comptable : le pourquoi et le comment

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "comptable : le pourquoi et le comment"

Transcription

1 Séparation comptable : le pourquoi et le comment Nicolas Curien,, ARCEP Séminaire FRATEL Libreville, 23 mai 2008

2 Les principales questions PourquoiPourquoi séparers les comptes? Comment séparers les comptes? QuelllesQuellles difficultés s? QuelsQuels résultats r? 2

3 Séparer les comptes : pourquoi? La séparations comptable est utile lorsqu un un opérateur intégr gré (OI) qui : exploite en amont, le plus souvent en monopole, une ou des ressources essentielles accessibles sur des marchés de gros, Est soumis en aval à une concurrence sur des segments de marché de détaild recourant à cette ou ces ressources, risque de : discriminer en faveur de ses propres activités s de détaild et en défaveurd de celles des concurrents, en s autos auto- fournissant à des prix de cession interne inférieurs aux prix de gros du marché, dissuader les concurrents d investird dans leur propre infrastructure en pratiquant des tarifs de gros discriminants selon le degré de réplicabilité de la 3 ressource essentielle (subventions croisées abusives).

4 Exemples Cas oùo la séparations comptable est imposée e comme remède en France : Accès s des opérateurs alternatifs et des FAI à la boucle locale fixe en cuivre de l opl opérateur intégr gré (dans ce cas également historique). Accès s des diffuseurs audiovisuels alternatifs au réseaur (pylônes, systèmes antennaires) du diffuseur dominant. Cas oùo seule la comptabilisation des coûts est imposée e : Terminaison des appels fixe-mobile et mobile-mobile sur le réseaur de chacun des opérateurs mobiles. 4

5 Place et rôle de la séparations comptable La séparations comptable : est nécessairen à la mise en œuvre de certains remèdes «aval» de contrôle tarifaire, tels que la non- discrimination ou l absencel de subventions croisées abusives (non-éviction) ; repose sur le remède «amont» de comptabilisation des coûts ; est un remède transversal, qui exige et qui fournit de l information sur plusieurs marchés s de gros et de détaild (y compris certains marchés s non régulr gulés s!) ; est un vecteur d informationd vis-à-vis de l Autoritl Autorité de la Concurrence. 5

6 Qu est est-ce que la séparation s? La séparations comptable est : un modèle le,, la maquette stylisée e d und système technicoéconomique, qui, en s appuyants sur une comptabilité analytique, permet de simuler des sous-op opérateurs virtuels, ou «entités»,, au sein de l opl opérateur intégr gré. Deux types d entitd entitéss sont modélis lisées : des entités s de gros (régul gulées) ; des entités s de détail d (régul gulées ou non) s approvisionnants auprès s des entités s de gros. Ce qui permet : de comparer directement les conditions d approvisionnement interne et externe (non-discrimination) de vérifierv l absencel de transferts indus entre entités s de l OIl (absence de subventions croisées abusives). 6

7 Quelles restitutions? 1.Les protocoles de cession interne Considérant une entité de détaild particulière re de l opl opérateur intégr gré (OI) : quelles sont les différentes prestations de gros (celles fournies par des entités s de gros) «achetées es» par cette entité de détail d? en quelles quantités s respectives (facteurs d usage) d? à quels coûts unitaires? Exemple A : combien coûtent les prestations réalisr alisées par les entités s de gros de l OI l (à( comparer à l offre de vente en gros de l abonnementl téléphonique), t en vue de la fourniture au détaild d und accès s analogique résidentiel r? Exemple B : combien coûtent les prestations réalisr alisées par les entités s de gros de l OI l (à( comparer à la facturation du dégroupage et du «bitstream» aux FAI alternatifs), en vue de la fourniture au détaild d und accès s Internet haut débit d? 7

8 Quelles restitutions? 2. Les comptes sépars paréss par produits Pour chaque entité,, de gros ou de détail, d sont recensées es les charges et les recettes. Compte sépars paré de gros : Charges = coûts de construction de l offre l (calculés s selon la méthode réglementairer s appliquants au marché de gros correspondant), Recettes = achats des opérateurs concurrents + achats des entités s de détaild de l opl opérateur intégr gré (conformément ment aux protocole de cession interne). Compte sépars paré de détail d : Charges = coût t d approvisionnementd en prestations de gros + coûts de construction des offres de détail d (coûts commerciaux), Recettes = ventes sur le marché final. 8

9 Quelles difficultés s? Très s forte exigence en information. Forte sensibilité aux paramètres : méthodesm d évaluation, clés s d allocation, d facteurs d usage, d etc. Cohérence et articulation avec le remède de comptabilisation des coûts. Quel degré de granularité du modèle? Quel degré de «publicité» des restitutions (double souci de transparence et de respect du secret des affaires)? En conséquence : observer avec discernement le principe de «proportionnalité» du remède au mal! 9

