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1 A l attention de Monsieur Benoît LOUTREL, Directeur Général ARCEP 7, square Max Hymans Paris Cedex 15 Objet : Réponse à la consultation sur le modèle générique de tarification de l accès aux réseaux en fibre optique jusqu à l abonné en dehors des zones très denses Monsieur le Directeur général, La consultation de l ARCEP est à saluer à plusieurs titres : En cherchant à établir une relation objective entre les tarifs des réseaux FTTH et leurs coûts, l ARCEP sécurise l ensemble des acteurs, les opérateurs de réseaux publics et privés, et leurs clients opérateurs de détail, qui ont tous besoin de visibilité sur les tarifs des réseaux pour s engager dans des opérations FTTH à long terme. Par ailleurs, la logique économique du modèle mis en consultation - assurer à l opérateur d immeuble des tarifs suffisants pour l inciter à l investissement mais pas au point de constituer une rente de monopole des exploitants de réseau FTTH au détriment des opérateurs de détail et in fine des utilisateurs finals - semble tout à fait saine. Enfin, l objectif affiché par l ARCEP d une homogénéité nationale des tarifs de détail rejoint la préoccupation des collectivités d assurer à leurs territoires le même niveau de service et de prix que dans les territoires les plus favorisés. Toutefois, les RIP ont des particularités que l ARCEP devrait prendre en compte plus nettement. Le modèle mis en consultation montre que les opérateurs privés qui déploient des réseaux FTTH peuvent trouver leur équilibre économique, en pratiquant des tarifs plus élevés que ceux du cuivre mais qui semblent rester acceptables par le marché. Du fait de leurs coûts de construction très élevés, les RIP ne peuvent au contraire trouver un équilibre économique dans les conditions actuelles du marché. En particulier ils ne peuvent pratiquer à court terme des tarifs supérieurs à ceux des opérateurs de réseau FTTH privés pour compenser leurs coûts supérieurs, car ils dissuaderaient les opérateurs de détail de venir sur leurs réseaux. 1

2 Toutefois, deux mécanismes permettraient d assurer à plus long terme un certain retour sur l argent public investi dans les RIP : D une part, il est probable que dans quelques années, les conditions du marché permettront au RIP de pratiquer des tarifs récurrents plus élevés. Ce sera le cas notamment lorsque le cuivre aura été éteint. Cette augmentation à terme devrait être prévue dans les contrats passés avec les opérateurs. Pour qu elle soit acceptable par eux et qu elle ne risque pas de rompre l homogénéité des tarifs de détail, cette augmentation pourrait être soumise à des conditions et en particulier être limitée. D autre part, les RIP ne peuvent sans doute pas augmenter les tarifs actuels de souscription des droits irrévocables d usage à long terme (IRU). En revanche, ils peuvent probablement faire accepter dès maintenant aux opérateurs des tarifs significatifs de renouvellement de ces IRU, et peut-être à un horizon plus rapproché que celui de la pratique actuelle du marché, 20 à 25 ans. Les montants correspondants pourraient grandement faciliter le financement des RIP. Ces mécanismes, même s ils ne produiront des revenus supplémentaires qu à long voire très long terme, n ont pas que l intérêt d assurer un juste retour sur l argent public investi dans les RIP, dans une perspective de bonne gestion des deniers publics. Ils permettront aussi de faciliter le montage du financement des prochains RIP et donc l atteinte des objectifs de déploiement ambitieux fixés au niveau national. A contrario, les RIP doivent être prémunis contre le danger que représenterait une contrainte de strict alignement de leurs tarifs de gros sur ceux des réseaux privés. La logique tarifaire proposée par l ARCEP pouvant conduire à une baisse des tarifs des réseaux privés, une obligation d alignement des RIP sur cette baisse dégraderait l économie des RIP et devrait être compensée par des concours publics supplémentaires de la part des collectivités, ce qui serait extrêmement problématique. De plus, l examen du modèle économique de l ARCEP fait apparaître que sur les RIP les plus coûteux à construire et donc à exploiter, l impossibilité d ajuster les tarifs conduirait à un bilan recettes charges d exploitation très inférieur à la valeur de 400 qui est l hypothèse du Programme France Très Haut Débit. Dans le cas de réseaux de desserte coûtant de l ordre de 1500, ce qui