERT Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre JALLABERT, inspecteur principal des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne 14

15 Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Contentieux et gracieux SIP SIE Article 1 er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe : les décisions contentieuses d admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ; les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ; les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la DDFIP ; les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA ; les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant. Article 2 - Lorsqu un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ; Article 3 L usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction du 13 novembre 2003 (BOI ), notamment en ce qui concerne l appréciation des limites et des exclusions. Article 4 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires. Directeur Départemental des Finances Publiques, DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE LISTE DES RESPONSABLES ET ADJOINTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE (Contentieux et gracieux fiscal) SERVICE DÉLÉGATAIRE GRADE LIMITE de la DÉLÉGATION SIE AUXERRE M BAR Thierry Inspecteur divisionnaire des finances publiques SIP AUXERRE M JAYET Daniel Inspecteur divisionnaire des finances publiques SIE SENS Mme LYON Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des finances publiques SIP SENS Mme BELAN Christine Inspectrice divisionnaire des finances publiques SIP-SIE JOIGNY Mme THIEBAUD Corinne Inspecteur principal des finances publiques SIP-SIE TONNERRE Mme VALERIANI Yvette Inspectrice divisionnaire des finances publiques SIP-SIE AVALLON M MERY Marc Inspecteur divisionnaire des finances publiques * En cas d absence ou d empêchement du responsable de service, la limite mentionnée est portée à euros Directeur Départemental des Finances Publiques, 15

16 Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jean-Pierre BACIOCCHINI Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Jean-Pierre BACIOCCHINI, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jean-Yves DEGRANDI Inspecteur des finances publiques Article 1 Délégation de signature est donnée à M Jean-Yves DE GRANDI, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 16

17 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Bernard TRCIHET Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Isabelle DELAGOUTTE Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAGOUTTE, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne 17

18 Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jean-François DUVILLE Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Jean-François DUVILLE, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Christian FERNEL Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Christian FERNEL, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 18

19 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Véronique JANIN Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme Véronique JANIN, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne 19

20 Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Sylvain LEMEE Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Sylvain LEMEE, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. 10 de statuer sur les demandes d admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ; Article 2 1 La présente décision prend effet le 1 er décembre Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l Yonne. L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l Yonne Décision de délégation de signature du 1 er décembre 2014 Jean-Philippe ROIDOT Inspecteur des finances publiques Article 1 er Délégation de signature est donnée à M Jean-Philippe ROIDOT, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : 1 en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de ; 2 les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6 les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7 les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article G du code général des impôts ; 20

PREFETE DE LA SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFETE DE LA SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFETE DE LA SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 39 SEPTEMBRE 2015 SOMMAIRE DDFIP Arrêté n PGF- 2015-0711bis du 2 juillet 2015 Délégation de signature à M. Jean-Marc BRUYERE, responsable

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature et de pouvoir N Spécial 15 juin 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 7 mai 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE N SPECIAL JUIN 2013 DDFIP EDITE LE 4 JUIN 2013

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE N SPECIAL JUIN 2013 DDFIP EDITE LE 4 JUIN 2013 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N SPECIAL JUIN 2013 DDFIP EDITE LE 4 JUIN 2013 "Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture

Plus en détail

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A Sommaire Direction Régionale

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS spécial n 07/2015 du 11 février 2015 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture - CS 80119-89016 Auxerre cedex tél. standard 0.86.72.79.89 Adresse

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ISSN 0299-0377 PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2015 N Spécial 3 juillet 2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année 2015 N Spécial 3 juillet

Plus en détail

Préfecture de la Loire-Atlantique RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Préfecture de la Loire-Atlantique RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Préfecture de la Loire-Atlantique RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n 29 MAI 2015 SOMMAIRE DRFIP44 : Direction Régionale des Finances Publiques Délégation de signature en date du 6 mai 2015 en matière de

Plus en détail

PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. Du 8 janvier 2016. Edité le 8 janvier 2016

PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. Du 8 janvier 2016. Edité le 8 janvier 2016 PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial Du 8 janvier 2016 Edité le 8 janvier 2016 2, rue Michel de l'hospital BP 1649 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL. 03 juillet 2013 ***