10 Séparation comptable ou fonctionnelle? L exigence de non-discrimination n estn pas uniquement «tarifaire» (prix de l offrel de gros), elle a également un volet «commercial» (qualité de l offrel de gros). La séparations comptable permet de contrôler l él équivalence tarifaire, mais pas l él équivalence commerciale. A cet égard, le régulateur doit mobiliser d autresd pouvoirs (pouvoir d enquête). d La séparations fonctionnelle, consistant à créer une entité spécifique exploitant la ressource essentielle, est un remède «global» à la non-équivalence (Ex. OpenReach au RU) mais le plus souvent disproportionné,, pouvant engendrer davantage d inefficacitd inefficacité qu il ne restaure d efficacitd efficacité! Tous les problèmes soulevés s la séparations comptable demeurent et, cette fois, le modèle devient réalitr alité! On crée e ou on recrée e un monopole et, avec lui, toutes les difficultés à réguler en l absencel de concurrence! 10

11 Remarques finales Les coûts n existentn pas à l état pur dans la nature, ce sont des artefacts, des modèles, dont la définitiond et le calcul dépendent du contexte et de l objectif. l La séparations comptable est un modèle particulier de construction de coûts, au service de l él équivalence de traitement des opérateurs dans l accl accès àux ressources de gros fournies par un opérateur intégr gré. C est un modèle complexe, exigent en informations, reposant lui-même sur un modèle amont de comptabilité analytique. Si la séparations comptable est judicieusement mise en œuvre, ses résultatsr peuvent être excellents, en termes de transparence, de facilitation du dialogue avec l OI, l d incitationd dece dernier, d éd équité de la concurrence Sauf circonstances exceptionnelles (carence initiale d uned ressource essentielle), la séparations fonctionnelle est un remède disproportionné é. c est en revanche une arme de dissuasion, utile à ce titre dans «l arsenal» du régulateur. r 11

12 Merci de votre attention! 12

1 Commentaires relatifs aux principes généraux...4. 2 Commentaires particuliers...6

1 Commentaires relatifs aux principes généraux...4. 2 Commentaires particuliers...6 Contribution de Bouygues Telecom sur le projet de décision de l ARCEP relatif à la comptabilisation des coûts et la séparation comptable des opérateurs mobiles 28/11/05 1 / 7 1 Commentaires relatifs aux

Plus en détail

Observatoire de la diffusion de la TNT en France

Observatoire de la diffusion de la TNT en France Juin 2011 Observatoire de la diffusion de la TNT en France Situation au 31 mars 2011 L observatoire présente les parts de marché de l'opérateur historique TDF et de ses concurrents sur le marché de la

Plus en détail

Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP

Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP Régulation et structure de marché La structure de marché n est pas un donné

Plus en détail

www.anrt.net.ma la séparation comptable: un outil de garantie de la non discrimination dans l accès au réseau de l opérateur dominant

www.anrt.net.ma la séparation comptable: un outil de garantie de la non discrimination dans l accès au réseau de l opérateur dominant Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications la séparation comptable: un outil de garantie de la non discrimination dans l accès au réseau de l opérateur dominant Plan : Introduction Objectifs

Plus en détail

9 ème Séminaire FRATEL

9 ème Séminaire FRATEL 9 ème Séminaire FRATEL 3 & 4 avril 2012 Le déploiement de la fibre optique Table ronde 2 Quelle mutualisation du génie civil et des infrastructures en France? Jérôme Coutant Membre du Collège de l ARCEP

Plus en détail

Méthodes de comptabilisation des coûts à des fins de régulation

Méthodes de comptabilisation des coûts à des fins de régulation Méthodes de comptabilisation des coûts à des fins de régulation Sylvain Géron Directeur Associé Polyconseil 22/05/2008 Polyconseil - sylvain.geron@polyconseil.fr Polyconseil Directeur associé : - ARCEP,

Plus en détail

Observatoire de la diffusion de la TNT en France

Observatoire de la diffusion de la TNT en France Février 2011 Observatoire de la diffusion de la TNT en France Situation au 31 décembre L observatoire présente les parts de marché de l'opérateur historique TDF et de ses concurrents sur le marché de la

Plus en détail

Journée 1 - Session 4 Le contrôle des prix, un outil stratégique. International Telecommunication Union

Journée 1 - Session 4 Le contrôle des prix, un outil stratégique. International Telecommunication Union Journée 1 - Session 4 Le contrôle des prix, un outil stratégique 57 International Telecommunication Union Le contrôle des prix est généralement combiné à d autres remèdes réglementaires. Transparence Non-discrimination

Plus en détail

L Autorité a mis en œuvre différents

L Autorité a mis en œuvre différents N 59 - janvier / février 2008 TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR LES COÛTS Nicolas Curien, membre de l Autorité Les coûts? Une matière sans doute trop austère pour que Woody Allen en tire

