ASSISTANCE-PROSPECTION ETUDES DE MARCHE

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1 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe ASSISTANCE-PROSPECTION ETUDES DE MARCHE NOTICE DE PRESENTATION Introduction des dossiers et instruction des demandes : Chef de Service: Marie-Christine THIRY, Directeur Agent traitant : Sofia KABAYIZA, Graduée : 02/ : skabayiza@awexbe Agent traitant : Christophe SERVAIS, Assistant : 02/ : cservais@awexbe Versement des subsides : Agent traitant : Séverine WAUTHIER, Graduée : 02/ : swauthier@awexbe Agent traitant : Fadel FNIDOU, Assistant : 02/ : mfnidou@awexbe AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 1-17

2 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe Vous êtes une entreprise wallonne et vous envisagez d'explorer de nouveaux marchés en dehors de l'union européenne? L'Agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers souhaite encourager les entrepreneurs wallons à élargir leur stratégie export à de nouveaux marchés en dehors de l'union européenne A cette fin, elle a développé un outil de financement performant, l'incitant "Assistance-Prospection - Etudes de Marché", qui permet aux exportateurs wallons de faire le premier pas à la découverte de marchés mal ou peu connus Il s'agit d'une aide modulable selon l'angle d'approche choisi par chaque opérateur wallon pour évaluer le potentiel que représentent pour lui ces nouveaux marchés : Un soutien financier de l'awex pour chaque type de projet Informations et critères généraux d'éligibilité p 03 Missions d'étude de marché pouvant impliquer la participation à des foires ou salons internationaux p 07 Participation à une collectivité AWEX p 07 Participation à une mission ou journée de contact organisée par l AWEX p 08 Réalisation de (pré-)études ou poursuite de projets gratuites ou à prix réduit p 09 Incubateurs p 10 Bureau individuel de représentation p 10 Liquidation du subside p 12 Annexe p 17 AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 2-17

3 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe INFORMATIONS GENERALES Quels sont les critères d'éligibilité? 1 Tout opérateur économique et toute entreprise productrice de biens ou prestataire de services disposant d'un siège d exploitation en Région wallonne, peuvent bénéficier de cette aide (subside de 50 % maximum du budget admissible) On entend par produit, tout bien résultant d une activité de fabrication, de transformation ou de conditionnement exercée en Région wallonne par un opérateur économique ou une entreprise wallonne en dégageant une valeur ajoutée significative ainsi que toute prestation de services répondant aux mêmes critères Si l entreprise dispose de plusieurs sièges d exploitation dans plus d une Région, seul celui situé en Région wallonne et les activités qui y ont lieu, sont pris en considération Il est tenu compte du siège d exploitation principal pour l octroi du subside 2 Les traders-non fabricants, les entreprises non-productrices commercialisant principalement des produits, équipements et/ou services ne relevant pas d entreprises wallonnes (subside de 25 % maximum du budget admissible) Qu'entend-on par nouveau marché? Est réputé nouveau, le marché sur lequel, pour une catégorie homogène de produits déjà présents sur ce marché, l'entreprise wallonne ne réalise pas plus de 10 % de son chiffre d affaires à l exportation Est assimilé à un marché nouveau le marché sur lequel l entreprise procède au lancement ou à l introduction d un nouveau produit Est également considéré comme marché nouveau, le marché à l égard duquel une régression de 50 % du chiffre d affaires est constatée au cours des trois dernières années civiles précédant la demande d intervention financière Les demandes qui ne répondent pas à ce critère ne sont pas instruites Quand la demande doit-elle être introduite? L'Agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers souhaite accompagner les entreprises wallonnes dans leurs initiatives vis-à-vis de nouveaux marchés Dès lors, les demandes de subsides doivent être introduites au plus tard 10 jours ouvrables avant un départ en voyage, l ouverture d'un bureau de représentation ou le début de la réalisation d'une (pré-)étude de projet L'AWEX n'intervient que pour la prise en charge des frais exposés pendant l'instruction de la demande Une fois que l'entreprise a introduit sa demande auprès de l'awex, elle est autorisée à poursuivre son projet sans attendre la décision ultime du Ministre Cependant, cette décision d'aller de l'avant n'engage ni l'administration, ni le Ministre En cas de refus final, l'entreprise devra supporter seule les dépenses engagées Les demandes sont introduites gratuitement sans l'obligation de passer par un intermédiaire agréé par l'awex AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 3-17

