Etude de définition d'une politique intercommunautaire de développement de l'internet à très haut débit

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1 Etude de définition d'une politique intercommunautaire de développement de l'internet à très haut débit Synthèse de l étude En collaboration avec les Cabinets Clamart, le 4 mars 2014 l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Synthèse du rapport final Page 1

2 Sommaire 1 Déroulement de l étude Le Schéma Directeur Territorial d'aménagement Numérique de la Moselle Cadre stratégique retenu par le SDTAN de la Moselle Le périmètre de l'intervention publique Les principes de déploiement retenus Répartition des rôles et gouvernance du projet Principes de mise en œuvre et calendrier L état des lieux du haut et du très haut débit sur le Sud Messin Les offres et niveaux de services disponibles L analyse des débits disponibles pour les usagers Les perspectives d évolution de l offre haut et très haut débit Diagnostic des infrastructures et emprises mobilisables Le scénario technique d'aménagement numérique de la CC du Sud Messin Les objectifs poursuivis Scénario d aménagement phasé et progressif de la CC du Sud Messin Hypothèses du rythme de déploiement et d investissement pluriannuel Volet économique et financier Evaluation des investissements Plan de financement Volet juridique l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Synthèse du rapport final Page 2

3 1 Déroulement de l étude L étude a été lancée conjointement par les trois Communautés de communes de l Accueil Aéroport Régional, Remilly et environs et du Vernois, qui se sont regroupées au 1 er janvier 2014 pour former la Communauté de Communes du Sud Messin. Cette étude constitue une aide à la décision pour les élus afin de définir les ambitions et la stratégie de la CC du Sud Messin en matière d aménagement numérique de son territoire puis de décrire les conditions techniques, économiques, financières et juridiques de mise en œuvre de cette stratégie. Elle répond aux objectifs suivants fixés par les 3 EPCI : - Disposer d'un état des lieux précis du territoire de l'étude en matière d'infrastructures, de débits et d'offre actuelle de services ; - Disposer d'un état des lieux de la règlementation en vigueur encadrant l'initiative des collectivités en matière d'internet et leurs évolutions potentielles ; - Répondre au premier objectif de l'étude concernant l'harmonisation du niveau de l'offre haut débit sur l'ensemble du territoire de l'étude : scénarios techniques, économiques, financiers, juridiques et organisationnelles ; - Répondre au second objectif de l'étude concernant l'aménagement très haut débit du territoire : scénarios techniques, économiques, organisationnels, financiers et juridiques ; Elle s'est déroulée durant le second semestre 2013 et a fait l'objet d une première présentation de la démarche le 9 juillet 2013, puis de 3 comités de pilotage technique auxquels ont été associés les services et les élus des 3 intercommunalités, ainsi que le Département de la Moselle. Ces comités de pilotage se sont déroulés les 28 août, 6 novembre et 18 décembre l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Synthèse du rapport final Page 3

4 2 Le Schéma Directeur Territorial d'aménagement Numérique de la Moselle A l'occasion de la 3ème réunion trimestrielle de 2013 le SDTAN de la Moselle a été approuvé. 2.1 Cadre stratégique retenu par le SDTAN de la Moselle "La démarche du Département de la Moselle s'inscrit en cohérence avec le Programme France Très Haut Débit, dont les nouvelles orientations ont été communiquées en mai 2013 aux collectivités locales, dans le feuille de route THD. Le schéma fixe une ambition d'une couverte intégrale du territoire par les réseaux Très Haut Débit à horizon 10 ans et d'une desserte FTTH complète en 15 ans, en bénéficiant d'un taux moyen de participation de l'etat de l'ordre de 43% à la couverture du territoire mosellan, au titre du FSN. Par ailleurs, deux principes forts doivent guider l'action des collectivités sur le territoire : - les zones de fragilité Haut Débit doivent faire l'objet d'un traitement prioritaire afin de ne pas accentuer la fracture numérique existante sur le territoire ; - le développement économique de la Moselle doit être également une priorité dans la continuité des actions engagées à travers le réseau RHD57 et de certaines initiatives locales." 2.2 Le périmètre de l'intervention publique "Les scénarios de transition vers le Très Haut Débit établis dans le SDTAN ciblent une action publique complémentaire et en cohérence avec les initiatives déjà engagées sur le territoire : - Zones d'intentions d'investissements privés (ZIIP) (ou "zones AMII") ; - Réseaux d'initiative publique FTTH (RIP FTTH) sur lesquels les objectifs du SDTAN sont réputés être atteints, ou en instance de l'être (Pays de Bitche, CC de Maizières-les-Metz et communes isolées). - Réseaux câblés de télédistribution (ne permettant que la diffusion de la télévision, encore appelé "service antenne") ou modernisés (permettant la diffusion de services Internet). " Nous noterons que la CC du Sud Messin n'est concernée que pour le dernier cas cité. 2.3 Les principes de déploiement retenus - «Concernant la desserte des sites stratégiques : Plus de 300 points ont été identifié par le Conseil Général et feront l'objet d'une desserte prioritaire nécessitant une extension de près de 150 km du RHD57. D'autres sites d'intérêt local devront faire l'objet d'un recensement par le SDTAN auprès des EPCI. Cette liste sera actualisée chaque année et les modalités techniques et organisationnelles de traitement de ces sites devront être validées conjointement entre le Conseil Général et les ECPI. - Concernant les déploiements du Très Haut Débit : Le SDTAN de la Moselle préconise le traitement prioritaire des foyers et entreprises disposant d'un accès internet inférieur à 4 Mbit/s sans préjuger de l'approche de déploiement sur les territoires qui restera soumis au choix de chaque EPCI après la réalisation de l'étude d'ingénierie. La mobilisation des solutions de montée en débit peut être envisagée de manière pragmatique sur les zones où elles sont efficaces et permettent une amélioration durable des débits pour les usagers.» l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Synthèse du rapport final Page 4