Plus en détail

Au menu... Les marchés en chiffre. La place des consommateurs. La régulation symétrique. Les bénéfices des consommateurs

Au menu... Les marchés en chiffre. La place des consommateurs. La régulation symétrique. Les bénéfices des consommateurs Au menu... Les marchés en chiffre La place des consommateurs La régulation symétrique Les bénéfices des consommateurs Les limites de la régulation symétrique 2 Au menu... Les marchés en chiffre La place

Plus en détail

La mesure de la qualité des services de communications électroniques en France

La mesure de la qualité des services de communications électroniques en France La mesure de la qualité des services de communications électroniques en France Jacques Stern ARCEP FRATEL 10 ème Séminaire la mesure de la qualité des services de communications électroniques : approches,

Plus en détail

Offres Offres de référence et régulation des tarifs

Offres Offres de référence et régulation des tarifs Offres de référence et régulation des tarifs Formation de technicien en Formation de technicien en télécommunications Contexte t Télécommunications: un ancien monopole public (RTT) Monopole = quantité

Plus en détail

Modèle de coût réglementaire de l accès dégroupé. Questionnaire du 13 octobre 2005

Modèle de coût réglementaire de l accès dégroupé. Questionnaire du 13 octobre 2005 Modèle de coût réglementaire de l accès dégroupé Questionnaire du 13 octobre 2005 L ARCEP a rendu public en novembre 2004, puis mis à jour à trois reprises, un modèle réglementaire du coût de l accès dégroupé

Plus en détail

L expérience tunisienne en matière de régulation tarifaire

L expérience tunisienne en matière de régulation tarifaire L expérience tunisienne en matière de régulation tarifaire Abdelkarim BEN ALI Direction de la Régulation et du Suivi des Opérateurs Instance Nationale des Télécommunications de Tunisie 16 et 17 juin 2009,

Plus en détail

Séminaire régional sur les coûts et tarifs pour les pays Membres du Groupe régional pour l Afrique (SG3RG-AFR)

Séminaire régional sur les coûts et tarifs pour les pays Membres du Groupe régional pour l Afrique (SG3RG-AFR) Séminaire régional sur les coûts et tarifs pour les pays Membres du Groupe régional pour l Afrique (SG3RG-AFR) Enjeux et Réglementation de la VoIP Abossé AKUE-KPAKPO Telecom Manager Chair SG3RG-AFR +226

Plus en détail

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015 ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION AMG 28 avril 2015 1. Le contexte réglementaire Historique de la réglementation : Européenne et Française Loi NOME : 7 décembre 2010 2003 : 2 e directive

Plus en détail

SDESR - Journée technique du 23 mai 2007

SDESR - Journée technique du 23 mai 2007 SDESR - Journée technique du 23 mai 2007 Recommandations pour le financement de la distribution d eau directive SSIGE WX, (actuellement en consultation) 23.05.07 / J-M Pache SDESR 1 Pourquoi une nouvelle

Plus en détail

Qui doit payer? Déclinaison des principes généraux aux services d eau potable et d assainissement

Qui doit payer? Déclinaison des principes généraux aux services d eau potable et d assainissement 24 juin 2014 Qui doit payer? Déclinaison des principes généraux aux services d eau potable et d assainissement Le financement des services publics en Amérique Latine Maurice Bernard Mais pourquoi payer?

Plus en détail

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision n 06-0161 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 avril 2006 portant sur les obligations imposées à TDF en tant qu opérateur exerçant une influence

Plus en détail

Convergence Fixe-Mobile & Opérateurs Télécom:

Convergence Fixe-Mobile & Opérateurs Télécom: Convergence Fixe-Mobile & Opérateurs Télécom: Vision de Tunisie Télécom Nizar Bouguila Directeur Central Technique Tunisie Telecom Nizar.Bouguila@tunisietelecom.tn 12 ème Séminaire de FRATEL : «La Convergence

Plus en détail

I. Cadre juridique. A. Les dispositions du CPCE

I. Cadre juridique. A. Les dispositions du CPCE Décision n o 2014-0626-RDPI de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mai 2014 portant ouverture en application de l article L. 32-4 du code des postes et

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT DOCUMENT 1/3 Ce document a pour but d expliquer le fonctionnement du marché du gaz. Il s agit d une introduction permettant de

Plus en détail

L Autorité poursuit sa démarche d amélioration du fonctionnement du marché des SVA

L Autorité poursuit sa démarche d amélioration du fonctionnement du marché des SVA L Autorité soumet à consultation la proposition de modification des obligations de France Télécom sur le marché de gros du départ d appel. Cette adaptation de la régulation applicable à la seule société

Plus en détail

Les travaux de dégroupage des Activités de Sénélec

Les travaux de dégroupage des Activités de Sénélec Les travaux de dégroupage des Activités de Sénélec Xavier GALLET Executive Manager WAPIC Dakar, le 8 décembre 2010 1 Sommaire - Présentation de RTE - Le contexte et les objectifs du dégroupage des activités

Plus en détail

Quelles actions des pouvoirs publics en faveur du large bande et de l Internet?