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL. 03 juillet 2013 *** PREFET DE LA SAVOIE SECRETARIAT GENERAL DE L ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE pref-recueil-administratif@savoie.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL 03 juillet 2013 *** Direction générale

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L ARIEGE SPECIAL N 5 août 2011

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L ARIEGE SPECIAL N 5 août 2011 PRÉFECTURE DE L ARIÈGE ISSN 0991 207 X RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L ARIEGE SPECIAL N 5 août 2011 09 Document consultable en intégralité à la préfecture de l Ariège MISSION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Plus en détail

Les demandes de remboursement de crédit de TVA (cours)

Les demandes de remboursement de crédit de TVA (cours) Les demandes de remboursement de crédit de TVA (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 Les règles applicables aux contribuables... 4 Les règles applicables à l Administration

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 106

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 106 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 106 DELEGATIONS DE SIGNATURES Le comptable, responsable de la trésorerie de LAMALOU LES BAINS SAINT GERVAIS SUR MARE Vu le code général des impôts, et notamment

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature SIP de Nanterre-Ville N SPECIAL 13 septembre 2012 1 PREFECTURE DES

Plus en détail

PRÉFÈTE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 27

PRÉFÈTE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 27 PRÉFÈTE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 27 Date de parution : 2 juillet 2013 1 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 27 DU 2 JUILLET 2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE

Plus en détail

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 11

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 11 PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 11 Date de parution : 2 mars 2011 1 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 11 DU 2 MARS 2011 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

Plus en détail

DIVERS. Décision n 2014-200 en date du 2 avril 2014 Portant autorisation de transfert d une officine de pharmacie à REIMS (51100)

DIVERS. Décision n 2014-200 en date du 2 avril 2014 Portant autorisation de transfert d une officine de pharmacie à REIMS (51100) DIVERS Agence régionale de santé Champagne-Ardenne Décision n 2014-200 en date du 2 avril 2014 Portant autorisation de transfert d une officine de pharmacie à REIMS (51100) Le Directeur Général De l Agence

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature N Spécial 6 octobre 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

PREFET DU CALVADOS. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 97 du 07 octobre 2015 * * * * *

PREFET DU CALVADOS. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 97 du 07 octobre 2015 * * * * * PREFET DU CALVADOS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 97 du 07 octobre 2015 * * * * * S O M M A I R E DÉLÉGATION DE SIGNATURE (DRFIP) Décision du 1er octobre 2015 portant délégation de signature du gérant

Plus en détail

NOTE DE SERVICE. N 01-045-A82-B2 du 3 avril 2001 NOR : BUD R 01 00045 N. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

NOTE DE SERVICE. N 01-045-A82-B2 du 3 avril 2001 NOR : BUD R 01 00045 N. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique NOTE DE SERVICE N 01-045-A82-B2 du 3 avril 2001 NOR : BUD R 01 00045 N Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME ANALYSE Paiement des intérêts moratoires

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Agent comptable de l Agence de l eau Rhône méditerranée & Corse c/ Syndicat intercommunal d alimentation en eau potable et assainissement du Cambre d Aze CP N 066011 996 Département

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégation de signature N Spécial 10 décembre 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL RS N 98/ RS 2010 SEPTEMBRE 2010 1,52 *Recueil consultable à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et

Plus en détail

Les centres des Finances Publiques de l'yonne

Les centres des Finances Publiques de l'yonne Centre des impôts foncier (CDIF) AUXERRE Adresse : 8 rue des Moreaux BP 29 89010 AUXERRE cedex Téléphone : cdif.auxerre@dgfip.finances.gouv.fr Télécopie : 03 86 72 50 00 Mail : 03 86 72 50 22 Responsable

Plus en détail

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93)

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) 10-UC-5036/S3/2070305/MC/SH 1/5 093 022 053 1ère section N /G/96/n A. 20 Séance du 15 juin 2007 RECOMMANDE AVEC A.R. Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) Budget

Plus en détail

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ***

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** DEFINITION D UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT 1 Entre la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

Année 2007 N 10 / 6 mars 2007

Année 2007 N 10 / 6 mars 2007 !!"!# Année 2007 N 10 / 6 mars 2007 1. Décisions du 5 mars 2007 portant délégation de signature Direction des affaires internationales, de la technologie et des partenariats Direction des ressources humaines