4 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe Où introduire sa demande? L AWEX a mis en ligne sur son site internet wwwawexbe un formulaire électronique grâce auquel les demandes peuvent lui être transmises facilement et instantanément Cette formule permet non seulement d imprimer le formulaire complété pour en garder une trace mais également de recevoir, quelques secondes après sa validation et son envoi, un accusé de réception qui garantit que la demande est bien parvenue à l AWEX Attention, si ce dernier ne parvient pas rapidement, il y a lieu dans un premier temps de vérifier votre relevé d'envoi de formulaire et, en cas de non réception de prendre contact avec l'awex (Sofia Kabayiza : 02/ ou Christophe Servais : 02/ ) Quelles sont les modalités de traitement et de suivi de dossier? Les demandes complètes sont traitées par la Direction des Incitants Financiers située au siège central de l Agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers à Bruxelles en coordination avec ses représentants en poste à l'étranger qui assurent le suivi du dossier sur place C'est pourquoi les initiatives pour lesquelles une intervention financière de l AWEX est demandée doivent être réalisées en liaison étroite avec les Attachés économiques et commerciaux de l'agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers ou le(s) représentant(s) diplomatique(s) et consulaire(s) belge(s) résidant dans le(s) pays sur le(s)quel(s) porte l action Par conséquent, les entreprises wallonnes sont invitées à prendre contact avec ces instances lors de leurs séjours dans le(s) pays visité(s) (leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet wwwawexbe Par ailleurs, les rapports de mission doivent être communiqués à l AWEX pour information, sous couvert de la confidentialité L Agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers notifie la décision ministérielle d octroi ou de refus dans ce cas motivé- dans un délai d un mois à dater de la présentation du dossier complet par l entreprise demanderesse Ce document indique le budget admis ainsi que les conditions d octroi, de liquidation et de contrôle de l'intervention financière de l'awex L entreprise bénéficiaire est invitée à fournir à l'awex les pièces nécessaires à la liquidation de son intervention financière PROJET SUBSIDIABLE L'AWEX autorise les initiatives suivantes par pays ciblé(s) : maximum 3 voyages d'étude de marché par pays hors Union Européenne En principe, un seul délégué est admis par voyage Cependant, lorsque la nature du marché (réputé nouveau) ou d un produit l indique, l un des trois voyages d étude admissibles peut être réalisé par deux personnes justifiant de compétences différentes et spécifiques, telles que des compétences d ordre commercial et technique AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 4-17

5 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe la participation à titre individuel à un congrès, à une ou plusieurs foires et salons spécialisés Il doit bien sûr s'agir d'événements organisés dans le(s) pays visé(s) par la mission d'étude L'organisation d'ateliers (workshops) ou de conférences est également admise dans le cadre des trois voyages admissibles Si la mission d étude de marché comprend une participation à un congrès, à une foire ou un salon à l étranger, aucun cumul n est possible avec les incitants de l AWEX appelés "Foires subsidiées" et "Bonus PME" quant aux frais relatifs à cette foire ou ce salon la promotion des produits de l'entreprise wallonne Dans le cadre des déplacements du ou des délégué(s) des entreprises wallonnes à l'occasion des initiatives précitées, peuvent également entrer en ligne de compte des actions de promotion des produits wallons à savoir : - la démonstration ou la mise à l'essai d'appareils et de machines ; - la dégustation de produits alimentaires ; - les défilés de mode, 3 invitations maximum de décideurs étrangers L'étude de marché à l'étranger peut être prolongée par l'invitation au siège de l entreprise wallonne de personnalités ou décideurs rencontrés sur place En quoi consiste l'intervention de l'awex? L'AWEX prend habituellement à sa charge 50 % maximum du budget admissible sous forme de subside, en faveur d une entreprise productrice de biens ou prestataire de services Ce taux est réduit de moitié, soit 25 %, pour les traders non fabricants ainsi que pour les entreprises non-productrices commercialisant principalement des produits, équipements et/ou services ne relevant pas d entreprises wallonnes Quels sont les frais admissibles? Sont admis les frais suivants : 1 les frais de voyages et de séjour d'un ou deux délégués de l'entreprise wallonne dans le(s) pays ciblé(s) par la mission d'étude à raison d'une somme forfaitaire couvrant : - les frais de voyage internationaux ; - les déplacements intérieurs ; - les frais d hôtellerie et de repas ; - les frais de réception ; - les menues dépenses ; - les frais de (télé)communications AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 5-17