Quelles actions des pouvoirs publics en faveur du large bande et de l Internet? 5ème Colloque mondial des régulateurs Session V Genève, 9 décembre 2004 Quelles actions des pouvoirs publics en faveur du large bande et de l Internet? Audrey Baudrier Présidente de la CE1 de l UIT-D Rapporteur

Plus en détail

DETERMINATION DES MARCHES PERTINENTS ET DES OPERATEURS PUISSANTS

DETERMINATION DES MARCHES PERTINENTS ET DES OPERATEURS PUISSANTS DETERMINATION DES MARCHES PERTINENTS ET DES OPERATEURS PUISSANTS ADOU Josephine, Chef Département Observatoire des Marchés Vice-présidente de Commission d Etudes 3 et du Groupe Régional pour l Afrique

Plus en détail

Février 2005 MARCHES PERTINENTS DE LA TERMINAISON D APPELS SUR OBL TIERS FEVRIER 2005

Février 2005 MARCHES PERTINENTS DE LA TERMINAISON D APPELS SUR OBL TIERS FEVRIER 2005 Réponses de FREE à la consultation publique relative à l analyse du marché de la terminaison d appels sur les réseaux fixes tiers effectuée par l Autorité de régulation des télécommunications Février 2005

Plus en détail

Table des matières - 2 -

Table des matières - 2 - Résultat de la consultation publique se terminant au 26 juin 2006 sur l analyse de marché et les projets de mesure concernant la fourniture en gros d accès dégroupé (y compris l accès partagé) aux boucles

Plus en détail

Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste

Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste Octobre 2013 Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste Synthèse de la consultation publique Menée du 17 juillet au 10 septembre 2013 ISSN : 2258-3106 Du 17 juillet

Plus en détail

LA CONVERGENCE FIXE-MOBILE APPELLE-T-ELLE UNE RÉGULATION SPÉCIFIQUE?

LA CONVERGENCE FIXE-MOBILE APPELLE-T-ELLE UNE RÉGULATION SPÉCIFIQUE? LA CONVERGENCE FIXE-MOBILE APPELLE-T-ELLE UNE RÉGULATION SPÉCIFIQUE? Jacques STERN membre du Collège de l ARCEP 1 er décembre 2015 SOMMAIRE 1. La régulation a permis l émergence de marchés fixe et mobile

Plus en détail

IIème congrès du Réseau MONDER, 24-26 Novembre 2003. François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND

IIème congrès du Réseau MONDER, 24-26 Novembre 2003. François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND IIème congrès du Réseau MONDER, 24-26 Novembre 2003 François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND *CREDEN-LASER, Université Montpellier 1 GREEN, Université Laval, Québec Introduction Partout

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

ETAT DES LIEUX DES CONVERGENCES FIXE-MOBILE EN TERME DE RÉSEAUX, D ÉQUIPEMENT ET DE SERVICES

ETAT DES LIEUX DES CONVERGENCES FIXE-MOBILE EN TERME DE RÉSEAUX, D ÉQUIPEMENT ET DE SERVICES ETAT DES LIEUX DES CONVERGENCES FIXE-MOBILE EN TERME DE RÉSEAUX, D ÉQUIPEMENT ET DE SERVICES Jacques STERN membre du Collège de l ARCEP 14 avril 2015 Introduction/Plan En France, forte appétence pour un

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Définitions Pour l application du présent chapitre : désigner s entend du fait d établir ou d autoriser un monopole,

Plus en détail

Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement»

Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement» Participation aux groupements de consommateurs SwissElectricity, ci-après «le groupe» ou «groupement» Résultat : 1. Obtenir les meilleures conditions d approvisionnement possibles, en termes de prix, de

Plus en détail

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Collectivités : Préparez-vous aux nouvelles conditions d achat de votre électricité MERCREDI 5 NOVEMBRE 2014 - CLERMONT-FERRND 1 Février

Plus en détail

La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets.

La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets. La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets. STAND 114 SOMMAIRE 1. Rôles et objectifs de la comptabilité analytique a) Rôle b) Objectifs 2. Organisation

Plus en détail

Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe» Communications locales, interurbaines, vers mobiles, depuis un poste fixe.

Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe» Communications locales, interurbaines, vers mobiles, depuis un poste fixe. Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe» Communications locales, interurbaines, vers mobiles, depuis un poste fixe Mars 2006 Autorité de Régulation des Communications électroniques

Plus en détail

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS?