5 2.4 Répartition des rôles et gouvernance du projet 2.5 Principes de mise en œuvre et calendrier "Le Département mobilisera directement les aide de l'etat, comme celles qui seront sollicitées auprès de la Région et de l'europe. Le Département de la Moselle assumera également les investissements liés aux extensions du réseau RHD57. Le solde du financement concernant les investissements liés aux boucles locales FTTH et aux solutions FTTN devra être apporté par les EPCI. Le Département quant à lui assurera un financement complémentaire permettant d'asseoir une péréquation territoriale. A moyen terme, tous les investissements pourraient être portés par le Syndicat Mixte auquel adhéreront les EPCI intéressés et le Département. Un mécanisme de péréquation financière pourra être établi entre les EPCI. Les EPCI à travers le Syndicat Mixte garderont la maîtrise du rythme de déploiement et donc de leur participation, ainsi que la priorisation des actions et de la couverture de leur territoire, dans le respect des principes validés au niveau national et déclinés dans le SDTAN." l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Synthèse du rapport final Page 5

6 Le calendrier envisagé est le suivant : "Etape 1 : Période Valider le cahier des charges type pour la réalisation des études d'ingénierie, - Mettre en place les outils de gestion du patrimoine (SIG, L49,...), - Conventionner avec les opérateurs privés sur les zones AMII, - Délimiter par voie d'avenant le champ précis d'intervention de Moselle Télécom par rapport aux objectifs poursuivis par le SDTAN, - Organiser la remontée des compétences L des communes vers les EPCI, - Préparer la structure de gouvernance définitive (Statuts, projet de délibération,...) du futur SMO, - Définir les modalités de mise en œuvre des premières actions des EPCI souhaitant lancer leur projet sans attendre que la structure de gouvernance départementale soit opérationnelle, - Définir les modalités de gestion des futurs nouveaux ouvrages => mise en œuvre d'un gestionnaire public ou privé en charge de l'exploitation et de la commercialisation des boucles locales FTTH et des ouvrages FTTN, - Déposer un dossier de demande de financement FSN auprès de l'etat avant fin Etape 2 : Période Adhésion progressive des EPCI au SMO, - Lancement des travaux par le SMO dès validation des schémas d'ingénierie, - Commercialisation des ouvrages par le gestionnaire mis en place. Etape 3 : avant Préparation par le SMO de la fin de la DSP de Moselle Télécom." l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Synthèse du rapport final Page 6

7 3 L état des lieux du haut et du très haut débit sur le Sud Messin 3.1 Les offres et niveaux de services disponibles Au regard des technologies et des offres haut et très haut débit, le territoire de la CC du Sud Messin se caractérise par : - Une offre d accès haut débit adsl : o Une dynamique de marché grâce au RHD57 o Une offre cependant soumise à des contraintes d éligibilité liées à la technologie DSL : plusieurs zones de la Communauté de communes restent uniquement éligibles à des offres à bas débit - La présence de réseaux câblés sur 8 communes de la CC par l'intermédiaire de l UEM, bénéficiant d une offre d accès internet haut débit sur ces infrastructures et de débits de 30 Mbps. - Une offre d accès très haut débit en fibre optique à destination des entreprises disponibles sur une large proportion du territoire grâce à la présence de 2 réseaux structurants : Orange et RHD 57. RHD57 permet de dynamiser la concurrence pour les seules offres «grands comptes». - Une relative absence d offre à très haut débit en fibre optique à destination du résidentiel et des PME/ TPE (FTTO) Technologie DSL Principales caractéristiques Constitue la principale technologie d accès au haut débit Disponibilité géographique Couverture en débit et en service présentant des déficits de couverture : 23% des foyers restent à l écart d une offre à 2 Mbps Couverture très hétérogène en fonction des communes : une quinzaine de communes ne sont pas couvertes en 2 Mbps Principaux fournisseurs de service Services disponibles Cibles utilisateurs Résidentiel / TPE / PME Grands comptes Niveaux tarifaires Offre triple play (20 Mbps max) ~ 35 TTC / mois Offre entreprise ~ 80 à 100 TTC / mois min Offre de service diversifiée en particulier grâce à l action du RHD57 (dégroupage) Câble UEM Offre THD 99 % des foyers câblés : Fleury, Pommérieux, Pournoy-la-Grasse, Solgne, Verny, Lemud, rémilly et Liéhon De 8,65 à 38, 85 TTC / mois pour les bouquets TV De 27,90 à 49,90 TTC/mois Offre triple play (30 Mbps) Wifimax Environ 30 TTC / mois (jusqu à 6 Mbps) Téléphonie illimitée : 15 TTC / mois l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Synthèse du rapport final Page 7