Plus en détail

Paris, 16 janvier 2015. Le Directeur Général des Finances Publiques

Paris, 16 janvier 2015. Le Directeur Général des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSSOURCES HUMAINES Sous-direction de l encadrement et des relations sociales Bureau RH1A 120 rue de bercy - Teledoc 749 75572 PARIS cedex 12 Affaire

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-056

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-056 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-056 Publié le 20 juillet 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé DIRA MIMO 17/07/15 arrêté SAGMI DRH 23/06/15 arrêté

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATION DE SIGNATURE ET DE GESTION DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELLES ANNÉE 2011 N 68 25 OCTOBRE 2011 2 La consultation de l'intégralité des actes publiés

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Préfet du Gard c/ Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle

Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle Réexamen d une demande de remboursement d un crédit de TVA formulée par une entreprise allemande dans le cadre d opérations intracommunautaires.

Plus en détail

Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Préfecture et du Département des Yvelines C.O.S.P.P.D.Y. CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS

Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Préfecture et du Département des Yvelines C.O.S.P.P.D.Y. CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS PREFECTURE DES YVELINES DEPARTEMENT DES YVELINES Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Préfecture et du Département des Yvelines C.O.S.P.P.D.Y. CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE : Le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 11 octobre 2013, «Maison de retraite intercommunale de Champcevrais» N 191-701 REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

L Etat, représenté par M. Pierre LAMBERT, Préfet du Département des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin BP 522 79099 NIORT cedex,

L Etat, représenté par M. Pierre LAMBERT, Préfet du Département des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin BP 522 79099 NIORT cedex, ANNEXE 2 PROJET CONVENTION relative au paiement par l'agence de Services et de Paiement (ASP) des aides du Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) Programme 2012-2013

Plus en détail

12 2002, 2001-017 18 2001 49 11 2002 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

12 2002, 2001-017 18 2001 49 11 2002 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Arrêté conjoint n 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002, fixant les modalités d application de la loi n 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales,

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL 2016/105

ARRETE PREFECTORAL 2016/105 Secrétariat général pour les affaires régionales et européennes ARRETE PREFECTORAL 2016/105 portant délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN Rectrice de l académie de Strasbourg LE PREFET DE LA REGION

Plus en détail

LE STATUT FISCAL DE L ORDRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy

LE STATUT FISCAL DE L ORDRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy LE STATUT FISCAL DE L ORDRE Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy Session de formation Tours Les 4, 5 et 6 juin 2015 I) FONCTIONS ET ACTIVITES

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME. Recueil spécial n 43 - Août 2010. du 23 août 2010. Délégations de signature

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME. Recueil spécial n 43 - Août 2010. du 23 août 2010. Délégations de signature PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Recueil spécial n 43 - Août 2010 du 23 août 2010 Délégations de signature Sommaire Sommaire... 1 1. PREFECTURE

Plus en détail

Le directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail,

Le directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, DECISION du 1 er octobre 2010 portant délégation de signature du directeur général de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail Le directeur général de

Plus en détail

1. La composition. La CCSF est présidée par le DRFiP/DDFiP.

1. La composition. La CCSF est présidée par le DRFiP/DDFiP. La commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d assurance chômage C C S F 1. La composition La CCSF est présidée

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte d engagement MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte d engagement MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE n 04/Investissements/MAPA/2009 Marché de travaux Fourniture et pose de menuiseries et volets motorisés Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ACTES de Voies navigables de France

BULLETIN OFFICIEL DES ACTES de Voies navigables de France BULLETIN OFFICIEL DES ACTES de Voies navigables de France Année 2015 N 38 26 août 2015 -Décision du 25 août 2015 portant délégation de signature p2 Direction territoriale Nord-Pas-de-Calais Le bulletin

Plus en détail

PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Instances concourant à l admission à l aide sociale Procédures d admission à l aide sociale Obligation

Plus en détail

COUR D'APPEL DE DOUAI

COUR D'APPEL DE DOUAI COUR D'AEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2007 * * * N RG : 05/03877 JUGEMENT (N 2000/1641) rendu le 12 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES ARRÊT AVANT DIRE DROIT rendu