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS? STRUCTURE DU CADRE DE POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA CEDEAO Dr Jonathan A Aremu Consultant Marché commun d investissement de la CEDEAO Département du Secteur Privé Tel: 234-1-8033061476 E-mail: marketlinkconsults@yahoo.com

Plus en détail

Nécessité d une réglementation pour la région des Etats Arabes

Nécessité d une réglementation pour la région des Etats Arabes Nécessité d une réglementation pour la région des Etats Arabes Bill Wigglesworth Directeur général adjoint, Offtel, R-U 1984-94 (Directeur général par intérim 1992-93) Processus de réforme des télécoms

Plus en détail

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ;

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ; Contribution de la Caisse des Dépôts à la consultation publique de l ARCEP sur le modèle générique de tarification de l accès aux réseaux en fibre optique jusqu à l abonné en dehors des zones très denses

Plus en détail

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 1

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 1 Décision n 2015-1369 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des

Plus en détail

Consultation publique Accès au Génie Civil de France Télécom Du 17 décembre 2009 au 15 février 2010. Réponse de COVAGE à la consultation publique

Consultation publique Accès au Génie Civil de France Télécom Du 17 décembre 2009 au 15 février 2010. Réponse de COVAGE à la consultation publique Consultation publique Accès au Génie Civil de France Télécom Du 17 décembre 2009 au 15 février 2010 Réponse de COVAGE à la consultation publique Question n 1 : COVAGE cautionne la démarche retenue par

Plus en détail

E2E WORKSHOP sur la REPONSE A L APPEL D OFFRES PRIVE avec Agathe TURLOTTE, Acheteuse Conseil chez AXA France, le 23 juin 2011.

E2E WORKSHOP sur la REPONSE A L APPEL D OFFRES PRIVE avec Agathe TURLOTTE, Acheteuse Conseil chez AXA France, le 23 juin 2011. E2E WORKSHOP sur la REPONSE A L APPEL D OFFRES PRIVE avec Agathe TURLOTTE, Acheteuse Conseil chez AXA France, le 23 juin 2011. Qu est ce qu un appel d offres pour un acheteur? Il ne faut pas oublier que

Plus en détail

Projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste

Projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste Février 2013 Projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste Synthèse de la consultation publique du 10 décembre 2012 au 14 janvier

Plus en détail

LE MARCHÉ DE L ÉNERGIE

LE MARCHÉ DE L ÉNERGIE LE MARCHÉ DE L ÉNERGIE Électricité Les Rencontres du SIEDS du 6 au 16 Octobre 2014 Présentation et Contexte Tarifs réglementés Électricité Les offres de marché Se préparer à la fin des tarifs réglementés

Plus en détail

- 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG)

- 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) - 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) Objectif(s) : o Méthode d'évaluation des Soldes Intermédiaires de Gestion, o Interprétation des Soldes Intermédiaires de

Plus en détail

LE PRIX DE CESSION INTERNE

LE PRIX DE CESSION INTERNE LE PRIX DE CESSION INTERNE Introductio n Intérêt du sujet Le système du prix de cessions interne mesure les résultats économiques dégagés de chaque centres de responsabilité PROBLÉMATIQUE : Quel est le

Plus en détail

CA marché international des études: 24,6 milliards d euros en 2006

CA marché international des études: 24,6 milliards d euros en 2006 CA marché international des études: 24,6 milliards d euros en 2006 +5% en Europe ( 43% du marché total) +6,6% aux USA (36%) Hausse importante dans les pays émergents( presque +10% dans les pays du BRIC,

Plus en détail

Les grands enjeux de la gestion de patrimoine

Les grands enjeux de la gestion de patrimoine Les grands enjeux de la gestion de patrimoine Promouvoir la performance globale des établissements publics de santé Pierre-Hugues Glardon Sous direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre

Plus en détail

Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe»

Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe» Notice du test d effet de ciseaux tarifaires «téléphonie fixe» Communications locales, interurbaines, vers mobiles, depuis un poste fixe 2007 Autorité de Régulation des Communications électroniques et

Plus en détail

L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE

L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE (clients domestiques) Soumis à une «révolution» sans égale depuis l électrification de notre pays, le marché de l électricité est en train de se métamorphoser : ouverture

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 11-A-05 du 8 mars 2011 relatif à une demande d avis de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d analyse

Plus en détail

Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah

Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI L OCPAH S ENGAGE Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah Introduction Capacité de mobilisation de ressources financières et Réussite d un modèle de développement

Plus en détail

Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure. Approvisionnement en bitume prémélangé. Contenu

Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure. Approvisionnement en bitume prémélangé. Contenu Approvisionnement en bitume prémélangé Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure Approvisionnement en bitume prémélangé Contenu Pourquoi nous avons choisi ce projet...... 293 Contexte

Plus en détail

L'Instance Nationale des Télécommunications, après avoir pris compte des motifs suivants: A propos de l offre de dégroupage de la boucle locale :