est prévu sur certains territoires, ce bilan serait même quasi nul. Les subventions de l Etat étant actuellement calculées en supposant que chaque ligne construite rapportera au moins cette valeur, l impossibilité d ajuster les tarifs devrait logiquement conduire à revoir les règles du Programme France Très Haut Débit. Compte tenu de ces opportunité et risques, il apparaît souhaitable de mettre place un groupe de travail afin de rechercher un accord entre toutes les parties concernées sur la mise en œuvre de mécanismes tarifaires permettant de conforter et sécuriser l économie des RIP. Ce groupe de travail devrait associer l ARCEP, les autres entités de l Etat concernées, notamment la Mission Très Haut Débit, et les opérateurs. Il pourrait viser l'objectif d'élaborer des lignes directrices tarifaires nationales applicables aux RIP. 2

3 A court terme, la priorité est de réussir le démarrage de la commercialisation des RIP FTTH et il s agit de trouver des modalités permettant de prémunir les opérateurs souhaitant s engager rapidement vis-à-vis d un risque de hausse inappropriée des tarifs, comme les collectivités vis-à-vis d un risque de baisse. De simples formules d indexation des tarifs pourraient constituer une première solution pratique. De manière plus spécifique, les réponses aux questions posées par l ARCEP dans sa consultation figurent ci-après. Espérant que cette contribution aidera l ARCEP dans ses travaux et que les propositions présentées ci-dessus bénéficieront de son soutien, nous vous prions d agréer, Monsieur le Directeur général, l expression de toute notre considération. René SOUCHON, Président de la Régie Auvergne Numérique Par délégation de Jean-Yves LE DRIAN, Président du Syndicat mixte Mégalis Bretagne, Hervé le NORCY, Directeur Général Gilles QUINQUENEL, Président du Syndicat Manche Numérique Rémy CHAINTRON, Président du Département de Saône-et-Loire c.c. M. Antoine Darodes, Directeur de la Mission Très Haut Débit 3

4 Question 1 Les contributeurs sont invités à formuler leurs remarques sur les objectifs poursuivis par l Autorité par la mise en consultation de ce modèle, en particulier sur l homogénéisation et la mise en cohérence des grilles tarifaires sur le plan national. 1/ Sur la démarche de l ARCEP Le modèle mis en consultation par l ARCEP établit une relation objective entre les tarifs des réseaux FTTH et leurs coûts. Ce modèle permet ainsi de préciser les modalités d application de l Article 9 [modalités tarifaires] de la Décision n : «Conformément à l article 3 de la décision n de l Autorité, les conditions tarifaires de l accès au point de mutualisation doivent être raisonnables et respecter les principes de nondiscrimination, d objectivité, de pertinence et d efficacité. Les conditions tarifaires de l accès au point de mutualisation doivent correspondre à une prise en charge d une part équitable des coûts d installation des lignes et des ressources associées. Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination des conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l opérateur d immeuble.» La démarche de l ARCEP sécurise donc l ensemble des acteurs : opérateurs d immeubles et leurs clients opérateurs de détail, qui doivent mutuellement s engager dans des plans d affaires à long terme, et qui ont besoin de visibilité sur le cadre réglementaire s appliquant aux modalités tarifaires de leur relation. Par ailleurs, la logique économique du modèle, assurer à l opérateur d immeuble des tarifs suffisants pour l inciter à l investissement mais pas au point de constituer une rente de monopole au détriment des opérateurs de détail et in fine des utilisateurs finals, semble tout à fait saine et équilibrée. La démarche de modélisation de l ARCEP et les principes de son modèle sont donc à saluer. Qu il s agisse de réseau public ou privé n induit pas de différence à ce stade. 