Plus en détail

Chapitre Premier De la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics. I.- Dispositions générales

Chapitre Premier De la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics. I.- Dispositions générales 255 Loi n 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) (B.O n 5000 du 2 mai 2002),

Plus en détail

PRÉFÈTE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 07

PRÉFÈTE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 07 PRÉFÈTE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 07 Date de parution : 15 février 2012 1 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 07 DU 15 FÉVRIER 2012 DIRECTION REGIONALE DES

Plus en détail

Page 1. Retour à la liste. Document 1 de 1. Conseil d'etat Sous-sections 8 et 3 réunies. 28 Mai 2014. Annulation

Page 1. Retour à la liste. Document 1 de 1. Conseil d'etat Sous-sections 8 et 3 réunies. 28 Mai 2014. Annulation Page 1 Documents 1. Conseil d'etat, Sous-sections 8 et 3 réunies, 28 Mai 2014 - n 372249 Conseil d'etat 28 Mai 2014 28 Mai 2014 Administratif JurisData & Cours suprêmes Sous-sections 8 et 3 réunies, N

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE Recueil n 37 21 Avril 2016 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA MEUSE DIRECTION DES USAGERS ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 12 A-1-05 N 128 du 26 JUILLET 2005 NOUVEAU MOYEN DE PAIEMENT : IMPUTATION SUR ECHEANCES FUTURES NOR : BUD L 05 00148 J Bureaux P 2 et P 1 PRESENTATION

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 4 décembre 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L EMPLOI D ILE-DE-FRANCE Intérim Subdélégation

Plus en détail

Organisation et organigramme fonctionnel de la DDFiP de l Oise

Organisation et organigramme fonctionnel de la DDFiP de l Oise 1 Organisation et organigramme fonctionnel de la DDFiP de l Oise Implantée à Beauvais, la DDFiP de l Oise, juridiquement créée le 26 avril 2010, est organisée autour de trois pôles fonctionnels : le pôle

Plus en détail

LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL)

LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL) Mise à jour : 02/03/2016 LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL) Le capital décès est une prestation à la charge de la collectivité (Article 119 - Loi n 84-53 du 26.01.1984 ; Article L.

Plus en détail

LE SECRETAIRE GENERAL chargé de l administration de l Etat dans le département et la région de la Réunion

LE SECRETAIRE GENERAL chargé de l administration de l Etat dans le département et la région de la Réunion PREFECTURE DE LA REUNION SECRETARIAT GENERAL SAINT-DENIS, le 10 JUIN 2005 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES Bureau de la Coordination Générale et du Courrier portant délégation de signature à M.

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE L'AUDE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RAA spécial n 4 Délégation de signature septembre 2010 Publié le lundi 13 septembre 2010 52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 - http://www.aude.pref.gouv.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les

Plus en détail

Loi n 61-99 relative à la responsabilité des ordon nateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Loi n 61-99 relative à la responsabilité des ordon nateurs, des contrôleurs et des comptables publics Dahir n 1-02-25 du 19 moharrem 1423 portant promul gation de la loi n 61-99 relative à la responsabilité des ordon nateurs, des contrôleurs et des comptables publics. (B.O du 2 mai 2002). Vu la Constitution,

Plus en détail

Refonte des fiches fiscalités du Site Internet VDH 27/03/2015 RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS

Refonte des fiches fiscalités du Site Internet VDH 27/03/2015 RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS ABATTEMENTS Sommes forfaitaires qui, appliquées à la valeur locative brute d un bien, permettent de la faire baisser et donc de faire diminuer le montant de l impôt ;

Plus en détail

CHARTE PARTENARIALE POUR LA QUALITE DU RECOUVREMENT DES RECETTES ENTRE BORDEAUX METROPOLE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CHARTE PARTENARIALE POUR LA QUALITE DU RECOUVREMENT DES RECETTES ENTRE BORDEAUX METROPOLE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux Métropole (à venir) CHARTE PARTENARIALE POUR LA QUALITE DU RECOUVREMENT DES RECETTES ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1 Entre BORDEAUX METROPOLE, Représentée

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079 Publié le 25 septembre 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé DIRECCTE DIRECCTE ARS PREFECTURE PREFECTURE PREFECTURE