L'Instance Nationale des Télécommunications, après avoir pris compte des motifs suivants: A propos de l offre de dégroupage de la boucle locale : Décision n 74 de l Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 novembre 2014 portant approbation de la partie afférente au dégroupage total de la boucle locale de l offre technique et tarifaire

Plus en détail

8 ème Séminaire du FRATEL «Le rôle central du consommateur dans la définition des actions du régulateur»

8 ème Séminaire du FRATEL «Le rôle central du consommateur dans la définition des actions du régulateur» U1 U2 8 ème Séminaire du FRATEL «Le rôle central du consommateur dans la définition des actions du régulateur» AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DU CAMEROUN PRESENTATIONS DE : OWONA NOAH SUZY,

Plus en détail

LA CERTIFICATION ISO/IEC 20000-1 QUELS ENJEUX POUR LES ENTREPRISES

LA CERTIFICATION ISO/IEC 20000-1 QUELS ENJEUX POUR LES ENTREPRISES LA CERTIFICATION ISO/IEC 20000-1 QUELS ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Philippe Bourdalé AFAQ AFNOR Certification A2C dans le Groupe AFNOR Les métiers du groupe AFNOR Besoins Clients Normalisation Information

Plus en détail

Introduction de la table-ronde n 2 Quels sont les acteurs de la mesure de qualité de service, quelle démarche choisir?

Introduction de la table-ronde n 2 Quels sont les acteurs de la mesure de qualité de service, quelle démarche choisir? Introduction de la table-ronde n 2 Quels sont les acteurs de la mesure de qualité de service, quelle démarche choisir? Présentation de M. Jean-François LE BIHAN Consultant principal, EuroReg, Luxembourg

Plus en détail

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 1. Introduction ISBN 92-64-01565-5 L assurance-maladie privée dans les pays de l OCDE OCDE 2004 Chapitre 1 Introduction Ce chapitre introductif du rapport explique pourquoi l OCDE a décidé d entreprendre une étude sur

Plus en détail

Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne

Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne 1 er juillet 2010 Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne Olivier SAUTEL, économiste (Microeconomix, OFCE) Microeconomix SAS au capital

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL. Guide pratique à destination des entreprises

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL. Guide pratique à destination des entreprises Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL Guide pratique à destination des entreprises L énergie est notre avenir, économisons-la! Comprendre pour mieux choisir La disparition

Plus en détail

7éme réunion annuelle FRATEL Bruxelles 19-20 Novembre 2009

7éme réunion annuelle FRATEL Bruxelles 19-20 Novembre 2009 Le portage d infrastructuresd Les meilleures pratiques 7éme réunion annuelle FRATEL Bruxelles 19-20 Makhtar FALL makhtar.fall@itu.int RME/POL/BDT Union Internationale des Télécommunications International

Plus en détail

FORMATION DES JOURNALISTES THÈME 2 : FONCTIONNEMENT D UNE BOURSE : ORGANISATION DES ÉCHANGES PAR LA COSUMAF

FORMATION DES JOURNALISTES THÈME 2 : FONCTIONNEMENT D UNE BOURSE : ORGANISATION DES ÉCHANGES PAR LA COSUMAF FORMATION DES JOURNALISTES THÈME 2 : FONCTIONNEMENT D UNE BOURSE : ORGANISATION DES ÉCHANGES PAR LA COSUMAF SOMMAIRE DU THEME 2 I LES DIFFÉRENTS ORDRES DE BOURSE 1. Les caractéristiques d un ordre de bourse

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL Guide pratique à destination des entreprises BEE150100008 - eon brochure gaz_cb.indd 1 21/01/15 12:56 L énergie est notre avenir, économisons-la!

Plus en détail

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du

Plus en détail

Standards sociaux et environnementaux pour REDD+ : Fondements et principes

Standards sociaux et environnementaux pour REDD+ : Fondements et principes Standards sociaux et environnementaux pour REDD+ : Fondements et principes Maurice TSALEFAC Professeur des Universités Vice Doyen FLSH Université de Dschang 1 Historique Standards sociaux et environnementaux

Plus en détail

Enquête ADF ELIOR La restauration scolaire au sein des collèges

Enquête ADF ELIOR La restauration scolaire au sein des collèges Enquête ADF ELIOR La restauration scolaire au sein des collèges Enquête ADF ELIOR La restauration des collèges Contexte de l étude Une étude réalisée par l Assemblée des Départements de France, accompagnée

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 05-A-03 du 31 janvier 2005 relatif à une demande d avis présentée par l Autorité de régulation des télécommunications en application de l article L. 37-1 du code des postes

Plus en détail

Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE)

Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE) Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE) 1 1. Les missions de la CREE 2. La régulation 3. Cadre légal et réglementaire (principes tarifaires) 4. Plan d Action Stratégique 5. Les outils

Plus en détail

Fournisseur d'électricité et de gaz. Fournisseur d'électricité et de gaz

Fournisseur d'électricité et de gaz. Fournisseur d'électricité et de gaz Fournisseur d'électricité et de gaz Fournisseur d'électricité et de gaz Le marché de l énergie : mode d emploi Le marché de l énergie Un marché concurrentiel avec les garanties du Service Public L énergie

Plus en détail

La carte d achat, c est quoi ça?