2/ Sur l objectif d homogénéisation des grilles tarifaires au plan national L objectif d homogénéisation des grilles tarifaires au plan national ne peut qu être soutenu par les collectivités, qui dans leur démarche d aménagement numérique, ont le souci d apporter à leurs territoires des services équivalents à ceux des plus favorisés. Il s inscrit parfaitement dans l une des missions de l ARCEP, définies au 32-1-I du CPCE «la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires ( ) dans l'accès aux services et aux équipements» et est conforme à l article 78 h des lignes directrices. Toutefois il faut préciser que l homogénéité doit être principalement visée sur le marché de détail. Or les opérateurs de détail sont habitués à avoir des coûts hétérogènes selon les zones géographiques et à réaliser malgré tout une péréquation géographique nationale sur le marché de détail. Par exemple un opérateur national a essentiellement pratiqué un tarif unique du haut débit DSL, alors qu il s approvisionnait en dégroupage sur une partie du territoire national et en bitstream sur le reste. Les offres de gros peuvent avoir une certaine diversité géographique, dans la mesure où cela n empêche pas l homogénéité visée sur le marché de détail. Cette considération est essentielle dans le cas des RIP, où, comme exposé ci-après (réponse à la question 3), il pourrait être judicieux de pratiquer des tarifs de gros éventuellement supérieurs à ceux des réseaux privés. 4

5 Soumettre les RIP à une contrainte de strict alignement de leurs tarifs de gros sur ceux des réseaux privés désorganiserait d ailleurs leur modèle économique, en l exposant à des aléas venant des réseaux privés sur lesquels ils n ont aucun contrôle. Notamment, la logique tarifaire proposée par l ARCEP conduit à une baisse des tarifs des réseaux privés si ceux-ci se déroulent dans des conditions meilleures que prévues. Ainsi, si les opérateurs privés ne remplissent pas leurs engagements de couverture sur les zones les plus coûteuses, le coût moyen de leur déploiement baissera et donc également leurs tarifs, selon la logique de l ARCEP. Une obligation d alignement des tarifs des RIP sur les tarifs privés abaissés infligerait une double peine aux collectivités, obligées non seulement de consentir des coûts supplémentaires pour couvrir les zones délaissées par les opérateurs privés mais également de supporter le manque à gagner induit par la baisse des tarifs. De même, si la pénétration des services FTTH est meilleure que prévue sur les zones privées mais pas celle des RIP, ce qui est tout à fait envisageable, les tarifs privés devront baisser et en cas d alignement obligatoire des tarifs des RIP, les collectivités seront encore obligées de supporter le manque à gagner induit par la baisse des tarifs. Notons également qu une contrainte de strict alignement devrait conduire à revoir les règles de cofinancement du PFTDH. En effet si l on calcule, à partir du modèle de l ARCEP le revenu net d exploitation d une ligne, c est-à-dire le cash flow actualisé de la période d exploitation, prenant en compte les recettes, les coûts d exploitation, de réinvestissement et de génie civil, on trouve les résultats suivants selon le CAPEX de la ligne : CAPEX Revenu net à 25 ans à 50 ans Les revenus sont calculés ici dans une logique d alignement sur les prix du privé (IRU 500, récurrent 5 ) quel que soit le CAPEX des lignes. Le taux d actualisation utilisé est de l ordre de 5% (taux de base à 5% + prime de risque de 2% sur la part collectivités, mais 0% sur la part PFTHD, estimée) Ces valeurs peuvent être comparées à la valeur de 400 déduite du CAPEX pour le calcul de la subvention PFTHD. Certes dans l AAPFTHD cette valeur n est pas présentée comme une estimation du revenu net au sens donné ci-dessus mais comme «la valeur actuelle nette minimum des droits d accès recherchés auprès des opérateurs usagers pour un réseau en fibre optique jusqu à l abonné». En effet, grossièrement (sans prendre en compte les tarifs d IRU ex post), 400 = 500 de tarif d IRU*80% de pénétration cible. Toutefois il est logique de considérer que l Etat a voulu subventionner les CAPEX en en déduisant le revenu net prévisible, et qu il l a estimé en prenant en compte uniquement les droits d accès par simplicité et en considérant que les recettes récurrentes couvriraient par ailleurs les charges récurrentes. Or apparaît que le revenu net calculé avec le modèle ARCEP n approche la valeur de 400 que dans le cas où le CAPEX par ligne est de l ordre de 750. Quand on teste des CAPEX supérieurs reflétant 5