8 Technologie Fibre optique Principales caractéristiques Pour le résidentiel (FTTH) : une absence pérenne d offre THD en fibre optique aucune intention d investir de la part des acteurs privés sur les 3 CC d ici 2020 Pour les grands comptes (FTTO) : présence de 2 infrastructures optiques (Orange et RHD57) Disponibilité géographique sur les 3 CC Les offres de gros FTTO d Orange sont disponibles sur la seule communes de Rémilly. Les demandes sur les autres communes sont traitées au cas par cas Environ une trentaine de sites professionnels sont raccordés en fibre optique sur les 3 CC Principaux fournisseurs de service Services disponibles Cibles utilisateurs Résidentiel / TPE / PME Grands comptes Niveaux tarifaires De 700 à 800 HT / mois environ (10 Mbit/s) jusqu à à HT / mois (1 Gbit/s) (débits garantis et symétriques avec un niveau de service «entreprise») Les frais de raccordement sont en sus et peuvent atteindre des coûts très élevés Satellite Solutions des opérateurs SES Astra (Astra2connect) ou Eutelsat (Tooway) Plusieurs limitations de l offre : délais de latence, quotas en matière de quantité de données échangées, 100 % du territoire -Résidentiel : de 16 à 30 TTC / mois - PME : de 30 à 100 TTC / mois 3.2 L analyse des débits disponibles pour les usagers Une enquête a été réalisée du 6 octobre au 5 décembre, auprès d une centaine d usagers, afin de collecter les données relatives aux débits et à la qualité de service des offres haut débit proposées sur le territoire de l'étude mesures efficaces ont été effectuées, ce qui correspond à un nombre moyen de tests par usagers de 15. Globalement, on noter une bonne adéquation des débits proposés sur le territoire du Sud Messin par rapport à ceux offerts nationalement, selon les enquêtes nationales (enquête 60 Millions de consommateurs, portant sur 1,7 millions de connexions entre janvier 2011 et mai 2012). 38% 32% 30% 19% 12% 13% 9% 18% 13% 12% Enquête Miriade Sud Messin Enquête 60 M de Consommateurs 2% 2% moins de 1 Mbps de 1 à 2 Mbps de 2 à 5 Mbps de 5 à 10 Mbps de 10 à 20 Mbps plus de 20 Mbps l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Synthèse du rapport final Page 8

9 Un tiers des usagers dispose de débits inférieurs ou égaux à 2 Mbps (28 %), ce qui semble positif par rapport aux enquêtes nationales. 35 % dispose de débits compris entre 2 et 5 Mbps, ce qui est supérieur à la moyenne national. En revanche, pour les débits compris entre 5 et 10 Mbps, le taux d usagers est sensiblement plus faible qu au niveau national. En ce qui concerne les moyennes, le débit moyen en réception (download) est de 5,57 Mbits/s et en émission (upload) de 0,98 Mbits/s. Si on compare les débits constatés lors du test avec ceux déclarés par Orange dans les bases de données, on note également une certaine convergence des débits et peu de distorsion entre l analyse qualitative et l analyse quantitative. 3.3 Les perspectives d évolution de l offre haut et très haut débit En matière d'évolution en matière d'offre haut et très haut débit, la CC du Sud Messin se caractérise par : - Une évolution de la technologie DSL renforçant les inégalités territoriales - Aucune perspective d évolution des offres sur les réseaux câblés UEM, ni d extension des réseaux à d autres communes qui le souhaiteraient - Une absence pérenne d offre à très haut débit en fibre optique (FTTH) Ainsi, l'action seule des acteurs du marché, ne permettra pas un aménagement haut et très haut débit du Sud Messin permettant de réduire les inégalités territoriales en matière de haut débit d'une part et un aménagement très haut débit harmonisé de l'ensemble de la Communauté de communes d'autre part. 3.4 Diagnostic des infrastructures et emprises mobilisables Afin de pouvoir qualifier et quantifier les infrastructures et réseaux mobilisables dans le cadre d'un projet de déploiement d'un réseau de communications électroniques très haut débit, un piquetage de ces infrastructures a été réalisé sur la base d un échantillonnage. Le relevé méthodique des infrastructures sur les 5 communes-test nous a permis de réaliser une synthèse relative à taux d occupation des infrastructures. Les réseaux sont essentiellement en aérien en périphérie des communes les plus denses, ou en zone rurale. Le réseau souterrain se trouve lui généralement sur les routes principales ou dans les nouveaux lotissements. Commune: % réseau sousterrain % réseau aérien Rémilly 30% 70% Béchy 30% 70% Verny 10% 90% Pommerieux 10% 90% Le réseau aérien est difficilement mobilisable et Goin 50% 50% utilisable car il est souvent saturé de câbles, et une première analyse visuelle montre qu il ne tiendrait pas la charge de nouveaux câbles, en raison de la vétusté de certains supports, et de l ingénierie nouvelle intégrant des vitesses de vent plus importantes suite aux dernières tempêtes. l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Synthèse du rapport final Page 9