La carte d achat, c est quoi ça? La, c est quoi ça? C est un outil mis à disposition des structures publiques et privées qui modifie et simplifie l acte d approvisionnement : C est une carte bancaire nominative et sécurisée qui permet

Plus en détail

L EXPERTISE DES COMPTES DES CONCESSIONS de SERVICES PUBLICS ET L EFFICACITE DE LEUR SUIVI

L EXPERTISE DES COMPTES DES CONCESSIONS de SERVICES PUBLICS ET L EFFICACITE DE LEUR SUIVI L EXPERTISE DES COMPTES DES CONCESSIONS de SERVICES PUBLICS ET L EFFICACITE DE LEUR SUIVI Thèmes proposés Rappel historique Les concessions et les autres modes d action public/privé Les caractéristiques

Plus en détail

Concertation A31bis : Focus thématique sur le financement. Les principes d une concession autoroutière. 20 Mai 2015

Concertation A31bis : Focus thématique sur le financement. Les principes d une concession autoroutière. 20 Mai 2015 Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des infrastructures de transport Département PPP infrastructures & transports Concertation A31bis : Focus thématique sur le

Plus en détail

Analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie

Analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie REPUBLIQUE TUNISIENNE INSTANCE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DE TUNISIE CONSULTATION N 15/2013 Analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie

Plus en détail

Chapitre 13 Le monopole

Chapitre 13 Le monopole Chapitre 13 Le monopole 1. Qu est-ce que le monopole? 2. La production et le prix du monopoleur non discriminant 3. La concurrence parfaite et le monopole non discriminant : une comparaison 4. Le monopole

Plus en détail

La neutralité du Net. 7 ème séminaire Fratel 27-28 avril 2010. Marc Lebourges

La neutralité du Net. 7 ème séminaire Fratel 27-28 avril 2010. Marc Lebourges La neutralité du Net 7 ème séminaire Fratel 27-28 avril 2010 Marc Lebourges La neutralité du Net en 4 questions Faut il garantir le droit pour l Internaute de pouvoir accéder aux services et aux contenus

Plus en détail

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DÉCISION DU CONSEIL DE L'IBPT DU 25 NOVEMBRE 2014 CONCERNANT LA CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE SÉPARATION COMPTABLE DE BELGACOM POUR 2011 Institut

Plus en détail

FORMATION NIVEAU EXPERT EN MODELISATION DES COUTS DES RESEAUX TELECOMS POUR LES REGIONS HIPSSA

FORMATION NIVEAU EXPERT EN MODELISATION DES COUTS DES RESEAUX TELECOMS POUR LES REGIONS HIPSSA ? FORMATION NIVEAU EXPERT EN MODELISATION DES COUTS DES RESEAUX TELECOMS POUR LES REGIONS HIPSSA Dakar 27 au 31 Mai 2013 Abdelmounaim EL HAFFAF Alain SAWADOGO Experts UIT 1 ? Session 11: Le processus réglementaire

Plus en détail

DÉFINIR DES SYSTÈMES D ORGANISATION ET DE PRODUCTION ADAPTÉS

DÉFINIR DES SYSTÈMES D ORGANISATION ET DE PRODUCTION ADAPTÉS VOLET 2 DÉFINIR DES SYSTÈMES D ORGANISATION ET DE PRODUCTION ADAPTÉS LES OBJECTIFS DU VOLET Etablir des schémas d organisation qui répondent aux attentes de la restauration collective : Quels systèmes

Plus en détail

Loi sur les finances de la Confédération

Loi sur les finances de la Confédération Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

Demande de projet, mise à jour :

Demande de projet, mise à jour : Demande de projet, mise à jour : Annexe 2 au RES 3-37 mise à jour : juin 2015) I. Synthèse Organisation demandeuse : Intitulé abrégé : Pays : Durée : Somme demandée : (équivalent en euros : ) Organisation

Plus en détail

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux?