6 davantage la réalité de certains RIP (1000 ou 1500 ), on voit que le revenu net est beaucoup plus faible voire négatif. Question 2 modélisation. Les contributeurs sont invités à formuler leurs remarques sur le périmètre de la 1/ Sur le périmètre fonctionnel Le modèle se limite à la desserte PM-PB et ce périmètre semble trop étroit. Il devrait être élargi à l ensemble des autres segments constituant un réseau FTTH : raccordement final (PB-PTO), raccordement distant (PM-PRDM) et compléments de collecte nécessaires (PRDM-POP). Deux raisons militent en faveur de cet élargissement. En premier lieu, le périmètre exact du segment PM-PB est assez aléatoire, car il dépend des choix d ingénierie : la position du PM dépend notamment du choix de sa taille, celle du PB dépend de l interprétation de la notion de proximité immédiate des logements, qui n est pas évidente en zone peu dense. En second lieu, l économie d un réseau FTTH est globale. Chacun de ces sous-segments n a pas nécessairement vocation à trouver son propre équilibre économique et il faut pouvoir assurer des subventions croisées entre segments. En particulier les bénéfices de la desserte pourraient avoir à compenser des déficits sur les autres segments : Pour ce qui concerne le raccordement final, compte tenu de la proportion importante de raccordements aériens sur les RIP, avec des lignes parfois longues, et du souci des collectivités de faciliter les raccordements les plus coûteux, les collectivités peuvent choisir de subventionner les tarifs de raccordement final. Pour ce qui concerne le raccordement distant, il est réglementairement indissociable de la desserte. Les RIP doivent donc établir ce segment. Or ils courent le risque qu Orange raccorde lui-même les PM avec son propre réseau sans utiliser le segment de raccordement distant du RIP et que de plus Orange revende des liens passifs sur ce segment ou du bitstream FTTH, ce qui réduirait la recette de ce segment. De même un RIP peut avoir à établir des segments de collecte là où aucune offre de collecte n existe et voir ensuite apparaître une offre privée concurrente, pénalisant l économie du segment de collecte public. 2/ Sur le périmètre géographique et temporel Le modèle de l ARCEP est appliqué à un déploiement de PM sur 10 ans (15 avec la complétude). Dans le cas d un RIP, le déploiement est beaucoup plus long, et même si le projet est phasé, il semble logique de l appliquer globalement à l ensemble du projet. Par ailleurs, les valeurs de coût que l ARCEP a introduites en entrée du modèle semblent refléter l économie des opérateurs privés, puisqu elles conduisent aux tarifs qu ils pratiquent. Il serait intéressant que l ARCEP soit plus explicite sur ce point puisque les tarifs des RIP seront appréciés en référence à ceux des opérateurs privés. En particulier, il serait utile que l ARCEP précise l origine du coût moyen de 500 qui est déterminante pour le niveau des tarifs calculés par le modèle, et s il y a un risque qu il soit remis en cause. Il est en tous cas souhaitable que le périmètre du modèle intègre d ores et déjà les lignes les plus chères des projets de déploiement privé même si elles ne sont construites qu en fin de période. Cela 6

7 correspond à la fois à la logique de l investisseur qui envisage un projet global et l objectif d homogénéité des tarifs. Cela a également l avantage de fixer des tarifs de référence plus élevés. 3/ Problématique d identification du périmètre pertinent dans le cas d'un RIP Une collectivité qui engage un RIP établit généralement un plan d affaires pour elle-même et pour l éventuel co-contractant privé qui prend en charge l exploitation du réseau. Mais le périmètre du RIP peut être plus large que celui pris en compte dans le modèle de l ARCEP. Sans revenir sur la question des segments évoqués en 1/, il peut aussi comprendre des sous-réseaux MED, radio ou BLOD. Il sera donc nécessaire que la collectivité veille à établir ou faire établir le modèle réglementaire de tarification du FTTH sur le périmètre concerné, tant pour l opérateur d immeuble que pour la seule collectivité, et ce notamment lors de la négociation avec son cocontractant, afin de pouvoir tester la cohérence des coûts et des tarifs envisagés. Ce modèle réglementaire devra se limiter aux coûts pertinents et en particulier comporter une allocation des coûts communs. Question 3 Les contributeurs sont invités à formuler leurs remarques sur le choix d un modèle de flux de trésorerie et les mécanismes d ajustement retenus. 