10 4 Le scénario technique d'aménagement numérique de la CC du Sud Messin 4.1 Les objectifs poursuivis La phase d'état des lieux et d'analyse du territoire ont permis au comité de pilotage de l'étude de mettre en exergue 2 objectifs pour la CC du Sud Messin, en cohérence avec les objectifs définis dans le SDTAN : - d'une part le souhait de réduire au maximum, et en priorité, les zones de fragilité haut débit existant sur le territoire de la CC du Sud Messin ; - d'autre part permettre l'aménagement harmonisé du Très Haut Débit sur l'ensemble des communes de la CC du Sud Messin dans des conditions homogènes et conformes aux objectifs et aux moyens définis dans le SDTAN. Pour répondre aux objectifs définis par le comité de pilotage, plusieurs scénarios techniques ont été imaginés et simulés sur le territoire de la CC du Sud Messin : - l'évolution des réseaux câblés en FTTLa ; - la montée en débit adsl (ou MED) ; - l'aménagement en fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH). Ces technologies sont parfois complémentaires.sur la base de ces simulations, et en fonction des intérêts et des contraintes de ces technologies, un scénario gradué et progressif d'aménagement numérique du territoire a alors été défini. Technologie La montée en débit adsl (MED) Evolution des réseaux câblés (FTTLa) L aménagement en fibre optique jusqu à l abonné (FTTH) Description Avantages Inconvénients Consiste à «rapprocher» l usager final des équipements électroniques DSL afin de compenser l atténuation des lignes due à sa longueur en équipant les SR en fibre optique et un injectant le signal DSL s effectue au niveau du SR et non plus au niveau du NRA - Une procédure de mise en œuvre mature et éprouvée : à NRA MED par an - La disponibilité d offres nationales de détail -La MED ne peut pas être mise en œuvre sur tout le territoire avec la même efficacité : fortes contraintes d éligibilité - Pas de perspectives de revenus pour la collectivité - Une solution transitoire : les niveaux de services atteints restent limités (20 Mbps max avec les technologies actuelles) ; les débits disponibles restent géographiquement hétérogènes et asymétriques Consiste à «rapprocher» la fibre optique jusqu au dernier amplificateur du réseau câblé - Coûts réduits par rapport au FTTH : environ 400 / prise en moyenne (estimation Numéricâble) - Une offre de service homogène pour l ensemble des prises équipées - Des performances en deçà de celles du FTTH - Nécessite de compléter les réseaux câblés pour assurer une couverture exhaustive (en particulier sur les ZA, généralement exclues des réseaux câblés existants) - Peu d opérateurs utilisent cette technologie (seul Numéricâble au niveau national) - L utilisation du réseau FTTLa par Numéricâble n est pas acquise - La neutralité de l infrastructure et sa neutralité par rapport aux acteurs du marché restent à prouver (=> impact sur la diversité de l offre et sur l éligibilité aux aides financières de l Etat) Consiste à «amener» la fibre optique jusqu aux abonnés (au tout au moins jusqu en limite de propriété privée) - Solution la plus pérenne - Permet de disposer d offres THD les plus évolutives (100 M et au-delà) - Une offre de service homogène pour l ensemble des prises équipées - Travaux à prévoir (génie civil et câblage) => nuisances et délais - L utilisation d une infrastructure FTTH publique par les opérateurs, et en particulier les opérateurs nationaux n est pas acquise - Coûts parfois élevés de déploiement (entre 600 et / prise en moyenne ; jusqu à à / prise pour l habitat isolé) l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Synthèse du rapport final Page 10

11 4.1.1 L'évolution des réseaux câblés Ce scénario, cité pour mémoire, est d emblée abandonné. En effet, l UEM, gestionnaire de ces réseaux au travers de DSP, a procédé à la montée en débit en modifiant les équipements électroniques et en numérisant la totalité de ses réseaux. En outre, l UEM ne souhaite pas aller plus loin dans la rénovation technique des réseaux, ni dans l extension de leur périmètre, même avec une subvention publique des collectivités La montée en débit sur le réseau cuivre L offre de montée en débit filaire sur la sous-boucle locale cuivre de France Telecom (offre PRM) consiste à amener une fibre optique du NRA-O jusqu au sous-répartiteur et donc à conserver le réseau cuivre existant pour la partie terminale (prise de l abonné). La montée en débit ADSL repose sur l offre «PRM» d'orange. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange propose aux opérateurs aménageurs la mise en place d un accès mutualisé à la sous-boucle locale. L offre comprend : - la fourniture et la pose d une armoire pré-équipée sur le site préalablement aménagé ; - la dérivation de la boucle locale ; - la migration des accès impactés par la création de ce nouveau site ; - le versement d une compensation afin de neutraliser l impact économique pour chaque opérateur disposant d un DSLAM au NRAd origine ; Selon les critères d éligibilités imposés par France Telecom, la commande PRM doit s inscrire dans le cadre d un projet de montée en débit via l accès à la sous boucle local France Telecom en mono injection, ciblant les SR des 1 er niveaux, reliés à un seul NRA et pour lesquels les gains attendus en termes d augmentation de débit sont les plus significatifs. De plus, lors de l élaboration d un projet de MED, l initiateur du projet doit réaliser, pour la zone arrière du sousrépartiteur concerné, une consultation formelle des opérateurs afin de connaitre les intentions de démarrage effectif des déploiements de réseaux THD en fibre optique. l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 11

12 Il apparait donc, d après les critères d éligibilités à la MED, que 20 SR sont éligibles à la MED. Nous noterons que le SR de Foville est éligible théoriquement (d après les informations préalables FT) mais non considéré dans l étude car son NRA n est pas opticalisé. L étude réalisée sur le périmètre de la Communauté de Communes du Sud Messin comporte au total 5 plaques. Une plaque correspond à un NRA d origine et tous les sous répartiteurs éligibles à la MED qui lui sont rattachés. Ainsi, la mise en œuvre de la MED permettrait d'améliorer significativement les débits disponibles sur 21 communes de la Communauté de Communes du Sud Messin. - réduction de à 56 du nombre de lignes qui disposeraient de débits inférieurs à 2 Mbit/s ; - réduction de 588 à 173 du nombre de lignes qui disposeraient de débits inférieurs à 4 Mbit/s ; - augmentation de 2247 à 4342 du nombre de lignes qui disposeraient de débits supérieurs ou égaux à 8 Mbit/s. l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 12

13 4.1.3 L'accès fibre optique à l'abonné (FTTH) Une infrastructure FTTH se segmente en plusieurs tronçons de réseau, comme illustré dans le synoptique suivant. Aussi, dans la suite du document nous utiliserons la terminologie et les définitions précisées ci-après. L'infrastructure FTTH à déployer sur le territoire de la CC du Sud Messin a été conçue de façon à respecter les règles d'ingénierie suivantes : - les NRO (Nœud de Raccordement Optique). Ils regroupent a minima prises. - les PM (Point de Mutualisation) sont destinés à accueillir les coupleurs optiques et permettent le brassage des fibres optiques. Il s'agit d'armoires de rue implantées sur le domaine public. - les PBO (Point de Branchement Optique) constituent l'interface entre le réseau déployé sur le domaine public et le raccordement des abonnés. - Le réseau de distribution est dimensionné sur la base de 1 fibre par usager avec une réserve comprise entre 20 et 30%. L'analyse des bases INSEE 2009 d'une part et celle des lignes téléphoniques permettent d'évaluer le nombre de prises à desservir sur la CC du Sud Messin a environ 6 820, soit 7,5% de plus que le nombre de lignes téléphoniques (6 340 lignes) Un relevé de boîtes aux lettres sur le terrain, qui n a pas été effectué dans le cadre de cette étude, permettrait d affiner le nombre et la qualité des prises à desservir. La répartition des prises sur les 3 EPCI est la suivante : # prises par EPCI CC Accueil Aéroport Régional de Lorraine CC du Vernois CC Rémilly et environs INSEE Commune # prises Ancerville Aube Béchy Beux Buchy Chanville Cheminot Chérisey Fleury Flocourt Foville Goin Lemud Liéhon Louvigny Luppy Moncheux Orny Pagny-lès-Goin Pommérieux Pontoy Pournoy-la-Grasse Rémilly Sailly-Achâtel Saint-Jure Secourt Sillegny Silly-en-Saulnois Solgne Thimonville Tragny Verny Vigny Villers-Stoncourt Vulmont 18 Total général l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 13

14 La géolocalisation des prises à desservir sur le territoire de la CC du Sud Messin s est effectuée sur l analyse du bâti issu de la BD. L'application des règles d'ingénierie FTTH retenues sur le territoire de la CC du Sud Messin permettent d'imaginer une structuration du territoire autour de 1 NRO et de 16 PM. Le tracé des réseaux FTTH partant des NRO vers les PM puis vers chaque local résidentiel ou professionnel à l intérieur des zones PM a été simulé dans le cadre du schéma d'ingénierie. La modélisation du déploiement fibre optique est calée sur les priorités suivantes : - La réutilisation des fourreaux du RHD57 - La réutilisation des fourreaux déployés par la CC du Sud Messin - L architecture du réseau téléphonique souterrain existant d'orange, - Le réseau aérien Orange ou moyenne tension (HTA) existant, - La réalisation de génie civil à créer sur la voirie existante en dernier recours. DESIGNATION Unité Qté Prises Prises Locaux techniques NRO - Local technique NRO 1 PM - Point de Mutualisation PM 16 Infrastructures Linéaire total de l'infrastructure souterraine km 222,5 dont génie civil à créer km 139,5 dont infrastructures existantes mobilisées km 83,1 Linéaire aérien km 19,7 Supports aériens supports 593 Réseau optique Linéaire total km 249,7 Coupleurs Coupleurs 220 Boîtes d'épissurage Boîtes 310 Le réseau ainsi constitué présente un linéaire PB - Point de Branchement PB 997 d'environ 250 km de fibre optique sur environ 220 km d'infrastructure dont 90% en souterrain. Le réseau optique ainsi constitué présente environ 220 coupleurs et près de BPO et boîtes d'épissure. l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 14

15 Le montant évalué pour le déploiement d un réseau 100 % FTTH sur l ensemble des 3 EPCI est d environ 12,2 M, soit / prise (cf ci-contre). Il est à noter que le coût des actifs ainsi que les coûts de redevance et de droit DESIGNATION Unité Qté Coûts (en HT) Ingénierie et fourniture du dossier des ouvrages à exécuter (DOE) Locaux techniques NRO - Local technique NRO PM - Point de Mutualisation (avec coupleurs) PM Réseau de transport Réalisation de travaux de génie civil ml Fourniture et pose de fibre optique ml Travaux sous-tubage dans les infrastructures existantes ml Réseau de distribution Réalisation de travaux de génie civil ml Fourniture et pose de fibre optique ml Travaux sous-tubage dans les infrastructures existantes ml Boîtes optiques Fourniture et pose des boites d'épissurage boîtes Fourniture et pose de points de branchements optique PBO / PBI Tests optiques TOTAL # prises Total par prise d'usage pour les infrastructures mobilisées ne sont pas intégrés dans le présent chiffrage (à charge du futur exploitant). De même pour les coûts de raccordement, ils seront également à la charge du futur exploitant, au fur et à mesure de la commercialisation du réseau. 4.2 Scénario d aménagement phasé et progressif de la CC du Sud Messin Sur la base des différentes études techniques et au regard des orientations d'une SDTAN d'une part et des objectifs poursuivis par la CC du Sud Messin d'autre part, le Comité de pilotage technique a souhaité construire un scénario technique qui se déploie en deux phases, de la manière suivante : - Phase 1 : harmonisation de l offre haut débit o Mise en œuvre de la MED adsl afin de réduire au maximum les zones blanches haut débit ; o Utilisation de solutions satellitaires ou renforcement éventuel sous maîtrise d ouvrage départementale du Wifimax afin de combler les zones blanches haut débit résiduelles ; - Phase 2 : aménagement très haut débit progressif du territoire o Phase 2.1 : déploiement du FTTH complémentaire à la MED et en dehors des communes bénéficiant des services de l UEM l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 15

16 o Phase 2.2 : déploiement du FTTH sur les zones ayant bénéficié de la MED en phase 1 o Phase 2.3 : extension du FTTH sur l ensemble du territoire Ces phases du déploiement permet de répondre à court terme aux besoins des territoires les moins bien desservis en haut débit par l intermédiaire de solutions de montée en débit adsl qui constitueraient dès lors une première brique d un projet d aménagement très haut débit de l agglomération, et vise sur le long terme à aménager en très haut débit en fibre optique (objectif FTTH) l'ensemble de l agglomération Description de la phase 1 La phase 1 du projet d'aménagement numérique de la CC du Sud Messin vise à réaliser une opération de montée en débit sur les 20 communes de l intercommunalité. Cette montée en débit aurait pour effet de permettre une harmonisation des débits 2 Mbps sur la totalité du territoire, hormis la commune de Foville dont le sousrépartiteur est raccordé sur un NRA qui n est pas opticalisé, et celle de Beux, dont le sous-répartiteur est INSEE Commune THD UEM MED (phase 1) Couverture 2 Mbit/s actuelle Couverture 8 Mbit/s actuelle Impact de la phase 1 sur la couverture 2 Mbit/s Impact de la phase 1 sur la couverture 8 Mbit/s Ancerville 99% 0% 100% 99% Aube 0% 0% 100% 100% Béchy 100% 0% 100% 100% Beux 0% 0% 0% 0% Buchy 100% 0% 100% 0% Chanville 0% 0% 100% 100% Cheminot 99% 92% 99% 92% Chérisey 99% 0% 99% 97% Fleury Flocourt 0% 0% 100% 100% Foville 0% 0% 0% 0% Goin 93% 1% 100% 73% Lemud Liéhon Louvigny 100% 7% 100% 7% Luppy 0% 0% 100% 99% Moncheux 0% 0% 100% 96% Orny 0% 0% 100% 99% Pagny-lès-Goin 100% 3% 100% 3% Pommérieux Pontoy 0% 0% 100% 100% Pournoy-la-Grasse Rémilly Sailly-Achâtel 100% 0% 100% 100% Saint-Jure 85% 0% 85% 0% Secourt 100% 0% 100% 94% Sillegny 0% 0% 100% 93% Silly-en-Saulnois 100% 0% 100% 0% Solgne Thimonville 0% 0% 100% 100% Tragny 0% 0% 100% 100% Verny Vigny 5% 0% 100% 100% Villers-Stoncourt 0% 0% 100% 100% Vulmont 0% 0% 100% 100% Réseau THD UEM situé en dehors de l intercommunalité, et d avoir un impact significatif sur l offre de débits à 8 Mbps (de l ordre de 90 % à 100 %), hormis les communes de Goin (73%), de Pagny-les-Goin (3 %). La cartographie suivante présente les zones du territoire de la CC du Sud Messin concernées par la MED. l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 16

17 4.2.2 Description de la phase 2 La phase 2 du projet d'aménagement numérique de la CC du Sud Messin vise à assurer la desserte FTTH : - sur les communes n ayant pas bénéficié de la montée en débit en première phase (phase 2.1), - puis des communes ayant bénéfice de cette montée en débit (phase 2.2), mettant ainsi en exergue le caractère transitoire et temporaire des solutions de montée en débit envisagées en première phase, - enfin de l ensemble des communes câblées à l échéance des contrats de concession (phase 2.3). i. Phase 2.1 : déploiement du FTTH complémentaire à la MED et en dehors des communes bénéficiant des services de l UEM La Phase 2.1 concerne les communes détaillées dans le tableau ci-contre, à savoir Beux, Buchy, Cheminot, Louvigny et Saint-Jure. Cela nécessite le déploiement du NRO, de 4 PM, permettant le raccordement de 950 prises complémentaires à la MED, et la pose de 55 kms de câbles optique. La cartographie ci-dessous précise la zone de couverture, et le tracé des réseaux à déployer. On notera que les réseaux déployés dans le cadre de la montée en débit ont été intégralement réutilisés pour le déploiement du FTTH, valorisant ainsi les investissements publics. INSEE Commune THD UEM MED (phase 1) FTTH (phase 2.1) Ancerville Aube Béchy Beux Buchy Chanville Cheminot Chérisey Fleury Flocourt Foville Goin Lemud Liéhon Louvigny Luppy Moncheux Orny Pagny-lès-Goin Pommérieux Pontoy Pournoy-la-Grasse Rémilly Sailly-Achâtel Saint-Jure Secourt Sillegny Silly-en-Saulnois Solgne Thimonville Tragny Verny Vigny Villers-Stoncourt Vulmont Réseau THD UEM l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 17

18 ii. Phase 2.2 : déploiement du FTTH sur les zones ayant bénéficié de la MED en phase 1 La phase 2.2 du projet d'aménagement numérique de la CC du Sud Messin vise à assurer la desserte FTTH des communes qui ont bénéficié préalablement de la montée en débit. Cela consiste à déployer 7 PM supplémentaires à ceux déployés en phase 2.1, desservant environ prises FTTH supplémentaires, et nécessite la pose d environ 95 km de câbles optiques supplémentaires. La cartographie suivante présente les communes déployées en phase 2.2, ainsi que les réseaux complémentaires nécessaires. INSEE Commune THD UEM FTTH (phase 2.1) FTTH (phase 2.2) Ancerville Aube Béchy Beux Buchy Chanville Cheminot Chérisey Fleury Flocourt Foville Goin Lemud Liéhon Louvigny Luppy Moncheux Orny Pagny-lès-Goin Pommérieux Pontoy Pournoy-la-Grasse Rémilly Sailly-Achâtel Saint-Jure Secourt Sillegny Silly-en-Saulnois Solgne Thimonville Tragny Verny Vigny Villers-Stoncourt Vulmont Réseau THD UEM l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 18

19 iii. Phase 2.3 : extension du FTTH sur l ensemble du territoire La phase 2.3 du projet d'aménagement numérique de la CC du Sud Messin vise à assurer la généralisation de la desserte FTTH aux communes câblées par l UEM, dont la concession arrive à échéance. Cela consiste à déployer 5 PM supplémentaires à ceux déployés dans les phases précédentes, desservant environ prises FTTH supplémentaires, et nécessite la pose d environ 60km de câbles optiques supplémentaires. INSEE Commune FTTH (phase 2.1) FTTH (phase 2.2) FTTH (phase 2.3) Ancerville Aube Béchy Beux Buchy Chanville Cheminot Chérisey Fleury Flocourt Foville Goin Lemud Liéhon Louvigny Luppy Moncheux Orny Pagny-lès-Goin Pommérieux Pontoy Pournoy-la-Grasse Rémilly Sailly-Achâtel Saint-Jure Secourt Sillegny Silly-en-Saulnois Solgne Thimonville Tragny Verny Vigny Villers-Stoncourt Vulmont l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 19

20 4.2.3 Synthèse et principales métriques des différentes phases Le tableau suivant synthétise les déploiements à prévoir pour chaque phase du projet d'aménagement numérique de la CC du Sud Messin, et l impact en termes de prises desservies. 4.3 Hypothèses du rythme de déploiement et d investissement pluriannuel Le planning de déploiement et de mise en œuvre de la stratégie «Très haut débit» pour le Sud Messin est tributaire de nombreuses contraintes à lever : adoption du Schéma local, intégration dans le SDTAN, adhésion au SMO, financement du projet, négociation avec l UEM Pour autant, un calendrier raisonnable pour être celui-ci : Phase Phase 2.2 Phase 2.3 Les déploiements pourraient s effectuer sur une durée de 11 ans (hypothèse théorique a adapter en fonction des choix et arbitrages du comité de pilotage), avec les points d étapes suivantes : - Objectif : 100% THD à horizon 2020 (FTTH + UEM) - Objectif : 100% FTTH à horizon 2025 l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 20

21 5 Volet économique et financier 5.1 Evaluation des investissements Evaluation des investissements pour l ensemble du projet L'évaluation des investissements correspondants au scénario d'aménagement phasé et progressif d aménagement numérique de la CC du Sud Messin prend en compte l ensemble du réseau passif de transport et de distribution FTTH y compris les études, les mesures et les recettes, ainsi que les coûts liés à l'établissement du réseau intercommunal et ceux de la montée en débit. Ils n intègrent pas : - Le cout des actifs ainsi que les coûts de redevance et de droit d'usage pour les infrastructures mobilisées ne sont pas intégrés dans le présent chiffrage (à charge du futur exploitant). - De même pour les coûts de raccordement, également à la charge du futur exploitant, au fur et à mesure de la commercialisation du réseau Les investissements à prévoir pour l'ensemble des 2 phases sont évaluées à 14,2 M HT, qui se répartissent de la façon suivante : Phase 1 Phase 2.1 Phase 2.2 Phase 2.3 TOTAL # SR MED # prises FTTH # NRO 1 1 # PM Linéaire réseau optique (km) CAPEX (M ) MED (hors PRM) 2,6 2,6 PRM 1,5 1,5 Inclusion numérique (satellite / WiMax)* 0,06 0,1 FTTH 1,7 5,4 3,0 10,1 TOTAL 4,1 1,7 5,4 3,0 14,2 * sur la base de 150 kit de réception (frais d'installation inclus) Pour la phase 1, on estime à environ 60 K le montant de l inclusion numérique, consistant à subventionner l accès aux services satellitaires, ou au WifiMax, dans la mesure où le service serait renforcé par le Département, et maintenu dans la durée. Le montant de la MED (cf précédent se monte à 4,05 M ), celui du FTTH à 10,1 M. La mutualisation entre la MED et le FTTH permet une économie d environ 750 k sur le réseau de transport FTTH. Les investissements gradués sont les suivants : Phases : 5,8 M Phases : 11,2 M Phases : 14,2 M l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 21

22 5.2 Plan de financement Plusieurs sources de financement peuvent être mobilisées : - Région Lorraine - Etat (Programme France Très Haut Débit) - Département de la Moselle - Les opérateurs privés - la CC du Sud Messin Ainsi, le plan de financement présenté dans la suite du document intègre les hypothèses suivantes qu'il conviendra de valider dès lors que les arbitrages en particulier au niveau de la Région et du Département seront établis. Dans ce cadre, les plans de financement envisageables sont les suivants : Les hypothèses de cofinancement pris en compte Région Lorraine Programme France Très Haut Débit EPCI Opérateurs Département de la Moselle + Région - CPER : reconduction en 2014 du dispositif du CPER , soit 10% des coûts correspondants au traitement des zones blanches, des ZA et des établissements publics (FTTN et réseau d interconnexion intercommunal) - Fonds structurels européens : 25% du montant total du projet (hypothèse SDTAN) - Pacte Lorrain : non intégrés à ce stade (arbitrages en cours) - Autres fonds régionaux : non intégrés à ce stade (arbitrages en cours) Conformes aux spécifications du Programme France THD 36,5 % de la collecte FTTN (85% x 43%), hors coûts PRM 43% de la desserte FTTH (avec déduction de 400 / prise) plafonné à 359 / prise 20% du coût global du projet, conformément aux déclarations du Département. Aucun. Les recettes couvriront les charges d exploitation dans un premier temps (capacité d autofinancement du réseau THD très limité cf. modèle économique) Solde de l opération Arbitrages en cours au sein des 2 collectivités (au niveau du SDTAN, le principe d une péréquation départementale est retenu mais les modalités restent à définir). Scénario Phases en M Total à financer France THD Fonds CPER structurels 2013 européens reconduit (FEDER, en 2014 FEADER) CC Sud Messin Reste à financer (Région, Département, ) Hypothèses (1) (2) (3) (4) (5) Collecte FTTN 2,6 0,9 0,6 0,3 0,5 Desserte FTTH 1,7 0,3 0,43 0,3 Inclusion numérique 0,06 0,02 0,02 0,01 0,01 1,5 Autres coûts 1,5 0,4 0,1 0,3 TOTAL 5,8 1,3 1,5 0,4 1,2 1,5 Scénario Phases en M Total à financer France THD Fonds CPER structurels 2013 européens reconduit (FEDER, en 2014 FEADER) CC Sud Messin Reste à financer (Région, Département, ) Hypothèses (1) (2) (3) (4) (5) Collecte FTTN 2,6 0,9 0,6 0,3 0,5 Desserte FTTH 7,1 1,2 1,8 1,4 Inclusion numérique 0,06 0,02 0,02 0,01 0,01 3,6 Autres coûts 1,5 0,4 0,1 0,3 TOTAL 11,2 2,2 2,8 0,4 2,2 3,6 Scénario Phases en M Total à financer France THD Fonds CPER structurels 2013 européens reconduit (FEDER, en 2014 FEADER) CC Sud Messin Reste à financer (Région, Département, ) Hypothèses (1) (2) (3) (4) (5) Collecte FTTN 2,6 0,9 0,6 0,3 0,5 Desserte FTTH 10,1 2,5 2,5 2,0 Inclusion numérique 0,06 0,02 0,02 0,01 0,01 4,0 Autres coûts 1,5 0,4 0,1 0,3 TOTAL 14,2 3,4 3,5 0,4 2,8 4,0 (1) Evaluation selon cahier des charges France THD. Par hypothèse, les modalités actuelles définies pour les 5 années à venir sont considérées reconduites pour les autres années. (2) Hypothèse SDTAN : 25% (3) 10% sur périmètre éligible : zones blanches et interconnexion de sites publics (en cas de reconduction des modalités du CPER (4) 20% du total conformément aux estimations du Département (5) Solde Fonds régionaux mobilisables : CPER , Pacte Lorrain , => arbitrages prévus courant 2014 Pour le Département : principe d'une péréquation départementale dont les modalités restent à définir La participation financière de la CC du Sud Messin s élèverait alors à 2,8 M HT sous réserve d une mobilisation cumulée de 4 M HT de la part de la Région et du Département, non acquise à date. l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 22

23 6 Volet juridique Le Conseil Général de la Moselle a adopté un Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN) qui répond aux exigences du Plan France Très Haut Débit d une échelle départementale et d une maîtrise d ouvrage cohérente des projets pour capter les subventions du Fonds pour la Société Numérique (FSN). Les principales orientations juridiques définies par le SDTAN sont les suivantes : - La création d un syndicat mixte ouvert détenant la compétence en matière d aménagement numérique Le SDTAN prévoit la création d un syndicat mixte ouvert (SMO) dont seront membres le Département ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. L adhésion au SMO n est donc pas obligatoire. Elle conditionne toutefois le versement des subventions étatiques. Ce SMO détiendra la compétence en matière de communications électroniques et la maîtrise d ouvrage des projets sur le territoire mosellan. Il assurera les missions de construction et d exploitation des réseaux d initiative publique mosellans. - La remontée de la compétence en matière d aménagement numérique Seuls les EPCI pourront adhérer au SMO. Constituent des EPCI aussi bien les communautés de communes et communautés d agglomération que les syndicats de communes (SIVOM et SIVU). L adhésion au SMO conditionnera le lancement des déploiements des réseaux très haut débit et l accès aux financements. La remontée de la compétence se fera en deux temps : 1. D abord, des communes vers la communauté de communes du Sud Messin ; 2. Ensuite, de communauté de communes du Sud Messin vers le SMO. Tous les contrats, biens et personnels seront transférés au SMO. Il sera l exploitant des réseaux déjà établis et des futurs réseaux. - Les modes de gestion Le SDTAN souhaite exclure les contrats globaux tels la concession de service public et le contrat de partenariat, et envisage de dissocier la construction de l exploitation. Les réseaux seront construits par le SMO sous sa maîtrise d ouvrage. Le SDTAN ne s avance toutefois pas sur la forme du contrat. Il devrait classiquement s agir soit de marchés de travaux, soit de marchés de conception-réalisation. Les réseaux seront ensuite exploités dans le cadre d une ou plusieurs délégations de service public (DSP) de type affermage. l'internet à très haut débit pour le Sud Messin Page 23