Plus en détail

Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont. Jugement n 2012-0001 Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62)

Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont. Jugement n 2012-0001 Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62) Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont Jugement n 2012-0001 Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62) Exercices 2006 à 2007 Audience publique du 10 janvier 2012 Lecture publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 307321 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Marc Lambron, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail

C O M M U N I Q U É D E P R E S S E

C O M M U N I Q U É D E P R E S S E C O M M U N I Q U É D E P R E S S E Contacts médias Toulouse, le 15 décembre 2015 Christophe Juan : Chargé de communication Caf Tél : 05 61 99 75 22 Mél : christophe.juan@caf.fr Mardi 15 décembre 2015

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU («BOUCLIER FISCAL»). ABROGATION DU DROIT A RESTITUTION.

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale 18 Décembre 2014 Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE SA KPMG FRANCE Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro

Plus en détail

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE JURIS DÉFI www.jurisdefi.com QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN : 2-7081-2794-2

Plus en détail

AVENANT 1 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA CONSTRUCTION D UN PONT RAIL SUR LE RACCORDEMENT

AVENANT 1 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA CONSTRUCTION D UN PONT RAIL SUR LE RACCORDEMENT AVENANT 1 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA CONSTRUCTION D UN PONT RAIL SUR LE RACCORDEMENT DE GRAVILLE SUR LA LIGNE N 341 306 DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D UN COMPLEXE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 6 mai 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

INSTRUCTION. N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J

INSTRUCTION. N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J INSTRUCTION N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du mois de septembre 2009 COMPENSATION FISCALE DE RECOUVREMENT - NOUVELLES

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MP 4-2012 : DESIGNATION D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES L Assemblée Générale a en fin d année 2011 modifié les statuts de l AGESSA pour prévoir que ses comptes seront,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 373858 ECLI:FR:CESSR:2015:373858.20150605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Julien Anfruns, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP ORTSCHEIDT,

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS INSTRUCTIONS DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE ET DE GESTION DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELLES INFORMATIONS ANNÉE 2011 N 37 26 MAI 2011 2 La consultation de l'intégralité

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

OPERATION D AUDITS ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DU PAYS DE CHAUMONT

OPERATION D AUDITS ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DU PAYS DE CHAUMONT OPERATION D AUDITS ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DU PAYS DE CHAUMONT Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Numéro du marché : AUDITS/PDC/2015/01 Procédure adaptée passée conformément

Plus en détail

Marché public. Marché passé selon la procédure adaptée, article 28 du Code des marchés publics issu du décret N 975-2006 du 1 er août 2006

Marché public. Marché passé selon la procédure adaptée, article 28 du Code des marchés publics issu du décret N 975-2006 du 1 er août 2006 Marché public Location, installation et maintenance de fontaines à eaux avec bonbonnes et de fontaines à eaux sur le réseau d eau potable pour les services du Département Marché passé selon la procédure

Plus en détail

Maître Christophe LENOIR loco Maître Roland FORESTINI - pour la requérante. Maître Nicolas BERCHEM loco Maître Dominique LEONARD - pour l Etat Belge

Maître Christophe LENOIR loco Maître Roland FORESTINI - pour la requérante. Maître Nicolas BERCHEM loco Maître Dominique LEONARD - pour l Etat Belge Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 5 novembre 2004 - Rôle n 2000/11722/A Exercice d'imposition 1994 Note : Ou de l imputation d un remboursement d impôts sur une dette d impôts contestée

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 33 DU 20 MARS 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-12 INSTRUCTION DU 8 MARS 2012 PLAN D EPARGNE EN ACTIONS (PEA). CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU PLAN. CONSEQUENCES

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

ORGANIGRAMME FONCTIONNEL. Trésorerie spécialisée Secteur Public Local. Application informatiques / Profils informatiques. Nom. Processus transverse

ORGANIGRAMME FONCTIONNEL. Trésorerie spécialisée Secteur Public Local. Application informatiques / Profils informatiques. Nom. Processus transverse DATE Chef de poste : Adjoint du chef de poste : ORGANIGRAMME FONCTIONNEL Trésorerie spécialisée Secteur Public Local / / Processus transverse Gestion des congés Gestion des horaires variables Gestion des