6 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe Pour connaître le forfait qui s'applique à votre pays de destination, nous vous invitons à consulter l'annexe 1 de ce document qui reprend l'ensemble des forfaits d'application pour l'incitant "Assistance-Prospection - Etudes de Marché" 2 les frais de participation à un congrès, à une ou plusieurs foire(s) et salon(s) spécialisé(s) et de promotion des produits wallons : - les frais d expédition de catalogues, d échantillons, de matériel de démonstration ou d exposition, d excédent de bagages ; - les frais d interprétariat et/ou de services d hôtesse dans des langues en principe non usuelles ; - les frais de location d une surface d exposition ou d une salle de conférence ; - les frais de décoration du stand ; - les frais de participation à un séminaire ou à une conférence 3 les frais d'invitation en Région wallonne de décideurs étrangers, comme suivi d une mission d étude, à raison d'une somme forfaitaire Pour connaître le forfait prévu pour l'accueil de vos invités étrangers, nous vous invitons à consulter l'annexe 1 de ce document qui reprend l'ensemble des forfaits d'application pour l'incitant "Assistance-Prospection - Etudes de Marché" Quelles sont les informations à fournir en vue de l'introduction d'une demande? Chaque demandeur doit introduire un dossier auprès de l'awex comprenant : 1 le formulaire d'introduction de la demande prévu à cet effet et disponible sur le site de l'awex ; 2 la présentation de la gamme de produits et/ou de services concernés par la mission d'étude (documentation présentant ces produits) ; 3 la description du projet et le programme de la mission d'étude de marché prévu sur deux ans, comprenant selon les cas : la date du premier déplacement envisagé ; la présentation du ou des délégué(s) de l'entreprise wallonne ; les coordonnées des foires ou salons, ateliers, workshops, conférences, congrès, auxquels l'entreprise wallonne compte participer ; le bon de réservation à ces foires, salons, ateliers, workshops, conférences et congrès ; la présentation du ou des décideur(s) étranger(s) invité(s) par l'entreprise wallonne dans le cadre du suivi de la mission 4 le budget complet de la mission d'étude de marché selon les coûts admis ; 5 tout document jugé utile à l'appui de la demande AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 6-17

7 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe A TYPES DE VOYAGES PRIS EN CONSIDERATION I MISSIONS D'ETUDE DE MARCHE Qu'entend-on par missions d'étude de marché? La liberté est laissée au demandeur d'élaborer son propre programme d'étude de marché dans un seul ou plusieurs pays et sur une période de 2 ans, qu'il soumet à l'awex pour approbation Qu'est-ce qu'un voyage circulaire? Il est permis d'inclure dans un même programme d'étude de marché plusieurs déplacements dans des pays voisins répondant chacun aux conditions d éligibilité de l'incitant Dans ce cas, l'awex qualifie ces déplacements de voyage circulaire Antennes logistiques Principes Le but poursuivi par cette aide complémentaire est de permettre aux entreprises wallonnes de prospecter certains marchés non couverts par le réseau des Attachés Economiques et Commerciaux, par le biais de partenaires locaux offrant des services d assistance à prix avantageux Dans les limites des conditions prévues, les journées supplémentaires (à partir de la 4 ème ) et les autres prestations de services peuvent faire l objet d une intervention de l AWEX au titre de l incitant «Assistance Prospection» Pour plus de détails, veuillez vous reporter au site de l AWEX II PARTICIPATION A UNE COLLECTIVITE DE L'AWEX Qu'entend-on par collectivité? Chaque année l'awex réserve de grandes surfaces d'exposition dans les foires et salons internationaux Elle propose ensuite aux entreprises wallonnes d'exposer sur une partie de cette surface à des conditions très avantageuses La collectivité de l'awex est l'ensemble des exposants wallons présents sur ce stand collectif Quels sont les frais admissibles? En plus des droits réduits dont les entreprises wallonnes doivent s'acquitter pour participer à sa collectivité, l'awex intervient encore pour : les frais de voyages et de séjour d'un ou deux délégués de l'entreprise wallonne dans le(s) pays ciblé(s) par la mission d'étude à raison d'une somme forfaitaire AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 7-17

8 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe les frais de stand complémentaires aux services offerts dans le cadre de la collectivité : - location d une surface d exposition supplémentaire à la quotité offerte par l'awex ; - frais de décoration et d aménagement du stand correspondant à cette surface supplémentaire ; - frais d expédition de catalogues, d échantillons, de matériel de démonstration ou d exposition ou d excédent de bagages ; - frais de services d hôtesse ; - frais d interprétariat Les frais d inscription à la collectivité de l AWEX ne sont pas admis car l intervention financière de l AWEX est déjà déduite du montant dont les entreprises wallonnes sont invitées à s acquitter pour s associer à l événement III PARTICIPATION A UNE MISSION OU JOURNEE DE CONTACT DE L'AWEX Qu'entend-on par mission? Chaque année, l'awex organise des déplacements d'entrepreneurs wallons à l'étranger dont l'objectif est de leur permettre de découvrir ou d'approfondir leurs connaissances de marchés à l'exportation C'est également pour eux l'occasion de consolider des contacts ou de rencontrer de nouveaux clients Quels sont les frais admissibles? Sont admis les frais suivants : les frais de voyages et de séjour d'un ou deux délégués de l'entreprise wallonne dans le(s) pays ciblé(s) par la mission d'étude à raison d'une somme forfaitaire L AWEX n intervient pas pour couvrir la caution demandée à l entreprise wallonne lors de l inscription à sa mission car elle lui est remboursée à la fin de cette dernière REMARQUE IMPORTANTE!!! Quelle que soit la formule utilisée pour effectuer ces déplacements, seules trois missions maximum par pays peuvent être prises en considération AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 8-17

9 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe B REALISATION DE (PRE-) ETUDES OU POURSUITE DE PROJETS GRATUITES OU A PRIX REDUIT Quelles sont les initiatives éligibles? Par "projet", il faut entendre, par exemple, l installation d une ligne de production clé sur porte, un projet d infrastructure ou de génie civil par des experts externes ou internes - justifiant des compétences requises pour y parvenir Les initiatives visant à identifier des canaux de distribution, de commercialisation ou à implanter un bureau commercial ne sont pas des projets au sens de l'incitant "Assistance-Prospection - Etudes de Marché" La fourniture gratuite ou à prix réduit de la (pré-)étude doit remplir les conditions suivantes : exercer une influence directe sur l attribution de l étude finale ou sur la passation de la commande ; présenter un caractère exceptionnel dans le chef du demandeur ; constituer une référence pour l entreprise ; porter de préférence sur un projet de haute valeur technique ; favoriser l emploi en Région wallonne En quoi consiste l'intervention de l'awex? En matière de (pré-)études de projet, le taux d intervention de l'awex sous forme de subside, est dégressif : Budget de (pré-)étude Jusqu à euros de à euros de à euros de à euros de à euros au-delà de euros Taux d'intervention de l'awex 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % Quels sont les frais spécifiques admissibles? Sont admis les frais suivants : 1 les frais de voyages et de séjour dans le(s) pays ciblé(s) des experts à raison d'une somme forfaitaire 2 les honoraires des experts établis par référence aux barèmes en vigueur (hors TVA) Il s'agit du coût de prestation des experts hors frais de fonctionnement ou de structure et la présentation des experts en charge de la (pré-)étude 3 tout autre poste budgétaire (accompagné d'une motivation) AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 9-17

10 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe Quelles sont les informations spécifiques en complément et/ou lien avec le formulaire à fournir en vue de l'introduction d'une demande? 1 la description du projet (date de début de la (pré-)étude) incluant le programme des prestations ainsi qu'un argumentaire (retombées pour l'économie wallonne) ; 2 le budget complet de la (pré-)étude établi selon les coûts admis Incubateurs Principes L entreprise wallonne utilisatrice de l incubateur pourra bénéficier, en complément et pour la période couverte par la convention de mise à disposition du bureau dans l incubateur concerné pour une période de trois à douze mois, aux conditions de «l Assistance Prospection», une intervention financière pour couvrir les frais suivants : 1 traitement (appointements et prolongements des charges sociales) ; 2 frais de mission à l intérieur de la zone couverte par le bureau ; 3 rémunération du personnel local (secrétaire ou adjoint) éventuel ; 4 frais liés à la concertation entre la maison-mère et son bureau pour permettre au titulaire du bureau individuel de revenir en Région wallonne faire rapport à l'entreprise qu'il représente Pour plus de détails, veuillez vous reporter au site de l AWEX C BUREAU INDIVIDUEL DE REPRESENTATION Qu'entend-on par bureau individuel de représentation? Il s'agit d'une structure dans un pays en dehors de l'union européenne à partir de laquelle les entrepreneurs wallons peuvent plus facilement mener à bien leurs missions d'étude de marché Sont exclues toutes les activités de commercialisation directe ainsi que les implantations sous forme de succursales ou de filiales (quelle que soit la forme juridique) Le bureau individuel de représentation doit relever directement et demeurer sous le contrôle direct de l entreprise wallonne, le titulaire justifiant d un contrat temps plein dédié à la prospection de contacts commerciaux au bénéfice de la société wallonne L'AWEX intervient pour couvrir partiellement les frais d'ouverture et de fonctionnement d'un bureau individuel durant 12 mois consécutifs Cette intervention peut être prolongée pour 12 mois supplémentaires sur demande motivée préalable (pas nécessairement consécutif à la première année) L'AWEX autorise 3 voyages maximum pour des missions d'études préparatoires en vue de l'ouverture du bureau AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 10-17

11 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe En principe, un seul délégué est admis par voyage Cependant, l un des trois voyages d étude admissibles peut être réalisé par deux personnes justifiant de compétences différentes et spécifiques, telles que des compétences d ordre commercial et technique En quoi consiste l'intervention de l'awex? L'AWEX prend habituellement à sa charge 50 % du budget admissible sous forme de subside, en faveur d une entreprise productrice de biens ou prestataires de services Ce taux est ramené à 40 % lorsqu'il s agit du budget de la 2ème année de fonctionnement d un bureau à l étranger Ces taux sont réduits de moitié, soit 25 % ou 20 %, pour les traders non fabricants ainsi que pour les entreprises non-productrices commercialisant principalement des produits, équipements et/ou services ne relevant pas d entreprises wallonnes Quels sont les frais spécifiques admissibles? Sont admis les frais suivants : 1 les frais de voyages et de séjour préalable à l ouverture de la structure dans le(s) pays ciblé(s) par la mission d'étude à raison d'une somme forfaitaire 2 les frais du titulaire du bureau : - traitement (appointements et prolongements des charges sociales) ; - frais de mission à l intérieur de la zone couverte par le bureau, incluant les participations éventuelles à des foires et salons professionnelles 3 les frais de fonctionnement du bureau - rémunération du personnel local (secrétaire ou adjoint) éventuel une personne ; - loyer du bureau, à l exclusion des cautions, garanties et pas de porte ; - charges locatives (éclairage, chauffage, climatisation, entretien, ) ; - location de mobilier et d équipements, aucun achat ne sera pris en considération ; - fournitures (papeterie, poste, télécommunications) ; - assistance juridique (honoraires de notaire ou avocat d'affaires PREALABLES à l'ouverture) 4 les frais liés à la concertation entre la maison-mère et son bureau frais de deux voyages A/R à raison de sommes forfaitaires : - le premier pour permettre au titulaire du bureau individuel de revenir en Région wallonne faire rapport à l'entreprise qu'il représente - le second pour permettre à un responsable de l'entreprise wallonne de rendre une visite à son bureau individuel à l'étranger L'AWEX n'intervient ni dans le capital investi ni dans l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 11-17

12 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe Quelles sont les informations spécifiques en complément et/ou lien avec le formulaire à fournir en vue de l'introduction d'une demande? Chaque demandeur doit introduire un dossier auprès de l'awex comprenant : 1 le programme des missions d'étude de marché préalables à l'ouverture du bureau individuel le cas échéant comprenant : - la date du premier déplacement envisagé ; - la présentation du ou des délégué(s) de l'entreprise wallonne 2 la description du projet (date d'ouverture du bureau) ainsi qu'un argumentaire (retombées pour l'économie wallonne) ; 3 le CV du titulaire du bureau de représentation ; 4 le contrat de bail et le contrat de travail du titulaire ; 5 le budget complet du bureau individuel selon les coûts admis à noter que certains postes sont plafonnés : - salaire du titulaire : 5000 /par mois ; - personnel local : 2500 /mois ; - loyer et charges : 1500 /mois ; - fournitures et location de matériel : 1000 /mois 6 tout document jugé utile à l'appui de la demande Comment obtenir la liquidation de l'aide de l'awex? 1 Acompte Un acompte de maximum 50 % de l'intervention totale de l'awex peut être liquidé à la demande expresse de l'entreprise wallonne Pour ce faire, le bénéficiaire doit faire parvenir à l'awex la preuve du début des prestations de (pré-)étude ainsi que la déclaration de créance qui lui est fournie en annexe du courrier de notification de la décision du Ministre 2 Liquidation Les initiatives pour lesquelles une intervention est accordée, doivent être entamées dans un délai d un an à compter de la date de notification de la décision favorable d octroi et doivent être achevées dans un délai de deux ans à compter de la même date En vue de faciliter les opérations de paiement, le bénéficiaire d une décision d octroi transmet à la Direction des Incitants financiers les pièces justificatives requises : - dans les soixante jours qui suivent la participation à une action de l AWEX, à une manifestation professionnelle, la réalisation d un voyage d étude de marché ; - dans les nonante jours qui suivent les 12 mois de fonctionnement d un bureau de représentation AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 12-17

13 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe Liquidation des interventions financières Agent traitant : Séverine WAUTHIER, Graduée : 02/ : swauthier@awexbe Agent traitant : Fadel FNIDOU, Assistant : 02/ : mfnidou@awexbe : 02/ Les versements sont exécutés par l AWEX après réception et validation des pièces justificatives suivantes : 1 une déclaration de créance - lettre d'accord (dont un modèle est fourni en annexe du courrier de notification) envoyée en original, exclusivement par courrier postal, portant la référence du dossier et signée par un représentant 1 de l'entreprise sur le papier à en-tête de cette dernière ; 2 les factures et pièces justificatives relatives aux initiatives entreprises (copies acceptées) rassemblées par type de frais admis, numérotées et accompagnées d'un tableau récapitulatif : les titres de transport (billet d avion, ticket de péage, ) et/ou notes d hôtel pour les voyages de délégués et les invitations de décideurs étrangers en Wallonie ; les factures pour les frais de traduction, d'interprétariat ou d'expédition ainsi que pour la location de surface d'exposition ou de salles de séminaires ; le contrat de location du bâtiment, les factures relatives aux frais de gestion de celui-ci ainsi que le contrat d emploi du titulaire pour les bureaux individuels de représentation ; le livre-journal des prestations ainsi que les factures des prestataires externes pour les (pré-)études de projet 3 les extraits de compte, seules preuves de paiement des factures (copies acceptées) ; 4 le rapport de mission pour chaque voyage effectué ou chaque période de fonctionnement d un bureau à l étranger Tout versement de subside est régi par les dispositions du Règlement de la Commission européenne n 1998/2006 du 15 décembre 2006 (publié au JO n L379 du 28 décembre 2006) communément appelé «Règlement de minimis» En application de ces dernières dispositions, le montant maximum des aides qui pourrait être accordées à chaque bénéficiaire ne peut dépasser EUR sur une période de trois exercices fiscaux correspondant à celui en cours et aux deux précédents 1 habilité à représenter son entreprise d après les statuts de cette dernière AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 13-17

14 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe Les autres programmes incitatifs de l Agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers régis par le Règlement de minimis et cumulables au sein de cette enveloppe sont : - les incitants du Programme spécial soit la "Formation d'utilisateurs non-résidents", le "Portage" et le "Bureau collectif de Représentation" - l incitant "Foires subsidiées" - l incitant "Invitations d'acheteurs potentiels à des Foires et Salons en Belgique" - l incitant "Partenariat économique international" - l incitant "Cartes de Visite d'entreprises" AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 14-17

15 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe Qui contacter pour plus d'informations? AWEX BRUXELLES Chef de Service: Marie-Christine THIRY, Directeur : 02/ : mthiry@awexbe Agent traitant : Sofia KABAYIZA, Graduée : 02/ : skabayiza@awexbe Agent traitant : Christophe SERVAIS, Assistant : 02/ : cservais@awexbe AWEX BRABANT WALLON Rue du Bosquet NIVELLES 067/ : 067/ Responsable : Régine PANGAERT ( : rpangaert@awexbe ou : 0478/224401) Agent traitant : Carine LOOZE 067/ : clooze@awexbe AWEX CHARLEROI Rue Auguste Piccard 20 1 er étage 6041 CHARLEROI (GOSSELIES) 071/ : 071/ Responsable : Eric DE CLERCQ ( : edeclercq@awexbe ou : 0499/580605) Agent traitant : Benoît DESPIEGELEER 071/ : bdespiegeleer@awexbe AWEX LIBRAMONT Grand' Rue LIBRAMONT 061/ : 061/ Responsable : Sarah HAUTFENNE ( : shautfenne@awexbe ou : 0499/580603) AWEX LIEGE Rue du Vertbois 13 A 4000 LIEGE 04/ : 04/ Responsable : Marielle GERMIS ( : mgermis@awexbe ou : 0478/306562) Agent traitant : Stéphane DOTRENGE 04/ : sdotrenge@awexbe AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 15-17

16 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe AWEX MONS Rue du Chapitre MONS 065/ : 065/ Responsable : Pierre LIBIOULLE ( : plibioulle@awexbe ou : 0492/598739) Agent traitant : Daniel DELAUNOIS 065/ : ddelaunois@awexbe AWEX NAMUR Avenue Sergent Vrithoff, NAMUR 081/ : 081/ Responsable : Sarah HAUTFENNE ( : shautfenne@awexbe ou : 0499/580603) Agent traitant : Camille PETIT 081/ : cpetit@awexbe AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 16-17

17 02/ / http : // wwwwallonia-exportbe ANNEXE 1 Budgets forfaitaires de voyage admissibles pour le calcul des interventions financières de l AWEX dans les frais de missions liés à des études de marché I Missions à l étranger Zone géographique de destination Voyage A/R : Belgique Pays Mission Belgique Voyage circulaire au départ de la Belgique, tous déplacements inclus : pour une mission dans 2 pays Belgique Pays Mission 1 Pays Mission 2 Belgique pour une mission dans plusieurs pays Belgique Pays Mission 1 Pays Mission 2 Pays Mission X Belgique Europe hors CE sauf Suisse Suisse Europe de l Est hors CE Afrique du Nord Afrique Centrale et du Sud Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Proche-Orient Moyen-Orient Extrême-Orient Océanie II Invitations en Belgique Zone géographique d origine Par voyage A/R Europe hors CE sauf Suisse 1200 Suisse 950 Europe de l Est hors CE 950 Afrique du Nord 900 Afrique Centrale et du Sud 1400 Amérique du Nord 1350 Amérique Centrale et du Sud 1250 Proche-Orient 1350 Moyen-Orient 1400 Extrême-Orient 1700 Océanie 2150 AWEX - Incitants financiers Assistance-Prospection - Etudes de marché 17-17