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1 HOPITECH 2011 Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1. Présentation de la Loi NOME 2. La constitution du prix pour un consommateur: - Sensibilité aux prix de marché - Sensibilité à la variation du

Plus en détail

Budget Participatif, Décentralisation et Démocratie locale : de l expérience africaine

Budget Participatif, Décentralisation et Démocratie locale : de l expérience africaine Journée «Promotion d une économie territoriale coopérante pour lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale.» Vers des P Actes européens. Réunion accueillie par le Comité des Régions européennes Bruxelles,

Plus en détail

Documents mis à disposition par : http://www.marketing-etudiant.fr. Attention

Documents mis à disposition par : http://www.marketing-etudiant.fr. Attention Documents mis à disposition par : http://www.marketing-etudiant.fr Attention Ce document est un travail d étudiant, il n a pas été relu et vérifié par Marketing-etudiant.fr. En conséquence croisez vos

Plus en détail

au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général)

au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Achat groupé d électricité avec le Syndicat Energies Haute-Vienne une mutualisation départementale au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Sandra SCHMITGEN-PICARD (responsable

Plus en détail

Evaluation économique et positionnement des offres techniques

Evaluation économique et positionnement des offres techniques Evaluation économique et positionnement des offres techniques Séminaire sur les enjeux des infrastructures de réseaux de télécommunications pour les collectivités territoriales 1 Plan Positionnement des

Plus en détail

Au cours d une semaine l élève de STG aura 14 h d enseignement technologique et 15 h d enseignement général.

Au cours d une semaine l élève de STG aura 14 h d enseignement technologique et 15 h d enseignement général. C est une section technologique dans un lycée général. En STG, les élèves découvrent l entreprise, son environnement économique et juridique, s initient au management des organisations, à l information

Plus en détail

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement.

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement. FAQ - Thématiques La société Votre projet Le marché de l'énergie La société Qui est Eni? Eni, créée en 1953, exerce ses activités dans 85 pays. Entreprise intégrée de premier plan, elle est présente dans

Plus en détail

Expérience tunisienne en matière de modélisation de coûts

Expérience tunisienne en matière de modélisation de coûts Instance Nationale des Télécommunications Expérience tunisienne en matière de modélisation de coûts Octobre 2009 Septembre 2010 Ikram Jebabli Ingénieur principal, Chef de service, Direction de l Interconnexion,

Plus en détail

Réalisation d un projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide

Réalisation d un projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide Réalisation d un projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide 30050 Gilles FONTAINE Directeur Adjoint + 33 467 144 460 g.fontaine@idate.org 27 Février 2014 Agenda Contexte

Plus en détail

Réponse SFR à la consultation publique de l ERG sur le marché des services aux entreprises

Réponse SFR à la consultation publique de l ERG sur le marché des services aux entreprises Réponse SFR à la consultation publique de l ERG sur le marché des services aux entreprises Février 2010 SFR remercie l ERG de lui donner l opportunité de s exprimer sur un sujet aussi important que celui

Plus en détail

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du

Plus en détail

Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés

Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés Cliniques et hôpitaux privés, on peut tous y aller! Accessibles à tous Les cliniques et hôpitaux privés accueillent tous les patients y compris ceux qui

Plus en détail

Les points abordés. 1 Du monopole à la concurrence. 2 Le nouveau paysage énergétique. 3 L achat d électricité et de gaz par la collectivité

Les points abordés. 1 Du monopole à la concurrence. 2 Le nouveau paysage énergétique. 3 L achat d électricité et de gaz par la collectivité Bienvenue Les points abordés 1 Du monopole à la concurrence 2 Le nouveau paysage énergétique 3 L achat d électricité et de gaz par la collectivité 2 Du monopole à la concurrence : acte I A l origine, l

Plus en détail

L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE

L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE CONFÉRENCE INTERNATIONALE FRANCOPHONE DE L UFAI ESTHER STERN, CONSEILLÈRE INTERRÉGIONALE, GESTION DES FINANCES PUBLIQUES NATIONS

Plus en détail

Comment garantir un accès pour tous aux services d information?

Comment garantir un accès pour tous aux services d information? 8 ème réunion annuelle 8 et 9 décembre 2010, Ouagadougou Table ronde 3 : Comment garantir un accès pour tous aux services d information? Gaston Zongo gaston.zongo@bids-net.com 1 SOMMAIRE 1. Service universel/accès

Plus en détail

«Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles»

«Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles» Dossier de presse 27 novembre 2012 «Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles» Une enquête IPSOS pour la Mutualité Française Une satisfaction globalement élevée pour

Plus en détail

SYNTHÈSE DES MESURES NATIONALES DE RÉGULATION RELATIVES AU MARCHÉS DE GROS À LARGE BANDE (MARCHÉS 11 ET 12) NOTIFIÉS À LA COMMISSION EUROPÉENNE

SYNTHÈSE DES MESURES NATIONALES DE RÉGULATION RELATIVES AU MARCHÉS DE GROS À LARGE BANDE (MARCHÉS 11 ET 12) NOTIFIÉS À LA COMMISSION EUROPÉENNE SYNTHÈSE DES MESURES NATIONALES DE RÉGULATION RELATIVES AU MARCHÉS DE GROS À LARGE BANDE (MARCHÉS 11 ET 12) NOTIFIÉS À LA COMMISSION EUROPÉENNE Julien Gilson, Conseiller au CSA 1. Introduction Le nouveau

Plus en détail