Plus en détail

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERIITORIALE DES

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2006-15 DU 24 OCTOBRE 2006

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2006-15 DU 24 OCTOBRE 2006 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2006-15 DU 24 OCTOBRE 2006 Relatif au projet d arrêté relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice prévu à l article

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 325834 Inédit au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Eliane Chemla, rapporteur M. Olléon Laurent, rapporteur public LE PRADO, avocat(s)

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 3 CRÉANCES ET PRODUITS LIÉS À L IMPÔT

FICHE TECHNIQUE N 3 CRÉANCES ET PRODUITS LIÉS À L IMPÔT V2 Septembre 2004 DESTINATAIRES Nom Direction Jean-Paul MILOT DRB MNC Marie-Josèphe BROSSE DGCP Doctrine comptable (FCE) David LITVAN DGCP 6 ème sous-direction Eric NOUVEL DGCP Bureau 6B Bruno SOULIÉ

Plus en détail

Régulation des professions réglementées du droit 9. Avocat 43. Commissaire-priseur judiciaire 49. Expert-comptable et commissaire aux comptes 57

Régulation des professions réglementées du droit 9. Avocat 43. Commissaire-priseur judiciaire 49. Expert-comptable et commissaire aux comptes 57 Sommaire Régulation des professions réglementées du droit 9 Nouveaux principes de fixation des tarifs des professions réglementées du droit 10 Nouveaux principes de révision des tarifs des professions

Plus en détail

Cessation d activité. Kit de cessation d activité

Cessation d activité. Kit de cessation d activité Cessation d activité Kit de cessation d activité Adie Conseil Cessation d activité Les documents sur internet M2 Cerfa 11682*01 Déclaration de modification >> lien vers la déclaration Exemple d annonce

Plus en détail

MAINTENANCE DES ALARMES ANTI-INTRUSION ET SYSTEMES DE VIDEOSURVEILLANCE

MAINTENANCE DES ALARMES ANTI-INTRUSION ET SYSTEMES DE VIDEOSURVEILLANCE MAINTENANCE DES ALARMES ANTI-INTRUSION ET SYSTEMES DE VIDEOSURVEILLANCE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PASSE EN VERTU DE L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT Entre les soussignés : Monsieur

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement.

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement. LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Textes applicables : septembre 2003! Loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz entrée en vigueur le 1 er mars 1990! Loi n 95-125 du 8 février 1995! Loi n 98-657

Plus en détail

PREFECTURE DE L ESSONNE

PREFECTURE DE L ESSONNE SPÉCIAL JANVIER 2011 1 2 PREFECTURE DE L ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL JANVIER 2011 L intégralité du présent recueil a fait l objet d une publication sur le site Internet de la préfecture

Plus en détail

Les conditions de ces remises de dettes ont été fixées par deux décrets :

Les conditions de ces remises de dettes ont été fixées par deux décrets : CIRCULAIRE COMMUNE 2008-1 -DRE Paris, le 07/02/2008 Objet : Réforme du droit des entreprises en difficulté Participation aux décisions de la CCSF Madame, Monsieur le Directeur, Par circulaire Agirc-Arrco

Plus en détail

"Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic"

Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic Titre CIRCULAIRE N 2010-20 du 6 octobre 2010 Objet MISE EN ŒUVRE DE L AVENANT N 1 DU 4 NOVEMBRE 2009 A L ACCORD D APPLICATION N 12 DU 19 FEVRIER 2009 PRIS POUR L APPLICATION DE L ARTICLE 40 DU REGLEMENT

Plus en détail

MSA ARDECHE DROME LOIRE. Objet de la consultation :

MSA ARDECHE DROME LOIRE. Objet de la consultation : MSA ARDECHE DROME LOIRE Objet de la consultation : FORMATION SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL EN MILIEU AGRICOLE (SSTa) DES RESSORTISSANTS DE LA MSA ARDECHE DROME LOIRE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances de Responsabilité civile, d'automobiles, de Dommages aux biens, de Protection juridique et des Risques Statutaires du personnel) MAPA / ASSURANCES 2008 MARCHE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail