Bruxelles, 9 octobre Monsieur le Président,

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1 Bruxelles, 9 octobre 2015 Monsieur le Président, Dans la perspective de la prochaine réunion du Conseil européen, je tiens à vous informer des progrès accomplis par le Conseil Justice et Affaires intérieures depuis juin dernier, et notamment depuis le dîner informel des chefs d'état et de gouvernement du 23 septembre Le 8 octobre, les ministres de la Justice et des Affaires Intérieures se sont réunis pour la troisième fois en l'espace de quatre semaines afin de continuer d'élaborer la réponse de l'union européenne aux défis migratoires actuels. Le 20 juillet, lors de la réunion extraordinaire du Conseil JAI, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté des conclusions concernant la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de personnes déplacées ayant manifestement besoin d'une protection internationale, ainsi qu'une résolution des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil relative à la relocalisation, depuis la Grèce et l'italie, de personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale. Lors de sa réunion extraordinaire du 14 septembre, le Conseil a officiellement adopté la décision instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale en vue de relocaliser personnes au profit de l'italie et de la Grèce. À cette même occasion, le Conseil a également adopté des conclusions relatives à la désignation de certains pays tiers en tant que pays d'origine sûrs. En outre, lors de sa réunion extraordinaire du 22 septembre, le Conseil a adopté une autre décision instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale, ayant pour objet de relocaliser personnes au profit de l'italie et de la Grèce. Les personnes restantes, sur un total de , qui devaient initialement être relocalisées à partir de la Hongrie, seront en principe également relocalisées depuis l'italie et la Grèce au cours de la deuxième année de mise en œuvre de la décision. Il a été décidé que la Commission présenterait une proposition au Conseil en ce qui concerne les effectifs restant à répartir de façon appropriée entre les États membres. Par ailleurs, toujours durant la deuxième année, et si la Commission ou un État membre estime qu'une adaptation du mécanisme est justifiée par l'évolution de la situation sur le terrain, ou que l'état membre se trouve confronté à un situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers dû à une modification brutale des flux migratoires, la Commission est en droit de présenter au Conseil une proposition suggérant des relocalisations à partir de n'importe quel État membre.

2 Lors de leur réunion du 8 octobre, les ministres ont poursuivi leurs travaux portant sur le deuxième paquet de propositions faisant suite à la communication de la Commission relative à un Agenda européen en matière de migration. Ils ont fait le point sur les discussions qui se sont tenues jusque là au sujet de la liste commune des pays d'origine sûrs établie par l'ue et du mécanisme de relocalisation d'urgence. En ce qui concerne le premier instrument, nous devrons procéder à une évaluation approfondie d'éventuels conflits avec les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'ue, comme l'exige la Cour de Justice européenne. En ce qui concerne le second instrument, le Conseil a pour but de parvenir à un accord permettant à la Présidence de lancer dès que possible des discussions avec le Parlement européen, conformément à la procédure législative ordinaire. Après avoir adopté, à l'occasion de ses dernières réunions, les décisions relatives aux mécanismes de relocalisation concernant l'italie et la Grèce, le Conseil s'est concentré cette fois sur la mise en œuvre des mesures en question, notamment pour ce qui est des "hotspots". Au cours de la discussion, l'importance de créer des "hotspots" fonctionnant correctement afin de procéder avec succès à la relocalisation des personnes ayant demandé une protection internationale a été une nouvelle fois soulignée. L'Italie et la Grèce ont évoqué la présentation de leurs feuilles de route le 1 er octobre, et ont fait état des progrès réalisés quant à la création des "hotspots". Le Conseil s'est félicité des premières relocalisations, intervenues le 9 octobre. L'EASO et Frontex ont informé les ministres des travaux en cours sur le terrain et présenté leur évaluation des besoins opérationnels identifiés par l'italie et la Grèce et, à la suite de la réunion extraordinaire du CSIFA tenue le 5 octobre, ont réitéré leur appel à des contributions de la part des États membres. Alors qu'un certain nombre d'entre eux ont déjà réagi positivement à ces exigences, les ministres sont convenus de combler les lacunes aussi vite que possible, mais au plus tard d'ici à la date limite prévue, à savoir le 16 octobre Parallèlement, les ministres ont décidé que des places destinées aux relocalisations seraient mises à disposition et qu'il serait remédié en conséquence aux défaillances éventuelles. Le 8 octobre, le Conseil a également mené des échanges approfondis à propos de la politique de l'ue en matière de retour et de réadmission. Un ensemble de conclusions a été adopté quant à ce qui constitue, à la vérité, un élément hautement sensible du travail qui nous attend encore. Une politique cohérente, crédible et efficace en matière de retour volontaire ou forcé des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, respectant pleinement les droits de l'homme et la dignité des personnes concernées ainsi que le principe de non refoulement, est ce à quoi nous aspirons tous en tant qu'élément essentiel d'une politique globale de l'ue en matière de politique migratoire. Les ministres ont salué l'approche pragmatique et opérationnelle proposée par le Plan d'action de l'ue en matière de retour, avancé par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Conseil européen les 25 et 26 juin Ils ont souligné la nécessité que ce plan soit rapidement suivi d'actions concrètes et doté de ressources financières adéquates, moyennant une attention accrue vis à vis de la nécessité de soutenir les États membres qui subissent une forte pression migratoire, ainsi que le dispositif Frontex.

3 Afin d'accroître l'efficacité du système de l'ue en matière de retour, les ministres ont réaffirmé leur volonté de mettre en œuvre toutes les mesures, y compris le recours à la détention en tant que dernier recours légitime. Ils ont également souligné la nécessité de renforcer les capacités de détention préalable à l'éloignement afin de garantir la présence physique des immigrants clandestins dans l'optique de leur retour. Le Conseil a par ailleurs instamment invité la Commission à évaluer le fonctionnement et la transposition de la directive «retour» et à identifier les obstacles entravant les retours effectifs, y compris en utilisant les mécanismes d'évaluation de Schengen. Dans l'attente des prochaines propositions de la Commission concernant les systèmes européens d'information déjà existants (VIS, SIS, EURODAC) ainsi que les nouvelles solutions technologiques, le Conseil a appelé à un usage optimal de ces outils pour les questions ayant trait aux retours. De plus, le Conseil a recommandé la promotion d'un recours régulier au laissez passer européen en vue des retours. Certains États membres ayant souligné leur coopération positive quant aux échanges d'informations servant à faciliter le retrait des permis de séjour, en particulier pour ce qui est des migrants présentant un casier judiciaire, ils ont décidé d'établir un réseau fonctionnel de points de contact nationaux d'ici la fin de Le Conseil a également exprimé son soutien plein et entier à la consolidation de Frontex, notamment en ce qui concerne l'ensemble de mesures législatives devant être présentées par la Commission en décembre À court terme, il a invité Frontex à faire pleinement usage de ses actuelles attributions pour aider les États membres lors des opérations de retour, par le biais d'un bureau spécifique pour les opérations de retour, qui devrait être créé immédiatement au sein de l'agence. Nous sommes d'avis que Frontex devrait être également autorisé à organiser de son propre chef des opérations conjointes de retour. La coopération entre tous les acteurs en matière de retours, notamment pour ce qui est de la création et du fonctionnement des hotspots, est essentielle à l'amélioration des taux de retour. Eu égard à ce qui précède, le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de favoriser et de piloter un système intégré de gestion des retours en se basant sur les synergies entre toutes les parties prenantes concernées 1. Le Conseil a particulièrement mis l'accent sur la mise en œuvre effective de tous les engagements de réadmission, qu'ils aient été pris au moyen d'accords officiels de réadmission, par le biais de l'accord de Cotonou, ou à l'aide d'arrangements pratiques. Il a en particulier invité la Commission, en étroite coopération avec le SEAE, à lancer promptement des dialogues bilatéraux en vue d'intensifier la coopération pratique avec tous les pays tiers d'origine concernés et de faciliter le transit des 1 Il s'agit notamment de l'approche intégrée européenne en matière de retour à l'égard des pays tiers (EURINT), du Réseau européen pour la réintégration (ERIN) et du Réseau européen des officiers de liaison pour les retours (EURLO), ainsi que des officiers de liaison «Immigration» (ILO), des officiers de liaison de Frontex et des officiers de liaison européens «Immigration» (EMLO), qui devront être déployés avant la fin de 2015 en Égypte, au Maroc, au Liban, au Niger, au Nigeria, au Sénégal, au Pakistan, en Serbie, en Éthiopie, en Tunisie, au Soudan, en Turquie et en Jordanie.

4 immigrants en situation irrégulière, en se servant de l'expérience des États membres de l'union européenne qui ont enregistré une expérience positive en matière d'opérations de retour vers ces mêmes pays tiers. En sus des informations régulières concernant les résultats de ces réunions, un premier rapport sur les progrès réalisés devra être achevé au plus tard en juin Le Conseil a également souligné qu'il était important que tous les acteurs de l'union européenne tirent pleinement parti du potentiel de la diplomatie européenne sur le terrain et donnent la priorité à la réadmission lors de tous les contacts pertinents qu'ils entretiennent au niveau politique avec les pays d'origine des immigrants en situation irrégulière, contribuant ainsi à identifier de possibles moyens d'action. À ce sujet, le commissaire Avramopoulos a souligné son soutien sans faille à l'organisation, avant la fin du mois, de vols de retour planifiés en commun en direction du Pakistan, et a informé le Conseil qu'il effectuerait prochainement un voyage au Pakistan afin d'y discuter la mise en œuvre de l'accord de réadmission conclu entre l'union européenne et le Pakistan. Afin d'accroître encore l'efficacité dans les domaines des retours et des réadmissions, surtout à la lumière du prochain sommet qui doit se tenir à La Valette, le Conseil a estimé qu'il convenait d'appliquer les principes du «more for more» et de la conditionnalité, chaque fois que cela se révèle approprié. À cet égard, le Conseil a invité la Commission à proposer, en concertation avec le SEAE et dans un délai de six mois, des mesures incitatives à appliquer vis à vis des pays tiers, qui soient à la fois complètes et adaptées à chaque cas. Les dialogues à haut niveau menés avec les principaux pays tiers par la Haute Représentante doivent jouer un rôle particulier à cet égard. Le Conseil attend à présent des résultats concrets. Le Conseil a également souligné que des efforts supplémentaires en termes d'aide à la réintégration sous forme de projets communs de réintégration, mais aussi d'évaluations supplémentaires visant à éviter les retours multiples de mêmes individus sont indispensables pour garantir la viabilité des opérations de retour, notamment en ce qui concerne les programmes de retours volontaires. Enfin, il a décidé d'examiner d'autres solutions concernant les réfugiés et leurs familles dans certaines régions de pays tiers affectées par la pression migratoire. Au cours de la même réunion, le Conseil a commencé à s'intéresser à la future gestion des frontières extérieures de l'union européenne. Dans les circonstances actuelles, des efforts supplémentaires doivent être déployés sur les zones sensibles, particulièrement sur les «frontières vertes». Tout en reconnaissant que la responsabilité de la gestion des frontières incombe principalement aux États membres, la grande majorité des ministres a souligné le besoin de renforcer la responsabilité collective en ce qui concerne les frontières extérieures de l'ue. Nous considérons tous qu'il est vital de faire plein usage du mandat actuel de Frontex tout en le renforçant. Cela fera partie des prochaines propositions législatives présentées par la Commission en décembre 2015.

5 Certaines suggestions ont été formulées au cours du Conseil sur un Système européen de gardesfrontières, incluant la possibilité de demander aux États membres d'allouer à Frontex un quota annuel fixe de gardes frontières. De plus, le Conseil a souligné qu'une utilisation appropriée des technologies aux frontières extérieures de l'ue pouvait améliorer la sécurité et faciliter le franchissement des frontières par les voyageurs de bonne foi. A cet égard, nous attendons avec intérêt le nouveau paquet de mesures «Frontières intelligentes», qui sera proposé par la Commission au cours des prochains mois. L'importance de permettre aux autorités chargées de l'application de la loi d'accéder à de telles solutions techniques, de garantir l'interopérabilité des systèmes techniques avec SIS et VIS et d'utiliser la biométrie est largement admise. Il a été mentionné que de telles solutions techniques pourraient également être explorées pour les citoyens de l'ue afin de faire face aux enjeux de sécurité. Enfin, les ministres ont noté que le futur de l'espace Schengen, les progrès dans l'agenda européen en matière de migration ainsi que d'autres politiques internes de l'ue reposent sur un contrôle efficace au niveau des frontières extérieures de l'union européenne. Le Conseil recommande un système d'évaluation Schengen efficace répondant aux difficultés sur le terrain et garantissant le respect de la réglementation pertinente. Lorsque des défaillances sont identifiées au cours de ces évaluations, des mesures de soutien européennes doivent être disponibles. Le Conseil s'est également intéressé aux problèmes de visas et a défini des orientations politiques pour réaliser de nouvelles avancées sur ces dossiers en tenant compte des aspects liés aux frontières, à la réadmission et à la sécurité. Des efforts supplémentaires seront également nécessaires dans le domaine de la migration légale. A cet égard, je veux insister sur le fait qu'un seul instrument légal fait actuellement l'objet d'un débat dans ce domaine, à savoir la directive concernant les chercheurs et les étudiants. L'adoption doit donc avoir lieu rapidement et les problèmes restants devront également être résolus rapidement, également dans l'optique de la prochaine conférence de La Valette, discutée par les ministres le 8 octobre conjointement avec une réflexion sur le lien entre politiques migratoires et politiques de développement. Suite à une décision du Conseil européen, la présidence et le SEAE ont organisé, le 8 octobre, la Conférence de haut niveau sur la Route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux avec la participation des ministres de l'intérieur et des Affaires étrangères des pays membres de l'ue, des pays associés à l'espace Schengen, des Balkans occidentaux ainsi que de la Jordanie, du Liban et de la Turquie. Le HCR, le Programme alimentaire mondial et l'oim ont également participé. Le principal objectif de la Conférence était de relever les défis liés à la pression sans précédent des migrants, principalement des ressortissants syriens ayant droit à la protection internationale, qui arrivent dans l'ue par la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux. La Conférence a envoyé un signal fort selon lequel tous les pays concernés (les Etats membres de l'ue en tant que pays de destination, les Balkans occidentaux en tant que pays de transit, qui sont confrontés à une forte

6 pression migratoire, ainsi que les pays qui, comme la Jordanie, le Liban et la Turquie, abritent un grand nombre de réfugiés syriens) travailleront ensemble et engageront une action en commun avec des mesures concrètes et opérationnelles afin de résoudre ces problèmes de manière appropriée. Une Déclaration reprenant les principaux engagements de tous les participants a été adoptée et il a été convenu qu'une réunion des hauts responsables serait organisée début 2016 afin de réexaminer la situation. L'afflux de migrants vers l'union européenne ne diminuera pas à court terme. Des mesures opérationnelles ainsi que les étapes suivantes doivent rester au centre du travail de l'union dans ce domaine. De nouvelles orientations et un engagement supplémentaire du Conseil européen seront primordiaux pour la poursuite de nos efforts. Très sincèrement, Jean ASSELBORN Président du Conseil Justice et Affaires intérieures