1/ Sur les mécanismes d ajustement dans le cas d opérateurs privés Si, au cours du temps, la pénétration du FTTH s avère meilleure que prévue, ou que les coûts s avèrent plus faibles que prévus, la logique d ajustement du modèle devrait conduire à une baisse des tarifs récurrents de gros, pour éviter une rémunération excessive de l opérateur de PM. Or il paraît dommage de donner aux opérateurs de détail le fruit de l amélioration de l économie du réseau FTTH, si dans le même temps, les collectivités continuent à financer la couverture du territoire. C est pourquoi les opérateurs de PM qui enregistrent des surprofits devraient pouvoir les allouer à des compléments de déploiement dans des zones initialement délaissées par l initiative privée et non rentables, de façon à ramener leur profit au niveau acceptable selon le modèle de l ARCEP, tout en maintenant leurs tarifs. La mise en œuvre de ce mécanisme par un opérateur privé suppose évidemment un accord avec les collectivités qui auraient déjà prévu la couverture des zones sur lesquelles il souhaiterait étendre son déploiement. 2/ Sur les mécanismes d ajustement dans le cas de RIP Les mécanismes d ajustement décrits par l ARCEP sont aussi à ajuster dans le cas des RIP. Les RIP sont établis sur des territoires délaissés pas les opérateurs privés en raison des coûts de déploiement élevés. L équilibre économique de ces réseaux n est assuré que par l apport d argent public. En théorie, les coûts plus importants d un RIP devraient permettre de justifier des tarifs plus élevés. Dans la phase actuelle de démarrage des RIP FTTH, il est notoirement difficile d y attirer les opérateurs de détail. Il semble donc opportun de ne pas chercher à pratiquer des tarifs plus élevés 7

8 que ceux en vigueur sur les réseaux FTTH privés. De facto, les tarifs des RIP ne peuvent être ceux qui ressortiraient du modèle de l ARCEP en y injectant les coûts réels du RIP, avant subvention publique. Mais la demande de très haut débit va continuer à progresser chez les utilisateurs finals dans les prochaines années, et les opérateurs commerciaux seront tôt ou tard obligés d utiliser les réseaux FTTH, a fortiori quand le cuivre aura été éteint. Les conditions de marché devraient donc évoluer progressivement en faveur des opérateurs d immeuble. A ce moment-là devrait s ouvrir une phase intermédiaire pendant laquelle une collectivité à l origine d un RIP devrait pouvoir obtenir le retour sur l argent public qui y a été investi. Dans cette phase intermédiaire, l ajustement des tarifs ne serait toujours pas directement issu de l application du modèle de l ARCEP mais de la situation du marché vis-à-vis des deux considérations suivantes : La disposition à payer des opérateurs de détail. Le risque de dépéréquation tarifaire sur le marché de détail Ainsi, dans cette période intermédiaire, l opérateur d immeuble du RIP devrait chercher à augmenter ses tarifs récurrents dans la mesure des considérations ci-dessus, et faire bénéficier la collectivité à l initiative du RIP des profits correspondants, jusqu à ce que celle-ci ait obtenue le retour sur l argent public investi dans le RIP. A partir de ce moment-là, les ajustements tarifaires devraient être fixés selon la logique du modèle économique proposé par l ARCEP, dans le souci d éviter un abus de monopole. Concernant la disposition à payer des opérateurs de détail, elle devrait augmenter au fur et à mesure qu augmentera la perception d un écart entre les services FTTH et DSL, chez les utilisateurs finals. Et elle deviendra nécessairement très élevée là où le cuivre aura été éteint (ce qui supposera au préalable d avoir assuré la complétude des déploiements sur des zones arrières entières de SR voire de NRA). La perspective de hausse des tarifs de gros devrait bien entendu être prévue dans les contrats entre opérateurs de RIP et de détail. Dans un souci d équilibre et de mesure, elle pourrait être encadrée. Par exemple, le contrat pourrait prévoir qu aucune hausse n interviendra avant une date située dans quelques années (2018 par exemple) et qu elle ne pourra pas dépasser x (3 par exemple) par ligne et par mois, au-delà des tarifs récurrents initiaux. Le taux de rémunération du capital public devrait également être précisé, puisqu il intervient dans le calcul du retour sur argent public. Il pourrait être par exemple de 5% de coût du capital + au moins 2% de prime de risque pour la part de financement public apportée par la ou les collectivités. Il convient de souligner que ce principe de retour sur argent public, outre qu il s inscrit dans le principe de juste retour sur investissement qui sous-tend la logique économique de l ARCEP, est également conforme aux règles communautaires. En effet, l article 78 i des Lignes directrices de l UE pour l application des règles relatives aux aides d État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01), dont un passage est reproduit ci-après, invite les collectivités à chercher à ce que l exploitation génère des bénéfices supérieurs à ceux prévus initialement et qu elles récupèrent une partie de ces sur-bénéfices : «( ) lorsqu'une grande incertitude entoure l'évolution future des coûts et des recettes et que l'asymétrie d'information est importante, la puissance publique peut aussi préférer adopter des modèles de financement qui ne soient pas entièrement ex ante, mais aussi ex post (par exemple en prévoyant des récupérations afin de permettre le partage équilibré de bénéfices inattendus).» En pratique, dans le cas d un RIP, le modèle de l ARCEP devrait à la fois être appliqué à l opérateur d immeuble public, comme à un opérateur d immeuble privé, mais également aux contributeurs publics, de manière à pouvoir tester si le retour sur argent public a été obtenu. 8

9 Question 4 Les contributeurs sont invités à formuler leurs remarques sur les différents jeux de paramètres présentés dans la modélisation. Les paramètres utilisés appellent quelques remarques particulières : 1/ Renouvellement des IRU Dans le cas des RIP, le renouvellement des IRU devraient comporter un tarif de renouvellement des IRU non nul, pour contribuer au retour sur argent public exposé ci-dessus. Ce tarif devrait tenir compte du tarif de cofinancement ex post en fin de période et du tarif de souscription de nouveaux droits dans la période suivante. Par exemple si un primo-investisseur a souscrit à 500 et un investisseur ex post à 200 en fin de période, et que le tarif de souscription de nouveaux droits est à nouveau de 500, le tarif de renouvellement pourrait être de 300 (toutes ces valeurs devant être entendues en constants), y compris les frais de mise à niveau exceptionnels qui pourraient s avérer nécessaires. Le renouvellement des IRU étant à une échéance très lointaine, un tel tarif devrait être facilement acceptable par les opérateurs de détail. Concernant la durée des IRU, on note sur le marché de la collecte des offres d IRU généralement sur 15 ans, voire 10. Or il serait sans doute d intérêt commun des opérateurs de détail et des RIP d envisager des IRU FTTH sur 10 à 15 ans, plutôt que sur 20 à 25 ans. Les opérateurs paieraient moins initialement, ce qui pourrait faciliter leur venue sur les RIP, et les collectivités bénéficieraient en contrepartie de montants de renouvellement plus importants. Quoi qu il en soit la perspective du renouvellement des IRU à un tarif significatif faciliterait grandement les plans de financement par emprunt à long terme des RIP. La valeur correspondant au renouvellement n aurait plus à faire l objet d un effort de remboursement progressif mais pourrait être refinancée par emprunt jusqu à ce que le renouvellement de l IRU permette son remboursement. 2/ Prime de co-financement La prime de risque de co-financement de 2% semble faible. On constate aujourd hui une faible motivation pour l investissement FTTH, notamment chez les opérateurs privés. Une prime de risque de 3 à 5% semblerait plus adaptée pour encourager l investissement FTTH tant public que privé, et mieux garantir que les ambitieux objectifs nationaux de couverture à l horizon 2022 seront atteints. Si cette prime de risque conduit à des tarifs dissuasifs au lancement du réseau, les tarifs récurrents pourraient être réduits dans la période de lancement du réseau puis remontés lorsque la disposition à payer des opérateurs de détail se sera améliorée. 3/ Prime consentie aux primo-investisseurs On note que la valeur de la prime de risque consentie aux primo-investisseurs est assez élevée ce qui semble judicieux pour renforcer l incitation des opérateurs à se positionner comme primoinvestisseurs. 9

10 4/ Coûts de réinvestissement L ARCEP prévoit un coût annuel de réinvestissement croissant jusqu à 3% du CAPEX initial. Ce taux semble approcher celui constaté sur le réseau cuivre mais il est évidemment incertain. Le mécanisme d'ajustement prévu par l ARCEP conduit toutefois à ce que les surcoût éventuels devront être prise en charge par les opérateurs de détail à travers l augmentation des tarifs récurrents, et non par les collectivités. A noter aussi que l ARCEP n évoque pas la problématique des extensions liées aux nouvelles constructions et les réinvestissements correspondants qui ont vocation à être prises en compte dans les coûts de réinvestissement. Question 5 Les contributeurs sont invités à formuler leurs remarques sur l adaptation du modèle aux différents types de projets. Les contributeurs sont également invités à commenter les conséquences sur le marché de détail de différences tarifaires sur le marché de gros, qui pourraient être liées notamment aux spécificités des différents types de projets. Concernant les RIP, il convient de distinguer trois cas : 1/ La collectivité perçoit les recettes et a toute latitude pour fixer les tarifs et (cas notamment de l exploitation en régie avec des marchés de service), cas le plus simple 2/ La collectivité perçoit les recettes mais codécide les tarifs avec un co-contractant privé (cas notamment de l exploitation en régie intéressée ou certains contrats de partenariats) 3/ La collectivité ne perçoit pas les recettes mais codécide les tarifs avec un co-contractant privé (cas de la concession et de l affermage) Dans les cas 2 et 3, le contrat doit prévoir le mécanisme d augmentation des tarifs dans la phase intermédiaire décrite ci-dessus. Si le co-contractant privé co-décide les tarifs, c est qu il est financièrement intéressé aux recettes du réseau et il peut être légitimement réticent au principe d augmentation des tarifs, dont le produit ne reviendrait qu à la collectivité et qui risque de freiner la pénétration de services. Il est donc sans doute nécessaire que la collectivité se réserve la décision d augmenter les tarifs tout en donnant à son cocontractant des garanties que cette augmentation ne se fera pas à son détriment. Notamment la collectivité pourrait garantir qu elle ne procédera à aucune augmentation avant que la pénétration du FTTH ait dépassé un certain seuil (50% par exemple) au-delà duquel on pourra considérer que la bascule du marché est irréversible et/ou que la pénétration ait dépassé les prévisions contractuelles. Enfin, dans le cas 3, il faudra également prévoir les mécanismes de reversement à la collectivité. Question 6 Les contributeurs sont invités à présenter leurs remarques sur la méthode de détermination des flux de coûts et de revenus. 10

11 La méthode proposée par l ARCEP apparaît pertinente. Question 7 Les contributeurs sont invités à présenter leurs remarques sur la méthode de détermination des tarifs récurrents. La méthode exposée par l ARCEP apparaît pertinente. Il serait par ailleurs utile qu elle explicite son estimation des coûts du GC et le degré d incertitude sur ces coûts. Cela aiderait l établissement des plans d affaires des opérateurs privés alternatifs et des RIP, et notamment les analyses de sensibilité. Question 8 Les acteurs sont invités à présenter leurs remarques sur la méthode de détermination des tarifs de location à la ligne. La méthode est logique étant entendu que la part de marché des offres de location (et/ou de bitstream) est une convention et n est pas nécessairement représentative des prévisions faites dans le cadre d un projet particulier. Quoi qu il en soit, le résultat auquel conduit la méthode dans le cas simulé par l ARCEP, 13,36 par ligne et par mois, pose question. En effet ce prix assez élevé a l avantage d inciter les opérateurs à souscrire plutôt les offres de cofinancement (une ligne souscrite en IRU ab initio coûte 1140 en valeur actualisée hors effet de remplissage de tranche vs 1690 en location). En revanche, il ne facilite pas l entrée sur le marché des petits opérateurs. Or ceux-ci peuvent être indispensables pour le démarrage commercial d un RIP, si celui-ci n est pas suffisamment cofinancé par les grands opérateurs. C est pourquoi il devrait être possible dans ce cas de pratiquer, au lancement du réseau, un tarif de location temporairement plus faible que celui issu du modèle ARCEP. Par exemple, en dessous de 20% de cofinancement ab initio, un RIP devrait pouvoir proposer des tarifs de l ordre de ceux du dégroupage du cuivre, c est à-dire de 9 par mois pour une location de ligne passive de desserte, voire moins (sachant que pour ce prix, le dégroupage du cuivre offre un accès d un côté jusqu au logement et de l autre jusqu à un NRA, dont l emprise est plus importante que celle d un PM). De même, en cas d insuffisance de cofinancement, le RIP devrait pouvoir pratiquer des tarifs de bitstream également très attractifs, par exemple de l ordre de 14 par mois ou moins. Question 9 Les acteurs sont invités à commenter les tests de sensibilité. Pas de commentaire. 11

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